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1 Le mardi 9 juin 2009
2 [Audience publique]
3 [L'accusé Simatovic est introduit dans le prétoire]
4 [L'accusé Stanisic est absent]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 21.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous.
7 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire inscrite au rôle.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame
9 les Juges. Affaire IT-03-69-T, le Procureur contre Simatovic et Stanisic.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame.
11 Je vais demander aux parties de se présenter, à commencer par l'Accusation.
12 M. GROOME : [interprétation] Bonjour. Je suis Dermot Groome et j'ai à mes
13 côtés, aujourd'hui, au nom du bureau du Procureur, Doris Brehmeier-Metz,
14 Amir Zec et nous avons aussi l'aide de Thomas Laugel.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
16 Et ce sera pour la Défense de M. Stanisic.
17 M. KNOOPS : [interprétation] Geert-Jan Knoops en personne, avec Wayne
18 Jordash, mon co-conseil et notre commise Anne-Marie Verwiel, nous avons
19 aussi l'assistance de Mme Walsh et de Mme Dykstra.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
21 Et pour la Défense Simatovic.
22 M. JOVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Madame et Monsieur les Juges. Je
23 m'appelle Zoran Jovanovic et c'est avec Me Domazet et Mme Ingrid Morgan que
24 nous représentons les intérêts de M. Simatovic.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Jovanovic. Je vais
26 simplement vérifier, Monsieur Simatovic, que vous me recevez dans une
27 langue que vous comprenez. Le micro, s'il vous plaît.
28 L'ACCUSÉ SIMATOVIC : [interprétation] Je vous entends, Monsieur le
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1 Président.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Simatovic.
3 Nous avons, à l'ordre du jour la déclaration liminaire de l'Accusation.
4 Mais auparavant, nous devons d'abord examiner le fait de l'absence dans ce
5 prétoire de M. Stanisic.
6 Maître Knoops, nous avons reçu un formulaire où se trouve le rapport du
7 quartier pénitentiaire relatif à l'absence dans ce prétoire de M. Stanisic.
8 Et il y a un autre formulaire pour raison de maladie, et dans celui-ci, M.
9 Stanisic dit qu'il ne peut assister aux audiences ce jour-là parce qu'il
10 est malade, qu'il en a discuté avec son conseil et qu'il n'a pas renoncé à
11 son droit de présence. La dernière fois ceci a semé la confusion, mais
12 cette fois-ci le banc qui lui est réservé restera vide; c'est bien cela.
13 Nous avons aussi reçu les observations du responsable principal et du
14 service médical du quartier pénitentiaire, et enfin nous avons reçu un
15 rapport du Dr Eekhof, qui est le médecin responsable en la matière. Ces
16 documents ont été déposés ce matin.
17 Maître Knoops, mis à part le fait que M. Stanisic dit dans ces formulaires
18 qu'il ne se sent pas suffisamment bien pour assister à l'audience, il dit
19 aussi qu'il ne veut pas suivre l'audience, les débats que nous menons par
20 visioconférence. Savez-vous pourquoi M. Stanisic ne veut pas se rendre dans
21 la pièce réservée à cet effet pour y suivre les débats ? Est-ce qu'il y a
22 simplement des aspects techniques qui expliquent cette situation ? Est-ce
23 qu'il a du mal à se déplacer pour parvenir à cette pièce ? Pourriez-vous
24 nous en dire davantage ?
25 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Président, la Défense va sous peu
26 déposer une requête officielle, mais vous nous invitez maintenant à nous
27 exprimer sur cette question. Nous pouvons vous dire que Me Jordash et moi-
28 même, nous sommes allés voir l'accusé ce matin, juste avant qu'il ne
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1 subisse un examen médical, et il nous a été dit que M. Stanisic n'est pas
2 en mesure de participer à cette visioconférence uniquement en raison de son
3 état mental. Ça n'a rien à voir avec des aspects techniques. C'est
4 simplement parce que c'est son état de santé mental qui ne le permet pas.
5 Nous venons de donner une copie à l'Accusation du rapport de M.
6 Petrovic du 10 mai, qui avait été mentionné dans le premier rapport du Dr
7 Eekhof du 11 mai, et je ne sais pas si le greffier pourra vous en
8 distribuer un exemplaire. Oui, le voilà. Et vous trouverez à l'appui de
9 cette affirmation une conclusion dans ce rapport disant que M. Stanisic
10 n'est pas à même de participer en dehors des questions physiques pour des
11 raisons mentales. Je pense que ceci est corroboré par le rapport déposé
12 aujourd'hui par le Dr Eekhof et le rapport du service médical, colonne 4
13 (A).
14 En un mot, M. Stanisic n'est pas en mesure de participer à toute solution
15 autre, parce qu'il ne peut pas être transporté ici au Tribunal d'après le
16 rapport du Dr Eekhof.
17 Je ne sais pas si vous voulez que je poursuive, ou si vous voulez
18 attendre que je dépose une requête officielle après avoir entendu le Dr
19 Eekhof en la matière.
20 [La Chambre de première instance se concerte]
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Knoops, nous allons avoir
22 l'occasion de poser de nouvelles questions au Dr Eekhof, mais celui-ci tire
23 une conclusion différente, à savoir qu'il estime que M. Stanisic est apte à
24 suivre les débats par visioconférence, par liaison vidéo. Parce que vous
25 dites qu'apparemment il y a quelqu'un qui d'une part confirme qu'il n'a pas
26 de symptômes pour voir s'il est à même de suivre les débats en prétoire, et
27 qu'il n'est pas possible s'il peut suivre ou s'attendre à ce que ça change
28 un jour. Donc il est difficile de comprendre pourquoi on tire une
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1 conclusion, et puis qu'on dit autre chose. Mais il est fait référence au
2 rapport du médecin chargé de dresser ces rapports, lequel confirme qu'il y
3 a toujours un problème de dépression. Par conséquent, voyons d'abord si
4 nous avons des questions supplémentaires à poser au Dr Eekhof. Ensuite,
5 vous pourrez présenter vos arguments, Maître Knoops, et la Chambre
6 statuera, verra quelle est la marche à suivre.
7 Pour poser ces questions au Dr Eekhof, je voudrais voir si nous sommes en
8 contact avec le quartier pénitentiaire.
9 Madame la Greffière.
10 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Docteur Eekhof, je vous vois à l'écran.
12 Est-ce que vous me voyez ?
13 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [hors micro]
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- mais je ne vous entends pas. Du
15 moins, pas encore.
16 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Il faut peut-être
17 que je change de canal.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maintenant, je vous entends. Est-ce que
19 vous m'entendez ?
20 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui, je vous entends.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons reçu un rapport qui porte la
22 date du 9 juin. Permettez-moi d'en lire rapidement la conclusion. Vous
23 concluez que M. Stanisic n'est pas apte à se déplacer pour venir au
24 Tribunal, qu'il n'est pas apte à suivre les débats pendant plus de dix
25 minutes, qu'il est suffisamment bien pour participer à l'audience pour
26 autant que le temps d'audience ne dépasse pas dix minutes, et qu'il peut
27 suivre les débats pendant une heure au maximum dans le lit qui est installé
28 dans la salle réservée à la liaison vidéo, à la téléconférence. Je voudrais
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1 demander aux parties si elles ont des questions supplémentaires. Il se peut
2 que nous-mêmes, nous ayons quelques questions de plus à vous poser.
3 Monsieur Groome, est-ce que vous avez des questions ?
4 M. GROOME : [interprétation] Quelques-unes, très rapidement.
5 Bonjour, Docteur Eekhof. La première question que j'aimerais vous poser se
6 trouve au paragraphe 5 du rapport que vous avez préparé aujourd'hui le 9
7 juin. Vous dites que lui, à savoir M. Stanisic, a décliné l'offre de M.
8 Falke, qui était de consulter un psychiatre.
9 Est-ce que ça veut dire que M. Stanisic a eu la possibilité de
10 rencontrer quelqu'un qui pourrait discuter avec lui de son état mental,
11 mais qu'il a refusé de le faire ?
12 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] C'est vrai. Il a refusé.
13 Il a dit qu'il n'était pas prêt à tout raconter et à parler de tous ses
14 problèmes avec un nouveau psychiatre.
15 M. GROOME : [interprétation] Vous avez entendu ce qu'a dit Me Knoops. Il a
16 dit que si M. Stanisic n'est pas ici présent, c'est uniquement en raison de
17 son état de santé mental, du moins d'après la perception qu'il en a. Après
18 avoir entendu Me Knoops, est-ce que vous changez votre première conclusion,
19 qui était de dire qu'il n'est pas apte à être transféré au siège du
20 Tribunal ?
21 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui. Il n'est pas apte à
22 être transporté.
23 M. GROOME : [interprétation] Mais on ne donne pas ici de raison somatique
24 pour cet empêchement, cette incapacité, est-ce que s'il décidait de venir,
25 s'il décidait d'assister en personne à l'audience, est-ce qu'il pourrait le
26 faire ?
27 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Non, car il a
28 toujours ses problèmes somatiques.
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1 M. GROOME : [interprétation] Merci.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Knoops.
3 M. KNOOPS : [interprétation] Mais c'était uniquement en rapport avec la
4 téléconférence que je disais ça, parce que l'Accusation a autrement résumé
5 les conclusions de la Défense.
6 Bonjour, Monsieur Eekhof.
7 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Bonjour.
8 M. KNOOPS : [interprétation] Vous vous en souviendrez peut-être, la semaine
9 dernière nous vous avons posé des questions sur le même sujet. A la base de
10 vos observations, à votre avis, il n'y a pas de raisons psychiatriques
11 manifestes qui l'empêcheraient d'assister. Est-ce qu'après mardi, il y a eu
12 un nouvel examen psychiatrique effectué par le Dr Petrovic ?
13 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [aucune interprétation]
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] J'ai du mal à vous entendre,
15 Monsieur Eekhof.
16 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Je vais me
17 rapprocher du micro. Est-ce que vous nous entendez mieux, Monsieur le
18 Président ?
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. Ça va.
