Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Jeudi 27 mars 2003.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 04.)

4 M. le Président (interprétation): Bonjour. Veuillez vous asseoir.

5 L'huissier peut-il accompagner le témoin dans le prétoire?

6 (Le témoin, M. Slobodan Kuruzovic, est introduit dans le prétoire.)

7 Madame la Greffière d'audience, je vous prie de citer l'affaire.

8 Mme Dahuron (interprétation): Affaire IT-97-24-T, le Procureur contre

9 Milomir Stakic.

10 M. le Président (interprétation): Merci.

11 Les parties peuvent-elles se présenter?

12 M. Koumjian (interprétation): Nicholas Koumjian, Ann Sutherland et Ruth

13 Karper pour l'accusation.

14 M. le Président (interprétation): Et la défense.

15 M. Lukic (interprétation): Bonjour Monsieur le Président. Branko Lukic

16 pour la défense.

17 M. le Président (interprétation): Bonjour, je vous remercie.

18 Comme je l'ai dit hier, nous espérons en conclure le plus vite possible.

19 Nous espérons, dis-je -et vous savez à quel point ce mot est relatif-,

20 donc nous en aurons terminé rapidement j'espère, puis nous donnerons la

21 parole à la défense.

22 Bonjour. Monsieur Kuruzovic, êtes-vous prêt à continuer à déposer?

23 M. Kuruzovic (interprétation): Je n'ai pas eu d'interprétation, je n'ai

24 pas compris.

25 M. le Président (interprétation): Monsieur Kuruzovic, êtes-vous prêt à

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1 poursuivre votre déposition?

2 M. Kuruzovic (interprétation): Oui.

3 M. le Président (interprétation): Je vous communique la même information

4 que je vous ai donnée hier. Elle s'applique toujours. Un seul point que

5 j'ai omis de mentionner hier: j'aimerais vous demander si vous avez été en

6 contact avant de venir ici avec l'une ou l'autre des parties. Nous savons

7 que vous avez donné une déclaration aux représentants du bureau du

8 Procureur le 24 mars l'année dernière. Le Procureur a-t-il cherché encore

9 une fois à entrer en contact avec vous, ou un quelconque membre de

10 l'équipe de la défense a-t-il cherché à vous contacter?

11 M. Kuruzovic (interprétation): Le Procureur n'est pas entré en contact

12 avec moi. La défense est entrée en contact avec moi et m'a demandé si je

13 souhaitais déposer ou faire une déclaration en tant que témoin de la

14 défense, mais je n'ai pas accepté cela.

15 (Questions de la Chambre au témoin, M. Slobodan Kuruzovic, par M. le

16 Président.)

17 M. le Président (interprétation): Merci. Poursuivons donc là où nous nous

18 en sommes arrêtés hier.

19 Vous rappelez-vous, on vous a montré un document qui portait la signature

20 d'un témoin. Ce témoin bénéficiait d'un pseudonyme -donc nous ne

21 mentionnons pas son nom-, il s'agissait d'un certificat qui a été délivré

22 par la Croix-Rouge serbe et signé entre autres par vous.

23 Ma question serait la suivante: avant de délivrer ce genre de certificat,

24 était-il nécessaire de renoncer à ses biens afin de pouvoir quitter le

25 territoire de la municipalité de Prijedor?

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1 M. Kuruzovic (interprétation): Moi je ne suis pas au courant de quoi que

2 ce soit de ce genre-là. Où je me suis trouvé à Trnopolje, ceci ne s'est

3 pas produit, mais j'ai entendu dire que des gens qui quittaient le

4 territoire de la municipalité de Prijedor devaient s'acquitter de ce

5 qu'ils devaient au niveau des charges, à savoir l'eau et tous les services

6 publics. Mais pour ce qui est de renoncer à leurs biens, ça je n'en ai pas

7 entendu parler.

8 Question: A l'attention des parties, je précise que la déposition dont je

9 parle était la déposition des témoins Q, Y, Z. Ces dépositions-là seraient

10 donc erronées en disant que ces gens devaient renoncer à leurs biens avant

11 de pouvoir quitter la municipalité de Prijedor et avant de recevoir ce

12 genre de certificat?

13 Réponse: Je ne suis absolument pas au courant de cela.

14 Question: Je souhaite que l'on présente au témoin à présent, la pièce 292

15 et la pièce 293.

16 (Intervention de l'huissier.)

17 Nous parcourons un certain nombre de documents et afin de procéder

18 rapidement, je vous prie de préparer toujours la version anglaise pour la

19 placer sur le rétroprojecteur, et de communiquer la version en BCS au

20 témoin.

21 Dans l'intervalle, pourriez-vous nous dire brièvement, quel a été le rôle

22 joué par M. Curguz? Vous vous rappelez la deuxième signature: vous avez

23 signé à gauche de ce document, de ce certificat, et à droite il y avait la

24 signature de Pero Curguz.

25 Réponse: Ecoutez, je dois préciser que je ne sais pas exactement de quel

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1 document il s'agit. Je l'ai vu hier, mais M. Curguz a fait partie de

2 l'équipe de la Croix-Rouge municipale de Prijedor. Il n'était pas seul là,

3 il y avait quatre ou cinq femmes qui en faisaient partie.

4 Question: Le nom a été expurgé?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Parce qu'il s'agissait d'un témoin protégé?

7 Réponse: J'ai lu cette décision. Je vois ce qui y est écrit. Donc il est

8 confirmé que cesse l'activité d'un commerce.

9 Ecoutez, je n'ai jamais été engagé dans ce genre d'activités

10 professionnelles, mais si quelqu'un voulait ouvrir un commerce, il fallait

11 qu'il fasse sa demande, il fallait qu'il précise l'activité et le lieu où

12 elle serait pratiquée. Et si, à un moment donné, l'activité devait cesser,

13 il fallait vraisemblablement enregistrer la cessation de l'activité.

14 Telles sont donc les explications que je peux fournir. Mais je n'ai jamais

15 entendu dire qu'il était question d'une décision au sujet du fait que les

16 gens devaient renoncer à leurs biens. Je vois que c'est Ranko Travar, le

17 secrétaire chargé de l'activité économique qui a signé. Et que l'on cite

18 un certain nombre d'articles de la loi.

19 Je ne pense pas qu'il y a eu confiscation des biens ici ou aliénation des

20 biens. Simplement, le propriétaire tient à enregistrer la cessation de

21 l'activité de son commerce à partir d'une certaine date. C'est ce que je

22 comprends ici: il est dit que l'on demande d'enregistrer la cessation de

23 l'activité d'un travailleur indépendant qui possède un commerce. Donc,

24 pour le faire, eh bien, il est dit ici aussi que l'on fournit des copies

25 du document à la sécurité sociale, l'assurance, la… Je ne comprends pas

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1 très bien les détails de la procédure, mais aussi la caisse des retraites,

2 etc.

3 Question: La pièce S293, s'il vous plaît.

4 A l'attention des parties, je précise que ce document doit être replacé

5 dans le contexte de notre compte rendu d'audience, tel qu'il apparaît

6 entre les pages 7606 et la page 7607.

7 Réponse: Cela prouve que j'ai bien compris le sens de la décision. Ici, on

8 fournit une attestation, un certificat disant que celui qui était concerné

9 s'est acquitté de toutes les cotisations et charges qu'il devait verser,

10 que ce soit la retraite, la sécurité sociale et autres charges, les

11 impôts.

12 Ici, il n'est pas question d'aliénation de biens; il est simplement dit

13 que cette entreprise cesse son activité. Je ne sais pas si c'est un

14 commerce, un magasin, une boutique.

15 Par ailleurs, je ne suis pas tellement versé dans ce genre de choses,

16 mais, à en juger d'après ce que je vois dans ce document, ça doit être ça.

17 Il s'agit d'affaires administratives municipales.

18 Question: Je vous prie de revenir un instant à la pièce S12. J'espère que

19 cette pièce figure ici encore dans sa version expurgée. La pièce S12.

20 Avant de la placer sur le rétroprojecteur, je souhaite la voir, s'il vous

21 plaît.

22 (Intervention de l'huissier.)

23 S'il vous plaît, placez les deux sur le rétroprojecteur pour qu'on puisse

24 voir les deux. Et l'endroit où l'on voit la signature, en bas du document.

25 Hier, nous avons essayé de lire ce qu'on voit sous la signature de Pero

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1 Curguz. J'ai omis hier d'entrer dans les détails de ce qu'on voit. Il est

2 dit ici, je pense, sur la base d'un certificat de départ de la Région

3 autonome de Krajina du 8 août 1992.

4 Qu'était-ce ce certificat de départ de la Région autonome des Krajina?

5 Réponse: Vraiment, je ne sais pas de quoi il s'agit. Je ne sais pas

6 pourquoi Pero Curguz signe cela.

7 Moi, je n'ai jamais signé d'autres documents que ceux qui constituent une

8 confirmation, un certificat demandé, exigé par la Croix-Rouge confirmant

9 que ces gens se trouvaient sur place. Je ne pense pas que ce soit un faux;

10 c'est effectivement ma signature, mais je ne sais pas ce que ceci a dû

11 constituer, a dû représenter. On m'a peut-être dit que cet homme allait

12 partir, qu'il allait quitter le centre de Trnopolje et que, peut-être, un

13 de ses proches, un des membres de sa famille est venu le chercher pour

14 l'emmener et qu'il fallait signer ce certificat attestant qu'il s'est

15 trouvé à Trnopolje.

16 Il se peut que je n'aie pas lu le contenu. Cela émane de la Croix-Rouge:

17 ils n'ont rien à voir avec les autorités municipales. C'est une

18 organisation internationale. Vraisemblablement, je n'ai pas cherché à

19 prendre connaissance du contenu. Je vois qu'il est écrit ici qu'il s'agit

20 de la Croix-Rouge. C'est bien le sceau, le cachet de la Croix-Rouge.

21 Peut-être n'est-il pas très élégant de dire ce que je suis en de train de

22 dire, dire que l'on m'a fait signer quelque chose par une manoeuvre, par

23 une ruse, mais je ne vois pas pour quelle raison j'ai signé cela.

24 Question: Je vous prie de ne pas mal comprendre de quoi il s'agit. On ne

25 vous accuse nullement dans cette affaire. Nous souhaitons simplement

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1 entendre votre déposition puisque vous êtes ici en tant que témoin, à la

2 question qui nous intéresse et qui est de savoir pour quelle raison il

3 était nécessaire de délivrer des certificats. Et comme nous voyons ici un

4 certificat de départ délivré par la Région autonome de la Krajina, la

5 Région autonome de la Krajina qu'avait-elle avoir avec cette libération?

6 Réponse: Vraiment, logiquement la Région autonome de la Krajina devait

7 être à un niveau supérieur d'autorité que la municipalité de Prijedor.

8 Eh bien, s'il fallait agir par mon truchement pour demander l'autorisation

9 de partir et de se rendre dans une autre ville, vraiment, cela n'a pas de

10 fondement. Je sais qu'il y a beaucoup de gens qui cherchaient à régler

11 leurs charges: ils devaient payer l'électricité, l'eau, etc. Donc ils

12 demandaient, même à l'automne 1992, de partir de la ville.

13 Jusqu'au printemps 1992, depuis l'automne 1991, beaucoup de personnes sont

14 parties de manière organisée de Prijedor: des Musulmans, des Croates, des

15 femmes et des enfants pour l'essentiel. Tandis que les hommes aptes à

16 combattre, eux, sont restés en ville. Je ne sais pas s'il y a eu une

17 raison précise à cela, mais je sais que ce phénomène s'est produit. Quant

18 à savoir si c'est exact ou non, eh bien, il est question d'un assez grand

19 nombre de gens dans ce cas, à savoir qu'on dit qu'entre 10 et 15.000

20 personnes sont parties par autocar, de manière organisée.

21 Par ailleurs, je tiens à vous remercier de ce que vous venez de me dire il

22 y a un instant, au sujet de mon rôle ici et au sujet de cette question.

23 Je pense que, tout au long de la journée d'hier, vous avez fait preuve

24 d'un comportement très correct à mon égard et je tiens à vous en

25 remercier, Monsieur le Président.

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1 Donc, encore une fois, je ne comprends pas: la Région autonome de la

2 Krajina pouvait donner des ordres, des injonctions et pourquoi la

3 municipalité pouvait délivrer ce genre de certificat autorisant qui que ce

4 soit à quitter la municipalité. Je ne sais pas pourquoi cela s'est

5 produit.

6 Question: Très bien. Changeons de sujet à présent. Il s'agit des travaux

7 de la cellule de crise de Prijedor.

8 Je souhaite présenter au témoin la pièce S60.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Vous rappelez-vous cette réunion qui a eu lieu le 15 mai? On voit que vous

11 y êtes.

12 Réponse: Oui, je m'en souviens. Je me rappelle avoir été présent à cette

13 réunion.

14 Question: C'est le docteur Milomir Stakic qui a présidé cette réunion en

15 sa qualité de président du conseil?

16 Réponse: Chargé de la défense populaire au niveau municipal. Excusez-moi.

17 Question: Oui. Nous avons l'ordre du jour. Nous n'allons pas perdre de

18 temps à parcourir l'ordre du jour. Passons plutôt aux conclusions.

19 La première conclusion… Je vous prie de nous montrer le document. Nous

20 sommes toujours en première page, mais c'est la fin de la page.

21 Il s'agit de l'organisation et du fonctionnement de la cellule de crise et

22 il est dit ici: "Le projet de décision sur l'organisation et le

23 fonctionnement de la cellule de crise est approuvé, à cette réserve près

24 qu'un représentant de la caserne de Prijedor soit ajouté à la liste des

25 noms des membres proposés comme faisant partie de la cellule de crise".

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1 (Fin de citation.)

2 Pour autant que vous vous en souveniez, qui a proposé cette liste de

3 membres de la cellule de crise?

4 Réponse: D'après ce que je vois, c'étaient les gens du conseil exécutif,

5 le président, le vice-président. Je vois qu'on a proposé également Arsic

6 Vladimir et c'est le président de l'assemblée municipale, le docteur

7 Stakic, qui a proposé les noms.

8 Je vois qui sont tous ces gens: le commandant de l'état major, le

9 représentant de l'armée, Travar, Zeljaja, Kovacevic. Vraisemblablement,

10 sur la base des statuts de l'assemblée municipale, soit sur la base des

11 déterminations émanant de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, eh

12 bien, c'est sur la base de cela que l'on a proposé ceci, que M. Stakic a

13 proposé ceci, puisque ces textes stipulent la manière dont doivent être

14 constitués ces organes.

15 Question: La seule question est de savoir pourquoi il y a ajout d'un

16 représentant de la caserne de Prijedor.

17 Réponse: Vraisemblablement à cause de la coopération entre la police,

18 l'armée, les organes de sécurité, car ici on voit Slavko Budimir -qui est

19 le secrétaire chargé de la défense populaire. C'est donc lui qui devait

20 être chargé de la coordination des activités de la police et de l'armée,

21 le comportement de ses membres, la mobilisation; et donc vraisemblablement

22 il a fallu consigner cela par écrit: qu'un représentant de l'armée devait

23 participer aux débats portant sur ces questions-là lorsqu'on allait

24 décider de ces choses-là.

25 Pour autant que je m'en souvienne, à plusieurs réunions auxquelles j'ai

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1 assisté, ce conseil chargé de la défense populaire et la cellule de crise

2 n'ont pas donné d'ordre à l'armée. Ou bien est-ce que mes souvenirs me

3 trompent, n'ai-je peut-être pas assisté à d'autres réunions? Mais c'était

4 pas possible. L'armée suivait sa propre chaîne de commandement, il y avait

5 le commandement de la caserne à Prijedor, Vladimir Arsic commandait cette

6 caserne-là, et c'était au sein du corps de Banja Luka ou du 1er Corps de

7 Krajina -je ne sais plus exactement quel a été le nom-, il a été rebaptisé

8 à un moment donné.

9 Question: Et qu'en est-il de l'application de cette conclusion? Est-ce

10 qu'un représentant de la caserne de Prijedor a participé aux réunions de

11 la cellule de crise de Prijedor?

12 Réponse: Oui, j'ai assisté à plusieurs réunions. Je ne me souviens pas

13 qu'il ait été présent à chaque fois. Mais parfois M. Arsic était présent

14 ou Javoric ou Cedo Sipovac, en qualité de représentant lorsqu'il fallait

15 par exemple régler certains problèmes qui avaient trait aux activités de

16 l'armée. C'est ce dont je me souviens. Je ne me souviens pas qu'il y ait

17 eu un débat au sujet d'activités militaires, étant donné qu'il n'y avait

18 pas d'activités militaires en ville ou dans les alentours.

19 Je suis certain que telle est la raison parce que l'état de guerre

20 existait sur place. Les troupes, les soldats se dirigeaient vers la ligne

21 de front, et il fallait décider combien de personnes devaient faire partie

22 de la police afin de maintenir l'ordre en ville.

23 Question: Bien. Je vous remercie. Je voudrais à présent passer à la page

24 suivante. Il s'agit des points 2 et 3 de l'ordre du jour intitulé:

25 "Mobilisation dans la municipalité et question du statut des forces

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1 déployées.". (Fin de citation.)

2 Apparemment, d'après ce compte rendu, vous avez participé à cette

3 discussion, et ensuite, d'autres conclusions ont été adoptées. Je suis

4 plus particulièrement intéressé par le point n°2.

5 Début de citation: "Toutes les personnes qui ne se sont pas présentées et

6 qui n'ont pas répondu à l'appel à la mobilisation à partir du 17 septembre

7 1991 ne peuvent pas participer au processus de prise de décisions

8 concernant l'organisation du travail et l'examen des questions relevant de

9 la sécurité au niveau des entreprises et d'autres entités juridiques. Les

10 directeurs des entreprises et des autres organes exécutifs sont

11 responsables de l'exécution immédiate de cette conclusion.". (Fin de

12 citation.)

13 Puis on a constaté, on a assisté à la transformation à la fois de l'état-

14 major de la Défense territoriale et de l'ancien commandement unifié

15 responsable du contrôle et du commandement de toutes les unités formées

16 sur le territoire de la municipalité. Vous souvenez-vous de ces deux

17 conclusions?

18 Réponse: Pas tout à fait, mais je comprends de quoi il s'agit. Il s'agit

19 des personnes qui n'ont pas répondu à l'appel à la mobilisation, et ces

20 personnes en vertu de la loi, sont tenues responsables. Telle était la

21 situation. Il s'agissait de l'organisation officielle de l'Etat qui était

22 appelé République serbe de Bosnie-Herzégovine: ceux qui n'ont pas répondu

23 à la mobilisation étaient assujettis à certaines mesures et ne pouvaient

24 pas participer aux travaux qui visaient à mettre en place des mesures pour

25 assurer la protection ou tout travail ou toute tâche qui avaient trait à

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1 la sécurité. Et je vois que les directeurs et les responsables des

2 entreprises ont tout mis en œuvre pour s'assurer de cela.

3 S'agissant de la deuxième conclusion, le quartier général de la Défense

4 territoriale devait relever d'un seul commandement. Pour autant que je

5 m'en souvienne, par la suite, cela a été appelé le commandement de la

6 région, ceci afin d'éviter d'avoir plusieurs organisations militaires.

7 Par conséquent, l'état-major de la Défense territoriale était commandé par

8 Rade Javoric et l'état-major dont je relevais n'était pas vraiment une

9 organisation militaire. Il était constitué en unités et était rattaché au

10 commandement de la région. Il s'agissait en effet du commandant Arsic. Et

11 par la suite, tout relevait du commandement du poste militaire, à savoir

12 poste militaire n°4777.

