1 Le jeudi 20 janvier 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 03.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez citer

6 l'affaire inscrite au rôle.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, il s'agit de l'affaire IT-03-69-

8 PT, le Procureur contre Stanisic et Simatovic.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Les parties peuvent-elles se présenter ?

10 M. GROOME : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, Dermot Groome

11 accompagné de M. David Re et de Mme Skye Winner, au nom de l'Accusation.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Groome.

13 La Défense, s'il vous plaît.

14 M. KNOOPS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, je m'appelle Geert-

15 Jan Knoops, conseil de M. Stanisic, avec Mme Melinda Taylor, mon assistante

16 juridique.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

18 M. JOVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, je m'appelle

19 Zoran Jovanovic, je suis de Belgrade, et je représente les intérêts de M.

20 Franko Simatovic. Merci.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Jovanovic.

22 Le 23 septembre 2004, nous avons tenu notre dernière Conférence de mise en

23 état. Depuis je ne pense pas qu'il se soit passé beaucoup de choses; nous

24 allons cependant évoquer plusieurs points. Je crois comprendre qu'il n'y a

25 pas de requêtes en souffrance; est-ce exact ?

1 M. GROOME : [interprétation] Non, pas pour nous, Monsieur le Juge.

2 M. KNOOPS : [interprétation] Pas de requêtes de la part de la Défense de M.

3 Stanisic, Monsieur le Juge.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. Je suis ravi de constater que

5 les mémoires préalables au procès ont été fournis dans les temps. C'est

6 vrai pour l'Accusation qui l'a déposé le 19 juillet 2004, avec un

7 corrigendum déposé le 22 juillet. Quant à la Défense, les conseils ont

8 déposé leurs mémoires préalables au procès le 18 janvier. Cependant, je me

9 dois de constater, de porter à l'attention des parties, que le mémoire

10 préalable au procès de M. Stanisic a été déposé sous pli confidentiel et ex

11 parte.

12 Je voudrais, Maître Knoops, savoir pourquoi fallait-il que ce dépôt se

13 fasse de façon confidentielle et ex parte ? Je pense que nous pouvons en

14 parler en audience publique sans évoquer les détails. Ce qui m'intéresse

15 tout particulièrement c'est l'aspect ex parte du dépôt. Maître Knoops,

16 voulez-vous en discuter à huis clos partiel ? Si oui, dites-le nous.

17 M. KNOOPS : [interprétation] Je ne sais pas. Je peux vous dire tout

18 simplement que vous connaissez que certains éléments relevant de l'Article

19 70 ont été communiqués à la Défense. Ils font maintenant partie du mémoire

20 préalable au procès de la Défense. Nous avons l'obligation de déposer ces

21 éléments, même s'ils sont déposés de façon indirecte, de façon

22 confidentielle et ex parte. C'est la seule raison qui explique pourquoi

23 nous étions obligés de faire ces dépôts dans ces modalités. Dans tout le

24 mémoire on fait, à plusieurs endroits, référence à des éléments qui

25 relèvent de l'Article 70. Il était problématique de faire une distinction

1 entres les éléments qui n'étaient pas confidentiels dans le mémoire et ceux

2 qui l'étaient. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de déposer

3 la totalité du mémoire ex parte et de façon confidentielle.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] [hors micro] Est-ce que vous vous êtes

5 efforcé d'obtenir l'autorisation d'un pourvoyeur de la source pour savoir

6 s'il était possible de communiquer ces éléments aux co-accusés ?

7 M. KNOOPS : [interprétation] Oui. C'est vrai, mais sans aborder ceci dans

8 le détail, si c'est nécessaire, je vous demanderais de passer à huis clos

9 partiel. Ce que je peux dire en audience publique, c'est que cette

10 obligation, elle s'impose à nous en tant que conseil de la Défense. C'est

11 une obligation contractuelle, et elle s'applique aussi à la communication

12 de ces éléments aux co-accusés.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En premier lieu, ce qui me préoccupait,

14 ce qui m'inquiétait, c'est que les avocats de

15 M. Stanisic demandent une disjonction d'instance, mais ce n'est pas le cas.

16 M. KNOOPS : [interprétation] Non.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Groome, vous voulez

18 intervenir ?

19 M. GROOME : [interprétation] Je pense qu'il y a eu deux ou trois références

20 à des éléments qui relèvent de l'Article 68 [comme interprété]. Nous

21 estimons que dans l'intérêt d'assurer la publicité des débats, on demande à

22 Me Knoops de déposer une version expurgée sans ces références aux éléments

23 relevant de l'Article 70.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est précisément ce que j'allais

25 proposer.

1 Est-ce que vous pourriez le faire ?

2 M. KNOOPS : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est effectivement c'est aussi dans

4 l'intérêt des co-accusés, à mon avis.

5 M. KNOOPS : [interprétation] J'espère que oui. J'espère que le co-accusé

6 pourra bénéficier de nos arguments. Cela ne me pose aucun problème. Je vais

7 en discuter avec mon client, et si ceci convient, nous allons déposer une

8 version expurgée.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne sais pas si vous l'avez appelé

10 version publique ou expurgée. Quel que soit l'intitulé, quand pouvez-vous

11 la déposer, cette version ?

12 M. KNOOPS : [interprétation] Dans une semaine.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous donne deux semaines.