20 Continuez, Maître Knoops.
21 M. KNOOPS : [interprétation] Est-ce que cela veut dire que le rapport du 9
22 juin a pour base, lui aussi, ce qu'a dit le Dr Petrovic dans son rapport du
23 10 mai ?
24 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui, oui. Et mes
25 propres observations.
26 M. KNOOPS : [interprétation] Merci. Dans l'intervalle, nous avons reçu ou
27 trouvé une copie du rapport du Dr Petrovic du 10 mai. Les Juges et
28 l'Accusation en ont une copie. Dans le deuxième paragraphe de ce rapport, à
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1 la ligne 9, il est dit ceci :
2 "Son efficacité intellectuelle est fluctuante, ainsi que sa capacité à
3 s'impliquer pleinement dans ses actions."
4 Vous connaissez ce commentaire du Dr Petrovic ?
5 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui.
6 M. KNOOPS : [interprétation] Vous êtes d'accord avec ce qu'il dit ?
7 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] Pas tout à fait. Quand je lui ai
8 parlé, il était capable de parler de sa pathologie. Bien sûr, je ne discute
9 pas de son cas, mais bon, je l'ai dans mon rapport. Je ne suis pas
10 psychiatre. Mais d'après ce que je peux constater en tant que généraliste,
11 avec une formation aussi en psychiatrie, je pense qu'il est à même de
12 suivre les débats.
13 M. KNOOPS : [interprétation] Mais dans votre rapport précédent, vous avez
14 chaque fois dit que la situation psychologique avait évolué, s'était
15 modifiée, et vous faites référence au rapport du Dr Petrovic.
16 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui.
17 M. KNOOPS : [interprétation] Maintenant que le Dr Petrovic dit que sa
18 capacité à participer fluctue, ainsi que sa participation générale. On
19 parle ici de sa capacité, de son aptitude intellectuelle. Est-ce que ça
20 veut dire que rien n'a changé ?
21 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Je ne comprends
22 pas.
23 M. KNOOPS : [interprétation] On dit que son efficacité intellectuelle est
24 fluctuante, ainsi que sa capacité de s'impliquer pleinement dans ses
25 actions.
26 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] J'ai eu des
27 rencontres avec M. Stanisic, ce n'est pas une question que j'ai posée. Bien
28 sûr que sa qualité émotive évolue, n'est pas toujours la même. Mais il y a
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1 une différence entre la dépression et une pathologie constante.
2 M. KNOOPS : [interprétation] Le Dr Petrovic écrit dans son premier
3 paragraphe que cet état de dépression et d'apathie est devenu constant,
4 permanent.
5 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Ça ne cadre pas
6 avec mes observations.
7 M. KNOOPS : [interprétation] Mais vous dites par rapport à ce rapport que
8 son état psychologique n'a pas changé.
9 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui.
10 M. KNOOPS : [interprétation] Donc vous êtes d'accord avec moi pour dire que
11 le rapport du Dr Petrovic est, pour le moment, la seule base nous
12 permettant d'avoir une idée de la situation psychologique ?
13 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Non. Moi, je dois me
14 reposer, pour former un avis, sur un rapport de spécialiste, mais aussi sur
15 mes observations à moi sur le diagnostic que je pose.
16 M. KNOOPS : [interprétation] Aujourd'hui, pour la première fois, vous dites
17 dans votre rapport qu'un rapport du Dr De Man sur l'état psychologique
18 actuel donnerait un avis d'expert, des conseils d'expert.
19 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui.
20 M. KNOOPS : [interprétation] Pourquoi faites-vous cette proposition
21 maintenant ?
22 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] J'ai déjà parlé du Dr De
23 Man la dernière fois. J'ai mentionné son dernier rapport dans le rapport
24 précédent. Car il y a une certaine divergence de vues entre M. Stanisic et
25 moi-même, comme vous l'avait dit le Dr Petrovic sur son état d'esprit.
26 C'est pour ça que je m'étais dit qu'il serait bon d'avoir l'avis d'un
27 expert.
28 M. KNOOPS : [interprétation] Est-ce que ça veut dire que c'est aussi parce
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1 que vous n'êtes pas à 100 % sûr qu'il y a des raisons d'ordre psychiatrique
2 qui l'empêchent de participer à l'audience ?
3 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] C'est pour exclure la
4 possibilité qu'il y ait de telles raisons psychiatriques. C'est normal même
5 si nous connaissons le diagnostic, si nous avons une certitude
6 professionnelle de ce que nous disons, il est toujours utile de demander
7 l'avis d'un expert, d'un spécialiste.
8 M. KNOOPS : [interprétation] Dire que M. Stanisic est apte à suivre les
9 débats, pour autant qu'il se trouve dans le lit installé dans la salle de
10 téléconférence, mais quand vous dites "apte" ici, quand vous parlez
11 d'aptitude dans ce contexte, est-ce que vous évoquez des raisons d'ordre
12 somatique ?
13 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] D'ordre somatique et
14 psychologique.
15 M. KNOOPS : [interprétation] Vous voulez exclure la possibilité que ce
16 soient des raisons d'ordre psychiatrique qui l'empêchent de suivre les
17 débats ? Pensez-vous qu'il faut tenir compte de ce genre de rapport pour
18 déterminer le type d'audience à tenir ?
19 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Si on a un tel rapport,
20 comme je le propose, ce serait effectivement une base nous permettant de
21 voir s'il faut poursuivre le traitement ou le modifier.
22 M. KNOOPS : [interprétation] Est-ce que depuis le 11 mai, M. Stanisic a
23 subi un traitement psychothérapeutique ?
24 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] On le lui a offert, mais
25 il a refusé.
26 M. KNOOPS : [interprétation] Mais vous dites que le Dr Falke avait proposé
27 qu'on consulte un psychiatre.
28 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Non, non. Il faut que ce
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1 soit lui qui le veule.
2 M. KNOOPS : [interprétation] Mais je parle de traitement. Est-ce qu'il y a
3 eu un traitement ?
4 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui, avec le psychiatre
5 traitant.
6 M. KNOOPS : [interprétation] Mais est-ce que le Dr Petrovic n'est pas parti
7 peu de temps après l'arrivée de M. Stanisic ?
8 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] C'est vrai, et elle ne
9 reviendra pas avant la fin du mois. C'est pour ça que le Dr Falke avait
10 proposé les services d'un autre psychiatre.
11 M. KNOOPS : [interprétation] Quand a-t-il fait cette proposition ?
12 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] La semaine dernière.
13 M. KNOOPS : [interprétation] On peut donc penser que depuis le départ du Dr
14 Petrovic jusqu'à la proposition qui vient d'être faite, on n'a pas offert
15 d'autres services thérapeutiques ?
16 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] C'est exact.
17 M. KNOOPS : [interprétation] Etes-vous d'accord avec moi pour dire que
18 puisque M. De Man connaît bien l'anamnèse de ce client, ce serait la
19 personne idoine à consulter pour obtenir un rapport ?
20 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui, je pense que ce
21 serait l'homme le mieux placé pour préparer un tel rapport et pour nous
22 conseiller.
23 M. KNOOPS : [interprétation] Savez-vous pourquoi à ce stade, M. Stanisic
24 préfère avoir quelqu'un qui connaît déjà son cas plutôt que d'avoir les
25 services d'un nouveau psychiatre ? Est-ce que vous comprenez la raison qui
26 l'anime ?
27 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui, je la comprends
28 parfaitement.
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1 M. KNOOPS : [aucune interprétation]
2 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] On lui a offert
3 les services via un psychiatre traitant, pas simplement un examen, la
4 semaine dernière.
5 M. KNOOPS : [interprétation] Est-ce que vous avez appris qu'on avait changé
6 le traitement médicamenteux ?
7 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui. C'est à cause de sa
8 colite.
9 M. KNOOPS : [interprétation] Dans le rapport du 9 juin, on dit qu'il y a
10 certains signes d'inflammation de sa colite.
11 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui. Nous suivons la
12 chose de très près et il y a eu altération. Le Dr Falke a consulté le Dr
13 Cazim, qui a décidé de lui donner d'autres médicaments.
14 M. KNOOPS : [interprétation] En raison de cette inflammation, est-il juste
15 de dire que la situation somatique s'est détériorée ?
16 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Son état n'a pas
17 vraiment changé. Son état général n'a pas beaucoup changé. Pour le moment,
18 ce que nous faisons, c'est réagir au tout premier signe d'une éventuelle
19 complication.
20 M. KNOOPS : [interprétation] Nous avons appris que M. Stanisic reçoit
21 maintenant un médicament qui s'appelle Tramadol; est-ce
22 exact ?
23 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui.
24 M. KNOOPS : [interprétation] Est-ce que ça équivaut en espèce le traitement
25 par la morphine ?
26 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Non, non, ce n'est pas
27 un opiacé. C'est du même groupe, mais ça n'a pas les mêmes effets.
28 M. KNOOPS : [interprétation] Mais on nous a dit que ceci a un effet sur
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1 l'état de concentration et de la capacité d'utiliser son pouvoir
2 intellectuel. Vous êtes d'accord ?
3 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui, c'est bien
4 possible, mais c'est vrai d'autres médicaments. Il n'y a pas que des
5 opiacés qui le font.
6 M. KNOOPS : [interprétation] On peut exclure qu'avec le changement de
7 traitement médicamenteux, ceci peut avoir un effet sur son état mental
8 général ?
9 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui. On ne peut pas
10 exclure ceci à 100 %.
11 M. KNOOPS : [interprétation] On nous a aussi dit que M. Stanisic a
12 recommencé à avoir des hémorragies, et d'ailleurs il y a eu preuve de cela
13 lors des échantillons d'urine.
14 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui. Enfin, il y a deux
15 types d'hémorragies quand même. Il ne faut pas les mélanger. Les
16 hémorragies dans ses urines sont constantes, alors qu'en ce qui concerne la
17 colite, elle n'est pas constante.
18 M. KNOOPS : [interprétation] Très bien. Le formulaire qui est joint à votre
19 rapport -- et je vais donner des question à propos de ce formulaire. En ce
20 qui concerne les questions 1, 2 et 4 et 5, pour ce qui est de la colonne 4
21 où il est écrit, et je cite : "Il va falloir qu'il bénéficie d'une absence
22 d'un jour avant d'être à nouveau prêt à assister à son procès, vous avez
23 remarqué que --
24 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui.