13 Oui, c'est ce que l'on voit, c'est ce qui figure ici par écrit: "Une

14 partie des autres recrues était assignée à ces unités, etc. Priorité

15 donnée aux renforcements." Par conséquent, je pense qu'il s'agit ici d'une

16 décision préliminaire. Je me souviens vous avoir informé de ce fait. Je me

17 souviens également avoir dit que, le 16 ou le 17, j'avais reçu un ordre

18 afin que moi-même ainsi que mon état-major et l'état-major de M. Javoric

19 sans aucune exception devions être rattachés au commandement de la région,

20 c'est-à-dire la brigade, le poste militaire 4777.

21 Question: Par conséquent, dans cette conclusion -et vous avez précisé hier

22 un chiffre qui était compris entre 1.000 et 2.000 personnes au maximum- à

23 partir donc de cette date-là, ces personnes relevaient du commandement de

24 M. Arsic, n'est-ce pas exact?

25 Réponse: Oui. Je n'en suis pas certain, mais je crois qu'il s'agissait-là

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1 des chiffres qui relevaient de l'unité de la Défense territoriale. Ces

2 personnes relevaient à présent du commandement de la brigade, et cela

3 comprenait toutes les recrues militaires, toutes les personnes qui

4 s'étaient portées volontaires pour servir au sein de l'armée et qui ne

5 faisaient pas partie de la police civile.

6 Par conséquent, toutes ces personnes faisaient soit partie d'une brigade

7 soit de l'autre, y compris de ce poste militaire dont je viens de vous

8 donner la référence. Il s'agissait de toutes les recrues militaires du

9 territoire de la municipalité.

10 Question: Serait-il exact de dire que les unités militaires 4777 et 8316

11 faisaient partie de la 43e voire de la 343e Brigade? Est-ce exact?

12 Réponse: La 43e Brigade et la 343e Brigade sont une seule et même brigade.

13 Lorsque cette brigade a été reconstituée, elle a été rebaptisée en tant

14 que 343e Brigade. A savoir la date précise de cette modification, je ne

15 peux pas vous le dire.

16 Question: Bien. Il s'agit donc de la même brigade. Mais s'agissant de la

17 cette unité militaire, 4777, ainsi que l'autre, référence 8316: est-ce

18 qu'elle relevait de cette brigade? N'est-ce pas exact de dire cela?

19 Réponse: Je ne peux pas me prononcer au sujet de cette deuxième, celle qui

20 porte la référence 8316, je ne sais pas de quelle unité il s'agit, mais

21 c'est possible. Si cette unité 8316 faisait partie de la Brigade de

22 Kozarac, elle faisait à ce moment-là partie de la Défense territoriale et,

23 par conséquent, cela ne serait pas le cas.

24 S'agissant du commandant de la région, le commandement de cette brigade

25 était d'office le commandant de la région. La région est une zone beaucoup

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1 plus large. Par conséquent, toutes les autres brigades de ce territoire

2 étaient placées sous le commandement de la région, c'est-à-dire sous le

3 commandement de M. Arsic.

4 Question: Dans le contexte que vous venez d'évoquer, si nous abordons à

5 présent la cinquième conclusion qui précise que "toutes les recrues qui

6 ont reçu leur uniforme et leur fourniment et qui n'ont pas encore rejoint

7 leurs unités devaient restituer leur matériel le plus rapidement

8 possible", il s'agit là d'une décision tout à fait naturelle.

9 Mais je vous prie d'essayer de nous faire comprendre: comment est-il

10 possible que la cellule de crise de la municipalité de Prijedor ait décidé

11 de la sorte au sujet des questions qui relevaient normalement du champ de

12 compétence des militaires, voire en partie des forces de police?

13 Réponse: Je vais essayer de vous répondre et j'espère que vous pourrez

14 comprendre. Ce n'est pas l'armée qui faisait entrer des civils dans ces

15 unités. Ceci se faisait par le truchement du ministère de la Défense ou

16 plutôt, au niveau de Prijedor, par le truchement du secrétariat de la

17 Défense nationale qui était dirigé par Slavko Budimir.

18 Et si quelqu'un devait être appelé, devait être mobilisé, lorsque l'armée

19 pensait qu'il était nécessaire de passer à l'acte, cela se faisait par le

20 biais du secrétariat de la Défense nationale. C'est ce secrétariat qui

21 s'occupait de toutes les affaires concernant la nomination, le fait qu'on

22 soit relevé de ses fonctions, le recrutement, la distribution ou la

23 répartition des hommes, etc. Toutes ces tâches étaient effectuées par le

24 secrétariat de la Défense nationale et la cellule de crise.

25 Je ne sais pas si nous avons abordé cette question hier, mais toutes les

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1 personnes qui, au niveau de l'Etat, avaient achevé leur service militaire,

2 avaient leur matériel militaire chez elles, à la maison. Je ne parle bien

3 évidemment pas des armes, à moins que la Défense territoriale n'ait été

4 mobilisée et que les personnes aient reçu des armes. De la sorte, on

5 invitait les personnes à restituer les armes qu'elles avaient reçues.

6 Question: Ce qui nous intéresse plus particulièrement concerne le point

7 n°3: "Il ne s'agit pas des recrues, mais il s'agit plutôt de la formation

8 d'une unité, il s'agit de la formation d'un commandement unifié

9 responsable du contrôle et du commandement de toutes les unités

10 constituées sur le territoire de la municipalité.". (Fin de citation.)

11 Par conséquent, ce n'est pas seulement l'armée qui décidait de l'ordre de

12 priorité qu'il y avait lieu de donner; et ici, la cellule de crise décide

13 de la priorité à accorder au renforcement de l'unité militaire, plus

14 particulièrement 4777. Comment expliquez-vous qu'une cellule de crise ait

15 pu décider, statuer au sujet de questions d'ordre militaire?

16 Réponse: Je ne sais pas comment vous répondre différemment. Ceci ne peut

17 simplement avoir eu lieu que par le biais du ministère de la Défense et du

18 secrétariat à la Défense nationale, comme partie intégrante de l'assemblée

19 municipale. Toutes les réaffectations ne pouvaient avoir lieu que de cette

20 façon-là. Des demandes ont dû être présentées, des plans ont dû être

21 concoctés, des requêtes formulées, mais ce n'est que par le truchement du

22 secrétariat de la Défense nationale que cela a pu se dérouler. Et comme le

23 secrétariat faisait partie du conseil national de la défense et faisait

24 partie de la cellule de crise, il est logique que ces questions soient

25 abordées ici.

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1 Je suppose qu'il s'agissait d'une tâche que le secrétariat devait

2 exécuter. Il ne s'agit pas d'une question qui relevait du conseil national

3 de la défense. Du moins, c'est là ce que je sais pour ma part. Peut-être

4 qu'il y avait également d'autres dispositions en droit qui permettaient

5 cela, mais je ne suis pas une personne militaire qualifiée pour vous

6 répondre.

7 Question: Bien. Nous allons à présent brièvement aborder le point n°4.

8 Pourrions-nous voir la fin de la page, je vous prie? On voit: "Le poste de

9 sécurité publique, de concert avec le commandement de l'armée, doit

10 élaborer un plan en matière de désarmement; après quoi, le processus réel

11 doit être lancé, et ceci avec l'assistance des médias". (Fin de citation.)

12 Alors, en premier lieu, le poste de sécurité publique avec le commandement

13 de l'armée. C'est ce qui figure, ces mots figurent dans cette décision.

14 Comment est-ce que la cellule de crise pouvait statuer à cet égard?

15 Réponse: Mais il est précisé ici le mot "conclusion". Or une conclusion ne

16 constitue pas un ordre. Il ne s'agit pas non plus d'une décision. On est

17 parvenu à une conclusion afin d'assurer la sécurité de la municipalité de

18 Prijedor, à savoir le désarmement de toutes les formations paramilitaires

19 qui avaient été illégalement armées.

20 Je ne sais pas comment ceci a pu se dérouler et, par conséquent, il a

21 fallu envisager leur désarmement par la police; ceci s'est déroulé en

22 collaboration avec l'armée. Les armes devaient être rassemblées, retirées

23 et des appels étaient lancés au public afin d'exécuter cette conclusion,

24 de la traduire dans les faits. C'est là mon interprétation.

25 Question: Bien. Pouvons-nous passer à la page suivante?

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1 (Intervention de l'huissier.)

2 "Reprise des tâches du département militaire" (Fin de citation.)

3 Puis la conclusion: "Le secrétariat municipal de la Défense nationale est

4 invité à élaborer pour le comité exécutif de l'assemblée municipale un

5 projet de calendrier d'effectifs pour le secrétariat qui comprenne les

6 tâches qui ont été reprises du département militaire" (Fin de citation.)

7 La question que je vous pose est la suivante: comment pouvez-vous

8 expliquer que le conseil de la Défense nationale reprenne des tâches qui

9 relevaient du département militaire.

10 Réponse: Je ne me souviens pas avec précision, mais il est possible qu'un

11 ordre supérieur ait donné lieu à une restructuration et que ce que l'on

12 appelait auparavant une section militaire devienne une partie du

13 secrétariat de la Défense nationale. Il s'agit probablement d'une

14 obligation qui a été donnée au secrétariat de la Défense nationale par le

15 conseil de la Défense nationale, afin de constituer une catégorisation des

16 postes vacants, des emplois. Je vous ai déjà expliqué que, lorsqu'on

17 appelait la population à se mobiliser et lorsqu'on recrutait des civils au

18 niveau de l'armée, ceci a dû se faire par le biais d'une injonction qui

19 émanait du secrétariat de la Défense nationale ou, comme cela s'appelait

20 auparavant, la section militaire. Cette section militaire employait des

21 civils et non pas des personnes militaires.

22 Elles avaient reçu pour tâche de lancer les appels à mobilisation, de

23 constituer, de reformer les unités; c'est par leur truchement que l'armée

24 lançait des requêtes qui reflétaient ses besoins.

25 Question: Par conséquent, dans cette conclusion, on voit qu'une partie des

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1 tâches du département militaire ont été reprises par le conseil national

2 de la Défense: n'est-ce pas exact?

3 Réponse: Non, c'est le secrétariat municipal de la Défense nationale.

4 Peut-être que je me suis un petit peu précipité. Le secrétariat municipal

5 de la Défense nationale avait reçu pour tâche d'élaborer une espèce de

6 catégorisation des emplois, des postes vacants, parce qu'en fait, ils

7 avaient repris toutes les tâches qui relevaient de l'ancienne section

8 militaire. Et tout ceci fait à présent partie du secrétariat de la Défense

9 nationale qui était dirigé par Slavko Budimir.

10 Question: je vous remercie. Nous avons à présent terminé l'examen de ce

11 document. Je voudrais à présent brièvement passer en revue les documents

12 qui portent les références S130 et 203.

13 (Intervention de l'huissier.)

14 Serait-il possible de voir le document dans sa totalité?

15 (Intervention de l'huissier.)

16 Vous rappelez-vous avoir vu ce document auparavant?

17 Réponse: Non, je ne l'ai jamais vu.

18 Question: Bien. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'approfondir sur

19 ce document. Pouvons-nous passer au document 203?

20 (Intervention de l'huissier.)

21 Pouvez-vous confirmer cette décision? Est-ce que cette décision a été

22 appliquée? On voit qu'à partir du 29 mai 1992, une personne est relevée de

23 ses fonctions. Dans votre entretien -peut-être que vous n'avez pas ce

24 document sous les yeux-, mais il s'agit du document du 24 mars à la page

25 11, vous avez précisé qu'il s'agit de la date du 17 mai 1992. Pour autant

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1 que vous vous en souveniez, est-ce qu'il s'agit de la date exacte?

2 Réponse: Vous parlez de la publication de cette décision?

3 Question: Non, non, pas de la publication, mais comme il est fait mention

4 ici: "est relevée de ses fonctions à dater du 29 mai 1992."

5 Réponse: J'ai reçu cette décision, et c'est bien en effet à cette date-là

6 que j'ai reçu ce document. Avant cela, le commandant de la région, en

7 l'occurrence la 43e Brigade, avait émis un ordre qui me rattachait au

8 commandement de la brigade. Et à partir de ce moment-là, j'ai cessé d'être

9 le commandant de l'état-major de la Défense territoriale serbe et j'ai été

10 placé sous le commandement de la 43e Brigade.

11 Ce qui est précisé dans cette décision reflète le fait que lorsqu'il était

12 impossible pour l'état-major de se réunir, cet état-major avait décidé de

13 me relever de mes fonctions en qualité de commandant de la Défense

14 territoriale; et j'ai reçu cette décision le 29 mai.

15 Question: Bien. Et par la suite, on peut voir -début de citation-: "Placé

16 sous le commandement de la région.". (Fin de citation.) Qu'est-ce que cela

17 veut dire du point de vue des noms des personnes qui étaient vos

18 supérieurs hiérarchiques immédiats?

19 Réponse: Le commandant Arsic, le commandant de la région et le commandant

20 de la 43e Brigade.

21 Question: Et quel était le supérieur hiérarchique de M. Arsic?

22 Réponse: Je ne m'en souviens plus avec précision. A cette époque-là, je ne

23 me souviens plus qui était le commandement du Corps de Banja Luka. Et j'ai

24 oublié le nom. A l'époque, le général Talic était le commandant de l'état-

25 major. J'ai oublié si à l'époque il s'agissait du Corps de Banja Luka ou

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1 du Corps de la Republika Srpska. Cela aurait pu être le général Vukovic,

2 j'ai oublié. A moins que le général Talic était déjà le commandant du

3 Corps, je ne me souviens plus. Il se pourrait que le général Talic ait

4 déjà été commandant du Corps.

5 Question: Donc si j'ai bien compris, votre supérieur direct était M.

6 Arsic. Avez-vous dû changer de bureau?

7 Réponse: On pourrait dire que comme il n'y avait pas d'état-major réel, le

8 commandant de l'autre état-major -celui de la Défense territoriale- s'est

9 installé dans la caserne avec tous ses effectifs. Par conséquent, j'ai

10 passé tout mon temps au sein de cette caserne, et les anciens bureaux de

11 l'état-major de la Défense territoriale ont été transformés en base

12 logistique. Je pouvais me procurer sur place les cigarettes et d'autres

13 fournitures que je ne pouvais pas obtenir par le truchement de la Croix-

14 Rouge. Toutefois, j'étais directement rattaché au commandement de la

15 brigade, et je ne pouvais rien faire de plus sans leur approbation.

16 Question: Il s'agissait toujours d'une époque de guerre. Vous avez fait

17 allusion à une caserne, de quelle caserne s'agit-il?

18 Réponse: Il s'agit de la caserne Zarko Zgonjanin. Il s'agit du poste

19 militaire 4777. Je pense qu'il y avait également d'autres postes

20 militaires qui portaient des références, parce que l'armée au niveau de

21 son organisation avait ce que l'on appelait un commandement responsable du

22 développement. Je pense que certaines unités étaient placées sous son

23 commandement. La caserne relevait du commandement de la région, c'est-à-

24 dire du commandant Arsic avec tous ses adjoints.

25 Question: Monsieur Kuruzovic, avez-vous jamais vu qu'au niveau de la

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1 caserne Zarko Zgonjanin il y ait eu des personnes qui étaient arrêtées,

2 placées en détention, ceci afin d'y subir des interrogatoires?

3 Réponse: Je ne m'en souviens pas. Je n'ai rien vu de cela. Vous parlez de

4 certains détenus qui ont été interrogés? Je n'ai rien vu de la sorte.

5 Question: Merci. Je voudrais que nous nous penchions maintenant sur la

6 pièce à conviction S21.

7 (Intervention de l'huissier.)

8 Je vous prie de placer la pièce sur le rétroprojecteur de façon à nous

9 permettre de voir le document entier.

10 (Intervention de l'huissier.)

11 Pouvez-vous nous dire que veut dire "La Défense territoriale de la

12 République serbe sera établie en sa qualité de force armée de la SAO de

13 Bosnie-Herzégovine et la direction de la Défense territoriale sera

14 réalisée au travers des QG municipaux régionaux et celui de la

15 République"?

16 (Les interprètes précisent qu'ils n'ont pas la pièce originale en leur

17 possession.)

18 Réponse: La République serbe de Bosnie-Herzégovine, on en a parlé hier et

19 je ne dirai pas que cela a été constitué. Il y avait un ministre de la

20 défense appelé Bogdan Subotic. Cela s'est fait probablement partant de la

21 Constitution et partant des décisions de la présidence, compte tenu de la

22 réunion qui s'est tenue, comme je vois ici, en date du 15 avril. Il y a

23 été décidé de constituer une Défense territoriale au niveau de la

24 République serbe de Bosnie-Herzégovine. Et cela a été censé reconstituer

25 les forces armées de la République serbe de Bosnie-Herzégovine.

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1 Etant donné qu'il a été mis sur pied un état des autorités, le ministre de

2 la Défense a donné l'ordre de procéder à une mobilisation générale.

3 Auparavant, il a été proclamé un état de danger de guerre imminent. Et

4 pour autant que je sache, cette convocation ou cet appel à la mobilisation

5 s'est fait par les médias. Les conscrits étaient donc censés se présenter

6 aux postes appropriés.

7 Question: Par conséquent, cette décision a été mise en œuvre, n'est-ce

8 pas?

9 Réponse: Oui, cela concernait la réalisation des tâches de ce QG de la

10 Défense territoriale qui était mis sur pied et qui était commandé par M.

11 Rade Javoric. Cette mobilisation a donc été réalisée.

12 Question: Merci. Nous pouvons passer au document suivant, le document qui

13 suit. C'est la pièce 175, 68, 70, 72 et 79, hormis 69.

14 (Intervention de l'huissier.)

15 Je vous demande, Monsieur l'Huissier, de placer sur le rétroprojecteur la

16 pièce 175.

17 (Intervention de l'huissier.)

18 Il s'agit d'un ordre qui aurait été donné par la cellule de crise et il y

19 est dit, il y est donné "ordre au commandement et aux membres de la police

20 militaire et de la police régulière de procéder à la confiscation

21 immédiate de tout moyen et équipement..." (Fin de citation.).

22 Je voudrais savoir comment se peut-il que la cellule de crise de Prijedor

23 donne des ordres aux membres de la police militaire et de la police

24 régulière pour ce qui est de faire quoi que ce soit?

25 Réponse: Que voulez-vous que je vous dise? Les schémas de subordination

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1 étaient tels, probablement parce qu'il existait, à l'époque, un ordre, une

2 décision émanant de la présidence et portant sur "un danger de guerre

3 imminent". Il se peut donc que cette cellule de crise ait eu la

4 possibilité de demander telle chose à la police militaire ou au

5 commandement en vue d'empêcher les pillages, les confiscations.

6 Je pense qu'il y a eu des cas de ce genre et, si je ne m'abuse, je crois

7 que ces biens saisis de façon illicite devaient être restitués. Et je vois

8 qu'ici, il est question de préserver la propriété des biens publics et les

9 biens en propriété privée.

10 Et je vois aussi que cela porte sur un contrôle à réaliser par les

11 citoyens, les conseils des différentes habitations, les syndics, en

12 d'autres termes. Pour ce qui est d'exercer ce type de contrôle, je pense

13 que la police militaire exerçait ses tâches à elle, la police civile les

14 siennes.

15 Et les temps étaient bizarres. Je crois que la philosophie, la façon de

16 penser des gens avait changé. Peut-être certaines personnes avaient, du

17 fait d'avoir des armes, pensé qu'elles pouvaient faire ce que bon leur

18 semblait et que le fait de porter des uniformes militaires ou l'uniforme

19 d'un policier dans le civil leur avait fait peut-être croire qu'ils

20 pouvaient se saisir de ce qu'ils voulaient. Et le besoin s'est fait

21 ressentir d'établir l'ordre et le respect de la législation en ville.

22 Il est vrai qu'il y a eu des cas de pillage; c'est pour prévenir cela que

23 probablement, ces ordres ont été donnés.

24 Question: Je crois que vous l'avez déjà mentionné et c'est tout à fait

25 compréhensible.

