1 (Lundi 3 mars 2003)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 11.)

3 (Audience publique.)

4 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

5 Pouvez-vous présenter l'affaire, s'il vous plaît?

6 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour, il s'agit de l'Affaire IT-97-24-T,

7 le Procureur contre Milomir Stakic.

8 M. le Président (interprétation): Pourrions-nous avoir la présentation des

9 parties, s'il vous plaît?

10 M. Koumjian (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Madame et

11 Monsieur les Juges.

12 Il s'agit ici de M. Koumjian, Mme Sutherland et Mme Karper, la commise aux

13 audiences.

14 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Madame et

15 Monsieur les Juges.

16 Branko Lukic, représentant la défense.

17 M. le Président (interprétation): Puis-je demander, avant de commencer,

18 s'il vous plaît, quel sera le témoin qui sera entendu aujourd'hui? Y a-t-

19 il quelque chose qu'il faut aborder avant sa venue? Et faut-il parler

20 peut-être des délais pour aujourd'hui?

21 M. Lukic (interprétation): Oui, c'est pour cela que Me Ostojic ne sera pas

22 présent dans le prétoire aujourd'hui parce qu'il doit répondre à tous ces

23 délais et s'entretient aujourd'hui avec son commis aux audiences, de façon

24 à pouvoir répondre à toutes les exigences qui nous ont été imposées pour

25 aujourd'hui.

1 J'aimerais également dire que nous allons retirer le témoin 055 ainsi que

2 083 de la liste des témoins. Ces témoins sont prévus pour cette semaine.

3 Et au cours de la journée, nous allons demander à la Chambre de bien

4 vouloir approuver deux nouveaux témoins.

5 M. le Président (interprétation): (Hors micro.) Je n'ai pas entendu la

6 question du…

7 (Coupure du micro.)

8 Les témoins 055 et 083, vous avez dit qu'ils étaient prévus pour cette

9 semaine, ce qui signifie que la défense n'aura pas de témoin à présenter

10 pour cette semaine; est-ce exact?

11 M. Lukic (interprétation): Nous aurons… La défense va présenter les

12 témoins n°006 et 043.

13 M. le Président (interprétation): Cela peut prêter à confusion sur le

14 compte rendu d'audience; c'est pour ça que je souhaite préciser à la ligne

15 22...

16 M. Lukic (interprétation): Vous souhaitez que je réponde à quelque chose?

17 M. le Président (interprétation): Non, parce que cela devrait être reflété

18 dans le compte rendu d'audience. Vous avez dit que vous n'avez pas retiré

19 le témoin qui avait été prévu pour cette semaine?

20 M. Lukic (interprétation): Non, non, pas du tout.

21 M. le Président (interprétation): Par conséquent, il s'agit de la décision

22 finale portant sur ces deux témoins.

23 Qu’en est-il du célèbre -déjà célèbre!- 058? Cela fait deux fois déjà.

24 M. Lukic (interprétation): Ce témoin est prévu pour la dernière semaine.

25 Donc, je dois reconnaître que nous ne l'avons pas contacté hier. Nous

1 pouvons demander à nos enquêteurs de le contacter… mais pas aujourd'hui

2 parce qu'il est déjà surchargé de travail.

3 M. le Président (interprétation): Je crois que pour l'instant, nous sommes

4 tous surchargés de travail et je ne vous comprends pas vraiment.

5 Y a-t-il des remarques, des observations complémentaires?

6 M. Lukic (interprétation): Nous allons aujourd’hui vous soumettre la liste

7 des témoins pour la semaine prochaine.

8 M. le Président (interprétation): Merci.

9 Qu’en est-il de l'accusation? Avez-vous quelque chose de particulier à

10 dire à propos de la journée d'aujourd'hui ?

11 M. Koumjian (interprétation): Oui, nous avons en fait le document en

12 anglais que nous aimerions vous remettre aujourd'hui, mais nous

13 recherchons encore le document en BCS.

14 M. le Président (interprétation): Essayons de régler le plus tôt possible

15 la question concernant les différents exemplaires du Statut, s'il vous

16 plaît.

17 Donc, avant l'arrivée du témoin, pour ce qui est, en fait, en la matière,

18 de la question précise qui sera présentée par l'accusation, qui a été

19 débattue dans un autre contexte, nous avons donc demandé à ce témoin… nous

20 avons dû reprendre le témoin en vertu de l'Article 90; cela ne fait aucun

21 doute. Ce qui signifie que la Chambre, en vertu du règlement, a la

22 possibilité d'obliger un témoin à répondre aux questions qui pourraient

23 peut-être l'incriminer.

24 Pour ce qui est du… Etant donné que ce témoin comparaît comme témoin, je

25 crois que nous allons dire, en fait, que c'est un cas limite, et puisqu'il

1 est accusé, et ce Tribunal n'a pas, ne peut pas, n'a pas le pouvoir en

2 fait d'empêcher la décision d'un Tribunal national. Par conséquent, le

3 principe général prévaut ici, c'est-à-dire qu'une personne ne peut pas

4 être obligée de faire un témoignage qui irait à l'encontre de ses propres

5 intérêts.

6 Est-ce que vous acceptez ceci ou avez-vous un point de vue différent?

7 M. Koumjian (interprétation): J'ai, il est vrai, un point de vue un petit

8 peu différent, mais je souhaite attendre et demander à voir si cette

9 question théorique va vraiment être soulevée. Je ne sais pas si le témoin

10 lui-même tiendra des propos qui seront incriminants pour lui.

11 M. le Président (interprétation): Puis-je demander à Mme l'huissière de

12 faire entrer le témoin dans le prétoire, s'il vous plaît?

13 M. Koumjian (interprétation): A ce stade-ci, je demanderai, s'il vous

14 plaît, que nous passions en audience à huis clos si la question devait se

15 présenter.

16 M. le Président (interprétation): Je crois qu'il faut réprimander le

17 témoin en séance publique si l'occasion se présente. Par conséquent, je ne

18 demanderai pas que le témoin commence à faire sa déposition en audience à

19 huis clos.

20 M. Lukic (interprétation): Nous n'avons pas fait une telle demande, bien

21 sûr, Monsieur le Président.

22 (Le témoin, M. Slavko Budimir, est introduit dans le prétoire.)

23 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur Budimir. Est-ce que

24 vous m'entendez dans une langue que vous comprenez?

25 M. Budimir (interprétation): Oui, je vous entends bien, Monsieur le

1 Président.

2 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.

3 (Le témoin s'exécute.)

4 M. Budimir (interprétation): Merci.

5 M. le Président (interprétation): On vous a fait venir comme témoin de la

6 Chambre. Et par conséquent, comme tout par opposition aux témoins appelés

7 par l'une ou l'autre des parties, nous n'avons pas eu la possibilité

8 d'entrer en contact avec vous auparavant.

9 Par conséquent, la première question que je souhaite vous poser est la

10 suivante: avez-vous personnellement des raisons de croire ou de souhaiter

11 que votre témoignage ou déposition ne soit pas pris en audience publique

12 ou qu'il serait nécessaire de prendre certaines mesures de protection?

13 M. Budimir (interprétation): Non.

14 M. le Président (interprétation): Merci. Par conséquent, c'est mon devoir

15 de vous donner des informations d'ordre général sur vos droits dans ce

16 Tribunal et il est vrai que ceci s'applique à toutes les Chambres du monde

17 entier.

18 On attend du témoin qu'il dise la vérité, rien que la vérité et toute la

19 vérité, ce qui signifie qu'une omission, à savoir quelque chose sur lequel

20 vous êtes censé témoigner, pourrait être considérée comme un faux

21 témoignage.

22 Mais d'un autre côté, nous devons agir en vertu des témoignages qui sont

23 déjà en notre possession. Et comme nous entendons aujourd'hui la 126e

24 déposition, vous comprendrez certainement que nous avons déjà entendu

25 beaucoup de choses et nous savons déjà un certain nombre de choses, mais

1 nous devons attendre la fin de cette affaire et écouter avec attention ce

2 que vous avez à dire, de façon à nous rapprocher le plus possible de la

3 vérité. Ce qui signifie que nous sommes dans une certaine mesure, nous

4 nous reposons sur la véracité de vos dires.

5 En même temps, le principe, qui est un principe d'ordre général,

6 prévaut ici, c'est-à-dire qu'on ne peut pas aller à l'encontre de ses

7 propres intérêts. En vertu des règles de procédure et de preuve de

8 l'Article 90 du paragraphe D, un témoin peut s'opposer à faire des

9 déclarations qui auront tendance à aller à l'encontre de ses intérêts.

10 Néanmoins, la Chambre peut l'obliger à répondre et un témoignage. La

11 Chambre peut toutefois obliger le témoin à répondre. Aucun témoignage

12 obtenu de la sorte ne pourra être utilisé par la suite comme élément de

13 preuve contre le témoin, hormis le cas de poursuites pour faux témoignage.

14 Pour être tout à fait clair, vous êtes ici en tant que témoin, pas en tant

15 qu'accusé. Par conséquent, il y aura peut-être quelques questions qui vous

16 seront posées dans le cadre de cette affaire.

17 La Chambre de première instance adopte une approche quelque peu différente

18 qui peut être résumée de la façon suivante.

19 Tout témoin peut refuser de répondre à des questions car la réponse

20 pourrait aller à l'encontre de ses propres intérêts ou des intérêts de sa

21 famille, car il pourrait être poursuivi pour un délit pénal. Et c'est, je

22 crois, tout à fait de mon devoir de vous informer que vous avez le droit

23 de refuser de répondre à ces questions.

24 Mais encore une fois, je dois dire qu'étant donné qu'aucune des parties,

25 avant d'arriver dans ce prétoire, n'a eu l'occasion de vous prodiguer des

1 conseils et des avertissements en vertu de l'Article 91. Et avant de

2 commencer, il ne s'agit pas simplement d'une raison concrète qui serait

3 fondée sur votre témoignage, je dois vous dire et vous prévenir que tout

4 faux témoignage, après votre déclaration solennelle, est répréhensible

5 dans le cadre de ce témoignage et la pénalité maximale pour faux

6 témoignage, en vertu de la déclaration solennelle, peut représenter une

7 amende de 100.000 euros et vous pourrez être mis en prison pendant plus de

8 sept ans.

9 Avez-vous bien compris ce que je viens de vous dire?

10 M. Budimir (interprétation): (Pas d'interprétation.)

11 M. le Président (interprétation): Merci. Donc nous allons maintenant

12 entendre votre déclaration solennelle. Est-ce que vous pouvez faire votre

13 déclaration solennelle, s'il vous plaît?

14 M. Budimir (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

15 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

16 M. le Président (interprétation): Merci. Veuillez vous asseoir.

17 (Le témoin s'exécute.)

18 M. Budimir (interprétation): Merci.

19 (Questions au témoin, M. Slavko Budimir, par M. le Président.)

20 M. le Président (interprétation): Nous allons donc commencer tout de

21 suite. Si vous voulez bien nous donner les renseignements vous concernant.

22 Pouvez-vous nous donner votre nom, s'il vous plaît, votre prénom -vos

23 prénoms, si vous en avez plus d'un? Et si vous avez un surnom, veuillez

24 nous le donner également, s'il vous plaît.

25 M. Budimir (interprétation): Je m'appelle Slavko Budimir et mon nom de

1 famille est Budimir et mon surnom est "Budo".

2 Question: Et les noms de votre père et de votre mère, s'il vous plaît?

3 Réponse: Le nom de mon père est Rade et le nom de ma mère est Bosiljka.

4 Question: Et quand êtes-vous né et où êtes-vous né, s'il vous plaît?

5 Réponse: Je suis né le 20 août 1953 à Prijedor.

6 Question: Vous êtes marié. Avez-vous un enfant ou des enfants?

7 Réponse: Oui, je suis marié. Le nom de ma femme est Gordana et j'ai deux

8 enfants. Le nom de mon fils est Dragan et le nom de ma fille est Sanja.

9 Question: Puis-je vous demander quelle est votre adresse actuellement,

10 s'il vous plaît?

11 Réponse: Mon adresse actuelle est Kralja Aleksandra Street 13, à Prijedor.

12 Question: Et quel emploi exercez-vous aujourd'hui?

13 Réponse: Je travaille à Banja Luka. Je travaille à la poste de Banja Luka

14 et je dirige l'unité de travail à Prijedor. Il s'agit ici d'une entreprise

15 de service public, étatique.

16 Question: J'aimerais mieux comprendre, s'il vous plaît. Pourriez-vous me

17 dire, s'il vous plaît, ce qu'est une unité de travail ou l'unité de

18 travail à la poste? Combien de personnes y travaillent et quelles sont vos

19 responsabilités?

20 Réponse: La société, la poste serbe, c'est une société qui appartient à

21 l'Etat et qui a un caractère central par rapport à la Republika Srpska.

22 L'unité de travail, à Prijedor, de cette société dont je suis directeur a

23 à peu près 202 employés. Ils couvrent le territoire des municipalités

24 Prijedor, Dubica, Novi Grad, Kostajnica, Sanski Most serbe et Krupa na

25 Una. Et la fonction principale de cette société est d'assurer les services

1 de la Poste dans cette région que je viens d'indiquer.

2 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je vous remercie de

3 nous avoir donné cette réponse détaillée.

4 Ma question suivante est... C'est une question qui n'est pas une question

5 très très..., qui va au vif du sujet. Est-ce que je peux vous demander

6 comment, lors du recensement de la population en 1991, vous êtes-vous

7 déclaré?

8 Réponse: Comme Serbe. Il faut que je rajoute que pendant ce recensement,

9 j'occupais la fonction d'inspecteur, en tant que quelqu'un qui était

10 compétent pour s'occuper de cette tâche.

11 Question: De votre réponse, je peux conclure que vous étiez impliqué aux

12 préparatifs du recensement?

13 Réponse: Oui, aux préparatifs et à l'exécution du recensement en tant que

14 quelqu'un qui travaillait comme conseiller auprès de cette commission

15 chargée du recensement au sein de l'assemblée municipale de Prijedor. Donc

16 à l'époque, j'étais une sorte de conseiller auprès de cette commission

17 chargée du recensement.

18 Question: Et dites-moi, est-ce que vous vous souvenez d'un formulaire,

19 d'un questionnaire qui a été distribué pendant ce recensement? Est-ce

20 qu'il y avait des possibilités, est-ce qu'il y avait plusieurs

21 possibilités quant à la question d'appartenance ethnique? Etait-il

22 possible d'écrire que quelqu'un était serbe ou bosnien? Ou par rapport à

23 la religion, est-ce qu'il y avait des réponses déjà indiquées? Il fallait

24 tout simplement cercler une certaine réponse ou c'était donc à cette

25 personne qui devait remplir ce questionnaire de se déclarer comme elle le

1 voulait?

2 Réponse: Je ne peux pas me souvenir du contenu de ce questionnaire, mais

3 je pense qu'il y avait... Les citoyens pouvaient se déclarer yougoslaves,

4 bosniens, serbes ou croates et il y avait même la possibilité d'indiquer

5 également son appartenance religieuse dans ce questionnaire.

6 Question: Peut-être que plus tard nous allons revenir à cette question

7 ayant trait au recensement de la population. C'était la première question

8 à ce sujet.

9 Monsieur Budimir, est-ce que la semaine dernière ou le mois dernier vous

10 avez entendu que Mme Plavsic a plaidé coupable?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Est-ce que vous avez entendu parler de l'issue de cette affaire,

13 c'est-à-dire que Mme Plavsic a eu un prononcé de peine de 11 ans

14 d'emprisonnement?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Dites-moi, quelle est votre opinion personnelle là-dessus,

17 c'est-à-dire sur l'issue de cette affaire et du fait que Mme Plavsic a

18 décidé de plaider coupable?

19 Réponse: Si vous me le permettez, j'ai fini mes études de sciences

20 politiques à Zagreb et à l'époque où ces événements étaient survenus,

21 compte tenu de mes points de vue et de mon opinion personnelle, j'ai pensé

22 plutôt que je ne devais pas m'occuper de la politique. Je ne peux pas

23 répondre à cette question, parce que cette question exige une réponse plus

24 élaborée et une réponse qui devrait être satisfaisante pour la Chambre.

25 Donc je ne peux pas vous donner une telle réponse.

1 Question: Je m'excuse, mais je dois insister en vous demandant si en

2 principe pour vous ce fait de plaider coupable représente une façon

3 d'arriver à la réconciliation en ex-Yougoslavie?

4 Réponse: Si vous me le permettez, je n'insiste pas sur le fait que...

5 J'insiste sur le fait que je ne peux pas répondre à cette question.

6 Question: Néanmoins, je vous prierai de me donner une réponse par un

7 simple oui ou non. Est-ce que vous croyez qu'une telle approche peut aider

8 notre mission ici, c'est-à-dire d'essayer d'établir la paix dans cette

9 région et de la préserver, pour que plus tard une personne puisse dire:

10 "Ce que je faisais dans le passé était faux et je dois accepter les

11 conséquences de cela."?