25 M. KNOOPS : [interprétation] Est-ce que ceci a été approuvé ?
26 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui.
27 M. KNOOPS : [interprétation] Aujourd'hui, vous êtes d'accord pour -- vous
28 avez approuvé le fait que M. Stanisic n'est pas apte à suivre son procès ?
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1 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui --
2 M. KNOOPS : [interprétation] Très bien. Mais lorsqu'on dit "apte", est-ce
3 que cela signifie apte du point de vue physique, du point de vue somatique
4 ou du point de vue mental et somatique ?
5 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] L'aptitude, c'est un mot
6 médical de toute façon qui porte aussi sur l'aptitude mentale.
7 M. KNOOPS : [interprétation] Vous êtes en train de dire qu'il n'est pas
8 apte à suivre son procès, c'est bien cela ?
9 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui, tout à fait.
10 M. KNOOPS : [interprétation] Très bien. Donc vous dites --
11 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Il faut d'abord qu'il
12 soit vu par le Dr Falke.
13 M. KNOOPS : [interprétation] Donc est-ce que ça comprend aussi l'aptitude à
14 suivre les débats par vidéoconférence aujourd'hui ?
15 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui. Il n'est pas
16 capable aujourd'hui de le faire.
17 M. KNOOPS : [interprétation] Votre conseil aujourd'hui, c'est qu'il y ait
18 une nouvelle évaluation psychologique ou psychiatrique par le Dr De Man,
19 n'est-ce pas ?
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Knoops, le Dr Eekhof n'a pas
21 donné son conseil aux parties. Il n'est pas là pour ça, pour nous donner
22 son avis.
23 M. KNOOPS : [interprétation] Oui.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Parfait. Le Dr Eekhof ne peut pas donner
25 de conseils, parce que vous l'avez invité à donner des conseils aux
26 parties. C'est à la Chambre en fait de décider quoi que ce soit, si elle a
27 besoin de conseils ou non. Ce n'est pas à vous de demander des conseils à
28 qui que ce soit.
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1 [La Chambre de première instance se concerte]
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Docteur Eekhof, j'ai quelques questions
3 à vous poser moi-même. Vous avez dit qu'à votre avis M. Stanisic n'était
4 pas en mesure d'assister à son procès. Suite à vos observations, on voit
5 que vous dites aussi qu'il n'est pas apte à être transporté, et je vais
6 vous poser des questions là-dessus ultérieurement. Me Knoops vous a demandé
7 par la suite s'il n'était pas capable non plus d'assister à son procès par
8 le biais de la conférence vidéo. Il me semble que dans votre réponse, vous
9 avez été affirmatif. Vous avez dit qu'il n'était pas capable en fait de le
10 faire. C'est bien ça ? Dans le rapport que vous avez maintenant, je vois
11 que M. Stanisic est suffisamment apte pour suivre les débats au lit, mais
12 allongé, dans la Chambre où la conférence vidéo est disponible. J'ai un peu
13 de mal un peu à réconcilier ce que vous nous dites maintenant avec ce que
14 vous avez écrit ce matin. Pourriez-vous m'aider ?
15 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Lorsque je lui ai rendu
16 visite, j'ai tiré mes conclusions. Je l'ai observé. Je me suis entretenu
17 avec lui. Mon rapport est basé sur tout cela en tant que médecin. Je pense
18 qu'il y a besoin d'une évaluation supplémentaire, et j'ai dit à Me Knoops
19 que jusqu'à ce qu'on ait une évaluation supplémentaire, le patient devait
20 bénéficier du doute. Je ne modifie pas mon rapport initial. C'est ce que
21 j'ai dit. Ce n'est pas peut-être une réponse juridique.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Enfin, ce n'est pas une réponse
23 juridique, mais de toute façon je ne la comprends pas très bien. C'est mon
24 problème. Ce matin vous avez dit qu'il était en mesure --
25 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- de suivre les débats par le biais de
27 la conférence vidéo s'il était dans son lit --
28 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Mais oui, mais ensuite
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1 il a dit qu'il était malade.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. A cause de cela vous lui donnez le
3 bénéfice du doute ?
4 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui. Enfin, il pourrait
5 quand même suivre les choses. D'après mon rapport, il est en mesure de
6 suivre les choses dans la salle de conférence vidéo.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez fait quelques modifications
8 depuis lors par rapport à votre rapport ?
9 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Non.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais votre rapport est identique mis à
11 part le fait que vous pensez que maintenant M. Stanisic se sent trop mal
12 pour suivre les débats, et vous donnez le bénéfice du doute.
13 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] En effet. Je lui donne
14 le bénéfice du doute. C'est la seule chose qui change par rapport à ce que
15 j'ai dit ce matin.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous dites aussi qu'il n'est en mesure
17 d'être transporté. Est-ce à cause de son état physique ?
18 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est à cause de sa hernie discale ?
20 C'est pour ça qu'il ne peut pas être transporté ? Avec bien sûr le fait
21 qu'il a sa colite qui le gêne ?
22 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui, la colite est un
23 gros problème à l'heure actuelle. Il a certes mal au lombaires, mais ce
24 n'est pas à cause de sa hernie discale.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais on ne sait pas pourquoi.
26 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Non.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors j'ai besoin de comprendre les
28 choses. Comment se fait-il qu'on ait pu le transporter de Belgrade à La
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1 Haye et qu'il est impossible de le transporter du quartier pénitentiaire
2 jusqu'au Tribunal ?
3 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Il a mal au dos, et son
4 mal à dos a empiré une fois arrivé ici. Je ne l'avais pas examiné
5 précédemment, mais en tout cas il a vraiment très mal au dos, et c'est pour
6 cela qu'il ne peut pas être transporté. Nous sommes aussi en train de
7 préparer un programme de kinésithérapie.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais vous avez dit précédemment
9 qu'il n'avait pas voulu du traitement de kinésithérapie. On ne sait
10 absolument pas si il va accepter ou non de recevoir ces soins.
11 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui, le rapport vient
12 d'arriver. Je ne sais pas du tout s'il est d'accord ou non.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les choses n'ont pas changé. Il n'a
14 toujours pas donné son consentement.
15 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] En effet.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous dites que vous ne l'avez pas
17 examiné avant son départ de Belgrade. Sur quoi vous basez-vous pour dire
18 que son mal de dos a empiré ?
19 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Mais j'étais là
20 lorsqu'il est arrivé à Schiphol, la façon dont il se déplaçait lorsqu'il a
21 quitté l'avion était tout à fait différente à la difficulté qu'il a
22 maintenant. Il a beaucoup plus de mal à se déplacer maintenant.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Donc maintenant, il a du mal à se
24 déplacer. Arrive-t-il à se lever ?
25 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Ces déplacements sont
26 très limités. Peut-être qu'il peut se déplacer un peu plus quand même que
27 lorsqu'il était au plus mal, mais c'est encore très limité.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il a pu se rendre en marchant
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1 jusqu'à la salle vidéo, par exemple ?
2 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Il dit qu'il n'est pas
3 en mesure de le faire, mais je ne peux pas l'obliger, j'imagine qu'il
4 n'arrive pas à marcher.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais quelle est la distance qu'il doit
6 parcourir ?
7 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Une vingtaine de mètres
8 jusqu'à l'ascenseur et ensuite une dizaine de mètres après.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais d'après vous, vous pensez qu'il ne
10 serait pas capable de s'y rendre. Comme les parties le savent, la Chambre
11 de première instance a informé les parties que la Chambre demanderait des
12 informations supplémentaires lorsqu'elle en aurait besoin. Et avec les
13 informations que nous avons reçues jusqu'à présent et qui sont maintenant
14 au compte rendu, on a remarqué que M. Stanisic est quand même capable de se
15 rendre à la cellule où il peut fumer des cigarettes, il peut aller jusqu'à
16 l'emplacement fumeurs. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, d'après vous,
17 il n'est pas capable de se rendre à la salle vidéo, alors qu'il arrive
18 parfaitement à se rendre à la salle fumeurs ? Apparemment, en tout cas, il
19 peut s'y rendre et en plus il y fume.
20 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Ecoutez, ce n'est pas
21 important qu'il puisse marcher ou pas. Il peut aussi se déplacer en chaise
22 roulante, il a une chaise roulante. Donc ce n'est pas le fait qu'il
23 n'arrive pas à se déplacer en marchant qui est vraiment quelque chose que
24 nous prenons en compte pour déterminer s'il est en mesure ou non d'assister
25 à la conférence vidéo.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est peut-être vrai, mais ce n'est pas
27 ma question. Je voudrais savoir comment il se déplace pour aller jusqu'à la
28 salle fumeurs. Et dans la salle fumeurs, est-ce qu'il se déplace ?
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1 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Je ne sais pas.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, vous ne savez pas.
3 Donc en ce qui concerne son transport éventuel, a-t-on envisagé une
4 solution quelconque, qu'il puisse par exemple être transporté allongé,
5 plutôt que d'être assis dans un siège véhicule, plutôt être allongé ?
6 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] On ne m'a jamais posé la
7 question. Je ne sais vraiment pas quoi vous dire, je ne saurais vous
8 répondre.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Donc vous avez conclu qu'il n'est
10 pas en mesure d'être transporté, mais son transport éventuel quand même
11 peut dépendre de la façon dont on le transporte, n'est-ce pas ?
12 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] En effet.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci de toutes ces réponses.
14 J'ai une dernière question à vous poser. Vous dites qu'il serait
15 capable de participer aux débats pendant une heure, rien de plus.
16 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et ensuite, combien de repos lui
18 faudrait-il avant de pouvoir reprendre sa participation ? Une demi-heure ?
19 40 minutes ? 20 minutes ? Pouvez-vous nous donner un ordre d'idées ?
20 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] C'est difficile à vous
21 dire. C'est plutôt une devinette qu'autre chose. Je pense qu'après une
22 heure sans doute il devrait se sentir mieux être et capable de reprendre
23 les débats.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie de ces réponses.
