Affaire n° IT-03-69-PT

Le Procureur c/ Stanisic

DÉCISION

LE GREFFIER,

VU le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994, modifié ultérieurement, et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense (la « Directive »), adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994, modifiée ultérieurement, et en particulier ses articles 6, 7, 8, 10 et 11 B),

ATTENDU que, le 17 octobre 2003, Jovica Stanišic (l’« Accusé ») a demandé au Greffe que soit révoquée la commission d’office de M. Vladan Vukčevic en tant que conseil principal et que soit commis à sa place M. Gerardus Godefridus Johannes Knoops, avocat à Amsterdam, qui avait été désigné le 17 septembre en tant que coconseil temporaire en l’espèce pour une période de 30 jours,

ATTENDU qu’aux fins d’établir si l’Accusé satisfait aux conditions exigées pour obtenir la commission d’office d’un conseil, le Greffier peut enquêter sur ses ressources, faire recueillir tout renseignement, ou demander la production de tout document afin de vérifier le bien-fondé de la demande,

ATTENDU que, le 23 octobre 2003, le Greffe a commis M^e Knoops en tant que conseil principal de l’Accusé pour une période de 120  jours, à compter du 30 juillet 2003, en attendant que l’examen des ressources de ce dernier soit terminé,

ATTENDU que, le 30 juillet 2003, l’Accusé a soumis sa déclaration de ressources conformément à l’article 7 B) de la Directive,

ATTENDU que, le 26 novembre 2003, le Greffe n’avait pas encore terminé l’examen des ressources de l’Accusé, et qu’il a prolongé jusqu’au 13 février 2004 la commission d’office de M^e Knoops à la défense de l’Accusé, en attendant que la vérification de la déclaration de ressources de ce dernier soit terminée,

ATTENDU que le Greffe n’avait pas terminé l’examen des ressources de l’Accusé à la date du 13 février 2004 et que cet examen est toujours en cours à la date de la présente décision,

ATTENDU qu’il ne doit pas être porté atteinte au droit de l’Accusé à l’assistance d’un conseil pendant que le Greffe examine la déclaration de ressources et les renseignements obtenus en vertu de l’article 10 la Directive,

DÉCIDE de prolonger pour une période de 90 jours, à compter du 13 février 2004, la commission d’office de M. Gerardus Godefridus Johannes Knoops à la défense de l’Accusé, en attendant que l’examen de la déclaration de ressources de ce dernier soit terminé.

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Le Greffier adjoint
David Tolbert

[Sceau du Tribunal]

Le 8 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)