12 Réponse: Oui, mais sous certaines conditions. Cela exigerait une

13 élaboration de la réponse beaucoup plus approfondie par rapport aux

14 événements qui sont survenus à l'époque, et il faut que cela soit fait par

15 toutes les parties qui ont été impliquées dans les conflits. Je pense que

16 cela donnerait des résultats positifs dans le contexte du travail de ce

17 Tribunal et dans le contexte des événements survenus à l'époque dans cette

18 région.

19 Question: Peut-être que, lorsque vous répondrez à des questions qui vous

20 seront posées aujourd'hui, il serait utile de penser à cela, de tenir

21 compte de ce fait parce qu'il n'y a aucun doute que ce Tribunal

22 international et que cette Chambre de première instance, concernant les

23 événements survenus au cours de l'an 1992 et des événements immédiatement

24 avant et après cette année, ne regardent pas ces événements comme une

25 image en blanc et noir, c'est-à-dire comme exclusivement quelque chose qui

1 est dualiste, qui est le bien et le mal, et donc qui est responsable

2 pénalement pour les actes criminels.

3 C'est pour cela qu'une série de questions vous sera posée, pour connaître

4 mieux votre personnalité. Il vaut mieux peut-être parler de cela, du

5 contexte de votre carrière professionnelle. Et peut-être qu'en vous posant

6 ces questions directives, nous pouvons passer plus vite, nous pouvons

7 parcourir plus vite cette période de votre vie, de votre carrière

8 professionnelle.

9 Permettez-moi de vous poser une autre question: est-ce que l'une des

10 parties dans cette affaire s'est adressée à vous? Est-ce que quelqu'un du

11 Bureau du Procureur, est-ce que quelqu'un parmi les enquêteurs ou parmi

12 les avocats, ou, d'un autre côté, Me Lukic en tant que conseil de la

13 défense ou Me Ostojic, qui est absent aujourd'hui, ou bien quelqu'un du

14 bureau du conseil de la défense, s'est adressé à vous?

15 Réponse: Oui, j'ai eu un entretien avec des enquêteurs du Bureau du

16 Procureur. Cela s'est passé à Banja Luka, à l'hôtel Intercontinental, il y

17 a un an, et cet entretien a duré de 8 heures jusqu'à 19 heures du soir, je

18 pense. Donc, hormis cet entretien, je n'ai eu aucun autre contact avec le

19 Bureau du Procureur et je ne sais pas quelle était l'utilisation

20 ultérieure de ma déclaration de la part du Bureau du Procureur.

21 Egalement, j'ai eu un entretien, un bref entretien, avec Me Ostojic,

22 lorsque l'avocat de la défense a demandé d'être témoin de la défense. Moi

23 et un de mes collègues, M. Travar, qui devrait venir ici, nous avons

24 refusé cela parce que nous avons déjà eu des contacts antérieurs avec le

25 Bureau du Procureur. C'est pourquoi je n'ai pas eu de contact, ni avec le

1 Bureau du Procureur ni avec le conseil de la défense.

2 Question: Nous pouvons donc dire, en conclusion, qu'il y avait un

3 entretien le 23 mars 2002 de 9 heures du matin jusqu'à 17 heures du soir à

4 l'hôtel Intercontinental à Banja Luka. C'était avec les représentants du

5 Bureau du Procureur. Et par la suite, vous n'aviez plus de contact avec le

6 Bureau du Procureur.

7 Est-ce que vous avez eu des contacts avec les juridictions internes

8 nationales?

9 Réponse: Non, je n'avais jamais répondu d'infraction pénale quelconque.

10 Question: Pour être tout à fait clair, est-ce que vous êtes certain que

11 vous avez eu l'entretien avec Me Ostojic et pas avec Me Lukic qui est ici

12 dans le prétoire?

13 Réponse: Je m'excuse. J'ai pensé à Me Lukic quand j'ai dit Me Ostojic,

14 parce que je ne connais pas Me Ostojic. C'est le monsieur qui est présent

15 ici, qui est assis ici.

16 (Le témoin désigne Me Lukic de la tête.)

17 Question: Est-ce qu'au cours de ces entretiens, vous vous êtes occupé de

18 détails concernant cette affaire, lorsque vous avez parlé avec la défense?

19 Réponse: Non.

20 Question: Revenons maintenant à votre carrière professionnelle? N'est-il

21 pas vrai que vous avez fini l'école technique à Zagreb et la faculté de

22 sciences politiques de l'université à Zagreb?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et vous avez eu votre diplôme à la faculté de sciences

25 politiques en 1986. Ce n'est pas très important, mais en 1974 et 1975,

1 vous avez fini votre service militaire?

2 Réponse: Oui, à Zagreb.

3 Question: S'il vous plaît, dites-nous dans ce contexte quelle était

4 l'évolution ultérieure de votre carrière professionnelle, c'est-à-dire à

5 partir de 1986 jusqu'à 1990?

6 Réponse: Si vous me le permettez, je dois dire que j'ai commencé ma

7 carrière professionnelle avant la fin de mes études, c'est-à-dire avant,

8 déjà quand j'ai fini mon éducation secondaire.

9 Question: Oui, mais il faut que vous compreniez que pour cette affaire, ce

10 qui nous intéresse c'est seulement cette période-là et surtout la période

11 qui suit. Et, s'il vous plaît, concentrez-vous sur cette période entre

12 1986 et 1990. Et plus tard, vous pouvez continuer à nous parler de vos

13 activités après l'an 1990.

14 Réponse: De 1986, après avoir fini mes études, j'ai commencé à travailler

15 à la municipalité de Prijedor et j'ai travaillé dans la commission, auprès

16 de la commission municipale s'occupant des affaires économiques et des

17 planifications sociales, en tant que conseiller chargé de planifications

18 et du développement.

19 Cette commission, dans le cadre de ses compétences en tant qu'organe

20 municipal, s'occupait des affaires économiques, de l'économie, ensuite de

21 communication, de services… de toutes les activités sociales, de toutes

22 les sphères sociales, la santé, l'éducation, l'information. Et je

23 m'occupais des plans de développement de la municipalité de long terme et

24 de moyen terme.

25 Question: Est-ce que vous répondiez au président du conseil exécutif, M.

1 Mico ou plutôt M. Vujicic?

2 Réponse: Non, à l'époque, le conseil du conseil exécutif était M. Vujicic.

3 Moi, je répondais à un fonctionnaire qui était à la tête de cette

4 commission, M. Ilija Ecim et, lui, en tant que fonctionnaire qui était à

5 la tête de cette commission, répondait à M. Vujicic.

6 Question: Au début de votre déposition aujourd'hui, vous avez mentionné

7 que vous étiez impliqué dans le recensement de 1991. Pouvez-vous nous dire

8 brièvement -parce que nous en avons déjà beaucoup entendu là-dessus-

9 quelque chose sur l'issue de ce recensement, les résultats de ce

10 recensement?

11 Réponse: Je n'étais pas membre de la commission de recensement qui était

12 chargée de collecter toutes les informations concernant le recensement

13 dans la municipalité. J'étais chargé d'une partie de la municipalité comme

14 inspecteur.

15 Question: Mais dites-nous, en général, quels étaient les résultats du

16 recensement? Quelle était la population majoritaire qui habitait à

17 Prijedor, sur le territoire de la municipalité de Prijedor en 1991?

18 Réponse: Les résultats de ce recensement de la population en 1991 sur le

19 territoire de la municipalité de Prijedor étaient presque ... Le nombre de

20 Musulmans et de Serbes était presque le même. Il y avait peut-être 100 ou

21 200 Musulmans dont le nombre a été plus grand par rapport aux Serbes. Il y

22 avait beaucoup moins de Croates et ceux qui se sont déclarés Yougoslaves.

23 Et le nombre de Yougoslaves en 1991 a beaucoup diminué par rapport au

24 recensement de la population de l'an 1981.

25 Question: Est-ce que vous pensez que les résultats de ce recensement de la

1 population étaient en conformité avec la loi?

2 Réponse: Quant au recensement -en tant que quelqu'un qui était compétent

3 pour travailler pendant ce recensement-, je pense qu'il y avait beaucoup

4 d'irrégularités quand à la façon de procéder au recensement de la

5 population. Avant tout, la raison pour cela était parce que ces activités

6 du recensement de la population ont été effectuées par les personnes

7 appartenant aux partis politiques nationaux et ces personnes n'étaient pas

8 compétentes pour effectuer ces activités.

9 C'est ainsi qu'il y avait beaucoup d’irrégularités parce qu’ils ne

10 connaissaient pas les règles de ce recensement, et il y avait également

11 des manipulations de la part de certains membres de cette commission quant

12 à la façon du recensement. Mais compte tenu du fait que la commission a

13 été formée par la municipalité -qui a donc proclamé les résultats du

14 recensement de façon légale et légitime-, je pense que cela était légal et

15 légitime indépendamment de remarques personnelles par rapport à ces

16 personnes qui ne connaissaient pas suffisamment cette problématique, et

17 malgré ces irrégularités que je viens d'évoquer.

18 Question: Est-ce que vous étiez jamais membre d'un parti politique?

19 Réponse: J'étais membre du Parti communiste de Yougoslavie à partir de la

20 période lorsque j'étais élève à l'école secondaire et jusqu'en 1989. Et

21 après 1994, je n'appartenais à aucun parti politique.

22 Question: Parfois, dans cette salle d'audience, nous avions l'occasion

23 d'entendre un témoin dire qu'il était membre passif d'un parti politique.

24 Est-ce que vous pouvez vous considérer comme un tel membre passif d'un

25 parti politique auquel vous apparteniez? C'est-à-dire quel aurait été…

1 c'est-à-dire quel était votre choix, votre premier choix politique en 1991

2 et 1992?

3 Réponse: Je n'étais membre d'aucun parti politique et je pense que nous ne

4 pouvons pas diviser les membres d'un parti politique en tant que membres

5 passifs et actifs. Pendant cette période concernée, je n'appartenais à

6 aucun parti politique.

7 Question: Et l'autre partie de la question: quel aurait été votre premier

8 choix politique en 1991 et 1992?

9 Réponse: Si j'avais pu choisir, je ne ferai peut-être pas cela (sic), mais

10 je ne peux pas vous donner des commentaires là-dessus.

11 Question: J'essaie de comprendre votre réponse. Est-ce que vous avez

12 participé aux élections avant le mois d'avril 1992?

13 Réponse: Oui, j'ai participé aux élections en tant qu'électeur lors des

14 élection de 1990.

15 Question: Je ne veux pas entrer dans des détails, votre vote était secret

16 et vous avez le droit de ne pas répondre à cette question. Est-ce que vous

17 étiez peut-être plus… est-ce que vous vous considériez comme une personne

18 qui était plus proche d'un certain parti politique?

19 Réponse: Compte tenu du fait de comment les listes de candidats ont été

20 établies, j'ai donc voté pour plusieurs personnes dont les noms figuraient

21 sur plusieurs listes, et je ne peux pas dire que j'ai opté pour un seul

22 parti politique ou plate-forme politique.

23 Question: Est-ce qu'à Prijedor, au début de l'an 1992 et même vers la fin

24 de l'an 1991, est-ce qu'il y avait des gens qui n'acceptaient pas le

25 résultat du recensement de la population et qui n'acceptaient pas, par la

1 suite, dans une certaine mesure, les résultats des élections en 1990?

2 Réponse: Je ne peux pas parler d'autres personnes. J'ai pensé que les

3 élections de 1990 étaient tout à fait légales et j'ai accepté cette

4 situation. Mais je ne peux vous donner d'évaluation quelconque concernant

5 d'autres personnes.

6 Question: Pour être plus concret, est-ce que vous avez jamais entendu

7 parler de certaines personnes qui essayaient d'établir une soi-disant

8 deuxième option, appelée "le gouvernement de l'ombre", au début de l'année

9 1991 parce qu'ils n'étaient pas contents de la situation politique

10 actuelle sur le territoire de la municipalité de Prijedor?

11 Réponse: Je ne m'occupais pas de politique et je ne connaissais pas ces

12 informations auxquelles vous faites référence. Je ne peux donc pas vous

13 répondre parce que ma réponse ne correspondrait pas à la vérité et cela

14 serait plutôt une histoire se basant sur des preuves qui ne sont pas

15 fiables. Je pense donc que ce que j'ai dit suffit.

16 Question: Je voudrais demander à Mme l'huissière de soumettre au témoin le

17 document S394B et de placer simultanément sur le rétroprojecteur la

18 version anglaise.

19 (Intervention de l'huissière.)

20 Avez-vous déjà vu ce document ou avez-vous déjà entendu parler du contenu

21 de ce document?

22 Réponse: Non.

23 Question: Pourriez-vous nous dire brièvement ce que vous faisiez

24 professionnellement entre janvier et avril 1992?

25 Réponse: Entre janvier et avril 1992, je travaillais au secrétariat

1 municipal à la Défense nationale en tant qu'expert à la planification.

2 Puis je suis devenu secrétaire adjoint à la défense civile.

3 Question: Pourriez-vous nous décrire les fonctions de ce secrétaire à la

4 Défense nationale?

5 Réponse: Le secrétariat municipal à la Défense nationale, fondé en vertu

6 de la loi sur la Défense nationale, est constitué par la municipalité et

7 investi des tâches afférentes à l'administration de toutes les questions

8 liées à la défense. Il s'agit d'un organe qui exerce des compétences

9 territoriales municipales pour toutes les questions liées à la défense

10 nationale.

11 Question: Pourriez-vous nous donner certains exemples?

12 Réponse: Oui, Dans le cadre des compétences et pouvoirs prévus par la loi,

13 cet organe exécutait les tâches suivantes: consigner les miliciens. Il

14 s'agit donc d'enregistrer, de tenir le registre des jeunes en âge de

15 porter les armes à partir de 16 ans jusqu'à 60 ans pour les simples

16 soldats et jusqu'à l'âge de 65 ans pour les officiers.

17 Cet organe organisait également les examens médicaux pour le recrutement

18 des conscrits et évaluait leurs capacités à servir sous les drapeaux.

19 Question: De qui dépendiez-vous jusqu'au 1er avril 1992? Qui étaient les

20 différents cadres en place?

21 Réponse: Le secrétariat municipal à la Défense nationale était un organe

22 municipal chargé de la défense. Et il dépendait du conseil exécutif de

23 l'assemblée municipale. Mais, compte tenu du fait que cet organe

24 fonctionnait essentiellement sur la base de la législation adoptée sur le

25 plan fédéral, le deuxième organe en ce qui concerne la prise de décision

1 était le secrétariat républicain à la défense nationale.

2 Dans les faits, nous étions un organe municipal, mais nous fonctionnions

3 selon les règles de l'organe républicain qui était notre organisme de

4 tutelle, en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces règles.

5 Question: Etiez-vous membre du conseil exécutif à Prijedor?

6 Réponse: Entre le 30 avril… Je l'étais entre le 30 avril et le 1er août,

7 officiellement. Mais une modification de la législation est survenue le

8 1er juin 1992 et donc, officiellement, selon les règles, j'aurais dû être

9 membre du conseil exécutif jusqu'au 1er juin 1992.

10 Mais, aux fins de la restructuration de cet organe à partir du niveau

11 municipal jusqu'au niveau républicain sur le plan du ministère de la

12 Défense, nous nous sommes acquittés de cette tâche, du moins pendant deux

13 mois. Donc je l'ai été jusqu'au 1er août 1992.

14 Question: Il est un fait convenu au sein de cette Chambre de première

15 instance que le 30 avril 1992 est le jour de la prise du pouvoir par les

16 Serbes à Prijedor. Vous avez dit que vous étiez membre du conseil exécutif

17 à partir du 30 avril 1992. Pourriez-vous nous dire quand vous avez entendu

18 pour la première fois que vous alliez obtenir ce poste et qui vous l'a

19 dit?

20 Réponse: Je l'ai appris deux jours auparavant, deux jours avant l'élection

21 du conseil exécutif. Et c'est M. "Mico" Kovacevic qui m'en a informé au

22 cours d'une conversation.

23 Question: Quand a eu lieu l'élection du conseil exécutif?

24 Réponse: Je ne me souviens pas de la date exacte, mais je pense que

25 c'était aux alentours de la mi-avril, ou en tout cas dans la première

1 moitié d'avril.

2 Question: S'agissait-il d'une conversation "entre quatre yeux" avec M.

3 Kovacevic ou y avait-il d'autres personnes présentes?

4 Réponse: Il n'y avait que M. Kovacevic.

5 Question: Vous a-t-il dit quand et pourquoi il avait été décidé d'élire un

6 nouveau conseil exécutif?