14 M. KNOOPS : [interprétation] Fort bien.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Point suivant : la question de la

16 communication, en quelques mots. Je ne pense pas qu'il se pose de problèmes

17 graves en matière de communication en application de l'Article 66 du

18 Règlement. Pourriez-vous me mettre à jour où en sommes-nous, Monsieur

19 Groome ?

20 M. GROOME : [interprétation] Article 66.

21 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]

22 M. GROOME : [interprétation] Il n'y avait pas de questions de suspens. Dans

23 son mémoire, Me Knoops a soulevé plusieurs points, et j'ai demandé à notre

24 commis d'audience de faire une recherche depuis. J'ai un petit rapport en

25 trois points que je vais parcourir, si vous me le permettez.

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, j'ai pu lire ceci déjà. Essayez de

2 répondre.

3 M. GROOME : [interprétation] Il y avait d'abord la traduction de quelques

4 conversations interceptées qui étaient au départ en serbe. Les traductions

5 en anglais avaient déjà été fournies sur DVD, qui avait été donc transmis à

6 la Défense. Lorsque j'ai lu cette question de Me Knoops, je me suis enquis.

7 J'étais un peu surpris d'apprendre que la traduction en anglais des

8 documents en B/C/S ne se trouve pas toujours sur le système EDS. On n'a pas

9 mis à jour ce système pour inclure les traductions en anglais. C'est un

10 projet en cours de réalisation. Pour permettre à la Défense d'avoir cette

11 traduction, Mme Winner a préparé un autre CD où vous avez le jeu complet

12 des traductions de ces conversations interceptées en originale B/C/S, avec

13 la traduction en anglais. Il y a un sommaire complet qui permettra à la

14 Défense de s'y retrouver aisément de retrouver les traductions en anglais.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, cela a déjà été fourni à la

16 Défense ?

17 M. GROOME : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous confirmez cela, Maître Knoops ?

19 M. KNOOPS : [interprétation] Vous parlez du CD-ROM qu'on vient de nous

20 remettre ?

21 M. GROOME : [interprétation] Oui.

22 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, nous l'avons reçu.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et puis il y a l'entretien du général

24 Vasiljevic ?

25 M. GROOME : [interprétation] L'Accusation avait déjà fourni un

1 enregistrement vidéo de cet entretien en anglais et en B/C/S. Maintenant,

2 nous avons le compte rendu en anglais, ou la transcription de cet

3 enregistrement, et nous l'avons fournie à la Défense aujourd'hui.

4 Mme Winner a vérifié et elle a découvert qu'il y avait un autre entretien

5 qui avait été effectué par un membre de l'Accusation en février 2002, qui

6 n'avait pas encore été communiqué à la Défense. Le compte rendu en anglais

7 était fourni aujourd'hui, ainsi qu'une copie de l'enregistrement vidéo qui

8 sera fournie aux deux accusés avant la fin du mois de janvier.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'espère que ceci règle la question.

10 Vous avez des commentaires du côté de la Défense ?

11 M. KNOOPS : [interprétation] Non, non. Effectivement, nous avons reçu le

12 CD-ROM.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Jovanovic ?

14 M. JOVANOVIC : [interprétation] C'est vrai pour nous aussi, Monsieur le

15 Juge. Pas de questions à ce propos.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

17 Y a-t-il d'autres questions ?

18 M. GROOME : [interprétation] La troisième question soulevée par Me Knoops

19 dans son mémoire porte sur certains documents où on est en matière de

20 traduction. Nous parlons des documents évoqués dans le mémoire de

21 l'Accusation, 94 documents communiqués aujourd'hui.

22 Il manque encore 143 rapports d'exhumations ou rapports portant sur des

23 personnes portants manquantes, qui avaient été fournis en B/C/S. Pour

24 l'essentiel, ce sont les documents où on a uniquement les coordonnées; le

25 nom, les victimes, où d'autres éléments d'information qu'il est facile de

1 comprendre même sans traduction.

2 Je peux vous dire également que nous recevons ceci. On est en train de

3 faire des expurgations pour voir s'il y a des éléments de nature sensible;

4 l'adresse de telle ou telle personne qu'il faudrait biffer avant la

5 communication. D'ici à la fin du mois de février, même plus tôt, ces 143

6 rapports d'exhumations auront été communiqués dans leur traduction en

7 anglais.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien.

9 On m'avait déjà averti qu'il y avait en fait 154 rapports.

10 M. GROOME : [interprétation] Oui. C'est pour cela que je suis avocat et pas

11 mathématicien. J'avais fait une mauvaise soustraction. Le reste devrait

12 être disponible avant la fin de février.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il y a aussi des procès-verbaux de

14 l'assemblée du SDS. Où en sommes nous ?

15 M. GROOME : [interprétation] Je l'ai dit dans les remarques du mémoire

16 préalable au procès. Nous avons demandé la traduction depuis un certain

17 temps déjà, mais vu la charge de travail du service CLSS, c'est considéré

18 comme étant le fait de priorité. Ce sont des pièces qui se trouvent pour le

19 moment en traitement déjà dans des procès en cours. Puisque ce sont des

20 pièces qu'il faut traduire pour ce procès en cours, j'espère qu'on leur

21 donnera plus de priorité, mais pour le moment ils ne sont pas considérés en

22 matière de traduction comme prioritaires.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Défense demande des copies papier du

24 document relevant de l'Article 66. Qu'avez-vous à dire ?

25 M. GROOME : [interprétation] Une autre question de communication, si vous

1 le permettez, avant de passer à cela, pour terminer ce chapitre.

