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1 (Mardi 28 janvier 2003.)
2 (L'audience est ouverte à 14 heures 21.)
3 (Audience publique.)
4 (Questions relatives à la procédure.)
5 M. le Président (interprétation): Bonjour à tout le monde. Veuillez vous
6 asseoir.
7 Avant de commencer notre audience, pour le compte rendu il faut dire qu'il
8 y a des changements du calendrier de réunions du bureau. Demain,
9 l'audience ne sera pas dans l'après-midi, mais au cours de la matinée
10 comme c'est d'habitude. Cela va commencer à 9 heures et va finir à 13
11 heures 45.
12 Y a-t-il d'autres questions à soulever?
13 M. Koumjian (interprétation): Je voudrais vous informer que j'ai rencontré
14 l'équipe, les Procureurs dans l'affaire Krajisnik et Plavsic et, par la
15 suite, j'ai constaté, si Mme Plavsic était convoquée en tant que témoin,
16 selon l'Article 64A, elle sera entendue dans l'affaire Stakic. Nous allons
17 communiquer cela à la défense le plus tôt possible.
18 Il y a certains problèmes. Je voudrais consulter la défense par rapport à
19 certaines parties de ces documents. Et comme ce procès a commencé, nous
20 espérons déjà avoir les documents et demander à la défense, si elle peut
21 identifier les documents considérés comme utiles dans l'affaire Plavsic et
22 Krajinik.
23 Il s'agit des mille et des mille de documents, pas de pages mais de
24 documents.
25 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Avant de continuer, je
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1 prie les parties de se présenter.
2 Mme Dahuron (interprétation): Il s'agit de l'Affaire IT-97-24-T, le
3 Procureur contre Milomir Stakic.
4 M. le Président (interprétation): S'il vous plaît, je demande aux parties
5 de se présenter.
6 M. Koumjian (interprétation): Nicholas Koumjian, Ruth Karper et Ann
7 Sutherland.
8 M. Lukic (interprétation): Je m'appelle Branco Lukic, et avec moi, John
9 Ostojic qui est dans le conseil de la défense.
10 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a des commentaires par
11 rapport à ce qu'a dit M. Koumjian?
12 M. Lukic (interprétation): Nous n'avons pas de commentaire.
13 M. Koumjian (interprétation): Je veux dire que je peux prévenir une
14 réponse écrite de la part du Bureau du Procureur lorsque nous aurons tous
15 les éléments de nos recherches, et c'est pour cela que nous pouvons dire
16 de répondre sous forme écrite.
17 M. le Président (interprétation): Et la dernière question concernant la
18 liste des témoins à décharge qui date du 23 janvier.
19 Nous pouvons constater que le témoin numéro 38… Est-ce que j'ai raison?
20 Est-ce que je me souviens bien? Il me semble que ce témoin... le nom de ce
21 témoin a été biffé de la liste. Donc il s'agit du numéro 63.
22 J'évite de mentionner les noms de témoins, je ne sais pas si...
23 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, est-ce qu'on peut
24 revenir à cette question après la pause?
25 M. le Président (interprétation): Bien sûr, mais je voulais seulement
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1 évoquer cette question. Il s'agit de la même liste de témoins. Je peux
2 dire que pour le témoin suivant, il n'y avait pas de mesures de protection
3 demandées, n'est-ce pas?
4 M. Lukic (interprétation): Non. Nous n'avions pas demandé de mesures de
5 protection pour ce témoin.
6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Maintenant, je prie,
7 Monsieur l'huissier, de faire entrer le témoin dans le prétoire.
8 (Le témoin, M. Cedomir Vila, est introduit dans le prétoire à 14 heures
9 27.)
10 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur. Est-ce que vous
11 m'entendez dans une langue que vous comprenez?
12 M. Vila (interprétation): Oui, je vous comprends.
13 M. le Président (interprétation): Veuillez prononcer la déclaration
14 solennelle, s'il vous plaît.
15 M. Vila (interprétation): Je déclare solennellement de dire la vérité,
16 toute la vérité et rien que la vérité.
17 M. le Président (interprétation): Merci. Veuillez vous asseoir.
18 Vous serez entendu en tant que témoin de la défense et c'est pour cela que
19 je donne la parole à Me Lukic, avocat du conseil de la défense.
20 (Interrogatoire principal du témoin, M. Cedomir Vila, par M. Lukic)
21 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur Vila. Je m'appelle Branko
22 Lukic, et avec John Ostojic, je défends les intérêts du Dr Stakic, devant
23 ce Tribunal.
24 Pour le compte rendu, s'il vous plaît, dites-nous votre nom et votre
25 prénom.
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1 M. Vila (interprétation): Je m'appelle Vila Cedomir.
2 Question: Quand êtes-vous né Monsieur Vila?
3 Réponse: Je suis né le 10 juillet 1950.
4 Question: Où êtes-vous né?
5 Réponse: A Gornja Dragotina, municipalité de Prijedor.
6 Question: Où habitez-vous aujourd'hui?
7 Réponse: Je vis à Prijedor.
8 Question: Où habitiez-vous en 1990, 1991?
9 Réponse: A partir de 1975 jusqu'au jour d’aujourd’hui, j'habitais
10 Prijedor.
11 Question: Où travaillez-vous aujourd'hui?
12 Réponse: Je travaille à Velopromet, à la société Velopromet, je suis
13 directeur de cette société qui se trouve à Prijedor.
14 Question: Voulez-vous répéter le nom de la société?
15 Réponse: Il s'agit de la société d'actionnaires, Velopromet à Prijedor.
16 Question: Quelle est votre profession, Monsieur Vila?
17 Réponse: Je suis diplômé en agriculture, spécialisation économie de
18 l'agriculture.
19 Question: Quel poste occupiez-vous avant les conflits en 1992?
20 Réponse: A partir de 1975 jusqu'à 1982, je travaillais à l'assemblée
21 municipale de Prijedor au poste d'expert pour les analyses et pour les
22 projets. A l'époque, j'ai réussi à passer un examen pour pouvoir
23 travailler dans les organes d'administration et, par la suite, à partir de
24 1982 jusqu'à 1987, j'ai travaillé à l'institut pour l'économie et le
25 développement qui a été fondé par la municipalité de Prijedor. Et je
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1 travaille dans le département des analyses économiques et des projets.
2 Pendant les élections de 1990, j'ai été élu député à l'assemblée
3 municipale de Prijedor et je travaillais en tant que directeur à l'époque
4 à "Sana Elegant" à Donja Ljubija, municipalité de Prijedor.
5 A partir de 1993, je travaillais à "Impro", c'est l'industrie de la viande
6 de Prijedor.
7 Question: Est-ce que, pendant une période, vous avez travaillé en tant que
8 président du comité exécutif de l'assemblée municipale de Prijedor?
9 Réponse: Oui, c'était après les élections multipartites. A partir de 1997,
10 au mois de novembre, jusqu'aux dernières élections, quand l'administration
11 locale a été instaurée, j'étais au poste de président du comité exécutif
12 de l'assemblée municipale de Prijedor.
13 Question: Lorsqu'en 1990, en tant que député, vous êtes entré à
14 l'assemblée municipale de Prijedor, à quel parti politique appartenait ce
15 siège à l'intérieur de l'assemblée municipale?
16 Réponse: C'était le SDP, le parti des sociaux-démocrates, dont le
17 président était Nijaz Durakovic.
18 Question: Est-ce qu'il s'agit d'un parti de la droite, de la gauche ou du
19 centre?
20 Réponse: Il s'agit d'un parti de la gauche. C'est le parti qui a hérité du
21 parti communiste de l'ex-Yougoslavie au niveau de la République, c'est-à-
22 dire que ce parti a continué à jouer le rôle du parti communiste au sein
23 de la République de Bosnie-Herzégovine.
24 Question: Nous parlons de la période, donc, qui commence en 1991-1992,
25 quand on parle au témoin, mais je vous prie maintenant de dire quelque
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1 chose sur votre travail à partir de 1987, à l'institut de l'économie et du
2 développement.
3 Réponse: C'était entre 1982 et 1987.
4 Question: Oui, c'est exact. Pouvez-vous nous dire quelle était la
5 situation économique dans le pays et à Prijedor?
6 Réponse: A l'époque, notre pays était l'ex-Yougoslavie, composée de
7 républiques et de peuples qui y vivaient et la situation économique à
8 partir de 1980 jusqu'à 1985 était plutôt bonne parce qu'il y avait le
9 développement économique à tous les niveaux.
10 Dans la municipalité de Prijedor, à l'époque, avait des ressources
11 considérables dans les mines parce qu'il y avait la mine de fer de Ljubija
12 qui se trouve sur le territoire de la municipalité de Prijedor; ensuite,
13 l'industrie de papier et de cellulose a été très forte; ensuite,
14 l'agriculture, la construction, l'exploitation forestière.
15 Donc la municipalité de Prijedor se trouvait au niveau des municipalités
16 moyennement développées à l'intérieur de la République socialiste de
17 Bosnie-Herzégovine et, à l'époque, dans la municipalité, il y avait
18 100.000, ou 115.000 ou 125.000 habitants. Sur ce nombre d'habitants, il y
19 en avait 25.000 qui travaillaient. Cela veut dire qu'un habitant sur
20 quatre travaillait. Cela veut dire que le niveau de vie était assez bon.
21 Mais à partir de 1986-1987, il y a eu une récession économique qui a
22 commencé à se manifester parce qu'il était déjà assez difficile de trouver
23 le marché; ensuite, il y avait beaucoup de chômeurs et le nombre de
24 chômeurs n'a cessé d'augmenter. Mais il s'agissait toujours d'un niveau de
25 vie assez satisfaisant parce que les citoyens et les gens qui étaient en
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1 retraite pouvaient vivre de ce qu'ils touchaient comme salaire ou comme
2 retraite.
3 Question: Est-ce que, pendant cette période, il y avait de l'inflation et
4 des augmentations des prix, des hausses des prix?
5 Réponse: Oui, parce qu'il y avait une diminution du taux du développement
6 de l'industrie et de la production. Il y avait également une hausse des
7 prix. Le niveau réel de vie pendant cette période a commencé à baisser,
8 mais comme vous l'avez déjà dit, il y avait des changements d'inflation et
9 le niveau de vie réel a baissé. Un nombre d'entreprises a commencé déjà à
10 avoir des difficultés dans la recherche de marchés, la disparité des prix
11 des matières premières et des produits finis, ce qui se manifeste dans une
12 situation qui allait s'aggraver d'une année à l'autre.
13 Question: Plus tard, vous étiez directeur d'une entreprise à Donja
14 Ljubija?
15 Réponse: Oui, j'étais directeur. C'était plutôt une section d'une
16 entreprise complexe, Sana Bosanski Novi, qui avait 6 ou 7 sections qui
17 avaient le statut d'entreprise, avec un compte séparé. Il s'agit d'une
18 entreprise qui produisait des vêtements; il s'agissait du marché étranger
19 auquel ces vêtements ont été placés; il y avait beaucoup de femmes qui y
20 travaillaient et qui appartenaient à différents groupes ethniques.
21 Question: Jusqu'à quand cette entreprise fonctionnait-elle? Qu'est-ce qui
22 s'est produit après?
23 Réponse: Cette entreprise travaillait jusqu'au moment où les contrats ont
24 été remplis. Le 18 et le 19 mai 1992, les dernières commissions ont été
25 faites, et, à partir du 20 mai 1992, l'entreprise a été obligée à prendre
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1 le congé collectif. Seules, les personnes chargées d'assurer, de sécuriser
2 le bâtiment et les machines sont restées à travailler.
3 Question: Quand ces gens, ces personnes revenaient-elles de congés et
4 continuaient à travailler dans la même entreprise?
5 Réponse: Malheureusement, il n'y avait pas de continuation de travail
6 parce qu'il y avait sur le territoire de notre municipalité les conflits,
7 et nos partenaires étrangers ne voulaient plus coopérer avec nous et il
8 n'y avait plus de contrats avec les partenaires étrangers.
9 Tout de suite après le 20 mai, je pense qu'il s'agissait de la date du 22
10 mai, il y a eu un conflit au village de Hambarine, sur la route entre
11 Prijedor et Ljubija, qui se trouve à 12 kilomètres au sud-ouest par
12 rapport à Prijedor. A cause de cela, l'entreprise ne pouvait pas continuer
13 la production et, en tant que directeur de l'entreprise, j'ai essayé
14 d'organiser le service de protection des machines et des biens qui
15 appartenaient à l'entreprise.
16 Question: Donc, à partir du 22 mai, dans votre entreprise, à l'exclusion
17 de gens responsables de la sécurité des bâtiments et des machines et
18 excepté vous-même, personne d'autre ne travaillait, indépendamment de leur
19 appartenance ethnique.
20 Réponse: Il y avait une secrétaire technique, administrative qui était
21 Croate, qui travaillait parfois, et je pense que les gens qui étaient
22 chargés de la sécurité du bâtiment étaient Serbes.
23 Question: Avant le mois d'avril 1992, est-ce que vous avez remarqué le
24 départ de la population ou l'arrivée de réfugiés de Croatie, de Slovénie?
25 Pouvez-vous nous expliquer un peu comment la structure démographique de
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1 Prijedor a changé?
2 Réponse: Je peux dire que pendant toute l'année, à partir de ces
3 événements au mois de mai 1992, c'est-à-dire un an avant ces événements,
4 il y avait des départs de la population de Prijedor. Pour la plupart il
5 s'agissait de personnes âgées, des femmes et des hommes et des enfants.
6 Compte tenu du fait, que nous nous connaissions mutuellement, il n'était
7 pas tout à fait clair pourquoi ces gens voulaient partir et partaient. Et
8 quand on posait cette question, ils répondaient qu'ils avaient ces parents
9 à l'étranger, ces cousins à l'étranger et qu'ils voulaient partir chez
10 eux.
11 Mais nous nous connaissions parce que nous nous connaissions, et c'est
12 pour cela que je pouvais conclure qu'il s'agissait de femmes portant des
13 vêtements traditionnels musulmans et les hommes portaient les vêtements,
14 un chapeau: le béret français, bleu, avec… un peu pointu au sommet. C'est
15 d'après ces signes que je pouvais reconnaître leur appartenance ethnique.
16 Question: Que vous a dit l'une de ces personnes qui vous connaissait? Est-
17 ce qu'il ne vous a pas expliqué pourquoi il envoyait sa famille hors de
18 Prijedor et pouvez-vous nous dire quelle était l'appartenance ethnique de
19 cette personne?
20 Réponse: Effectivement, je me suis entretenu avec un ami, Musulman, et il
21 m'a expliqué qu'il était dans l'intérêt de ma femme, qui est native de
22 Serbie, et pour mon fils de quitter la zone.
23 Il m'a expliqué qu'au début du mois d'avril 1992, alors que mon fils était
24 encore à l'école primaire en CM2… Enfin, à cette époque-là, mon fils était
25 encore en CM2. Je lui ai dit: "Ecoute, on va attendre la fin de l'année
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1 scolaire et ensuite, nous l'enverrons en vacances." Et cet ami m'a dit:
2 "Ecoute, ton fils pourra finir sa scolarité plus tard." Il m'a fermement
3 recommandé de veiller aux intérêts de ma famille, il m'a dit qu'il fallait
4 que ma famille parte. Je pense qu'il a peut-être eu des informations par
5 voie directe ou indirecte, eu égard aux conflits qui pouvaient se dérouler
6 à l'avenir dans la municipalité de Prijedor.
7 Question: Ces autobus dont vous avez parlé, où se rendaient-ils après
8 avoir quitté Prijedor? Quelle était la direction générale qu'ils
9 empruntaient?
10 Réponse: Pour la plupart, ils se dirigeaient vers la Croatie. Et je
11 suppose qu'ils partaient par la Slovénie pour atteindre ensuite les pays
12 d'Europe de l'Ouest.
13 Question: Avant l'éruption des conflits dans la municipalité de Prijedor,
14 je crois que vous étiez adjoint au sein de l'assemblée municipale de
15 Prijedor. Pouvez-vous nous dire quel était le rôle de l'assemblée
16 municipale? Pouvez-vous nous dire quelles étaient ses tâches principales?
17 Réponse: Eh bien, ces tâches sont régies par le statut de la municipalité.
18 D'après la lettre du statut, l'autorité du président de l'assemblée
19 municipale -et je le souligne bien-, le président de l'assemblée
20 municipale est tenu de convoquer les réunions de l'assemblée municipale
21 sur proposition du conseil exécutif ou sur proposition des adjoints dès
22 lors que cette proposition est soutenue par au moins 10 adjoints. En
23 conformité avec cet acte, le président de l'assemblée municipale doit
24 également prévoir la date à laquelle se tiendra la réunion de l'assemblé
25 municipale. Par ailleurs, il doit dresser l'ordre du jour de cette
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1 réunion.
2 Lors de la réunion à proprement parler, le président de l'assemblée
3 municipale préside les travaux, propose l'ordre du jour. Ensuite il y a
4 débat sur chacun des points à l'ordre du jour. Suite à quoi, il propose un
5 ordre du jour final. La réunion se déroule sous la présidence du président
6 de l'assemblée municipale.
7 Il a bien sûr d'autres compétences qui n'ont rien à voir avec la réunion.
8 Il doit représenter l'assemblée municipale. Toutefois, il n'est pas le
9 supérieur, si vous voulez, du conseil exécutif ou supérieur
10 hiérarchiquement au président du conseil exécutif. Il n'a pas non plus de
11 compétence eu égard au secrétaire général de la municipalité ou eu égard
12 aux services techniques de l'assemblée municipale. C'est le secrétaire
13 général de la municipalité qui est responsable de la signature de tous
14 documents ayant trait aux services techniques de la municipalité. C'est
15 également ce secrétaire général qui propose le budget correspondant au
16 fonctionnement des services techniques et qui ont trait également à
17 l'accomplissement des fonctions des députés de l'assemblée municipale.
18 Ces prévisions budgétaires sont faites une fois par an par le secrétaire
19 général de l'assemblée municipale.
20 Question: Il faut qu'un petit rectificatif soit apporté au compte rendu
21 d'audience. Je vais vous poser une question que je vous ai déjà posée:
22 est-ce que c'est le président de l'assemblée municipale qui soumet l'ordre
23 du jour aux membres de la réunion ou bien est-ce qu'il fait circuler
24 l'ordre du jour?