7 Réponse: Non. "Mico" Kovacevic était un homme simple et notre conversation

8 n'a guère duré. Il m'a indiqué qu'il n'y avait pas de choix ou d'autre

9 proposition pour le secrétariat municipal à la défense nationale.

10 Question: Et qu'en est-il de...?

11 Réponse: Je voudrais terminer, si vous me le permettez. Mais il m'a

12 demandé d'accepter le poste, de toute manière.

13 Question: Pourquoi était-il nécessaire de mettre en place un nouveau

14 conseil exécutif à partir du 30 avril?

15 Réponse: Je ne comprends pas la question telle qu'elle est formulée. Je ne

16 comprends pas le terme "nécessaire".

17 Question: Lorsque vous obtenez un nouveau poste au sein du conseil

18 exécutif, vous remplacez quelqu'un d'autre. Pourquoi était-il nécessaire

19 de remplacer quelqu'un d'autre et qui avez-vous remplacé?

20 Réponse: Quant à savoir pourquoi c'était nécessaire, je pense que ce sont

21 ceux qui ont mis en place ce conseil exécutif qui devraient en indiquer

22 quelles étaient les raisons.

23 En ce qui me concerne, j'ai remplacé celui qui était alors au secrétariat

24 à la défense nationale, M. Medunjanin.

25 Question: Est-ce que M. Becir Medunjanin n'était pas suffisamment qualifié

1 pour exercer ces fonctions? N'était-ce pas là le résultat des élections

2 préalables et des décisions prises par les trois partis sur la répartition

3 du pouvoir dans la municipalité de Prijedor?

4 Réponse: Oui. Il s'agissait là du résultat de la répartition du pouvoir

5 dans le territoire de Prijedor, entre les partis qui avaient obtenu un

6 certain nombre de voix au cours des élections et avaient formé le

7 gouvernement municipal.

8 Donc je ne dirai pas bon, qualifié ou pas qualifié, en ce qui concerne

9 l'exercice des fonctions et la conformité avec la législation, mais je

10 peux vous dire, sans crainte de me tromper, que M. Medunjanin n'avait

11 jamais travaillé dans l'administration de l'Etat auparavant. Il ne savait

12 pas ce qu'était l'administration de l'Etat, il ne connaissait pas la

13 législation en place, ni son fonctionnement dans le cadre d'un Etat de

14 droit et d'une application égale de la loi à tous les citoyens.

15 Pendant l'année qui a précédé les événements qui ont marqué le territoire

16 de l'ancienne Yougoslavie, il n'a pas appliqué les règles qui étaient en

17 vigueur et qui devaient présider au fonctionnement du secrétariat

18 municipal à la défense nationale.

19 Question: Je pense que nous ne devrions pas consacrer trop de temps à ce

20 genre de réponse.

21 Est-ce que vous savez ce qu'il est advenu de Becir Medunjanin?

22 Réponse: Je pense qu'il était victime des événements au cours de la

23 guerre, mais je n'ai pas d'informations concrètes à son sujet. C'est tout

24 ce que j'en sais.

25 Question: Lisiez-vous "Kozarski Vjesnik"? Lisiez-vous le "Kozarski

1 Vjesnik"?

2 Réponse: Très peu, compte tenu de mon travail qui était très prenant et

3 qui m'empêchait de me consacrer à la lecture du "Kozarski Vjesnik", ainsi

4 que des contacts avec les journalistes du "Kozarski Vjesnik".

5 Question: Vous n'avez donc pas lu dans le "Kozarski Vjesnik" que Becir

6 Medunjanin a été arrêté, a été arrêté vivant en compagnie d'autres membres

7 de sa famille?

8 Réponse: Non, je n'avais pas lu.

9 Question: Vous ne saviez pas qu'il avait été emmené à Omarska, torturé et

10 assassiné?

11 Réponse: Non, je ne le savais pas. Je ne savais pas où il se rendait.

12 Question: Avez-vous entendu parler plus tard de ce qu'il était advenu de

13 M. Medunjanin?

14 Réponse: Je vous ai déjà dit qu'il m'a été rapporté qu'il avait été

15 victime des événements de la guerre, mais quant aux circonstances et au

16 moment, je n'ai pas d'informations détaillées.

17 Question: Où avez-vous passé la soirée du 29 avril 1992?

18 Réponse: Le soir du 29 avril 1992, j'ai passé la soirée en famille dans le

19 village de Miljiakovica, à 6 kilomètres de la ville de Prijedor.

20 Question: Et donc, dans votre témoignage, vous affirmez que vous n'étiez

21 pas à Cirkin Polje ce soir-là, cette nuit-là?

22 Réponse: Vous avez utilisé le mot "soir", donc j'ai répondu au soir,

23 c'est-à-dire la soirée jusqu'à minuit. Après minuit, à 4 heures, 4 heures

24 25 du matin, une patrouille de police est venue me chercher. Deux jeunes

25 hommes -je connaissais l'un d'entre eux- m'ont demandé de les accompagner

1 en ville. Sur le chemin, ils m'ont expliqué qu'il y avait une prise de

2 pouvoir et que je devais me rendre à Cirkin Polje. Je suis arrivé à Cirkin

3 Polje à 5 heures moins 20 du matin, j'ai vu un groupe important de gens

4 dont je ne connaissais qu'une minorité.

5 Question: Auriez-vous l'obligeance de nous donner les noms des personnes

6 que vous connaissiez?

7 Réponse: Les gens que je connaissais étaient les suivants: M. Srdic, M.

8 Miskovic, et, si je me souviens bien, M. Kuruzovic, ainsi que ce jeune

9 policier que je connaissais, M. Jovic, qui m'avait amené là.

10 Question: Vous savez qu'il y a beaucoup de Jovic à Prijedor? Pourriez-vous

11 dès lors nous donner le prénom de ce M. Jovic?

12 Réponse: Zika Jovic, qui travaillait au commissariat.

13 Question: Est-ce que vous connaissiez à l'époque le docteur Stakic?

14 Réponse: Non, je ne connaissais pas le docteur Stakic.

15 Question: Où se trouvait votre bureau jusqu'au 30 avril?

16 Réponse: Mon bureau était situé dans le bâtiment dans lequel était établi

17 le secrétariat à la Défense nationale, ainsi que le ministère des Affaires

18 intérieures. Il s'agit d'un bâtiment situé en face du bâtiment municipal.

19 Question: Aviez-vous même vu auparavant ou avant cela, avant le 1er mai,

20 le vice-président de l'assemblée municipale de Prijedor, le docteur

21 Stakic?

22 Réponse: Oui, je l'ai vu. J'avais compris votre question précédente comme

23 portant sur le fait de savoir si je le connaissais personnellement. Bien

24 entendu, je l'avais déjà vu dans les médias, je l'ai vu. Ce n'est pas que

25 son visage m'était inconnu, mais nous n'avions pas de contact.

1 Question: Je vous remercie d'être aussi précis, mais je voudrais en

2 revenir à Cirkin Polje. Avez-vous également vu le docteur Stakic à Cirkin

3 Polje?

4 Réponse: Non, je ne l'ai pas vu dans la foule. Je suis resté brièvement

5 là-bas. Je pense être le dernier à y être arrivé. J'étais également le

6 plus éloigné. Je suis resté là 20 à 40 minutes. Je ne connaissais pas la

7 plupart des gens dans cette foule. Et donc je pense que dans toute cette

8 effervescence, je n'ai pas remarqué le docteur Stakic.

9 Question: Avez-vous pu savoir par hasard, ou que d'autres vous l'auraient

10 dit, si le docteur Stakic était présent à Cirkin Polje cette nuit-là?

11 Réponse: Non, je n'en ai pas entendu parler, je n'en ai parlé avec qui que

12 ce soit. Je ne voyais pas cela comme étant nécessaire pour moi, pour

13 l'exercice de mes fonctions.

14 Question: Pourriez-vous nous décrire dans les détails ce qu'il s'est passé

15 à Cirkin Polje lorsque les gens se sont réunis? Est-ce que quelqu'un a

16 pris la parole, a prononcé un discours au sujet de ce qu'il devait se

17 passer le lendemain, en fait le même jour, le 30 avril 1992?

18 Réponse: Non, la dernière question au sujet de… La question précédente au

19 sujet de la date et de ce qu'il se passait là-bas, je n'ai pas

20 d'informations, car je vous ai dit, je suis arrivé le dernier, il était à

21 peu près 5 heures moins 20 et à 5 heures 30, nous nous rendions au

22 travail. Et au cours du temps que j'ai passé là, personne n'a pris la

23 parole. Je pense que tout avait déjà été prévu avant mon arrivée, ce qui

24 fait que je n'ai pas pu prendre part à ces conversations. Il n'y a pas eu

25 de discours ou d'instruction particulière.

1 Question: Est-ce que vous pourriez peut-être nous dire ce que vous

2 entendez par: "Je pense que tout avait été prévu auparavant"?

3 Réponse: C'est cela que je voulais dire, ce que vous disiez donc, s'il y

4 avait des discours, des réunions et des choses comme cela.

5 Question: Qu'est-ce qui devait être prévu à l'avance?

6 Réponse: Je ne sais pas, je n'ai pas participé à la préparation, donc je

7 ne sais pas très bien ce qui devait être prévu.

8 Question: Je venais de citer votre propre réponse. On comprend très bien

9 lorsque vous dites que tout cela avait été prévu à l'avance. Donc

10 j'insiste et je vous demande ce qui devait avoir été préparé. Pour être

11 clair, est-ce que c'était la prise du pouvoir?

12 Réponse: Si vous me le permettez, dans votre question vous m'avez demandé

13 s'il y avait des réunions, si des accords intervenaient, si on parlait de

14 questions diverses. Je vous ai dit que je suis arrivé à 5 heures moins 20

15 et quand je suis arrivé, il n'y avait plus de réunions, plus d'accords,

16 plus de conversations. J'ai répondu à votre question.

17 Question: Je pense que le compte rendu d'audience est suffisamment

18 explicite. Qu'avez-vous fait? Vous nous avez dit que vous étiez là 20 à 40

19 minutes. Est-ce que vous êtes parti seul ou en compagnie d'autres?

20 Réponse: Les gens qui m'avaient amené travailler dans le même bâtiment que

21 moi m'ont ramené au travail et je suis donc arrivé vers 6 heures moins 20,

22 6 heures moins le quart.

23 Question: Est-ce que c'était le même endroit qu'avant?

24 Réponse: J'étais l'assistant secrétaire du secrétariat à la Défense

25 nationale pour les questions civiles et, au cours de la réunion, j'ai

1 était élu secrétaire et non plus assistant ou adjoint au secrétaire du

2 secrétariat municipal à la Défense nationale. Je me suis donc rendu sur le

3 lieu de travail du secrétaire à la Défense nationale.

4 Question: Donc lorsque vous êtes arrivé vers 6 heures, enfin 6 heures

5 moins 20, vous vous êtes installé à la place et dans le bureau de ce

6 secrétaire à la défense. Est-ce exact?

7 Réponse: Oui, je me suis rendu au bâtiment du secrétariat municipal à la

8 Défense nationale, mais je ne me suis pas rendu immédiatement à ce bureau-

9 là, je me suis rendu à mon bureau habituel. Je me suis installé dans

10 l'autre bureau deux ou trois jours plus tard. Cela n'avait pas une grande

11 importance pour moi. Je pouvais faire le travail dans n'importe lequel des

12 bureaux. Le bureau était peu important pour moi et avait peu d'importance

13 avec l'exercice de mes fonctions. Donc à ce moment-là, je ne me suis pas

14 rendu à ce bureau-là.

15 Question: Lorsque vous avez repris le travail de votre prédécesseur, en

16 général on a une discussion portant sur les fichiers, etc., pendant la

17 période de transition. Est-ce que vous avez parlé de ces… Avez-vous abordé

18 ces sujets-là avec Becir Medunjanin?

19 Réponse: Non, pas du tout. Je n'ai pas abordé ces questions-là avec Becir

20 Medunjanin parce qu'il ne s'est pas rendu au travail ce jour-là. Mais j'ai

21 parlé à ces personnes qui sont venues travailler ce jour-là, c'est-à-dire

22 l'adjoint Josip Gotvald et les autres assistants, pour aborder les

23 questions d'ordre militaire. Et je me suis entretenu avec des experts

24 aussi qui étaient membres du personnel.

25 Question: Avez-vous jamais vu M. Becir Medunjanin depuis lors ou non?

1 Réponse: Non.

2 M. le Président (interprétation): Nous suspendons la séance jusqu'à 11

3 heures 05.

4 (L'audience, suspendue à 10 heures 37, est reprise à 11 heures 06.)

5 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît,

6 Monsieur Budimir. Je répète, sur la base de votre témoignage précédent,

7 vous avez été invité par le feu M. "Mico" Kovacevic à prendre vos

8 nouvelles fonctions. En même temps, vous avez dit que, plus tard, une

9 réunion a été tenue. S'agissait-il de la réunion, en fait de la réunion de

10 l'assemblée municipale serbe de Prijedor?

11 M. Budimir (interprétation): Je me suis entretenu avec M. Kovacevic deux

12 jours avant la réunion de l'assemblée municipale serbe de Prijedor,

13 lorsque… au moment où le Conseil exécutif a été élu. Et c'est M. Kovacevic

14 qui était à la tête de cette nouvelle organisation et j’agissais ici en

15 tant que secrétaire de l'assemblée municipale pour les affaires relatives

16 à la défense.

17 Question: Et M. Kovacevic vous a demandé de participer à cette réunion que

18 tenait l'assemblée municipale serbe de Prijedor, est-ce exact?

19 Réponse: Oui, M. Kovacevic m'a demandé de me rendre à cette séance au

20 cours de laquelle nous devions élire le Conseil exécutif.

21 Question: Et où cette réunion s'est-elle tenue et qui y a participé?

22 Réponse: Cette séance s'est tenue dans l'enceinte de l'institut des

23 services publics à Prijedor, et les différents députés de l'assemblée

24 municipale y ont participé. De plus, les différents élus du Conseil

25 exécutif étaient présents également. J'ai moi-même participé à cette

1 séance ainsi que M. "Mico" Kreco, président de la Cour de Prijedor, car la

2 plupart des personnes présentes m'étaient totalement inconnues. "Mico"

3 Kreca était la seule personne que je connaissais.

4 Question: Vous avez parlé que des députés de l'assemblée municipale

5 étaient présents, ainsi que d'autres élus. Et parmi ces personnes, y

6 avait-il le docteur Milomir Stakic?

7 Réponse: Si je me souviens bien, je crois qu'il était là, mais je ne peux

8 le dire avec certitude. Je sais que M. Kovacevic était présent parce qu'il

9 nous a parlé en fait des personnes qui avaient été élues et qui étaient

10 sur le registre. Je crois que M. Stakic était présent, mais je ne peux pas

11 le dire avec certitude, parce que bon nombre de personnes étaient

12 présentes et il ne siégeait dans aucun ordre particulier. Je n'ai donc

13 rien remarqué de particulier.

14 Question: Vous avez parlé en fait des députés de l'assemblée municipale.

15 S'agissait-il de tous les membres de l'assemblée municipale ou s'agissait-

16 il simplement de membres du SDS?

17 Réponse: Je pense que, lors de cette séance, tous les députés de

18 l’assemblée municipale d'origine serbe étaient présents, quelle que soit

19 leur appartenance politique ou quel que soit le parti auquel ils

20 appartenaient.

21 Question: Précédemment, vous avez dit qu'il y avait, en plus de ces

22 députés d'origine ethnique serbe, les élus qui ont été élus au poste comme

23 le vôtre ou s'agissait-il d'autres élus qui ont été élus à d'autres

24 fonctions? S’agissait-il de votre domaine d'activités en particulier ou au

25 sens plus large? C'est-à-dire est-ce qu'on peut entendre par cela les

1 membres du conseil exécutif, etc., et le président de l’assemblée

2 municipale?

3 Réponse: Eh bien, il y avait des élus qui occupaient déjà certaines

4 fonctions et qui constituaient le conseil exécutif, le secrétaire de la

5 Défense, le secrétaire pour l'Economie, pour la Planification urbaine, les

6 secrétaires représentants les affaires immobilières, les affaires légales,

7 le vice-président du conseil exécutif, le vice-président de l'assemblée,

8 etc.

9 Question: Comment se fait-il que vous soyez au courant avec une telle

10 précision du rôle de ces personnes, mais que vous hésitiez à propos de la

11 présence du vice-président de la municipalité de Prijedor, que vous

12 hésitiez autant sur la présence de cet homme de haut rang?