2 Me Knoops soulève autre chose. Il y a la note de bas de page 291.

3 Apparemment, la Défense ne l'a pas. Cela a été communiqué aujourd'hui

4 aussi.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

6 M. GROOME : [interprétation] Pour ce qui est des copies papier, vous savez

7 très bien nous essayons en tant qu'institution de passer à l'ère

8 électronique pour la communication au prétoire. Tout ceci a été fourni sur

9 CD-ROM, la plupart de ces documents en système EDS, à part quelques

10 exceptions. L'Accusation n'est pas à même de consacrer des ressources qu'il

11 faudrait pour imprimer tous ces documents pour la Défense.

12 Nous relevons aussi qu'il y a un an, nous avons tenu une Conférence de mise

13 en état en l'espèce, et d'abord j'avais proposé de faire une communication

14 électronique. Cela avait été débattu et des deux conseils de la Défense

15 étaient d'accord pour adopter cette modalité. Depuis, nous avons pour

16 politique au Tribunal de tout traiter de façon électronique, donc je dois

17 la décliner, refuser cette offre de la Défense, ceux qui voudraient des

18 copies papier.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le problème est celui de savoir où on va

20 repérer les documents, où on va les photocopier.

21 M. GROOME : [interprétation] Tous les documents étaient fournis sur CD-ROM.

22 Si la Défense veut des copies papier, elle peut simplement imprimer ces

23 documents et elle les aura, ou parvenir à un accord avec le Greffe pour que

24 quelqu'un d'autre s'en charge -- si vous voulez donner en sous-traitance.

25 Mais nous n'avons pas de copies papier de ce dont dispose Me Knoops. Nous

1 aussi nous avons tout ceci sous forme électronique. Pour ce qui est du

2 travail que cela représenterait de retrouver ces documents, de les

3 imprimer, de les passer dans des classeurs, il faudra faire le même

4 travail. Nous n'avons pas déjà ces documents. Quand Me Knoops a dit dans

5 son mémoire déposé hier, il estime que cela pourrait représenter plusieurs

6 centaines d'heures de travail, moi je n'ai pas ces ressources à ma

7 disposition pour le faire.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Me Knoops semble suggérer qu'il y a

9 peut-être des copies papier au bureau du Procureur et qu'il serait simple

10 de les photocopier, plus simple que de les imprimer à partir du CD, mais ce

11 n'est pas le cas. Apparemment, vous venez de nous le dire.

12 M. GROOME : [interprétation] Cela reviendra à dire qu'on peut aller à la

13 bibliothèque, trouver le livre, le photocopier. Si Me Knoops veut savoir

14 comment faire pour être le plus efficace en matière d'impression, il peut

15 simplement prendre le CD-ROM et l'imprimer. Il se peut que dans d'autres

16 procès on retrouve tel ou tel document, mais ce sera encore plus difficile

17 que d'aller à la pêche dans d'autres procès pour trouver le document qui a

18 été déjà fourni électroniquement. Il pourra faire des photocopies.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Simplement pour information, est-ce

20 qu'il est possible sur ce CD de faire des recherches ?

21 M. GROOME : [interprétation] Oui.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ce ne sont pas simplement des documents

23 scannés.

24 M. GROOME : [interprétation] Certains sont scannés, mais on les a

25 structurés par témoin. Donc vous avez les documents par témoin.

1 Mme Winner l'a fait de façon à ce que chaque témoin ait un dossier

2 indépendant, et tous les documents le concernant sont ainsi communiqués. Ce

3 n'est pas sans structure.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

5 Maître Knoops, des observations ?

6 M. KNOOPS : [interprétation] Si vous le permettez, je dirais ceci :

7 l'Accusation a fait référence à une remarque formulée il y a un an, c'est

8 vrai. Mais depuis, la Défense fait face à une montagne, chaque jour, plus

9 grande de documents. C'est la raison pour laquelle nous avons formulé cette

10 demande. Le problème qui se pose à nous reste la recherche de certains

11 documents sur le CD-ROM, surtout pour l'accusé. J'avais voulu attirer votre

12 attention sur son état de santé. Peut-être que pourrons-nous en parler dans

13 un instant.

14 Nous avions l'impression que la plupart des documents concernés étaient

15 identiques ou quasi aux documents signifiés dans le procès que j'évoque à

16 la section dès pages 6 de mon mémoire. Si c'est le cas, si c'est la

17 réalité, à ce moment-là nous pourrions peut-être obtenir des copies papier

18 de ces documents que l'Accusation a déjà par écrit.

19 S'agissant de la préparation du procès de notre Défense, il semblerait

20 beaucoup plus efficace d'avoir des documents sur papier, en tout cas en ce

21 qui concerne certains documents. Nous estimons qu'il nous faudrait,

22 effectivement au bas mot, plusieurs centaine d'heures pour imprimer tous

23 ces documents. Pourtant, il faut parcourir chacun de ces documents avec

24 l'accusé. Pour défendre au mieux ses intérêts, nous avons fait la demande.