25 Réponse: Il y a, en fait, différentes personnes qui peuvent faire des
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1 propositions, eu égard à la teneur de l'ordre du jour, mais c'est le
2 président qui communique la teneur de cet ordre du jour aux adjoints.
3 Ensuite les adjoints débattent de la teneur de l'ordre du jour, proposent
4 qu'il y ait des ajouts, par exemple, à cet ordre du jour. Et après débat,
5 il y a adoption finale de l'ordre du jour. C'est ce qui se passe avant
6 tout début de réunion de cette assemblée municipale.
7 Question: Vous nous avez décrit de quelle façon des personnes quittaient
8 Prijedor. Est-ce que vous pourriez nous dire si, simultanément, d'autres
9 personnes arrivaient à Prijedor de la Croatie ou d'autres zones de Bosnie-
10 Herzégovine?
11 Réponse: Du fait des offensives en Croatie, un grand nombre de personnes
12 vivant en Croatie, et notamment les personnes d'appartenance ethnique
13 serbe, ont commencé à arriver en Bosnie-Herzégovine pour s'y installer ou
14 bien simplement pour utiliser les territoires de Bosnie-Herzégovine comme
15 zone de transit vers d'autres pays comme la Serbie ou le Monténégro.
16 D'après les archives gardées par les services administratifs, environ
17 37.000 personnes sont arrivées à Prijedor à l'époque dont nous parlons.
18 Pour la plupart, il s'agissait de Serbes qui arrivaient de Croatie.
19 Question: Savez-vous si des réfugiés se sont également rendus dans
20 d'autres villes de la Bosanska Krajina.
21 Réponse: Oui, en effet. Des réfugiés se sont installés dans toutes les
22 villes de Bosnie-Herzégovine et au-delà, à Bosanski Novi, à Dubica
23 Graviska, à Banja Luka. Il y avait des réfugiés absolument partout. Il est
24 assez difficile d'avancer un chiffre précis. Il est difficile de savoir
25 combien de personnes ont traversé Prijedor pour se rendre en d'autres
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1 endroits. Cela étant dit, pour vous donner une estimation grossière, je
2 dirai que 200 ou 250.000 personnes ont, à un moment ou à un autre,
3 traversé Prijedor.
4 Question: Vous parlez de la période qui va de 1991 à 1996, n'est-ce pas,
5 lorsque vous avancez ce chiffre?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Le 30 avril 1992, il y a eu prise de la ville de Prijedor; vous
8 n'étiez pas membre du SDS à cette époque-là?
9 Réponse: Non, et jamais je n'ai été membre du SDS. Je n'en étais pas
10 membre à cette époque-là, mais je n'en ai jamais été membre.
11 Question: Est-ce que vous avez continué à exercer vos activités d'adjoint
12 au sein de l'assemblée municipale de Prijedor?
13 Réponse: Eh bien, avec un certain nombre d'autres adjoints, j'ai continué
14 à assumer ces fonctions. Je parle des adjoints du parti SDP auquel
15 j'appartenais; et il y avait également un certain nombre d'adjoints
16 appartenant au parti réformiste. Nous représentions tous la gauche du
17 spectre politique. Je pense qu'il y avait 12 ou 13 adjoints appartenant
18 aux partis de gauche et qui ont continué à travailler au sein du parlement
19 local de Prijedor après la date que vous avez évoquée.
20 Question: Est-ce qu'il n'y a pas eu, par la suite, désignation d'autres
21 adjoints à l'assemblée municipale de Prijedor et, le cas échéant,
22 pourriez-vous nous expliquer pourquoi il y a eu cette mesure prise?
23 M. Vila (interprétation): Effectivement, c'est ce qui s'est passé et cela
24 est dû au fait que le statut prévoit que le gouvernement… pardon, que le
25 parlement local doit être composé de 90 adjoints. Et nous ne pouvions pas
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1 tenir de nouvelles élections si le secrétaire n'était pas satisfait, il
2 fallait que nous ayons 90 adjoints au sein de l'assemblée municipale.
3 C'est pour ça que ces nouveaux adjoints ont été désignés, principalement
4 par le parti démocratique serbe ou le SDS.
5 Je pense que les personnes qui ont été désignées étaient les présidents
6 des conseils locaux de plusieurs villages, mais il y a eu également 9 ou
7 10 adjoints qui ont été désignés et qui n'étaient pas membres du SDS.
8 Cela étant dit, je ne sais pas quels ont été les critères retenus pour
9 choisir ces personnes et je ne sais pas quelles ont été les méthodes
10 utilisées pour désigner ces nouveaux adjoints à l'assemblée municipale.
11 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, je dois préciser que
12 nous avons encore entre les mains une liste qui nous a été remise peu de
13 temps avant le début de l'audience par l'accusation, donc nous n'avons pas
14 pu vous faire savoir cela plus tôt. Il s'agit d'une liste qui a trait aux
15 événements que nous décrit le témoin et c'est une liste des noms des
16 adjoints du SDS. D'autres noms d'adjoints apparaissent également sur cette
17 liste.
18 Je souhaiterais que l'huissier puisse vous remettre des exemplaires de
19 cette liste.
20 M. le Président (interprétation): Je suppose qu'il n'y a pas d'objection
21 de la part de l'accusation?
22 M. Koumjian (interprétation): J'aimerais pourtant pouvoir jeter un coup
23 d'œil sur ce document avant de me prononcer, Monsieur le Président.
24 M. le Président (interprétation): Monsieur l'Huissier, merci de bien
25 vouloir remettre en premier lieu un exemplaire du document à l'accusation.
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1 M. Lukic (interprétation): Le document n'est pas traduit puisque nous
2 n'avons pas eu le temps d'assurer cette traduction.
3 M. Koumjian (interprétation): Pas d'objection, Monsieur le Président.
4 M. le Président (interprétation): Nous pouvons poursuivre.
5 M. Koumjian (interprétation): Nous allons essayer de nous assurer qu'une
6 traduction soit faite. Nous allons, en fait, peut-être même, dès à
7 présent, regarder ce qu'il en est sur notre réseau informatique; peut-être
8 qu'il existe déjà une traduction du document.
9 M. le Président (interprétation): En fait, je me demande s'il est bien
10 nécessaire de traduire l'intégralité de ce document. Il s'agit pour la
11 plupart de noms. Il faudrait surtout que l'on nous dise quel est
12 l'intitulé exact de ce document. Il s'agit de noms en cyrillique, mais
13 nous sommes à même de les lire.
14 M. Lukic (interprétation): Monsieur Vila, les Juges de cette Chambre,
15 ainsi que d'autres parties prenantes de ce procès, ne comprennent pas
16 notre langue et ne peuvent pas lire des indications en cyrillique. Nous
17 allons donc rapidement passer en revue ce document. Pourriez-vous lire
18 l'intitulé de ce document qui apparaît en haut de la première page?
19 M. Vila (interprétation): C'est à moi que vous posez la question?
20 M. Lukic (interprétation): Absolument.
21 Réponse: On lit: "Adjoint de l'assemblée municipale de Prijedor" et, au-
22 dessus, il y a une indication. Je crois qu'on voit la lettre "P" et
23 l'indication "0038366".
24 Question: Et en dessous du titre, combien de noms apparaissent, selon
25 vous?
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1 Réponse: Merci de me permettre de chausser mes lunettes. Donc, sous le
2 titre, il y a 28 noms qui apparaissent. Il s'agit donc, des adjoints de
3 l'assemblée municipale de Prijedor, dont le mandat était confirmé par le
4 moyen d'élections. Ensuite, au numéro 1 jusqu'au numéro 41 qui suit, on
5 voit apparaître les noms des nouveaux adjoints.
6 Question: Quel est le deuxième intitulé qui apparaît sur cette page?
7 Réponse: "Président des conseils locaux du SDS", et ensuite il y a toute
8 une liste de noms qui apparaît en face des chiffres 1 à 41 sur la page
9 suivante, on voit le nom des députés appartenant au parti DSS; il y en a
10 deux en tout et pour tout.
11 Question: Un instant, s'il vous plaît, un instant. Vous avez parlé du
12 parti "DSS", est-ce que vous pourriez nous dire ce que veut dire ce sigle?
13 Réponse: "Alliance Socialiste Démocratique".
14 Question: Est-ce que c'est un parti de gauche, un parti de droite?
15 Réponse: C'est un parti de gauche.
16 Question: Ensuite, quel est l'intitulé qui apparaît?
17 Réponse: Eh bien, le titre suivant est :"Député du SRSG", je pense qu'il
18 s'agit de l'alliance des forces réformistes de Yougoslavie. C'est là
19 qu'apparaissent six noms.
20 Question: Qui était le président de ce parti avant la guerre?
21 Réponse: A Prijedor ou au niveau plus général?
22 Question: Au niveau plus général.
23 Réponse: C'est Ante Markovic qui présidait ce parti.
24 Ensuite, apparaissent les noms des députés de mon parti, le SDP, Le parti
25 social démocrate. Il y a cinq noms qui apparaissent en tout et pour tout,
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1 et, en dessous du n°5, l'on voit mon propre nom.
2 Ensuite, on voit le nom d'un adjoint appartenant à l'Alliance de Jeunesse
3 Socialiste ou le parti de l'initiative privée. Il y a un seul député qui
4 était représenté.
5 Ensuite, il y a dix noms d'adjoints qui apparaissent. Ces adjoints
6 appartenaient à d'autres groupes ou à d'autres partis. Je ne sais pas
7 quels ont été les critères qui ont été retenus pour les choisir ou pour
8 les coopter, mais comme je l'ai dit tout à l'heure, ces adjoints
9 n'appartenaient pas au SDS.
10 Question: Sous l'intitulé "Autres" et au n°4, quels sont les noms que vous
11 pouvez lire?
12 M. Vila (interprétation): Je lis le nom Radovan Krejic qui fait parti de
13 ce groupe intitulé "Autres".
14 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie. Nous souhaiterions demander
15 le versement au dossier de ce document.
16 M. le Président (interprétation): Un instant, nous allons essayer
17 d'obtenir quelques réponses à des questions que nous nous posons.
18 Monsieur Vila, je voudrais vous demander si vous avez avant aujourd'hui,
19 l'occasion de voir cette liste de noms? Je n'ai pas bien compris si cette
20 liste avait été fournie à la défense par le témoin ou par l'accusation?
21 M. Lukic (interprétation): Par l'accusation, Monsieur le Président.
22 M. le Président (interprétation): Je vois.
23 Alors, Monsieur Vila, est-ce que vous avez déjà eu ce genre de liste sous
24 les yeux?
25 M. Vila (interprétation): Je n'ai pas le souvenir d'avoir jamais vu une
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1 liste de ce type. Cela étant dit, je me souviens des visages de ces
2 adjoints, je revois leur visage alors qu'ils étaient assis autour de la
3 table des réunions de l'assemblée.
4 M. le Président (interprétation): Pour autant que vous vous en souveniez,
5 pouvez-vous nous dire à quelle époque cette liste a été dressée? A la page
6 3, malheureusement, la dernière ligne est illisible. Or on a l'impression
7 que les chiffres 9 et 3 apparaissent. Je ne sais pas si l'une des parties
8 a un exemplaire un petit peu plus lisible?
9 Je vais peut-être me tourner d'abord vers l'accusation, cela semble
10 logique puisque c'est l'accusation qui a fourni le document.
11 Monsieur Koumjian (interprétation): …
12 M. Lukic (interprétation): En fait, l'indication indique, Monsieur le
13 Président, "Total 93"
14 M. le Président (interprétation): Alors, votre exemplaire est plus lisible
15 que le nôtre. C'est 9 et 3 qui apparaissent donc à la fin.
16 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, nous ferons descendre
17 ce document et sa traduction un petit peu plus tard. Peut-être qu'après la
18 pause, nous pourrons vous soumettre le document ainsi que sa traduction.
19 M. le Président (interprétation): Et puis j'ai besoin d'une autre
20 explication. Au numéro 1, on peut lire: "Stakic Milomir, Omarska" et
21 ensuite, il y a toute une série de chiffres qui apparaissent. Est-ce que
22 vous pourriez nous en dire un petit peu plus. Que représentent ces
23 chiffres que nous voyons?
24 M. Vila (interprétation): C'est à moi que vous adressez cette question,
25 Monsieur le Président?
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1 M. le Président (interprétation): Absolument.
2 M. Vila (interprétation): Le chiffre qui apparaît devant le nom, eh bien,
3 est un chiffre ordinal tout à fait commun, donc c'est le député qui
4 apparaît au n°1 et, donc, il y a 28 noms qui apparaissent de la sorte.
5 Ce sont les députés ou les adjoints issus du parti SDS qui étaient déjà
6 adjoints, avant que cette liste n'ait été dressée. Et ils ont été élus
7 lors des élections.
8 Et pour ce qui est de la liste par ailleurs, et notamment lorsqu'elle
9 indique "président du conseil local", il s'agit des adjoints qui ont été
10 cooptés et désignés comme adjoints; ils étaient tous issus du SDS. Les
11 noms de ces adjoints paraissent du n°1 au n°41 inclus.
12 Ensuite, à la page suivante, il y a les adjoints issus du DSS, ensuite du
13 DRSG, ensuite du SDP et ensuite d'autres partis. Ces adjoints ont été
14 désignés par les élections régulières. Et puis, pour les autres, il s'agit
15 également d'adjoints qui ont été cooptés.
16 M. le Président (interprétation): Je comprends bien, mais sur la première
17 page on dit, par exemple, au n°27: "adjoint Kos" et à la fin de la ligne
18 qui suit l'indication de ce nom, on trouve les chiffres, si je me trompe
19 pas: "15.295". Qu'est-ce que cela veut dire? Est-ce que vous savez ce que
20 représentent ces chiffres?
21 M. Vila (interprétation): Je suppose qu'il s'agit de numéros de téléphone.
22 M. le Président (interprétation): Je n'ai pas d'autres questions à poser.
23 Essayons de faire comme nous l'avons fait jusqu'à présent, essayons
24 d'attendre la meilleure version possible de ce document pour le versement
25 au dossier. Il convient que ce soit le document le plus lisible qui soit
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1 versé au dossier. Mais tout de même la cote temporaire attribuée à ce
2 document est la cote D54B.
3 (Intervention de l'huissier.)
4 M. Lukic (interprétation): Est-ce que l'huissier aurait l'obligeance de
5 faire passer au témoin la pièce S191?
6 (Intervention de l'huissier.)
7 M. Lukic (interprétation): Monsieur Vila, ce document a déjà été versé au
8 dossier par l'accusation, et il a reçu par ailleurs une cote; c'est un
9 document qui montre de quelle façon la commission de vérification s'est
10 assurée du mandat qui avait été confié à certains adjoints.
11 Je vous demande de bien vouloir vous tourner à la page 3 de ce document.
12 En haut de la page 3, au "petit 2", -on lit-: "Dans le district électoral,
13 Prijedor 2".
14 Est-ce que vous pourriez nous faire lecture de ce qui apparaît au "petit
15 b"? Est-ce que vous ne voyez pas indiqué votre propre nom, ici?
16 Réponse: Oui, et ce qui est indiqué est la chose suivante: "b, assemblée
17 de la ligue des communistes du parti démocratique socialiste de Bosnie-
18 Herzégovine". Et le quatrième nom qui apparaît sous cet intitulé est mon
19 propre nom: Cedomir Vila. Par cette indication, on peut que mon mandat a
20 été vérifié et confirmé par cette commission.
21 Question: Je vous remercie. Nous n'aurons plus besoin de ce document.
22 Merci, Monsieur l'Huissier.
23 (Intervention de l'huissier.)
24 M. Vila (interprétation): Oui.
25 M. Lukic (interprétation): Nous parlons de la période qui suit le 30
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1 avril, donc juste après la prise de contrôle de Prijedor. Est-ce qu'un
2 policier de réserve n'a pas été assassiné?
3 Réponse: En effet. Je crois que cela s'est passé juste à l'entrée du
4 quartier appelé Urije, c'est là que le meurtre de ce policier a eu lieu.
5 Le nom de ce policier était Djapa, je ne me souviens pas de son prénom. Je
6 crois qu'il était né dans le village du nom de Jelovac.
7 Question: Savez-vous qu'entre la période qui sépare la prise de contrôle
8 et l'attaque sur Hambarine, savez-vous si des Musulmans ont été tués dans
9 la ville de Prijedor?
10 Réponse: Je ne peux pas m'en souvenir et je n'ai pas le souvenir de cet
11 événement.
12 Question: En fait, ce qui m'intéresse, c'est la chose suivante: avez-vous
13 jamais entendu dire que des Croates ou des Musulmans avaient été
14 assassinés à Prijedor pendant cette période de temps?
15 Réponse: Je n'ai pas le souvenir que de tels meurtres aient été perpétrés.
16 Question: Certains notables ou certaines personnes occupant des postes
17 officiels ont été démises de leurs fonctions. Ça, c'est une chose. Mais,
18 après la prise de contrôle, est-ce que les individus pouvaient se rendre
19 de façon tout à fait normale sur leur lieu de travail?
20 Réponse: Oui. Tous les employés qui n'occupaient pas des postes officiels,
21 auxquels ils ont été élus au cours des élections, pouvaient se rendre à
22 leur travail de façon tout à faire normale. Et ceux qui avaient été
23 désignés à certains postes par les élections étaient libres de reprendre
24 l'emploi qu'ils occupaient précédemment.
25 Question: Vous avez déclaré que votre entreprise avait continué à
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1 fonctionner jusqu'au 20 mai, ou plutôt jusqu'au 18 mai, date à laquelle
2 vous avez conclu vos activités. Est-ce que, au sein de l'entreprise, il y
3 a eu des personnes qui ont été démises de leurs fonctions entre la prise
4 de contrôle et le 18 mai?
5 Réponse: Non, personne n'a été démis de ses fonctions et, en tant que
6 directeur de l'entreprise, je n'ai pas non plus reçu quelque document que
7 ce soit qui me permettrait de penser qu'il y a eu de tels licenciements ou
8 renvois.
9 Question: Est-ce qu'avant la prise de contrôle de Prijedor, un certain
10 nombre de quartiers et de résidences ont commencé à s'organiser? Est-ce
11 que les personnes habitant les résidences, par exemple, ont commencé à
12 s'organiser entre elles?
13 Réponse: Oui. Il y avait un sentiment d'insécurité qui régnait parce que
14 les soldats qui revenaient du front portaient des armes. Par la suite,
15 cela a été interdit et on ne leur permettait plus de rapporter les armes
16 chez eux lorsqu'ils partaient en permission. Mais, effectivement, certains
17 groupes étaient susceptibles de se livrer à des actes de pillage, ce qui
18 fait que certains habitants avaient peur que ces actes se produisent dans
19 leurs propres immeubles.