13 Réponse: Etant donné que le conseil exécutif était déjà constitué, je ne

14 me souviens pas des personnes précisément, mais je me souviens des

15 fonctions qu'elles occupaient. Je sais que les personnes qui occupaient

16 ces fonctions étaient présentes et ex officio on leur demandait de

17 participer. Je ne connaissais que certaines personnes, je ne les

18 connaissais pas toutes. Je ne parle pas en fait d'individus en

19 particulier. Je ne pourrais pas parler de leur visage, mais je parlais

20 simplement en fait des différents services qui étaient représentés à ce

21 conseil exécutif et auxquels on avait demandé de venir.

22 Question: A quel moment a-t-il été prévu de mettre en place cette

23 assemblée municipale serbe?

24 Réponse: Je ne sais pas. Il est vrai que votre question ne semble pas très

25 précise. Je ne peux pas répondre à cette question parce que je n'ai

1 aucunement participé aux préparatifs de cette assemblée municipale.

2 Question: Quand exactement cela a-t-il été formé?

3 Réponse: Eh bien, je ne peux pas vous le dire avec exactitude dans le sens

4 où vous utilisez le terme "préparatifs". Je parle de la première séance de

5 cette assemblée, dans la première partie du mois d'avril, lorsque les

6 préparatifs ont commencé. Comment ceci a été organisé, je ne le sais pas

7 parce que je n'avais aucune information de première main et je n'avais

8 rien à voir avec cela personnellement.

9 Question: Pendant combien de temps avez-vous assisté à cette réunion?

10 Réponse: Pendant toute la durée de la séance.

11 Question: Combien de temps cette séance a-t-elle duré en termes d'heures?

12 Réponse: Je ne peux pas vous répondre avec exactitude. Je me souviens

13 simplement que la séance était longue. Je ne me souviens pas.

14 Question: Mais, Monsieur, vous devez certainement comprendre que je dois

15 vous demander : ne serait-il pas tout à fait normal et naturel d'évoquer

16 avec les personnes présentes la question de l'assemblée municipale serbe?

17 Pourquoi cette assemblée municipale serbe aurait-elle été mise en place?

18 Quelles sont les raisons derrière? Quel est l'historique derrière la

19 constitution de cette assemblée, car une réunion d'une telle importance

20 n'est pas organisée par hasard?

21 Réponse: Je suis d'accord avec vous, mais je vous ai déjà dit qu'à ce

22 moment-là j'avais déjà décidé de ne pas être impliqué dans la vie

23 politique. Je n'avais aucune information d'ordre général et je respectais

24 la loi; je m'en tenais au règlement et je faisais mon travail tout

25 simplement. Je pensais que si je me conformais à la loi, c'était encore la

1 meilleure chose que je puisse faire.

2 Pour ce qui est de la politique, étant donné que j'avais décidé de ne pas

3 être engagé au plan politique, je ne peux faire aucun commentaire à cet

4 égard, ni fournir des conclusions. Je pense qu'il s'agissait à l'époque de

5 maintenir le statu quo, mais je ne puis vous en dire davantage parce que

6 je n'ai participé aucunement de façon active et la prise de décision

7 politique ne faisait pas partie de mon domaine.

8 Question: Par conséquent, pour en finir avec cette question-là, vous avez

9 dit que feu M. Kovacevic, deux jours avant cette séance, vous a proposé ce

10 nouveau poste, que vous avez apparemment accepté, et vous avez dit que

11 cette réunion à propos de laquelle vous avez abordé feu M. Kovacevic

12 devait se tenir au début du mois d'avril. Est-ce exact?

13 Réponse: Oui, comme je vous l'ai dit, c'était deux jours avant la séance.

14 On m'a proposé d'occuper cette fonction-là et j'avais très peu de temps

15 pour me retourner et prendre ma décision. Je ne savais pas si je devais la

16 prendre ou pas, c'était difficile. Et je pense qu'au sein du parti auquel

17 appartenait M. Kovacevic, il n'y avait pas d'autre candidat à ce poste -je

18 parle ici, en la matière, du secrétariat municipal pour la Défense

19 nationale-, étant donné qu'à ce moment-là et durant la période qui a

20 suivi, cette fonction ou ce poste n'était pas très en vue. Par conséquent,

21 cela devait être...

22 Question: Au cours de cette réunion, M. Sovanovic était-il présent à cette

23 réunion?

24 Réponse: Si vous voulez dire la réunion en présence de M. Kovacevic, il

25 n'était pas là, mais je pense qu'il était présent lors de la réunion de

1 l'assemblée municipale; la séance qui s'est tenue dans l'institut de

2 service public.

3 Question: Qui vous a dit à quel moment vous alliez reprendre vos nouvelles

4 fonctions à partir du 30 avril? Est-ce M. Kovacevic ou simplement deux

5 jours plus tard, au cours de la réunion de l'assemblée municipale serbe?

6 Réponse: Monsieur Kovacevic m'a dit, deux jours avant, que je devais

7 remplir ces fonctions. Mais l'information, l'information officielle, m'a

8 été communiquée lors de la séance de l'assemblée municipale.

9 Question: Une date avait-elle été fixée pour votre nouvelle entrée en

10 fonction au cours de cette réunion?

11 Réponse: Non, aucune. Personne n'a fait allusion à ma nouvelle fonction,

12 et je crois que les bulletins de vote indiquaient que les personnes élues

13 seraient élues pour une période provisoire de six mois. Mais aucune

14 allusion particulière n'a été faite au cours de cette réunion.

15 Question: Vous dites "une période de six mois": à partir de quand?

16 Réponse: Eh bien, le bulletin ne comportait pas ou n'indiquait pas une

17 date de démarrage. On pensait que c'était à partir de la date des

18 élections. Mais bon, ça, c'était une déduction parce qu'aucune date

19 n'était indiquée sur le bulletin de vote.

20 Question: J'aimerais donc maintenant que nous passions à la date du 29

21 avril. A cette date-là, dans l'après-midi, disons, vous saviez déjà qu'à

22 partir du lendemain vous seriez à un poste différent.

23 Réponse: Ce jour-là, le 29, je ne savais pas que j'occuperais de nouvelles

24 fonctions. Je l'ai appris le 30 à 16 heures 30, lorsque je suis arrivé en

25 ville, accompagné de la patrouille policière qui m'a amené en voiture.

1 Question: Dans votre témoignage, vous dites donc bien que vous avez été

2 très surpris car, non pas à minuit mais au cours de la nuit, la police est

3 arrivée chez vous?

4 Réponse: Je dois vous dire une chose: j'avais été élu par le passé -comme

5 nous venons de le dire-, j'avais été élu par cette assemblée municipale

6 provisoire, mais je ne peux dire que j'ai été pris de court à cause de

7 cette élection. Je m'y attendais un petit peu. Mais j'en ai été informé

8 véritablement au moment où ces personnes sont venues me chercher à 4

9 heures 30 du matin, la journée du 30.

10 Question: Répondez… Pouvez-vous répondre à la question, s'il vous plaît?

11 Pourquoi vous a-t-on d'abord amené à Cirkin Polje et ne vous a-t-on pas

12 conduit dans votre nouveau bureau le lendemain?

13 Réponse: Ça, je ne le sais pas. La personne qui a organisé tout cela avait

14 sans doute ses raisons. Et en ce qui me concerne, il est vrai qu'ils

15 auraient pu m'amener directement dans mon nouveau bureau. Cela ne

16 changeait rien pour moi. J'aurais été aussi heureux qu'ils m'aient conduit

17 dans mon nouveau bureau à 5 heures 30 du matin.

18 Question: N'est-il pas vrai qu'à Cirkin Polje, vous avez reçu une nouvelle

19 carte d'identité?

20 Réponse: Je n'ai pas reçu de carte d'identité.

21 Question: Nous allons revenir là-dessus un peu plus tard. Avez-vous reçu

22 -je sais que vous êtes très précis dans vos réponses-, avez-vous reçu tout

23 autre permis ou document vous autorisant à entrer dans les locaux de votre

24 bureau?

25 Réponse: Je ne me souviens pas exactement au jour d'aujourd'hui, je ne

1 sais pas si des permis ou des laissez-passer ont été remis à ce moment-là,

2 mais compte tenu de la situation à l'époque, je ne veux pas écarter cette

3 idée-là. Mais comme j'étais déjà salarié de cette entreprise, je n'avais

4 pas besoin de permis supplémentaire. Très honnêtement, je ne me souviens

5 pas si on m'a remis un nouveau document ou non. Mais, a posteriori, je ne

6 pense pas avoir eu besoin de ce genre de chose parce que j'étais salarié

7 et, par conséquent, je pouvais rentrer et sortir du bâtiment à ma guise.

8 Question: Monsieur, si je devais vous demander ce qu'il s'est passé le 24

9 avril 1997, je suis sûr que vous pourriez répondre à la question et moi

10 aussi. Bon, il s'agissait en fait de moments très particuliers et qui ne

11 se produisaient pas très souvent d'être emmené par la police à ces heures

12 matinales pour venir à une réunion aussi particulière. Maintenant, vous

13 nous dites que vous n'êtes plus très sûr, que vous ne vous souvenez pas

14 avec exactitude si vous avez reçu un nouveau document ou non.

15 Ne comprenez-vous pas, Monsieur, que nous ne comprenons pas que vous ne

16 compreniez pas!

17 Réponse: Eh bien, vous savez que les circonstances à l'époque étaient bien

18 différentes. Et de l'endroit où vous êtes et dans votre position, vous

19 pouvez croire ce que vous voulez croire, mais lorsqu'on vous réveille à 4

20 heures 30 du matin et quand on vous amène dans une pièce qui vous est

21 étrangère, que vous êtes en présence de plusieurs personnes que vous ne

22 connaissez pas et que vous ne savez pas ce qu'il se passe, il y a une

23 certaine confusion. On vous parle d'un nouveau poste et vous commencez à

24 travailler. Je ne sais pas si vous pouvez apprécier ce que je vous dis, ni

25 même si vous pouvez accepter ma réponse, je ne peux rien y changer: je ne

1 me souviens pas et je n'aimerais pas avoir à parler de quelque chose,

2 d'une manière ou d'une autre, dont je ne suis pas sûr.

3 Question: En fait, ces 20 à 40 minutes constituent un événement très

4 particulier dans votre vie. Donc, je vous en prie, s'il vous plaît:

5 essayez de nous dire si vous avez reçu un nouveau document ou non, si vous

6 vous en souvenez.

7 Réponse: Maintenant, je dois revenir à des événements que j'ai vécus dans

8 ma vie. Il y avait d'autres événements qui m'étaient beaucoup plus

9 difficiles que celui-ci, mais je dois revenir à cette question, c'est-à-

10 dire que je ne me souviens pas précisément si un document m'a été délivré

11 parce que, après ce temps qui s'est écoulé, je ne peux pas vous dire s'il

12 y avait un formulaire peut-être qui m'a été délivré, un formulaire

13 uniforme qui a été distribué à tous les autres. Si les autres, donc, ont

14 obtenu ce document, il est possible que moi aussi je l'aurais obtenu. Mais

15 pour être franc, je ne peux pas vous dire, je ne me souviens pas si, à

16 l'époque, j'ai reçu un tel document, un laissez-passer ou une autre sorte

17 de document.

18 Question: Est-ce qu'il y avait des gardes qui étaient devant le bâtiment

19 où se trouvait votre bureau?

20 Réponse: Ce matin-là, lorsque je suis arrivé dans mon bureau, à mon poste

21 de travail, il n'y avait qu'un policier qui se trouvait à l'entrée du

22 bâtiment où se trouvait le siège du ministère de l'Intérieur. Donc, à

23 cette entrée, se trouvait un seul policier, et, lorsque je suis entré dans

24 le bâtiment, ce policier s'est éloigné parce qu'il avait d'autres

25 activités, on avait besoin de lui ailleurs.

1 Question: Est-ce que ce policier vous a permis d'entrer tout de suite dans

2 le bâtiment ou bien vous étiez obligé de lui montrer d'abord une sorte de

3 laissez-passer?

4 Réponse: Si je me souviens bien, je ne devais rien lui montrer parce qu'il

5 y avait une pièce où tout le monde pouvait entrer et, même si j'avais un

6 document, je n'étais pas obligé de montrer ce document parce que je

7 connaissais toutes ces personnes.

8 Question: Bien. Je vais vous poser une question de nature plus générale.

9 Le 30 avril 1992, qui a été démis de ses fonctions à l'assemblée

10 municipale de Prijedor et quelles étaient les personnes qui les ont

11 remplacés? Commençons d'abord par votre service, par votre bureau dans

12 lequel vous travailliez.

13 Réponse: Dans mon service, M. Medunjanin a été démis de ses fonctions et

14 c’est moi qui ai repris ses fonctions, c'est-à-dire j'ai commencé à

15 occuper ce poste du secrétaire à la Défense nationale. Il n'y avait donc

16 pas d'autres personnes qui avaient été démises de leurs fonctions dans cet

17 organe, c’est-à-dire au secrétariat de la Défense nationale.

18 Question: Et qu’en est-il avec l’assemblée municipale?

19 Réponse: Quand il s'agit de l'assemblée municipale, je pense que tous les

20 fonctionnaires d'appartenance ethnique musulmane et croates ont été démis

21 de leurs fonctions. Je ne suis pas sûr à cent pour cent de cela, c'est-à-

22 dire je parle maintenant seulement des fonctionnaires et de leurs

23 adjoints, je ne suis pas sûr que quelques-uns d'entre eux ont été démis de

24 leurs fonctions. Je pense qu'ils sont restés à leur poste.

25 Question: Et qu’en est-il de la présidence de l’assemblée municipale?

1 Réponse: Il n'y avait pas de présidence de l'assemblée municipale, il n'y

2 avait que les postes de président et de vice-président de l'assemblée

3 municipale. Je pense que le vice-président est devenu par la suite le

4 président de l’assemblée municipale.

5 Question: Et pourquoi? Pourquoi cela était nécessaire?

6 Réponse: Je ne sais pas pourquoi cela était nécessaire. Il faut

7 probablement demander cela à des personnes qui ont organisé cela.

8 Question: Est-ce que vous connaissiez le professeur Cehajic en tant

9 qu’homme qui vivait dans cette ville?

10 Réponse: Oui, je le connaissais en tant que professeur qui enseignait au

11 lycée. Je ne fréquentais pas ce lycée, mais je le connaissais. Mais je

12 n'ai pas eu de contacts avec lui.

13 Question: Est-ce que vous nous dites, Monsieur, que ce jour-là vous ne

14 saviez pas que le professeur Cehajic avait été remplacé par le docteur

15 Stakic à cette fonction?

16 Réponse: Je n'ai pas dit cela. Il s'agit peut-être d'une mauvaise

17 interprétation. J'ai dit que le vice-président de l'assemblée municipale a

18 repris les fonctions du président de l'assemblée municipale.

19 Question: Est-ce que vous, après le 30 avril, est-ce que vous avez jamais

20 revu le professeur Cehajic?

21 Réponse: Non.

22 Question: Est-ce que vous avez entendu parler de son destin?

23 Réponse: J'ai entendu parler de son destin tragique lors de ces

24 événements, mais je ne sais pas quelles étaient les circonstances de son

25 destin.

1 Question: Il y a quelques instants, vous avez dit que vous aviez parlé des

2 fonctionnaires qui ont été démis de leurs fonctions à l'intérieur de

3 l’assemblée municipale. Qu’en est-il des fonctionnaires dans d’autres

4 organes municipaux de Prijedor? Qu’en est-il de ces autres fonctionnaires

5 dans d'autres organes municipaux?

6 Réponse: Je n'ai pas dit que j'en ai parlé, mais j'ai seulement constaté

7 qu'il y avait de tels événements, qu'il y avait des personnes qui avaient

8 été démises de leurs fonctions. Mais je ne sais pas à quelles autres

9 personnes vous pensez. Si vous avez des faits à me présenter, peut-être

10 pourrais-je vous donner une réponse.

11 Question: Donc, la meilleure façon de vous présenter votre propre réponse,

12 je vais citer. "J’ai seulement constaté quels fonctionnaires ont été démis

13 de leurs fonctions".

14 S'il vous plaît, dites-nous ce que vous avez constaté, c'est-à-dire

15 quelles mesures ont été entreprises?

16 Réponse: J'ai constaté que tous les fonctionnaires des organes municipaux

17 ont été démis de leurs fonctions, mais j'ai dit que je n'étais pas sûr si

18 les adjoints à ces fonctionnaires avaient été aussi démis de leurs

19 fonctions à ce même moment.

20 Question: Et encore une fois, je vous demande de nous dire quelle était la

21 raison pour que ces fonctionnaires soient démis de leurs fonctions, lors

22 de la réunion qui, semble-t-il, s'est tenue dans la nuit, avant, et qui a

23 été préparée -réunion à laquelle vous avez participé-, à la réunion de

24 soi-disant l'assemblée municipale serbe de Prijedor? Pourquoi cela a été

25 nécessaire?