25 Je vous demande, Monsieur le Juge, de vous intéresser tout particulièrement

1 à la note de bas de page 5 de notre mémoire, page 6, section D. Notre

2 lecture de la situation actuelle, c'est que l'Accusation a l'obligation

3 générale de communiquer sur support papier tout du moins les documents

4 relevant de l'Article 66. Ce n'est pas vrai, nous concédons on ne peut pas

5 interpréter l'Article 68, comme exigeant la même chose. Cependant nous

6 estimons que l'Article 66, lorsqu'il entre en jeu, concerne les documents

7 qui doivent être communiqués sur papier.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Excusez-moi de vous interrompre, mais je

9 ne pense pas que nous pourrons aller beaucoup plus loin si l'Accusation

10 nous dit qu'elle ne dispose pas elle même des copies papier. Il se peut

11 qu'elle dispose de certains documents, notamment des déclarations

12 préalables de témoin. Il sera peut-être facile de les photocopier, ces

13 documents là. Cependant, s'ils n'ont pas certains documents, il serait

14 difficile de faire des photocopies. Il serait beaucoup plus facile de faire

15 des impressions à partir de CD-ROM.

16 M. KNOOPS : [interprétation] Mais la Défense travaille à partir d'un budget

17 très limité. C'est la raison nous voudrions demander à la Chambre si elle

18 peut trouver une voie, un moyen, au Tribunal d'imprimer ces documents pour

19 l'Accusation et pour la Défense.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

21 M. KNOOPS : [interprétation] C'est simplement une idée, une suggestion.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Puisque ceci soulève une question

23 importante, à savoir, l'obligation qu'a l'Accusation de communiquer et la

24 question de savoir si cette communication peut être sous forme

25 électronique, ou s'il faut faire une communication par support papier, je

1 crois que c'est la Chambre qui doit statuer. Auparavant, cependant, je vais

2 peut-être demander aux parties de chercher à s'entendre pour tirer le

3 meilleur parti de la situation. Maître Knoops, vous aurez à ce moment-là la

4 possibilité d'attirer l'attention de la Chambre sur la question et la

5 Chambre examinera cette question.

6 M. KNOOPS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, le rapport d'expert s'est fait, à

8 l'exception de la traduction du Dr Tabeau.

9 M. GROOME : [interprétation] C'est exact. Oui, on n'a demandé la traduction

10 dans les meilleurs délais, puisque cela a été communiqué.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Dans son mémoire, Me Knoops propose à

12 l'Accusation de dresser une liste de suggestions qui seront examinées par

13 la Défense en temps utile. Est-ce que vous avez l'intention de vous

14 conformer à cette idée ?

15 M. GROOME : [interprétation] Vous parlez de ce qu'il nous

16 proposait s'agissant du 92 bis, ou des faits admis ?

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Des faits convenus.

18 M. GROOME : [interprétation] J'ai lu le mémoire de Me Knoops et il y a des

19 informations, des faits sur lesquels nous sommes prêts à nous entendre, et

20 une des possibilités, une des modalités, et là, nous demandons votre avis,

21 l'avis de la Chambre, si je dépose une requête indiquant quelles sont ces

22 affirmations, ces indications que nous n'allons pas contester et qui seront

23 convenues par nous. Peut-être la Chambre pourrait-elle trancher cela et ces

24 faits devaient ainsi devenir des faits admis.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous pouvez aussi poser des questions à

1 la Défense pour savoir si elle est d'accord.

2 M. GROOME : [interprétation] Je pensais que ce serait peut-être plus

3 efficace puisque Me Knoops a déjà donné une liste de ce qu'il appelle des

4 faits, par exemple, cette loi existait, elle signifiait ceci. Si

5 l'Accusation dit d'accord, nous ne contestons pas. Cela peut devenir un

6 fait dont il ne faudra pas parler au procès. Ce serait peut-être plus

7 efficace comme manière de travailler. Nous pourrions ainsi cerner de façon

8 plus rapide et plus claire les faits qui, eux, sont contestés.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En mon nom personnel, je pense qu'il

10 nous faudrait un accord plus explicite des parties.

11 Qu'en pensez-vous, Maître Knoops ?

12 M. KNOOPS : [interprétation] Je suis d'accord avec l'idée de l'Accusation.

13 La première étape, le premier pas à franchir pour parvenir à un accord

14 éventuel sur l'Article 92 bis pour ces faits convenus, à partir du mémoire

15 que nous avons déposé, l'Accusation pourrait dire sur quoi elle est

16 d'accord, et sur quoi elle ne l'est pas. Je me souviens de la dernière

17 réunion de 65 ter au cours de laquelle j'ai proposé aux juristes de la

18 Chambre de d'abord déposer un mémoire préalable au procès permettant ainsi

19 à l'Accusation de l'examiner pour voir quels sont les faits qui y sont

20 contestés, et ceux qui ne le sont pas. C'est donc dans le droit fil de ce

21 qui avait été proposé à la réunion 65 ter. On pourrait, dans un premier

22 temps, parvenir à un accord sur certains faits. Je suis d'accord avec vous

23 et avec la Chambre. Ce n'est pas la liste définitive, mais cela pourrait

24 être un point de départ.

25 Merci.

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pour accélérer la procédure, j'exhorte

2 l'Accusation à déclencher cette procédure permettant de parvenir à certains

3 faits convenus.

4 M. GROOME : [interprétation] Oui, nous le ferons, merci.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Jovanovic.

6 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Eu égard à

7 cette question, je tiens à dire simplement qu'au cas où il existerait un

8 certain nombre de faits qui feraient l'objet d'un accord de la part de M.

