Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le vendredi 13 juin 2003

2 [La comparution initiale]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 33.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour, à tous et à toutes. Est-ce que

7 la Greffière pourrait citer l'affaire, je vous prie.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'affaire

9 IT-03-69-I, le Procureur contre Jovica Stanisic.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Les parties peuvent-elles se

11 présenter, je vous prie.

12 Mme DEL PONTE : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Pour le

13 Procureur, il y a Carla Del Ponte, Susan Somers, Camille Bibles et le

14 substitue d'audience est Stéphanie Wee.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et pour la Défense.

16 M. V. VUKCEVIC : [interprétation] Je m'appelle Vladan Vukcevic. Je suis

17 avocat et je suis accompagné de Slobodan Vukcevic, avocat. Nous

18 représentons les intérêts de M. Stanisic.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur -- Maître Vukcevic.

20 Monsieur l'accusé, Monsieur Stanisic, pouvez-vous entendre la procédure

21 dans une langue que vous comprenez ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si vous ne vous sentez pas bien, restez

24 assis je vous prie. Pourriez-vous décliner votre identité, je vous prie.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je m'appelle Jovica Stanisic.

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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pourriez-vous préciser la date de votre

2 naissance et le lieu de votre naissance.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis né le 30 juillet 1950, à Ratkovo, en

4 République de Serbie.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que cela se situe dans la région

6 de la Vojvodina ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Cette audience concerne la

9 comparution initiale de Jovica Stanisic, en application de l'Article 62, du

10 Règlement de procédures et de preuves du Tribunal. L'acte d'accusation qui

11 a été dressé à l'encontre de l'accusé ainsi que de M. Franko Simatovic a

12 été examiné et confirmé par un juge permanent de ce Tribunal en date du 1

13 mai 2003. Par la suite, M. Simatovic a été transféré vers ce Tribunal le 30

14 mai, le vendredi 30 mai 2003. Suite à quoi, le président du Tribunal a

15 affecté cette affaire à la Chambre de première instance III. Et en tant que

16 juge permanent, j'ai été désigné juge de la mise en état. L'accusé lui-même

17 a été transféré le mercredi 11 juin 2003 et j'ai programmé l'audience

18 relative à la comparution initiale en qualité de juge de la mise en état.

19 En premier lieu, en cette capacité je dois m'assurer que l'accusé comprend

20 l'acte d'accusation qui a été dressé à son encontre.

21 Maître Vukcevic, est-ce que votre client a reçu l'acte d'accusation dans

22 une langue qu'il comprend ?

23 M. V. VUKCEVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, il a reçu

24 l'acte d'accusation. Nous avons pris connaissance de la teneur de façon

25 détaillée et s'agissant de la Défense, nul besoin d'en faire lecture.

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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. Par la suite, il m'incombe à

2 présent d'inviter l'accusé à plaider coupable ou non coupable pour chaque

3 chef d'accusation repris dans l'acte d'accusation. L'accusé peut souhaiter

4 plaider coupable ou non coupable dans un délai de 30 jours suivant la

5 comparution initiale. Toutefois, il peut plaider coupable ou non coupable

6 au moment de l'audience initi -- de la comparution initiale s'il le

7 souhaite.

8 Maître Vukcevic, est-ce que votre client est prêt à le faire aujourd'hui ?

9 M. V. VUKCEVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, il est prêt à le

10 faire aujourd'hui même.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. Je vais à présent inviter Mme la

12 Greffière d'audience a donné lecture de chacun des chefs d'accusation et

13 puis j'inviterais l'accusé a plaidé coupable ou non coupable.

14 Monsieur l'accusé, Monsieur Stanisic. Je vous invite à limiter votre

15 réponse au deux mots suivants : Coupable ou non coupable.

16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 1 : Persécution pour des raisons

17 politiques, raciales ou religieuses, un crime contre l'humanité sanctionné

18 par les articles 5(h) et 7(1) du statut du Tribunal.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Stanisic, quel est votre

20 plaidoyer ? Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis convaincu de n'être

22 pas coupable.

23 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 2 : Assassinat un crime contre

25 l'humanité sanctionné par les articles 5(a) et 7(1) du statut du Tribunal.