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1 Penchons-nous sur le point 3. Il est donné "ordre aux citoyens et aux

2 membres du syndic de procéder à des contrôles de toute personne, 24 heures

3 sur 24, dans les bâtiments et que toute conduite erronée ou mauvaise

4 conduite devait être rapportée à la police compétente ou aux organes

5 militaires par téléphone ou en personne". Donc, il s'agissait de déclarer

6 tout comportement de ce genre, toute mauvaise conduite.

7 Nous avons parlé hier de crimes odieux perpétrés à Omarska, sur le mont

8 Vlasic. N'était-ce pas là l'obligation de tout citoyen, indépendamment du

9 fait de savoir s'il s'agissait d'un civil ordinaire ou d'un membre de la

10 cellule de crise, donc il s'agissait d'une chose normale que de porter

11 plainte au sujet de tout comportement contraire à la loi émanant des

12 représentants de la police ou des organes militaires?

13 Réponse: Oui, en effet. Et on a fait savoir que cela était nécessaire. On

14 a dit que, dans les escaliers des immeubles, les citoyens étaient appelés

15 à participer à ces contrôles des entrées et des sorties pour qu'il n'y ait

16 pas d'incident quelconque dans ces immeubles-là et pour prévenir les

17 pillages également ou autre conduite analogue.

18 Question: Bien. Une fois de plus, revenons au cas où il y aurait un grand

19 nombre de personnes tuées. Ne serait-il pas, en vertu de la législation,

20 de la réglementation de l'ex-Yougoslavie, n'y avait-il donc pas une

21 obligation pour ce qui était de porter plainte aux autorités compétentes

22 de la police ou de l'armée?

23 Réponse: Probablement que si, s'il n'y avait pas d'opérations de guerre,

24 si ce n'étaient donc pas des opérations de combat. Mais si c'était autre

25 chose, s'il s'agissait d'autre chose, il est normal que, partant de la

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1 législation de tout pays, y compris la République serbe de Bosnie-

2 Herzégovine, il eût été normal de se comporter de la sorte à l'époque.

3 Question: Vous avez mentionné hier au sujet des exécutions massives au

4 mont Vlasic, vous avez mentionné donc qu'il vous avait été confié une

5 tâche qui consistait à rédiger un rapport à l'intention de M. Arsic.

6 Qu'est-il arrivé de ce rapport?

7 Réponse: Je l'ai rédigé ce rapport au sein du poste de commandement de la

8 brigade. J'ai indiqué là ce que je savais. Jusque là, je n'avais pas ouï

9 dire que de telles choses étaient arrivées. Je ne sais pas qui il y avait

10 dans l'escorte, je sais qu'il y avait une police civile; c'est ce que j'ai

11 appris au bout de deux ou trois jours. On m'a demandé de faire une

12 déclaration ou plutôt un rapport au sujet du moment où cela s'était passé

13 -c'est ce que j'ai d'ailleurs fait- et le rapport est resté au sein du

14 siège du poste de commandement de la brigade.

15 J'ai probablement indiqué quand cela s'est passé. Je sais qu'il y avait un

16 groupe de deux ou trois autocars et que le transport était organisé, que

17 les autocars étaient venus d'une entreprise "Autotransport" et que le

18 conseil exécutif avait assuré le carburant nécessaire, que le centre de

19 sécurité locale avait assuré une escorte qui était censée veiller à la

20 sécurité de ces gens pour qu'ils puissent s'en aller vers le territoire de

21 Travnik, ou plus loin encore en Bosnie-Herzégovine, voire à l'étranger, en

22 fonction du souhait de tout un chacun pour ce qui est de la destination de

23 leur départ.

24 Question: Avez-vous encore une copie de ce rapport en votre possession?

25 Réponse: Vous entendez là la déclaration que j'ai rédigée, n'est-ce pas?

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1 Question: Oui, c'est bien cela.

2 Réponse: Non. Ce que je puis dire, c'est que je me souviens y avoir

3 indiqué que, quelle que soit la localité où cela se faisait, où l'on

4 organisait ces départs, le président du conseil exécutif devait forcément

5 être au courant de la chose et il devait forcément avoir aidé à ce que ces

6 départs soient organisés. Le commandant Arsic devait également être au

7 courant. Donc lui ou quelqu'un d'autre, suivant la filière militaire,

8 était censé, j'imagine, en informer les structures militaires vers Vlasic

9 pour que ces gens-là puissent passer en toute sécurité.

10 Il me semble que c'est quelque chose de ce style-là que j'ai rédigé et je

11 ne pouvais pas savoir ce qui s'était passé. Je crois avoir ultérieurement

12 entendu dire de la bouche des gens de la Croix-Rouge que quelque chose

13 s'était passé. J'avais été convié moi-même à faire une déclaration à ce

14 sujet.

15 Question: Avez-vous discuté de ces exécutions dans le cadre d'une session

16 de la cellule de crise ou à l'occasion d'une rencontre avec le docteur

17 Stakic?

18 Réponse: Ecoutez, je ne m'en souviens. Je crois l'avoir dit, je ne me

19 souviens pas quand cela s'est passé au juste. Après l'ordre émanant du

20 commandant Arsic et de la décision de cette cellule de crise, je n'ai

21 pratiquement plus participé aux sessions de la cellule de crise ou autres

22 réunions. Je ne me souviens pas en avoir discuté. Peut-être en ai-je parlé

23 avec des gens autour de moi! C'était là un événement terrible. Il se peut

24 que j'en aie parlé avec M. Stakic, mais je ne m'en souviens vraiment pas.

25 A titre officiel, certainement pas. A titre autre, je dirais que je ne

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1 m'en souviens pas.

2 Question: Merci. Penchons-nous maintenant sur la pièce à conviction S68.

3 (Intervention de l'huissier.)

4 Une fois de plus, je précise qu'il n'est pas nécessaire d'entrer dans trop

5 de détails. La question est la suivante: comment se peut-il que le

6 président de la cellule de crise, le docteur Milomir Stakic, ordonne à

7 l'intention des organes de la police militaire et à l'intention des

8 organes du poste de sécurité publique à Prijedor? Il ne s'agit pas là

9 d'une sollicitation, mais c'est un ordre.

10 Réponse: Je vois qu'on dit bien ici "ordre". Il se peut que l'on demande

11 aux membres de l'armée et de la police de se saisir des biens confisqués

12 de façon illicite, et ce, auprès des membres de l'armée et de la police

13 qui auraient fait telles choses, qui auraient commis tels actes.

14 Mais d'après ce que j'ai ouï dire dans les rumeurs qui ont circulé dans la

15 ville, il y a eu des cas analogues: peut-être des gens avaient-ils demandé

16 à l'armée, à la police d'empêcher tout cela. Et j'imagine que cela s'est

17 passé également au sein de l'entreprise "Velepromet".

18 Ce qu'on pourrait dire, c'est qu'il y a eu fort peu de gens, je dirais,

19 plutôt que fort peu qu'à l'époque, sous le commandement de la brigade ou

20 le commandement de cette instance de la brigade, il y avait le

21 commandement de ce qui était la police civile. Je crois que l'ordre devait

22 concerner les personnes qui avaient porté un uniforme pour qu'on les

23 dépossède de ce qu'ils avaient confisqué illicitement.

24 Maintenant, de là à savoir comment se fait-il que tel ordre soit donné par

25 la cellule de crise -et ici on parle de l'article 7 de la décision

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1 relative aux modalités de fonctionnement de la cellule de crise-, je pense

2 que cette décision doit avoir été prise partant de la Constitution ou de

3 la loi régissant cette matière en République serbe de Bosnie-Herzégovine.

4 Et que c'est partant de là que la cellule de crise a été habilitée à

5 prendre une telle décision ou un ordre de cette nature.

6 Question: Merci. Pièce à conviction 70 maintenant.

7 (Intervention de l'huissier.)

8 Toujours, nous voyons ici: "Cellule de crise - Président…" Quelque chose

9 d'illisible; puis "Stakic". Il y a une signature, un sceau et on dit: "Les

10 mesures de blocage de la ville sont maintenues". (Fin de citation.)

11 Quelle est la finalité de ce document?

12 Réponse: Je suppose que vous êtes au courant du fait qu'en date du 30 mai,

13 il y a eu une attaque militaire de lancée contre la ville. Cela a été

14 organisé par un grand nombre de personnes et il y a eu à ce moment-là 16

15 membres de l'armée, ou membres de l'armée et civils confondus -je ne me

16 souviens plus-, dans la municipalité et dans la ville. La cellule de crise

17 s'est probable attendue à ce que chose analogue arrive une fois de plus et

18 elle a demandé que ces mesures de blocus ou d'état de siège soient

19 maintenues. Cette mesure était assurée par les unités sur place; ces

20 unités faisaient partie du commandement de la région. Cela s'est

21 probablement fait de concert avec les membres de la police parce qu'il

22 s'agissait de sécuriser les passages, d'assurer les contrôles et de

23 surveiller la sécurité des passages.

24 Question: Donc le destinataire de ce courrier était en réalité le poste de

25 sécurité publique, voire le commandement de la région, si j'ai bien

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1 compris?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Merci. Passons maintenant à la pièce à conviction S69.

4 (Intervention de l'huissier.)

5 Une fois de plus, on voit qu'il s'agit d'un ordre donné par la cellule de

6 crise de la municipalité de Prijedor. Il s'agit ici d'un ordre portant sur

7 l'approvisionnement de l'armée, des soldats au sein de cette caserne Zarko

8 Zgonjanin, et cela se fonde sur des ordres émanant du commandant.

9 Pouvez-vous nous commenter le document en question? Il s'agit, je le

10 précise, d'un ordre à l'intention de l'armée.

11 Réponse: D'après ce que je vois ici, il s'agit de véhicules. Si vous vous

12 en souvenez, je crois avoir parlé, il y a quelques jours, de ce type

13 d'attestation qui était délivrée. On a mis un terme à la chose; cela a été

14 réalisé par la cellule de crise par le biais de ses services.

15 S'agissant du carburant, pour autant que je m'en souvienne, dans

16 l'enceinte de la caserne, il y avait une pompe à essence. Et partant de

17 l'ordre émanant du commandant, c'est là qu'on délivrait le carburant, mais

18 le carburant venait de l'entreprise "Petrol", et, par la suite, les

19 instances militaires avaient compétence sur la distribution de celui-ci.

20 Donc cela devait être prélevé sur les stocks de carburant en ville. C'est

21 les stocks de "Energopetrol" et ceux-là étaient redistribués suivant les

22 modalités qui sont indiquées ici.

23 Question: Certes. Ce qui m'intéresse en particulier, c'est ce qui figure

24 tout au bout. On dit: "à l'intention des véhicules de la cellule de

25 crise"; qu'est-ce que cela signifie? Vous aviez des véhicules à part qui

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1 étaient affectés aux membres de la cellule de crise?

2 Réponse: Je n'en sais rien. Mais si l'on parle des véhicules de la cellule

3 de crise, je pense qu'il devait s'agir des véhicules de l'assemblée

4 municipale, à savoir les secrétaires des secrétariats à l'Economie, aux

5 Activités sociales, aux Finances, à la Défense nationale avaient des

6 véhicules. Et, pour autant que je le sache, il y en avait en tout et pour

7 tout deux ou trois. C'est les véhicules utilisés par les responsables de

8 l'assemblée municipale pour se déplacer sur le terrain. Je crois qu'on

9 avait à l'esprit ces véhicules-là notamment.

10 Question: Avez-vous personnellement eu une voiture et un chauffeur à votre

11 disposition?

12 Réponse: Eh bien, jusqu'au moment où j'ai reçu l'ordre de resubordination

13 à l'égard du commandement de la région, j'avais une voiture de

14 l'entreprise parce que ma voiture privée était une vieille voiture, une

15 Peugeot 305, et je me suis servi du véhicule en question pendant une

16 quinzaine de jours, suite à quoi je l'ai restitué à qui de droit. Je ne

17 savais plus si c'était le 16, le 17, le 18 mai. Allez savoir. Et ce

18 véhicule appartenait à une entreprise de confection. J'ai restitué le

19 véhicule en bon état de marche. Voilà.

20 Question: Savez-vous nous dire quel type de véhicule était confié au

21 président de l'assemblée municipale à compter du 30 avril 1992, jusque… Ou

22 plutôt, dites-nous quelle est la voiture qui conduisait le docteur Stakic

23 ou qui était le chauffeur à l'époque?

24 Réponse: Je ne me souviens plus des noms, mais je ne pense pas que le

25 docteur Stakic ait conduit ce véhicule. Maintenant, pour ce qui est du

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1 type de véhicule, j'ai oublié. Je sais qu'il y avait une Lada bleue;

2 c'était le véhicule utilisé par les employés. Je crois que les inspecteurs

3 avaient un véhicule blanc. Le président de l'assemblée municipale devait

4 avoir un véhicule de plus haut standing ou de qualité meilleure, mais je

5 ne me souviens plus du type. Je crois savoir qu'avant ces événements, ces

6 tristes événements, je crois que le président de l'assemblée municipale

7 roulait dans une Mercedes noire.

8 Maintenant, pour ce qui est du docteur Stakic, je ne me souviens vraiment

9 plus.

10 Question: Sautons alors la pièce S72 et, avant la pause, je crois que nous

11 pourrions nous pencher sur la pièce à conviction S79.

12 Ici, une fois de plus, il s'agit d'un ordre émanant du président de la

13 cellule de crise, le docteur Milomir Stakic. Cet ordre est dispensé au

14 poste de sécurité publique et au commandement de la région de Prijedor. Il

15 porte sur la formation d'un peloton d'intervention unique, comptant 20

16 membres de chacune de ces instances. La tâche de cette unité consiste à

17 prévenir les pillages et autres activités criminelles sur le territoire de

18 la municipale, ainsi qu'à veiller à la sécurité des déplacements de tous

19 les véhicules, contrôle des véhicules sans plaque d'immatriculation

20 conduits par les membres de l'armée, de la police sans autorisation de

21 déplacement approprié.

22 Nous avons parlé de cette unité, de ce peloton d'intervention dans le

23 courant de la journée d'hier. Il me semble que cette unité d'intervention

24 était constituée par des membres de la police et de l'armée, n'est-ce pas?

25 Réponse: Oui, c'est exact.

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1 Question: Et au point 2, on dit que le choix du personnel pour ce peloton,

2 cité à l'article ou à l'alinéa précédent, sera effectué ou sera fait sur

3 les effectifs de l'armée de la police.

4 Réponse: Oui.

5 Question: Comment la cellule de crise a-t-elle pu donner un ordre de cette

6 nature à l'armée et à la police?

7 Réponse: Je vois ici que l'on se réfère à l'article7 et à l'article3 de la

8 décision portant "Organisation". Maintenant, je ne sais rien au sujet de

9 la teneur des articles en question. Il doit certainement y avoir le détail

10 de ce qui y était prévu. Mais je sais qu'un grand nombre de personnes qui

11 n'étaient pas dans la police et l'armée portaient des uniformes tout aussi

12 bien. Ils n'avaient pas le droit de le faire, mais un grand nombre de

13 personnes à cette époque-là, disposaient d'armes à elles et ils

14 confisquaient des véhicules ça et là. Et il y avait parmi ces gens-là, des

15 membres de la police et de l'armée, donc il fallait mettre un terme à la

16 chose. On ne pouvait les laisser conduire que leur véhicule privé, donc

17 empêcher que des véhicules soient saisis à d'autres personnes. Si les

18 conducteurs de ces véhicules n'avaient pas d'ordre de mission -comme on le

19 disait à l'époque-, il ne se pouvait pas qu'une personne conduise un

20 véhicule de service sans ce document. Cela visait à empêcher le pillage ou

21 la confiscation des véhicules qui étaient par la suite pilotés de façon

22 illicite par leurs conducteurs.

23 Maintenant, je ne sais pas de quoi parlent ces articles 3 et 7 partant

24 desquels la décision était prise par la cellule de crise, mais cela avait

25 visé le rétablissement de l'ordre public. Je crois que cela avait justifié

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1 les décisions. De là à savoir s'ils avaient, oui ou non, le droit de

2 donner des ordres à cet effet, je ne saurais trop vous le dire.

3 Question: Vous ai-je bien compris hier? N'avez-vous pas dit que ce peloton

4 a été mis sur pied… Quand l'ordre en question a été réalisé, ce peloton a

5 été créé?

6 Réponse: Je ne crois pas que l'ordre n'ait pas été exécuté. Je ne sais pas

7 qui constituait ces pelotons et qui les commandait, mais je ne doute pas

8 que l'ordre n'ait pas été exécuté.

9 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Pour des raisons

10 techniques, nous sommes obligés de suspendre la séance à présent. Je

11 suspends la séance jusqu'à 11 heures précises.

12 (L'audience, suspendue à 10 heures 32, est reprise à 11 heures 03.)

13 M. le Président (interprétation): Je vous prie de vous asseoir.

14 Changeons de sujet complètement, s'il vous plaît.

15 Je souhaite savoir si, à un moment quelconque, il y a une conversation ou

16 une discussion plutôt au sein de la cellule de crise ou au sein d'autres

17 instances, telle que la défense populaire, portant sur le sujet de

18 l'incident de Hambarine?

19 M. Kuruzovic (interprétation): Je ne peux dire que je m'en souviens, je

20 suppose que oui.

21 Je sais ce qui s'est produit, mais cela s'est passé avant la constitution

22 ou plutôt avant qu'il y ait eu cette attaque, la deuxième attaque. Il me

23 semble que celle-ci a eu lieu le 22 et l'autre le 30.

24 Question: Dans votre déclaration, page 45, lorsque M. Koumjian vous pose

25 la question suivante:

Page 14584

1 "La cellule de crise a-t-elle discuté de la situation lors de ces réunions

2 après l'assassinat des personnes au poste de contrôle?", vous avez

3 répondu: "Oui, ceci a fait l'objet de discussions, mais l'armée avait déjà

4 lancé l'ultimatum de rendre les armes en l'espace de 48 heures. Pour

5 autant que je m'en souvienne, ceci a été accepté. Et puis, il y a eu une

6 diffusion par la voix de la radio de cela.

7 -Q: Et la personne qui a annoncé l'ultimatum à la radio, c'était le

8 docteur Stakic?

9 -R: Eh bien, je ne le sais pas exactement. Peut-être était-ce lui la

10 personne qui a signé, mais je ne sais pas si c'est lui qui l'a annoncé à

11 la radio ou si c'était le présentateur de la radio.

12 -Q: L'ultimatum a-t-il été lancé au nom de la cellule de crise de

13 Prijedor?

14 -R: Je n'en suis pas sûr, peut-être était-ce au nom de l'armée.".

15 Pour autant que vous vous en souveniez, telle était la question suivante:

16 "Comment déposeriez-vous aujourd'hui au sujet des événements qui ont suivi

17 immédiatement l'incident de Hambarine, en particulier pour ce qui consiste

18 du rôle joué par la cellule de crise?"

19 Réponse: Je n'ai peut-être pas très bien compris. Vous savez, on utilise

20 une langue, puis on interprète, et tout cela. A l'époque, c'était en

21 direct que je répondais. Et ce n'était pas le docteur Stakic, je pense,

22 qui occupait une position qui lui aurait permis de faire cela. Cela devait

23 nécessairement être quelqu'un d'autre. Et ceci a été fait par la voix de

24 la radio, sur demande, sur exigence de quelqu'un d'autre.

25 Pour autant que je sache, le 22, il y a eu attaque sur une patrouille, une

Page 14585

1 patrouille qui se dirigeait vers Hambarine. On leur a tiré avec des

2 mitraillettes. Je pense que la personne impliquée a été Aziz Aliskovic.

3 Et pendant toute cette époque, il y a eu des problèmes au poste de

4 contrôle à Kozarac. C'étaient des Musulmans qui faisaient partie de la

5 défense territoriale qui gardaient ce poste de contrôle et ils refusaient

6 le passage aux gens. Donc les gens étaient obligés de contourner ce point.