9 Groome et qui portent sur la Défense de M. Stanisic, la Défense de M.

10 Simatovic devrait en être informée également. Je ne sais pas très bien

11 comment ce problème peut être réglé dans la mesure où le mémoire a été

12 déposé confidentiellement et ex parte.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est effectivement une question. Vous

14 allez recevoir la version publique de ce mémoire qui exclura tous les

15 documents liés à l'Article 70 du Règlement en temps utile, c'est-à-dire

16 très bientôt, je suppose.

17 Je crois que j'ai couvert tout l'ordre du jour que j'avais mis par écrit. Y

18 a-t-il d'autres questions que l'une ou l'autre des parties souhaiteraient

19 évoquer.

20 M. GROOME : [interprétation] En rapport avec la dernière question que M.

21 Knoops a évoquée, le problème du 92 bis, j'aimerais soumettre quelques

22 observations à cet égard.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous en prie.

24 M. GROOME : [interprétation] Je crois que M. Knoops estime que si

25 l'Accusation indique à la Défense quelles sont les parties précises d'un

1 témoignage que l'Accusation cherche à verser au dossier par le biais de

2 l'Article 92 bis, dans ce cas, la Défense pourra indiquer de quelle façon

3 elle entend contester cette partie de la déposition.

4 J'aimerais demander à mon collègue de la Défense si j'ai bien compris sa

5 position sur cette question.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Je n'ai pas tout à fait bien suivi.

7 Monsieur Knoops, à vous la parole.

8 M. KNOOPS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Merci pour la

9 question posée par mon collègue de l'Accusation.

10 En effet, du côté de la Défense Stanisic, on estime que si des

11 documents 92 bis sont invoqués, l'Accusation pourrait peut-être indiquer

12 quelle partie de ces documents elle entend verser au dossier, autrement dit

13 quelles sont les déclarations préalables, ou l'ensemble des déclarations en

14 question dont l'Accusation demandera le versement au dossier. Nous n'avons

15 pas, en d'autres termes, la moindre indication quant au nombre de documents

16 92 bis évoqués dans l'Article 65 ter du Règlement qui seront concernés, en

17 particulier, ce qu'il en est de la liste des témoins de l'Accusation. La

18 seule chose que nous pouvons demander c'est peut-être d'obtenir quelques

19 détails complémentaires de l'Accusation quant au nombre de documents 92

20 bis, et une partie de ces documents que l'Accusation entend verser au

21 dossier à moins qu'elle ne souhaite demander le versement de l'intégralité

22 de tous ces documents. Une fois que nous aurons obtenu ces détails, du côté

23 de la Défense, nous pourrons indiquer si oui ou non, ces documents 92 bis

24 nous semblent admissibles. Je parle toujours des documents dont

25 l'Accusation demandera le versement.

1 J'espère que j'ai tiré cette question au clair.

2 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je répondre à ce

3 propos de la Défense ?

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. A savoir ce qu'il en est des

5 déclarations au préalable au titre de l'Article 92 bis.

6 M. GROOME : [interprétation] Le 9 juillet de l'année dernière, l'Accusation

7 a déposé un document intitulé : liste des témoins de l'Accusation en

8 application de l'Article 65 ter(E)(ii) du Règlement. Ce document contenait

9 un sommaire, un résumé de la déposition de chacun des témoins que

10 l'Accusation souhaitait entendre. Il contenait également un tableau dans

11 lequel étaient indiqués les documents que l'Accusation souhaitait faire

12 admettre au dossier. En tout cas, les parties des dépositions de ces

13 témoins dont elle demandera le versement au titre de l'application de

14 l'Article 92 bis, ou 89(F). Si vous examinez les documents que l'Accusation

15 a l'intention d'utiliser, vous verrez que la plupart peuvent être versés au

16 dossier par le biais de l'Article 92 bis, dans la version imprimée.

17 Si la Défense souhaite examiner ces documents et dire à l'Accusation

18 quelles sont les parties en italique sur lesquelles elle est d'accord, eu

19 égard à une admission éventuelle au titre de l'Article 92 bis et quelles

20 sont les parties des documents qu'elle a l'intention de contester, nous

21 serons alors en mesure de nous exprimer comme il convient et de soumettre

22 les requêtes qui se justifient à la Chambre de première instance.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Groome, pourriez-vous indiquer

24 dans ce document datant du 9 juillet, si l'Accusation va demander le

25 versement au dossier de cette déclaration préalable avec ou sans contre-

1 interrogatoire ?

2 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. J'ai un exemplaire du

3 document sur la table ici, si cela peut aider la Chambre. Je pense qu'une

4 copie vous en a déjà été remise. Eu égard à chacun des témoins de

5 l'Accusation, il est indiqué quelles sont nos intentions s'agissant de les

6 entendre de vive voix, ou de les entendre totalement en application de

7 l'Article 92 bis, ou partiellement en application de cet article. Pour les

8 témoins pour lesquels nous avons déclaré vouloir les entendre avec

9 application partielle du 92 bis, si vous regardez plus tard le sommaire du

10 document, vous constaterez que les paragraphes surlignés sont les

11 paragraphes que l'Accusation soumettra au titre de l'Article 92 bis.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Cette réponse vous suffit-elle, Maître

13 Knoops ?

14 M. KNOOPS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Ceci rend tout à fait

15 claire la position de l'Accusation et permet à la Défense de répondre. Je

16 vous remercie.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] D'autres questions à évoquer par l'une

18 ou l'autre des parties ?

