Page 450
1 Le jeudi 20 janvier 2005
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 03.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez citer
6 l'affaire inscrite au rôle.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, il s'agit de l'affaire IT-03-69-
8 PT, le Procureur contre Stanisic et Simatovic.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Les parties peuvent-elles se présenter ?
10 M. GROOME : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, Dermot Groome
11 accompagné de M. David Re et de Mme Skye Winner, au nom de l'Accusation.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Groome.
13 La Défense, s'il vous plaît.
14 M. KNOOPS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, je m'appelle Geert-
15 Jan Knoops, conseil de M. Stanisic, avec Mme Melinda Taylor, mon assistante
16 juridique.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
18 M. JOVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, je m'appelle
19 Zoran Jovanovic, je suis de Belgrade, et je représente les intérêts de M.
20 Franko Simatovic. Merci.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Jovanovic.
22 Le 23 septembre 2004, nous avons tenu notre dernière Conférence de mise en
23 état. Depuis je ne pense pas qu'il se soit passé beaucoup de choses; nous
24 allons cependant évoquer plusieurs points. Je crois comprendre qu'il n'y a
25 pas de requêtes en souffrance; est-ce exact ?
Page 451
1 M. GROOME : [interprétation] Non, pas pour nous, Monsieur le Juge.
2 M. KNOOPS : [interprétation] Pas de requêtes de la part de la Défense de M.
3 Stanisic, Monsieur le Juge.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. Je suis ravi de constater que
5 les mémoires préalables au procès ont été fournis dans les temps. C'est
6 vrai pour l'Accusation qui l'a déposé le 19 juillet 2004, avec un
7 corrigendum déposé le 22 juillet. Quant à la Défense, les conseils ont
8 déposé leurs mémoires préalables au procès le 18 janvier. Cependant, je me
9 dois de constater, de porter à l'attention des parties, que le mémoire
10 préalable au procès de M. Stanisic a été déposé sous pli confidentiel et ex
11 parte.
12 Je voudrais, Maître Knoops, savoir pourquoi fallait-il que ce dépôt se
13 fasse de façon confidentielle et ex parte ? Je pense que nous pouvons en
14 parler en audience publique sans évoquer les détails. Ce qui m'intéresse
15 tout particulièrement c'est l'aspect ex parte du dépôt. Maître Knoops,
16 voulez-vous en discuter à huis clos partiel ? Si oui, dites-le nous.
17 M. KNOOPS : [interprétation] Je ne sais pas. Je peux vous dire tout
18 simplement que vous connaissez que certains éléments relevant de l'Article
19 70 ont été communiqués à la Défense. Ils font maintenant partie du mémoire
20 préalable au procès de la Défense. Nous avons l'obligation de déposer ces
21 éléments, même s'ils sont déposés de façon indirecte, de façon
22 confidentielle et ex parte. C'est la seule raison qui explique pourquoi
23 nous étions obligés de faire ces dépôts dans ces modalités. Dans tout le
24 mémoire on fait, à plusieurs endroits, référence à des éléments qui
25 relèvent de l'Article 70. Il était problématique de faire une distinction
Page 452
1 entres les éléments qui n'étaient pas confidentiels dans le mémoire et ceux
2 qui l'étaient. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de déposer
3 la totalité du mémoire ex parte et de façon confidentielle.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] [hors micro] Est-ce que vous vous êtes
5 efforcé d'obtenir l'autorisation d'un pourvoyeur de la source pour savoir
6 s'il était possible de communiquer ces éléments aux co-accusés ?
7 M. KNOOPS : [interprétation] Oui. C'est vrai, mais sans aborder ceci dans
8 le détail, si c'est nécessaire, je vous demanderais de passer à huis clos
9 partiel. Ce que je peux dire en audience publique, c'est que cette
10 obligation, elle s'impose à nous en tant que conseil de la Défense. C'est
11 une obligation contractuelle, et elle s'applique aussi à la communication
12 de ces éléments aux co-accusés.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En premier lieu, ce qui me préoccupait,
14 ce qui m'inquiétait, c'est que les avocats de
15 M. Stanisic demandent une disjonction d'instance, mais ce n'est pas le cas.
16 M. KNOOPS : [interprétation] Non.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Groome, vous voulez
18 intervenir ?
19 M. GROOME : [interprétation] Je pense qu'il y a eu deux ou trois références
20 à des éléments qui relèvent de l'Article 68 [comme interprété]. Nous
21 estimons que dans l'intérêt d'assurer la publicité des débats, on demande à
22 Me Knoops de déposer une version expurgée sans ces références aux éléments
23 relevant de l'Article 70.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est précisément ce que j'allais
25 proposer.
Page 453
1 Est-ce que vous pourriez le faire ?
2 M. KNOOPS : [interprétation] Oui.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est effectivement c'est aussi dans
4 l'intérêt des co-accusés, à mon avis.
5 M. KNOOPS : [interprétation] J'espère que oui. J'espère que le co-accusé
6 pourra bénéficier de nos arguments. Cela ne me pose aucun problème. Je vais
7 en discuter avec mon client, et si ceci convient, nous allons déposer une
8 version expurgée.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne sais pas si vous l'avez appelé
10 version publique ou expurgée. Quel que soit l'intitulé, quand pouvez-vous
11 la déposer, cette version ?
12 M. KNOOPS : [interprétation] Dans une semaine.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous donne deux semaines.