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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur l'accusé, quel est votre

2 plaidoyer ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis convaincu de ne pas

4 être coupable.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. Chef 3, je vous prie.

6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 3 : Meurtre, violation des lois ou

7 coutume de la guerre reconnu par l'Article 3(1)(a) commun ou convention de

8 Genève de 49 et sanctionné par les articles 3 et 7(1) du statut du

9 Tribunal.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quel est votre plaidoyer s'agissant du

11 chef d'accusation numéro 3 ?

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis convaincu de ne pas

13 être coupable.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Chef 4.

15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 4 : Expulsion à un crime contre

16 l'humanité sanctionné par les articles 5(d) et 7(1) du statut du Tribunal.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quel est votre plaidoyer ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis convaincu de ne pas

19 être coupable.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien s'agissant du dernier chef à

21 présent.

22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef 5 : Actes inhumains (transfert

23 forcé), un crime contre l'humanité sanctionné par les articles 5 (i) et

24 7(1) du statut du Tribunal.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Stanisic, plaidez-vous coupable

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1 ou non coupable ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis non coupable.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. Veuillez prendre place.

4 J'invite à présent la greffière à prendre note du fait que M. Stanisic a

5 plaidé non coupable pour chacun des chefs d'accusation.

6 Je rappelle à présent à l'accusation qu'en application de l'Article

7 66(A)(i), dans un délai de 30 jours le Procureur doit remettre à la défense

8 dans une langue que l'accusé comprend toutes les pièces justificatives qui

9 accompagnent l'acte d'accusation ainsi que l'ensemble des déclarations

10 préalables de l'accusé recueillies par le Procureur.

11 Mme DEL PONTE : [interprétation] Fort bien, Monsieur le Juge. Nous sommes

12 prêts à le faire.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien.

14 Je m'adresse à la défense et j'invite également la défense à se souvenir

15 qu'elle dispose de 30 jours pour soulever toutes les exceptions

16 préjudicielles qu'elle souhaite faire, une fois qu'elle aura reçu

17 l'ensemble des pièces jointes à l'acte d'accusation en application de

18 l'Article 66. Cela étant dit, y a t il des aspects que le Procureur ou la

19 défense souhaite soulever ?

20 Mme DEL PONTE : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Qu'en t-il pour la défense ?

22 M. V. VUKCEVIC : [interprétation] A ce stade, non. Rien de spécial à

23 signaler.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Stanisic, souhaitez-vous

25 prendre la parole et vous adressez à la Chambre ? Souhaitez-vous prendre la

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1 parole pour dire quoi que ce soit au sujet de vos conditions de détention,

2 au sujet de votre état de santé.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai rien de particulier à dire. Tout ce

4 qui me semblait pertinent a été remis au Tribunal par le truchement du

5 conseil de ma défense. Je me réfère aux documents qui concernent mon état

6 de santé ainsi que d'autres sujets.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pense que La Chambre de première

8 instance se penchera sur ces documents très prochainement. Veuillez prendre

9 place.

10 En application de l'Article 65 territoire, le juge de la mise en état peut-

11 être assisté dans l'exécution de sa tâche par un des juristes hors classe

12 désigné à la Chambre. A cet égard, Mme Yvonne Featherstone, juriste hors

13 classe assignée à notre Chambre se verra confier cette tâche. J'ai cru

14 comprendre que Mme Featherstone a déjà organisé une réunion en application

15 de l'Article 65 ter qui doit se dérouler le 21 juillet, réunion à laquelle

16 participeront également les représentants de la défense de M. Simatovic.

17 Etant donné que la défense dispose d'un mois au cours duquel elle peut

18 recevoir les pièces jointes, il me semble que le délai prévu soit exact.

19 Je pense qu'on prendra contact avec vous prochainement. Par ailleurs, je

20 tiens à vous dire qu'une conférence de mise en état pour l'accusé et le co-

21 accusé M. Simatovic se déroulera prochainement, à savoir, dans quatre mois.

22 Cela étant dit, je lève la séance.

23 --- La comparution initiale est suspendue à 14 heures 46.

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