7 Il me semble que le 26 ou le 29, toujours est-il que c'était quelques

8 jours après cet incident de Hambarine, qu'il y a eu une attaque sur cette

9 colonne. Il y a eu des coups de feu. Il me semble qu'il y a eu un soldat

10 de tué. Par la suite, il y a eu un ordre, ou plutôt un appel, émanant du

11 commandant de la région demandant que l'on rende les armes, qu'on

12 démantèle ce poste de contrôle et que l'on assure la liberté de

13 circulation par cette rue de Banja Luka. Il me semble que c'est ainsi que

14 cela s'est produit, donc assurer une libre circulation de Banja Luka à

15 Prijedor.

16 Question: Pour revenir à la première partie de la question, on vous a

17 demandé la chose suivante: "La cellule de crise a-t-elle discuté de la

18 situation lors de sa réunion après l'assassinat des gens au poste de

19 contrôle?" Et vous avez répondu: "Oui, ceci a fait l'objet de

20 discussions.".

21 Ma question est de savoir si c'est au sein de la cellule de crise que l'on

22 a discuté de cela?

23 Réponse: C'est possible, mais je n'en suis pas tout à fait certain. Cela

24 ne paraît pas logique qu'on n'en ait pas parlé. Mais quant à savoir si

25 cela a fait l'objet de discussions officielles et quel lien il y a entre

Page 14586

1 cela et des mesures ou des activités qui ont eu lieu par la suite, ça je

2 ne le sais pas. Il y a eu peut-être des discussions au sein de la cellule

3 de crise lors des réunions auxquelles je n'ai pas assisté, car il faut

4 savoir que c'était l'époque où officiellement je n'étais plus le

5 commandant de l'état-major de la Défense territoriale. Sur ordre, j'ai été

6 rattaché à une unité militaire. J'ai été rattaché à la 343e Brigade.

7 Question: Il y a un instant, nous avons constaté que c'était en date du 29

8 mai, est-ce exact?

9 Réponse: Je ne me rappelle pas exactement la date, mais c'était entre le

10 26 et le 29 mai. C'est là que s'est produit cet incident sur la route qui

11 mène de Banja Luka à Prijedor dans la zone de Kozarac, au carrefour. Peut-

12 être le 26, mais je n'en suis pas sûr, je ne sais pas.

13 Question: Vous-même, avez-vous lu le texte de l'ultimatum dans les médias?

14 Réponse: Non. A l'époque, je n'avais rien à voir avec la radio. Ce n'est

15 qu'en 1994, au mois de mai, sur décision du conseil exécutif, que j'ai été

16 nommé comme directeur exécutif à la radio.

17 Question: Je me réfère aux pages 2864 et 6808 du compte rendu d'audience.

18 Quant aux événements de Kozarac, ont-ils fait l'objet de discussions au

19 sein de la cellule de crise?

20 Réponse: Eh bien, je ne sais pas. Moi-même, je n'ai pas participé à ce

21 genre de conversation. Je suppose qu'on en a parlé. Il est impossible

22 qu'on n'en parle pas, mais quant à savoir si c'était à titre officiel ou

23 officieux, ça je ne le sais pas. Pour ce qui est de moi-même, j'ai dit qui

24 m'a convoqué, de quelle façon, quelles sont les souffrances humaines dont

25 j'ai été témoin.

Page 14587

1 Question: Vous mentionnez: "Ces souffrances endurées par des gens", eh

2 bien, je pense que l'une des conclusions qui émane de ces ordres que nous

3 avons vus, et en particulier compte tenu de la pièce à conviction S250, il

4 appartenait à la cellule de crise de veiller à ce que l'ordre soit

5 préservé dans la ville. Préservé ou rétabli.

6 Qu'en est-il des crimes qui sans aucun doute ont été commis dans les camps

7 d'Omarska et de Keraterm? En particulier, pour ce qui est du massacre ou

8 des massacres qui se sont produits dans la salle n°3. Vous-même, vous qui

9 étiez appelé à préserver ou à rétablir l'ordre dans la ville, avez-vous

10 discuté de ces crimes au sein de la cellule de crise?

11 Réponse: C'était à l'époque, pour autant que je m'en souvienne, à l'époque

12 où je n'avais pas de lien direct avec la cellule de crise. Par ailleurs,

13 je pense, enfin je suppose, qu'on en a parlé. C'est quelque chose d'atroce

14 qui s'est produit. Je ne sais pas exactement pour quelle raison. Ce que je

15 sais, c'est qu'il y a eu des gens qui se sont retrouvés à Keraterm. Je ne

16 sais pas sur quelle base ils s'y sont retrouvés, on disait que c'étaient

17 ceux qui avaient pris part à des activités contre la ville.

18 Quant à savoir, eh bien, tout ça, j'ai oublié si c'était avant ces

19 activités ou après, mais toujours est-il que j'en ai entendu parler. Je ne

20 sais pas qui était le commandant. J'en ai entendu parler par la voie des

21 journaux et par la radio. J'ai appris qu'il y a eu une attaque militaire,

22 que des armes ont été utilisées, qu'on a attaqué ces gens, qu'il y a eu

23 pas mal de victimes. Je ne connais pas les raisons véritables, je ne sais

24 pas pourquoi un incident aussi désagréable s'est produit. Et même si on

25 peut difficilement qualifier ce genre d'événements "d'incidents", comme

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1 vous l'avez dit, c'était un crime.

2 Question: A votre avis, ces crimes commis à la fois à Keraterm et à

3 Omarska, étaient-ils des événements de notoriété publique dans la ville?

4 Pouvez-vous déposer à cet effet?

5 Réponse: Je pense que non. Je pense que ce n'est que par la suite qu'on a

6 pu en prendre connaissance. Pour ce qui est de Keraterm, ça on le savait,

7 mais ce que j'ai dit concernait Omarska, car c'est assez près du centre-

8 ville; et ces coups de feu, eh bien, ils devaient nécessairement être

9 entendus.

10 Je ne sais pas où je me suis trouvé à ce moment-là, il m'a semblé que

11 c'était le soir. En fait, je ne l'ai pas entendu, mais j'ai appris que

12 cela s'est produit le lendemain comme tous les autres dans la ville.

13 Question: Il est dit dans le transcript: "Omarska, ce n'était pas loin de

14 la ville". Vous vouliez dire réellement Omarska ou Keraterm? Pouvez-vous

15 poursuivre?

16 Réponse: Pour ce qui est de Keraterm, ça on en a entendu parler, mais pour

17 ce qui est d'Omarska, c'était un centre d'instruction, une prison, je ne

18 sais pas exactement. Quant à ce qui s'y est produit, on n'était pas au

19 courant. Je ne me souviens pas qu'il y ait eu de conversations publiques à

20 ce sujet. Et cela tombait sous l'autorité du secrétariat chargé de la

21 sécurité publique ou plutôt le centre de sécurité publique, le SUP, le

22 secrétariat de l'Intérieur. Le chef de cette instance était feu Simo

23 Drljaca. Et par voie de coordination, je ne sais pas qui a ordonné cela,

24 je ne sais pas qui ordonnait ces enquêtes ou ces interrogatoires.

25 Pour ce qui est du reste, par la suite -tout comme les autres-, j'ai pu

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1 voir à la télévision des extraits de bande montrant des personnes qui se

2 sont trouvées sur place et qui racontaient des choses qui se sont

3 produites. Si cela s'est vraiment produit ainsi -je doute que cela ait été

4 mené de manière correcte-, eh bien, je suis convaincu que ceci ne

5 correspond pas à notre peuple, que c'est quelque chose qui peut être

6 qualifié de crime, si effectivement les choses se sont produites de la

7 manière dont on a pu le voir à la télévision.

8 Question: Au sein de la cellule de crise, y a-t-il eu qui que ce soit qui

9 a essayé de prendre des mesures afin que quoi que ce soit de ce genre ne

10 reproduise pas à l'avenir? Y a-t-il eu une enquête, des enquêtes? Y a-t-il

11 eu des rapports adressés à des instances supérieures, que ce soit dans le

12 domaine militaire ou dans le domaine de la police? Est-ce que le Procureur

13 public s'est chargé de cela? Est-ce qu'un juge d'instruction a été nommé

14 pour se saisir de l'affaire?

15 Réponse: Je ne sais pas si la cellule de crise en a discuté. Je n'ai pas

16 entendu cela. Je n'étais pas là. Je suppose que oui, je suppose que ceci

17 n'a pas pu se passer sans qu'on en parle, sans qu'on le remarque. La

18 cellule de crise prenait des décisions au sujet des vivres, de l'eau, de

19 la mobilisation, de la surveillance de la circulation, du contrôle pour ce

20 qui est de la confiscation des véhicules, etc.

21 Et je doute que le président de la cellule de crise et la cellule de crise

22 dans son ensemble omettent de s'informer au sujet de ces événements dans

23 leur ensemble. Je suis convaincu qu'ils ont demandé que le tribunal en

24 soit saisi. Car à Keraterm, pour autant que je le sache, cela concernait

25 des civils et ce sont les autorités civiles qui ont autorité sur les

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1 civils. Sans doute, on leur a donc demandé qu'il y ait une enquête. Je

2 suppose qu'une telle chose a été demandée.

3 Question: L'un quelconque d'entre vous s'est-il rendu à Keraterm ou

4 Omarska afin d'établir la réalité de la situation? Quels sont les faits et

5 comment les choses se sont produites réellement?

6 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, je ne suis jamais allé moi-même à Omarska

7 ou à Keraterm. Monsieur Simo Drljaca y est allé ainsi que d'autres. Je le

8 sais puisque, tous les jours, il y avait un médecin, me semble-t-il, et un

9 infirmier qui s'y rendaient. Je ne sais pas qu'il y avait d'autres

10 médecins sur place. Ça, je ne le sais pas.

11 J'ai donc entendu par leur intermédiaire que la police, enfin que des

12 membres de la police s'y sont rendus. Feu Simo Drljaca, quant à savoir si

13 lui a pris des mesures afin d'empêcher qu'il y ait des événements qui ne

14 correspondent pas à un comportement normal de la police civile, ça je ne

15 le sais pas. Je n'ai pas vu de rapport à cet effet.

16 Question: Vous venez de dire que Simo Drljaca et d'autres personnes s'y

17 rendaient. Qui était ces autres?

18 Réponse: Eh bien, je suppose ses collaborateurs ou des personnes qui lui

19 étaient subordonnées dans le système de commandement au centre de sécurité

20 publique ou plutôt le secrétariat de l'Intérieur à Prijedor.

21 Plus tard, j'ai vu des émissions à la télévision montrant ces personnes

22 sur place. Cela veut donc dire que ces gens s'y sont rendus, ainsi que des

23 équipes de journalistes s'y sont rendus en visite, pour voir. Je ne me

24 souviens pas exactement de tout ce qu'il y avait dans ces rapports, mais

25 je me souviens de ces quelques images. La télévision a filmé ces personnes

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1 là-bas.

2 Question: En 1992 -et si je vous pose cette question, c'est précisément au

3 sujet de l'année 1992-, en vous remplaçant dans le contexte de cette

4 année-là, à commencer par le 7 janvier 1992, pourriez-vous me dire qui

5 était l'homme politique le plus important dans la municipalité de

6 Prijedor, à votre sens?

7 Réponse: Il est difficile de le dire. Les autorités qui ont été mises sur

8 pied à partir du 29, ou plutôt du 29 au 30 avril dans la municipalité de

9 Prijedor, c'étaient… Eh bien, les hommes les plus importants étaient ceux

10 qui étaient à la tête du parti politique.

11 A partir du 7 janvier 1992 jusqu'au 29 avril, les autorités qui étaient en

12 place étaient celles qui sortaient des élections. Le pouvoir serbe n'était

13 donc que formel, purement formel. Il n'avait aucun moyen, aucun pouvoir

14 réel.

15 A partir du 27 avril, quant à cette période-là, c'est l'assemblée

16 municipale ou plutôt la cellule de crise qui était le plus haut placée; ou

17 la présidence de guerre par la suite, lorsque les choses se sont

18 arrangées, se sont calmées. Je ne me souviens plus à partir de quel

19 moment, mais l'assemblée a recommencé à fonctionner, donc comme instance

20 officielle; M. Stakic était son président et il s'agissait d'exécuter les

21 décisions de cette instance-là.

22 Question: Quelles sont les fonctions réelles du docteur Stakic: était-ce

23 plutôt un poste de représentation ou bien était-il réellement le dirigeant

24 à l'époque, en 1992, et en particulier depuis le 30 avril 1992?

25 Réponse: Jusqu'au 30 avril 1992, M. Stakic était vice-président de

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1 l'assemblée municipale de Prijedor. A partir du 30 avril 1992, en fonction

2 de la période, il a été président de l'assemblée serbe de Prijedor. Et par

3 la suite, comme nous l'avons déjà vu, en fonction des décisions de la

4 présidence de la République de Bosnie-Herzégovine, ou plus précisément de

5 la Republika Srpska, le président de la cellule de crise, le président de

6 la présidence de guerre et enfin président de l'assemblée municipale.

7 Après, il y a eu de nouvelles élections, il y a eu nomination d'un nouveau

8 président de l'assemblée. Je ne me souviens plus exactement à quelle date,

9 il y a eu un nouveau mandat pour une période de quatre ans; le docteur

10 Stakic a été réélu, pour ce nouveau mandat, à la tête de l'assemblée

11 municipale.

12 Il s'agit d'un organe législatif, de l'organe législatif de la

13 municipalité qui vote des lois, des règlements, qui prend des décisions

14 sur une base démocratique. On procède au vote et le président de cette

15 instance est tenu de traduire dans les faits ces décisions; par sa

16 signature et par le sceau . En tant que président de l'assemblée, il

17 confirme la mise en œuvre des décisions prises.

18 Question: A votre avis, le docteur Stakic est-ce une forte figure dans le

19 domaine politique? Est-ce quelqu'un qui cherche plutôt la concertation?

20 Quelle a été votre impression lorsque vous avez vu, pour la première fois,

21 le docteur Stakic, le 7 janvier, et également plus tard dans l'exercice de

22 ses fonctions et, en particulier, lors de cette réunion que vous avez

23 mentionnée, le 29 avril, lorsque vous avez constaté ensemble que le moment

24 était venu pour la prise de pouvoir? Le docteur Stakic, était-ce un

25 dirigeant fort, une réelle figure autonome ou était-ce une marionnette?

Page 14593

1 Etait-ce quelqu'un qui obéissait ou exécutait les décisions de quelqu'un

2 d'autre?

3 Réponse: Avant cela, je ne connaissais guère le docteur Stakic. C'est

4 quelqu'un qui est considérablement plus jeune que moi, donc nous n'étions

5 pas souvent en contact. Il était médecin, il travaillait comme tel. Et en

6 tant qu'homme, je pense que c'est un homme correct, éduqué, intelligent et

7 solide. Pour ce qui est de la politique, je pense qu'il a été à la fois

8 les deux: à savoir ferme dans ses décisions, à savoir que l'assemblée

9 municipale doit traduire dans les faits les décisions prises, et puis

10 également dans ses autres fonctions.

11 Mais en tant qu'humaniste, ou plutôt conformément à sa profession, je

12 pense qu'il s'est trouvé dans des situations où il a pu prendre

13 connaissance des problèmes que connaissaient les gens et que, parfois, il

14 s'est montré tolérant et qu'il cherchait à résoudre ces problèmes.

15 Quant à savoir s'il a été un "homme croupion", eh bien, je ne le dirais

16 pas. Je pense que le docteur Kovacevic et Simo Drljaca, qui ne sont plus

17 aujourd'hui parmi nous, l'ont influencé, ont exercé une influence sur lui.

18 Mais qu'on qualifie cela d'influence ou de pression, s'il y en a eu, eh

19 bien, moi je n'étais pas présent, je n'ai pas entendu ces choses-là, si

20 elles ont eu lieu. Parce que je m'étends peut-être un petit là-dessus,

21 mais, encore une fois, je n'ai pas été présent à toutes ces réunions. Et

22 lorsque que j'étais présent, officiellement, ceci ne s'est pas produit.

23 Question: Je voudrais vous présenter à présent une citation émanant d'une

24 interview accordée par le docteur Milomir Stakic, interview ultérieure aux

25 événements dont nous parlons. Il a déclaré la chose suivante -je vous

Page 14594

1 donne citation de la page 2 du compte rendu d'audience, document S187-1C;

2 je cite-: "Ces endroits, tels qu'Omarska, Keraterm et Trnopolje, étaient

3 une nécessité du moment et cela a été constitué partant de décisions

4 adoptées par les autorités civiles de Prijedor". (Fin de citation.)

5 Je voudrais entendre un commentaire de votre part s'agissant de cette

6 phrase.

7 Réponse: Je n'ai personnellement pas assisté à quelque réunion que ce soit

8 où une décision de cette nature aurait été prise. Monsieur Stakic avait

9 peut-être à l'esprit les gros problèmes qui étaient survenus. Notamment

10 dans les environs de la ville, il y avait pratiquement un état de guerre

11 en date du 28 et du 29 et les soldats s'étaient dirigés pour ratisser le

12 terrain vers Hambarine et vers Kozarac. C'est donc là une chose qui est

13 arrivée en tant que mal nécessaire. Un certain nombre de Musulmans avaient

14 causé des difficultés, ils avaient ouvert le feu, ils avaient tué des gens

15 vers le 16, vers Kozarac et Hambarine. Je suppose qu'il s'était avéré

16 nécessaire de s'entretenir avec ces gens-là. Peut-être donc y avait-il eu

17 des raisons justifiées pour ce qui est de la mise sur pied d'Omarska et de

18 Keraterm.

19 Pour ce qui est de Trnopolje, j'ai précisé que lorsque les combats ont

20 commencé, les gens étaient venus de par eux-mêmes s'abriter des combats et

21 s'étaient dirigés vers ces lieux. Il y avait deux personnes qui avaient

22 veillé à l'exercice du pouvoir à Prijedor. Le décédé docteur Kovacevic et

23 M. Drljaca. Ils m'ont contacté au téléphone, et il y avait un interphone

24 qui permettait d'entendre les deux.

25 Ils avaient exercé des pressions à mon égard. J'avais déjà 50 ans. La

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1 ville entière me connaissait. Des gens m'appréciaient. Je suis citoyen de

2 Prijedor depuis très longtemps, j'y ai vécu à compter de l'âge de 3 ans.

3 Je suis né en Serbie dans une famille de réfugiés de la Deuxième Guerre

4 mondiale. Ils avaient exigé de ma part d'aller là-bas, d'accueillir la

5 population en question. Je suis allé et je me suis rendu compte par moi-

6 même qu'il s'agissait-là de malheurs de grande envergure. Et on peut

7 assister de nos jours à ce qui se passe en Irak. Vous voyez la population

8 s'enfuir parce qu'il s'agit de garder la vie sauve pour soi-même, pour la

9 famille, les enfants, et moi j'ai assisté à des événements de cette

10 nature. J'ai vu des gens venir à pied, amener des membres de leur famille,

11 et j'essayais de les accueillir, de les héberger. J'étais une personne de

12 cette nature. J'ai donc accepté cette tâche, et j'ai accepté de veiller à

13 cette population.

14 En guise de conclusion, je dirais que M. Stakic avait peut-être jugé la

15 chose ainsi, et je ne pense pas avoir assisté à une réunion quelconque ou

16 une décision officielle aurait été prise pour ce qui est de l'une

17 quelconque des trois formes en présence, pour ce qui est du rassemblement

18 de la population. J'entends là, les trois localités que j'ai mentionnées.

19 Mais je précise une fois de plus que Trnjopole était une chose tout à fait

20 à part. Ce n'était pas un camp, ce n'était pas un camp de rassemblement ou

21 un lieu où des interrogatoires avaient lieu. Ce n'était pas du tout un

22 lieu d'enquête ou une chose analogue.

23 Question: Permettez-moi de vous donner une citation un peu plus longue:

24 "Ces localités telles qu'Omarska, Keraterm et Trnjopole étaient une

25 nécessité du moment, et cela a été mis sur pied suivant la décision prise

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1 par les autorités civiles à Prijedor.".