20 Dans mon propre immeuble qui contient 24 appartements répartis sur 16
21 étages, nous nous sommes organisés entre nous, conformément à certains
22 calendriers. Nous verrouillions toujours la porte d'entrée de l'immeuble.
23 Nous la verrouillions le soir venu et nous la rouvrions le matin suivant.
24 Il y avait des gardes au sein de notre immeuble et, si quelqu'un oubliait
25 sa clef pour entrer dans l'immeuble, il fallait que nous puissions
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1 identifier cette personne comme étant effectivement une résidante de
2 l'immeuble. Ce n'est qu'après cette identification que nous laissions
3 cette personne entrer dans le bâtiment.
4 Question: Vous-même, est-ce que vous avez été garde dans votre immeuble?
5 Réponse: Oui, oui, absolument. Toutes les personnes qui vivaient dans
6 l'immeuble devaient participer; toutes les personnes qui pouvaient
7 participer y participaient, à ces tours de garde. En général, nous étions
8 toujours deux et il n'y avait aucune distinction d'ordre ou de nature
9 ethnique, à savoir qui allait assurer le roulement et la sécurité de
10 l'immeuble.
11 Question: Est-ce qu'on vous a forcé à faire ceci?
12 Réponse: Non, pas du tout. C'était quelque chose que nous avions mis en
13 place de notre propre initiative, nous, les personnes qui habitaient dans
14 l'immeuble. Il y avait un conseil de locataires -je crois que c'est comme
15 cela que ça s'appelait-, et nous avons décidé de mettre en place, en fait,
16 ce système de garde. C'est nous qui l'avions proposé.
17 Question: Etait-ce quelque chose communément utilisé à Prijedor à ce
18 moment-là?
19 Réponse: Je crois qu'il y avait un certain nombre de bâtiments où ceci
20 avait été mis en place parce que les gens fermaient leurs portes à clef et
21 le soir, une fois la nuit tombée, les gens se sentaient très peu en
22 sécurité. C'est la raison pour laquelle de telles mesures avaient été
23 mises en place.
24 Question: Pouvez-vous nous donner des noms, s'il vous plaît, ou l'origine
25 ethnique de personnes qui ont assuré comme vous la garde de votre
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1 immeuble?
2 Réponse: Au rez-de-chaussée, il y a une pièce qui est une pièce
3 polyvalente, qui est utilisée pour tout le monde, qui peut être utilisée
4 par tous les locataires. Nous étions assis dans cette pièce; il y avait
5 une centaine de chaises; il y avait un jeu d'échecs et nous jouions aux
6 échecs toute la nuit.
7 Et très souvent, j'assurais le roulement avec Mustafa Selman, une
8 personne, en fait, qui s'occupait de la planification urbaine et il
9 dirigeait un projet. Je crois que son nom de famille était Muranovic. Je
10 ne me souviens pas de son prénom. C'était quelqu'un avec lequel… En fait,
11 ces deux personnes… j'assurais la garde avec ces deux personnes assez
12 souvent.
13 Question: Donc vous-même et ces deux personnes que vous venez d'évoquer,
14 aviez-vous des tâches obligatoires?
15 Réponse: Oui, c'est-à-dire que dans notre temps libre et pendant la nuit,
16 nous assurions la garde des membres de notre famille et des autres
17 personnes qui habitaient dans l'immeuble. Ce qui était le but de ces
18 gardes, de ces tours de garde la nuit.
19 Question: Le nom " Gojko Bojanic", est-ce que cela vous évoque quelque
20 chose? "Gojko Bojanic", ce nom vous rappelle-t-il quelque chose en
21 particulier en ce qui concerne la période juste après la prise de pouvoir?
22 Réponse: Je crois que ceci s'est passé juste avant la prise de pouvoir.
23 Dans les quatre premiers mois de 1992, je ne peux pas vous donner le mois
24 exact, M. Gojko Bojanic et deux autres personnes en uniforme, qui étaient
25 membres de l'armée, avaient été à Gradiska et ils sont rentrés en
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1 permission à la maison.
2 Ils se déplaçaient dans leur propre véhicule à leur retour, et comme nous
3 manquions d'essence à cette époque-là, ils ont pris un raccourci et sur la
4 route de Prijedor Kozarac; ils avaient l'intention de traverser Mrakovica
5 et ils devaient arriver à Gradiska. Et c'était censé être un raccourci.
6 C'est alors, qu'ils ont été arrêtés par un groupe de Musulmans qui
7 habitaient dans la région et qui portaient des uniformes. Ils ont été
8 arrêtés et emmenés au bâtiment de la communauté locale. Il y a des gens
9 qui hurlaient pour que ces hommes soient tués. Et un Musulman qui les
10 connaissait, qui était comptable, s'est levé et a dit qu'il fallait les
11 relâcher, que c'étaient simplement des personnes normales et que c'étaient
12 des soldats comme les autres. Après une heure ou deux, ils ont été
13 relâchés, ils ont pu rentrer, via Mrakovica, ils sont rentrés à Gradiska.
14 Question: Avant le conflit à Kozarac, vous êtes-vous rendu à Banja Luka,
15 et si oui, quel chemin avez-vous emprunté?
16 Réponse: On peut aller de Prijedor à Banja Luka soit en train soit en
17 voiture. Par conséquent, on peut y aller soit en train soit en voiture. Ce
18 qui était en fait le chemin le plus court.
19 Question: Environ sept à dix jours précédant l'éclatement du conflit à
20 Kozarac, pouvait-on emprunter la route principale qui menait de Prijedor à
21 Banja Luka?
22 Réponse: Ce n'était pas possible pour la bonne et simple raison qu'il y
23 avait des barricades qui avaient été mises en place avant et à Kozarac
24 même. Il y avait des points de contrôle qui avaient été mis en place et
25 personne n'avait le droit de passer; on n'a laissé passer aucun véhicule à
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1 ces postes de contrôle.
2 Et ceux qui avaient besoin de se rendre de Prijedor à Banja Luka, parce
3 qu'ils avaient une affaire urgente à traiter, devaient à ce moment-là,
4 emprunter un détour et passer par Tomasica et pouvaient, à ce moment-là,
5 emprunter la route d'Omarska pour pouvoir continuer à Banja Luka, la route
6 d'Omarska étant une route normale et goudronnée.
7 Question: Pouvait-on se déplacer librement dans la municipalité de
8 Prijedor ou fallait-il être en possession d'un certain nombre de
9 documents?
10 Réponse: Au cours de cette période, nous étions contrôlés régulièrement et
11 lorsqu'on se déplaçait, il fallait toujours avoir des documents sur soi.
12 Par conséquent, si vous étiez un soldat, il fallait un certificat qui
13 prouvait que vous étiez en permission. Si vous étiez un simple citoyen et
14 que vous n'aviez pas été mobilisé et intégré à l'armée, il fallait qu'un
15 document le prouve et que vous aviez, par exemple, une obligation de
16 travail. Il était tout à fait normal… ces types de vérification de
17 l'identité des personnes était tout à fait normal, soit en ville, soit à
18 la gare.
19 Question: Aviez-vous une carte ou quelque chose?
20 Réponse: Oui. Le PDG de toute entreprise établissait des certificats pour
21 ses salariés et ce certificat indiquait le nom du salarié ainsi que le
22 titre et la fonction dans l'entreprise de ce même salarié. Et toute
23 personne en possession de ce document avait également besoin d'avoir sur
24 soi ses papiers d'identité, de façon à ce qu'on puisse les reconnaître et
25 savoir qui ils étaient.
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1 Question: Au moment du couvre-feu, lorsque le couvre-feu a été imposé dans
2 la municipalité de Prijedor, pouviez-vous vous déplacer librement en
3 possession de tels documents pendant la période du couvre-feu?
4 Réponse: Pendant la période du couvre-feu, il n'y avait que les soldats
5 portant l'uniforme et les policiers qui étaient d'astreinte, qui avaient
6 le droit de se déplacer. Les citoyens, bien qu'ils aient sur eux les
7 certificats attestant de leur obligation de travail, n'étaient pas
8 autorisés à se déplacer.
9 Question: Autrement dit, vous n'étiez pas autorisé à vous déplacer pendant
10 le couvre-feu?
11 Réponse: Non. C'eût été à mes risques et périls. Il y avait des problèmes
12 de sécurité et c'était également interdit.
13 Question: Si vous deviez quitter Prijedor, par exemple si vous deviez vous
14 rendre à Belgrade… Tout d'abord, est-ce que je peux vous demander si vous
15 vous êtes jamais déplacé, avez-vous jamais voyagé, vous êtes-vous jamais
16 rendu à Belgrade ou à Novi Sad pendant les opérations militaires?
17 Réponse: Oui, après le mois de mars 1992, j'étais directeur commercial de
18 l'entreprise "IMPRO", à Prijedor. Et, à cause de mon travail, je devais de
19 temps en temps me rendre à Novi Sad et à Belgrade. J'avais un certain
20 nombre de choses à traiter.
21 Question: Quel type… Quelles étaient les autorisations dont vous aviez
22 besoin pour voyager ainsi?
23 Réponse: Toutes les fois que je devais me rendre dans l'une ou l'autre
24 ville, je devais obtenir un document de mon entreprise qui devait être
25 signé par le président-directeur général de la société qui m'autorisait à
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1 voyager au nom de la société, et ceci s'appliquait également si je prenais
2 les transports en commun; ce qui, en général, était le cas, étant donné
3 qu'il y avait une pénurie d'essence. Je devais également porter sur moi
4 mes papiers d'identité, et les autorités militaires me délivraient
5 également un certificat m'autorisant à voyager. Si je ne possédais pas une
6 telle autorisation des unités militaires, je n'aurais pas pu me déplacer
7 parce que, aux postes de contrôle, les personnes qui n'avaient pas ce
8 certificat délivré par les autorités militaires étaient envoyées au poste
9 de police. Et il fallait absolument avoir ce genre d'autorisation pour
10 pouvoir circuler et surtout si on voulait passer la frontière.
11 Sur le document, étaient indiquées de façon très précise la date de départ
12 et la date de retour de la personne concernée.
13 Question: Si j'attends, ce n'est pas que votre réponse ne me satisfait
14 pas, c'est simplement que j'attends la fin de la traduction. Donc question
15 toujours: si vous deviez vous déplacer, où obteniez-vous une telle
16 autorisation? Des autorités militaires?
17 Réponse: Eh bien, pour obtenir un tel certificat, il fallait se rendre au
18 1er Corps de Banja Luka, et il fallait envoyer une demande et envoyer tous
19 les documents nécessaires. Et, une fois que cette demande avait été
20 acceptée, nous recevions l'autorisation de voyager, document sur lequel…
21 document qui portait le tampon du 1er Corps de Banja Luka.
22 Les choses ont quelque peu changé par la suite, et plus tard le document
23 était envoyé de Bijeljina et ce document était signé par le général
24 Mladic. Ce n'était pas sa signature originale, mais c'était un tampon qui…
25 et c'était donc le tampon des autorités militaires au nom du général
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1 Mladic qui figurait en bas du document et qui authentifiait donc cette
2 autorisation de voyager.
3 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que vous pensez
4 que c'est le moment opportun de faire une pause ou est-ce que nous avons
5 encore 15 minutes?
6 M. le Président (interprétation): Si cela vous est possible, je crois
7 qu'il serait préférable de poursuivre, comme à l'accoutumée, jusqu'à 15
8 heures 45.
9 M. Lukic (interprétation): Merci. Monsieur Vila, pouvez-vous me dire, s'il
10 vous plaît, à quelle heure le couvre-feu était imposé?
11 M. Vila (interprétation): Je ne sais pas si c'était entre 22 heures et 6
12 heures du matin ou si c'était 23 heures et 6 heures du matin; c'était l'un
13 ou l'autre.
14 M. Koumjian (interprétation): Le conseil pourrait-il préciser l'heure,
15 s'il vous plaît? Je crois qu'il s'agit ici de 1993. Si vous parlez du
16 couvre-feu, je ne sais pas si vous faites référence ici à l'année 1992 ou
17 1993.
18 M. le Président (interprétation): La première série de questions portait
19 sur la procédure à suivre, et qui permettait d'obtenir une autorisation de
20 voyager.
21 M. Koumjian (interprétation): Et je crois que le témoin a dit que c'était
22 pendant l'année 1993 qu'il s'est rendu à Belgrade et à Novi Sad.
23 M. le Président (interprétation): Oui, mais je crois qu'il faut préciser
24 ce point. Il est simplement indiqué que c'était nécessaire mais non pas à
25 quel moment.
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1 M. Lukic (interprétation): Bien. La procédure que vous venez de nous
2 décrire, à savoir comment on pouvait obtenir une autorisation pour
3 voyager, la procédure d'obtention de cette autorisation était-elle la même
4 en 1992 qu'après la prise de pouvoir de Prijedor?
5 M. Vila (interprétation): Pour autant que je m'en souvienne, à partir du
6 mois de mai 1992, cette procédure était appliquée à tout le monde, à
7 savoir toutes les personnes qui avaient des obligations de travail et qui
8 devaient voyager.
9 Question: Et on ne pouvait même pas voyager en Yougoslavie pendant les
10 tout premiers mois?
11 Réponse: Oui, absolument. Les routes n'étaient même carrossables, il y
12 avait beaucoup de difficultés et on ne pouvait pas s'y rendre. Et une fois
13 que les routes ont été débloquées, à ce moment-là, on pouvait commencer à
14 circuler, et évidemment en respectant la procédure que je viens de
15 décrire.
16 Question: Vous souvenez-vous à quel moment le couloir a été mis en place
17 entre la partie occidentale de la Republika Srpska et la Yougoslavie?
18 Réponse: Je ne me souviens pas exactement, mais je me souviens que cela
19 posait d'énormes difficultés parce qu'il y avait, à Banja Luka, à
20 l'hôpital, 12 bébés qui n'ont pas pu être transportés parce qu'ils étaient
21 dans un incubateur et ils ont manqué d'oxygène. Et ces 12 bébés sont
22 morts.
23 Cela étant dit, je ne me souviens pas exactement à quel moment le couloir
24 a été mis en place et la Croix-Rouge ne pouvait pas y accéder non plus.
25 Question: Vous nous avez expliqué comment fonctionnait le couvre-feu, mais
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1 pouvez-vous nous dire pendant combien de temps le couvre-feu a été imposé?
2 Réponse: Je pense que le couvre-feu a duré pendant toute la période où la
3 cellule de crise a existé, ainsi que l'assemblée municipale. Et, une fois
4 que la situation est devenue plus stable à Prijedor et aux environs de
5 Prijedor et une fois que les choses se sont stabilisées, le couvre-feu a
6 été levé. Mais je ne peux pas, en fait, vous donner un calendrier très
7 précis; je ne sais pas exactement à quel moment ce couvre-feu a été mis en
8 place, à quel moment il a été aboli, mais je pense que vous avez tout à
9 fait les moyens de le retrouver vous-mêmes sur la base de documents
10 officiels.
11 Question: Pour ce qui est du couvre-feu, j'ai besoin de vous poser
12 d'autres questions. Le couvre-feu s'appliquait-il seulement aux non-Serbes
13 ou à tous les citoyens de Prijedor?
14 Réponse: Le couvre-feu s'appliquait à tout le monde et on ne pouvait pas
15 reconnaître un passant qui enfreignait le couvre-feu. Et toute personne
16 qui enfreignait le couvre-feu était traitée de la même manière, quelle que
17 soit cette personne.
18 M. Lukic (interprétation): Aviez-vous entendu parler de l'attaque au poste
19 de contrôle de Hambarine? Et si oui, qu'avez-vous vu et entendu dire à
20 propos de cet incident?
21 M. Vila (interprétation): Je vous ai déjà dit que le 20 mai 1992, je suis
22 parti en vacances en même temps que les autres salariés de l'entreprise
23 dans laquelle je travaillais. Avec ma femme et mon fils, je me suis rendu
24 à Gornja Dragotina qui est à 12 kilomètres de Prijedor, qui est mon
25 village natal, en direction de Bosanski Novi et Novi Grad.
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1 Dans ce village natal, j'ai ma maison familiale; je voulais y passer
2 quelque temps et prendre du repos. Et je voulais travailler un petit peu
3 dans les champs, ce qui était pour moi une source de revenus
4 supplémentaire, parce qu'à l'époque la situation était très difficile en
5 ville; il y avait un manque de vivres et de nourriture; et c'est pour cela
6 que je voulais travailler dans les champs.
7 Et lorsque j'étais dans mon village, j'ai entendu à la radio locale qui
8 était la Radio Prijedor, j'ai entendu qu'un incident avait eu lieu à
9 Hambarine et, d'après le journaliste, une unité militaire armée a tué une
10 ou deux personnes ou davantage, d'origine ethnique serbe, qui rentraient
11 du front ou qui partaient au front. Ce groupe d'assaillants était tout à
12 fait illégal. Je crois qu'une des personnes attaquées a réussi à se
13 sauver. Il me semble, mais je n'en suis pas certain.
14 A la radio locale, j'ai également entendu dire… ou entendu une
15 proclamation qui a été faite par le commandement de l'armée, en vertu
16 duquel une date butoir a été décidée. Autrement dit, les personnes qui
17 avaient été à l'origine de cette attaque devaient être emmenées au poste
18 de police. Et si on ne respectait pas la date butoir, il y aurait, à ce
19 moment-là, une intervention militaire. C'est ce que j'ai entendu à la
20 radio, la radio de Prijedor, et c'était, par conséquent, un ordre
21 militaire.
22 M. le Président (interprétation): A la page 28, ligne 3, nous pouvons lire
23 "l'unité militaire armée" ou "la structure militaire armée". N'est-il pas
24 exact que vous avez dit que c'était une formation paramilitaire?
25 M. Lukic (interprétation): Il a dit "illégal".
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1 M. le Président (interprétation): Illégal, mais cela n'est pas indiqué
2 ici. C'est indiqué "unité militaire armée". Ou est-ce que nous devons le
3 corriger? C'était une formation paramilitaire.
4 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
5 Lorsque les citoyens de Prijedor quittaient la municipalité, devaient-ils
6 régler leurs dettes, par exemple payer leurs factures d'électricité pour
7 la période écoulée?