25 Je n'ai plus de questions à vous poser.
26 Monsieur Groome.
27 M. GROOME : [interprétation] J'aimerais poser quelques questions de suivi
28 suite aux questions que vous avez posées, Monsieur le Président, au
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1 médecin.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.
3 M. GROOME : [interprétation] Lorsque le Président de la Chambre vous posait
4 des questions à propos de M. Stanisic, vous étiez en train de dire qu'il
5 avait un mal au dos qui avait empiré. Or, suite au rapport du 5 mai [comme
6 interprété], il semble qu'à l'IRM
7 qui pourrait expliquer son mal au dos.
8 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui.
9 M. GROOME : [interprétation] Donc ai-je raison de dire que lorsque vous
10 dites qu'il a de plus en plus mal au dos, vous vous basez uniquement sur ce
11 que vous dit M. Stanisic, c'est lui qui vous dit que son mal au dos empire,
12 vous n'allez pas plus loin ?
13 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui, en ce qui concerne
14 le mal au dos sans hernie discale, on ne peut s'en tenir qu'à ce que nous
15 dit le patient et rien de plus.
16 M. GROOME : [interprétation] Merci.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
18 [La Chambre de première instance se concerte]
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je regarde les parties. Je ne
20 pense plus que nous ayons besoin de la présence du Dr Eekhof.
21 En effet, donc je vous remercie, Docteur Eekhof, de vous être rendu
22 disponible pour cette vidéoconférence. Je ne vous vois plus.
23 Merci. Au revoir.
24 Maître Knoops, vous nous avez dit que vous alliez faire une demande.
25 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, c'est Me Jordash qui va déposer la
26 demande.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
28 Maître Jordash, de combien de temps avez-vous besoin ?
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1 M. JORDASH : [interprétation] Cinq à dix minutes.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.
3 M. JORDASH : [interprétation] Nous demandons le report des audiences
4 d'aujourd'hui et de demain puisque nous voudrions que M. Stanisic soit vu
5 par le Dr De Man qui pourra ainsi poser un diagnostic. Nous nous basons sur
6 les constatations du Dr Eekhof, comme vous le savez, il recommande que l'on
7 pose un nouveau diagnostic, et nous nous basons aussi sur le rapport du Dr
8 Petrovic qui étaye cette suggestion. C'est un rapport en date du 10 mai
9 2009, et comme vous le savez, dans ce rapport il est observé que l'état
10 mental de M. Stanisic a empiré et que son fonctionnement psychologique a
11 empiré. Donc nous considérons que le bénéfice du doute que le Dr Eekhof a
12 donné à l'accusé existe et continuera à exister jusqu'à ce qu'un
13 psychiatre, si possible le Dr De Man, puisque c'est lui qui connaît
14 l'anamnèse de M. Stanisic, l'ait vu et posé son diagnostic. Nous
15 considérons que sinon nous reviendrons toujours à la même discussion. Le Dr
16 Eekhof est un généraliste, il a tiré des conclusions qui sont certes bien
17 pensées, qui sont tout à fait logiques, mais il n'arrête pas lui-même de
18 faire des réserves sur son diagnostic. Nous considérons donc que c'est pour
19 cela qu'il faut maintenant demander à un spécialiste d'examiner le patient.
20 Je risque de me tromper, mais enfin, je pense que c'est ce qu'on peut lire
21 entre les lignes.
22 Nous avons un rapport du Dr De Man en date du 19 mars qui a entraîné
23 l'Accusation à demander que l'on pose un nouveau diagnostic à propos du cas
24 de M. Stanisic dans un centre médical à Amsterdam. Donc M. Stanisic est
25 revenu au quartier pénitentiaire et depuis lors, il n'a vu que le Dr
26 Petrovic. C'est le seul diagnostic psychiatrique qu'il a eu depuis lors. Et
27 depuis qu'il est revenu, il n'a pas vu de psychiatre. Tout ce qu'on sait,
28 c'est qu'il souffre et il a un problème grave.
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1 Nous comprenons bien que M. Stanisic a refusé de lui-même de voir le
2 psychiatre, mais nous considérons que lorsqu'on traite d'une personne
3 malade, que ce soit une personne qui ait une maladie physique assez peu
4 grave, qui est en cours depuis longtemps ou dans le cas de M. Stanisic, une
5 maladie psychiatrique grave qui dure depuis longtemps, nous considérons
6 qu'il est normal, quand même, de le faire voir par un psychiatre qui le
7 connaît bien, qui connaît son anamnèse. C'est normal, c'est logique à notre
8 avis. Et je pense qu'il est tout à fait normal que M. Stanisic dise qu'il
9 n'ait pas envie de réexpliquer à nouveau tout ce qui se passe dans sa tête
10 à un nouveau psychiatre, à une nouvelle personne.
11 Donc nous considérons qu'avant que vous ne décidiez quoi que ce soit,
12 nous avons besoin d'informations supplémentaires. Donc on ne demande pas de
13 report sur plusieurs mois, absolument pas. Nous demandons juste à ce que
14 l'on arrête les débats aujourd'hui et demain afin que le Dr De Man puisse
15 rendre visite au patient, puisse poser son diagnostic. Et nous pensons que
16 lorsque nous reviendrons en audience, après cela, nous serons mieux armés,
17 vous serez surtout mieux armés pour prendre une bonne décision et pour
18 décider si ces suggestions assez voilées portant sur le fait que M.
19 Stanisic soit réticent à venir assister à son procès seront en effet
20 justifiées, ou si le diagnostic montre bien et prouve une bonne fois pour
21 toute qu'il n'est pas en mesure de venir dans le prétoire ou ne serait-ce
22 qu'à assister par téléconférence à son procès.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Jordash.
24 Monsieur Groome, qu'avez-vous à dire ?
25 M. GROOME : [interprétation] En ce qui concerne ce que vient de dire Me
26 Jordash, j'ai quelques observations à faire. Tout d'abord, sur le même
27 problème que le problème que nous avions l'an dernier. M. Stanisic et le Dr
28 De Man n'ont jamais eu de relation thérapeutique, c'est un expert qui a été
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1 nommé par la Chambre pour évaluer l'état mental de M. Stanisic.
2 M. Stanisic a sans doute peut-être besoin de traitements
3 psychiatriques quelconques. Il se peut que si le Dr Petrovic ne peut le
4 voir que toutes les six semaines, il ait peut-être besoin de voir un
5 médecin à une fréquence plus régulière. Et le Dr Falke et le Dr Eekhof
6 semblent dire qu'il ne pourrait que bénéficier de voir plus souvent un
7 psychiatre, et l'Accusation n'est absolument pas contre cela. Mais le Dr De
8 Man n'est pas la personne qui doit le voir puisqu'il est quand même nommé
9 par la Cour. Il a été nommé par la Chambre en tant qu'expert pour donner
10 son opinion sur l'état mental de l'accusé.
11 Maintenant, en ce qui concerne ce que vient de dire M. Jordash, il est en
12 train de vous dire que vous devriez conclure que le Dr Eekhof vient de dire
13 qu'il serait bon de demander au Dr De Man d'évaluer et d'examiner M.
14 Stanisic. Mais j'aimerais attirer votre attention sur la page 9 du compte
15 rendu d'aujourd'hui, ligne 19. Me Knoops a demandé la chose suivante au Dr
16 Eekhof. Il a dit :
17 "Il est normal même si on connaît le diagnostic, même si on est presque sûr
18 qu'il faut demander l'avis d'un spécialiste."
19 Je considère que le Dr Edkhof suggère qu'il serait sans doute bon que l'on
20 ait l'opinion du Dr De Man, mais ça ne veut pas dire du tout qu'il a le
21 moindre doute à propos de ce qu'il a écrit dans son rapport aujourd'hui, où
22 il est écrit :
23 "Il n'y a aucune raison psychiatrique évidente qui l'empêcherait de
24 participer aux débats."
25 Le Dr Eekhof a juste été prudent, c'est un médecin. Il a été très prudent
26 et il a dit ce qu'il devait dire lorsqu'on lui proposait que l'accusé voie
27 éventuellement un expert. Donc nous considérons que M. Stanisic est
28 parfaitement capable de participer aux débats aujourd'hui, et l'Accusation
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1 considère que nous devrions aller de l'avant. M. Stanisic pourrait très
2 certainement venir, ne serait-ce qu'en chaise roulante. Il pourrait aller
3 en chaise roulante jusqu'à la salle de vidéoconférence -- si la Chambre de
4 première instance en doute, la Chambre de première instance peut tout
5 simplement évaluer son état, une fois qu'il sera dans la salle de
6 vidéoconférence, une fois qu'il sera venu en chaise roulante. Vous pourrez
7 vous faire votre propre opinion.
8 Et ensuite, j'ai autre chose à dire en ce qui concerne mes propos
9 liminaires qui vont être un peu différents des autres aspects du procès,
10 puisqu'ici il n'y a pas de participation active de l'accusé. Donc les
11 propos liminaires que je vais lire aujourd'hui sont assez proches de ce que
12 j'ai dit l'an dernier. M. Stanisic a eu un an pour en parler avec son
13 avocat. M. Stanisic pourrait très bien en discuter pendant 48 heures avec
14 ses conseils. De toute façon, ces propos liminaires ne font que reprendre
15 le mémoire préalable au procès que M. Stanisic a pu lire, a eu en sa
16 possession depuis deux ans.
17 Donc il n'a pas de rôle actif, il n'a pas à participer dans quoi que ce
18 soit en ce qui concerne les propos liminaires. Il a déjà tout. Donc nous
19 considérons que ce n'est pas du tout une raison pour laquelle nous devrions
20 reporter tout cela à plus tard.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je vous remercie, Maître
22 Groome.
23 Maître Jordash, vous voulez répondre brièvement ?
24 M. JORDASH : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président. Mon
25 collègue de l'Accusation vient de présenter plusieurs propositions en
26 remarquant que le Dr Eekhof s'est contenté de faire preuve de prudence et
27 que les Juges de la Chambre pourraient démontrer la même prudence en
28 faisant venir l'accusé dans une chaise roulante jusqu'à ce prétoire. Nous
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1 n'avons aucune intention de discuter de façon polémique de ce point. Nous
2 sommes d'accord tous les deux sur la prudence dont il importe de faire
3 preuve et donc la nécessité d'obtenir des renseignements complémentaires au
4 sujet de l'état de santé de M. Stanisic au préalable.