1 Réponse: Dans ce contexte, je peux vous répondre comme suit. Il y avait

2 des raisons générales pour lesquelles cela est arrivé, mais je ne peux pas

3 vous dire mes opinions politiques là-dessus. Mais quand il s'agit de

4 choses générales, il est probable que les Serbes voulaient que le statu

5 quo soit établi et maintenu. Ils n'appliquaient que la législation en

6 vigueur. Dans ce sens-là, ils ont organisé un référendum concernant l'Etat

7 de la Yougoslavie. Il y avait deux autres référendums de deux autres

8 peuples concernant l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine. Et dans ce

9 contexte, il y avait des entretiens de Lisbonne qui se sont tenus, où il a

10 été accepté une solution portant sur le cantonnement de la Bosnie-

11 Herzégovine, qui aurait pu satisfaire les intérêts des trois peuples.

12 Cet accord a été signé par tous les participants pour que, plus tard, de

13 la part des représentants du peuple musulman, cette signature soit

14 retirée; ce qui par rapport aux événements de 1991 représentait une sorte

15 d'introduction à la situation qui se serait développée par la suite en

16 Bosnie-Herzégovine et dans le contexte de cet événement concerné.

17 Et permettez-moi encore une fois de dire que je suis politologue et qu'à

18 ce moment donné, je ne voulais pas m'occuper de politique. Et je prie le

19 Tribunal de ne pas m'inviter à donner des réponses concernant mes propres

20 points de vue politiques.

21 Question: Vous n'êtes pas ici en tant que politologue, mais vous êtes ici

22 en tant que témoin qui doit parler des faits concrets.

23 Revenons maintenant à des questions concrètes. Quelle était la fonction du

24 conseil de la Défense nationale et quels étaient les membres de ce

25 conseil?

1 Réponse: En conformité avec le code de la Défense nationale adopté en

2 1983, il représente un organe consultatif de l'assemblée municipale et en

3 conformité avec la loi, il examine les questions ayant trait à la Défense

4 nationale et dont des opinions et des recommandations à l'assemblée

5 municipale.

6 Question: Qui sont les membres de ce conseil?

7 Réponse: Selon la législation en vigueur, les membres du conseil exécutif

8 étaient le président du conseil exécutif et selon cette législation, parce

9 qu'il n'y avait pas de modifications qui sont survenues après, ensuite

10 c'était le président du conseil municipal du parti communiste, le

11 président de l'Alliance socialiste, le président des Associations de

12 combattants, d'associations de jeunes, le commandant de la Défense

13 territoriale et les autres membres désignés par l'assemblée municipale, le

14 secrétaire du...

15 Question: Est-ce que vous étiez membre vous-même?

16 Réponse: Le secrétaire du secrétariat municipal, par sa fonction, est

17 membre de cet organe, selon la législation à laquelle je fais référence.

18 Question: Est-ce que vous avez participé à des réunions du conseil de la

19 Défense nationale? A une réunion ou à plusieurs réunions?

20 Réponse: Oui, j'ai participé au travail de cet organe. J'ai assisté, je

21 pense, à plusieurs réunions, mais je ne suis pas en mesure de vous donner

22 le nombre exact de ces réunions parce que, par fonction, j'étais membre de

23 cet organe.

24 Question: S'il vous plaît, montrez au témoin la pièce à conviction portant

25 la cote S60.

1 (Intervention de l'huissière.)

2 S'il vous plaît, placez ce document sur le rétroprojecteur pour que l'on

3 puisse voir le haut de la page.

4 (Intervention de l'huissière.)

5 Pouvez-vous, s'il vous plaît, donner un commentaire au sujet de ce

6 document?

7 Réponse: Non.

8 Question: Est-il exact de dire qu'il s'agissait de la quatrième réunion du

9 conseil de la Défense nationale de la municipalité de Prijedor qui s'est

10 tenue le 15 mai 1992 à 10 heures? Est-ce que vous vous souvenez de cette

11 réunion?

12 Réponse: Je pense qu'il s'agit de la réunion du 15 mai, compte tenu de ce

13 procès-verbal que je vois ici.

14 Est-ce qu'il s'agit de la quatrième session, je ne sais pas, mais je pense

15 que cela correspond au fait qu'il s'agissait -oui, en effet- de la

16 quatrième session du conseil de la Défense nationale.

17 Question: C'était ma question parce qu'il s'agit du compte rendu de la

18 quatrième séance. Quand la première séance s'était-elle tenue?

19 Réponse: Cette question exige une réponse plus longue parce que, lorsque

20 je vous ai dit comment la législation avait régi la constitution et la

21 composition de cet organe, je ne peux vous dire précisément quand la

22 première séance du conseil de la Défense nationale s'était tenue. Parce

23 que cet organe n'a pas été constitué à la session de l'assemblée

24 municipale après les élections multipartites.

25 Je pense que ce n'était pas le cas, mais par analogie et par l'évolution

1 des événements dans de telles situations, lorsqu'il y avait une assemblée

2 municipale multipartite, je pense que le président précédent, M. Cehajic,

3 avait tenu des sessions du conseil de la Défense nationale auxquelles je

4 ne pouvais participer parce que je n'étais pas membre de cet organe.

5 C'est pourquoi je ne peux vous dire quand une session s'est tenue et si

6 cela était la quatrième session ou une autre, et quel était l'ordre du

7 jour de ces sessions.

8 Question: Dans la ligne suivante, vous pouvez lire -je cite-: "Le docteur

9 Milomir Stakic, président du conseil, a présidé la séance.".

10 Pourquoi M. Milomir Stakic avait-il présidé ce conseil de la Défense

11 nationale?

12 Réponse: Compte tenu de la loi à laquelle je fais référence et qui n'a pas

13 été par la suite modifiée du tout, le président du conseil de la défense

14 nationale, de par sa fonction, était le président de l'assemblée

15 municipale. C'est probablement la raison pour laquelle il présidait les

16 séances du conseil de la Défense nationale.

17 Question: Regardons maintenant qui étaient les personnes qui étaient

18 présentes à cette session: le Dr Milomir Stakic, le Dr Kovacevic Milan.

19 Quelle était sa fonction à lui, Milan Kovacevic?

20 Réponse: Il était président du conseil exécutif.

21 Question: Simo Miskovic? S'il vous plaît, dites-nous sa fonction à lui,

22 donc la fonction de Simo Miskovic.

23 Réponse: Il était le président du conseil municipal du SDS de Prijedor.

24 Question: Vladimir Arsic?

25 Réponse: Il était commandant de la 43e Brigade motorisée, dont le siège se

1 trouvait dans la garnison de Prijedor.

2 Question: Pero Colic?

3 Réponse: Colic était commandant de la 5e Brigade, dont le siège se

4 trouvait également à Prijedor.

5 Question: Slobodan Kuruzovic?

6 Réponse: Je pense qu'à l'époque M. Kuruzovic occupait la fonction de

7 commandant de la Défense territoriale, du QG municipal de la Défense

8 territoriale de Prijedor.

9 Question: Radmilo Zeljaja?

10 Réponse: Radmilo Zeljaja, je pense qu'à l'époque il était capitaine au

11 sein de la 43e Brigade motorisée, mais je ne sais pas quelle était sa

12 fonction précise. Est-ce qu'il était...? Je ne sais pas quelle était sa

13 fonction précise à l'époque au sein de la 43e Brigade motorisée à

14 Prijedor.

15 Question: Rade Javoric?

16 Réponse: Rade Javoric était également commandant de la Défense

17 territoriale.

18 Question: Ensuite, il y a votre nom et après, le nom de Simo Drljaca.

19 Réponse: Simo Drljaca était le chef du poste de sécurité publique de

20 Prijedor.

21 Question: Cedo Sipovac?

22 Réponse: Il était chef d'un organe chargé de la mobilisation au sein de la

23 garnison de Prijedor.

24 Question: Vojo Pavicic?

25 Réponse: Il était secrétaire du conseil du secrétariat à l'urbanisme de la

1 municipalité.

2 Question: Bosko Mandic?

3 Réponse: Bosko Mandic était vice-président du conseil exécutif et

4 commandant du QG municipal de la Défense territoriale en tant que... Il

5 était commandant du QG de la Défense civile en tant que membre du conseil.

6 Question: Ranko Travar?

7 Réponse: Il était secrétaire du secrétariat aux affaires économiques et

8 aux affaires sociales.

9 Question: Milenko Rajlic?

10 Réponse: Il était secrétaire du secrétariat pour les informations au sein

11 du conseil exécutif.

12 Question: Dragan Savanovic?

13 Réponse: Il était vice-président de l'assemblée municipale.

14 Question: Marmat Spiro?

15 Réponse: Il était un fonctionnaire au secrétariat à la Défense nationale.

16 Question: Est-ce que vous avez rencontré l'une des personnes dont le nom

17 figure sur cette liste? Parce que le premier nom, c'est le docteur Stakic

18 et la dernière personne, c'est Marmat Spiro. Est-ce que vous les avez

19 rencontrées au cours de ces dernières quatre semaines, pour qu'il n'y ait

20 pas de confusion?

21 Réponse: Au cours de ces dernières quatre semaines, j'ai rencontré M.

22 Ranko Travar, Mandic Bosko, Savanovic Dragan. Et permettez-moi encore une

23 fois de vérifier avec M. Pavicic: je le vois de temps en temps, mais je ne

24 suis pas sûr si pendant cette période à laquelle vous faites référence, je

25 ne suis pas sûr si je le voyais, si j'avais des contacts professionnels

1 avec lui. Mais avec les autres dont j'ai évoqué les noms, je les

2 rencontrais plus souvent avec Savanovic, avec Travar.

3 Question: Est-ce que vous avez parlé avec eux concernant votre déposition

4 ici à La Haye?

5 Réponse: Non, excepté M. Travar.

6 Question: Est-ce qu'avec M. Travar vous avez préparé votre déposition?

7 Réponse: Non, pas particulièrement. Mais bien sûr, nous avons échangé des

8 informations.

9 Question: Quelle sorte d'informations, s'il vous plaît?

10 Réponse: Nous avions échangé des textes que nous avons reçus, nous les

11 avons lus ensemble, nous sommes allés au MUP ensemble, nous avons signé

12 des comptes rendus, nous avons rempli des questionnaires ensemble et nous

13 avons lu ensemble le texte qui était presque identique pour moi et pour

14 lui.

15 Question: A la page 42, ligne 8, vous avez indiqué que M. Spiro Marmat

16 était un expert à la Défense nationale. Participait-il en cette qualité

17 aux réunions?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Et en même temps, il écrivait le compte rendu, n'est-ce pas?

20 Réponse: Je le pense, parce que c'est ce que dit ce document. Je ne vois

21 pas pourquoi cela figurerait sur le document, sinon.

22 Question: Quand avez-vous vu ou rencontré M. Spiro Marmat pour la dernière

23 fois?

24 Réponse: Eh bien, au cours des trois à cinq derniers mois, je ne l'ai pas

25 vu. Jusqu'à il y a peu, il travaillait au ministère à Prijedor. Il est à

1 présent retraité et sa famille vit à Belgrade; il fait donc sans cesse

2 l'aller-retour entre Belgrade et Prijedor. Cela fait six mois que je ne le

3 vois plus, si ce n'est en passant dans la rue. Nous n'étions pas en

4 contact dans la période en question. Lorsque nous travaillions ensemble,

5 bien entendu, nous nous voyions tous les jours. J'ai cessé de travailler

6 en 1997, 1998, et depuis lors, nous ne nous sommes guère vus.

7 Question: Nous reviendrons à cela plus tard.

8 Je voudrais demander à Mme l'huissière de faire bouger, de faire glisser

9 le document de manière que nous puissions en lire la partie inférieure.

10 (Intervention de l'huissière.)

11 Vous pourrez voir que l'ordre du jour a été confirmé: premièrement,

12 décision sur l'organisation et le fonctionnement de la cellule de crise.

13 Pourriez-vous nous indiquer pourquoi il était nécessaire de parler de

14 l'organisation et du fonctionnement de la cellule de crise? Apparemment,

15 seuls vous et le docteur Milomir Stakic aviez pris la parole sur ce point

16 de l'ordre du jour.

17 Réponse: Je pense qu'il s'agit d'un projet de décision qui venait d'en

18 haut, vraisemblablement du niveau de la présidence ou du président, selon

19 lequel il était nécessaire de former des cellules de crise sur le plan

20 municipal. Ces décisions expliquaient quelles étaient les missions de la

21 cellule de crise et recommandaient des membres. Je pense que c'est un

22 document qui provenait d'en haut.

23 Je n'ai pas été associé à son élaboration et, en tant que secrétaire, je

24 devais me plier à cette décision et la transmettre telle quelle à

25 l'assemblée, sans faire part de mon opinion. L'assemblée, quant à elle,

1 était appelée à délibérer à son sujet.

2 Question: Donc vous avez reçu cet ordre portant constitution d'une cellule

3 de crise et vous l'avez transmis à l'assemblée, à la réunion de ce groupe,

4 le 15 mai; est-ce exact?

5 Réponse: Non, je n'ai pas reçu la décision sur l'organisation et le

6 fonctionnement de la cellule de crise. C'est le président qui reçoit ces

7 décisions d'organes supérieurs. Quand je dis président, c'est le président

8 de l'assemblée générale. Nous étions censés tout simplement la transmettre

9 à l'assemblée pour adoption.

10 Question: Donc c'est le docteur Stakic qui recevait cet ordre et il vous

11 incombait, à ce moment-là, à vous et aux autres participants, de le

12 transmettre, n'est-ce pas?

13 Réponse: Le docteur Stakic recevait des instructions sous la forme de

14 cette décision. Le conseil a examiné la décision et a décidé qu'il n'y

15 avait rien à changer, tout simplement qu'il fallait la transmettre à

16 l'assemblée pour adoption.

17 Question: Vous avez indiqué que cette décision provenait de personnes plus

18 haut placées. Est-ce que c'était le président de l'Etat qui donnait cet

19 ordre?

20 Réponse: Je l'ai déjà dit, que c'était le chef de l'Etat ou le président

21 de la présidence, je ne sais pas exactement quel était son rôle, mais je

22 pense que c'est de ce niveau-là que cela provenait parce que, pour autant

23 que je le sache, il y avait le président de l'Etat, ensuite la présidence,

24 composée de trois membres et je ne sais pas qui était à la tête de la

25 présidence à ce moment-là, je ne m'en souviens pas.

1 Question: Au cours de votre entretien avec l'accusation, le 23 mars 1992,

2 à la page 11, à la ligne 15 -je vous cite-: "Après la dissolution du

3 conseil exécutif, la cellule de crise de l'assemblée municipale a été

4 formée à la suite d'une décision du président de l'Etat et j'étais un

5 membre d'office, compte tenu de mon poste de secrétaire, titulaire du

6 secrétariat.". (Fin de citation.)

7 Et à ce moment-là, vous avez donc répondu: "C'était une décision du

8 président de l'Etat.". Est-ce que cela vous rafraîchit la mémoire?

9 Réponse: Je dois vous dire que, même si j'ai tenu ces propos à ce moment-

10 là, je ne sais toujours pas vraiment s'il s'agissait du chef de l'Etat ou

11 de la présidence. Je ne m'en souviens pas avec certitude, mais je ne vois

12 pas ce que cela change, que cela ait été le président ou la présidence. Ce

13 que je voulais dire, c'est que cette décision émanait de l'organe suprême

14 et nous, en tant qu'organe subordonné, nous étions tenus de nous y plier

15 et de l'appliquer.

16 Question: Est-ce que vous avez, vous-même, vu cet ordre portant

17 constitution de la cellule de crise?

18 Réponse: Je pense que le président de la municipalité la tenait en main et

19 en a donné lecture. Je n'ai jamais moi-même eu le document en main. Je ne

20 me souviens pas qui exactement a donné lecture de la décision et l'a

21 signée. Je pense que c'est le président qui en a donné lecture. Cela n'a

22 pas appelé de commentaire ni de demande de modification avant adoption.

23 Question: Comment avez-vous procédé pour transmettre cet ordre à d'autres,

24 comme vous l'avez expliqué précédemment? Le document a-t-il été

25 photocopié? N'est-il pas vrai que ce document était signé par M. Karadzic?

1 Réponse: Je n'écarte pas la possibilité que ce soit M. Karadzic qui l'ait

2 signé. J'ai dit que c'était soit M. Karadzic soit la présidence. Mais même

3 si cela venait de la présidence, Karadzic l'aurait signé soit en sa

4 qualité de chef d'Etat, soit en sa qualité de Président de la présidence.

5 Quoi qu'il en soit, le document a été adressé au président de l'assemblée

6 municipale et au secrétaire, et aux organes techniques concernés dont la

7 mission consistait à en prendre connaissance et à l'adopter.

8 Personnellement, il ne m'incombait pas d'examiner cette décision dans la

9 mesure où cela était de la compétence des autres organes compétents de

10 l'assemblée municipale.