2 Le journaliste pose une question: "Ces trois camps sont des centres de

3 rassemblement?" Le docteur Stakic: "Oui. Des centres d'accueil. Cela a été

4 constitué partant de décisions des autorités civiles, et comme je vous

5 l'ai dit, c'était une nécessité du moment. Cela signifiait qu'il n'y avait

6 plus de possibilités de résoudre la question des relations mutuelles. Il

7 n'était plus question de procéder à un partage à l'amiable pour ce qui est

8 du pouvoir. Les extrémistes du Parti de l'action démocratique, du parti

9 SDA, et du HDZ, à savoir le Parti de l'union démocratique croate, mais

10 surtout le SDA avaient perdu tout contrôle. Ils avaient commencé à tuer

11 des membres de la police et de l'armée, et il fallait absolument que nous

12 mettions sur pied des centres de cette nature.".(Fin de citation.)

13 Réponse: J'agrée la chose en guise d'explication. Mais je tiens à préciser

14 que je n'ai jamais entendu dire qu'une instance civile officielle ait pris

15 la décision de mettre sur pied telle chose pour ce qui est d'Omarska et de

16 Keraterm notamment. Pour ce qui est de Trnopolje, je vous ai déjà expliqué

17 comment les choses s'étaient faites.

18 Question: Oui. Vous nous avez dit comment cela a été mis sur pied. Ce que

19 je me propose de vous demander, c'est la chose suivante: qui dirigeait ce

20 centre de Trnopolje? Quelle est la réponse que vous apporteriez à cette

21 question?

22 Réponse: C'est une chose difficile à dire, parce qu'il ne s'agissait pas

23 d'une organisation ou d'un camp classique. C'était un centre ouvert, et la

24 chose la plus logique à dire, c'est de dire que c'était géré par la Croix-

25 Rouge de Prijedor avec l'assistance de la Croix-Rouge de Banja Luka et

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1 l'UNHCR. Et moi, j'étais chargé d'assurer la sécurité de ces gens-là en

2 passant par le biais du commandement de l'armée, et d'assurer pour ce qui

3 est de l'alimentation par exemple, des approvisionnements par le biais de

4 l'assemblée municipale et de la Croix-Rouge, comme je l'ai dit tout à

5 l'heure, le haut-commissariat aux réfugiés des Nations Unies.

6 Il n'y avait donc pas de commandement classique du tout. Il n'était point

7 nécessaire d'en avoir un. Les gens venaient là-bas. Je ne pouvais empêcher

8 quiconque de venir et je ne pouvais pas empêcher les gens de s'en aller,

9 sauf au cas où les gens venaient et emmenaient des gens avec eux. Je

10 voudrais que l'on note la chose, que l'on consigne la chose quelque part

11 pour que, s'il y a un incident par la suite, on ne me reproche pas un

12 accident survenu éventuellement a posteriori.

13 Question: Pour finir, comment décririez-vous vos relations avec le docteur

14 Stakic en 1992?

15 Réponse: Le docteur Stakic était président de l'assemblée ou plutôt

16 président des instances dont j'ai parlé. Mais, dans la vie privée, nous ne

17 nous sommes pas fréquentés du tout parce que c'est une personne qui est

18 bien plus jeune que moi. Il avait sa compagnie, des gens qu'il fréquentait

19 lui-même. Et moi, je n'ai pas du tout fréquenté le docteur Stakic.

20 Question: A-t-il exercé ses fonctions de façon que l'on pourrait qualifier

21 de professionnelle?

22 Réponse: J'imagine que oui. Il a exercé les fonctions auxquelles il a été

23 élu et nommé par le les soins de l'assemblée municipale.

24 Question: Que sauriez-vous nous dire au sujet des raisons qui ont motivé

25 le fait que les représentants au plus au niveau de Prijedor aient quitté

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1 en même temps leur poste au début de l'année 1993?

2 Réponse: Je ne sais pas du tout de quoi il s'agit. Je ne sais pas de quels

3 hauts responsables vous parlez. Et, à vrai dire, je ne me souviens pas

4 pour cette année-là qui a été relevé de ses fonctions, je ne sais pas s'il

5 y a eu des élections. Et je sais qu'il s'est constitué une nouvelle

6 composition de l'assemblée, mais je ne sais pas si ça été fait en 1993 ou

7 en 1994. Je sais qu'il y a eu de nouvelles élections parlementaires et

8 qu'on a élu un nouveau président de l'assemblée municipale, mais je ne

9 sais pas du tout si cela s'est fait en 1993 ou en 1994. Je ne m'en

10 souviens pas.

11 Question: Soyons concrets. Pourquoi le docteur Stakic a-t-il quitté ses

12 fonctions, son poste de président de l'assemblée municipale, sans qu'il y

13 ait eu élection au préalable dans le courant de janvier 1993?

14 Réponse: Eh bien, ma foi, je ne le sais pas. Vous me prenez de court. Je

15 ne sais pas du tout. Je ne me souviens pas s'il a démissionné ou pas.

16 Il me semble que le docteur Stakic avait un vice-président, Dragan

17 Savanovic, et je crois -j'ai oublié son nom-: c'était un homme brun, un

18 grand, un homme grande taille, Kornoga,… Dusan Kurnoga, me semble-t-il.

19 Mais de là à savoir s'il a remplacé tout simplement le docteur Stakic ou

20 si cela s'est fait à l'occasion d'élections d'une nouvelle assemblée… Mais

21 je ne pense pas qu'il l'ait remplacé de façon aussi simple. Si le docteur

22 Stakic a démissionné de ses fonctions en donnant une argumentation

23 personnelle, il aurait été normal que son adjoint le remplaçât; c'était

24 Dragan Savanovic à cette époque. Mais je ne me souviens pas du tout, en

25 toute honnêteté, comment les choses se sont faites.

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1 Question: Une dernière question. Nous nous sommes entretenus hier du

2 remplacement de M. Cehajic, du professeur Cehajic lors de la crise du

3 pouvoir. Il se trouvait en somme sur une liste de personnes qui s'étaient

4 vu interdire l'accès de l'assemblée municipale de Prijedor; et il était

5 président élu!

6 Alors avez-vous suivi le destin du professeur Cehajic par la suite?

7 Réponse: Ce que vous venez de dire est exact. Je me souviens qu'on lui

8 avait interdit l'accès, mais je ne sais pas ce qu'il est advenu de lui. Je

9 l'ai appris par la suite seulement, mais sur le moment je ne le savais

10 pas. Donc je ne sais pas au bout de combien de jours il s'était retrouvé à

11 Keraterm et, par la suite, à Omarska.

12 Maintenant, je ne sais pas si sa vie a été mise en péril. Dans la ville,

13 des rumeurs circulaient disant qu'Untel a été tué, puis on le voyait

14 revenir sain et sauf. Et je dirais qu'un grand nombre de personnes, de

15 membres du groupe ethnique croate et musulman sont rentrés sains et saufs.

16 Je sais qu'à l'époque, des rumeurs ont couru sur des personnes qui

17 auraient été tuées dans le courant des années 1994, 1995 et 1996. Je ne

18 sais pas ce qui s'est passé avec le professeur Cehajic.

19 Question: Mais avez-vous revu le professeur Cehajic après le 30 avril

20 1992, à quelque moment que ce soit?

21 Réponse: Je ne sais pas trop. Il me semble que je l'ai vu une fois en

22 ville, mais j'ai oublié. Il me semble que je l'ai vu, mais je n'arrive pas

23 à me resituer comment, pourquoi et où. Mais au moment où il a été

24 emprisonné ou emmené pour interrogatoire, à partir de ce moment-là, je ne

25 l'ai plus revu. Et je ne l'ai pas revu à cette date du 30 avril, quand il

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1 est venu à son bureau. J'ai appris que des policiers l'avaient accueilli

2 et il avait été aussi accueilli par les personnes qui l'ont remplacé, lui

3 et d'autres personnes, au conseil exécutif.

4 Maintenant, le professeur Cehajic a-t-il été arrêté ou emmené pour être

5 interrogé, ça je ne le sais pas. Je sais ou je crois savoir que Simo

6 Miskovic ou le député Srdic s'était entretenu avec lui ce jour-là. Il me

7 semble que c'était le 30 avril ou le 1er mai. Je ne me souviens pas au

8 juste. Mais je sais que cela s'est fait au téléphone à partir des locaux

9 de cette entreprise slovène ou de leur domicile privé.

10 Je crois qu'ils avaient dit que le professeur Cehajic était parti à

11 Ljubija chez sa sœur ou chez quelqu'un d'autre, et je crois que M. Cehajic

12 leur avait dit que ce qu'on faisait avec lui n'était pas justifié. Il

13 avait justifié ses actes par les problèmes survenus avant la prise du

14 pouvoir, mais je ne me souviens pas au juste de toutes ces explications.

15 Question: Etes-vous au courant de quelque délit pénal que le professeur

16 Cehajic aurait commis et qui aurait justifié son incarcération?

17 Réponse: Je ne peux rien dire à ce sujet. Je ne suis pas juriste. Je n'ai

18 pas exercé de tâches analogues aux vôtres, Monsieur le Président de la

19 Chambre, ni rien de semblable. Ce que je puis dire seulement c'est qu'il

20 était membre du SDA et qu'avec M. Mirza Mujadzic, il avait organisé

21 l'armement de la population musulmane, notamment à Hambarine. Il a donc

22 mis sur pied des formations paramilitaires.

23 Et d'après ce qu'on a pu lire dans les journaux et entendre à la radio,

24 partant des dires, des déclarations des gens appartenant à d'autres

25 partis, il avait fait obstruction à la mise en place des organes du

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1 pouvoir dans les autres instances. Si quelqu'un avait donc jugé que cela

2 était une raison suffisante pour l'incarcérer, il se peut que ce soit

3 cela. Mais à titre tout à fait personnel, je ne pense pas que cela ait pu

4 justifier ce qui s'est passé.

5 Maintenant pour ce qui est de l'armement, c'était une autre paire de

6 manche. Monsieur le professeur était président de l'assemblée municipale

7 et le gros du pouvoir était entre les mains du SDA. Il n'était donc point

8 nécessaire pour eux de s'armer. Il se peut que quelqu'un au sommet du

9 parti ait dit autre chose et ait demandé autre chose. Je sais que la

10 population vendait une bonne partie de leurs biens pour avoir de quoi

11 s'armer. Mais c'est une autre question, et ce n'est pas là la question que

12 vous m'avez posée.

13 Question: Pourriez-vous, je vous prie, essayer de vous concentrer sur la

14 question et répondre au meilleur de votre souvenir? Combien de jours

15 s'est-il écoulé depuis le 30 avril 1992 jusqu'au jour de son

16 incarcération? Est-ce qu'il s'est passé une journée, deux journées?

17 Réponse: Je regrette, je ne peux pas vous aider. Je ne pense pas qu'il se

18 soit passé si peu de temps. Je ne me souviens pas qu'à la suite de ce 30

19 avril, il se soit passé autant de choses. Je sais qu'il y a eu des gens

20 incarcérés après le 22 ou le 26 mai. Maintenant, je ne sais pas si j'ai

21 tort ou raison, et je crois qu'il ne serait pas juste de ma part de parler

22 de chose que j'ignore.

23 Question: C'est tout à fait exact. Vous ne devez vous limiter qu'aux

24 choses que vous êtes sûr de savoir. Monsieur Kuruzovic, ne serait-il pas

25 exact de dire que vous n'ignorez pas le fait que le professeur Cehajic en

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1 réalité est décédé au camp d'Omarska?

2 Réponse: Je ne le sais pas pour sûr. Je l'ai entendu dire comme cela

3 d'ailleurs était le cas pour d'autres habitants de Prijedor, tout aussi

4 bien. Et malheureusement, je l'ai entendu à l'occasion de conversation ça

5 et là, mais jamais rien d'officiel n'a été dit de la part des instances

6 officielles. Cela n'a pas été publié dans les journaux ou dans les autres

7 médias.

8 Question: Merci. Ceci met en principe un terme aux questions que j'avais à

9 vous poser moi-même. Et pour nous en tenir à l'ordre prévu, je voudrais

10 demander à M. l'huissier de placer sur le rétroprojecteur le document qui

11 ne porte pas encore de cote.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 Ayez, je vous prie, l'amabilité de nous dire de quel type de document il

14 s'agit là au juste?

15 Réponse: Ce n'est pas un document. Dans notre langue, nous appelons cela

16 "bordereau d'accompagnement", c'est quelque chose qui accompagne un

17 document. C'est donc un papier qui accompagne une décision me révoquant de

18 mes fonctions de commandant de la Défense territoriale et cela émane de

19 l'assemblée municipale de Prijedor. J'ai reçu une décision et j'ai

20 probablement signé un document parce que la décision a été prise au

21 préalable. Je crois que cette décision, administrativement, a été prise le

22 29 et elle m'a été communiquée le 30. Je ne sais pas au juste. Mais on

23 voit ici que la date en question est celle du 29, donc on me l'a

24 communiquée le 31?

25 M. le Président (interprétation): Juge Vassylenko, vous avez la parole.

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1 (Questions de la Chambre au témoin, M. Slobodan Kuruzovic, par M. le Juge

2 Vassylenko.)

3 M. Vassylenko (interprétation): Monsieur Kuruzovic, ne serait-il pas exact

4 de dire que les décisions politiques principales sur les questions

5 d'importance, notamment au début, étaient prises par les dirigeants du SDS

6 et ce n'est que par la suite que des décisions de cette nature se voyaient

7 réalisées, mises en œuvre par les instances civiles, celles de la police

8 ou de l'armée?

9 M. Kuruzovic (interprétation): Je pourrais être d'accord avec ce que vous

10 venez de dire. A cette époque-là, il y avait eu prise du pouvoir et,

11 officiellement, il a été institué une République serbe de Bosnie-

12 Herzégovine, à savoir une Republika Srpska. Il y avait un système

13 monopartite, il y avait le Parti démocratique serbe et toutes les

14 personnes qui avaient occupé des fonctions, qu'elles aient été nommées ou

15 assignées à tel ou tel poste, étaient censées mettre en œuvre la politique

16 déterminée, tracée par ce Parti démocratique serbe.

17 J'espère avoir répondu à la question que vous m'avez posée.

18 Question: Est-il exact de dire alors qu'une personne n'avait pu être

19 nommée à des fonctions importantes sans qu'il y ait eu, au préalable,

20 recommandation de la part du SDS?

21 Réponse: S'agissant des fonctions les plus éminentes dans la République et

22 dans les grandes villes en particulier, peut-être. Mais dans une ville

23 telle que la nôtre, je ne pense pas qu'on ait pu être nommé sans être

24 membre du Parti démocratique serbe. Il se peut qu'il y ait eu des membres

25 du conseil exécutif ou de différents comités, de différentes entreprises

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1 ou établissements, qui pouvaient occuper ces fonctions-là ou ces postes,

2 sans pour autant être Serbes. Et ne parlons pas du SDS dans une situation

3 analogue.

4 Par la suite, les choses ont évolué et, pour l'essentiel, ce sont les

5 Serbes qui ont occupé des fonctions d'importance, tant pour ce qui est de

6 la ville que pour ce qui est de la République.

7 Maintenant, la situation a changé. Un grand nombre de personnes sont

8 revenues. A la tête de notre assemblée municipale, il y a de nouveau un

9 Musulman. Et il y a d'autres postes au sein de la municipalité qui sont

10 occupés par des Musulmans ou des Croates, et qui ne sont pas membres de

11 quelque parti que ce soit. Par exemple, le président de l'assemblée

12 municipale est un membre du Parti pour la Bosnie-Herzégovine, mais les

13 autres ne le sont pas. Donc, en général, on suit les lignes tracées par

14 les partis, mais à l'époque il n'y avait qu'un seul parti.

15 Question: Monsieur Kuruzovic, qui se trouvait au sein de la direction de

16 la municipalité de Prijedor en 1991 et 1992? Veuillez nous citer les noms

17 des personnalités politiques les plus éminentes?

18 Réponse: Il y avait le président du conseil municipal du SDS, Simo

19 Miskovic, le vice-président de ce parti, Dragan Savanovic, et les autres

20 membres de ce conseil municipal qui bénéficiaient d'une certaine

21 influence. Comme nous parlons ici de quelque chose qui a trait à M.

22 Stakic, en tant que personne humaine, en tant que médecin, il jouissait

23 d'une certaine réputation et, avant sa nomination à la présidence de la

24 municipalité, je ne pense pas qu'il exerçait une influence prépondérante,

25 d'après les lignes du Parti. Notre municipalité se compose en grand nombre

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1 de communes locales. Le docteur Stakic travaillait à Prijedor, mais à

2 l'origine, il provenait d'une commune locale qui était, en tant que telle,

3 une municipalité avant la guerre. Il était nécessaire pour cette partie de

4 la municipalité d'être représenté au niveau du gouvernement parce que

5 d'autres bureaux étaient occupés par des personnes qui représentaient

6 d'autres parties de la municipalité. Par conséquent, il a été élu en tant

7 que représentant de la commune locale d'Omarska, qui était une

8 municipalité.

9 Question: Je vous remercie, mais vous n'avez pas répondu à ma question.

10 Pourquoi est-ce que le docteur Stakic, alors qu'il n'avait pas d'influence

11 prépondérante, pourquoi a-t-il été nommé président de l'assemblée serbe,

12 et ce, en janvier 1992?

13 Réponse: J'ai cru vous avoir donné la réponse. En fait, il provenait d'une

14 région de la municipalité qui était fortement habitée et d'où je viens.

15 Nous veillons à avoir une représentation équitable et cette population

16 devait être représentée au niveau de l'organe législatif municipal. Il a

17 été élu parce qu'il s'agissait d'un homme qui qui était connu de tous, un

18 médecin, un homme qui forçait le respect; et cette population l'a choisi

19 et l'a désigné comme représentant.

20 Il y a eu un scrutin suite à l'élaboration d'une liste de noms de

21 personnes qui pourraient occuper plusieurs fonctions tels que le poste du

22 président, le vice-président de la municipalité et d'autres postes. Or,

23 lui a recueilli la plupart de ces votes. C'est ainsi qu'il a été nommé

24 président.

25 Question: Monsieur Kuruzovic, quel était le supérieur du docteur Stakic

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1 avant la prise de pouvoir et après la prise de pouvoir? J'ai cru

2 comprendre qu'avant la prise du pouvoir, le docteur Stakic occupait en

3 fait une double fonction: d'une part, il était le vice-président de

4 l'assemblée municipale, et d'autre part, il était président de l'assemblée

5 serbe?

6 Réponse: C'est exact.

7 Question: Mais en sa qualité de président de l'assemblée serbe, à qui

8 était-il subordonné?

9 Réponse: Si on parle de lien de subordination, on peut dire qu'il

10 dépendait directement de l'assemblée de la Krajina, mais il s'agissait

11 simplement d'une décision officielle. Je ne sais pas comment vous

12 expliquer les choses de façon plus concrète. Dans la pratique, tel n'était

13 pas le cas. C'est vrai qu'on aurait pu le considérer comme vice-président

14 d'un gouvernement fantôme, mais il ne s'agissait pas réellement d'un

15 gouvernement fantôme. Il s'agissait de l'organe législatif de l'assemblée,

16 et le gouvernement est un organe exécutif. Il s'agissait d'une simple

17 formalité.

18 Le peuple serbe a précisé qu'il mettait en place sa propre République

19 serbe. Ce peuple voulait avoir son propre gouvernement serbe, son propre

20 président, sa propre assemblée, ces différents conseils exécutifs, etc. Il

21 s'agissait du 29 et du 30 mai. Or rien de cela ne fonctionnait réellement.

22 Il s'agissait simplement d'une expression officielle de la volonté du

23 peuple serbe.

24 Question: Pourriez-vous nommer des personnes, des hommes politiques avec

25 qui le docteur Stakic entretenait des contacts et qui faisaient partie des

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1 dirigeants de la Krajina serbe?