8 Réponse: La poste, la société distributrice d'eau, les services publics,
9 comme EDF, avaient demandé aux locataires de régler le montant de leurs
10 factures et ceux qui avaient l'intention de quitter Prijedor devaient en
11 aviser le ministère de l'Intérieur et devaient notifier leur départ. Ils
12 devaient également montrer au ministère de l'Intérieur les documents…
13 Autrement dit, non, ils devaient apporter également au ministère de
14 l'Intérieur avant leur départ les justificatifs de leurs paiements.
15 Question: Tous les citoyens de Prijedor devaient-ils respecter ces
16 consignes?
17 Réponse: Oui, tout à fait. Tous les citoyens de Prijedor devaient
18 respecter ces consignes, mais il y a peu de Serbes qui ont quitté Prijedor
19 à ce moment-là, et les hommes d'un certain âge et en pleine santé
20 n'étaient pas autorisés à quitter Prijedor puisqu'ils devaient faire leur
21 service militaire. Et pendant un certain temps, leurs femmes ne pouvaient
22 pas partir non plus parce qu'elles avaient des obligations de travail. Par
23 conséquent, la procédure qui avait été mise en place était appliquée à
24 tout le monde.
25 Question: Vous avez travaillé pour la société "IMPRO", productrice de
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1 viande; est-ce exact?
2 Réponse: Oui. Depuis le 1er mars 1993, j'ai travaillé pour "IMPRO",
3 société productrice de viande à Prijedor. Nous abattions le bétail et
4 mettions sur le marché de la viande fraîche. J'étais le directeur
5 commercial de cette société. Par conséquent, ils m'ont demandé de remplir
6 cette fonction et c'était mon obligation de travail; sinon, j'aurais été
7 enrôlé dans l'armée.
8 M. Lukic (interprétation): En regardant les documents de votre entreprise
9 et en ayant parlé avec vos collègues, qu'est-ce que vous avez appris à ce
10 moment-là? Autrement dit, savez-vous ce qu'il est advenu à ce moment-là de
11 tout le matériel agricole et du bétail?
12 M. Vila (interprétation): J'en ai parlé avec les ingénieurs techniques de
13 la société "IMPRO" et mes autres collègues qui travaillaient dans le
14 service agricole de la municipalité -j'entends par là le service
15 vétérinaire- et j'ai découvert que, pendant les opérations de combat à
16 Prijedor et aux alentours de Prijedor, un bon nombre de… beaucoup de bêtes
17 avaient été abandonnées et le bétail se promenait dans les champs sans
18 surveillance. La municipalité de Prijedor a demandé que soient ramenées
19 toutes ces bêtes, en particulier dans le but… En tout cas, pour assurer la
20 reproduction de ces bêtes, il était important de les ramener. Ce qui a été
21 fait.
22 Egalement, le matériel agricole a été ramené dans un dépôt et conservé à
23 cet endroit-là. C'était du matériel agricole et un équipement de type
24 technique.
25 M. le Président (interprétation): Nous levons la séance jusqu'à 16 heures
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1 15.
2 (L'audience, suspendue à 15 heures 47, est reprise à 16 heures 18.)
3 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.
4 M. Lukic (interprétation): Vous pouvez poursuivre votre interrogatoire
5 principal.
6 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.
7 Monsieur Vila, pourrions-nous continuer avec votre témoignage?
8 M. Vila (interprétation): Oui.
9 Question: Vous avez dit que les machines agricoles ont été collectées dans
10 des dépôts, dans des entrepôts et qu'également le bétail abandonné a été
11 ramassé. Est-ce que ce bétail et ces machines ont été par la suite
12 distribués à certaines personnes et de quelle manière?
13 Réponse: C'était le secrétariat municipal d'économie et des affaires
14 sociales à l'intérieur duquel se trouve une section, un département chargé
15 de l'agriculture qui distribuait des machines et du bétail à certains
16 fermiers, avec un document écrit sur lequel figuraient toutes les machines
17 et du bétail qui ont été distribués, avec une note qu'il fallait les
18 utiliser de manière correcte. Cette note disait aussi si les
19 propriétaires, de vrais propriétaires apparaissaient, le bétail et les
20 machines devraient être rendus à ces propriétaires.
21 Question: Quelle est la différence entre les biens qui ont été distribués
22 de manière légale et les biens qui ont été pillés?
23 Réponse: La différence est significative parce que les machines et le
24 bétail qui ont été pillés ne pouvaient pas être enregistrés, qui les a
25 pris, et on ne sait pas si ces biens seront rendus à de vrais
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1 propriétaires. Mais de cette autre façon légale, c'était différent,
2 surtout quand il s'agissait des machines agricoles.
3 Au moment où les gens revenaient à leur domicile, une partie des machines
4 agricoles qui ont été distribuées à "Auto Transport", une entreprise de
5 Prijedor, et donc ces machines ont été rendues à de vrais propriétaires.
6 Il y avait d'autres exemples de cela et, pendant cette période, il y avait
7 des machines qui ne pouvaient pas être amorties parce que la période
8 d'amortissement de ces machines s'était écoulée.
9 Question: Je sais que vous n'êtes pas juriste, mais je dois vous demander
10 si vous connaissez, à la base de ces documents, au cas où la restitution
11 de ces biens n'était pas possible, est-ce que la personne qui était
12 propriétaire de ces biens avait le droit d'engager un procès devant le
13 Tribunal pour cela.
14 Réponse: Je ne suis pas juriste de profession, mais il est logique que si
15 des biens ont été enregistrés dans un organe municipal, dans
16 l'administration municipale, cet organe municipal est obligé de dédommager
17 cette personne. Et lorsque j'étais président du comité exécutif il y avait
18 des dédommagements pour, pendant cette période. Ce n'était pas une grande
19 somme mais, quand même, une partie de ces dédommagements a été réalisée.
20 Question: Tout à l'heure vous avez évoqué que vous aviez l'obligation de
21 travail. Pouvez-vous nous dire, ce que c'était l'obligation de travail et
22 l'obligation d'aller au front, et qui était l'organe chargé de la
23 mobilisation?
24 Réponse: Le ministère de la Défense, qui s'occupait de l'armée à Prijedor
25 et dans d'autres municipalités, recevait un document selon lequel il
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1 fallait procéder à la mobilisation, et le degré de la mobilisation devait
2 être déclaré. Et tous les hommes en âge de porter les armes reçoivent un
3 appel à la mobilisation auquel ils doivent répondre. Ils doivent être
4 enregistrés dans une unité dont le nom figure dans cet appel à la
5 mobilisation, et ces hommes en âge de porter les armes sont obligés de se
6 présenter à un endroit précis, à une heure précise. Toute la procédure
7 ultérieure, c'était le commandement qui s'en occupait. Les hommes en âge
8 de porter les armes, qui n'étaient pas appelés à la mobilisation, ont été
9 obligés de se mettre à la disposition des entreprises et de travailler
10 dans des conditions de danger immédiat de guerre selon un plan établi dans
11 cette entreprise.
12 Question: Est-ce qu'il était possible de refuser, c'est-à-dire de ne pas
13 répondre à cet appel à la mobilisation ni à cette obligation de travail?
14 Réponse: Il est possible que cela se produise, mais après il y a des
15 sanctions qui sont infligées, parce que la législation prévoit que tous
16 les hommes en âge de porter les armes sont obligés de répondre à l'appel à
17 la mobilisation, sinon la police militaire devait se rendre à leurs
18 domiciles et les arrêter. Si cette personne ne se présente pas à cet
19 endroit précis, cela représentait une infraction pénale passible de
20 certaines sanctions.
21 M. Lukic (interprétation): Vous nous avez dit que vous étiez député de
22 l'assemblée municipale de Prijedor. Quels étaient vos devoirs, vos
23 obligations et vos droits en tant que député de l'assemblée municipale?
24 M. Vila (interprétation): Dans ce système de l'administration locale, il y
25 a un terme précis pour désigner "député", au niveau de la République
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1 c'était notre terme. Mais après les élections et après la vérification des
2 mandats de député, le député peut entrer en fonction. Il jouit de ses
3 droits, il a certains devoirs. L'un de ses devoirs est de participer au
4 travail de l'assemblée municipale ou au travail des commissions de
5 l'assemblée municipale, et la législation prévoit également des honoraires
6 plutôt symboliques pour le rémunérer.
7 Quand il s'agit des droits de député, le député jouit de l'immunité
8 pendant qu'il exerce sa fonction. Il ne peut pas être détenu, arrêté,
9 excepté la situation: s'il commet une infraction pénale passible d'une
10 peine de plus de cinq ans. Dans des conditions extraordinaires,
11 l'assemblée municipale peut supprimer ce statut d'immunité pour qu'un
12 procès soit engagé. C'est la législation qui prévoit cela.
13 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, mais dans le compte rendu
14 il est écrit ce que vous avez dit à la page 34, à la ligne 7, vous avez
15 dit: "L'immunité par rapport aux poursuites pénales". Je pense que vous
16 avez dit l'immunité par rapport aux poursuites pénales.
17 M. Lukic (interprétation): En tant que député de l'assemblée municipale,
18 vous n'avez pas travaillé à l'assemblée municipale, vous n'étiez pas un
19 employé de l'assemblée municipale, n'est-ce pas?
20 M. Vila (interprétation): Oui.
21 Question: Les députés sont habituellement employés dans une autre société,
22 dans une autre entreprise, n'est-ce pas?
23 Réponse: Oui, il s'agissait d'autres entreprises dans lesquelles ils
24 travaillaient. Ils pouvaient être fermiers ou des entrepreneurs privés. Ce
25 sont les citoyens qui, selon les résultats des élections et selon les
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1 listes de candidats, acquièrent la légitimité de leurs élections à une
2 certaine fonction.
3 Question: Le président de l'assemblée municipale et le vice-président de
4 l'assemblée municipale sont employés de l'assemblée municipale, n'est-ce
5 pas?
6 Réponse: Le président et le vice-président de l'assemblée municipale sont
7 également députés, ils ont les mêmes devoirs et les mêmes droits comme les
8 autres députés et disposent d'une seule voix.
9 Mais, la pratique -dans certaines municipalités- était que le président de
10 l'assemblée municipale était un professionnel, employé de l'assemblée
11 municipale. Il y avait des cas où le président et le vice-président de
12 l'assemblée municipale étaient volontaires, c'est-à-dire qu'ils
13 travaillaient dans une autre entreprise et qu'ils présidaient les réunions
14 de l'assemblée municipale, qu'ils préparaient les réunions de l'assemblée
15 municipale. Je ne peux pas maintenant vous dire précisément les villes
16 dans lesquelles cela s'est produit, mais si j'avais su que cette question
17 me serait posée, je l'aurais fait; c'est-à-dire que je me serais préparé
18 pour vous dire ces villes.
19 Question: Supposons que c'était le cas dans la municipalité de Prijedor,
20 c'est-à-dire que le président de l'assemblée municipale était employé de
21 l'assemblée municipale; donc il touche un salaire en tant qu'employé,
22 professionnel; il convoque les réunions de l'assemblée municipale, il
23 préside ces réunions et il propose l'ordre du jour de l'assemblée
24 municipale.
25 Est-ce que le président de l'assemblée municipale a aussi un autre droit,
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1 qui n'est pas parmi les prérogatives d'un autre député de l'assemblée
2 municipale?
3 Réponse: Non, il n'a pas de droit particulier, excepté la situation dans
4 laquelle il y a des délégations, des délégations des organes supérieurs de
5 la République. Donc il les accueille avec le président du comité exécutif
6 et avec d'autres personnes qui travaillent dans l'administration
7 municipale. Donc il les accueille et il représente d'une certaine manière
8 la municipalité, mais il ne la représente que dans le sens où il peut
9 signer certains accords; il ne peut donc pas disposer de biens matériels.
10 Question: Donc son rôle, selon ce que j'ai compris, est de nature
11 représentative, n'est-ce pas?
12 Réponse: Oui.
13 M. Lukic (interprétation): Vous nous avez dit aussi que vous étiez
14 président du comité exécutif de l'assemblée municipale de Prijedor. Est-ce
15 que vous pouvez nous expliquer votre relation, en tant que président du
16 comité exécutif de l'assemblée municipale, avec le président de
17 l'assemblée municipale, avec les chefs de service qui faisaient partie du
18 comité exécutif?
19 M. Vila (interprétation): Oui, c'est spécifique chez nous.
20 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, je crois que le
21 témoin parlera de la période après la période qui est couverte par l'Acte
22 d'accusation. Je demande qu'il nous dise les dates auxquelles il est entré
23 en fonction de président du comité exécutif. Comme la Juge Argibay l'a
24 dit, c'était après la signature des Accords de Dayton. Et comme cela a été
25 souligné, quel était le statut et le rôle des membres de ce comité
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1 exécutif qui ont été modifiés?
2 M. le Président (interprétation): Je pense qu'on peut clarifier cela tout
3 de suite.
4 Maître Lukic, vous pouvez poursuivre.
5 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
6 Nous devons tenir compte de l'objection de mon collègue du Bureau du
7 Procureur. Compte tenu que vous étiez, entre 1990 et 1994, député de
8 l'assemblée municipale, et en 1997 et 1998 vous étiez –si je ne m'abuse-
9 le président du comité exécutif de l'assemblée municipale, et cette
10 période ne couvre pas la période pour laquelle le Dr Stakic a été accusé.
11 C'est pour ça que je vous demande: est-ce que vous savez si la législation
12 a été modifiée? Et si oui, dans quelle mesure, depuis le moment où vous
13 étiez député, entre 1990 et 1994? Quelle était donc la portée de ces
14 modifications, s'il y en avait, la modification de la législation en 1997
15 et 1998? Est-ce qu'il y avait les mêmes lois et les mêmes statuts qui
16 étaient en vigueur?
17 M. Vila (interprétation): Dans la législation, il n'y avait pas de
18 modifications importantes quand il s'agissait de l'organisation des
19 organes municipaux. A partir des élections en 2002, lorsque, en Bosnie-
20 Herzégovine, une nouvelle loi sur l'administration locale a été adoptée,
21 c'est alors que le rôle des présidents de municipalité a été changé.
22 Donc, pendant la période entre 1990 et 1994 jusqu'à 2000, il n'y avait pas
23 de modifications importantes dans la législation concernant les
24 compétences des assemblées municipales et des organes exécutifs
25 municipaux; c'est-à-dire des organes municipaux en général.
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1 Question: En tout cas, s'il y avait de telles modifications, nous croyons
2 que nos collègues du Bureau du Procureur en parleront. Mais tant que vous
3 êtes ici en tant que témoin, je vous prie de nous expliquer pendant cette
4 période, en 1997 et 1998, quelles étaient vos fonctions, vos devoirs? Et
5 quelles étaient vos relations par rapport au président de l'assemblée
6 municipale et aux chefs de service, qui faisaient partie du comité
7 exécutif de l'assemblée municipale?
8 Réponse: Au moment où j'ai été élu président du comité exécutif, la
9 procédure était la suivante: l'assemblée municipale, à la réunion de
10 l'assemblée, selon un accord entre les partis concernant la distribution
11 des fonctions dans le parlement local selon le vote secret… a été élu
12 membre du comité exécutif dont j'étais président. Il y avait deux vice-
13 présidents, dont l'un Musulman et l'autre Serbe, et il y avait cinq
14 secrétaires au secrétariat de l'administration municipale. Donc il y avait
15 un président, deux vice-présidents et cinq secrétaires de l'administration
16 locale qui font partie du comité exécutif en tant qu'un organe collégial.
17 Le comité exécutif, lorsqu'il y avait une procédure ordinaire, ses
18 compétences étaient de préparer les projets de décisions, de résolutions,
19 de plans et d'autres actes qui sont, par la suite, examinés par
20 l'assemblée.
21 Les responsables, c'est-à-dire les secrétaires au secrétariat de
22 l'assemblée municipale, conformément à la loi, sont chargés de s'occuper
23 de la procédure en matière gracieuse et ils sont autonomes dans la prise
24 de décision. Par exemple, si quelqu'un demande à ouvrir un fonds de
25 commerce, le service compétent de ce secrétariat vérifie si toutes les
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1 conditions sont recueillies pour qu'il puisse le faire, les conditions
2 d'organisation, les conditions techniques. Et si c'est le cas, cette
3 personne peut donc enregistrer ce fonds de commerce, par exemple.
4 Donc ce responsable, dans cette procédure en matière gracieuse, est
5 indépendant de prendre un acte comme cela.
6 La même situation était dans le secteur de la construction, de l'urbanisme
7 et de l'aménagement du territoire. Donc il pouvait également pendre une
8 décision concernant ces conditions nécessaires à délivrer un permis de
9 construire, par exemple. Et cela était comme cela dans d'autres
10 secrétariats aussi.
11 Donc le président du comité exécutif donne des instructions concernant le
12 budget et c'est seulement lui et les autres personnes compétentes,
13 désignées par lui, qui peuvent s'occuper de crédits quand il s'agit de la
14 municipalité, adopter le budget, mais il y a des… Donc ils pouvaient
15 s'occuper du budget. Je ne sais pas s'il faut que je parle plus en détail
16 de tout cela.
17 Question: Pourriez-vous nous dire qui était votre supérieur et à qui
18 rapportiez-vous en tant que président du comité exécutif de la
19 municipalité de Prijedor?
20 Réponse: Les rapports ont été rendus à la municipalité. Les députés de
21 l'assemblée municipale en débattent, c'est-à-dire débattent de ce rapport,
22 et il accepte ou il rejette. Donc le comité exécutif répond à l'assemblée
23 municipale.
24 Question: Est-ce que vous, il vous est arrivé de rapporter au président de
25 l'assemblée municipale?
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1 Réponse: Au président de l'assemblée municipale, il n'y avait pas besoin
2 de le faire. Il n'y avait pas d'obligation de le faire. La coopération
3 entre le président de l'assemblée municipale et le président du comité
4 exécutif était dans la direction de savoir sur quelle problématique et sur
5 quel rythme il faut travailler, mais ce n'était pas obligatoire s'ils ne
6 voulaient pas en débattre. Donc il n'y avait pas de relation de
7 subordination entre le président du comité exécutif et le président de
8 l'assemblée municipale. Il s'agit de deux fonctions tout à fait
9 indépendantes.
10 Question: L'assistant personnel du président de l'assemblée municipale
11 est-il subordonné au président de ladite assemblée municipale ou à
12 quelqu'un d'autre?