11 Question: Sur le document, on peut lire, après, les noms de ceux qui

12 participent à la discussion: le Dr Stakic et Slavko Budimir. Je poursuis

13 la lecture: "Après la discussion, la conclusion suivante a été adoptée: la

14 proposition de décision sur l'organisation et le fonctionnement de la

15 cellule de crise est approuvée, pour autant qu'un représentant de la

16 garnison à Prijedor soit ajouté à la liste des membres proposés pour la

17 cellule de crise.". (Fin de citation.)

18 Etait-il donc nécessaire d'aller au-delà de cet ordre et d'ajouter aux

19 membres de la cellule de crise un membre de la garnison de Prijedor?

20 Réponse: Je ne sais pas. Ce n'était probablement pas ma proposition en

21 tant qu'expert, c'était probablement la proposition de quelqu'un qui

22 estimait que c'était important. Mais compte tenu des instructions

23 provenant d'en haut, cette proposition n'a pas été acceptée et ces

24 personnes n'ont pas été nommées à la cellule de crise.

25 Je ne sais pourquoi et je ne sais s'il y a eu des consultations

1 supplémentaires. La proposition a peut-être été formulée, mais le conseil

2 exécutif n'était pas autorisé à modifier la composition de la cellule de

3 crise telle qu'elle était proposée par la présidence ou par le président.

4 Question: Est-ce qu'il ne serait pas logique, lorsque vous dites que ce

5 n'était pas votre proposition et que seules deux personnes ont participé

6 au débat, que cette proposition provienne du docteur Stakic?

7 Réponse: Effectivement, cela paraît logique, mais je ne peux pas le dire

8 avec certitude. Je ne sais pas avec quel précision les comptes rendus

9 étaient établis. Je ne suis pas sûr que seules deux personnes avaient pris

10 la parole lors de ce débat. Il y en a peut-être eu plus. Sur la seule base

11 du compte rendu, je ne peux pas tirer la conclusion selon laquelle cette

12 proposition avait été formulée par M. Stakic, si elle n'était pas de moi.

13 Question: Avez-vous des raisons de penser que M. Marmat Spiro ne rédigeait

14 pas les comptes rendus de la manière la plus soignée et consciencieuse?

15 Réponse: Ce n'est pas ça que je voulais dire, mais je pense que toute

16 personne qui prend des notes et fait le compte rendu d'une réunion n'écrit

17 que l'essentiel et ne rend pas compte de la totalité des détails d'un

18 débat.

19 Question: Passons au second point de l'ordre du jour, si vous me le

20 permettez : "Mobilisation dans la municipalité".

21 Vous pouvez voir dans le document qu'apparemment vous avez participé, vous

22 avez d'ailleurs été le premier à prendre la parole, et ensuite les

23 conclusions sont indiquées. Nous relevons également que le docteur Milomir

24 Stakic a participé au débat.

25 Je donne lecture du document: "Aucune cellule de crise ne peut être formée

1 dans les entreprises ou autres personnes juridiques". (Fin de citation.)

2 Cette décision a-t-elle été mise en application?

3 Réponse: Pour vous dire franchement, beaucoup de décisions de la cellule

4 de crise n'ont jamais été mises en vigueur. La cellule de crise prenait

5 ses décisions sous la forme de conclusions et de recommandations,

6 reprenant ainsi la manière de travailler de l'assemblée municipale, mais

7 elle n'avait aucun instrument lui permettant de garantir que ses

8 décisions, même en ce qui concerne les entreprises, ne soient appliquées.

9 Je participais incontestablement à ces débats dans la mesure où cela

10 faisait partie de mes missions en tant que secrétaire à la Défense

11 nationale. Mais toutes les questions liées à la mobilisation sont assez

12 spécifiques à cette époque où la mobilisation s'est faite.

13 La mobilisation s'est faite pour la JNA bien avant, en septembre 1991. La

14 manière de mobiliser par le biais de convocations, par le truchement des

15 organes militaires territoriaux, et ensuite envoyés vers la Slavonie où

16 ils ont été de septembre 1991 à mars ou avril 1992… Il y avait également

17 la mobilisation de la Défense territoriale à partir de septembre 1991

18 jusqu'à avril 1992, plus la mobilisation des forces de la police.

19 Donc la mobilisation concernait toutes les structures et incluaient toutes

20 les personnes qui travaillaient dans l'entreprise et qui avaient été

21 appelées à s'acquitter de leurs devoirs en période de guerre. Donc la

22 mobilisation était terminée à ce moment-là. Et ce dont il s'agit à ce

23 moment-là, c'est de faire l'inventaire des effectifs qui étaient revenus

24 de Slavonie, la 3e, 4e et 5e Unité. Et les unités n'étaient pas complètes

25 pour des raisons que vous connaissez, parce que les Musulmans et les

1 membres des autres communautés ethniques n'ont pas répondu aux appels à la

2 mobilisation, également parce que ces unités avaient essuyé des pertes.

3 Donc les effectifs étaient de 50% de ce qu'ils auraient dû être et ces

4 unités devaient être renforcées avec de nouvelles recrues et du nouveau

5 matériel. Et c'est de cela que nous parlions lors de cette séance.

6 Question: Est-ce que les Musulmans et les membres des autres communautés

7 ethniques étaient les bienvenus au sein de la JNA ou de la Défense

8 territoriale en 1992? Nous parlons ici du 15 mai 1992.

9 Réponse: Quant à savoir s'ils étaient les bienvenus ou non, moi je

10 travaillais dans un organe qui oeuvrait dans le respect strict de la loi.

11 Et selon la loi, toute la population résidant dans un territoire ouvert

12 par cet organe était tenu de répondre à l'appel à la mobilisation et cela

13 valait pour 1991, au cours de la première mobilisation, et au cours de la

14 totalité de la période de mobilisation.

15 Au retour de ces unités de Slavonie, ces unités comprenaient encore des

16 membres des autres unités ethniques, les Musulmans et les Croates, mais en

17 nombre moins important.

18 Pour ce qui est de la Défense territoriale et de la police, nous n'avions

19 pas résolu les problèmes totalement, car jusqu'au début du conflit, ces

20 unités étaient composées d'une moitié de Musulmans et d'une autre moitié

21 composée de Serbes et de Croates.

22 Lorsque le conflit éclata, la composition des unités a changé. Ces unités

23 avaient pour mission de prendre la maîtrise du territoire et ont été

24 maintenues dans le nouveau pourcentage, mais de nouveau il y avait des

25 divisions en fonction des appartenances ethniques.

1 Question: Je voudrais, pour parler du point 3 de l'ordre du jour de ce

2 document, vous demander quelle était la raison de lancer la transformation

3 des deux états-majors de la Défense territoriale et de former un poste de

4 commandement unifié pour toutes les unités formées sur le territoire de la

5 municipalité.

6 Réponse: Une réponse détaillée requerrait un certain temps. A mon avis, le

7 système de la Défense territoriale en Bosnie-Herzégovine, à ce moment-là,

8 s'est démantelé et, conformément à la législation, ces unités étaient

9 formées au niveau de la Bosnie-Herzégovine et placées sous le commandement

10 du commandant de la Défense territoriale.

11 Mais avec ce clivage qui se produisait sur la totalité du territoire de la

12 Bosnie-Herzégovine, eh bien, ce clivage se reflétait également sur le

13 commandement. Et les unités de la Défense territoriale, qui restaient sur

14 le territoire qui était tenu par des Musulmans, étaient utilisées pour

15 former l'armée BH et les unités de Défense territoriale qui étaient sur

16 les territoires serbes ont été replacées sous le commandement de la JNA et

17 plus tard de la VRS.

18 Et c'était le sujet de ces discussions au cours de cette séance de

19 l'assemblée. Nous avons abordé la nécessité de replacer ces unités dans

20 l'organigramme du commandement, car c'est un principe de base qui veut que

21 l'on n'ait pas deux armées différentes qui opèrent dans une même région.

22 Question: Donc pour conclure, vous estimez que le niveau municipal de

23 Prijedor est compétent pour prendre une décision à ce niveau?

24 Réponse: Non, non, je ne pense pas. Je pense que, pour ce niveau de

25 commandement, c'était dans les compétences d'organes plus élevés, tels que

1 l'assemblée. L'assemblée, par le biais de l'organe compétent, le

2 secrétariat national à la défense, s'en occupait et procédait à la

3 réorganisation et à la transformation, alors que le niveau municipal

4 n'avait rien à voir dans l'affaire, dans la mesure où il n'avait pas

5 suffisamment de compétences pour ce genre de décision.

6 Question: Comment se fait-il à ce moment-là que, lors de ce débat à

7 Prijedor, vous ayez adopté la conclusion selon laquelle il fallait

8 fusionner les deux états-majors de Défense territoriale?

9 Réponse: Eh bien, nous examinions les événements dans notre région et,

10 compte tenu des décisions des organes supérieurs, nous avons décidé de

11 mettre en oeuvre des instructions émanant d'organes qui nous étaient

12 supérieurs. Nous ne pouvions pas nous démarquer du système général

13 d'organisation et nous ne pouvions pas avoir, à Prijedor et Banja Luka et

14 d'autres municipalités, des points de vue différents.

15 Nous avions le droit de faire des propositions à l'assemblée, nous avions

16 le droit de prendre des initiatives en ce qui concerne la mise en oeuvre

17 de conclusions des décisions venant d'en haut de la manière la plus

18 efficace.

19 Question: Je voudrais passer au point suivant de l'ordre du jour,

20 brièvement.

21 Je voudrais demander à Mme l'huissière qu'elle fasse un petit peu glisser

22 le document sur le rétroprojecteur.

23 (Intervention de l'huissière.)

24 Il s'agit du point 4 de l'ordre du jour: "Le désarmement des formations

25 paramilitaires ". S'agissait-il de formations militaires de tous les

1 groupes ethniques?

2 Réponse: Pour ce qui est du désarmement de toutes les formations

3 paramilitaires, voici ce que je peux vous dire. A la suite du retour des

4 unités de Slavonie, la 43e et la 5e Brigades en particulier, il existait

5 une concentration élevée d’hommes en arme de toutes les origines ethniques

6 dans notre région.

7 Selon les chiffres officiels, 1.950 hommes, 50% de Serbes, 50% de

8 Musulmans plus ou moins, et si l'on ajoute à cela la police, dont les

9 effectifs étaient de 1.400 hommes selon les chiffres officiels, il

10 existait donc un nombre important d’hommes en arme sur notre territoire en

11 ne comptant que ceux qui étaient mobilisés de manière légale. Nous

12 souhaitions que les gens qui étaient mobilisés dans la réserve voient

13 leurs effectifs réduits.

14 En plus, il y avait des groupes qui n'étaient pas maîtrisés et qui ne

15 pouvaient pas être maîtrisés, ni par l'armée, ni par la police, et nous

16 souhaitions désarmer ces gens: que dans les casernes nous n'ayons que

17 l'armée dont les effectifs répondent aux prévisions des autorités, qu'il y

18 ait également les membres réguliers de la Défense territoriale, ainsi que

19 les policiers de réserve tels que les autorités l'avaient prévu également,

20 avec une augmentation importante entre 1991 et 1992, de 700 à 800 à 1.500.

21 Nous voulions également réduire le nombre de policiers de réserve, car

22 nous estimions que pour la mission de la police au sein de la

23 municipalité, c'était suffisant et qu'un nombre trop important d’hommes en

24 arme pouvait poser des problèmes et allait causer des accidents.

25 Question: Nous pouvons passer au dernier point de l'ordre du jour:

1 "Reprendre les missions du département militaire. Slavko Budimir et le

2 docteur Milomir Stakic ont participé au débat. Après le débat, la

3 conclusion suivante a été adoptée: 'Le secrétariat municipal à la Défense

4 territoriale a été invité à préparer à l'intention du comité exécutif de

5 l’assemblée municipale un projet de tableau d'affectation du personnel

6 pour le secrétariat qui décrira les tâches reprises par le département

7 militaire. Le président a fini la réunion à 12 heures 10'."

8 Réponse: En ce qui concerne la terminologie ici, le département militaire

9 est en fait un organe territorial militaire formé par l'ex-JNA en 1991 au

10 moment de la mobilisation. Lorsque les membres des autres groupes

11 ethniques n'ont pas répondu à la mobilisation et lorsque les organes

12 compétents du secrétariat municipal, sous la direction de M. Medunjanin à

13 l'époque, n’ont pas réagi conformément à la législation en place à

14 l'époque, ils n'ont donc pas procédé à la mobilisation, même s'ils le

15 devaient en vertu de la loi. Et ils ne le savent pas pour des raisons

16 qu'eux seuls connaissent.

17 Pour créer les unités, l'armée a formé des organes territoriaux militaires

18 dont les tâches étaient les mêmes que celles du secrétariat municipal de

19 la Défense nationale. En fait, ils ont repris ces missions et procédé aux

20 mobilisations indépendamment avec le document qui était à leur

21 disposition; avec les appels de la cellule de crise et des assemblées

22 municipales demandant aux conscrits à se présenter au lieu de

23 rassemblement.

24 Etant donné que ces appels n'étaient pas suffisants, les secrétariats ont

25 également repris les tâches de mobilisation, et étant donné que le

1 secrétariat municipal de la Défense municipale continuait à agir en

2 conformité avec la législation existante sur ce territoire parce que les

3 autres organes n'agissaient pas conformément à la législation, il n'était

4 pas nécessaire d'avoir deux organes qui faisaient la même chose. Donc les

5 documents disaient que les documents étaient transmis au secrétariat qui a

6 continué à réaliser la mobilisation jusqu'à ce que les décisions aient été

7 soumises à l'assemblée municipale.

8 Question: Finalement, personne ne s'est opposé à cette partie de l’ordre

9 du jour ni des conclusions adoptées. Est-ce exact?

10 Réponse: Oui, vous parlez du dernier point que nous avons abordé.

11 M. le Président (interprétation): Si c’est nécessaire, nous allons donc

12 faire une petite pause maintenant. La Chambre suspend son audience jusqu'à

13 13 heures 10.

14 (L'audience, suspendue à 12 heures 35, est reprise à 12 heures 52.)

15 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

16 Nous parlons toujours du même document, sur lequel nous pouvons voir

17 l'ordre du jour, point n°1 de cet ordre du jour: "Décision sur

18 l'organisation et le fonctionnement de la cellule de crise".

19 Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, était-ce la toute première fois

20 que ce point-là a été abordé, à savoir la mise en place d'une cellule de

21 crise dans la municipalité de Prijedor?

22 Réponse: Je crois que oui. Je n'ai pas d'autres informations. Il est vrai

23 que je ne m'en souviens pas, mais je ne pense pas.

24 Question: A cette réunion, aviez-vous déjà conclu sur la composition

25 définitive de cette cellule de crise, non seulement en vertu de son

1 fonctionnement, mais également non pas en vertu des noms qui lui auraient

2 été attribués, mais aviez-vous des noms en tête?

3 Réponse: Je ne me souviens pas exactement si à ce moment-là, au moment où

4 les décisions ont été prises, une liste des différentes fonctions a été

5 fournie, à savoir les différentes fonctions à l'intérieur de la cellule de

6 crise. Je ne sais pas. Je ne sais pas si ces documents portaient sur la

7 législation à mettre en place par la suite. Je ne sais pas si cela a été

8 proposé en même temps que la décision. Je sais simplement qu'un document

9 donnait le détail des différentes fonctions au sein de la cellule de

10 crise. Et bien sûr, il y avait les personnes, au regard de ces fonctions,

11 qui étaient appelées à remplir ces fonctions.

12 Question: Est-ce que l'on peut montrer au témoin le document S180B, s'il

13 vous plaît?

14 (Intervention de l'huissière.)

15 Et est-ce que vous auriez l'obligeance de bien vouloir mettre ce document

16 sur le rétroprojecteur, s'il vous plaît?

17 Puis-je en même temps demander à la régie si nous pouvons visionner la

18 cassette vidéo qui porte la cote S7? C'est la pièce portant la cote S7.

19 (Intervention de l'huissière.)

20 Veuillez visionner la cassette vidéo, s'il vous plaît.

21 (Diffusion de la cassette vidéo.)

22 Arrêtez-vous, s'il vous plaît. Pouvez-vous essayer de faire un arrêt sur

23 image, s'il vous plaît, de façon que nous puissions identifier les

24 personnes?

25 Pourriez-vous nous dire qui sont les personnes assises autour de cette

1 table, en commençant par la droite, la personne qui porte des lunettes?

2 Nous sommes maintenant à 11:36:30:23.

3 Réponse: Je ne peux pas reconnaître la première personne, ni la seconde.

4 La troisième, je crois que c'est M. Macura. A côté de M. Macura, il y a le

5 vice-président de l'assemblée, M. Savanovic; et à côté de lui, c'est moi.