2 Réponse: La Krajina serbe? Je ne sais pas. Si vous parlez de la Krajina

3 serbe, vous parlez de Knin. Je ne sais pas non plus à quelle époque vous

4 faites allusion.

5 Question: Je parlais de la période qui a précédé la prise de pouvoir. La

6 période antérieure à la prise de pouvoir. Période au cours de laquelle le

7 docteur Stakic était président de l'assemblée municipale serbe.

8 Réponse: Vice-président, vous voulez dire?

9 Question: Il était président de l'assemblée municipale serbe, et ce,

10 depuis le 7 janvier 1992?

11 Réponse: Bien. Je ne sais pas comment les choses se sont déroulées, ni

12 quelle était la raison officielle et réelle pour laquelle il a pris

13 contact avec la Krajina serbe, s'il l'a fait. Je vous ai dit qu'il

14 s'agissait simplement d'une expression officielle, de la volonté du peuple

15 serbe. Tout au cours de cette période, j'étais directeur d'un

16 établissement scolaire. Je n'avais aucun contact avec le docteur Stakic.

17 S'il y avait quelque chose qui devait être réglé au niveau de l'école, je

18 me mettais en rapport au niveau du conseil exécutif avec une personne qui

19 était responsable de questions qui avaient trait à l'enseignement. Je n'ai

20 pas pris contact avec le docteur Stakic. Ce qui fait que je ne sais pas

21 qui il a contacté au niveau de la Krajina serbe. Peut-être qu'il avait une

22 personne qui était son point de contact, mais je n'en ai jamais entendu

23 parler, et je n'y ai jamais assisté.

24 Question: Après la prise de pouvoir, la cellule de crise de la

25 municipalité de Prijedor est devenue la seule instance officielle de la

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1 municipalité de Prijedor. De qui dépendait le docteur Stakic?

2 Réponse: Je ne m'en souviens pas avec précision. Il y avait la cellule de

3 crise de la Région autonome de la Krajina qui est distincte de la Krajina

4 serbe. Pour autant que je m'en souvienne, je crois que le président de la

5 cellule de crise de la Région autonome de la Krajina était M. Brdjanin. Il

6 était soit président de l'assemblée ou président de la cellule de crise. A

7 moins qu'il s'agissait de Vojo Kupresanin qui était président de

8 l'assemblée. En tout état de cause, c'était l'un ou l'autre. Et d'après la

9 hiérarchie, je crois que cette personne se situait au-dessus du docteur

10 Stakic.

11 Question: Et qu'en est-il de Biljana Plavsic?

12 Réponse: Mme Biljana Plavsic était président de la République. Et hormis

13 le fait que ce mini Etat que nous constituions était très petit, elle

14 était très loin de nous. Elle était très éloignée du docteur Stakic. Pour

15 autant que je m'en souvienne, Mme Plavsic ne s'est rendue à Prijedor qu'à

16 une seule reprise, et je me souviens qu'à cette occasion-là, elle s'est

17 entretenue avec le docteur Stakic parce qu'en sa qualité de responsable,

18 il était tenu de l'accueillir et de lui parler. Je ne sais pas s'ils se

19 connaissaient auparavant; je pense que tel n'était pas le cas. Madame

20 Plavsic était une personnalité qui dépassait largement les cadres de notre

21 municipalité.

22 Question: Monsieur Kuruzovic, en 1992, vous étiez directeur d'une école,

23 n'est-ce pas?

24 Réponse: Oui.

25 Question: A cette époque-là, quelle était la durée normale d'une année

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1 scolaire?

2 Réponse: La loi précise cela. L'école, l'année scolaire commence le

3 premier lundi du mois de septembre et dure 37 semaines. Un semestre dure

4 18 semaines et le second dure 19 semaines. Par conséquent, l'année

5 scolaire se termine entre le 1er et le 10 juin de l'année qui suit.

6 Question: Vous souvenez-vous si la cellule de crise a jamais décidé de

7 raccourcir l'année scolaire et que cette décision serait prise en mai

8 1992?

9 Réponse: J'avais oublié cela, mais je pense que vous avez raison. Je pense

10 que cette décision est intervenue lors des opérations militaires ou plutôt

11 lors de l'incident de Hambarine ou lorsqu'il y a eu cette attaque contre

12 Prijedor.

13 Je pense que les cours ont été interrompus à ce moment-là et qu'ils ne se

14 sont pas poursuivis. En règle générale, les cours devaient se donner

15 jusqu'en juin. Je pense qu'à ce moment-là, une décision est intervenue

16 pour arrêter l'année scolaire. Je ne suis pas tout à fait sûr, mais je

17 pense que vous avez raison.

18 Question: Il s'agissait de la date du 20 mai: c'est ce jour-là que la

19 cellule de crise a pris cette décision. Pourquoi, les hostilités ayant

20 commencé le 22 mai?

21 Réponse: Je ne me souviens pas de la date, mais je pense qu'il s'agit de

22 la date que vous avez communiquée. Je ne sais pas pourquoi. Je ne peux pas

23 vous répondre. Je ne pense pas qu'il y avait un lien avec d'autres choses.

24 Je ne comprends pas ce que vous essayez de dire.

25 De nombreux professeurs étaient au front. Ils avaient été remplacés par

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1 des collègues femmes, et je ne sais pas pourquoi cette décision a été

2 prise. Mais si l'assemblée municipale ou la cellule de crise a pris cette

3 décision, les écoles étaient tenues de la respecter. Et sans formuler

4 d'observations. C'est tout ce dont je me souviens. Je suis désolé.

5 Question: Saviez-vous qu'à cette époque-là, on avait commencé à appliquer

6 au niveau de la municipalité de Prijedor les affectations de travail?

7 Réponse: Je ne peux pas vous répondre ni dans un sens, ni dans un autre.

8 Mais je suppose que oui. Si cette mesure a été introduite, elle dépendait

9 d'une décision qui émanait du secrétariat pour la Défense nationale.

10 Puisque ce secrétariat était responsable des hommes et, comme il y avait

11 eu la prise de pouvoir, les déplacements étaient limités. Il y avait un

12 couvre-feu qui était en vigueur entre 10 heures du soir et 6 heures du

13 matin, et ceci a permis de préserver la paix en ville. Rien ne s'est

14 réellement produit en ville. Je pense que vous avez raison, je pense

15 qu'effectivement, c'est à cette époque-là qu'on a commencé à parler

16 d'affectation de travail.

17 Question: Est-ce que vous vous souvenez de la date à laquelle ces

18 obligations ont été introduites?

19 Réponse: Je ne m'en souviens pas. Je suis désolé, je ne peux pas vous

20 donner de date.

21 Question: Au moins de juin?

22 Réponse: Je ne sais pas. Si la cellule de crise a pris cette décision, ça

23 ne peut avoir eu lieu qu'en mai ou en juin. Mais si cette décision est

24 antérieure, à ce moment-là, il s'agissait d'une autre instance. Mais je ne

25 crois pas qu'il s'agissait d'une décision qui serait intervenue

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1 préalablement parce que je pense que nous continuions à travailler des

2 heures ordinaires, normales. Il n'y avait pas d'état d'urgence.

3 Une cellule de crise est constituée lorsqu'il y a par exemple un désastre,

4 une catastrophe naturelle par exemple, lorsqu'il y a menace d'inondation.

5 Ainsi, par exemple, si on déclare un état d'urgence à Prijedor parce qu'il

6 y a eu inondation.

7 Le terme de cellule de crise peut vous sembler quelque peu bizarre, mais

8 c'est la façon dont on procédait lorsqu'il y avait une catastrophe

9 naturelle et c'est le terme que nous utilisions à ce moment-là. Je suis

10 donc désolé, mais je ne peux pas vous dire quand cette décision a été

11 adoptée.

12 M. Vassylenko (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Kuruzovic. Je

13 n'ai pas d'autre question.

14 M. Kuruzovic (interprétation): Je vous en prie, Monsieur le Juge.

15 (Première série de questions supplémentaires de la Chambre au témoin, M.

16 Slobodan Kuruzovic, par M. le Président.)

17 M. le Président (interprétation): J'aimerais vous poser une question qui

18 découle d'une question antérieure. Vous avez précisé la visite qu'a

19 effectuée Mme Biljana Plavsic à Prijedor. Est-ce que vous pouvez essayer

20 de nous préciser la date, pour autant que vous puissiez faire appel à

21 votre mémoire? Est-ce qu'il s'agissait de l'été ou de l'automne 1992?

22 M. Kuruzovic (interprétation): Je crois qu'il s'agissait de l'automne,

23 mais je ne peux pas, je ne me souviens pas avec précision. Je ne sais même

24 plus si c'était en 1992, mais je suppose que tel était le cas. Peut-être

25 que c'était l'automne, peut-être que c'était l'hiver.

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1 Question: Et est-ce qu'elle était accompagnée ou est-ce qu'elle s'est

2 déplacée en même temps que M. Karadzic et M. Krajisnik?

3 Réponse: Non. Je me souviens que Mme Plavsic, en tant que vice-président

4 de la Republika Srpska, s'est présentée seule.

5 Question: Est-ce que vous vous souvenez que M. Karadzic et/ou M. Krajisnik

6 se soient rendus à Prijedor en 1992?

7 Réponse: Je ne me souviens pas s'ils se sont rendus à Prijedor en 1992. Je

8 ne peux pas me prononcer au sujet de M. Karadzic. Je sais qu'il s'est

9 déplacé à une reprise, soit en 1992 soit en 1993. Il a pris part à la

10 cérémonie de bénédiction de l'église à Marini. Je crois qu'il s'agissait

11 de la raison principale pour laquelle il s'est rendu à Prijedor. Je crois

12 qu'il s'est également adressé aux dirigeants municipaux, aux représentants

13 des instances législative et exécutive, ainsi qu'aux dirigeants du parti,

14 mais je n'ai assisté personnellement à aucune de ces réunions en compagnie

15 de M. Karadzic.

16 Question: N'y a-t-il pas eu une telle réunion, en septembre ou en octobre

17 1992?

18 Réponse: C'est possible, mais je n'en suis pas certain. Il me semble qu'il

19 s'agissait de l'automne et je pense qu'on procédait à la bénédiction de

20 cette église, du moins pour ce qui est de ses fondations. J'ai cru

21 comprendre, par la suite, que cette église n'avait pas été achevée

22 s'agissant de sa construction. Il n'y a pas de lieu de culte pour ces

23 personnes.

24 Question: N'y a-t-il pas eu une réunion politique qui s'est déroulée dans

25 un hôtel à Prijedor au cours du mois de septembre ou octobre 1992, et à

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1 laquelle aurait participé M. Karadzic?

2 Réponse: C'est possible, mais je ne le sais pas: je n'étais pas présent.

3 Si M. Karadzic était là, je ne pense pas que j'aurais raté une telle

4 occasion. Il était à la tête de la Republika Srpska et il se serait

5 probablement adressé aux personnes qui étaient regroupées.

6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. La Juge Argibay va

7 vous poser des questions.

8 (Questions de la Chambre au témoin, M. Slobodan Kuruzovic, par Mme la Juge

9 Argibay.)

10 Mme Argibay (interprétation): Je vous remercie. Bonjour, Monsieur le

11 Témoin.

12 M. Kuruzovic (interprétation): Bonjour.

13 Question: Je dois vous avouer que j'ai perdu le fil s'agissant des dates.

14 Veuillez me corriger, si je me trompe.

15 Vous avez été nommé le 7 janvier 1992 en tant que chef de l'unité de la

16 Défense territoriale serbe. Et vous avez dit qu'à cette époque, il

17 s'agissait de desiderata de la part du peuple serbe, des citoyens serbes

18 de Prijedor, que cet organe n'existait pas jusqu'à ce moment-là et que,

19 par la suite, vous avez continué à occuper les fonctions de directeur de

20 l'école jusqu'à la prise de pouvoir à Prijedor; n'est-ce pas exact?

21 Réponse: Oui, c'est exact. Et après la prise de pouvoir, lorsque j'étais

22 directeur de cette école.

23 Question: Je vais en venir à cela. Après la prise de pouvoir, à ce moment-

24 là, cette fonction, c'est-à-dire de responsable de l'unité de la Défense

25 territoriale serbe, a commencé à exister du point de vue réel.

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1 Vous occupiez des bureaux à Cirkin Polje ou à Urije, et vous aviez des

2 effectifs sous vos ordres. Et ceci au moins officiellement jusqu'à la date

3 du 29 mai, puisqu'une décision est ensuite intervenue pour démanteler ce

4 bureau territorial et pour vous rattacher à cette brigade: n'est-ce pas

5 exact?

6 Réponse: C'est exact. J'ai été rattaché à cette brigade dès le 16, voire

7 le 17 mai. Ceci a été confirmé par écrit dans le cadre d'une décision qui

8 m'a été remise le 31 et cette décision portait la date du 29. Vous avez

9 raison.

10 Question: Par conséquent, votre bureau, en tant que responsable de la

11 Défense territoriale serbe, votre bureau fonctionnait, c'est-à-dire entre

12 la période comprise entre le 30 avril et le 16 mai, c'est-à-dire 16 jours:

13 n'est-ce pas exact?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Bien. Et c'est au cours de cette période-là que vous avez

16 délivré les bons d'essence ou est-ce que vous vous livriez à d'autres

17 types d'activités? Dans l'affirmative, quelles étaient-elles?

18 Réponse: Oui, j'ai délivré ces bons d'essence, mais je ne sais pas pendant

19 combien de temps je me suis acquitté de cette tâche. Je ne sais pas à quel

20 moment cette tâche s'est interrompue. Quelques jours plus tôt ou un jour

21 plus tôt, il y a eu des personnes qui représentaient le secrétariat

22 municipal aux Affaires économiques qui ont pris la relève s'agissant de

23 cette tâche particulière. Auparavant, j'avais eu de nombreuses discussions

24 avec certaines personnes bien connues, des représentants des communautés

25 musulmane et croate qui essayaient de parvenir à un accord, afin de

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1 préserver conjointement la paix et l'ordre dans la ville.

2 Question: Par conséquent, après le 16 ou le 17 mai, vous avez été rattaché

3 à cette brigade et vous avez quitté vos bureaux. Je ne me souviens plus

4 s'il s'agissait de Cirkin Polje ou de Urije? Et veuillez m'excuser

5 s'agissant de la prononciation de ces lieux.

6 Réponse: Votre prononciation est excellente et, en tout état de cause,

7 j'écoute la cabine en BCS. Mais vous avez raison, à partir de cette date,

8 je n'étais plus officiellement le commandant de ce quartier général. Et

9 lorsque la décision m'a été communiquée par écrit, la Défense territoriale

10 ou plutôt son état-major a cessé d'exister puisque tout avait été rattaché

11 à cette brigade.

12 Je ne sais pas si cela est intervenu le 16, voire le 17 ou le 18 ou le 19.

13 L'état-major a été restructuré en tant que base logistique, et il a

14 continué à effectuer les tâches qui avaient trait à l'approvisionnement

15 des soldats, à veiller à placer des hommes aux points de contrôle.

16 Pour autant que je m'en souvienne, il s'agissait de Mirko Mudrinic qui a

17 été nommé commandant de cette base logistique.

18 Question: Bien. Je vais à présent passer au moment où vous avez été

19 désigné à une autre fonction. Je ne me souviens plus quand cela était avec

20 précision. Je crois me souvenir, mais je ne dispose pas du compte rendu

21 sous les yeux, vous avez dit que M. Kovacevic et quelqu'un d'autre vous

22 avaient demandé d'être en quelque sorte responsable du camp de Trnopolje:

23 est-ce exact?

24 Réponse: Tout cela est exact. Il s'agit là de votre opinion. Mais, pour ma

25 part, je ne qualifierai pas cet endroit de camp. Mais pour tout ce que

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1 vous avez dit d'autre, vous avez raison. J'ai eu cet entretien…

2 Question: Avec?

3 Réponse: Cet entretien mettait en présence, feu M. Drljaca et M.

4 Kovacevic.

5 Question: Et est-ce que vous vous souvenez de la date à laquelle cet

6 entretien a eu lieu?

7 Réponse: Je ne m'en souviens plus avec précision, mais probablement vers

8 le 22 ou le 26 ou le 27 peut-être. Parce que l'attaque à Hambarine s'est

9 déroulée le 26 et, suite à la riposte de l'armée, les gens s'enfuyaient,

10 quittaient leur maison pour autant que je m'en souvienne, elle se

11 dirigeait vers le complexe sportif de Mladost. J'ai reçu un appel par

12 téléphone. Quelqu'un au sein de la municipalité m'a demandé si je pouvais

13 héberger des personnes dans le bâtiment scolaire. J'ai refusé de le faire.

14 Par conséquent, ces personnes ont passé quelques jours là-bas, parce que

15 je ne voulais pas qu'ils occupent le bâtiment de l'école. Voilà ce que je

16 peux dire au sujet de l'école.

17 Par conséquent, le premier appel a dû avoir lieu entre le 22 et le 26. Le

18 deuxième appel est venu vers le 26 ou le 27 parce qu'il y avait des

19 activités de combat à Kozarac.

20 Il y avait des personnes qui étaient présentes au point de contrôle, et il

21 y a eu en fait des confrontations entre certains Musulmans et avec

22 l'armée. Les Musulmans ont été invités à remettre leurs armes et, lorsque

23 ces Musulmans ne se sont pas exécutés, il y a eu un conflit,

24 confrontation. Et, en règle générale, ce sont les innocents qui payent le

25 prix. Et c'est ainsi que des personnes ont commencé à quitter leur maison.

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1 C'est à ce moment-là que j'ai reçu cet appel téléphonique en leur

2 demandant de libérer les locaux pour ces personnes.

3 J'espère avoir répondu à votre question.

4 Question: Oui, tout à fait, mais je dois vous demander des précisions.

5 Comment est-il possible que M. Kovacevic ait été membre de la cellule de

6 crise puisqu'il était président du conseil exécutif, et M. Drljaca était

7 le chef de la station de sécurité publique à Prijedor, et vous étiez vous-

8 même subordonné à la brigade? Comment était-il possible que ces deux

9 personnes aient pu vous envoyer au camp de Trnopolje?

10 Réponse: Je suppose qu'il y a eu des entretiens préalables avec M. Arsic.

11 Je ne sais pas, en fait, puisque que je n'ai pas vérifié cela; je n'ai

12 jamais eu l'idée de vérifier, mais moi, en tant que personnalité, en tant

13 que citoyen, eh bien, vous savez, à l'époque, tous ceux qui avaient plus

14 que 20 ans étaient considérés comme pouvant être intégrés au sein de la

15 structure militaire. Moi, j'étais civil, je n'étais pas militaire. Enfin,

16 il n'y avait pas de règles strictes à l'époque. Je suppose donc qu'ils

17 l'ont fait en accord avec l'armée, mais ils ne me l'ont pas dit, ils m'ont

18 simplement demandé de le faire.

19 Puis, je suis allé à Trnopolje. Premièrement, je ne l'ai pas accepté, mais

20 j'ai vu ces gens sur place. Hélas j'ai vu dans quelle situation ils

21 étaient. Enfin peut-être était-ce la volonté divine que je m'y rende moi

22 en particulier, puisque je suis quelqu'un de très sensible au sort

23 d'autrui. Là-bas, il ne se passait rien qui constituerait une grande honte

24 pour moi ou pour mon peuple. Pour ce qui est des autres endroits, je ne

25 peux rien dire à leur sujet. Je ne peux pas me prononcer puisque je n'y

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1 suis pas allé.

2 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, je vais devoir vous

3 interrompre puisque la bande d'enregistrement vient d'arriver à sa fin. Il

4 nous faudra donc changer de bande et suspendre l'audience. Je me rends

5 bien compte qu'il ne s'agit pas d'un moment adéquat, il n'empêche que nous

6 sommes donc obligés pour des raisons techniques de suspendre la séance.