13 Réponse: Je pense que je vous ai déjà précisé que les services techniques
14 de l'assemblée municipale sont placés sous la direction du secrétaire
15 général, ce qui veut dire que tous les employés, y compris les
16 sténographes, les assistants personnels, tous les membres du personnel
17 administratif qui préparent les travaux de l'assemblée, sont placés sous
18 la direction du secrétaire général, sous son autorité.
19 Le secrétaire général, par ailleurs, rend compte du travail des services
20 techniques, rend compte également du travail de toutes les personnes qui
21 sont placées sous son autorité.
22 Question: Vous avez utilisé un terme tout à fait inhabituel dans votre
23 langue maternelle: vous avez déclaré qu'il "rendait compte", donc, ou
24 qu'il "était responsable pour" et vous avez déclaré également qu'il était
25 "responsable du paiement des salaires". Qu'entendez-vous par là
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1 exactement?
2 M. Vila (interprétation): J'entends par là que la rémunération ou le
3 paiement de tout ce qui était utilisé pour le travail, que ce soit la
4 papeterie, que ce soit ce dont on avait besoin pour le fonctionnement de
5 l'administration, tout ce qui avait trait au licenciement ou à la sanction
6 de ceux qui travaillaient pour l'assemblée municipale, tout cela était
7 placé sous l'autorité du secrétaire général dès lors qu'il s'agissait
8 d'une question qui avait trait au comportement des employés de l'assemblée
9 municipale.
10 Ce qui veut dire tout paiement fait, qu'il s'agisse de rémunérations,
11 qu'il s'agisse de dépenses pour l'obtention de matériel, donc tout
12 paiement de ce type est fait par la banque bien sûr, mais l'ordre bancaire
13 qui devait permettre de tels versements était signé par le secrétaire
14 général, et par lui seulement. Personne d'autre ne pouvait se substituer à
15 lui, c'est ça que je veux dire lorsque j'évoque le fait qu'il était
16 responsable de tous les paiements.
17 M. Lukic (interprétation): Revenons à la période pendant laquelle vous
18 étiez député de l'assemblée municipale de Prijedor. Vous étiez donc député
19 à l'époque où le Dr Stakic a donné sa démission en tant que président de
20 l'assemblée municipale?
21 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, objection. Il n'a pas
22 été démontré qu'il avait donné sa démission. Non, excusez-moi, je retire
23 cette objection.
24 M. le Président (interprétation): Vous pouvez poursuivre.
25 M. Lukic (interprétation): Quel est l'événement qui a présidé, qui a
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1 précédé, pardon, cette lettre de démission écrite par le Dr Stakic? Est-ce
2 que vous savez ce qui s'est passé? Vous avez assisté aux séances de
3 l'assemblée, est-ce que vous avez été le témoin d'efforts qui auraient été
4 déployés pour le démettre de ses fonctions?
5 M. Vila (interprétation): A l'une des séances, il y a eu un débat portant
6 sur la démission du Dr Stakic en tant que président de l'assemblée. On a
7 également parlé de la possible élection d'un nouveau président.
8 En ce qui me concerne, j'estime que c'est le parti démocratique serbe, le
9 SDS qui a lancé ce débat. Et un certain nombre de personnes influentes au
10 sein de ce parti ont exigé cela.
11 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que nous
12 pourrions passer en huis clos partiel, afin que le témoin puisse évoquer
13 un certain nombre de… Non, je ne demande pas un huis clos, je demande un
14 huis clos partiel.
15 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections? Monsieur
16 Koumjian?
17 M. Koumjian (interprétation): Pas d'objection.
18 Tout à l'heure je me suis trompé, lorsque je me suis levé, mais je pense
19 qu'il serait bon que nous précisions de quelle époque nous parlons; il est
20 important de préciser que nous parlons de 1993, parce que vous savez que
21 le Dr Stakic a, à deux reprises, quitté son emploi.
22 M. Lukic (interprétation): Je m'excuse auprès de mon collègue, mais peut-
23 être pense-t-il qu'il travaille toujours sur l'affaire Brdjanin?
24 M. le Président (interprétation): Je suis certain que le compte rendu
25 parlera de lui-même. Nous passons par ailleurs à huis clos partiel.
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1 (Audience à huis clos partiel à 16 heures 50.)
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11 (Audience publique à 16 heures 55.)
12 M. le Président (interprétation): Vous pouvez poursuivre, nous sommes en
13 audience publique.
14 M. Lukic (interprétation): Je vais répéter ma question, puisque nous
15 venons de repasser en audience publique.
16 La question que je vous posais était la suivante: pendant la période au
17 cours de laquelle vous étiez député de l'assemblée municipale de Prijedor,
18 avez-vous jamais obtenu des éléments d'information qui auraient pu vous
19 laisser penser que le président de l'assemblée municipale avait, à un
20 moment quelconque, émis des ordres destinés à l'armée?
21 M. Vila (interprétation): L'armée n'avait rien à voir avec notre
22 organisation. Moi, je ne sais pas exactement quel est le type de
23 fonctionnement de l'armée. Mais pour autant que je sache, le niveau de
24 commandement, le niveau d'organisation de l'armée sont établis au niveau
25 de la République, que nous parlions du ministère de la Défense ou de
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1 structures militaires plus élevées encore, structures de commandement
2 j'entends.
3 Donc je ne sais pas s'il y a eu des contacts ou s'il y a eu des demandes
4 qui ont été formulées. Mais même si cela avait été le cas, même s'il y
5 avait eu des contacts, ces derniers n'auraient pas eu un pouvoir
6 contraignant. Et je ne pense pas que l'armée aurait jamais écouté
7 quelqu'un qui se trouvait à ce poste, parce qu'il s'agit d'une structure
8 indépendante, autonome. Et les supérieurs de l'armée se trouvent au
9 ministère même, et c'est de là que parviennent les ordres.
10 Question: Avez-vous jamais entendu dire que le président de l'assemblée
11 municipale avait donné un ordre à qui que ce soit, à qui que ce soit parmi
12 les membres du ministère de l'Intérieur?
13 Réponse: Le ministère de l'Intérieur est une entité civile; c'est une
14 manifestation du gouvernement civil. Mais, une fois encore, c'est quelque
15 chose qui est organisé au niveau de la République. Le chef de la station
16 de sûreté publique est quelqu'un qui travaille au niveau local, mais c'est
17 quelqu'un qui est désigné par le parti, le parti qui est habilité à
18 désigner quelqu'un à ce poste.
19 Le ministre de l'Intérieur, pour sa part, désigne le chef de la police qui
20 va travailler au niveau local, et il le désigne directement.
21 Question: Est-ce que le ministre nomme le chef ou est-ce que le ministre
22 décide de qui va devenir chef de la police?
23 Je vais vous donner l'exemple de M. Miskovic. Est-ce que vous pourriez
24 nous dire exactement ce qui s'est passé dans ce cas de figure?
25 Réponse: Eh bien, en fait, dans ce cas de figure, c'est le SDS qui a
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1 envoyé un document qui avait trait à la nomination du chef de police au
2 niveau local au ministre; et le nom qui apparaissait sur ce document était
3 Simo Miskovic. Cela étant dit, le ministre a refusé cette nomination. Il a
4 fallu entamer une nouvelle procédure et il a fallu désigner un autre
5 candidat.
6 Question: Donc le rôle du ministre n'est pas qu'un rôle décoratif, n'est-
7 ce pas? Le ministre a réellement des compétences et des pouvoirs; c'est le
8 ministre qui prend effectivement des décisions, c'est lui qui décide qui
9 va être candidat et c'est lui qui désigne la personne qui va, en fin de
10 compte, exercer ces fonctions, n'est-ce pas?
11 Réponse: C'est exact.
12 Question: Hormis le dépôt de rapports statistiques devant l'assemblée
13 municipale, est-ce que le ministre… le ministère de l'Intérieur, pardon, a
14 d'autres obligations eu égard à l'assemblée municipale?
15 Réponse: Le ministère de l'Intérieur ainsi que la police locale sont
16 responsables du maintien de la loi et de l'ordre qui doivent être
17 respectés sur l'ensemble du territoire de la communauté locale. Je parle
18 notamment de la sûreté de la population civile, et également du maintien
19 de la sûreté de l'Etat, si vous voulez. Il ne s'agit pas seulement
20 d'assurer la circulation, par exemple.
21 Il y a, en fait, une unité qui s'occupe de la police et de la
22 réglementation routière; et puis, il y a une autre section qui s'occupe de
23 la sécurité de l'Etat. Il s'agit de deux unités différentes et ce sont eux
24 qui font rapport devant l'assemblée. Ils envoient des rapports qui portent
25 sur la situation prévalant. Et vous avez raison de dire que cela prenait
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1 la forme de données statistiques qui reprenaient tous les événements qui
2 s'étaient produits pendant une période de temps donnée.
3 Mais, hormis cela, le chef de la police locale ne recevait pas d'autres
4 ordres ou d'autres demandes de la part de l'assemblée municipale parce que
5 c'est le ministère de l'Intérieur qui était son supérieur hiérarchique
6 direct. Il s'agissait soit du ministre de l'Intérieur, soit des adjoints
7 du ministre de l'Intérieur.
8 Question: En tant que président du conseil exécutif, est-ce que vous
9 n'avez jamais eu compétence pour donner des ordres destinés à l'armée?
10 Réponse: Non, jamais. Sauf lors de la célébration de l'anniversaire de
11 telle ou telle unité. Dans de telles circonstances, je me rendais sur
12 place et nous avions un vin d'honneur, une petite cérémonie pour célébrer
13 cet anniversaire, mais c'est tout.
14 Question: En tant que président du conseil exécutif, est-ce que vous avez
15 jamais donné des ordres destinés à qui que ce soit qui aurait travaillé
16 pour le ministère de l'Intérieur?
17 Réponse: J'ai demandé que des rapports me soient faits portant sur la
18 situation politique et la situation en matière de sécurité, notamment des
19 citoyens. Jamais je n'ai demandé d'autres types de rapports et il n'y a
20 pas eu d'autres contacts par ailleurs.
21 Question: Vous aviez donc la possibilité qu'un rapport vous soit remis.
22 Est-ce que cette possibilité est prévue par la loi?
23 Réponse: Je ne suis pas juriste, je ne peux donc me prononcer de façon
24 catégorique. Je ne sais pas si la loi prévoit cela. Je pense que peut-être
25 ce n'est pas le cas. Je pense qu'il s'agit plus du type de lien qui existe
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1 entre la communauté locale et les organes républicains qui gèrent ou qui
2 sont responsables de la zone concernée. Mais, je pense que cela ne va pas
3 au-delà.
4 Question: Pendant la période qui va d'avril à septembre 1992, est-ce que
5 vous avez jamais entendu parler d'une entité appelée "cellule de crise"?
6 Réponse: Tout à fait. Lors d'une séance de l'assemblée, qui s'est tenue,
7 je crois, vers la fin du mois de mai 1992, on a évoqué la mise sur pied
8 d'une cellule de crise et le statut de la municipalité contient un article
9 qui régit la menace imminente de guerre ou une situation de guerre.
10 Et l'on évoque une situation où l'assemblée n'est pas à même de se réunir
11 de façon régulière. L'article stipule que la présidence de l'assemblée
12 peut alors être réorganisée. Je ne sais pas si l'on parle dans les textes
13 de présidence de l'assemblée comme étant une cellule de crise, mais cet
14 article stipule un certain nombre de choses que l'assemblée est en droit
15 de faire.
16 Question: Donc la cellule de crise s'est attribué les compétences de
17 l'assemblée municipale, parce que ladite assemblée municipale n'était pas
18 à même de se réunir. L'assemblée municipale était devenue une assemblée
19 inerte?
20 Réponse: Oui, comme je l'ai dit précédemment, l'assemblée était constituée
21 de 90 députés; nombre de ces députés se trouvaient mobilisés au sein de
22 leurs unités. Il était donc presque impossible de convoquer une réunion de
23 l'assemblée. Il y a eu donc recours à ce moyen juridique qui permettait de
24 créer cette entité prévue par le statut, entité qui portait le nom de
25 "cellule de crise".
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1 La cellule de crise était donc dotée des mêmes compétences et des mêmes
2 pouvoirs que l'assemblée municipale. Elle était à même de réaliser les
3 mêmes tâches que l'assemblée municipale.
4 Question: Est-ce que vous avez jamais assisté à l'une des réunions de la
5 cellule de crise?
6 Réponse: Non. Une décision bien spécifique a été prise par l'assemblée qui
7 établissait quels étaient les domaines de compétence de la cellule de
8 crise. Et il était précisément établi quelles seraient les personnes qui
9 représenteraient ces domaines d'activité au sein de la cellule de crise.
10 Hormis ces personnes, personne ne pouvait assister aux réunions de la
11 cellule de crise. Je n'ai donc pas eu la possibilité, je n'avais
12 d'ailleurs pas besoin d'assister à ces réunions et je n'ai pas pu prendre
13 part au travail de la cellule de crise.
14 Question: C'est également la raison pour laquelle vous ne savez pas si,
15 lors de ces réunions, il y avait parfois des invités?
16 Réponse: Non, vraiment, je ne pourrais pas me prononcer. Je ne sais pas.
17 Question: Au cours de cette période de temps, est-ce que des cellules de
18 crise ont été créées au sein d'entreprises ou d'organisations?
19 Réponse: Cela a été le cas dans un certain nombre d'entreprises. Mais il
20 s'agissait de résultats, de décisions arbitraires prises par les
21 directeurs de ces entreprises. Ce n'est pas quelque chose qui était
22 obligatoire, nous étions en guerre. En fait, on a vu des gens se revêtir
23 d'uniformes et se proclamer "cellule de crise". Il arrive que, pendant
24 certaines périodes de temps, ce type de comportement se produise. Mais je
25 pense que, par la suite, les cellules de crise qui ont été organisées ont
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1 cessé de fonctionner.
2 Question: Nous avons abordé un sujet qui vous a surpris, vous ne vous
3 attendiez pas à ce que je vous pose des questions ayant trait à ce sujet.
4 Mais pourquoi est-ce que quelqu'un en arriverait à dire que les Musulmans
5 sont une création artificielle? Pourriez-vous nous dire quelle est
6 l'histoire de ce groupe ethnique?
7 M. Vila (interprétation): Je vais essayer de rester concis et essayer
8 d'expliquer comment les choses se sont passées.
9 Dans la péninsule des Balkans, l'influence de la Turquie s'est manifestée
10 pendant plus de 500 ans. Pendant cette longue période, un certain nombre
11 de catholiques ou d'orthodoxes se sont convertis à l'islam, afin d'avoir
12 accès à certains privilèges auxquels on avait droit si l'on se
13 convertissait.
14 Plus récemment, depuis 1945, et en vertu du système communiste qui
15 prévalait dans la République fédérative de Yougoslavie, cette question n'a
16 pas surgi très fréquemment. Il existait un système de distribution des
17 pouvoirs et des compétences, qui correspondait à ce que l'on appelait la
18 norme nationale et, de ce fait, ces questions étaient laissées à la marge.
19 Mais le statut des Musulmans, au cours des 40 dernières années, était
20 assez différent de ce qu'il était précédemment. Et je vais essayer
21 d'illustrer mon propos en expliquant de quelle façon ils réagissaient lors
22 des recensements.
23 Lors du recensement de 1961, les Musulmans pouvaient se désigner comme
24 étant des Serbes ou comme étant des Croates; ils n'avaient pas d'autre
25 choix que ces deux-là.
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1 Lors du recensement de 1971, l'expression "non pertinent" a été utilisée,
2 mais les Musulmans pouvaient toujours par ailleurs se déclarer soit Serbes
3 soit Croates.
4 En 1981… En 1991, les Musulmans se sont déclarés Musulmans. Et tout
5 récemment, le terme "Bosnien" a fait son apparition et il est très
6 utilisé.
7 Tout cela a été imposé pour que certaines distinctions soient faites entre
8 telles et telles personnes, alors, qu'en fait, il n'y avait pas de
9 distinction faite sur le terrain; les Serbes, les Croates, les Musulmans
10 parlent tous la même langue. Et c'est quelque chose qui nous a été imposé
11 de l'extérieur, ce n'était pas en fait un vrai problème sur le terrain.
12 Cette déclaration portant sur la création artificielle des Musulmans en
13 tant que nation découle peut-être de certaines des choses que je viens
14 d'évoquer. Ou peut-être qu'il y a d'autres raisons à cela.
15 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie.
16 M. Koumjian (interprétation): Je pense que nous ne recevons pas
17 d'interprétation, il y a peut-être un problème technique.
18 M. le Président (interprétation): Je crois que le problème est résolu.
19 Nous pouvons reprendre.
20 M. Lukic (interprétation): Ce que je viens de dire n'a pas été porté au
21 compte rendu, je vais donc répéter ma question.
22 Connaissiez-vous feu Simo Drljaca? Et le cas échéant, à quel point le
23 connaissiez-vous et depuis quand le connaissiez-vous? Que pouvez-vous nous
24 dire de cet homme?
25 M. Vila (interprétation): J'ai rencontré Simo Drljaca en 1980, alors qu'il
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1 travaillait comme avocat au centre d'éducation élémentaire. Et, par la
2 suite, je l'ai également fréquenté.
3 C'était un homme abrupt qui réagissait vite. Il voulait toujours se
4 trouver en première place, il voulait toujours qu'on le remarque. Je ne
5 voudrais pas médire d'une personne qui est décédée, mais je crois que l'on
6 peut dire sans mentir, que c'était quelqu'un d'abrupt, de presque
7 arrogant; c'était une personne qui aimait faire preuve de domination vis-
8 à-vis des autres.
9 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire ce que cela signifie, en
10 Bosnie-Herzégovine, la constitutionnalité des nations et comment cela a
11 été prévu dans la constitution?
12 Réponse: Il s'agit de la question constitutionnelle et législative. Mais à
13 ma connaissance, cette question, c'est-à-dire pour qu'un peuple soit
14 constitutif dans un pays, ce peuple, lors de n'importe quelle modification
15 constitutionnelle ou d'un autre acte, il faut que ce peuple ait plus
16 qu'une majorité simple de voix de ce peuple et d'autres peuples pour que
17 ce peuple soit constitutif dans un pays. Et cela n'était pas le cas en
18 Bosnie-Herzégovine, c'est-à-dire ce principe n'a pas été respecté.
19 (Sonnerie d'un téléphone.)
20 M. Lukic (interprétation): Je m'excuse, Monsieur le Président, nous avons
21 dû contacter nos enquêteurs au cours de la pause.