14 M. KNOOPS : [interprétation] Fort bien.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Point suivant : la question de la
16 communication, en quelques mots. Je ne pense pas qu'il se pose de problèmes
17 graves en matière de communication en application de l'Article 66 du
18 Règlement. Pourriez-vous me mettre à jour où en sommes-nous, Monsieur
19 Groome ?
20 M. GROOME : [interprétation] Article 66.
21 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]
22 M. GROOME : [interprétation] Il n'y avait pas de questions de suspens. Dans
23 son mémoire, Me Knoops a soulevé plusieurs points, et j'ai demandé à notre
24 commis d'audience de faire une recherche depuis. J'ai un petit rapport en
25 trois points que je vais parcourir, si vous me le permettez.
Page 454
1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, j'ai pu lire ceci déjà. Essayez de
2 répondre.
3 M. GROOME : [interprétation] Il y avait d'abord la traduction de quelques
4 conversations interceptées qui étaient au départ en serbe. Les traductions
5 en anglais avaient déjà été fournies sur DVD, qui avait été donc transmis à
6 la Défense. Lorsque j'ai lu cette question de Me Knoops, je me suis enquis.
7 J'étais un peu surpris d'apprendre que la traduction en anglais des
8 documents en B/C/S ne se trouve pas toujours sur le système EDS. On n'a pas
9 mis à jour ce système pour inclure les traductions en anglais. C'est un
10 projet en cours de réalisation. Pour permettre à la Défense d'avoir cette
11 traduction, Mme Winner a préparé un autre CD où vous avez le jeu complet
12 des traductions de ces conversations interceptées en originale B/C/S, avec
13 la traduction en anglais. Il y a un sommaire complet qui permettra à la
14 Défense de s'y retrouver aisément de retrouver les traductions en anglais.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, cela a déjà été fourni à la
16 Défense ?
17 M. GROOME : [interprétation] Oui.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous confirmez cela, Maître Knoops ?
19 M. KNOOPS : [interprétation] Vous parlez du CD-ROM qu'on vient de nous
20 remettre ?
21 M. GROOME : [interprétation] Oui.
22 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, nous l'avons reçu.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et puis il y a l'entretien du général
24 Vasiljevic ?
25 M. GROOME : [interprétation] L'Accusation avait déjà fourni un
Page 455
1 enregistrement vidéo de cet entretien en anglais et en B/C/S. Maintenant,
2 nous avons le compte rendu en anglais, ou la transcription de cet
3 enregistrement, et nous l'avons fournie à la Défense aujourd'hui.
4 Mme Winner a vérifié et elle a découvert qu'il y avait un autre entretien
5 qui avait été effectué par un membre de l'Accusation en février 2002, qui
6 n'avait pas encore été communiqué à la Défense. Le compte rendu en anglais
7 était fourni aujourd'hui, ainsi qu'une copie de l'enregistrement vidéo qui
8 sera fournie aux deux accusés avant la fin du mois de janvier.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'espère que ceci règle la question.
10 Vous avez des commentaires du côté de la Défense ?
11 M. KNOOPS : [interprétation] Non, non. Effectivement, nous avons reçu le
12 CD-ROM.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Jovanovic ?
14 M. JOVANOVIC : [interprétation] C'est vrai pour nous aussi, Monsieur le
15 Juge. Pas de questions à ce propos.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
17 Y a-t-il d'autres questions ?
18 M. GROOME : [interprétation] La troisième question soulevée par Me Knoops
19 dans son mémoire porte sur certains documents où on est en matière de
20 traduction. Nous parlons des documents évoqués dans le mémoire de
21 l'Accusation, 94 documents communiqués aujourd'hui.
22 Il manque encore 143 rapports d'exhumations ou rapports portant sur des
23 personnes portants manquantes, qui avaient été fournis en B/C/S. Pour
24 l'essentiel, ce sont les documents où on a uniquement les coordonnées; le
25 nom, les victimes, où d'autres éléments d'information qu'il est facile de
Page 456
1 comprendre même sans traduction.
2 Je peux vous dire également que nous recevons ceci. On est en train de
3 faire des expurgations pour voir s'il y a des éléments de nature sensible;
4 l'adresse de telle ou telle personne qu'il faudrait biffer avant la
5 communication. D'ici à la fin du mois de février, même plus tôt, ces 143
6 rapports d'exhumations auront été communiqués dans leur traduction en
7 anglais.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien.
9 On m'avait déjà averti qu'il y avait en fait 154 rapports.
10 M. GROOME : [interprétation] Oui. C'est pour cela que je suis avocat et pas
11 mathématicien. J'avais fait une mauvaise soustraction. Le reste devrait
12 être disponible avant la fin de février.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il y a aussi des procès-verbaux de
14 l'assemblée du SDS. Où en sommes nous ?
15 M. GROOME : [interprétation] Je l'ai dit dans les remarques du mémoire
16 préalable au procès. Nous avons demandé la traduction depuis un certain
17 temps déjà, mais vu la charge de travail du service CLSS, c'est considéré
18 comme étant le fait de priorité. Ce sont des pièces qui se trouvent pour le
19 moment en traitement déjà dans des procès en cours. Puisque ce sont des
20 pièces qu'il faut traduire pour ce procès en cours, j'espère qu'on leur
21 donnera plus de priorité, mais pour le moment ils ne sont pas considérés en
22 matière de traduction comme prioritaires.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Défense demande des copies papier du
24 document relevant de l'Article 66. Qu'avez-vous à dire ?