6 Et de l'autre côté de moi, il y a M. Stakic.

7 Et sur la gauche, c'est assez difficile de voir, donc je ne peux pas

8 reconnaître les personnes.

9 La toute première personne à droite, je crois que c'est M. Pavic, le chef

10 de la défense civile, mais je n'en suis pas certain. C'est mon collègue.

11 Il est comme moi, il porte des lunettes, mais je ne peux pas dire avec

12 exactitude si c'est lui ou non.

13 Question: Est-ce que l'on peut repartir un peu en arrière?

14 (Diffusion de la vidéo.)

15 Je crois que c'est plus facile maintenant de reconnaître les trois

16 personnes qui sont ici, sur l'image.

17 Réponse: Oui, M. Bosko Mandic, vice-président du conseil exécutif. La

18 personne à côté de moi, c'est M. Zeljalja et derrière lui, je crois que

19 c'est un journaliste, Mutic, en fait qui se repose, dont on voit le bras.

20 Et la personne qui a des lunettes est la personne qui est venue au

21 commandement de la brigade. Ils sont venus ensemble avec M. Zeljaja. A

22 vrai dire, je ne me souviens pas du nom de famille de ce monsieur. Je

23 crois qu'il était lieutenant-colonel ou lieutenant. Je ne peux pas le dire

24 avec certitude. Je crois qu'il était colonel.

25 Question: Pouvez-vous avancer, s'il vous plaît, un petit peu?

1 (Diffusion de la vidéo.)

2 Stop. Nous sommes maintenant à 11:36:38:03 sur la cassette.

3 Reconnaissez-vous les personnes ici, à gauche de l'image?

4 Réponse: Oui: Monsieur Miskovic, M. Kuruzovic et je crois que la personne,

5 c'est M. Kovacevic.

6 Question: Merci.

7 Pouvez-vous avancer, s'il vous plaît?

8 (Diffusion de la vidéo.)

9 Stop. Ces deux personnes, en fait que l'on voit ici, seraient au…

10 figuraient au 11:36:48:04.

11 Réponse: De gauche à droite, M. Kovacevic, M. Pavicic et M. Drljaca.

12 Question: Poursuivez, s'il vous plaît.

13 (Diffusion de la vidéo.)

14 Stop. Et maintenant, nous pouvons voir, en fait, l'autre côté de la table.

15 De gauche à droite, vous avez déjà dit que vous ne vous souveniez pas du

16 nom de la personne qui est en uniforme et qui porte des lunettes. Et la

17 personne à côté de lui, à partir de la gauche, qui est-ce?

18 Nous sommes ici, en fait, à 11365624 de la cassette.

19 Réponse: Monsieur Zeljaja. A côté de lui, il y a M. Travar et à côté de M.

20 Travar, il y a M. Marmat.

21 Question: Il s'agit ici... Est-ce que la supposition que je fais est

22 exacte: il s'agit ici d'une réunion de l'assemblée municipale de Prijedor?

23 Réponse: Je ne peux pas en déduire une telle conclusion, de quelle réunion

24 il s'agit ici. Mais je crois qu'il ne s'agit pas d'une réunion de la

25 cellule de crise, étant donné que M. Miskovic est présent. Et il y a des

1 personnes de l'armée; je crois qu'elles n'assistaient pas très

2 régulièrement. Monsieur Zeljaja et M. Arsic étaient présents le plus

3 souvent. Je ne me souviens pas de la présence de cet autre homme et je

4 crois que je ne pourrais pas le dire avec certitude. Je crois qu'il s'agit

5 ici d'une réunion du conseil, d'autant plus que le procès-verbal est

6 rédigé par M. Marmat, alors que les réunions de la cellule de crise… alors

7 que c'est M. Baltic qui prenait le compte rendu de la cellule de crise.

8 Question: Très bien. Pouvez-vous avancer, s'il vous plaît?

9 (Diffusion de la vidéo.)

10 Stop. Merci. J'en ai terminé avec cette cassette vidéo.

11 Vous avez encore devant vous le document portant la cote S180. Auriez-vous

12 l'obligeance d'ouvrir ce document et de vous tourner à la page 36, s'il

13 vous plaît, au point n°19?

14 (Intervention de l'huissière.)

15 Il s'agit de la décision sur la nomination des membres de la cellule de

16 crise de la municipalité de Prijedor lors de sa réunion du 22 mai 1992.

17 Donc décision prise par l'assemblée municipale de Prijedor.

18 Ce document, après que vous l'ayez regardé, reflétait-il bien la

19 composition de la cellule de crise de la municipalité de Prijedor?

20 Réponse: Oui, si ce n'est qu'au regard du n°10 -Zeljko Macura-, je ne sais

21 pas qui a pris la décision par la suite et quelle en était la portée, mais

22 je crois que le nom de cet homme-là ne figurait pas sur le document de la

23 mise en place de la cellule de crise. Il était médecin dans la 43e Brigade

24 motorisée de Prijedor, donc je ne sais pas comment son nom a pu se

25 retrouver ici. Je pense que ce n'était pas un membre de la cellule de

1 crise, à moins qu'il s'agissait de quelqu'un comme le docteur Kovacevic ou

2 le docteur Stakic ou le docteur Macura. Je ne sais pas comment et en

3 quelle qualité son nom a pu être porté sur cette liste.

4 Pour ce qui est des autres noms, des noms qui sont au-dessus, ceux-ci

5 correspondent bien aux postes en question puisqu'ils ont été nommés par la

6 cellule de crise et que c'étaient des membres de la cellule de crise.

7 M. le Président (interprétation): Et ces documents auraient été signés par

8 le président de la municipalité… de l'assemblée municipale, pardon; est-ce

9 exact?

10 M. Budimir (interprétation): Sans aucun doute, si c'est ce qui est indiqué

11 ici.

12 M. Koumjian (interprétation): J'aimerais simplement noter qu'à la décision

13 n°19 que vous avez lue -nous avons déjà porté ceci à votre attention-, la

14 traduction doit être erronée, je pense, quant à la date. En BCS, nous

15 avons le 20 mai et pour quelque raison que je ne comprends pas, dans la

16 traduction, nous avons la date du 22 mai.

17 M. le Président (interprétation): Je suis tout à fait conscient du

18 problème et je voulais y revenir lorsque je posais la question: "Quand la

19 réunion de la cellule de crise s'est-elle tenue pour la première fois dans

20 la municipalité de Prijedor?".

21 Lorsque vous avez eu l'occasion de regarder la page de garde de cette

22 Gazette officielle du 25 juin 1992, le numéro 18 de la Gazette officielle,

23 on peut lire que "lors de la séance du 20 mai 1992, la décision a été

24 adoptée portant sur l'organisation et les travaux de la cellule de crise

25 de la municipalité de Prijedor". Ce qui correspondrait à la mise en place

1 de la décision ultérieure du 15 mai; est-ce exact?

2 M. Budimir (interprétation): Ceci est une décision qui porte sur

3 l'organisation et le travail de la cellule de crise, adoptée par

4 l'assemblée municipale, en vertu de laquelle la cellule de crise est

5 nommée le 20.

6 Le numéro précédent que nous avons abordé a parlé en fait de la réunion du

7 15 mai tenue par le conseil de la défense qui était un projet de décision,

8 et cette décision a ensuite été prise par l'assemblée. Je ne sais pas si

9 la décision a été prise lors de la réunion tenue par la cellule de crise

10 ou un autre jour, je ne peux vous le dire exactement.

11 Question: Je crois qu'il s'agissait en fait d'une date qui était très

12 proche de la décision qui a été prise le 20 mai 1992, est-ce exact?

13 Réponse: Je pense que la réunion de la cellule s'est tenue après cette

14 décision parce que la réunion… la cellule de crise ne pouvait pas se

15 réunir avant la décision prise par l'assemblée municipale. Alors à savoir

16 si la réunion s'est tenue le premier le deuxième ou le troisième jour

17 après, je ne sais pas.

18 Question: Combien de fois se réunissait la cellule de crise?

19 Réponse: Je ne peux pas le dire avec précision, en particulier si nous

20 parlons en fait de la fréquence des réunions. La cellule de crise se

21 réunissait lorsque c'était nécessaire. Et cela dépend… C'est la personne

22 qui dirigeait la cellule de crise qui en décidait : s'il estimait qu'une

23 réunion était nécessaire, à ce moment-là une réunion était organisée. Je

24 ne sais pas si c'était tous les 7, 10 ou 15 jours, mais de façon générale,

25 c'est à peu près à cette fréquence-là que les réunions se tenaient.

1 Question: Par conséquent, le président aurait pour mission d'organiser et

2 de fixer l'ordre du jour des réunions de la cellule de crise. Est-ce

3 exact?

4 Réponse: Le président de l'assemblée municipale réunissait la cellule de

5 crise et il devait consulter les autres membres de la cellule de crise, en

6 particulier les membres du secrétariat et du conseil exécutif. Et c'est

7 lui qui prenait la décision.

8 L'ordre du jour était organisé de la même façon, à savoir après

9 consultation préalable avec les personnes concernées, si les personnes

10 concernées estimaient que certains points devaient être abordés par la

11 cellule de crise.

12 Question: Monsieur Budimir, en haut de la page de ce Journal officiel, il

13 est indiqué "l'an 1" bien que nous ayons vu des Journaux officiels des

14 années précédentes. Comment se fait-il que ce Journal officiel porte en

15 1992 la date de l'an 1?

16 Réponse: Je n'ai aucune explication à fournir en la matière, étant donné

17 le rôle et la responsabilité du poste que j'occupais, nous n'avions pas de

18 Journal officiel. Je ne sais donc pas ce que signifient ces différentes

19 mentions sur le Journal officiel. Et très honnêtement, moi, je n'avais

20 compétence que pour mon domaine, donc je ne peux pas vous dire exactement

21 ce qu'il en retourne ici.

22 Question: Où vous retrouviez-vous?

23 Réponse: Vous entendez "la cellule de crise"?

24 Question: Oui, la cellule de crise.

25 Réponse: La cellule de crise se réunissait en général dans les locaux,

1 dans la petite salle de conférence, à côté du bureau dans lequel le

2 président de l'assemblée municipale se tenait.

3 Question: Et où se réunissait par ailleurs la cellule de crise?

4 Réponse: La cellule de crise se réunissait surtout dans cette pièce-là. Et

5 si vous me le permettez, j'aimerais simplement dire que, hormis le fait

6 que la cellule de crise se réunissait et travaillait lors de telles

7 réunions, la cellule de crise était accessible 24 heures… sept jours sur

8 sept. Sept jours sur sept.

9 Par conséquent, il y avait un centre qui était situé dans le sous-sol en

10 fait du bâtiment de l'assemblée municipale et dans ce centre on pouvait

11 avertir en cas de nécessité. Et ce centre dans le sous-sol tombait sous ma

12 juridiction. Cela faisait partie de mon travail. C'étaient des

13 informations que nous recevions sur certains éléments d’informations qui

14 portaient sur la vie civile, et les différents éléments d'informations qui

15 étaient pertinents pour la cellule de crise étaient retransmis à la

16 cellule de crise.

17 Question: Par conséquent, est-ce exact de dire qu'il y avait des personnes

18 qui travaillaient de jours et des personnes qui trabaillaient de nuit?

19 Réponse: Dans le centre municipal, les personnes étaient d'astreinte 24

20 heures par jour lorsqu'il s'agissait de donner l'alerte.

21 Question: Et qui s'y retrouvait? S'agissait-il simplement des membres de

22 la cellule de crise, comme nous pouvons le constater d'après le document

23 -à savoir le Journal officiel- ou y avait-il d'autres personnes qui se

24 trouvaient à cet endroit-là également?

25 Réponse: Non, les membres de la cellule de crise ne participaient pas tel

1 que c'est indiqué dans ce document. Ce centre était géré par des

2 techniciens et des experts en fait qui étaient des salariés de la Défense

3 nationale et des employés de la Défense nationale. Ils remplissaient leurs

4 fonctions et ils travaillaient 24 heures sur 24, mais chacun à tour de

5 rôle. Moi, je passais beaucoup de temps, j'étais un des membres de la

6 cellule de crise qui passait le plus de temps, parce que cela tombait sous

7 la compétence en fait du secrétariat municipal de la Défense nationale et

8 Ranko travar s'y trouvait souvent aussi, parce que les informations qui

9 étaient rassemblées tombaient en fait sous la responsabilité de la

10 province et l'organe que dirigeait M. Travar, à savoir les affaires

11 économiques et sociales, c'est-à-dire les informations concernant ces

12 différents éléments qui le concernaient et qui arrivaient au centre.

13 Par conséquent, ensemble, nous faisions le tri de ces informations, nous

14 sélectionnions les informations. Et nous tentions de trouver une solution

15 aux problèmes le plus rapidement possible. Et d'autres informations

16 étaient traitées et retransmises à la cellule de crise.

17 Question: La cellule de crise avait-elle d'autres bâtiments qui lui

18 étaient affectés à Prijedor et dont le but aurait été de répondre aux

19 besoins de la cellule de crise?

20 Réponse: La cellule de crise organisait différentes réunions. Il n'y avait

21 pas de locaux particuliers qui lui étaient affectés, hormis cette pièce où

22 les membres de la cellule de crise se réunissaient. Tous les autres

23 organes et agences municipales étaient subordonnés à la cellule de crise

24 et remplissaient le rôle qu'on leur avait demandé de remplir de façon tout

25 à fait légal. Et les différentes personnes avaient leur bureau dans le

1 bâtiment de l'assemblée municipale et y remplissaient leurs fonctions en

2 vertu de la réglementation en vigueur à l’époque.

3 Question: Et qu’en est-il du bâtiment Cirkin Polje?

4 Réponse: Je ne sais pas du tout. Après avoir quitté mon bureau dans ce

5 bâtiment, je ne me suis plus jamais rendu à Cirkin Polje et aucune séance

6 à laquelle j'ai participée n'a jamais été tenue dans ce bâtiment-là. Ce

7 qu'il est advenu de ce bâtiment et qui l’a réutilisé par la suite? Je ne

8 sais pas du tout, je ne peux vous le dire.

9 Question: Savez-vous que des certificats ont été émis ou des bons

10 d’essence étaient émis? Etes-vous au courant de cela?

11 Réponse: J'avais énormément de travail, ce que j'avais était très complexe

12 et difficile à gérer. J'avais une très grande quantité de travail, je dois

13 dire que le rôle que je remplissais n'était pas toujours bien reçu. Je

14 n'étais pas très populaire. J'avais beaucoup de mal à remplir mes

15 fonctions, j'étais en contact avec des contrebandiers de guerre. Et des

16 choses comme les bons d’essence et des choses comme ça n'étaient pas

17 gérées par moi. C'était entre les mains du secrétariat aux Affaires

18 économiques et sociales. Par conséquent, je n'ai pas suffisamment

19 d’informations à disposition pour vous dire exactement comment c'était

20 géré aux étages supérieurs. Je ne peux absolument pas vous le dire, parce

21 que je ne participais pas à ces différentes activités.

22 Question: Dans l'article 2 de la décision sur l'organisation et le

23 fonctionnement de la cellule de crise, il est dit: "La cellule de crise de

24 la municipalité de Prijedor a été formée pour coordonner les fonctions de

25 pouvoir et les fonctions de défense de la municipalité pour protéger la

1 sécurité de la population et des biens pour l'organisation de toutes les

2 autres activités dans les différents domaines de la vie.".

3 Quelle était l'influence de la cellule de crise à l'armée, aux forces

4 armées?

5 Réponse: La cellule de crise a été formée pour coordonner les différentes

6 fonctions de pouvoir et pour la défense du territoire également, ce qu'il

7 a écrit là-dessus. Quand il s'agit de l'organisation, cela, il est clair

8 quels étaient les organes de pouvoir et qui avaient les compétences de

9 pouvoir. Cet organe s'occupait de la coordination de toutes ces fonctions

10 de pouvoir et, par cette décision, la législation en vigueur qui a régi

11 d'autres domaines d'activité dans la société n'a pas été supprimée.

12 Ce qui veut dire que cette cellule de crise n'avait aucune compétence

13 concernant l'armée, la police et d'autres structures de la défense parce

14 qu'il y avait une autre législation en vigueur qui réglait le

15 fonctionnement de l'armée, de la police et tout ce qui avait trait au

16 fonctionnement des affaires intérieures. Donc il n'y avait aucune

17 influence de fait ni de droit sur l'armée ou sur la police.

18 Question: Maintenant, je prie Madame l'huissière d'ouvrir la page 51 de ce

19 même document.

20 (Intervention de l'huissière.)

21 Il s'agit du paragraphe 48. Comment pouvez-vous faire correspondre votre

22 réponse antérieure avec cette décision de la cellule de crise?

23 Réponse: Je m'excuse, je ne dispose pas de la version en BCS.

24 (Intervention de l'huissière.)