5 Mais ce que nous voulons dire avant tout, c'est que faire venir dans un
6 prétoire une personne qui risque de souffrir d'une maladie psychiatrique
7 grave dans une chaise roulante serait, à notre avis, acceptable à condition
8 que l'on dispose au préalable de l'avis d'expert, d'un médecin, du Dr
9 Eekhof, qui est lui-même prudent dans ses constatations, mais que l'on
10 dispose également d'une appréciation psychiatrique qui devrait être obtenue
11 assez rapidement. La prudence, c'est la bonne voie, parce que nous parlons
12 d'une affaire qui implique un présumé coupable de crimes de guerre majeurs,
13 et il importe donc avant tout de démarrer sur des bases prudentes et cela
14 signifie qu'il faut que nous soyons assurés qu'il existe bien une voie
15 viable et relativement simple pour se faire une idée de l'état de santé de
16 M. Stanisic.
17 Mon collègue de l'Accusation a ajouté, en outre, que nous en sommes au
18 stade des propos liminaires et que par conséquent il ne se passera pas
19 grand-chose et que l'on peut délivrer son propos liminaire à l'accusé
20 demain. Mais nous n'avons pas avancé d'un pouce. S'il est prudent de
21 demander un diagnostic complémentaire, s'il est prudent pour les Juges de
22 la Chambre de vérifier quel est l'état de santé exact de l'accusé, il est
23 prudent également de partir du principe que quel que soit l'état psychique
24 de M. Stanisic, il risque
25 De souffrir d'un trouble qui peut l'empêcher demain de lire le propos
26 liminaire. Il est important qu'avant de lui communiquer toute une liasse de
27 papiers, on essaie d'écouter M. Stanisic grâce au système de conférence
28 vidéo. S'il est malade, il est malade. Nous ne savons pas combien de temps
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1 cela durera, mais à notre avis nous ne pouvons pas entrer dans l'étape
2 suivante immédiatement.
3 Voilà ce que j'avais à dire. Je vous remercie.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
5 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais ajouter
6 quelques mots. L'Accusation, comme vous vous en souviendrez -- j'étais moi-
7 même ici mardi dernier. J'ai proposé à la Chambre la chose suivante. J'ai
8 dit que nous étions au point de départ une heure après la première
9 évaluation, et que l'on en était toujours à penser à la nécessité de
10 rappeler un psychiatre. Je rappelle que M. Groome a appuyé ma position à
11 l'époque. Vous vous en souvenez vous-même. M. Groome a appuyé ma position
12 selon laquelle il fallait une évaluation psychiatrique avant le début du
13 présent procès. Aujourd'hui, l'Accusation a apparemment changé d'avis, mais
14 du côté de la Défense nous avons alerté la Chambre quant à la situation en
15 indiquant qu'il était absolument indispensable du point de vue de
16 l'efficacité du procès à venir que cette évaluation soit faite avant toute
17 chose. Je pense qu'il importe de remarquer devant les Juges de la Chambre
18 que la même Accusation a apparemment aujourd'hui changé d'avis, alors que
19 le rapport du Dr Eekhof va davantage dans le sens de notre idée que la
20 semaine dernière. Je vous remercie.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
22 Monsieur Groome.
23 M. GROOME : [interprétation] Je voudrais simplement que mon silence --
24 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
25 M. GROOME : [interprétation] -- ne soit pas mal interprété comme étant un
26 signe d'agrément. Ce que j'ai dit la semaine dernière devant la Chambre, et
27 il y a été répondu, c'est que l'Accusation estime que le problème du
28 traitement est complètement distinct du problème de la procédure. Je ne
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1 m'oppose pas à ce qu'une appréciation ou une évaluation soit faite, mais
2 cela n'est pas synonyme de dire que j'estime que nous avons besoin
3 d'interrompre la procédure en raison de cela. Je disais simplement à la
4 Chambre que je pensais qu'il était absolument indispensable que nous
5 bénéficiions de cette évaluation préalable, mais que la procédure doit se
6 poursuivre.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Groome.
8 [La Chambre de première instance se concerte]
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons suspendre pendant une
10 certaine période. Je pense que lorsqu'on envisage une période de suspension
11 longue, on utilise l'expression latine sine die. Pour ma part, je me
12 contenterais de l'expression latine sine hora, qui implique éventuellement
13 une période moins longue. Autrement dit, la Chambre va devoir décider si
14 elle accède à la demande qui vient d'être faite ou pas, mais quoi qu'il en
15 soit, nous sommes en mesure d'affirmer que nous n'allons certainement pas
16 reprendre nos débats avant 15 heures 40.
17 --- L'audience est suspendue à 15 heures 19.
18 --- L'audience est reprise à 15 heures 54.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant que je ne rende la décision
20 de la Chambre eu égard à la question dont nous débattions avant la pause,
21 je tiens à informer les parties qu'une décision a été déposée aujourd'hui
22 dans laquelle sont incluses les modalités du procès. Je vous parle en ce
23 moment d'un amendement aux modalités du procès. Donc dans la précision en
24 question, vous trouverez une nouvelle modalité qui porte sur la nécessité
25 d'obtenir un rapport régulier d'un psychiatre indépendant à raison d'un
26 rapport tous les deux mois.
27 La Chambre a examiné avec attention tous les arguments présentés par
28 les parties, et rejette la demande de suspension. La présente décision sera
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1 rendue par écrit avec exposé complet des motifs, mais pour le moment, je me
2 contenterai d'explication synthétique et simple dont le libellé ne doit pas
3 être considéré comme faisant foi. La Chambre considère qu'aucun motif
4 médical objectif n'a été établi qui indiquerait que l'accusé est dans
5 l'incapacité de suivre les débats, si non dans le prétoire, pour le moins
6 par voie de conférence vidéo. Encore une fois, les motifs seront exposés
7 par écrit dans une décision qui sera rendue très prochainement.
8 La demande présentée par la Défense portait sur une suspension des débats
9 et sur une ordonnance demandant examen psychiatrique de l'accusé de façon à
10 exclure toute possibilité que pour des raisons psychiatriques, l'accusé
11 soit déclaré inapte à assister à la suite de la procédure. Donc par les
12 motifs que je viens d'exposer, cette possibilité est bien entendu
13 implicitement rejetée et les détails seront fournis dans la décision
14 écrite. En raison de la décision rendue aujourd'hui, que vous n'avez sans
15 doute pas eu encore la possibilité de lire, mais que vous comprenez bien,
16 elle a été rédigée en une quinzaine de minutes suite à notre débat de tout
17 à l'heure, la Chambre attend sans délai un nouveau rapport psychiatrique.
18 La Chambre a réfléchi aux conditions dans lesquelles les débats pourraient
19 se poursuivre et elle demande au greffe d'adresser une copie des lignes qui
20 suivent au quartier pénitentiaire des Nations Unies, de façon à ce que M.
21 Stanisic soit informé de la décision que la Chambre a rendu, et notamment
22 du fait que la demande de suspension a été rejetée par la Chambre au motif
23 qu'aucune raison médicale objective n'a été établie qui justifierait que
24 l'accusé soit déclaré inapte à suivre le procès, si non dans la salle
25 d'audience, pour le moins par voie de conférence vidéo. Ceci pourrait
26 permettre à l'accusé de poursuivre sa réflexion quant à sa volonté de
27 suivre les débats à partir de la salle équipée du système vidéo au quartier
28 pénitentiaire.
Page 1440
1 A cette fin, nous allons suspendre une nouvelle fois et la Chambre
2 indique qu'elle aimerait, dès lors que ce message aura été communiqué à
3 l'accusé, savoir si l'accusé souhaite suivre les débats par voie de
4 conférence vidéo, car d'après ce que je crois savoir, ceci pourrait avoir
5 une influence sur la durée des différentes parties de l'audience. Par
6 conséquent, la Chambre voudrait être informée si possible dans les 15
7 minutes à venir de l'avis de l'accusé sur ce point, suite à consultation de
8 ce dernier.
9 Nous reprendrons donc nos débats à 16 heures 15.
10 --- La pause est prise à 16 heures 00.
11 --- La pause est terminée à 16 heures 26.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre a reçu un courriel envoyé par
13 Fraser Gilmour, qui était adressé à une personne en particulier, au sein du
14 greffe. Je vais en donner lecture pour le compte rendu d'audience. D'abord,
15 on trouve mention du nom du destinataire et puis les mots qui suivent :
16 "Je viens de parler avec M. Stanisic avec l'aide d'un assistant
17 linguistique afin d'éviter tout problème d'interprétation erronée. Je lui
18 ai expliqué la situation et je lui ai communiqué ce que la Chambre
19 souhaitait savoir, c'est-à-dire s'il souhaitait participer aux débats par
20 voie de conférence vidéo. M. Stanisic a rejeté cette opportunité."
21 Puis, un peu plus loin, nous lisons et je cite :
22 "J'ai laissé un exemplaire de la portion concernée du compte rendu
23 d'audience à M. Stanisic afin qu'il puisse la lire au moment qu'il jugera
24 le plus approprié."
25 Nous trouvons un peu plus loin les mots suivants: "La Chambre a réfléchi
26 aux possibilités de poursuite de la procédure et aimerait que le greffe…"
27 On trouve ces mots au compte rendu d'audience à 15 heures 58 minutes 41
28 secondes et cela se poursuit jusqu'à 16 heures 00 minutes 34 secondes, les
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1 derniers mots consistant à dire que le résultat de la consultation devrait
2 être communiqué à l'accusé.
3 Nous avons le mot :
4 "Cordialement."
5 Ceci étant consigné au compte rendu d'audience et compte tenu de la
6 situation dans laquelle nous sommes, nous allons poursuivre.
7 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Président.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Maître Knoops.