25 M. GROOME : [interprétation] Une autre question de communication, si vous
Page 457
1 le permettez, avant de passer à cela, pour terminer ce chapitre.
2 Me Knoops soulève autre chose. Il y a la note de bas de page 291.
3 Apparemment, la Défense ne l'a pas. Cela a été communiqué aujourd'hui
4 aussi.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
6 M. GROOME : [interprétation] Pour ce qui est des copies papier, vous savez
7 très bien nous essayons en tant qu'institution de passer à l'ère
8 électronique pour la communication au prétoire. Tout ceci a été fourni sur
9 CD-ROM, la plupart de ces documents en système EDS, à part quelques
10 exceptions. L'Accusation n'est pas à même de consacrer des ressources qu'il
11 faudrait pour imprimer tous ces documents pour la Défense.
12 Nous relevons aussi qu'il y a un an, nous avons tenu une Conférence de mise
13 en état en l'espèce, et d'abord j'avais proposé de faire une communication
14 électronique. Cela avait été débattu et des deux conseils de la Défense
15 étaient d'accord pour adopter cette modalité. Depuis, nous avons pour
16 politique au Tribunal de tout traiter de façon électronique, donc je dois
17 la décliner, refuser cette offre de la Défense, ceux qui voudraient des
18 copies papier.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le problème est celui de savoir où on va
20 repérer les documents, où on va les photocopier.
21 M. GROOME : [interprétation] Tous les documents étaient fournis sur CD-ROM.
22 Si la Défense veut des copies papier, elle peut simplement imprimer ces
23 documents et elle les aura, ou parvenir à un accord avec le Greffe pour que
24 quelqu'un d'autre s'en charge -- si vous voulez donner en sous-traitance.
25 Mais nous n'avons pas de copies papier de ce dont dispose Me Knoops. Nous
Page 458
1 aussi nous avons tout ceci sous forme électronique. Pour ce qui est du
2 travail que cela représenterait de retrouver ces documents, de les
3 imprimer, de les passer dans des classeurs, il faudra faire le même
4 travail. Nous n'avons pas déjà ces documents. Quand Me Knoops a dit dans
5 son mémoire déposé hier, il estime que cela pourrait représenter plusieurs
6 centaines d'heures de travail, moi je n'ai pas ces ressources à ma
7 disposition pour le faire.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Me Knoops semble suggérer qu'il y a
9 peut-être des copies papier au bureau du Procureur et qu'il serait simple
10 de les photocopier, plus simple que de les imprimer à partir du CD, mais ce
11 n'est pas le cas. Apparemment, vous venez de nous le dire.
12 M. GROOME : [interprétation] Cela reviendra à dire qu'on peut aller à la
13 bibliothèque, trouver le livre, le photocopier. Si Me Knoops veut savoir
14 comment faire pour être le plus efficace en matière d'impression, il peut
15 simplement prendre le CD-ROM et l'imprimer. Il se peut que dans d'autres
16 procès on retrouve tel ou tel document, mais ce sera encore plus difficile
17 que d'aller à la pêche dans d'autres procès pour trouver le document qui a
18 été déjà fourni électroniquement. Il pourra faire des photocopies.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Simplement pour information, est-ce
20 qu'il est possible sur ce CD de faire des recherches ?
21 M. GROOME : [interprétation] Oui.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ce ne sont pas simplement des documents
23 scannés.
24 M. GROOME : [interprétation] Certains sont scannés, mais on les a
25 structurés par témoin. Donc vous avez les documents par témoin.
Page 459
1 Mme Winner l'a fait de façon à ce que chaque témoin ait un dossier
2 indépendant, et tous les documents le concernant sont ainsi communiqués. Ce
3 n'est pas sans structure.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
5 Maître Knoops, des observations ?
6 M. KNOOPS : [interprétation] Si vous le permettez, je dirais ceci :
7 l'Accusation a fait référence à une remarque formulée il y a un an, c'est
8 vrai. Mais depuis, la Défense fait face à une montagne, chaque jour, plus
9 grande de documents. C'est la raison pour laquelle nous avons formulé cette
10 demande. Le problème qui se pose à nous reste la recherche de certains
11 documents sur le CD-ROM, surtout pour l'accusé. J'avais voulu attirer votre
12 attention sur son état de santé. Peut-être que pourrons-nous en parler dans
13 un instant.
14 Nous avions l'impression que la plupart des documents concernés étaient
15 identiques ou quasi aux documents signifiés dans le procès que j'évoque à
16 la section dès pages 6 de mon mémoire. Si c'est le cas, si c'est la
17 réalité, à ce moment-là nous pourrions peut-être obtenir des copies papier
18 de ces documents que l'Accusation a déjà par écrit.
19 S'agissant de la préparation du procès de notre Défense, il semblerait
20 beaucoup plus efficace d'avoir des documents sur papier, en tout cas en ce
21 qui concerne certains documents. Nous estimons qu'il nous faudrait,
22 effectivement au bas mot, plusieurs centaine d'heures pour imprimer tous
23 ces documents. Pourtant, il faut parcourir chacun de ces documents avec
24 l'accusé. Pour défendre au mieux ses intérêts, nous avons fait la demande.