25 Question: Il faut dire que dans la version en BCS, c'est la même page.

1 Réponse: Est-ce que je peux commencer à répondre à votre question?

2 Question: Oui, s'il vous plaît.

3 Réponse: Je suis du point de vue que la cellule de crise (sic) n'avait

4 aucune compétence par rapport aux décisions, aux ordres qui ont été

5 destinés à l'armée, à la police, parce que le fonctionnement de ces

6 structures a été régi par d'autres lois de façon précise.

7 Question: Je m'excuse de devoir vous interrompre, mais la question n'était

8 pas posée de façon à savoir ce qu'il était régi par la loi, mais ce qu'il

9 s'était passé en réalité. Est-ce que vous vous souvenez de cet ordre du 17

10 juin 1992?

11 Réponse: Oui, je me souviens de la discussion concernant cette question,

12 mais je ne me souviens pas de cet ordre et je vois pour la première fois

13 cet ordre sous cette forme.

14 Je voudrais commenter cela, c'est-à-dire commenter ce qui était de droit,

15 les compétences d'une telle structure. Mais quand il s'agit de cet ordre,

16 la cellule de crise, compte tenu de la situation et des problèmes qui

17 étaient présents -ça c'est une occasion de parler de cela-, il s'agissait

18 des problèmes qui étaient présents dans la ville et il n'était plus

19 possible de supporter une telle situation. Il y avait une discussion qui

20 s'est tenue là-dessus. Nous avons demandé à la police et à l'armée de

21 maintenir l'ordre et d'empêcher certains événements désagréables sur le

22 territoire de la municipalité, d'empêcher les vols et des pillages.

23 Quand la situation a été à son paroxysme, compte tenu du fait que l'armée

24 et la police fonctionnaient selon l'autre législation et que la pratique

25 était tout à fait différente, nous avons essayé de faire changer cette

1 situation. Nous avons demandé à la police et à l'armée de former des

2 équipes composées d'autres personnes, parce que les gens qui étaient

3 membres de l'armée et de la police ne faisaient pas cela et nous avons

4 demandé de maintenir l'ordre, d'empêcher tous ces incidents.

5 Je vois pour la première fois cet ordre. Et pourquoi quelqu'un a formulé

6 de cette façon cet ordre? Je ne sais pas. Je pense que la personne qui a

7 écrit cela ne pouvait pas le faire, parce que cela n'a pas été régi par la

8 législation.

9 J'avance que nous avons discuté de ces problèmes et demander à la police

10 et à l'armée de maintenir l'ordre. Je ne sais pas pourquoi cet ordre a été

11 écrit sous cette forme. Je ne peux pas vous donner de commentaires. C'est

12 le secrétaire de l'assemblée municipale qui par la loi est obligé de

13 s'occuper de la légalité, du fonctionnement des organes de l'assemblée

14 municipale et de la conformité des décisions de la cellule de crise et de

15 l'assemblée municipale, que ces décisions soient conformes à la loi.

16 Question: Et maintenant, si je vous pose la même question concernant

17 d'autres documents…

18 Je prie Mme l'huissière d'ouvrir la page 69, n°97.

19 (Intervention de l'huissière.)

20 Compte tenu du temps qu'il nous reste, je vous prie de nous donner une

21 réponse concise. Comment est-il possible que la décision prise à Prijedor…

22 concernant la Défense territoriale serbe qui aurait dû être intégrée dans

23 les structures de la région et soit sous le commandement de la région?

24 Réponse: Cela non plus n'est pas possible d'être formulé comme cela parce

25 qu'il y avait probablement une discussion à ce sujet et une telle

1 conclusion n'a pas été établie parce qu'il n'était pas possible d'établir

2 une telle conclusion parce que cela aurait dû être en conformité avec la

3 décision prise par l'assemblée municipale sur la réorganisation des

4 cellules de crise, c'est-à-dire...

5 Question: Je m'excuse encore une fois de vous interrompre. Encore une

6 fois, je ne voudrais pas entendre cela parce que nous pouvons nous-mêmes

7 établir ce qui concerne la loi. Est-ce que vous vous souvenez des

8 discussions à cette conclusion?

9 Réponse: Il y avait une discussion qui s'est tenue concernant la Défense

10 territoriale qui serait être commandée par l'armée. Mais il n'y avait

11 aucune conclusion, il n'y avait qu'un recommandation de l'assemblée

12 municipale pour que cela, cette décision soit exécutée.

13 Question: Est-ce que vous savez, est-ce que vous êtes conscient du fait

14 que nous lisons maintenant cela du Journal officiel?

15 S'il vous plaît, ouvrez maintenant la page 54, n°55.

16 (Intervention de l'huissière.)

17 S'il vous plaît, donnez un bref commentaire là-dessus.

18 Réponse: Je ne me souviens pas si cela a été une des réunions de la

19 cellule de crise mais, compte tenu du fait, comme cela était régi

20 auparavant par la loi, maintenant, je ne peux pas vous donner des

21 explications longues. Mais moi, je ne me souviens pas de cela; je pense

22 que cela n'était pas à l'ordre du jour de la réunion de la cellule de

23 crise. Mais il fallait peut-être avoir une autorisation de niveau

24 supérieur. Donc l'assemblée municipale a désigné le commandant de la

25 Défense territoriale avec autorisation de la Défense territoriale au

1 niveau de la République et la cellule de crise, donc, a résolu ce problème

2 sans avoir l'autorisation d'un supérieur.

3 Question: Donc qui serait la personne compétente pour donner cette

4 autorisation?

5 Réponse: Cela serait le commandant de la Défense territoriale au niveau de

6 la République. Mais comme il n'y en avait pas… donc cette fonction

7 n'existait pas, dans ce cas-là, il s'agissait du commandant de la Défense

8 territoriale au niveau de la Republika Srpska.

9 Question: Je vous remercie. Nous n'avons plus besoin de la pièce à

10 conviction portant la cote S180.

11 M. le Président (interprétation): Veuillez, s'il vous plaît, montrer au

12 témoin la pièce à conviction portant la cote S173.

13 (Intervention de l'huissière.)

14 S'il vous plaît, veuillez veiller à ce que la photocopie en BCS soit la

15 meilleure. C'est une photocopie en couleur. S'il vous plaît, déplacez un

16 peu la feuille.

17 (Intervention de l'huissière.)

18 On voit deux signatures sur ce document. Est-ce que vous connaissez la

19 signature du docteur Kovacevic? Est-ce que vous reconnaissez cette

20 signature?

21 Réponse: J'ai déjà vu sa signature, mais là, je ne peux pas l'identifier.

22 Peut-être que la signature de M. Kovacevic était un peu plus longue sur

23 les documents, mais pour cette signature-là, je ne suis pas sûr.

24 Question: Et pour ce qui est de la signature du docteur Stakic?

25 Réponse: Je ne sais pas, je ne peux pas identifier ici la signature du

1 docteur Stakic. Je pense qu'il y avait assez de signatures différentes que

2 j'ai vues. Cela ne ressemble pas tout à fait à la signature du docteur

3 Stakic. Je ne peux pas l'identifier.

4 Question: Qui serait la personne qui aurait signé les documents en

5 l'absence du docteur Stakic?

6 Réponse: Cela aurait été M. Savanovic, vice-président de l'assemblée

7 municipale.

8 Question: S'il vous plaît, montrez maintenant au témoin le document

9 portant la cote S267 et ne déplacez pas non plus le document qui est

10 maintenant sous les yeux du témoin.

11 (Intervention de l'huissière.)

12 Cette signature, c'est pour? Et ensuite, il y a une autre signature.

13 Réponse: Oui.

14 Question: Plus spécifique?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Et cette signature appartiendrait à quelle personne?

17 Réponse: Compte tenu du fait que la signature est très spécifique, je

18 pense qu'il s'agit là de la signature de Dragan Savanovic, parce que moi,

19 j'ai eu plus de contacts avec M. Savanovic qu'avec M. Stakic et avec ces

20 documents. Et même aujourd'hui, je suis en contact avec M. Savanovic. Je

21 pense que la spécificité de cette signature signifie qu'il s'agit de sa

22 signature à lui parce que...

23 Question: S'il vous plaît, montrez maintenant au témoin la pièce à

24 conviction portant la cote S170.

25 (Intervention de l'huissière.)

1 Il s'agit de la pièce à conviction portant la cote S70.

2 Pour Mme la Greffière, le document suivant sera S174-1B.

3 Pouvez-vous, s'il vous plaît, expliquer cette signature et le cachet que

4 nous pouvons voir sur ce document?

5 Réponse: Le cachet, c'est le cachet de l'assemblée municipale, mais la

6 signature, je ne peux pas l'identifier, je ne peux pas vous dire à qui

7 appartient cette signature. Le cachet, c'est un vieux cachet de

8 l'assemblée municipale, enfin, un ancien cachet. Mais la signature, je ne

9 sais pas, je ne suis pas sûr, quand il s'agit de ces deux signatures, à

10 quelles personnes appartenaient ces signatures.

11 Question: Est-ce que vous vous souvenez de la conclusion des mesures,

12 s'agissant du blocus de la ville resté en vigueur? Est-ce que vous vous

13 souvenez de cela?

14 Réponse: Je ne sais pas à quoi cela se réfère, c'est-à-dire ce blocus de

15 la ville. Je ne peux identifier le problème de ce blocus parce qu'il

16 s'agit d'une notion très vaste. Je ne sais pas comment cela était possible

17 de formuler cela de cette manière.

18 Question: Il ne faut pas me demander à moi de vous donner ces

19 explications. Est-ce que vous avez participé à la réunion à laquelle les

20 discussions sur les mesures concernant la ville ont été abordées? Est-ce

21 que vous vous souvenez de cette conclusion?

22 Réponse: Je ne me souviens pas de cette conclusion.

23 Question: Est-ce qu'à un moment quelconque, le docteur Stakic n'avait pas

24 participé à une des réunions de la cellule de crise?

25 Réponse: Je ne peux pas vous donner une réponse précise à cette question.

1 Peut-être qu'il n'a pas assisté à une réunion de la cellule de crise,

2 peut-être que M. Savanovic, en tant que vice-président de l'assemblée

3 municipale et de la cellule de crise l'a remplacé. Il y avait probablement

4 de telles situations. Et comme cela a été donc réglé par une décision,

5 c'est-à-dire qui aurait dû le remplacer lorsqu'il était en déplacement...

6 Question: Je vous ai posé une question concrète: combien de fois le

7 docteur Stakic n'avait-il pas présidé des réunions de la cellule de crise?

8 S'il vous plaît, n'essayez pas d'éviter de donner la réponse à ma

9 question.

10 Réponse: Je ne peux vous dire cela précisément, si c'était à deux, trois

11 ou cinq reprises. S'il était en déplacement, il est probable qu'il n'avait

12 pas assisté à des réunions de la cellule de crise; je ne sais combien de

13 fois -deux, trois ou cinq fois- cela est arrivé parce que je n'étais pas

14 censé tenir compte de cela.

15 Question: Je vais vous poser la question d'une autre façon: le docteur

16 Stakic, en principe, excepté ces quelques situations, il a assisté à des

17 réunions de la cellule de crise. Est-ce que au sein de la cellule de

18 crise, il y avait un groupe séparé qui avait des réunions séparées? Parce

19 que, souvent, dans des organes politiques, il y a des groupes internes.

20 Réponse: Quand il s'agit des réunions qui n'étaient pas formelles, il est

21 incontestable que le docteur Stakic avait des contacts avec M. Drljaca, M.

22 Arsic et M. Kovacevic. Il avait des contacts avec M. Travar, aussi avec

23 moi-même. Mais, d'une certaine façon, ses contacts étaient beaucoup plus

24 fréquents avec M. Arsic et M. Simo et en particulier avec M. Kovacevic

25 parce qu'ils se connaissaient depuis la période où ils travaillaient

1 ensemble à l'hôpital.

2 Moi, je n'ai pas eu de contacts particuliers avec le docteur Stakic

3 pendant cette période non plus. Et, quand il s'agissait du travail, nous

4 avions des réunions. Mais rien avec le docteur Stakic, avec M. Simo, avec

5 d'autres personnes de l'armée, je n'ai pas eu de contacts particuliers.

6 Nous ne sortions pas ensemble, par exemple. Moi, je m'occupais de la

7 collecte des informations et j'ai passé en général mon temps avec M.

8 Travar. Et M. Stakic avait beaucoup plus de contacts avec ces autres

9 personnes qu'avec moi-même.

10 Question: Pourriez-vous regarder maintenant le document portant la cote

11 S174 et 172, pour en finir avec cette série de questions? S'il vous plaît,

12 regardez d'abord la signature.

13 (Intervention de l'huissière.)

14 Il s'agit donc du document qui porte la cote S74-1B. Pouvez-vous

15 reconnaître cela? C'est en cyrillique, c'est "SM".

16 Réponse: Non, je ne peux pas identifier cette signature parce qu'il y a

17 maintenant une confusion dans ma tête quant aux signatures.

18 Question: Avant, vous avez dit que vous pouviez reconnaître la signature,

19 compte tenu du fait que M. Savanovic devait signer des documents selon la

20 législation en vigueur. S'il vous plaît, maintenant, regardez le document

21 portant la cote S80.

22 (Intervention de l'huissière.)

23 Il semble ici qu'il ne s’agisse pas de la signature du docteur Stakic.

24 Mais pouvez-vous identifier cette signature? Il y a ici "pour", une

25 mention "pour".

1 Réponse: Je vous ai donc dit que mes contacts avec M. Travar étaient

2 fréquents quand il s'agissait du travail et de... Je pense qu'il s'agit

3 ici de la signature de M. Travar parce que sa signature est aussi un peu

4 spécifique. Je pense qu'il s'agit là de la signature, mais je ne peux pas

5 être certain à cent pour cent. Mais selon l'aspect de sa signature, je

6 crois qu'il s'agit de sa signature à lui.

7 Question: Merci. Et ensuite le document portant la cote S74.

8 (Intervention de l'huissière.)

9 Il s'agit de la signature de qui, ici?

10 Réponse: Je vois ici qu'il y a "Dr Kovacevic". Je pense que je peux dire

11 qu'il s'agit de la signature de Kovacevic. Mais tout à l'heure, j'ai dit

12 que… je ne pouvais pas vous dire avec certitude cela parce que je n'ai pas

13 eu beaucoup de contacts avec lui. Mais je pense que sa signature était un

14 peu plus longue. J'ai l'impression que sa signature était un peu plus

15 longue, et je ne peux vous dire avec certitude que c’est sa signature.

16 Pour cette signature-là qui est donc sous mes yeux, je ne peux vous dire

17 avec certitude qu'il s'agit de la signature de cette personne.

18 Question: Et à la fin -et par là nous allons terminer-, il s'agit du

19 document portant la cote S81.

20 (Intervention de l'huissière.)

21 Est-ce que vous reconnaissez cette signature-là? S'il vous plaît, placez

22 la version en BCS sur le rétroprojecteur.

23 (Intervention de l'huissière.)

24 Réponse: Je ne peux pas identifier cette signature. Si je puis me

25 permettre d'en tirer quelques conclusions, c'est Bosko Mandic. Ce qui me

1 fait penser qu'il s'agissait de M. Bosko Mandic, peut-être, mais je n'en

2 suis pas certain, parce que je n'ai pas eu beaucoup d'occasions de voir sa

3 signature et c'est pour cela que je ne suis pas tout à fait certain, mais

4 cela pourrait être la signature de Bosko Mandic parce qu'il n'y avait pas

5 d'autres personnes qui portaient ce prénom.

6 Question: Je vous remercie de nous avoir donné cette réponse tout à fait

7 claire.

8 Nous en avons fini avec cela. Je vous prie de ne pas prendre de contact

9 avec des parties au cours de l'après-midi, du soir ou de la nuit. Il faut

10 être -même s'il s'agit du représentant du Bureau du Procureur ou du

11 conseil de la défense- ne vous entretenez pas avec les personnes de votre

12 hôtel ou à La Haye concernant les questions ayant trait à votre

13 déposition.

14 L’audience d’aujourd'hui est levée.

15 M. Budimir (interprétation): Est-ce que je pourrais savoir mon emploi du

16 temps -si je peux m’exprimer comme cela- pour demain et après-demain et

17 ainsi de suite?

18 M. le Président (interprétation): J'espère que les questions des Juges

19 seront posées demain et que cela durera environ 90 minutes. Après quoi, ce

20 seront les parties qui vous poseront des questions. Mais là, je ne peux

21 pas vous dire combien de temps, de combien de temps les parties auront

22 besoin pour vous poser leurs questions et je ne peux vous dire avec

23 certitude que votre déposition sera terminée demain. Il est possible que

24 mercredi aussi vous devriez venir dans le prêtoire.

25 M. Budimir (interprétation): Je vous remercie.

1 (L’audience est levée à 13 heures 56).

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