9 M. KNOOPS : [interprétation] Puis-je brièvement, avant le début du propos
10 liminaire de l'Accusation, puis-je présenter une demande à la Chambre ?
11 Nous demandons humblement à la Chambre de faire savoir au greffe, si
12 possible, que le premier rapport psychiatrique devrait être à disposition
13 avant le 29 juin. Nombre de raisons peuvent être invoquées à l'appui de ma
14 demande, mais l'une des raisons, c'est
15 que --
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Maître Knoops, c'est une demande
17 qui peut être aisément traitée à un autre moment de façon informelle et
18 comprise. Concentrons-nous aujourd'hui sur la raison de notre présence ici
19 et ensuite nous déciderons ce qui consiste à savoir s'il convient de
20 poursuivre ou pas, et les parties pourront ensuite s'expliquer. Chacun doit
21 être conscient des conséquences négatives que pourrait avoir une mauvaise
22 utilisation du temps octroyé au Tribunal. Nous sommes limités du point de
23 vue du temps et il va sans dire que la Chambre a déjà pris l'initiative
24 nécessaire pour obtenir le premier rapport dans les délais les plus brefs
25 possibles, étant donné également la nécessité de rapports réguliers. Pour
26 que des communications informelles puissent avoir lieu, il faut trois
27 choses. D'abord, la possibilité d'une communication bien concrète qui
28 consiste en un échange ne laissant aucune trace au compte rendu d'audience,
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1 comme par exemple le fait de dire, nous passons demain de la salle numéro I
2 à la salle numéro II, ce genre de choses. Mais si la communication est
3 d'une quelconque importance sur le fond, il faut qu'elle soit consignée au
4 compte rendu d'audience dans les conditions où je viens de le faire, par
5 exemple, aujourd'hui. Si la communication est d'une grande importance, la
6 Chambre invite les parties à déposer des écritures à ce sujet.
7 Veuillez poursuivre. Le message est clair je crois, Maître Knoops.
8 M. KNOOPS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, compte tenu du fait que
10 M. Stanisic n'a pas décidé de suivre la procédure, ceci implique que nous
11 suivrons l'horaire habituel des audiences, autrement dit, il nous reste
12 deux heures et demie. J'espère que cela ne nuira pas à votre plan de
13 présentation puisque vous pensiez disposer de trois heures.
14 M. GROOME : [interprétation] Selon mes estimations, Monsieur le Président,
15 il faudra trois heures et demie pour la présentation du propos liminaire.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Trois heures et demie. Je m'en remets à
17 vous quant au moment où vous souhaitez que nous fassions la pause. Nous
18 sommes relativement souples s'agissant de la pause.
19 Veuillez poursuivre.
20 M. GROOME : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
21 Monsieur le Président, avant de commencer, je voudrais présenter un certain
22 nombre d'éléments de preuve et d'autres documents sur diapositive. Si la
23 Chambre et les parties veulent bien appuyer sur le bouton prétoire
24 électronique, chacun pourra trouver les images dont je parle. Je
25 demanderais également à Mme l'Huissière de distribuer aux Juges de la
26 Chambre et aux représentants de la Défense ces diapositives. Il est
27 possible que nous soit donnée la possibilité de lire la totalité du texte.
28 Deux exemplaires pour la Défense, un pour chaque accusé et un pour le
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1 conseil principal.
2 Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon propos liminaire par
3 les mots de M. Jovica Stanisic en personne.
4 "Nous entrons, en ce moment, dans la phase décisive du combat destiné à
5 réaliser les objectifs communs de toutes les terres serbes, plus
6 déterminés, plus préparés que jamais par le passé."
7 Ce sont les mots prononcés par M. Stanisic et écrits dans un télégramme
8 qu'il a envoyé au ministère de l'Intérieur de la République serbe de
9 Krajina à Knin en juillet 1994. La présente affaire consistera à explorer
10 la nature de "ces objectifs communs de toutes les terres serbes" évoqués
11 par M. Stanisic dans son télégramme. Plus précisément, la présentation
12 consistera à définir la nature de ces objectifs, à définir qui a partagé
13 ces objectifs, quelles ont été les méthodes employées pour réaliser ces
14 objectifs et ce qui est plus important encore, quels ont été les crimes
15 commis afin de réaliser ces objectifs.
16 L'un des éléments de preuve les plus choquants qui sera examiné par
17 les Juges de la Chambre durant le procès est peut-être une vidéo dans
18 laquelle on voit les images de trois hommes et trois jeunes gens qui ont
19 été abattus dans le dos, alors que leurs mains étaient liées par du fil de
20 fer très serré. Capturés alors qu'ils s'enfuyaient de Srebrenica après la
21 chute de la ville, nous les voyons marcher en silence et avec résignation
22 vers le lieu où l'un après l'autre, ils sont assassinés. Nous regardons les
23 hommes qui les ont capturés, certains se moquant d'eux au cours de leurs
24 derniers moments, d'autres adoptant un comportement faisant davantage
25 penser à l'exécution d'une tâche de routine et l'un d'entre eux se
26 concentre sur la vidéo, sur les images des exécutions.
27 Sur la diapositive numéro 3, nous voyons le plus jeune, Dino Salihovic,
28 quelques instants avant d'être exécuté. Le monde est plein d'effroi à cette
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1 image qui passe de façon incessante sur de nombreux programmes. Le jour
2 viendra durant ce procès où nous devrons nous pencher une nouvelle fois sur
3 ces images de mort, mais ça ne sera pas le cas aujourd'hui.
4 Aujourd'hui, je tiens à vous montrer une partie différente de cette vidéo.
5 La vidéo intégrale dure à peu près deux heures.
6 [Diffusion de la cassette vidéo]
7 M. GROOME : [interprétation] Les images de cette vidéo que je vais vous
8 montrer aujourd'hui, cet après-midi, semblent moins choquantes, à première
9 vue, mais après réflexion sont peut-être plus perturbantes encore que les
10 images des exécutions, car elles révèlent que les auteurs de ces crimes
11 n'étaient pas des paramilitaires payés. Ce n'était pas une bande de
12 criminels de droit commun; non, les auteurs de ces crimes et des autres
13 crimes visés à l'acte d'accusation faisaient partie d'un groupe bien
14 organisé et bien équipé, autrement dit des unités spéciales des services de
15 Sécurité de l'Etat serbe dans la République de Serbie.
16 Les membres de cette unité étaient des hommes entraînés, bien équipés, bien
17 payés, qui disposaient de tous ce dont ils avaient besoin, y compris de
18 l'autorisation de rechercher, appréhender et assassiner les personnes de
19 leur choix.
20 Ce que l'on sait aujourd'hui au sujet des unités spéciales de la Sûreté de
21 l'Etat serbe et ce qui créait des interrogations dans l'esprit de nombreux
22 Serbes, c'est la question de savoir comment il était possible que certains
23 des crimes les plus graves commis pendant la guerre aient été commis au nom
24 d'hommes qui étaient payés par le gouvernement, des hommes qui faisaient
25 partie d'une unité gérée par les services de Sûreté de l'Etat et le
26 ministère de l'Intérieur de Serbie, et plus précisément par Jovica Stanisic
27 et Franko Simatovic.
28 Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges, la présente affaire,
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1 très simplement définie, consistera à examiner le comportement de deux
2 hommes dont la responsabilité primordiale dans l'organisation,
3 l'entraînement, le financement, l'équipement et la direction des membres
4 des unités spéciales des services de Sûreté de l'Etat serbe ont abouti à la
5 commission de crimes odieux sur les territoires de la Croatie et de la
6 Bosnie, au nom de la protection des Serbes et au nom d'une volonté de
7 donner à ces Serbes un territoire débarrassé des Croates et des Musulmans.
8 Il n'y a pas longtemps un journaliste serbe a posé la question,
9 s'agissant des unités spéciales de la Sûreté de l'Etat serbe, et je cite :
10 "Comment se fait-il qu'un groupe d'hommes dangereux et bien armés aient osé
11 imprimer leur marque sur la destinée de toute une nation ?"
12 J'aimerais appeler votre attention sur la diapositive numéro 5 de la vidéo
13 qui est diffusée en cet instant. Nous voyons ici en 1997 M. Stanisic et M.
14 Simatovic célébrer leur travail en oubliant les souffrances que ce travail
15 a provoqué. Ils sont en train de poser avec des membres actuels et passés
16 de ces unités spéciales. Les fondateurs fiers de ce groupe d'hommes armés
17 et dangereux ont donc osé imprimer leur marque sur la destinée d'une nation
18 toute entière.
19 Les tensions qui ont provoqué le démantèlement de la Yougoslavie et les
20 terribles violences interethniques qui n'ont épargné personne font encore
21 l'objet aujourd'hui de débats très intellectuels menés au sein des
22 populations, un débat qui ne fait pas partie de la mission qui incombe à la
23 Chambre de première instance aujourd'hui. La Chambre de première instance
24 n'est pas appelée aujourd'hui à juger de questions de ce genre, et j'y
25 consacrerais moi-même un temps limité, car ce qui est au cœur de ce procès,
26 c'est le rôle joué par M. Stanisic et M. Simatovic dans la commission des
27 crimes commis en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. Le rôle qu'ils ont joué
28 dans ce plan destiné à recourir à la violence pour créer des modifications
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1 démographiques fondamentales sur les territoires de l'ex-Yougoslavie.
2 Il est juste de commencer cette mission en consacrant quelques instants à
3 réfléchir à ce qu'étaient ces deux hommes pour commencer, quelles étaient
4 leurs obligations sur le plan juridique, et quelles étaient les limites du
5 pouvoir exercé par eux.
6 M. Stanisic comme M. Simatovic étaient salariés du ministère de l'Intérieur
7 de la République de Serbie. Je parlerai de ce ministère pendant tout mon
8 propos liminaire en me résumant à l'emploi du sigle MUP. Le mandat du MUP
9 de Serbie consistait à intégrer au droit serbe les ministères que l'on voit
10 ici évoqués dans la diapositive numéro 7. Le pouvoir juridique du MUP était
11 très comparable à celui de tous les ministères de l'Intérieur du monde dans
12 les pays démocratiques développés. Pour l'essentiel, le MUP était
13 responsable de la protection des citoyens et des habitants du pays, ainsi
14 que des réglementations relatives au passage des frontières, à la
15 délivrance des rapports et d'autres pièces d'identité. En bref, le
16 ministère de l'Intérieur, le MUP, était responsable de la sécurité et de la
17 sûreté des personnes vivant dans la République de Serbie.