25 Je vous demande, Monsieur le Juge, de vous intéresser tout particulièrement
Page 460
1 à la note de bas de page 5 de notre mémoire, page 6, section D. Notre
2 lecture de la situation actuelle, c'est que l'Accusation a l'obligation
3 générale de communiquer sur support papier tout du moins les documents
4 relevant de l'Article 66. Ce n'est pas vrai, nous concédons on ne peut pas
5 interpréter l'Article 68, comme exigeant la même chose. Cependant nous
6 estimons que l'Article 66, lorsqu'il entre en jeu, concerne les documents
7 qui doivent être communiqués sur papier.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Excusez-moi de vous interrompre, mais je
9 ne pense pas que nous pourrons aller beaucoup plus loin si l'Accusation
10 nous dit qu'elle ne dispose pas elle même des copies papier. Il se peut
11 qu'elle dispose de certains documents, notamment des déclarations
12 préalables de témoin. Il sera peut-être facile de les photocopier, ces
13 documents là. Cependant, s'ils n'ont pas certains documents, il serait
14 difficile de faire des photocopies. Il serait beaucoup plus facile de faire
15 des impressions à partir de CD-ROM.
16 M. KNOOPS : [interprétation] Mais la Défense travaille à partir d'un budget
17 très limité. C'est la raison nous voudrions demander à la Chambre si elle
18 peut trouver une voie, un moyen, au Tribunal d'imprimer ces documents pour
19 l'Accusation et pour la Défense.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
21 M. KNOOPS : [interprétation] C'est simplement une idée, une suggestion.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Puisque ceci soulève une question
23 importante, à savoir, l'obligation qu'a l'Accusation de communiquer et la
24 question de savoir si cette communication peut être sous forme
25 électronique, ou s'il faut faire une communication par support papier, je
Page 461
1 crois que c'est la Chambre qui doit statuer. Auparavant, cependant, je vais
2 peut-être demander aux parties de chercher à s'entendre pour tirer le
3 meilleur parti de la situation. Maître Knoops, vous aurez à ce moment-là la
4 possibilité d'attirer l'attention de la Chambre sur la question et la
5 Chambre examinera cette question.
6 M. KNOOPS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, le rapport d'expert s'est fait, à
8 l'exception de la traduction du Dr Tabeau.
9 M. GROOME : [interprétation] C'est exact. Oui, on n'a demandé la traduction
10 dans les meilleurs délais, puisque cela a été communiqué.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Dans son mémoire, Me Knoops propose à
12 l'Accusation de dresser une liste de suggestions qui seront examinées par
13 la Défense en temps utile. Est-ce que vous avez l'intention de vous
14 conformer à cette idée ?
15 M. GROOME : [interprétation] Vous parlez de ce qu'il nous
16 proposait s'agissant du 92 bis, ou des faits admis ?
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Des faits convenus.
18 M. GROOME : [interprétation] J'ai lu le mémoire de Me Knoops et il y a des
19 informations, des faits sur lesquels nous sommes prêts à nous entendre, et
20 une des possibilités, une des modalités, et là, nous demandons votre avis,
21 l'avis de la Chambre, si je dépose une requête indiquant quelles sont ces
22 affirmations, ces indications que nous n'allons pas contester et qui seront
23 convenues par nous. Peut-être la Chambre pourrait-elle trancher cela et ces
24 faits devaient ainsi devenir des faits admis.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous pouvez aussi poser des questions à
Page 462
1 la Défense pour savoir si elle est d'accord.
2 M. GROOME : [interprétation] Je pensais que ce serait peut-être plus
3 efficace puisque Me Knoops a déjà donné une liste de ce qu'il appelle des
4 faits, par exemple, cette loi existait, elle signifiait ceci. Si
5 l'Accusation dit d'accord, nous ne contestons pas. Cela peut devenir un
6 fait dont il ne faudra pas parler au procès. Ce serait peut-être plus
7 efficace comme manière de travailler. Nous pourrions ainsi cerner de façon
8 plus rapide et plus claire les faits qui, eux, sont contestés.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En mon nom personnel, je pense qu'il
10 nous faudrait un accord plus explicite des parties.
11 Qu'en pensez-vous, Maître Knoops ?
12 M. KNOOPS : [interprétation] Je suis d'accord avec l'idée de l'Accusation.
13 La première étape, le premier pas à franchir pour parvenir à un accord
14 éventuel sur l'Article 92 bis pour ces faits convenus, à partir du mémoire
15 que nous avons déposé, l'Accusation pourrait dire sur quoi elle est
16 d'accord, et sur quoi elle ne l'est pas. Je me souviens de la dernière
17 réunion de 65 ter au cours de laquelle j'ai proposé aux juristes de la
18 Chambre de d'abord déposer un mémoire préalable au procès permettant ainsi
19 à l'Accusation de l'examiner pour voir quels sont les faits qui y sont
20 contestés, et ceux qui ne le sont pas. C'est donc dans le droit fil de ce
21 qui avait été proposé à la réunion 65 ter. On pourrait, dans un premier
22 temps, parvenir à un accord sur certains faits. Je suis d'accord avec vous
23 et avec la Chambre. Ce n'est pas la liste définitive, mais cela pourrait
24 être un point de départ.
25 Merci.
Page 463
1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pour accélérer la procédure, j'exhorte
2 l'Accusation à déclencher cette procédure permettant de parvenir à certains
3 faits convenus.
4 M. GROOME : [interprétation] Oui, nous le ferons, merci.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Jovanovic.
6 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Eu égard à
7 cette question, je tiens à dire simplement qu'au cas où il existerait un
8 certain nombre de faits qui feraient l'objet d'un accord de la part de M.