22 Est-ce que vous savez si, pour modifier la constitution en Bosnie-
23 Herzégovine, il fallait avoir une majorité simple de tous les peuples
24 désignés comme constitutifs en Bosnie-Herzégovine?
25 M. Vila (interprétation): Oui.
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1 M. Koumjian (interprétation): A la base de la question, il semble que Me
2 Lukic témoigne, mais je suis sûr que cela n'est pas le cas. Mais le témoin
3 qui est devant nous n'est pas expert en matière constitutionnelle.
4 M. le Président (interprétation): Après avoir… Donc l'objection est
5 acceptée. De même raison (sic) lorsque de semblables questions ont été
6 posées à d'autres témoins.
7 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
8 J'ai maintenant une question concrète à vous poser: est-ce que vous savez
9 combien de représentants du peuple serbe sont restés au sein de
10 l'assemblée municipale de Bosnie-Herzégovine après que les députés du SDS
11 ont quitté l'assemblée de Bosnie-Herzégovine?
12 M. Vila (interprétation): Selon les informations des médias, donc j'ai
13 appris cela, mais je n'ai pas d'autres informations là-dessus. Je pense
14 qu'un petit nombre de représentants serbes sont restés à l'assemblée de
15 Bosnie-Herzégovine. Je ne sais pas quel était le nombre exact, trois ou
16 quatre de ces représentants du peuple serbe qui sont restés au parlement
17 de la République de Bosnie-Herzégovine.
18 Question: Est-ce que vous savez que le Dr Stakic n'était pas membre du SDS
19 mais d'un autre parti politique? Et est-ce que vous savez de quel parti
20 politique il était membre, donc avant les élections de 1990?
21 Réponse: J'ai rencontré M. Stakic quand j'étais député, lors de la
22 proposition de candidats. Je sais qu'il était représentant… candidat du
23 SDS.
24 Par la suite, j'ai appris que, en principe, il était représentant du parti
25 politique radical, du parti radical, et non… ce n'était pas le parti
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1 radical de Seselj, c'était le parti radical de l'avocat Guberina qui, lors
2 de ces élections, il était représentant d'Omarska. Il était candidat pour
3 Omarska et Omarska lui a donné un grand nombre de voix, c'est-à-dire à ce
4 parti radical et à son candidat.
5 Question: Bien que vous ne soyez pas membre du SDS, saviez-vous qu'à
6 l'époque il y avait un conflit entre Simo Miskovic et Milomir Stakic, et
7 qu'il y avait un conflit entre Milomir Stakic et Srdjo Srdic?
8 Réponse: A des réunions officielles du SDS, je n'ai jamais assisté à ces
9 réunions et je ne savais pas qu'il y avait ces conflits. Mais lors des
10 réunions de l'assemblée, lorsqu'il y avait un certain ordre du jour, les
11 observations les plus critiques étaient adressées à M. Stakic.
12 Question: Vous ne connaissiez pas le Dr Stakic avant 1990, n'est-ce pas?
13 Réponse: Non, à l'assemblée constituante, je l'ai rencontré pour la
14 première fois et après lors des sessions de l'assemblée.
15 Question: Lorsque vous avez connu le Dr Stakic, est-ce que vous avez pu
16 voir de quelle personnalité il s'agissait?
17 Réponse: Lors des sessions du parlement et lors de la définition des
18 points de vue de l'assemblée, lui, il commentait tout ce que les autres
19 députés disaient. Il donnait l'impression d'un homme paisible, de
20 comportement correct. Je ne le connais pas en tant qu'homme de famille,
21 mais je pense qu'il aimait beaucoup la médecine et sa vocation de médecin.
22 Et il n'avait aucune forme d'extrémisme ou d'autre forme d'arrogance. Il
23 ne pouvait pas faire preuve de cela.
24 Question: Est-ce que vous avez jamais entendu parler du Dr Stakic à la
25 télévision ou à la radio?
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1 M. Vila (interprétation): A Prijedor, à l'époque, nous n'avions pas de
2 télévision locale et ce n'était pas possible de le voir à la télévision.
3 Mais nous avions une radio locale et un journal local qui s'appelait
4 "Kozarski Vijesnik". Et j'ai suivi ces deux médias, mais je ne pouvais pas
5 voir M. Stakic à ces médias; c'est-à-dire il ne pouvait pas, en ayant
6 participé à certaines émissions, il ne pouvait pas provoquer certaines
7 situations de discrimination contre un peuple.
8 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Vila. J'en ai
9 terminé avec l'interrogatoire principal. Maintenant, ce sont mes collègues
10 du Bureau du Procureur qui vont vous poser des questions et, par la suite,
11 ce seront les Juges.
12 M. le Président (interprétation): Nous suspendons l'audience jusqu'à 18
13 heures moins le quart.
14 (L'audience, suspendue à 17 heures 2 6, est reprise à 17 heures 53.)
15 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.
16 Avant de commencer avec le contre-interrogatoire, les parties et les Juges
17 ont pu voir le document qui portait la cote D54. Y a-t-il des objections à
18 ce que ce document soit versé au dossier?
19 M. Koumjian (interprétation): Non, Monsieur le Président. C'est justement
20 le document 65ter, n°454, n'est-ce pas? C'était le document que la défense
21 nous a donné aujourd'hui?
22 M. le Président (interprétation): Oui, c'est le 65ter, n°454, qui devient
23 maintenant le document D54 A et B, respectivement, et qui est admis au
24 dossier.
25 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Cedomir Vila, par M. Koumjian.)
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1 M. Koumjian (interprétation): Bonsoir, Monsieur.
2 M. Vila (interprétation): Bonsoir.
3 Question: Etes-vous offensé lorsqu'on parle des Musulmans comme une nation
4 qui a été créée artificiellement?
5 Réponse: Je pense que si l'on dit que la nationalité musulmane est quelque
6 chose d'artificiel, ça n'était pas dans le but de les offenser en tant que
7 groupe ethnique; c'était simplement pour les différencier des autres
8 peuples, les différencier à partir de leur origine, comme étant un peuple
9 qui est différent, c'est-à-dire c'est un peuple qui a sa propre religion,
10 la religion musulmane.
11 Mais en ce qui concerne leur ethnique, ils n'ont pas de racines très
12 profondes ou de grandes traditions. Personnellement, je ne me permettrais
13 jamais d'offenser qui que ce soit ou d'offenser un quelconque groupe
14 ethnique. Je tentais simplement de vous donner un petit peu l'origine de
15 la constitution de ce groupe ethnique et de vous donner un aperçu
16 historique, eu égard à l'origine des personnes qui partageaient la même
17 langue et partageaient le même territoire que les autres, sans pour autant
18 avoir des racines très profondes ni une histoire très longue.
19 Question: Autrement dit, est-ce que vous utiliseriez la même expression en
20 vous exprimant en publique? C'est-à-dire que les Musulmans ont été créés
21 artificiellement?
22 Réponse: Au sens philosophique du terme, je crois que cela nous conduirait
23 à avoir une très, très grande discussion sur la question. Mais pour être
24 plus spécifique, j'ai tenté simplement d'expliquer ce que signifiait le Dr
25 Stakic lorsqu'il l'a évoqué à une occasion, et cela n'était ni son
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1 intention ni l'explication que j'ai donnée d'offenser qui que ce soit.
2 Simplement il faut mettre les choses dans le contexte de l'époque.
3 Comment pouvait-on appeler ce peuple? Est-ce un peuple qui ne se déclare
4 pas ou qui dit n'appartenir à aucun groupe ethnique? Est-ce que ce sont
5 des Musulmans? Est-ce que ce sont des Bosniens? Je pense que c'est à
6 chacun d'en décider. Je n'ai rien contre ce groupe ethnique, je n'ai rien
7 contre leur droit de s'organiser, leur coutume, leur religion. J'essaie
8 simplement d'expliquer les choses, et je vous demanderai de bien vouloir
9 comprendre le sens de ce que j'ai dit ainsi.
10 Question: Très bien, Monsieur. Est-ce que je peux vous demander de limiter
11 vos réponses aux questions que je vous ai posées?
12 Monsieur, vous avez dit dans votre réponse que le Dr Stakic a dit quelque
13 chose en ce sens à une occasion. Est-ce que vous l'avez entendu prononcer
14 ces paroles?
15 Réponse: Non, personnellement non, mais c'est quelque chose qui a été
16 publié dans un article de journal. Je crois que c'était un journal local.
17 Question: Vous souvenez-vous avoir lu cet article?
18 Réponse: Oui, cela me dit quelque chose. Je ne me souviens pas si je l'ai
19 lu personnellement ou si quelqu'un a lu cet article et m'en a parlé.
20 Question: Ai-je raison de supposer que vous n'êtes pas Bosnien et que vous
21 n'êtes pas Musulman vous-même?
22 Réponse: Ça n'est pas quelque chose pour lequel on est prédestiné, c'est
23 quelque chose qui vous est octroyé à votre naissance. Il n'y a ni sens ni
24 culpabilité ni fierté à appartenir à une communauté ethnique ou à une
25 autre.
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1 Question: Monsieur, je vous ai demandé quelle était votre origine
2 ethnique. Comment vous présentez-vous?
3 Réponse: Je suis Serbe et c'est comme cela que je me présente.
4 Question: Monsieur, puisque vous avez vécu en Bosnie pendant toute votre
5 vie et un bon nombre d'années à Prijedor, avez-vous jamais rencontré un
6 Musulman qui aurait parlé d'autres Musulmans comme étant des Bosniens et
7 que ces Bosniens auraient été créés artificiellement?
8 Réponse: J'ai connu un certain nombre de Musulmans. Nous étions ensemble à
9 l'école primaire, à l'école secondaire, à l'université. Bon nombre d'entre
10 eux étaient mes collègues au travail, et je dois vous dire que ce sont des
11 choses dont on n'a jamais parlé. Et je n'ai jamais même imaginé que cela a
12 pu exposer problème.
13 Cependant, ils se sont déclarés comme étant autres et je crois que le
14 dilemme se situe là. Ils ont eu la possibilité en fait de s'exprimer lors
15 des recensements, mais ils n'ont jamais pu se déclarer comme étant membres
16 d'un groupe ethnique particulier, c'est-à-dire qu'il n'y a jamais eu de
17 continuité.
18 Question: Donc, pour répondre à mes questions, avez-vous jamais entendu un
19 Musulman parler des Bosniens et dire que cette race avait été créée
20 artificiellement? C'est la question que je vous ai posée.
21 Réponse: Oui. D'accord.
22 Question: Donc le 30, lors des élections de 1990, vous avez été élu à
23 l'assemblée municipale de Prijedor? Est-ce exact?
24 Réponse: Oui.
25 Question: Et vous nous avez dit… je crois qu'il s'agissait en fait du
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1 parti social-démocrate, autrement dit le parti qui a succédé au parti
2 communiste de l'ex-Yougoslavie. Est-ce exact?
3 Réponse: Oui.
4 Question: Il s'agissait d'un parti multiethnique. Autrement dit, il y
5 avait les représentants de différents groupes ethniques et c'était une
6 assemblée multiethnique. Est-ce exact?
7 Réponse: Oui.
8 Question: Au cours de ces élections en 1990, qui avait le droit de voter?
9 Etait-ce un groupe particulier ou est-ce que tous les groupes ethniques
10 avaient le droit de voter -s'ils avaient l'âge de voter?
11 Réponse: Tous ceux qui avaient le droit de vote.
12 Question: Au cours de ces élections, 90 membres de l'assemblée ont été
13 élus et, parmi eux, 28 appartenaient au parti SDS; est-ce exact?
14 Réponse: Oui.
15 Question: Et il y avait 30 députés pour le SDA et 2 députés du HDZ, est-ce
16 exact?
17 Réponse: Oui, deux députés du HDZ. Oui, c'est exact.
18 Question: Et vous nous avez dit qu'après le 30 avril 1992 vous avez
19 continué… Je vais essayer de retrouver la page exacte sur le compte rendu
20 d'audience.
21 Maître Lukic vous a demandé en 144.206 -je n'ai pas la page exacte en
22 mémoire-, on vous a posé la question suivante: "Avez-vous continué, donc
23 après le 30 avril, étiez-vous encore un député de l'assemblée municipale
24 de Prijedor?"
25 Et vous avez répondu: "J'étais toujours député, ainsi que d'autres députés
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1 appartenant au parti du SDP -ce qui était mon parti politique-, ainsi que
2 des députés du Parti réformiste."
3 Autrement dit, l'assemblée municipale qui était élue ne s'est jamais
4 réunie après la prise de pouvoir, est-ce exact?
5 Réponse: Je crois que je n'ai pas compris votre question.
6 Question: Très bien, je vais essayer de clarifier ma question. Le corps
7 qui avait été élu était une assemblée multiethnique qui représentait tous
8 les électeurs de Prijedor. Et l'assemblée, dont vous étiez un
9 représentant, continue à exister après le 30 avril. C'était une assemblée
10 qui avait été mise en place par le parti SDS et qui excluait les
11 représentants des communautés musulmanes et croates. Est-ce exact?
12 Réponse: Je ne sais pas si la question avait été posée aux députés du SDA
13 et du HDZ, et s'ils pouvaient continuer à être les représentants au sein
14 de l'assemblée. Je crois que c'était leur choix de ne plus participer aux
15 travaux de l'assemblée. Cependant, d'après les règles électorales, il est
16 du devoir des députés… un député doit respecter le droit du peuple qui a
17 voté pour lui. Et donc, moi, j'ai suivi ces instructions-là. J'ai été élu
18 pour quatre ans et donc, je suis resté membre de cette assemblée pendant
19 ces quatre ans.
20 Question: Donc, Monsieur, après la prise de pouvoir que vous avez évoquée,
21 il y a eu un coup de force, un coup d'Etat contre le gouvernement élu.
22 Est-ce exact?
23 M. Vila (interprétation): Je ne pense pas pouvoir répondre à votre
24 question. En tout cas, pas dans l'ordre chronologique que vous avez
25 présenté. Vous avez parlé de la prise de pouvoir. Evidemment, il y a eu
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1 cette prise de pouvoir. Mais à savoir si l'assemblée devait continuer à se
2 réunir, il y avait une séance, et les députés ont décidé de continuer à
3 travailler et à représenter le parlement local.
4 On nous a dit…. et cela émanait du ministère de l'Intérieur de Bosnie-
5 Herzégovine. Il s'appelait M. Delimustafic. Il a proposé que des
6 barricades soient mises en place et que l'évacuation de l'ancienne JNA se
7 fasse sur le territoire de Bosnie-Herzégovine, de façon à pouvoir éviter
8 la guerre. C'est ce qui a été dit à l'époque.
9 Cela m'encourageait, ainsi que d'autres députés de l'assemblée, à assurer
10 justement la continuité de nos travaux, sans pour autant que cela
11 n'intervienne ou ne pose d'obstacle au droit d'autres personnes. Et donc,
12 nous respections les règles.
13 M. le Président (interprétation): Pardonnez-moi si je vous interromps,
14 mais à la page 58, lignes 12 et 13, où je crois qu'il est indiqué
15 "chronologie", je crois que le témoin a dit "terminologie". Est-ce exact?
16 Interprète : Oui, Monsieur le Président . Merci d'avoir apporté cette
17 correction, le témoin a dit "terminologie".
18 M. le Président (interprétation): Poursuivez, je vous prie, Monsieur
19 Koumjian.
20 M. Koumjian (interprétation): Eh bien, Monsieur, pourquoi n'étiez-vous pas
21 d'accord avec le terme que j'ai utilisé? J'ai utilisé le terme "coup".
22 Est-ce que vous nous avez expliqué pourquoi vous n'étiez pas d'accord avec
23 ce terme?
24 M. Vila (interprétation): J'ai parlé de ma propre participation, de ma
25 participation au sein de ce Parlement. Moi-même et d'autres députés, nous
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1 n'avions rien à faire avec ces actes et ces activités; notre rôle
2 consistait à participer aux travaux du Parlement, l'assemblée
3 parlementaire locale de Prijedor. Et, étant donné les circonstances, nous
4 ne pouvions influer sur rien.
5 Question: Donc j'aimerais parler maintenant de votre rôle au moment de la
6 prise de pouvoir. Est-ce que le terme "coup", vous pose problème?
7 Réponse: Mais, pour autant que je sache, le terme "coup" signifierait une
8 prise de pouvoir par la force. Quand je dis "prise de pouvoir par la
9 force", cela signifierait qu'il y aurait des victimes, des blessés,
10 beaucoup de destruction et d'endommagement; ce qui n'était pas le cas à
11 Prijedor. C'est vrai qu'il y a eu une prise de pouvoir, mais il n'y a pas
12 eu une seule personne de tuée.
13 Question: Bien. Alors, lorsque vous parlez de prise de pouvoir, est-ce que
14 la prise de pouvoir s'est faite par les armes ou est-ce que la prise de
15 pouvoir s'est faite par la force?
16 Je ne vous demande pas si quelqu'un a été tué, mais la prise de pouvoir
17 s'est-elle effectuée grâce au déploiement d'hommes en armes aux points
18 stratégiques, dans la ville de Prijedor?
19 Réponse: A ma connaissance, l'assemblée, le bâtiment de l'assemblée
20 municipale a été occupé. Et hormis les représentants officiels, toutes les
21 autres personnes qui travaillaient dans les services et les différentes
22 unités du bâtiment pouvaient poursuivre leur travail, à l'exception des
23 représentants officiels qui étaient Musulmans.
24 L'explication qui nous avait été donnée était la suivante: ceci avait été
25 fait de façon à pouvoir éviter tout conflit portant sur le document que je
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1 viens d'évoquer.
2 Question: Autrement dit, "la prise de pouvoir armée par la force" -nous
3 allons utiliser ce terme-là- a donc mis en place un nouveau gouvernement,
4 une nouvelle assemblée, et a remplacé l'assemblée municipale de Prijedor
5 qui avait été élue. Est-ce exact?
6 Réponse: Je ne suis pas sûr en fait qu'elle ait été remplacée et écartée;
7 je dirais simplement que certains membres de cette assemblée élue, les
8 députés, ont refusé de continuer à travailler étant donné les
9 circonstances.
10 Question: Alors, prenons l'exemple du Pr Cehajic. Vous savez qu'il
11 travaillait au sein de cette assemblée et qu'il était à Omarska. Il était
12 dans le camp d'Omarska où il avait disparu du camp, est-ce exact, l'été de
13 1992?