18 L'une des divisions administratives du MUP était le service de Sûreté de
19 l'Etat, à savoir la partie du MUP dirigée par Jovica Stanisic. Cette
20 section est également connue en Serbie grâce au sigle DB. La diapositive
21 numéro 8 montre l'article 3 du règlement intérieur de la DB, article qui
22 définit la mission de la Sûreté de l'Etat comme consistant à recueillir des
23 renseignements, des données et des éléments de savoir. Des informations de
24 façon générale dans le cadre du renseignement et du contre-renseignement
25 relatives à l'extrémisme et au terrorisme, et également des renseignements
26 relatifs aux "formes de menaces existantes par rapport à l'identité
27 historique, culturelle et nationale des Serbes résidant en dehors de la
28 République de Serbie," ce qui établit de façon claire les limites
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1 juridiques de l'organisation à laquelle appartenait M. Stanisic et du
2 travail qui consistait à recueillir des renseignements.
3 Parlons de M. Stanisic et de la place qu'il occupait au sein du ministère
4 de l'Intérieur.
5 La diapositive numéro 9 présente un bref résumé de ses postes durant sa
6 carrière. Jovica Stanisic est entré au MUP en 1975. Son premier poste au
7 sein du MUP a été au service de Sûreté de l'Etat, la DB, et même si pendant
8 toute l'année 1991 M. Stanisic a été vice-chef de la DB, les éléments de
9 preuve qui seront soumis dans la présente affaire montreront que dans la
10 période visée à l'acte d'accusation, il était dans les faits le chef de ce
11 service de sûreté. Le 31 décembre 1991, avec l'intervention de Slobodan
12 Milosevic, il a obtenu le poste de chef en bonne et due forme du service de
13 Sûreté de l'Etat.
14 Comme vous le voyez grâce à la diapositive numéro 10, M. Stanisic
15 était responsable de la mise en œuvre du mandat du service de sûreté de
16 Serbie. J'aimerais souligner l'avant-dernier paragraphe. Il était chargé
17 "d'organiser l'exécution des missions et de toutes les affaires relevant de
18 la compétence de cette division dans une situation d'urgence."
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur --
20 M. GROOME : [interprétation] Désolé.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, comme c'est toujours le
22 cas, lorsque vous lisez vous avez tendance à accélérer votre débat et les
23 interprètes doivent vous suivre. Ils en étaient arrivés à deux lignes de
24 retard sur vous. Je vous remercie de bien vouloir ralentir.
25 M. GROOME : [interprétation] Je le ferai, Monsieur le Président. Je vous
26 remercie.
27 J'aimerais également souligner l'avant-dernier paragraphe, où nous lisons
28 "organiser l'exécution des missions et s'occuper des affaires relevant de
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1 la compétence de la division dans une situation d'urgence, de menace
2 imminente de guerre, et de guerre."
3 Bien que le conflit fasse rage en Croatie et en Bosnie depuis 1991 et
4 jusqu'en 1995, la Serbie n'a jamais à aucun moment déclaré l'état d'urgence
5 ou l'état de menace imminente de guerre, et par conséquent ce paragraphe
6 n'est jamais entré en vigueur pendant la période visée à l'acte
7 d'accusation.
8 J'aimerais maintenant appeler votre attention sur la carrière de Franko
9 Simatovic. La diapositive numéro 11 vous présente en résumé son curriculum
10 vitae. Il entre dans la Sûreté de l'Etat trois ans après Stanisic, en 1978.
11 Il travaille dans la section chargée de recueillir des renseignements.
12 Comme vous le verrez à la lecture de la description du travail de M.
13 Simatovic sur la diapositive numéro 12, il était principalement chargé de
14 mettre en œuvre les projets liés au recueil de renseignements, de données
15 et d'informations portant sur les menaces visant la Serbie. Alors que son
16 mandat s'étendait également au recueil de renseignements au sujet des
17 menaces perceptibles visant les Serbes d'origine qui vivaient hors de la
18 Serbie, ce mandat ne prévoit aucune intervention par le recours à la force
19 en dehors des frontières du pays.
20 Les lois intérieures de la Serbie sont très comparables à tous les autres
21 pays modernes. Ce sont des lois qui visent à circonscrire l'action des
22 instances gouvernementales tout en prévoyant un équilibre du pouvoir.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous répète, une fois de plus, ce que
24 je vous demandais, Monsieur Groome.
25 M. GROOME : [interprétation] Ils sont là pour veiller à ce que l'autorité
26 de l'Etat ne subisse pas d'abus, ne soit pas mal utilisée. Sur le plan
27 idéologique, Stanisic et Simatovic se sentaient en unité avec Slobodan
28 Milosevic et son objectif qu'il avait pour le peuple serbe, mais la
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1 législation serbe les empêchait de déployer leurs forces, en tant que
2 forces de combat, en dehors des frontières de la Serbie, à savoir en
3 Croatie et en Bosnie.
4 Lorsque la Croatie et la Bosnie-Herzégovine se sont déclarées
5 indépendantes, la présence dans ces pays de l'armée yougoslave n'était plus
6 légitime. Milosevic ressentait la nécessité de créer une force
7 paramilitaire qu'il était possible de déployer clandestinement à
8 l'extérieur de la Serbie et aussi en dehors des lois qui régissaient la
9 Serbie, une force militaire qu'il était possible d'utiliser au combat, mais
10 aussi pour les charger de commettre des crimes qu'il était nécessaire de
11 commettre pour exécuter l'objectif qu'avait Milosevic, à savoir la création
12 de zones ethniquement pures en Croatie et en Bosnie. Le service de la
13 Sûreté de l'Etat qui se livrait déjà à des activités clandestines
14 d'obtention de renseignements, c'était un lieu logique où une telle unité
15 pouvait être créée. Si l'Etat allait se livrer à un comportement criminel,
16 il allait recourir à ses services secrets pour exécuter ce
17 comportement --
18 M. KNOOPS : [aucune interprétation]
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Un instant --
20 M. KNOOPS : [interprétation] Est-ce là l'avis de l'Accusation qui est ici
21 exprimée ou est-ce que c'est une déclaration liminaire sans argument ? Est-
22 ce que c'est le moment de présenter la théorie de l'Accusation de façon
23 personnelle si c'est une déclaration liminaire par laquelle l'Accusation
24 fait part de l'avis qu'elle a sur les rapports existant entre les accusés,
25 M. Milosevic et la DB et les objectifs poursuivis. Une déclaration
26 liminaire n'est-elle pas faite pour dire quels seront les moyens de preuve
27 présentés à charge; ce n'est pas censé être déjà une conclusion juridique
28 ou un avis personnel de l'Accusation.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, est-ce que vous vouliez
2 dire aux Juges ce que vous allez démontrer en présentant vos moyens ou est-
3 ce que vous allez plus loin que cela ?
4 M. GROOME : [interprétation] Mais vous savez, il était important de faire
5 savoir aux accusés quelle était la stratégie et la thèse défendue par
6 l'Accusation et aussi donner un aperçu des moyens de preuve.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous nous dites maintenant ce que vous
8 voulez prouver, ce qui est à la base aussi de ce que vous avez retenu comme
9 chefs d'accusation ?
10 M. GROOME : [interprétation] Oui.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il n'y a pas de problème dès lors ?
12 M. KNOOPS : [interprétation] Mais l'Accusation devrait faire une différence
13 entre ce que vous montrez, les éléments de preuve et ce qui est la thèse
14 que va présenter les chefs d'accusation.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A mon avis, il y a un lien. C'est quand
16 même très imbriqué tout cela.
17 M. GROOME : [interprétation] Mais vous verrez que pour ce qui est des
18 éléments de preuve, on peut les voir clairement, car il y a des numéros 65
19 ter. La Défense pourra voir vraiment ce qui est élément de preuve et ce qui
20 est la thèse que va essayer de démontrer l'Accusation.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Poursuivez, tout en gardant à l'esprit
22 ce qui semble être un souci du côté de Me Knoops. Poursuivez.
23 M. GROOME : [interprétation] Pendant toute cette présentation, l'Accusation
24 va vous présenter certains des personnages-clés dans ce procès. Chacune des
25 personnes dont nous allons parler est un membre-clé de l'entreprise
26 criminelle commune aux côtés de M. Stanisic et de M. Simatovic, ou ce
27 seront encore des membres de premier plan de la DB serbe et de ses unités
28 spéciales.
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1 Vous entendrez longuement parler de Slobodan Milosevic. L'Accusation
2 a toujours dit que c'était lui la locomotive de cette entreprise criminelle
3 commune. L'Accusation va vous présenter des éléments de preuve qui vont
4 démontrer le lien, le rapport de travail très proche qui existait entre ces
5 deux accusés et M. Milosevic.
6 Nous sommes en octobre 1998, Stanisic est limogé par Milosevic et à
7 ce moment-là il fait une déclaration publique. Vous la voyez sur la planche
8 13, Stanisic y déclare qu'il a fait son devoir dans le cadre des pouvoirs
9 légitimes et constitutionnels qui lui étaient conférés. La Chambre,
10 lorsqu'elle va se prononcer, devra dire si cette déclaration est exacte ou
11 pas.
12 Il dit clairement qu'il s'est conformé aux vues du président
13 Milosevic, qu'il s'est rangé à ses côtés dans les années 1990. Si vous
14 regardez à la loupe la législation serbe de l'époque, vous verrez
15 clairement que le dispositif trouvé entre ces hommes contournait la voie
16 hiérarchique définie par la loi.
17 Mihalj Kertes, tout comme Stanisic, est né à Backa Palanka. C'était
18 le chef du service de la sécurité dans une des plus grandes banques serbes
19 qu'on appelle la banque Dafinement, et il a assuré le financement dont
20 avait besoin Stanisic pour créer les unités spéciales de la DB serbe.