9 Groome et qui portent sur la Défense de M. Stanisic, la Défense de M.
10 Simatovic devrait en être informée également. Je ne sais pas très bien
11 comment ce problème peut être réglé dans la mesure où le mémoire a été
12 déposé confidentiellement et ex parte.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est effectivement une question. Vous
14 allez recevoir la version publique de ce mémoire qui exclura tous les
15 documents liés à l'Article 70 du Règlement en temps utile, c'est-à-dire
16 très bientôt, je suppose.
17 Je crois que j'ai couvert tout l'ordre du jour que j'avais mis par écrit. Y
18 a-t-il d'autres questions que l'une ou l'autre des parties souhaiteraient
19 évoquer.
20 M. GROOME : [interprétation] En rapport avec la dernière question que M.
21 Knoops a évoquée, le problème du 92 bis, j'aimerais soumettre quelques
22 observations à cet égard.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous en prie.
24 M. GROOME : [interprétation] Je crois que M. Knoops estime que si
25 l'Accusation indique à la Défense quelles sont les parties précises d'un
Page 464
1 témoignage que l'Accusation cherche à verser au dossier par le biais de
2 l'Article 92 bis, dans ce cas, la Défense pourra indiquer de quelle façon
3 elle entend contester cette partie de la déposition.
4 J'aimerais demander à mon collègue de la Défense si j'ai bien compris sa
5 position sur cette question.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Je n'ai pas tout à fait bien suivi.
7 Monsieur Knoops, à vous la parole.
8 M. KNOOPS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Merci pour la
9 question posée par mon collègue de l'Accusation.
10 En effet, du côté de la Défense Stanisic, on estime que si des
11 documents 92 bis sont invoqués, l'Accusation pourrait peut-être indiquer
12 quelle partie de ces documents elle entend verser au dossier, autrement dit
13 quelles sont les déclarations préalables, ou l'ensemble des déclarations en
14 question dont l'Accusation demandera le versement au dossier. Nous n'avons
15 pas, en d'autres termes, la moindre indication quant au nombre de documents
16 92 bis évoqués dans l'Article 65 ter du Règlement qui seront concernés, en
17 particulier, ce qu'il en est de la liste des témoins de l'Accusation. La
18 seule chose que nous pouvons demander c'est peut-être d'obtenir quelques
19 détails complémentaires de l'Accusation quant au nombre de documents 92
20 bis, et une partie de ces documents que l'Accusation entend verser au
21 dossier à moins qu'elle ne souhaite demander le versement de l'intégralité
22 de tous ces documents. Une fois que nous aurons obtenu ces détails, du côté
23 de la Défense, nous pourrons indiquer si oui ou non, ces documents 92 bis
24 nous semblent admissibles. Je parle toujours des documents dont
25 l'Accusation demandera le versement.
Page 465
1 J'espère que j'ai tiré cette question au clair.
2 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je répondre à ce
3 propos de la Défense ?
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. A savoir ce qu'il en est des
5 déclarations au préalable au titre de l'Article 92 bis.
6 M. GROOME : [interprétation] Le 9 juillet de l'année dernière, l'Accusation
7 a déposé un document intitulé : liste des témoins de l'Accusation en
8 application de l'Article 65 ter(E)(ii) du Règlement. Ce document contenait
9 un sommaire, un résumé de la déposition de chacun des témoins que
10 l'Accusation souhaitait entendre. Il contenait également un tableau dans
11 lequel étaient indiqués les documents que l'Accusation souhaitait faire
12 admettre au dossier. En tout cas, les parties des dépositions de ces
13 témoins dont elle demandera le versement au titre de l'application de
14 l'Article 92 bis, ou 89(F). Si vous examinez les documents que l'Accusation
15 a l'intention d'utiliser, vous verrez que la plupart peuvent être versés au
16 dossier par le biais de l'Article 92 bis, dans la version imprimée.
17 Si la Défense souhaite examiner ces documents et dire à l'Accusation
18 quelles sont les parties en italique sur lesquelles elle est d'accord, eu
19 égard à une admission éventuelle au titre de l'Article 92 bis et quelles
20 sont les parties des documents qu'elle a l'intention de contester, nous
21 serons alors en mesure de nous exprimer comme il convient et de soumettre
22 les requêtes qui se justifient à la Chambre de première instance.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Groome, pourriez-vous indiquer
24 dans ce document datant du 9 juillet, si l'Accusation va demander le
25 versement au dossier de cette déclaration préalable avec ou sans contre-
Page 466
1 interrogatoire ?
2 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. J'ai un exemplaire du
3 document sur la table ici, si cela peut aider la Chambre. Je pense qu'une
4 copie vous en a déjà été remise. Eu égard à chacun des témoins de
5 l'Accusation, il est indiqué quelles sont nos intentions s'agissant de les
6 entendre de vive voix, ou de les entendre totalement en application de
7 l'Article 92 bis, ou partiellement en application de cet article. Pour les
8 témoins pour lesquels nous avons déclaré vouloir les entendre avec
9 application partielle du 92 bis, si vous regardez plus tard le sommaire du
10 document, vous constaterez que les paragraphes surlignés sont les
11 paragraphes que l'Accusation soumettra au titre de l'Article 92 bis.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Cette réponse vous suffit-elle, Maître
13 Knoops ?
14 M. KNOOPS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Ceci rend tout à fait
15 claire la position de l'Accusation et permet à la Défense de répondre. Je
16 vous remercie.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] D'autres questions à évoquer par l'une
18 ou l'autre des parties ?