19 Maître Jovanovic.

20 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, s'agissant de la

21 communication des documents, il n'y a plus de questions, mais la Défense a

22 informé ses collaborateurs d'une question qu'elle souhaite évoquer en

23 l'absence de Conférence 65 ter. Je veux parler de Me Knoops.

24 Il s'agit d'une liste sur laquelle figure 24 noms, liste qui a été

25 remise à la Défense par le ministère de la Justice de la République de

1 Serbie. Ce sont les noms des personnes que les accusés ne sont pas censés

2 rencontrer pendant la durée de leur liberté provisoire.

3 M. GROOME : [interprétation] Excusez-moi d'interrompre, Monsieur le Juge,

4 mais je n'entends plus l'interprétation. Je me demandais si vous aviez le

5 même problème ?

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Moi, j'entends, mais vous devriez peut-

7 être augmenter le volume lorsque Me Jovanovic parle. Chacun doit

8 l'entendre, donc peut-être faudrait-il vous répéter, Maître Jovanovic.

9 M. JOVANOVIC : [interprétation] Bien sûr. Je vais répéter ce que j'ai dit.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous pouvez entendre à présent, Monsieur

11 Groome.

12 M. GROOME : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous répéter ce que vous avez

14 dit, Maître Jovanovic ?

15 M. JOVANOVIC : [interprétation] Absolument, Monsieur le Juge.

16 J'appelle l'attention de chacun sur cette liste qui comporte le nom de 24

17 personnes, liste remise à la Défense par le ministère de la Justice de

18 Serbie. Sur cette liste figure les noms des personnes que les accusés ne

19 sont pas censés contacter pendant la durée de leur liberté provisoire.

20 Cette liste a été remise à la Défense sur sa demande express. D'une

21 certaine façon, la Défense a eu vent de l'existence de cette liste. Elle a

22 su que cette liste avait été remise au ministère de la Justice de la

23 République de Serbie durant une réunion qui a eu lieu entre le ministère et

24 des représentants du Tribunal pénal international à Belgrade.

25 Cette liste a été remise à la Défense 25 jours exactement après que

1 le ministère des Affaires étrangères de la République de Serbie l'ait

2 reçue, et y figurent, comme je l'ai dit, 24 noms, à savoir le nom de 24

3 personnes dont quelques-unes seulement se retrouvent sur la liste des

4 témoins de l'Accusation au titre de l'Article 65 ter. Les autres personnes

5 ne sont pas considérées comme des témoins potentiels au titre de l'Article

6 65 ter du Règlement, et il y a même pour certaines de ces personnes,

7 absence complète d'informations quelconques dans le mémoire préalable au

8 procès de l'Accusation. Donc il est permis de se demander quel est le

9 statut de ces personnes et pour quel motif l'Accusation interdit tout

10 contact entre ces personnes et les accusés. Ce qui intéresse

11 particulièrement la Défense, c'est, en fait, de savoir si l'Accusation a

12 fait connaître à ces personnes l'existence d'un statut particulier les

13 concernant, et quelles sont les intentions ultérieures de l'Accusation au

14 sujet de ces personnes.

15 J'aimerais vous donner quelques problèmes eu égard aux difficultés

16 que cette situation créé. La Chambre de première instance n'a pas reçu

17 cette requête, donc il n'y a pas de possibilité d'y répondre. Cette requête

18 a été déposée auprès de la police de Belgrade et c'est seulement après

19 quelque temps que la Défense a eu connaissance de l'existence de cette

20 liste. A ce moment-là, elle a demandé la remise de ce document puisque la

21 Défense a l'intention d'évoquer un certain nombre de questions liées à ce

22 document lors d'une Conférence de mise en état au Tribunal pénal

23 international.

24 S'agissant de l'une des personnes dont le nom figure sur la liste, le nom

25 mentionné sur la liste est faux, et la Défense a le plus grand mal à

1 déterminer de quelle personne il s'agit. Des fonctions de cette personne

2 sont mentionnées comme s'exerçant dans le domaine de la finance. Ceci est

3 écrit dans le mémoire préalable au procès. Mais cette personne semble être

4 un parent proche de l'accusé. Pendant 25 jours, elle n'a pas été informée

5 de cette interdiction de contacter l'accusé. Heureusement, cette personne

6 résidant à l'étranger, aucun contact n'a eu lieu. La Défense souhaiterait

7 être mise à jour tant qu'au statut des personnes dont les noms figurent sur

8 cette liste et à leur situation.

9 Nous aimerions savoir notamment si ces personnes sont censées avoir le

10 moindre rôle au cours du procès.

11 Ce qui s'en suit, c'est que les déclarations préalables de ces

12 personnes devraient être débattues. Si effectivement, ces personnes n'ont

13 pas le statut de témoins au cours du procès, la question demeure de savoir

14 pourquoi tout contact est interdit entre les accusés et ces personnes.

15 Quant à une autre question qui a été évoquée dans la lettre relative aux

16 craintes suscitées par rapport à la sécurité personnelle de l'accusé Franko

17 Simatovic, la Défense a contacté le bureau du Procureur avant la présente

18 Conférence de mise en état, et nous avons obtenu tous les renseignements

19 que nous estimions nécessaires. Par conséquent, nous n'avons pu de

20 questions particulières à ce sujet. Je vous remercie.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Jovanovic.