14 Réponse: A ma connaissance, le Pr Cehajic enseignait le serbo-croate dans
15 une école, dans un lycée de la région. Il a ensuite été nommé président de
16 l'assemblée municipale par le SDA. Et, lorsqu'il n'était plus à même de
17 remplir ses fonctions de président, je crois qu'il était libre de
18 retourner dans son collège, son lycée, comme professeur.
19 Alors je ne sais pas ni pourquoi ni comment il a disparu, et si quelque
20 chose lui est arrivé. Je n'ai aucune information là-dessus.
21 Question: Par conséquent, combien de personnes représentant ce parti de
22 gauche ont-elles coopéré avec le SDS lorsque ce gouvernement a été mis en
23 place, à la suite de la prise de Prijedor?
24 Réponse: Je ne parlerai pas de coopération avec le SDS, je crois que
25 c'était simplement le prolongement de ce qui existait déjà; c'est-à-dire
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1 qu'il y a eu une réorganisation au sein de l'assemblée. Et le document que
2 nous avons reçu lors de la première réunion de l'assemblée, de la nouvelle
3 assemblée avec la nouvelle structure, lors de notre première réunion, si
4 je me souviens bien, il y avait 13 députés présents qui siégeaient et qui
5 représentaient différents partis politiques et qui n'étaient pas des
6 partis politiques nationalistes.
7 Question: Donc il y avait 13, sur les 30 députés, qui siégeaient lors de
8 cette assemblée, est-ce exact?
9 Réponse: Oui.
10 Question: Et combien d'entre eux étaient d'origine ethnique serbe?
11 Réponse: Le document fournit la liste des membres et donne les prénoms et
12 les noms; donc vous pouvez tout à fait comprendre quelle est l'origine
13 ethnique de ces députés.
14 Je ne me souviens pas si, parmi ces députés de gauche, il y avait des non-
15 Serbes.
16 Question: Donc vous ne vous souvenez pas… vous souvenez-vous, en fait, des
17 non-Serbes qui auraient participé à la prise de pouvoir?
18 Réponse: Non.
19 Question: Quelle était la position de Risto Banovic?
20 Réponse: Risto Banovic est un membre du parti, il avait été élu député et
21 il avait cette fonction. Il n'avait pas d'autres fonctions.
22 Question: Le Dr Banovic n'a pas participé à la réunion de l'assemblée à la
23 suite de la prise de pouvoir, est-ce exact?
24 Réponse: Banovic est psychologue et c'est son métier. Je ne sais pas avec
25 certitude s'il a continué à travailler à l'assemblée après la prise de
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1 contrôle.
2 Question: Très bien. Je vous demanderais de ne pas ajouter des
3 informations complémentaires, simplement pour qu'on gagne du temps.
4 Répondez simplement à la question que je vous pose.
5 Parmi les personnes qui n'étaient pas membres des partis nationalistes, y
6 avait-il un certain Murselovic qui était membre du parti de "l'Initiative
7 privée"? Etait-il convié aux réunions de l'assemblée à la suite de la
8 prise de contrôle?
9 Réponse: Moi-même, j'étais député de cette assemblée et, après avoir reçu
10 mon invitation, j'y ai répondu. A savoir si les organisateurs de cette
11 réunion avaient envoyé une invitation aux personnes auxquelles vous faites
12 allusion, très honnêtement, je ne peux pas vous le dire.
13 Question: Je comprends fort bien, d'après votre témoignage lors de
14 l'interrogatoire, que la responsabilité de l'organisation incombait au
15 président de l'assemblée.
16 Réponse: Le président de l'assemblée, sur proposition, fixait une date
17 pour la réunion et préparait ladite réunion. Mais pour ce qui est de la
18 préparation technique de la réunion, eh bien, elle était assurée par le
19 secrétaire général de l'assemblée municipale.
20 Question: Pensez-vous que cela relevait des responsabilités du président
21 que de s'assurer que les membres qui doivent assister à la réunion sont
22 invités à y participer?
23 Réponse: Lors d'une séance de l'assemblée, le secrétaire de l'assemblée
24 informait les membres du conseil de l'envoi des documents et s'assurait
25 que ces documents étaient envoyés à toutes les personnes qui en avaient
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1 besoin. Il tenait également au courant le président et les différents
2 participants du nombre de personnes qui seraient présentes à la réunion.
3 Question: Savez-vous si le Dr Stakic ou un autre membre des services
4 techniques a invité un député qui était détenu dans le camp d'Omarska à
5 assister à une réunion… aux réunions de l'assemblée?
6 Réponse: Je ne sais pas s'il y avait des députés dans certains des camps
7 ou dans certains des centres de rassemblement; cela dépend de la
8 terminologie que vous utilisez. Mais il est évident que les députés
9 avaient chacun un domicile privé, une adresse privée. Et je pars du
10 principe que des invitations avaient été envoyées à cette adresse au
11 député concerné.
12 Moi, je suis un député, mais je n'avais pas de contacts professionnels
13 avec ces services. Et je ne dispose pas des éléments d'information que
14 vous me demandez, je ne peux pas vous dire si cela a été fait ou pas.
15 Question: Je vous remercie. En tant que député de l'assemblée, est-ce que
16 vous pensez qu'il relevait de vos fonctions d'être informé des événements
17 qui survenaient dans la vie des habitants de Prijedor?
18 Réponse: Au cours des réunions de l'assemblée, j'étais un des députés
19 appartenant à un parti d'opposition, et souvent j'ai soulevé certaines
20 questions et j'exigeais certaines réponses. Il est souvent arrivé que je
21 sois en désaccord avec l'avis général.
22 Mais pour être plus précis, je dirais que lorsque l'assemblée a repris ces
23 travaux, il a été dit -et j'ai déjà évoqué les raisons de cela-, il a été
24 dit donc: afin d'assurer la continuité du travail de l'assemblée
25 parlementaire, un certain nombre de choses devaient être faites. Et ce
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1 qu'on nous a dit, c'est qu'une dépêche du ministère indiquait la
2 possibilité de l'établissement de barrages routiers, évoquait même le
3 siège des casernes de la JNA.
4 Les raisons invoquées étaient celles qu'il fallait empêcher la survenue
5 d'un état de guerre. Moi-même ainsi qu'un certain nombre de députés des
6 partis de gauche avons accepté de continuer à travailler pour
7 l'assemblée, d'abord par respect pour les citoyens qui nous avaient élus à
8 ces postes.
9 Question: Très bien. J'allais revenir à cela un petit peu plus tard. Pour
10 le moment, je voudrais m'en tenir à d'autres sujets.
11 Monsieur, à cette date du 30 avril 1992, est-ce que la JNA était
12 considérée par les habitants serbes de Prijedor comme étant proche de leur
13 cause et comme partageant leur cause?
14 Réponse: D'après moi, constitutionnellement, la JNA avait le devoir de
15 protéger l'intégrité territoriale des frontières de la République
16 socialiste fédérative de Yougoslavie, et surtout au vu des circonstances
17 qui prévalaient, surtout au vu du fait que les commandants de la JNA
18 avaient accepté de se retirer d'un certain nombre de territoires
19 yougoslaves, comme la Slovénie, la Croatie et plus tard la Bosnie-
20 Herzégovine. Mais ça, ça s'est passé bien plus tard.
21 Mais il y a eu des infractions graves et un certain nombre de jeunes
22 recrues qui faisaient leur service militaire régulier ont été tuées lors
23 de ces incidents.
24 Question: Le parti du SDA considérait-il que la JNA partageait ses idées
25 et sa cause?
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1 Réponse: Je ne pourrais me prononcer, il faudrait peut-être que vous
2 posiez cette question à un des membres du SDA.
3 Question: Essayons de nous remémorer ce qui s'est passé il y a de cela 10
4 ou 11 ans. Le 30 avril, n'est-ce pas, la Bosnie s'était déjà déclarée
5 indépendante, et avait été reconnue par l'Union européenne, par les Etats
6 Unis.
7 Lorsque vous dites que la JNA avait pour devoir de défendre l'intégrité
8 territoriale de la Yougoslavie, est-ce que vous dites en fait qu'il
9 s'agissait là de son devoir d'empêcher la sécession de la Bosnie?
10 Réponse: Voilà une question, d'abord et avant tout, politique; c'est une
11 question très importante. Une partie de la République socialiste
12 fédérative de la Yougoslavie souhaitait demeurer comme Etat unique.
13 D'autres évoquaient la possibilité d'une sécession.
14 Question: Je vous demanderai de bien vouloir vous en tenir aux questions
15 que je vous pose. Ma question était celle-ci: lorsque vous disiez qu'il
16 était du devoir de la JNA de défendre le territoire de l'ex-Yougoslavie,
17 est-ce que vous dites en même temps qu'il était de son devoir d'empêcher
18 la sécession de la Bosnie? Est-ce que, d'après vous, la JNA devait
19 empêcher la Bosnie de faire sécession eu égard aux frontières qui avaient
20 été délimitées?
21 Réponse: Les commandants militaires de la JNA, ou du moins de la partie de
22 la JNA qui se trouvait en Bosnie-Herzégovine -et je pense au général
23 Kukanjac notamment-, ont accepté le retrait de l'armée. Et jamais ils
24 n'ont contesté le droit de la Bosnie-Herzégovine à être reconnue comme
25 Etat, alors même que le rôle constitutionnel du peuple serbe en Bosnie-
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1 Herzégovine n'avait pas été suffisamment précisément défini. Mais l'armée
2 était en train de retirer ses troupes et, alors qu'elles se retournaient
3 vers les territoires qui étaient encore tenus par la JNA, ces troupes ont
4 été interceptées et la dépêche de Delimustafic disait exactement cela. La
5 dépêche indiquait que tout cela se produisait.
6 Question: Excusez-moi, mais vous n'avez pas répondu à ma question. Nous
7 allons essayer de continuer. Je vais essayer de vous poser une autre
8 question.
9 Au vu de vos connaissances quant à la situation politique qui prévalait à
10 l'époque, est-ce que vous diriez que les Musulmans souhaitaient que la JNA
11 reste en Bosnie? Je parle des nationalistes musulmans.
12 Réponse: Les nationalistes musulmans souhaitaient certainement que la JNA
13 quitte la Bosnie. C'est ce que je pense.
14 Question: Et cette dépêche, ce télégramme que vous évoquez émanait de
15 Delimustafic? Monsieur Delimustafic demandait-il… ou en fait, le ministre
16 Delimustafic demandait à la police et aux forces du ministre de
17 l'Intérieur d'empêcher la JNA de se retirer; n'est-ce pas exact?
18 Réponse: C'est exact.
19 Question: L'authenticité de cette dépêche a été contestée le lendemain par
20 la présidence de la Bosnie; n'est-ce pas exact?
21 Réponse: Je ne sais pas.
22 Question: Je voudrais que nous en revenions à la cellule de crise à
23 présent. Est-ce que vous pourriez nous dire sous quelle loi la cellule de
24 crise a été instituée? Et quelles étaient les compétences accordées, peut-
25 être par la loi, à cette entité? Je sais que vous n'êtes pas juriste, mais
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1 est-ce que vous pouvez nous dire à quel titre cette cellule de crise a été
2 mise sur pied?
3 Réponse: Lors d'une séance d'une réunion régulière de l'assemblée, un
4 article bien précis du statut de l'assemblée a été évoqué. Et cet article
5 précise que, lorsque l'assemblée n'est pas à même de se réunir et de
6 fonctionner, eh bien, une entité peut être créée afin de pouvoir assurer
7 la continuité dans des circonstances bien particulières.
8 Question: Lorsque la cellule de crise a été créée… ou plutôt quand est-ce
9 que la cellule de crise a été créée? Je vais essayer de reformuler ma
10 question. Excusez-moi.
11 Aurais-je raison de penser qu'après la prise de Prijedor, personne ne
12 s'attendait à ce que des adjoints de l'assemblée qui étaient Croates ou
13 Musulmans assistent aux réunions de l'assemblée? Est-ce que c'est du fait
14 de ces circonstances qu'il n'était plus possible pour l'assemblée de se
15 réunir?
16 Réponse: Je vais le répéter une fois encore. Je ne sais pas s'ils ont été
17 invités à prendre part à la réunion et je ne sais pas s'ils ont refusé de
18 continuer à prendre part aux travaux de l'assemblée. Et je ne sais pas,
19 peut-être n'ont-ils pas été invités.
20 Question: Je vais essayer de reformuler les choses.
21 Monsieur, le 30 avril, vous résidiez à Prijedor, vous vous trouviez dans
22 la ville de Prijedor; n'est-ce pas exact?
23 Réponse: C'est exact.
24 Question: Prijedor était placé sous la responsabilité de qui ce jour-là?
25 Après la prise de contrôle, qui a pris la ville?
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1 Réponse: Je ne trouve pas votre question suffisamment précise.
2 Question: Le 30 avril, le président Cehajic, le président de l'assemblée
3 municipale s'est vu refuser l'accès à son propre bureau. Nous venons de
4 parler d'une prise de contrôle de la ville ce jour-là. Qui a pris le
5 contrôle de la ville?
6 Réponse: J'ai seulement entendu dire qu'il se passait quelque chose
7 lorsque je me suis rendu à mon travail. J'ai pu voir flotter le drapeau
8 serbe à l'extérieur du bâtiment qui abritait l'assemblée municipale et,
9 par la suite, par les médias, par la station locale, j'ai appris qu'il y
10 avait eu une prise de contrôle. Et j'ai entendu qu'à l'exception des
11 représentants officiels élus, chacun était libre de se rendre à son
12 travail comme d'habitude. Et je me rappelle de la déclaration du président
13 Cehajic qu'il a faite à la radio et selon laquelle il allait opposer une
14 résistance de type "Gandhi" aux événements. Cela voulait dire qu'il ne
15 voulait absolument pas prendre part à ce qui passait.
16 Question: Vous dites que vous avez entendu une annonce diffusée à la
17 radio, qui portait sur la prise de contrôle. D'après cette annonce, qui
18 avait le contrôle de la ville et qui remplaçait le gouvernement local de
19 Prijedor?
20 Réponse: L'assemblée s'est par la suite réunie. Et le document qui vous a
21 été montré indique quel étaient les nouveaux députés. Une fois… A nouveau,
22 il y avait 90 députés au sein de l'assemblée. L'assemblée a continué à
23 fonctionner parce que le statut précise très clairement qu'il faut qu'il y
24 ait 90 députés au sein de l'assemblée et il n'y aurait pas pu y avoir
25 d'élections intérimaires.
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1 Question: Quand est-ce que l'assemblée s'est réunie pour la première fois
2 après la prise de contrôle? Est-ce qu'elle s'est réunie le jour suivant ou
3 la semaine? Quand cette assemblée, dans sa nouvelle composition, s'est
4 réunie pour la première fois?
5 Réponse: Je pense que ça s'est passé environ 15 jours après.
6 Question: Qui, au cours de cette quinzaine de jours, avait le contrôle de
7 Prijedor? Est-ce que la cellule de crise était déjà en place? Est-ce que
8 qu'elle fonctionnait déjà?
9 Réponse: Mais l'assemblée ne se réunit pas si souvent. Généralement, il
10 suffit que le parlement se réunisse une fois par mois. Le conseil
11 exécutif, les autorités qui avaient le pouvoir exécutif pouvaient
12 parfaitement se rendre à leur emploi habituel avant ou jusqu'à la
13 prochaine réunion de l'assemblée.
14 Question: Est-ce que le 30 avril, on a annoncé à la radio que le Dr Stakic
15 était le nouveau président de l'assemblée municipale de Prijedor?
16 Réponse: Je ne pense pas que cela a été annoncé. Je crois que cela a été
17 annoncé environ 15 jours plus tard, lors de la réunion de l'assemblée.
18 Question: Le Dr Stakic avait déjà été élu par le SDS en tant que président
19 de la municipalité serbe de Prijedor, n'est-ce pas? Avant la prise de
20 contrôle, il y avait eu une séparation. Il y avait eu création d'un
21 gouvernement fantôme; n'est-ce pas exact?
22 Réponse: Je ne sais pas si le SDS a constitué cette espèce de gouvernement
23 et je ne sais pas si Stakic a été désigné comme président de l'assemblée
24 municipale, mais ce que je sais, c'est que 15 ou 17 jours après la prise
25 de contrôle, cette décision a été prise et confirmée par une majorité des
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1 députés. Je parle des députés qui assistaient à la réunion de l'assemblée
2 municipale.
3 Question: Et cette assemblée municipale comprenait 62 membres…
4 Excusez-moi, je reformule ma question: parmi ces députés, il y avait les
5 membres du SDS qui avaient été élus lors des élections de 1990. Il y avait
6 également 13 membres du bloc de gauche et puis, il y avait, par ailleurs,
7 49 députés nouvellement nommés; n'est-ce pas exact?
8 Réponse: C'est exact.
9 Question: Ils avaient été nommés par le SDS; n'est-ce pas exact?
10 Réponse: Je ne sais pas s'ils avaient tous été désignés par le SDS parce
11 qu'il y a eu également ce petit groupe de 10 autres députés et je ne pense
12 pas donc que tous aient été membres du SDS.
13 Question: Est-ce que vous vous souvenez des affiches que l'on pouvait voir
14 ici et là en ville, après la prise de contrôle et qui expliquaient les
15 raisons de cette prise de contrôle?
16 Réponse: Ce jour-là, je me trouvais dans mon entreprise à Ljubija et je
17 n'étais donc pas en ville.
18 Question: Dans les jours qui ont suivi, est-ce que vous n'avez vu des
19 affiches dans la ville qui évoquaient la prise de contrôle de Prijedor et
20 qui indiquaient quelles étaient les raisons de cette prise de contrôle?
21 Réponse: Je pense qu'il y avait des affiches, mais je ne me souviens pas
22 de ce qui apparaissait, je ne me souviens pas de leur teneur.
23 Question: Est-ce que vous habitiez à Ljubija ou à Prijedor?
24 Réponse: Je demeurais à Prijedor et, chaque jour, je me rendais au travail
25 à Ljubija. Je quittais Prijedor le matin et je rentrais le soir.
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1 Question: Est-ce que ces affiches n'indiquaient pas que le pouvoir avait
2 été pris par la cellule de crise?
3 Réponse: Franchement, je ne me souviens pas de la teneur de ces affiches.
4 M. Koumjian (interprétation): Vous nous avez déclaré que Simo Drljaca
5 avait été désigné par le ministre de l'Intérieur…
6 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, Monsieur Koumjian, de vous
7 interrompre, mais je voudrais que l'on m'apporte un éclaircissement. Je
8 voudrais demander une fois encore au témoin une chose: le 30 avril, vous
9 vous trouviez à Prijedor; est-ce bien exact?