19 Maître Jovanovic.
20 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, s'agissant de la
21 communication des documents, il n'y a plus de questions, mais la Défense a
22 informé ses collaborateurs d'une question qu'elle souhaite évoquer en
23 l'absence de Conférence 65 ter. Je veux parler de Me Knoops.
24 Il s'agit d'une liste sur laquelle figure 24 noms, liste qui a été
25 remise à la Défense par le ministère de la Justice de la République de
Page 467
1 Serbie. Ce sont les noms des personnes que les accusés ne sont pas censés
2 rencontrer pendant la durée de leur liberté provisoire.
3 M. GROOME : [interprétation] Excusez-moi d'interrompre, Monsieur le Juge,
4 mais je n'entends plus l'interprétation. Je me demandais si vous aviez le
5 même problème ?
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Moi, j'entends, mais vous devriez peut-
7 être augmenter le volume lorsque Me Jovanovic parle. Chacun doit
8 l'entendre, donc peut-être faudrait-il vous répéter, Maître Jovanovic.
9 M. JOVANOVIC : [interprétation] Bien sûr. Je vais répéter ce que j'ai dit.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous pouvez entendre à présent, Monsieur
11 Groome.
12 M. GROOME : [interprétation] Oui.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous répéter ce que vous avez
14 dit, Maître Jovanovic ?
15 M. JOVANOVIC : [interprétation] Absolument, Monsieur le Juge.
16 J'appelle l'attention de chacun sur cette liste qui comporte le nom de 24
17 personnes, liste remise à la Défense par le ministère de la Justice de
18 Serbie. Sur cette liste figure les noms des personnes que les accusés ne
19 sont pas censés contacter pendant la durée de leur liberté provisoire.
20 Cette liste a été remise à la Défense sur sa demande express. D'une
21 certaine façon, la Défense a eu vent de l'existence de cette liste. Elle a
22 su que cette liste avait été remise au ministère de la Justice de la
23 République de Serbie durant une réunion qui a eu lieu entre le ministère et
24 des représentants du Tribunal pénal international à Belgrade.
25 Cette liste a été remise à la Défense 25 jours exactement après que
Page 468
1 le ministère des Affaires étrangères de la République de Serbie l'ait
2 reçue, et y figurent, comme je l'ai dit, 24 noms, à savoir le nom de 24
3 personnes dont quelques-unes seulement se retrouvent sur la liste des
4 témoins de l'Accusation au titre de l'Article 65 ter. Les autres personnes
5 ne sont pas considérées comme des témoins potentiels au titre de l'Article
6 65 ter du Règlement, et il y a même pour certaines de ces personnes,
7 absence complète d'informations quelconques dans le mémoire préalable au
8 procès de l'Accusation. Donc il est permis de se demander quel est le
9 statut de ces personnes et pour quel motif l'Accusation interdit tout
10 contact entre ces personnes et les accusés. Ce qui intéresse
11 particulièrement la Défense, c'est, en fait, de savoir si l'Accusation a
12 fait connaître à ces personnes l'existence d'un statut particulier les
13 concernant, et quelles sont les intentions ultérieures de l'Accusation au
14 sujet de ces personnes.
15 J'aimerais vous donner quelques problèmes eu égard aux difficultés
16 que cette situation créé. La Chambre de première instance n'a pas reçu
17 cette requête, donc il n'y a pas de possibilité d'y répondre. Cette requête
18 a été déposée auprès de la police de Belgrade et c'est seulement après
19 quelque temps que la Défense a eu connaissance de l'existence de cette
20 liste. A ce moment-là, elle a demandé la remise de ce document puisque la
21 Défense a l'intention d'évoquer un certain nombre de questions liées à ce
22 document lors d'une Conférence de mise en état au Tribunal pénal
23 international.
24 S'agissant de l'une des personnes dont le nom figure sur la liste, le nom
25 mentionné sur la liste est faux, et la Défense a le plus grand mal à
Page 469
1 déterminer de quelle personne il s'agit. Des fonctions de cette personne
2 sont mentionnées comme s'exerçant dans le domaine de la finance. Ceci est
3 écrit dans le mémoire préalable au procès. Mais cette personne semble être
4 un parent proche de l'accusé. Pendant 25 jours, elle n'a pas été informée
5 de cette interdiction de contacter l'accusé. Heureusement, cette personne
6 résidant à l'étranger, aucun contact n'a eu lieu. La Défense souhaiterait
7 être mise à jour tant qu'au statut des personnes dont les noms figurent sur
8 cette liste et à leur situation.
9 Nous aimerions savoir notamment si ces personnes sont censées avoir le
10 moindre rôle au cours du procès.
11 Ce qui s'en suit, c'est que les déclarations préalables de ces
12 personnes devraient être débattues. Si effectivement, ces personnes n'ont
13 pas le statut de témoins au cours du procès, la question demeure de savoir
14 pourquoi tout contact est interdit entre les accusés et ces personnes.
15 Quant à une autre question qui a été évoquée dans la lettre relative aux
16 craintes suscitées par rapport à la sécurité personnelle de l'accusé Franko
17 Simatovic, la Défense a contacté le bureau du Procureur avant la présente
18 Conférence de mise en état, et nous avons obtenu tous les renseignements
19 que nous estimions nécessaires. Par conséquent, nous n'avons pu de
20 questions particulières à ce sujet. Je vous remercie.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Jovanovic.