7 Nous reprendrons à 12 heures 45.

8 (L'audience, suspendue à 12 heures 34, est reprise à 12 heures 49.)

9 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir. Encore une fois,

10 je vous présente nos excuses de vous avoir interrompu, mais nous avons été

11 obligés de le faire pour des raisons techniques.

12 Si vous souhaitez compléter ce que vous avez dit, je vous en prie, vous

13 avez la parole.

14 M. Kuruzovic (interprétation): Je n'ai rien à ajouter, Monsieur le

15 Président. J'espère avoir répondu à la question de Mme la Juge.

16 Mme Argibay (interprétation): Mais moi, j'aurai une question

17 supplémentaire. Vous avez dit que vous supposiez que MM. Kovacevic et

18 Drljaca ont parlé à M. Arsic -il me semble qu'il était colonel à

19 l'époque-, donc qu'ils lui ont parlé avant que vous ne soyez nommé puisque

20 vous étiez subordonné à M. Arsic.

21 Est-ce que cela veut dire qu'il y avait une coordination permanente entre

22 les membres de la cellule de crise ou le chef du poste de sécurité

23 publique à Prijedor avec le commandant de la brigade?

24 M. Kuruzovic (interprétation): Je ne crois pas qu'il y ait eu une

25 coordination constante. C'était une situation exceptionnelle. Il était

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1 vraisemblablement nécessaire de trouver quelqu'un pour l'envoyer là-bas

2 pour réceptionner tous ces gens. Et j'ai dit pourquoi j'étais d'accord

3 avec eux, que c'était bien que j'y aille moi-même. Et pour ce qui est de

4 l'armée, à ce moment-là, je n'avais pas de fonction militaire à la caserne

5 ou au sein de la brigade. Je ne sais pourquoi tout cela s'est produit et

6 comment.

7 Est-ce que c'est le commandant qui a recommandé ma nomination ou s'il y a

8 eu une requête initialement formulée à cet effet? Je suppose que c'était

9 d'un avis général. En fait, je suis un peu embarrassé de devoir me

10 qualifier moi-même, mais je pense donc que, de l'avis général, une

11 personne comme moi était souhaitable à cette place, et ces personnes

12 estimaient que j'allais m'occuper bien de ces gens là-bas, que j'allais

13 prendre soin d'eux. Je suppose qu'ils supposaient que je ne trahirais pas

14 les espoirs de mon propre peuple.

15 Mme Argibay (interprétation): Je vous remercie. Je n'ai pas d'autres

16 questions.

17 (Deuxième série de questions supplémentaires de la Chambre au témoin, M.

18 Slobodan Kuruzovic, par M. le Président.)

19 M. le Président (interprétation): Enfin, devant qui étiez-vous

20 responsable? Devant qui répondiez-vous en 1992 en votre qualité, à

21 Trnopolje?

22 M. Kuruzovic (interprétation): Pratiquement tous les jours, j'étais en

23 contact avec le commandement de l'armée. C'était habituel dans les unités.

24 Le matin, on faisait un rapport et, tous les matins, j'informais le

25 commandant de la situation dans l'unité qui était chargée la veille

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1 d'assurer la sécurité. Donc je disais que cela s'était bien passé et je

2 demandais quels étaient les consignes pour la journée qui allait venir.

3 Pour ce qui est des vivres, de l'eau, etc., l'armée n'avait rien à voir

4 avec cela, pour tout ce qui était nécessaire pour ces gens-là, et s'il y

5 avait d'autres besoins, eh bien, c'est avec M. Travar que j'entrais en

6 communication puisque qu'il était secrétaire chargé des Affaires

7 économiques; donc c'est à lui que je demandais des vivres.

8 Et en fait, c'est plutôt la Croix-Rouge internationale et le HCR qui ont

9 aidé, c'est eux qui ont surtout aidé, qui ont apporté la farine, le lait

10 pour les enfants, même d'autres produits alimentaires, des fruits, et très

11 souvent des colis, des repas pour la population. Donc il n'y avait pas

12 vraiment de problème de nourriture, et on n'a pas eu d'épidémie ou de

13 maladie. Je l'ai déjà dit. Donc l'armée n'avait rien à voir avec cela, si

14 ce n'est qu'elle était chargée de garantir la sécurité dans ce centre pour

15 les personnes… C'était des personnes qui devaient surveiller le centre et

16 le protéger contre d'éventuelles attaques menées par les Serbes. Il y a eu

17 des attaques. Des gens qui arrivaient de Prijedor se sont trouvés l'objet

18 d'attaques, leurs vélos et leur argent leur étaient confisqués, et, par la

19 suite, la majorité des personnes sont arrivées par le train, ce qui était

20 plus sûr.

21 Tous les jours, il y avait des familles qui arrivaient de Prijedor et qui

22 restaient pendant quelques heures sur place; ils apportaient la nourriture

23 aux gens.

24 Mais je pense que j'ai déjà dit tout cela. Je ne veux pas me répéter et

25 vous faire perdre votre temps qui est précieux.

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1 Question: Vous avez dit: "J'en informerai le commandant." Alors,

2 j'aimerais savoir quel est le nom de ce commandant?

3 Réponse: Le commandant de cette unité était Arsic. Je ne sais pas s'il

4 était lieutenant ou non, à l'époque, ou lieutenant-colonel. Je pense qu'il

5 était colonel. Donc je l'informais du fait qu'une unité s'était acquittée

6 de sa tâche consistant à garantir la sécurité la veille, et que donc il

7 fallait une nouvelle unité pour la journée qui était devant nous. Il y

8 avait toujours une unité qui était de garde.

9 Question: Peut-on en conclure qu'il y avait en fait deux voix

10 hiérarchiques pour vous, à votre sens?

11 Réponse: Je ne sais pas comment les autres appréciaient cette situation,

12 mais moi, oui: c'était comme ça pour moi. Parce que je devais prendre soin

13 de ces gens, eh bien, il fallait que je sois en contact avec les deux, à

14 la fois avec les autorités civiles et avec les autorités militaires

15 puisqu'il y avait ce problème d'attaques. On attaquait les gens, on leur

16 confisquait leurs biens, donc je devais m'adresser à la fois à la police

17 militaire, à la police civile pour que ces gens soient interpellés,

18 arrêtés. Il y en a eu un nombre qui ont été arrêtés.

19 Je ne fais pas référence ici à ceux qui ont attaqué ces gens en chemin,

20 mais pour ce qui est des localités vers Kozarac, eh bien, pourquoi ne pas

21 dire qu'ils se sont livrés à des pillages contre ces gens qui vivaient là-

22 bas. C'était même plus près de Trnopolje. Ce n'était pas de l'autre côté

23 de la voie, vers Kozarac. Et ces gens, ils vivaient dans leur maison et

24 ils ont entendu parler, ils savaient que moi, je prenais soin de ces gens-

25 là et que j'intervenais pour les protéger; donc ils venaient se plaindre à

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1 moi. Et moi, alors, je demandais que soit la police militaire, soit la

2 police civile vienne sur place et qu'elle règle ces problèmes.

3 Une fois, nous avons reçu au centre une délégation. Je pense qu'à sa tête,

4 c'était le ministre adjoint de la Santé, Cedo Aleksic. Il est venu à la

5 tête d'une délégation et je pense qu'il y avait un membre du Congrès

6 américain dans cette délégation. Et quand il a fait le tour du centre,

7 quand il a vu l'école et tout ça, il est venu et il a demandé à voir

8 Kuruzovic. Donc il m'a vu et il m'a remercié en disant que ces gens lui

9 avaient dit que je prenais soin d'eux, dans toute la mesure du possible,

10 que je me préoccupais de leur sécurité, de leur santé, etc.

11 Quant à savoir si les conditions étaient vraiment bonnes, eh bien, c'est

12 une autre chose. On n'est jamais aussi bien que chez soi, ça c'est vrai.

13 Question: Et enfin, je voudrais savoir qui vous rémunérait à ce moment-là?

14 M. Kuruzovic (interprétation): A l'époque, c'est l'armée qui me versait ma

15 rémunération, mon salaire. Il y avait une différence entre la solde d'un

16 officier et mon salaire en tant que directeur, et le salaire de moi en

17 tant que directeur d'école.

18 Je vous ai dit parfois même, en fin d'après-midi, que je partais puisque

19 qu'il y avait ces gens chargés de la sécurité. Et, jusqu'à 8 heures du

20 matin, eh bien, j'étais tout d'abord à l'école, tous les jours ouvrables,

21 et après je venais ici et j'étais donc payé pour le travail je que

22 faisais. Et puisqu'à l'époque, la solde d'un officier était plus élevée

23 que mon salaire normal, eh bien, je touchais la différence de la part de

24 l'armée.

25 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Ainsi se terminent les

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1 questions des Juges.

2 Il nous faudra à présent nous prononcer sur cette lettre d'accompagnement.

3 La défense verse-t-elle cela au dossier, propose-t-elle que cela soit

4 versé au dossier?

5 M. Lukic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il me semble que

6 cela explique à quel moment la décision a été communiquée à M. Kuruzovic.

7 M. le Président (interprétation): Y a-t-il une objection?

8 M. Koumjian (interprétation): Non, il n'y a pas d'objection, mais pour que

9 le compte rendu d'audience soit clair, je pense que vous vous référiez,

10 Monsieur le Juge, au document qui a été montré au témoin, le dernier

11 document montré au témoin, qui porte le n°ERN 01119285. Nous avons une

12 version traduite.

13 M. le Président (interprétation): Il n'y a pas de numéro ERN sur ce

14 document, excusez moi.

15 M. Koumjian (interprétation): Très bien, je vois. Apparemment, nous avons

16 ajouté ce numéro depuis, mais nous avons bel et bien une traduction de ce

17 document.

18 M. le Président (interprétation): Oui. Puisque qu'il n'y a pas d'objection

19 et puisque qu'il s'agit en réalité d'un même document, la cote attribuée à

20 ce document sera D124A et B, respectivement pour l'original et la

21 traduction.

22 A présent, compte tenu du fait que M. Kuruzovic figurait sur la liste des

23 témoins de la défense, il appartient à la défense de lui poser ses

24 questions. Je vous en prie, Maître Lukic.

25 (Questions de la défense au témoin, M. Slobodan Kuruzovic, par Me Lukic.)

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1 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

2 Bonjour, Monsieur Kuruzovic.

3 M. Kuruzovic (interprétation): Bonjour.

4 Question: Nous avons eu l'occasion de nous rencontrer une fois, mais, pour

5 le compte rendu d'audience, je précise que je m'appelle Branko Lukic et,

6 avec mon collègue John Ostojic, qui est absent aujourd'hui, et aussi M.

7 Cirkovic, je représente ici l'équipe de la défense de M. Stakic devant ce

8 tribunal.

9 Pour qu'il n'y ait pas de confusion, hier, il a été dit que votre nom

10 figurait sur la liste des témoins de la défense.

11 Cependant, après la conversation que nous avons eue, vous avez décliné

12 cette possibilité de comparaître en tant que témoin de la défense et, à

13 partir de ce moment-là, vous n'étiez plus témoin de la défense, sur la

14 liste des témoins de la défense. C'est la raison pour laquelle, vous avez

15 été cité à comparaître en tant que témoin de la Chambre.

16 Monsieur Kuruzovic, afin de tirer au clair quelque chose qui concerne un

17 document qui vous a été montré et pour ce qui est des documents en

18 général, nous y reviendrons plus en détail demain. C'est la pièce S276 qui

19 nous intéresse et je demanderai à M. l'huissier de vous fournir ce

20 document.

21 (Intervention de l'huissier.)

22 Monsieur Kuruzovic, est-ce que, partant de cette décision-là, nous pouvons

23 voir quel est l'organe qui a pris la décision elle-même, pour ce qui est

24 de la cessation des activités des écoles sur le territoire concerné?

25 Réponse: C'est l'assemblée municipale de Prijedor, à sa session du 20 mai

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1 1992. Il s'agit d'une cessation du fonctionnement des écoles primaires et

2 des écoles secondaires sur le territoire de la municipalité de Prijedor, à

3 la date du 20 mai 1992.

4 Question: Le Juge Vassylenko vous a demandé: "Comment se fait-il que la

5 cellule de crise ait été celle qui avait pris cette décision de cessation

6 des activités des écoles sur le territoire de la municipalité de

7 Prijedor?" Est-ce que, dans la décision en question, il est fait état de

8 la cellule de crise?

9 M. Kuruzovic (interprétation): Non, il n'en est pas fait état.

10 M. Lukic (interprétation): Pour le moment, nous n'aurons plus besoin de ce

11 document-là.

12 M. le Président (interprétation): Pour être tout à fait correct, je crois

13 qu'il est question du président de l'assemblée municipale, M. Milomir

14 Stakic, en sa qualité de signataire: c'est exact ou pas?

15 M. Kuruzovic (interprétation): Si la question est adressée à ma personne,

16 je vous répondrai par l'affirmative. En effet, on dit que c'est le docteur

17 Milomir Stakic, président de l'assemblée municipale, qui le signe.

18 M. le Président (interprétation): Merci.

19 M. Lukic (interprétation): Monsieur Kuruzovic, vous êtes sorti de l'armée

20 en réponse de la JNA?

21 M. Kuruzovic (interprétation): Oui, de la JNA.

22 Question: Vous êtes sorti de cette armée après votre service militaire

23 normal, vous êtes sorti avec un grade de lieutenant?

24 Réponse: C'est exact.

25 Question: Par la suite, vous avez avancé dans les grades. Quel est le

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1 grade le plus élevé que vous avez obtenu?

2 Réponse: Dans la JNA, je suis devenu capitaine de première classe.

3 Question: Après votre service militaire, pouvez-vous nous dire quelles

4 étaient les fonctions dans le cadre de l'ex-JNA que vous avez exercées, et

5 ce, indépendamment des grades que vous aviez en votre qualité de sous-

6 officier?

7 Réponse: J'étais commandant de compagnie; puis j'ai fini commandant de

8 bataillon. Dans cette 11e Brigade, j'étais à la tête d'une compagnie.

9 Auparavant, j'étais chef d'une compagnie dans un régiment et j'ai été

10 commandant d'un bataillon jusqu'en 1986, plus ou moins; je ne m'en

11 souviens pas exactement.

12 Question: Pouvez-vous nous dire si, dans le courant du service militaire

13 que vous avez effectué, et par la suite, en votre qualité d'officier de

14 réserve, se pouvait-il qu'un lieutenant donne des ordres à une personne

15 occupant le grade de commandant ou de capitaine de première classe?

16 Réponse: Eh bien, cela se pouvait suivant la méthode de subordination.

17 L'armée est habilitée à résoudre bon nombre de problèmes suivant des

18 modalités variées. Il se peut que, dans le cadre d'un bataillon et d'une

19 compagnie, il y ait plusieurs officiers, que des officiers soient plus

20 haut gradés que d'autres, et que le plus haut gradé soit une personne âgée

21 et n'ait plus la possibilité d'accomplir ses tâches de façon valable. Il

22 se peut donc qu'un officier moins gradé se voit confier les fonctions de

23 commandant. Je ne saurais vous citer d'exemples concrets, mais, d'après

24 l'expérience que j'en ai, cela peut arriver.

25 Question: Ça, ce sont donc les relations d'officier à officier?

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1 Réponse: Oui.

2 Question: Mais quand quelqu'un est sous-officier, se peut-il qu'il donne

3 des ordres par exemple à un capitaine?

4 Réponse: Aucune chance de le faire! S'il était capitaine dans le cadre

5 d'une unité quelconque, s'il était chef d'une compagnie ou d'un bataillon

6 -ici d'une manière générale, on parle de commandement au sein de l'armée-,

7 au niveau d'une brigade de la région ou du corps d'armée, il peut

8 seulement transmettre des ordres provenant d'une instance supérieure. Mais

9 que lui donnât des ordres, personnellement, cela est exclu!

10 Question: Mais y avait-il possibilité de voir un soldat ordinaire donner

11 un ordre quelconque à un officier? Je sais que cela peut vous paraître…

12 Réponse: Oui, cela me paraît plutôt dénué de sens, mais il vous appartient

13 de faire votre travail. Dans la vie, toute chose est possible, mais il est

14 difficile de voir un soldat donner des ordres à un officier. Il se peut

15 que… On sait, par exemple, dans la Deuxième Guerre mondiale qui a été le

16 commandant suprême de toute l'armée allemande.

17 Mais étant donné que ces unités-là où plutôt les unités dont on a parlé en

18 1992 -je ne sais pas si c'est de cela dont vous parliez, si c'est la JNA

19 que vous aviez à l'esprit-, c'était impossible. Maintenant, s'agissant de

20 ces unités qui ont été constituées du peuple armé, de voisins, d'amis, de

21 connaissances, il se pouvait que quelqu'un ait un grade inférieur ou pas

22 de grade du tout pour être chef par exemple d'un peloton, d'une section et

23 ainsi de suite. Mais ce n'était rien que parce que c'était une personne

24 qui avait bénéficié d'une forte considération de son entourage. Mais voir

25 un simple soldat donner des ordres à des officiers, cela est impensable.

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1 Question: Sur le territoire de la municipalité de Prijedor, avez-vous à

2 quelque moment que ce soit une situation du type où quelqu'un bénéficiant

3 d'une grande considération et étant simple soldat vienne donner des ordres

4 à Arsic ou à Zeljaja?

5 Réponse: Je n'ai jamais assisté à une situation de cette nature.

6 Question: Et avez-vous été présent dans une situation où une personne qui

7 n'est pas soldat du tout, donc un civil, sur le territoire de cette

8 municipalité de Prijedor vienne donner des ordres à Arsic ou à Zeljaja?

9 Réponse: Partant de tous les documents que j'ai eu l'occasion de

10 consulter, suite aux demandes du président de cette Chambre, j'ai vu qu'il

11 y avait des décisions, mais voir un civil occuper des fonctions

12 quelconques et disposer de la possibilité de donner des ordres d'un

13 commandant de la région ou d'une brigade, et que ces ordres-là soient

14 réalisés, je ne vois pas la possibilité de voir cela se faire. Il se peut

15 que celui-ci transmette des ordres venant du commandant du corps ou du

16 commandement de la région, ça oui, et s'agissant bien entendu de question

17 ou d'aspect purement militaire.

18 Réponse: Oui.

19 Question: Je vous remercie. On vous a demandé des explications concernant

20 la mobilisation réalisée dans le courant de l'année 1991.

21 Est-ce que toutes les personnes qui ont répondu à l'appel ont reçu des

22 armes, quelle que soit leur appartenance ethnique?

23 Réponse: L'organisation de la Défense territoriale, du quartier général de

24 la Défense territoriale de la ville de Prijedor, à cette époque, donc en

25 1991, était ainsi faite. Et il y avait des quartiers généraux régionaux.

Page 14629

1 Il y avait un quartier général à Kozarac sous les ordres duquel était

2 placé une compagnie originaire (inaudible). Puis il y avait un quartier

3 général à Prijedor I, un à Prijedor III. Que sais-je encore? Je ne sais

4 pas qui appartenait à quel secteur territorial, mais il y avait cette

5 répartition et il y avait un conseil de la défense populaire qui avait

6 pris la décision aux termes de laquelle les membres de la Défense

7 territoriale soient mobilisés par QG territoriaux et, par la suite, je ne

8 sais combien de temps après, il a été décidé d'armer ces unités-là

9 moyennant armes d'infanterie.

10 Et M. le Président de la Chambre m'avait posé la question de le savoir.

11 J'ai précisé qu'il s'agissait d'une arme allant du pistolet jusqu'au

12 fusil-mitrailleur.

13 Question: Alors vous sous-entendez le fait d'avoir répondu à ma question

14 en mentionnant le nom de ces agglomérations. Mais la Chambre ne connaît

15 pas et n'a pas à connaître la composition ethnique des différentes

16 localités.