22 Maître Knoops, à vous.

23 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Juge, j'étais sur le point

24 d'évoquer cette question. Mais j'ai le sentiment que vous souhaitiez

25 d'abord en finir avec l'ordre du jour prévu pour aujourd'hui. Comme vous

1 l'avez sans doute remarqué la Défense en l'espèce, pour ce qui est en tout

2 cas de la Défense de M. Simatovic, a abordé les questions figurant dans

3 notre mémoire d'hier, au chapitre A, chapitre dans lequel nous parlons des

4 conséquences potentielles de ce qu'il est convenu d'appeler l'ordonnance.

5 Nous donnons notre point de vue également quant aux faits que cette

6 ordonnance a été prise en violation du Règlement du Tribunal. Nous

7 indiquons également que nous estimons qu'un danger important existe qui

8 risque de nuire à la préparation de la Défense. Par conséquent, nous avons

9 proposé que du côté de la Défense de M. Stanisic, qu'il y ait intervention

10 rapide de la Chambre de première instance ou que nous ayons latitude de

11 déposer une requête parce qu'il y a là un rapport direct avec une question

12 très importante qui se trouve au cœur de la préparation de la Défense. Par

13 conséquent, en page une à trois de notre mémoire, vous trouverez un certain

14 nombre de propositions sur ce point. Au chapitre A, à la fin du chapitre,

15 nous disons que la Défense est prête à déposer officiellement une requête

16 afin de permettre à la Chambre de première instance de statuer sur cette

17 question tout à fait capitale. Je vous remercie.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pour que tout soit clair, y a-t-il une

19 différence entre ceci et le système de protection des témoins ?

20 M. KNOOPS : [interprétation] Oui.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je m'exprime en mon nom personnel, mais

22 je n'ai jamais eu sous les yeux ce genre de liste ou d'ordonnance. Monsieur

23 Knoops, vous avez proposé à des fins d'économie que la Chambre se prononce

24 sur cette question en dehors du dépôt de toute requête écrite, mais compte

25 tenu de l'importance de la question, je préférerais inviter les parties à

1 s'exprimer par écrit afin que la Chambre puisse avoir sous les yeux un

2 document.

3 Avez-vous quelque chose à dire, Monsieur Groome, sur ce point ?

4 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Juge, mon attention a été appelée

5 compte tenu qu'hier que nous avons reçu le mémoire de M. Knoops, et qu'une

6 lettre de M. Jovanovic, nous avait été remise précédemment. J'y ai trouvé

7 un certain nombre de détails, mais si la Chambre estime qu'il est

8 préférable de s'occuper de cette question importante par écrit, il serait

9 sans doute préférable que je fasse quelques recherches quant à ce qui s'est

10 passé avant de soumettre des écritures à la Chambre.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous nous dire oralement de quoi

12 il retourne ?

13 M. GROOME : [interprétation] Ce que j'ai pu découvrir, Monsieur le Juge,

14 c'est qu'après que la Chambre d'appel a confirmé la liberté provisoire à

15 Belgrade, le responsable du TPI sur le terrain a été contacté par des

16 membres du gouvernement de Serbie-Monténégro, et qu'il a été demandé

17 officiellement qu'un représentant du Tribunal fournisse les noms de tous

18 les témoins, y compris les témoins protégés en l'espèce. Cette personne a

19 transmis la requête à l'enquêteur responsable de l'affaire. Cet enquêteur a

20 estimé qu'il n'était pas opportun que le nom des témoins protégés soit

21 communiqué selon ces modalités. Il a proposé une liste de noms comportant

22 les noms de personnes chez qui une certaine inquiétude pourrait naître s'il

23 y avait contact entre l'accusé et les personnes dont les noms figuraient

24 sur la liste en question. Ce renseignement a ensuite été fourni aux

25 représentants officiels qui l'ont demandé.

1 Le bureau du Procureur n'a écrit aucune lettre. Puisque c'était la

2 demande du gouvernement qui a résulté en ce que le bureau du Procureur

3 émette la nécessité de restriction complémentaire en dehors de l'ordonnance

4 de la Chambre.

5 Ce que je pourrais dire en tout équité, c'est qu'en dehors de ce qui

6 a été entrepris par la Chambre, il y a eu des actes de police tout à fait

7 acceptables qui ont été entrepris afin de protéger un certain nombre de

8 citoyens. Lorsque ces personnes qui ont été mises en liberté provisoire ont

9 réagi à Belgrade, et bien, une militante des droits de l'homme très

10 importante a déclaré qu'elle avait des renseignements quant à l'existence

11 de manœuvres d'intimidation à l'égard des témoins.

12 J'en appelle à la Chambre pour qu'elle obtienne des renseignements

13 complémentaires à ce sujet du gouvernement de Serbie. En effet, il peut y

14 avoir exercice de droits restrictifs de la part de la Chambre. Mais

15 l'Accusation estime que nous n'avons aucun rôle particulier à jouer dans

16 cette mise en liberté provisoire. La Chambre a émis une ordonnance tout à

17 fait claire sur ce point. Si le gouvernement de Serbie-Monténégro espère

18 que l'Accusation ira à l'encontre de l'ordonnance de la Chambre, il se

19 trompe. Nous n'avons aucun rôle à jouer dans cette affaire, et nous

20 estimons que l'affaire relève de la compétence de la Chambre, que la

21 Défense a quelque chose à y voir, ainsi que les autorités gouvernementales.

22 Un point, c'est tout.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Groome. Je préférerais

24 que cette affaire soit considérée avec la plus grande attention s'agissant

25 du dépôt des écritures qui s'en suivront, à moins que les parties ne

1 souhaitent procéder dans l'urgence.