22 Maître Knoops, à vous.
23 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Juge, j'étais sur le point
24 d'évoquer cette question. Mais j'ai le sentiment que vous souhaitiez
25 d'abord en finir avec l'ordre du jour prévu pour aujourd'hui. Comme vous
Page 470
1 l'avez sans doute remarqué la Défense en l'espèce, pour ce qui est en tout
2 cas de la Défense de M. Simatovic, a abordé les questions figurant dans
3 notre mémoire d'hier, au chapitre A, chapitre dans lequel nous parlons des
4 conséquences potentielles de ce qu'il est convenu d'appeler l'ordonnance.
5 Nous donnons notre point de vue également quant aux faits que cette
6 ordonnance a été prise en violation du Règlement du Tribunal. Nous
7 indiquons également que nous estimons qu'un danger important existe qui
8 risque de nuire à la préparation de la Défense. Par conséquent, nous avons
9 proposé que du côté de la Défense de M. Stanisic, qu'il y ait intervention
10 rapide de la Chambre de première instance ou que nous ayons latitude de
11 déposer une requête parce qu'il y a là un rapport direct avec une question
12 très importante qui se trouve au cœur de la préparation de la Défense. Par
13 conséquent, en page une à trois de notre mémoire, vous trouverez un certain
14 nombre de propositions sur ce point. Au chapitre A, à la fin du chapitre,
15 nous disons que la Défense est prête à déposer officiellement une requête
16 afin de permettre à la Chambre de première instance de statuer sur cette
17 question tout à fait capitale. Je vous remercie.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pour que tout soit clair, y a-t-il une
19 différence entre ceci et le système de protection des témoins ?
20 M. KNOOPS : [interprétation] Oui.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je m'exprime en mon nom personnel, mais
22 je n'ai jamais eu sous les yeux ce genre de liste ou d'ordonnance. Monsieur
23 Knoops, vous avez proposé à des fins d'économie que la Chambre se prononce
24 sur cette question en dehors du dépôt de toute requête écrite, mais compte
25 tenu de l'importance de la question, je préférerais inviter les parties à
Page 471
1 s'exprimer par écrit afin que la Chambre puisse avoir sous les yeux un
2 document.
3 Avez-vous quelque chose à dire, Monsieur Groome, sur ce point ?
4 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Juge, mon attention a été appelée
5 compte tenu qu'hier que nous avons reçu le mémoire de M. Knoops, et qu'une
6 lettre de M. Jovanovic, nous avait été remise précédemment. J'y ai trouvé
7 un certain nombre de détails, mais si la Chambre estime qu'il est
8 préférable de s'occuper de cette question importante par écrit, il serait
9 sans doute préférable que je fasse quelques recherches quant à ce qui s'est
10 passé avant de soumettre des écritures à la Chambre.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous nous dire oralement de quoi
12 il retourne ?
13 M. GROOME : [interprétation] Ce que j'ai pu découvrir, Monsieur le Juge,
14 c'est qu'après que la Chambre d'appel a confirmé la liberté provisoire à
15 Belgrade, le responsable du TPI sur le terrain a été contacté par des
16 membres du gouvernement de Serbie-Monténégro, et qu'il a été demandé
17 officiellement qu'un représentant du Tribunal fournisse les noms de tous
18 les témoins, y compris les témoins protégés en l'espèce. Cette personne a
19 transmis la requête à l'enquêteur responsable de l'affaire. Cet enquêteur a
20 estimé qu'il n'était pas opportun que le nom des témoins protégés soit
21 communiqué selon ces modalités. Il a proposé une liste de noms comportant
22 les noms de personnes chez qui une certaine inquiétude pourrait naître s'il
23 y avait contact entre l'accusé et les personnes dont les noms figuraient
24 sur la liste en question. Ce renseignement a ensuite été fourni aux
25 représentants officiels qui l'ont demandé.
Page 472
1 Le bureau du Procureur n'a écrit aucune lettre. Puisque c'était la
2 demande du gouvernement qui a résulté en ce que le bureau du Procureur
3 émette la nécessité de restriction complémentaire en dehors de l'ordonnance
4 de la Chambre.
5 Ce que je pourrais dire en tout équité, c'est qu'en dehors de ce qui
6 a été entrepris par la Chambre, il y a eu des actes de police tout à fait
7 acceptables qui ont été entrepris afin de protéger un certain nombre de
8 citoyens. Lorsque ces personnes qui ont été mises en liberté provisoire ont
9 réagi à Belgrade, et bien, une militante des droits de l'homme très
10 importante a déclaré qu'elle avait des renseignements quant à l'existence
11 de manœuvres d'intimidation à l'égard des témoins.
12 J'en appelle à la Chambre pour qu'elle obtienne des renseignements
13 complémentaires à ce sujet du gouvernement de Serbie. En effet, il peut y
14 avoir exercice de droits restrictifs de la part de la Chambre. Mais
15 l'Accusation estime que nous n'avons aucun rôle particulier à jouer dans
16 cette mise en liberté provisoire. La Chambre a émis une ordonnance tout à
17 fait claire sur ce point. Si le gouvernement de Serbie-Monténégro espère
18 que l'Accusation ira à l'encontre de l'ordonnance de la Chambre, il se
19 trompe. Nous n'avons aucun rôle à jouer dans cette affaire, et nous
20 estimons que l'affaire relève de la compétence de la Chambre, que la
21 Défense a quelque chose à y voir, ainsi que les autorités gouvernementales.
22 Un point, c'est tout.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Groome. Je préférerais
24 que cette affaire soit considérée avec la plus grande attention s'agissant
25 du dépôt des écritures qui s'en suivront, à moins que les parties ne
Page 473
1 souhaitent procéder dans l'urgence.