17 Réponse: Oui, je peux répondre à ce segment-là de la question aussi, en

18 effet. Je me dois de remettre en marche ma mémoire ou faire un effort de

19 mémoire, parce que la composition de la population dans la Gornja et Donja

20 Puharska, c'était en majorité des Musulmans. Il y avait certes des Serbes,

21 mais, dans cette unité qui était plurinationale, il y avait une majorité

22 musulmane; il y avait notamment une population musulmane qui avait des

23 armes aux côtés des autres, à Hambarine.

24 Question: Il n'est point nécessaire d'entrer dans tant de détails. Je

25 voudrais que vous nous disiez si toutes les personnes qui ont répondu

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1 présent à l'appel ont reçu des armes, indépendamment de leur appartenance

2 ethnique?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Savez-vous vous-même si, au quartier général municipal de la

5 Défense territoriale, à savoir au sein du quartier général qui avait pour

6 chef M. Javoric, il y avait des Musulmans et des Croates?

7 Réponse: Oui. Ils étaient plusieurs. Autant les uns que les autres.

8 Question: Après la prise du pouvoir du 30 avril 1992, ces gens-là ont-ils

9 continué à se rendre à leur poste de travail?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Et au quartier général où il y avait M. Javoric, ont-ils été

12 adjoints à cette 43e Brigade motorisée? Vous en souvenez-vous?

13 Réponse: Eh bien, puisque le quartier général a été adjoint, je crois

14 qu'il en a été de même pour ce qui les concernait.

15 Il y avait un certain Iso Bucan, un Croate, un autre Musulman dont je ne

16 me souviens plus du nom, mais le quartier général a été adjoint dans son

17 intégralité au commandement de la brigade. Le nom de tout à l'heure était

18 Drago Motl.

19 Question: Je vous demanderai à présent de vous pencher sur un document

20 qu'on va vous présenter. C'est le document S4. Je voudrais vous poser des

21 questions au sujet de l'intervalle ou de la période de temps que vous avez

22 occupé aux fonctions de commandant de la Défense territoriale serbe?

23 (Intervention de l'huissier.)

24 M. Lukic (interprétation): Comme les lettres sont assez petites, je me

25 propose de vous donner lecture d'une partie du texte.

Page 14631

1 Il s'agit du "Vjesnik" de Kozarac du 24 avril 1992. Le journal "Kozarski

2 Vjesnik". Le sous-titre: "La scène politique de Prijedor", et on donne

3 encore un titre: "Election du gouvernement de cette municipalité serbe."

4 L'assemblée municipale serbe a adopté la décision d'adjoindre le SDK de la

5 municipalité au SDK de la Région autonome de Krajina dont le siège se

6 trouve à Banja Luka et, entre parenthèses, on voit la date du 16 avril.

7 A la cinquième session de cette assemblée municipale de Prijedor, il a

8 également été adopté plusieurs décisions de taille. Il s'agit notamment de

9 l'élection du gouvernement de cette municipalité serbe de Prijedor et

10 prise de décisions de l'association du SDK de Prijedor avec le SDK

11 (Service de comptabilité publique) ou au SDK de la Région autonome de la

12 Krajina, dont le siège se trouve à Banja Luka.

13 Question: J'ai fait une petite pause, si vous l'avez noté, en raison de

14 l'interprétation. Je continue avec ma lecture.

15 "Aux côtés de ce président de la municipalité serbe de Prijedor, élu à ce

16 moment-là…

17 M. le Président (interprétation): Le document que nous voyons sur l'écran

18 commence par le texte suivant: "Plusieurs décisions importantes ont été

19 adoptées à l'occasion de la cinquième Session de l'assemblée municipalité

20 de Prijedor, et ainsi de suite".

21 M. Lukic (interprétation): Moi, je lis à partir du texte original.

22 Il se peut que, dans la traduction, il y ait des divergences mineures,

23 mais je crois que l'idée sera fondamentalement la même.

24 M. le Président (interprétation): Non, cela ne peut pas être exact, parce

25 que vous vous référez à un article du 24 avril. Mais n'est-il pas indiqué

Page 14632

1 dans le texte que vous avez, vous, sous vos yeux… il est question d'une

2 cinquième session de l'assemblée municipale de cette municipalité serbe

3 tenue en date du 16 avril. Je ne vois pas ce qui figure, je ne vois plus

4 ce qui figure au compte rendu d'audience, mais c'est la raison pour

5 laquelle je pose la question.

6 M. Lukic (interprétation): Page 69, ligne 19, il est dit: "A l'occasion de

7 la cinquième Session de l'assemblée municipale de Prijedor".

8 M. le Président (interprétation): Oui, mais on dit: "Jeudi passé, le 16

9 avril" et je crois que c'est là l'important, parce qu'on dit que

10 l'assemblée de la municipalité serbe siège pour la cinquième fois déjà en

11 date du 16 avril.

12 M. Lukic (interprétation): Je vais recommencer à partir du début.

13 M. le Président (interprétation): Oui, je vous demande de reprendre parce

14 que nous venons d'entendre la cabine d'interprétation disant que les

15 interprètes n'avaient pas sous les yeux le document et ils n'ont pas

16 mentionné la partie du texte disant "jeudi 16 avril".

17 Continuez, je vous prie.

18 M. Lukic (interprétation): Merci. Je vais recommencer une fois de plus,

19 Monsieur Kuruzovic. Début de citation: "Jeudi dernier (le 16 avril), à la

20 cinquième Session de l'assemblée de Prijedor, plusieurs décisions

21 importantes ont été prises. Il s'agit essentiellement de l'élection du

22 gouvernement de la municipalité serbe de Prijedor et de la décision de

23 fusionner le SDK (Service de comptabilité publique) de la municipalité

24 serbe de Prijedor avec le SDK de la Région autonome de la Krajina de

25 Bosnie à Banja Luka.

Page 14633

1 Outre le président, préalablement élu de la municipalité serbe de Prijedor

2 et le président du comité exécutif de la municipalité serbe de Prijedor,

3 Milomir Stakic et Mico Kovacevic, les personnes ci-après ont été nommées

4 au sein du premier gouvernement de cette municipalité: Bosko Mandic au

5 poste de président adjoint au comité exécutif". (Fin de citation.).

6 Puis les noms se suivent jusqu'à ce que nous arrivions à la ligne 10 du

7 paragraphe qui suit dans ce texte où il est dit: "Slobodan Kuruzovic, en

8 tant que commandant de la Défense territoriale de l'état-major municipal".

9 A la lumière de ce texte, pouvez-vous vous voir que vous n'avez pas été

10 nommé commandant de l'état-major municipal de la Défense territoriale le 7

11 janvier 1991, mais plutôt le 16 avril 1992?

12 M. Kuruzovic (interprétation): Tout est possible. Je n'étais pas membre de

13 cette assemblée, mais j'étais convaincu que tout était réglé avant le 7

14 janvier.

15 Toutefois, je vois qu'à la lumière de ce texte, il s'agissait du 16 avril,

16 mais je vous ai déjà fait part de mon opinion. Et le journaliste, ici,

17 écrit: "Gouvernement". Or le comité exécutif n'est pas un gouvernement. Il

18 ne prend pas de décisions qui ont des relations ou un lien quelconque avec

19 les activités de la municipalité dans sa totalité.

20 Comme à l'époque, j'étais directeur d'une école, il se peut que j'aie

21 confondu les événements.

22 Question: Mais la différence ou la distance qui sépare ces deux dates est

23 supérieure à trois mois, n'est-ce pas?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Comment expliquez-vous que vous ne vous souveniez pas avec

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1 précision?

2 Réponse: J'ai essayé d'expliquer. Je m'occupais des tâches qui étaient les

3 miennes et, jusqu'à la mi-avril, aucune de ces instances ne fonctionnait

4 réellement au niveau de la municipalité de Prijedor. Pas avant le 29 et le

5 30 avril.

6 Question: Il y a un document à ce sujet qui a été versé dans un dossier du

7 Tribunal. Il porte la référence S262. En fait, ce document témoigne du

8 fait que ces élections concernant le comité exécutif ou plutôt les

9 nominations de certaines personnes à certains postes, tel que vous-même,

10 se sont déroulées le 16 avril 1992.

11 Réponse: Il est possible que je me sois trompé au sujet des dates. J'étais

12 convaincu que ceci avait été décidé lors de l'autre session de

13 l'assemblée, mais, comme vous pouvez le constater, je l'ai oublié.

14 Question: Par conséquent, pouvons-nous à présent considérer que, lorsque

15 vous avez déposé auprès de ce Tribunal, vous vous êtes trompé et que la

16 date qu'il y a lieu de retenir est celle du 16 avril 1992?

17 M. Kuruzovic (interprétation): Je suis en position d'accepter cela. Je

18 peux dire qu'il s'agissait d'une réelle erreur; il s'agissait d'un oubli

19 de ma part. Je pensais sincèrement que cette décision avait été prise le 7

20 janvier. Mais ce qui était important pour moi, c'est qu'il s'agissait

21 d'une décision émanant de l'assemblée; l'assemblée avait été

22 officiellement constituée le 7 janvier. Je pensais qu'elle avait statué à

23 cet égard ce jour-là.

24 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie. Je ne pense pas que vous

25 étiez animé de mauvaises intentions, mais il était nécessaire de préciser

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1 les choses.

2 M. le Président (interprétation): Bien. Pour éviter de revenir sur cette

3 question, votre déposition est toujours la même, à savoir que la première

4 réunion de l'assemblée serbe s'est déroulée lors du Noël orthodoxe, c'est-

5 à-dire le 7 janvier, n'est-ce pas exact?

6 M. Kuruzovic (interprétation): C'est exact.

7 M. le Président (interprétation): Et sur ce document S4, on voit qu'il

8 s'agit de la cinquième Session qui s'est déroulée le 16 avril.

9 Je vous pose par conséquent la question suivante: avez-vous assisté aux

10 deuxième, troisième et quatrième réunions de cette assemblée serbe?

11 M. Kuruzovic (interprétation): Pas que je me souvienne. Je ne me souviens

12 pas si j'étais membre de cette assemblée ou non. Je l'étais à un moment,

13 j'étais membre de l'assemblée, mais je ne me souviens plus de quelle

14 période. Nombre d'événements se sont déroulés à cette époque et je ne me

15 souviens pas des réunions de l'assemblée d'après les chiffres, les numéros

16 que vous avez utilisés.

17 S'agissant de la session de l'assemblée à laquelle j'ai pris part, elle

18 s'est déroulée le 7 janvier, et j'ai dû également participer à celle-ci

19 puisque c'est au cours de celle-là que j'ai été nommé et qu'un vote est

20 intervenu. Il s'agissait de la réunion du 16.

21 M. le Président (interprétation): Bien. Je vous remercie de cette

22 précision.

23 Maître Lukic, veuillez poursuivre.

24 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

25 Monsieur Kuruzovic, nous avons entendu des dépositions au sujet d'un homme

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1 qui a été nommé élu lors de la session du 16 avril, sans pour autant y

2 avoir participé.

3 M. Kuruzovic (interprétation): Vous parlez d'un autre homme?

4 Question: Oui, je ne parle pas de vous. Est-ce que vous vous souvenez

5 d'avoir participé à cette réunion ou pensez-vous que vous avez été

6 présent?

7 Réponse: Je crois y avoir participé, mais je ne me souviens pas des choses

8 avec précision.

9 Question: Mais lorsque vous avez parlé de cela, il y a un moment, je pense

10 que vous faisiez allusion à Slobodan Goronjic qui, par la suite, a été

11 nommé directeur du SDK?

12 Réponse: Je ne sais pas si cela est intervenu à ce moment-là ou plus tard,

13 je ne m'en souviens pas.

14 Question: Je vous remercie. Est-ce que vous-même, à l'instar d'autres

15 citoyens de Prijedor, vous saviez qu'avant la prise de pouvoir, des

16 casernes militaires et des convois militaires avaient essuyé des attaques

17 en Croatie pendant une période prolongée et que des armes avaient été

18 prises des troupes de la JNA?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Et saviez-vous à l'époque, par le truchement des médias, qu'il y

21 avait des attaques lancées contre des colonnes de la JNA dans la rue

22 Dobrovljacka à Sarajevo et à Tuzla?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et à cette époque-là, à Prijedor, pensait-on de façon générale

25 que ce qui était couché par écrit dans les publications, dans les

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1 communications qui émanaient des commandants de la Défense territoriale de

2 la Bosnie-Herzégovine, à savoir Hasan Efendic et le ministre de

3 l'Intérieur Delimustafic, constituait une menace réelle?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Nous avons pu déterminer et vous nous avez dit hier, que votre

6 quartier général de la Défense territoriale n'existait pas avant le 29

7 avril 1992, et qu'en fait, il n'était pas opérationnel?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Est-ce que cet état-major a cessé de fonctionner le 17 mai 1995?

10 Réponse: Oui, officiellement.

11 Question: En fait, je me corrige. Il s'agissait de l'année 1992.

12 Réponse: Cet état-major a été transformé en base logistique. Je ne sais

13 pas s'il s'agissait de quelques jours après la décision prise par le

14 secrétariat à l'économie. Il s'agissait d'une base logistique qui avait

15 pour tâche de répondre aux besoins de l'armée, de la police ainsi que du

16 personnel qui occupait les points de contrôle. Je pense que la personne

17 qui était à la tête de cette base était M. Mirko Mudrinic.

18 Question: Savez-vous à cette époque-là que la Défense territoriale serbe

19 avait été abolie dès le 12 mai 1992?

20 Réponse: Je ne le savais pas officiellement, mais je sais qu'elle a été

21 abolie et que l'armée de la Republika Srpska a vu le jour. Les

22 informations que j'ai reçues du commandant me sont parvenues soit le 16 ou

23 le 17.

24 En fait, il s'agissait d'un ordre de présentation pour que je devienne

25 membre de cette armée. Peut-être que cette décision a été prise

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1 préalablement auparavant, peut-être au niveau du ministère qui précisait

2 que la Défense territoriale serait créée. Conformément à cela, le

3 commandant m'a donné instruction de me rattacher à cette armée.

4 M. Lukic (interprétation): C'est exactement ce qui s'est produit.

5 M. le Président (interprétation): Maître Lukic, veuillez vous abstenir de

6 faire des dépositions.

7 M. Lukic (interprétation): Je voulais simplement essayer de gagner du

8 temps.

9 Pourrions-nous montrer au témoin le document S141, s'il vous plaît? Il

10 s'agit de la page 44 en langue BCS et de la page 59 en anglais.

11 (Intervention de l'huissier.)

12 Au début de la page 44, vous allez retrouver le nom de Momcilo Krajisnik.

13 Il s'agit de la page 59, le dernier paragraphe en version anglaise. Il

14 s'agit du procès-verbal de la 16e session de l'assemblée du peuple serbe

15 de la Bosnie-Herzégovine qui s'est tenue le 12 mai 1992 à Banja Luka.

16 Si vous tournez la page, il s'agira de la page 45, vous êtes présent sur

17 la page 44?

18 M. Kuruzovic (interprétation): Oui. Je suis à la page 44.

19 Question: On voit participant au débat à la session qui a eu lieu le 12

20 mai 1992. Une loi a été adoptée, portant modification de la loi relative à

21 la Défense nationale. L'article premier de la loi concernant la Défense

22 nationale n°4/92 du Journal officiel de la République serbe de Bosnie-

23 Herzégovine dans toutes ses dispositions, les termes "Défense

24 territoriale" et "Forces armées" seront remplacés par les mots suivants

25 "République serbe de l'armée de la Bosnie-Herzégovine." L'article 2,

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1 alinéa 2 de l'article 10 est par conséquent supprimé.

2 Il s'agissait de dispositions concernant la Défense territoriale.

3 L'article 3: "Articles 37 à 57 qui traitent également de la Défense

4 territoriale sont biffés". L'article 4: "Cette loi entre en vigueur huit

5 jours après sa publication dans le Journal officiel du peuple serbe de la

6 Bosnie-Herzégovine."

7 Monsieur Kuruzovic, pouvez-vous nous dire si cela a été aboli le 12 mai

8 1992?

9 Réponse: Oui je peux voir cela. Il s'agit d'une publication qui est parue

10 dans le Journal officiel, qui donnait instruction à ce qu'il y ait prise

11 des faits dans un délai de huit jours, et j'ai reçu instruction de me

12 rattacher au commandement régional, et j'ai reçu cela soit le 16 ou le 17

13 mai.

14 M. Lukic (interprétation): Bien. Je vous remercie. Nous n'avons plus

15 besoin de ce document.

16 J'aimerais que l'huissier le présente à présent au témoin, pour autant que

17 nous en ayons le temps, il s'agit du n°S113. Je vous en prie.

18 M. le Président (interprétation): Nous allons encore nous occuper d'un

19 document et ensuite, je vous prierai de bien vouloir conclure.

20 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie.

21 Le présent document à la page 66 est un extrait du "Journal officiel"

22 n°2/92. Il s'agit d'une conclusion datée du 29 mai 1992.

23 Lors de sa réunion du 29 mai 1992, la cellule de crise de la municipalité

24 Prijedor a conclu comme suit: "Suite à la formation de l'armée de la

25 République serbe de la Bosnie-Herzégovine, la nécessité pour avoir une

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1 Défense territoriale a arrêté d'avoir une raison d'être. La Défense

2 territoriale serbe est incorporée à la structure de la région et placée

3 sous son commandement".

4 Monsieur Kuruzovic, est-ce qu'il s'agit-là de la décision de la cellule de

5 crise après laquelle vous n'avez plus participé aux sessions de la cellule

6 de crise?

7 Réponse: Oui, il s'agit de la décision de la cellule de crise. J'ai cessé

8 de me présenter aux sessions après le 16 mai et, suite à cette décision de

9 la cellule de crise, j'ai reçu pour instruction d'être relevé de mes

10 fonctions et, s'agissant des autres décisions, la Défense territoriale

11 ayant cessé d'exister, j'ai dû me rattacher au commandant de la région.

12 M. Lukic (interprétation): J'aimerais vous poser une question puisque nous

13 sommes quasiment arrivés au terme de notre réunion d'aujourd'hui.

14 M. le Président (interprétation): J'aimerais apporter une légère

15 correction. Nous avons devant nous la page 69 et non pas la page 66, comme

16 cela est mentionné dans le compte rendu d'audience. Il s'agit du numéro de

17 la version n°97.

18 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

19 J'avais la version en BCS sous les yeux et le chiffre n'était pas vraiment

20 lisible.

21 Monsieur le Témoin, à cette époque-là, le 29 mai 1992, la Défense

22 territoriale de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, est-ce qu'elle

23 avait déjà été abolie, comme nous l'avons vu dans le document qui a été

24 élaboré lors de la session de l'assemblée de la République serbe de

25 Bosnie-Herzégovine?

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1 M. Kuruzovic (interprétation): Cette défense a été abolie suite à une

2 décision prise par l'assemblée de la République serbe. Cette décision a

3 pris effet, comme il est précisé ici, huit jours après sa publication dans

4 la "Journal officiel" de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Et

5 c'était suite à cette décision que la cellule de crise a délivré ou est

6 parvenue à une conclusion. Et sur cette base, j'ai reçu des instructions.

7 Le 29 mai, à Prijedor, il n'y avait ni état-major de la Défense

8 territoriale ni de commandement.

9 Conformément à la décision de l'assemblée de la République serbe de la

10 Bosnie-Herzégovine, la Défense territoriale a cessé d'exister huit jours

11 après la publication de cette décision dans le "Journal officiel". Et ceci

12 s'appliquait non seulement à la ville de Prijedor, mais également à

13 l'ensemble du territoire de la République serbe de Bosnie-Herzégovine.

14 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie. Nous allons poursuivre notre

15 contre-interrogatoire demain.

16 M. le Président (interprétation): Bien. Une fois de plus, nous nous

17 réunirons dans la salle d'audience n°1 de 9 heures à 12 heures 30, puis de

18 14 heures à 16 heures 30.

19 (L'audience est levée à 13 heures 50.)

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