10 M. Vila (interprétation): C'est là que je vivais, oui.
11 M. le Président (interprétation): A la page 67 du compte rendu d'audience
12 de ce soir, vous répondez, à la ligne 3…
13 Bien. Je vais essayer de m'exprimer différemment. On vous pose la question
14 suivante: "Monsieur, le 30 avril, est-ce que vous demeuriez à Prijedor et
15 vous vous trouviez à Prijedor ce jour-là? Est-ce que vous pouvez le
16 confirmer?". Et vous répondez: "Oui".
17 M. Vila (interprétation): Le 30 avril, je résidais à Prijedor. A 7 heures
18 du matin, je me suis rendu à Ljubija pour y travailler et je suis revenu à
19 Prijedor vers 15 heures. Je me trouvais donc à Prijedor ce jour-là jusqu'à
20 7 heures du matin et ensuite, après 15 heures.
21 M. le Président (interprétation): Merci de m'avoir apporté ces
22 explications.
23 M. Koumjian (interprétation): Quel était le nom du ministre de l'Intérieur
24 dont vous avez déclaré qu'il avait nommé Simo Drljaca en tant que chef de
25 la police en 1992?
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1 Réponse: Je ne sais pas quel était le nom du ministre, mais je sais -et
2 j'en suis certain- que le ministre était responsable de faire cette
3 désignation.
4 Question: Ce ministre, physiquement, où se trouvait-il? A Banja Luka ou à
5 Pale? A Sarajevo peut-être?
6 Réponse: Je ne sais pas où se trouvait le ministre à ce moment-là.
7 Question: Vous avez vu l'ordre par lequel le ministre de l'Intérieur
8 nommait Simo Drljaca?
9 Réponse: Non.
10 Question: Monsieur, est-ce qu'il n'est pas avéré que le SDS a élu Simo
11 Drljaca au poste de chef de police? Est-ce que cela n'a pas été publié
12 dans "Kozarski Vjesnik" avant la prise de contrôle? Je parle du SDS de
13 Prijedor.
14 Réponse: Ce qui est certain, c'est que les parties ont proposé un nom au
15 ministre et c'est le ministre qui désigne et qui nomme la personne
16 concernée, ce n'est pas à l'assemblée de le faire. C'est le parti qui
17 envoie une proposition au ministre et c'est le ministre qui, ensuite, se
18 charge de la désignation.
19 Question: Très bien. Il y a désignation du candidat par les partis tout de
20 même, et c'est cela qui est envoyé au ministre.
21 Réponse: C'est exact.
22 Question: Dans le cadre de l'interrogatoire principal vous avez donné un
23 exemple précis: un ministre refusait un candidat qui avait été présenté
24 par un parti, Simo Miskovic. Est-ce exact?
25 Réponse: C'est exact.
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1 Question: Pourriez-vous nous faire part d'un autre exemple, où le candidat
2 proposé par un parti aurait été rejeté par un ministre? Un exemple d'une
3 telle chose qui se serait produite en Bosnie?
4 Réponse: En tant que député de l'assemblée locale, je n'ai pas à même de
5 savoir de quelle façon les candidats étaient choisis et nommés par le
6 ministre.
7 Question: L'exemple de Simo Miskovic que vous nous avez donné, j'y
8 reviens. Monsieur Miskovic n'avait pas de diplôme universitaire. Or, est-
9 ce que ce n'était pas un critère à satisfaire obligatoirement s'il
10 s'agissait de nommer quelqu'un au poste de la police locale?
11 Réponse: Pour autant que je sache, Miskovic travaillait au sein de la
12 police et, par ailleurs, il poursuivait ses études. Alors, est-ce que, à
13 cette époque précise, il avait déjà reçu son diplôme universitaire ou pas,
14 je ne le sais pas. Et je ne sais pas s'il a été rejeté précisément du fait
15 qu'il ne détenait pas le bon diplôme.
16 Question: Donc, en fait, vous ne savez pas s'il satisfaisait aux critères
17 qui étaient retenus pour la désignation?
18 M. Vila (interprétation): Effectivement, je ne le sais pas.
19 M. Koumjian (interprétation): Je vous remercie.
20 Monsieur le Président, j'ai ici un document dont je souhaiterais qu'il
21 soit distribué. Il n'a pas reçu de cote. Il ne porte pas de cote au titre
22 de l'Article 65ter, mais le nom de témoin apparaît sur le document. Ce
23 document a déjà été communiqué à la défense et il porte la cote
24 ERNP0021922.
25 M. le Président (interprétation): Il s'agira de la cote temporaire S394.
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1 M. Koumjian (interprétation): J'indique que c'est la troisième signature
2 qui m'intéresse particulièrement sur ce document.
3 M. Ostojic (interprétation): Monsieur le Président, je ne sais pas si tout
4 est clair dans le compte rendu. Est-ce que le Bureau du Procureur a
5 indiqué que ce document nous avait été communiqué alors même que ce
6 document ne portait pas une cote au titre de l'Article 65ter?
7 Si vous êtes certains de nous l'avoir communiqué, pourriez-vous nous dire
8 quand cela a été fait?
9 M. Koumjian (interprétation): Je vais vérifier ce qu'il en est. 28 mai
10 2002, me dit-on. Je pense que Me Ostojic se trouvait à Chicago ce jour-là.
11 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous disposez d'une
12 traduction de ce document?
13 M. Koumjian (interprétation): Nous sommes en train de le vérifier. Je ne
14 sais pas si cela a jamais été traduit.
15 M. le Président (interprétation): Parce que s'il y a une traduction, il
16 faudra, bien sûr, ajouter S394B pour la traduction.
17 M. Koumjian (interprétation): Est-ce que l'on peut poser ce document sur
18 le rétroprojecteur?
19 Monsieur, je crois que vous avez sous les yeux un document qui porte donc
20 la cote S394B.
21 Première question: est-ce que, dans les huit signatures qui apparaissent,
22 vous reconnaissez la vôtre?
23 M. Vila (interprétation): Oui.
24 M. Koumjian (interprétation): Et pourriez-vous nous dire ce qu'est ce
25 document, brièvement, s'il vous plaît?
Page 11340
1 M. Vila (interprétation): Dans le préambule de ce document, il est indiqué
2 que "les présidents des partis politiques et les présidents des groupes de
3 députés, lors de la réunion qui s'est tenue à telle date, afin de mettre
4 en oeuvre les conclusions de l'assemblée municipale du 22 janvier 1992, eu
5 égard à la répartition des pouvoirs, ont adopté les conclusions
6 suivantes".
7 M. le Président (interprétation): …
8 M. Koumjian (interprétation): Il y a une traduction, Monsieur le
9 Président. Nous l'aurons d'ici demain matin. Je vais essayer de l'obtenir
10 dès à présent, mais peut-être que nous n'aurons pas le temps de la faire
11 arriver jusqu'à nous.
12 M. le Président (interprétation): Très bien.
13 M. Koumjian (interprétation): Monsieur, est-ce que vous reconnaissez les
14 autres signatures qui apparaissent ici?
15 M. Vila (interprétation): Je reconnais ma propre signature et je n'en
16 reconnais aucune autre.
17 Question: Avez-vous jamais eu l'occasion de voir la signature du Dr
18 Stakic?
19 Réponse: Non, les documents portaient un tampon et, dans le Journal
20 officiel, il n'y avait aucune signature qui apparaissait.
21 Question: Je vous remercie. Et dans le Journal officiel, si à côté du nom
22 apparaissait l'indication "SR", qu'est-ce que cela voulait dire?
23 Réponse: Eh bien, cela signifiait qu'il fallait considérer que ce document
24 avait été effectivement signé par "le" ou "la" personne concernée.
25 Question: Je vous demande de jeter un coup d'œil sur la troisième
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1 signature qui apparaît, est-ce que vous connaissez Dragan Savanovic.
2 Réponse: Dragan Savanovic était le président du groupe de députés SDS, et
3 après l'inauguration de l'assemblée, il en est devenu le vice-président.
4 Question: Simplement, je voudrais qu'on soit sûrs, en fait, des dates.
5 Donc après la prise de contrôle, à la suite du 30 avril, Dragan Savanovic
6 est devenu vice-président de l'assemblée municipale serbe à Prijedor; est-
7 ce exact?
8 Réponse: Oui.
9 Question: Donc si le président de l'assemblée s'absente et que le document
10 doit être signé, le vice-président est-il autorisé à signer à sa place?
11 Réponse: Oui, d'après les statuts, et en l'absence du président, le vice-
12 président a le droit de signer tout document, ce qui est conforme avec
13 l'autorité du président, et ce qui est conforme à la loi également.
14 Question: Très bien. Alors nous allons passer à un autre sujet maintenant.
15 Vous avez indiqué qu'en 1992, le Dr Stakic a donné sa démission à la suite
16 de la pression qui avait été exercée l'année précédente, en 1992. Ce que
17 vous avez dit, la pression que… D'après ce que vous avez dit, d'après vos
18 propres termes, cette pression avait été exercée par l'aile extrémiste du
19 SDS.
20 D'abord, j'aimerais comprendre maintenant pourquoi vous n'avez pas
21 participé aux réunions du SDS ou à leurs discussions; est-ce exact?
22 Réponse: Je n'ai pas participé à ces réunions.
23 Question: Pouvez-vous me dire alors, ce groupe qui… C'était un groupe
24 extrémiste. Quelle différence y avait-il avec les politiques de ce groupe
25 et celles mises en avant par les personnes qui avaient demandé au Dr
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1 Stakic de donner sa démission?
2 Réponse: Au cours d'une réunion de l'assemblée, et avant le départ des
3 députés du SDA et du HDZ, cette aile du SDS, lors des réunions du
4 parlement local ont émis des opinions assez tranchées et ont déclaré que
5 les relations seraient peut-être plus tendues dans ce parlement
6 qu'ailleurs. Et nous avons continué à travailler ainsi au sein de la
7 nouvelle assemblée.
8 Je n'en connais pas les raisons, mais quoi qu'il en soit, le président
9 Stakic a été très fortement critiqué à l'époque. On a demandé que des
10 décisions radicales soient prises et on a demandé que les travaux soient
11 plus efficaces.
12 Question: Quand vous dites "que des décisions plus radicales", est-ce que
13 vous pouvez préciser, s'il vous plaît?
14 Réponse: Je pense qu'ils n'étaient pas satisfaits et que le système
15 n'était pas efficace. Il y avait peut-être quelques pressions exercées par
16 le parti. Et je ne sais pas quelles étaient les conclusions ou les
17 pressions qui ont été exercées. Mais quoi qu'il en soit, lors des réunions
18 de l'assemblée, nous savions que les choses avaient été débattues ailleurs
19 et que le but ou le propos de ces conversations était justement la
20 résiliation du Dr Stakic.
21 Question: Avez-vous entendu des allégations, à l'époque, évoquant l'aide
22 humanitaire qui avait été utilisée à mauvais escient ou qui n'a pas été
23 utilisée comme cela se doit?
24 Réponse: Les travaux des organisations humanitaires, que ce soit en fait
25 la Croix-Rouge, Merhamet, et à d'autres… Srpskih (phon), à d'autres
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1 endroits, étaient sous l'autorité des différents représentants des
2 organisations humanitaires et ne rendaient compte à aucun parlement local.
3 La nature de leurs travaux n'était pas quelque chose non plus que cette
4 assemblée parlementaire locale discutait.
5 Question: Autrement dit, lors de ces réunions de l'assemblée, avez-vous
6 participé à toutes les réunions auxquelles vous avez été convié?
7 Réponse: Je pense que je n'ai pas participé à toutes les réunions, mais la
8 plupart des réunions, je ne peux pas vous donner un chiffre exact. Je ne
9 sais pas quelles sont les réunions auxquelles je n'ai pas participé, mais
10 je crois que j'ai dû participer à 80% des réunions de l'assemblée qui ont
11 été tenues.
12 Question: Lors de ces réunions à l'assemblée, avez-vous évoqué la
13 détention de certains citoyens de Prijedor dans les camps d'Omarska et
14 Keraterm.
15 Pardonnez-moi, je vais peut-être utiliser un autre terme. Quel que soit,
16 en fait, le terme que vous voulez leur attribuer, que ce soit un camp ou
17 des centres de rassemblement, je voulais simplement m'assurer que nous
18 parlions de la même chose.
19 Avez-vous parlé ou abordé le sujet de la détention de certains citoyens de
20 Prijedor à ces endroits en question?
21 Réponse: Ça n'était pas à l'ordre du jour des réunions de l'assemblée, à
22 l'exception du rapport de la cellule de crise qui était soumis à
23 l'assemblée deux mois après sa mise en place.
24 Le rapport contenait les conclusions et décisions prises par la cellule de
25 crise. Ce n'était pas quelque chose qui était évoqué ni débattu. Ce
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1 n'était pas non plus quelque chose qui aurait été sous la responsabilité
2 de l'assemblée municipale.
3 Question: Que vous a dit le Dr Stakic à propos des camps d'Omarska et de
4 Keraterm?
5 Réponse: Je n'ai jamais été en présence du Dr Stakic et, lors des réunions
6 de l'assemblée, ce sujet n'a pas été abordé.
7 Question: Tout simplement, j'aimerais simplement comprendre; j'aimerais
8 que les choses soient claires. Autrement dit, lors des réunions de
9 l'assemblée, vous n'avez jamais entendu le Dr Stakic évoquer les camps
10 d'Omarska et de Keraterm.
11 Réponse: Le Dr Stakic n'a jamais abordé cette question-là à aucune réunion
12 de l'assemblée.
13 Réponse: Et vous avez dit, si je me souviens bien, lors de
14 l'interrogatoire principal, que vous étiez présent lorsque les décisions
15 de la cellule de crise ont été par la suite ratifiées par l'assemblée
16 municipale, de façon à les rendre légales; est-ce exact?
17 Réponse: Oui.
18 Question: Monsieur, avez-vous jamais entendu parler de l'expression "le
19 n°1 à Prijedor"?
20 Réponse: Non.
21 Question: Est-il exact d'appeler le président de l'assemblée municipale
22 "le n°1 à Prijedor"?
23 Réponse: Non, pas du tout.
24 Question: Un journaliste l'a décrit comme étant le n°1 à Prijedor. Pensez-
25 vous qu'il ait été mal informé?
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1 Réponse: Si un journaliste avait dit cela, je pense qu'il devait connaître
2 les raisons de cela.
3 Question: La personne qui avait la responsabilité de ces services
4 municipaux… Autrement dit, pardonnez-moi, le secrétariat, je ne me
5 souviens pas du nom, la personne responsable des services municipaux,
6 cette personne...
7 Réponse: Vous parlez du secrétariat qui gérait les questions
8 administratives.
9 Question: Cette personne connaîtrait-elle l'étendue des pouvoirs du
10 président de la municipalité ou de l'assemblée municipale?
11 Réponse: Cette personne aurait certainement pu parler, en fait, des
12 travaux effectués par le président du conseil exécutif et le vice-
13 président du conseil exécutif parce qu'ils partagent en partie les mêmes
14 responsabilités. Mais pour ce qui est du président de l'assemblée
15 municipale, il avait peu de contact avec le secrétariat. Le contact qui
16 était établi était surtout avec le conseil exécutif. Donc je ne vois pas
17 comment ils auraient pu entrer en contact l'un avec l'autre.
18 Question: Autrement dit, quelle est la position la plus élevée au sein de
19 la municipalité en 1992? Quelle était la fonction politique la plus élevée
20 au sein de la municipalité de Prijedor?
21 Réponse: Vous parlez du bâtiment de l'ancienne ligue communiste ou du
22 bâtiment de l'organisation sociale et politique… des organisations
23 sociales et politiques? Près de ces bureaux, un certain nombre de partis,
24 certains partis avaient leur siège dans d'autres bâtiments.
25 Question: Bon. Je crois que j'ai posé ma question suffisamment clairement.
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1 Quelle était la position la plus élevée à Prijedor en 1992, le poste
2 politique le plus en vue?
3 Réponse: Au plan de l'exécutif, c'était le président du conseil exécutif.
4 Pour qui est du pouvoir politique d'un parti ou d'un autre, ou d'un leader
5 politique, ceci peut être clairement déduit ou peut être compris en
6 regardant le nombre de personnes qui ont été élues par un parti.
7 Question: Simplement, une toute dernière question que j'aimerais vous
8 poser ce soir. L'accord qui avait été signé entre les partis, c'était le
9 parti qui a eu le plus de votes, le plus de siéges à l'assemblée? Et quels
10 postes leur ont été attribués? Etait-ce le président du conseil exécutif
11 ou celui de l'assemblée municipale qui avait la fonction la plus haute?
12 M. Vila (interprétation): Le SDA avait donc la présidence de l'assemblée
13 municipale, en vertu de cet accord multipartite qui avait été signé.
14 M. Koumjian (interprétation): Je peux en finir maintenant, Monsieur le
15 Président. J'ai encore quelques questions que j'aimerais poser demain.
16 M. le Président (interprétation): Je crois que cela prendra beaucoup de
17 temps. J'aimerais simplement en terminer.
18 Je crois que la traduction anglaise du document que nous venons de
19 recevoir portera la cote S394A, mais avant de me décider si ce document
20 doit être versé au dossier ou non, j'aimerais demander à la défense s'ils
21 peuvent confirmer qu'ils ont bien reçu ce document en temps et en heure.
22 En revanche, j'aimerais également demander au Procureur, comme nous avons
23 l'habitude en la matière, de nous remettre l'original le plus lisible qui
24 portera la cote S994B d'ici demain matin.
25 Donc nous avons terminé avec votre témoignage pour aujourd'hui. Nous
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1 allons poursuivre demain à 9 heures.
2 Mais je dois vous demander, s'il vous plaît, de n'entrer en contact avec
3 aucune des parties, ni avec le Procureur, ni aucun membre de l'équipe de
4 la défense, ni aucune autre équipe de la défense, ou toute autre personne
5 qui pourrait se présenter comme étant un témoin, jusqu'à ce que nous
6 reprenions demain à 9 heures. M'avez-vous bien compris?
7 M. Vila (interprétation): Oui, absolument.
8 M. le Président (interprétation): Merci. Donc nous suspendons la séance
9 jusqu'à demain matin, 9 heures, dans ce même prétoire. Merci.
10 (L'audience est levée à 19 heures.)
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