2 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Juge, nous sommes prêts à déposer

3 une requête écrite la semaine prochaine.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. La Chambre examinera la question

5 d'autres questions évoquées.

6 M. KNOOPS : [interprétation] Excusez-moi --

7 M. GROOME : [interprétation] Après vous, Monsieur.

8 M. KNOOPS : [interprétation] La dernière question n'est sans doute pas

9 discutable en public. J'aimerais appeler l'attention de la Chambre de

10 première instance --

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'ai remarqué que vous mentionnez dans

12 votre mémoire un certain nombre de questions à discuter sous le sceau de la

13 confidentialité.

14 M. KNOOPS : [interprétation] Oui.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais --

16 M. KNOOPS : [interprétation] Si --

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La question que j'aimerais vous poser,

18 c'est si vous estimez que cette question doit être débattue au cours d'une

19 Conférence de mise en état, ou s'il ne suffit pas que vous l'évoquiez dans

20 vos écritures, pour appeler l'attention de la Chambre sur ce qui figure

21 déjà dans votre mémoire.

22 M. KNOOPS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. La lettre figure

23 effectivement au dossier. C'est simplement à titre d'information de la

24 Chambre de première instance et de l'Accusation, quant à la situation sur

25 ce sujet précis, que je m'exprime à présent. Je parle du chapitre D de mon

1 mémoire. Je ne reprendrai pas tout ce qui est écrit au cours de cette

2 audience publique, mais, si la Chambre et l'Accusation l'estime nécessaire,

3 nous pouvons déposer l'intégralité du rapport évoqué au chapitre D de notre

4 mémoire avec une requête déjà évoquée d'ailleurs dans ce même mémoire. Mais

5 nous pensions que nous pourrions, dans un premier temps, appeler

6 l'attention de la Chambre, et votre attention, Monsieur le Juge, sur ce

7 sujet, afin qu'il figure à l'ordre du jour, et cetera, et cetera. Nous

8 n'avons aucun problème à nous en tenir à cela pour le moment, donc, appeler

9 l'attention des Juges sur cette question que nous aborderons dans nos

10 écritures un peu plus tard.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, je vous en prie.

12 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Juge, j'aimerais demander qu'une

13 requête aux fins de modifier les conditions de la liberté provisoire soit

14 mise par écrit, de façon à ce que nous ayons pleinement la possibilité d'y

15 répondre avec le plus grand soin.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] L'Accusation n'a pas répondu à la

17 requête déjà existante de la Défense au sujet d'une modification du statut

18 du point de vue de la liberté provisoire.

19 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Juge, nous ne nous sommes pas

20 opposés à cette requête, mais, apparemment, la situation est légèrement

21 modifiée si Me Knoops demande une intervention orale sur l'ordonnance.

22 L'Accusation aimerait connaître les détails de cette affaire, de la

23 proposition faite par la Défense, notamment, quelle est la période

24 concernée. Peut-être, qu'elles sont les assurances fournies par le

25 gouvernement quant au fait que l'accusé remplira bien ses obligations par

1 rapport à la Chambre.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Excusez-moi. J'aimerais que tout soit

3 clair. Vous parlez de la demande d'autorisation faite par l'accusé pour

4 rendre visite à la tombe de sa mère.

5 M. GROOME : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Ce dont je parlais en

6 ce moment, c'est ce dont Me Knoops a fait état il y a un instant, et qui

7 figure également dans son mémoire, au sujet de l'autorisation demandée par

8 l'accusé de quitter Belgrade pour obtenir des soins médicaux

9 complémentaires.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Ceci sera soumis par écrit ?

11 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Nous le soumettrons par

12 écrit.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, l'Accusation pourra répondre.

14 M. KNOOPS : [interprétation] Oui.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

16 M. GROOME : [interprétation] J'ai encore un point à évoquer.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous en prie.

18 M. GROOME : [interprétation] La Défense de Stanisic a appelé mon attention

19 sur l'existence du contact avec un ancien membre du bureau du Procureur en

20 rapport avec un autre accusé. Je ne suis pas sûr dans quel mesure ces

21 contacts ont eu lieu, mais j'insisterais pour que la Défense de Stanisic

22 considère cette question comme pertinente. Si elle est en possession des

23 documents émanant d'un ancien représentant du bureau du Procureur, qu'une

24 requête officielle soit présentée, compte tenu de la nécessité de respecter

25 la confidentialité.

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Défense peut être entendue sur ce

2 point.

3 M. KNOOPS : [interprétation] Oui. C'est exact, Monsieur le Juge. Mais, en

4 tout état de cause, nous n'avions aucunement l'intention de violer le

5 moindre article du Règlement. Nous avons déjà été informé par la personne

6 concernée qu'il importait que nous déposions des écritures. Nous demandons

7 officiellement à l'Accusation de coopérer avec nous sur cette question qui

8 est évoquée dans le mémoire préalable au procès.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Y a-t-il d'autres questions que la

10 Défense aimerait évoquer ?

11 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Juge.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] D'ici à la prochaine Conférence de mise

13 en état, d'autres éléments seront évoqués. On m'a dit qu'elle se tiendrait

14 le 20 mai 2005. J'aimerais qu'elle se tienne le jeudi 19 mai à 15 heures,

15 si cela convient aux parties.

16 Pour le moment, l'audience est levée.

17 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 52.

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