2 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Juge, nous sommes prêts à déposer
3 une requête écrite la semaine prochaine.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. La Chambre examinera la question
5 d'autres questions évoquées.
6 M. KNOOPS : [interprétation] Excusez-moi --
7 M. GROOME : [interprétation] Après vous, Monsieur.
8 M. KNOOPS : [interprétation] La dernière question n'est sans doute pas
9 discutable en public. J'aimerais appeler l'attention de la Chambre de
10 première instance --
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'ai remarqué que vous mentionnez dans
12 votre mémoire un certain nombre de questions à discuter sous le sceau de la
13 confidentialité.
14 M. KNOOPS : [interprétation] Oui.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais --
16 M. KNOOPS : [interprétation] Si --
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La question que j'aimerais vous poser,
18 c'est si vous estimez que cette question doit être débattue au cours d'une
19 Conférence de mise en état, ou s'il ne suffit pas que vous l'évoquiez dans
20 vos écritures, pour appeler l'attention de la Chambre sur ce qui figure
21 déjà dans votre mémoire.
22 M. KNOOPS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. La lettre figure
23 effectivement au dossier. C'est simplement à titre d'information de la
24 Chambre de première instance et de l'Accusation, quant à la situation sur
25 ce sujet précis, que je m'exprime à présent. Je parle du chapitre D de mon
Page 474
1 mémoire. Je ne reprendrai pas tout ce qui est écrit au cours de cette
2 audience publique, mais, si la Chambre et l'Accusation l'estime nécessaire,
3 nous pouvons déposer l'intégralité du rapport évoqué au chapitre D de notre
4 mémoire avec une requête déjà évoquée d'ailleurs dans ce même mémoire. Mais
5 nous pensions que nous pourrions, dans un premier temps, appeler
6 l'attention de la Chambre, et votre attention, Monsieur le Juge, sur ce
7 sujet, afin qu'il figure à l'ordre du jour, et cetera, et cetera. Nous
8 n'avons aucun problème à nous en tenir à cela pour le moment, donc, appeler
9 l'attention des Juges sur cette question que nous aborderons dans nos
10 écritures un peu plus tard.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, je vous en prie.
12 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Juge, j'aimerais demander qu'une
13 requête aux fins de modifier les conditions de la liberté provisoire soit
14 mise par écrit, de façon à ce que nous ayons pleinement la possibilité d'y
15 répondre avec le plus grand soin.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] L'Accusation n'a pas répondu à la
17 requête déjà existante de la Défense au sujet d'une modification du statut
18 du point de vue de la liberté provisoire.
19 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Juge, nous ne nous sommes pas
20 opposés à cette requête, mais, apparemment, la situation est légèrement
21 modifiée si Me Knoops demande une intervention orale sur l'ordonnance.
22 L'Accusation aimerait connaître les détails de cette affaire, de la
23 proposition faite par la Défense, notamment, quelle est la période
24 concernée. Peut-être, qu'elles sont les assurances fournies par le
25 gouvernement quant au fait que l'accusé remplira bien ses obligations par
Page 475
1 rapport à la Chambre.
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Excusez-moi. J'aimerais que tout soit
3 clair. Vous parlez de la demande d'autorisation faite par l'accusé pour
4 rendre visite à la tombe de sa mère.
5 M. GROOME : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Ce dont je parlais en
6 ce moment, c'est ce dont Me Knoops a fait état il y a un instant, et qui
7 figure également dans son mémoire, au sujet de l'autorisation demandée par
8 l'accusé de quitter Belgrade pour obtenir des soins médicaux
9 complémentaires.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Ceci sera soumis par écrit ?
11 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Nous le soumettrons par
12 écrit.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, l'Accusation pourra répondre.
14 M. KNOOPS : [interprétation] Oui.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
16 M. GROOME : [interprétation] J'ai encore un point à évoquer.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous en prie.
18 M. GROOME : [interprétation] La Défense de Stanisic a appelé mon attention
19 sur l'existence du contact avec un ancien membre du bureau du Procureur en
20 rapport avec un autre accusé. Je ne suis pas sûr dans quel mesure ces
21 contacts ont eu lieu, mais j'insisterais pour que la Défense de Stanisic
22 considère cette question comme pertinente. Si elle est en possession des
23 documents émanant d'un ancien représentant du bureau du Procureur, qu'une
24 requête officielle soit présentée, compte tenu de la nécessité de respecter
25 la confidentialité.
Page 476
1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Défense peut être entendue sur ce
2 point.
3 M. KNOOPS : [interprétation] Oui. C'est exact, Monsieur le Juge. Mais, en
4 tout état de cause, nous n'avions aucunement l'intention de violer le
5 moindre article du Règlement. Nous avons déjà été informé par la personne
6 concernée qu'il importait que nous déposions des écritures. Nous demandons
7 officiellement à l'Accusation de coopérer avec nous sur cette question qui
8 est évoquée dans le mémoire préalable au procès.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Y a-t-il d'autres questions que la
10 Défense aimerait évoquer ?
11 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Juge.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] D'ici à la prochaine Conférence de mise
13 en état, d'autres éléments seront évoqués. On m'a dit qu'elle se tiendrait
14 le 20 mai 2005. J'aimerais qu'elle se tienne le jeudi 19 mai à 15 heures,
15 si cela convient aux parties.
16 Pour le moment, l'audience est levée.
17 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 52.
18
19
20
21
22
23
24
25