21 J'aimerais que vous entendiez une conversation interceptée. Vous en
22 trouverez la traduction à la page 14. Nous entendons Kertes et Karadzic qui
23 parlent des problèmes que rencontrent Stanisic avec ses supérieurs
24 légitimes, un certain Janackovic et il laisse entendre que Milosevic a eu
25 tort de faire confiance à Janackovic.
26 [Diffusion de la cassette audio]
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous pourriez donner lecture
28 du texte en anglais, parce qu'on n'entend que du B/C/S. Nous n'avons pas de
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1 traduction en français non plus, ce qui veut dire que le compte rendu n'est
2 pas complet.
3 M. GROOME : [interprétation] J'avais fourni le texte à toutes les cabines,
4 mais je pense que je n'ai pas donné une copie des planches. Dès que j'ai ce
5 texte je le fournirai aux cabines.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je tenais à informer les parties de
7 ceci. Si à un moment donné vous diffusez une séquence vidéo, il faut que
8 vous fournissiez à l'avance aux cabines la transcription de ce qui se dit.
9 De cette façon, les cabines pourront interpréter. Parfois, le débit d'un
10 locuteur est tel qu'il n'est pas facile d'assurer la traduction, alors nous
11 invitons les interprètes à faire ceci. Vous avez un des interprètes qui
12 suit le texte qui était donné par l'écrit, alors que le ou la partenaire en
13 cabine va traduire partant de la transcription. Au final, on a ainsi un
14 compte rendu qui est complet où vous aurez tant l'original que les parties
15 traduites pertinentes.
16 Poursuivez, s'il vous plaît.
17 M. GROOME : [interprétation] Je vais demander à l'huissière de nous donner
18 la transcription. Nous envoyons sur le champ une copie électronique
19 également.
20 Vous avez entendu M. Kertes qui dit que M. Milosevic leur a donné à lui et
21 à M. Stanisic carte blanche.
22 J'aimerais maintenant vous montrer une séquence dont nous avons
23 souvent parlé dans ces propos liminaires. Ces images ont été filmées au
24 cours d'une cérémonie commémorative au centre de formation Radislav Kostic
25 à Kula en Serbie, en mai 1997. Bon nombre des personnes qui sont à
26 l'origine de la création de ces unités spéciales de la DB serbe et qui ont
27 soutenu ces activités en Croatie comme en Bosnie étaient présentes à cette
28 cérémonie. Au cours de cette séquence, Jovica Stanisic fait inspecter
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1 l'installation à M. Milosevic, et il remet des médailles à ceux qui ont
2 joué un rôle de premier plan dans cette unité.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais demander aux cabines si elles
4 disposent désormais du texte.
5 L'INTERPRÈTE : Les interprètes de la cabine française ont désormais le
6 texte et remercient le Président de sa bienveillance.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Effectivement, il faut donner une
8 transcription écrite aux cabines, et je parcours les choses rapidement.
9 M. GROOME : [interprétation] Après la fin de l'audience d'hier, nous sommes
10 venus dans ce prétoire pour faire un essai. On nous a dit qu'il n'y a pas
11 de problème. Alors je ne sais pas ce qui se passe aujourd'hui. J'ai une
12 autre copie, nous pouvons la donner à la cabine anglaise.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Attendons que le texte ait été remis à
14 la cabine anglaise et tout se passera bien.
15 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
16 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
17 M. GROOME : [interprétation] Nous avons six copies pour les Juges. Si
18 tout le monde reste dans le prétoire, les interprètes ne recevront jamais
19 le texte. Loin de moi l'idée --
20 L'INTERPRÈTE : Les interprètes précisent qu'ils ont maintenant le texte.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quand ce genre de choses se passe, je
22 voudrais qu'un membre de votre équipe donne ce document aux cabines, plutôt
23 que de le faire faire par le greffier ou l'huissier. Je pense aussi que
24 quelqu'un d'autre pourrait le faire. Je vois que vous avez dans votre
25 équipe quatre personnes dont des jeunes hommes musclés qui pourraient fort
26 bien faire ce travail.
27 Tout est réglé. Est-ce que toutes les cabines sont prêtes ? Ces images
28 peuvent maintenant être diffusées.
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1 [Diffusion de la cassette vidéo]
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Franchement, je n'entends rien du tout.
3 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, j'entends des
4 grincements ou des couinements, mais on est venu hier soir pour faire une
5 répétition pour éviter tout problème. Peut-être que la régie a besoin de
6 faire une petite pause pour régler ce problème technique. Si c'est le cas,
7 qu'ils nous le disent mais tous nos tests ont bien marché. Ce problème ne
8 s'est pas posé hier soir lorsque nous avons essayé de parer à toute
9 éventualité.
10 [La Chambre de première instance se concerte]
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourquoi ne pas faire la pause
12 maintenant. On peut faire de nouveaux essais et nous reprendrons à 17
13 heures 25.
14 M. GROOME : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
15 --- L'audience est suspendue à 17 heures 04.
16 --- L'audience est reprise à 17 heures 50.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre, Monsieur Groome.
18 M. GROOME : [interprétation] Mesdames et Monsieur les Juges, le problème de
19 l'éclairage est réglé, mais le son ne l'est pas. Donc nous allons voir ce
20 que nous allons faire pour régler la chose d'ici à demain pour le son. Mais
21 vous allez savoir sur quoi portait cette vidéo. On pouvait voir, vers le
22 milieu de la séquence, M. Milosevic qui rencontrait M. Simatovic, et en fin
23 de séquence, M. Simatovic donnait à M. Kertes comme à M. Milosevic un
24 souvenir ou une distinction particulière au nom de cette unité spéciale de
25 la DB.
26 Notre thèse est plus vaste que la seule relation entre Kertes,
27 Milosevic, Stanisic et Simatovic. Ce que nous allons prouver au cours de ce
28 procès c'est que les chefs d'accusation retenus dans l'acte d'accusation
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1 sont le fruit d'une entreprise criminelle commune collective. C'est issu
2 d'un effort criminel collectif. Nous disons que M. Stanisic et M. Simatovic
3 étaient des membres qui ont voulu faire partie d'un groupe-clé de personnes
4 qui étaient animées de la même intention, celle de faire sortir de grandes
5 parties de la population qui n'était pas serbe, surtout des Musulmans et
6 des Croates, de les chasser de chez eux et de leurs terres par la force, en
7 commettant des crimes de persécution et des meurtres.
8 Parfois, ces terres ont été ciblées parce qu'elles se trouvaient dans
9 des zones où les Serbes avaient la majorité; dans d'autres cas, ces terres
10 ont été sélectionnées parce qu'elles étaient nécessaires pour réunir des
11 parties de terres où étaient concentrées des Serbes; dans d'autres cas
12 encore, on a pris ces terres pour cibles tout simplement parce qu'on
13 estimait qu'il fallait les acquérir pour que réussisse, pour que marche le
14 plan général. Les crimes commis pendant le conflit sont d'une ampleur,
15 d'une échelle qu'il est dit telle et qu'il est difficile de les comprendre
16 dans tout le degré de détail que requiert un procès au pénal. Il est
17 difficile aussi de se faire une idée, de visualiser ces masses de personnes
18 qu'il fallait pour avoir la réalisation de ces crimes, personnes qui
19 devaient être animées de la même intention.
20 Dans ce collectif, chaque personne avait son apport, son rôle à
21 jouer, avait un poste différent, avait un rôle différent dans cette
22 entreprise criminelle commune. Vous allez voir un diagramme à la planche 16
23 et c'est peut-être un moyen de se faire une idée de ce groupe-clé, de ce
24 cœur même, parmi ses acteurs. C'est peut-être trop simplifier l'idée et le
25 concept de l'entreprise criminelle commune, mais ça peut être un point de
26 départ. Et au fur et à mesure, la Chambre va appréhender davantage les
27 nuances qu'il y a dans ces relations entre ces membres-clés, ce qu'on ne
28 peut pas saisir dans un seul et même diagramme.
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1 Vous avez des colonnes verticales et vous avez de gauche à droite les
2 membres-clés de l'entreprise criminelle commune, vous avez des Serbes de
3 Croatie, des Serbes de Serbie même et des Serbes de Bosnie. Dans la rangée
4 du haut, vous avez ceux qui étaient dans l'armée; dans la rangée du milieu,
5 ceux qui étaient au gouvernement et ceux dont l'apport est bien qualifié si
6 on dit qu'il est politique; et dans la rangée du bas, vous avez les
7 protagonistes qui travaillaient dans les MUP de chacune de ces régions.
8 Vous le voyez, Stanisic, on le retrouve au niveau politique, au
9 niveau du ministère de l'Intérieur aussi. Pourquoi ? C'est parce qu'au
10 niveau de l'entreprise criminelle commune, son rôle dépassait les confins
11 de son poste dans la Sûreté de l'Etat. Je vais vous diffuser une
12 conversation interceptée et vous verrez que dans certains cas, on pourrait
13 dire que c'est un acte et une action politiques qu'il a mené. A la planche
14 17, vous allez entendre Jovica Stanisic et Radovan Karadzic, ces deux
15 hommes parlent de Milan Babic, un homme de premier plan chez les Serbes de
16 Croatie en Krajina.
17 [Diffusion de la cassette vidéo]
18 M. GROOME : [interprétation] Nous avons baissé la bande son et je vais vous
19 donner quelques secondes pour prendre connaissance du texte, Mesdames et
20 Messieurs les Juges, et puis nous passerons à la planche suivante.
21 Ici dans cette conversation, nous avons M. Stanisic et M. Karadzic
22 qui disent qu'à leur avis Babic n'est pas l'homme qu'il faut en matières
23 politiques. Stanisic informe Karadzic du fait qu'il a eu une discussion
24 sérieuse avec Babic quant à la façon dont il devrait se comporter sur le
25 plan politique.
26 Dans la même veine, vous avez à gauche dans ce diagramme Milan
27 Martic. Vous le retrouvez non seulement dans la case réservée à la RSK,
28 ministère de l'Intérieur, vous le trouvez aussi dans la case réservée aux
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1 personnalités politiques de la RSK. Ça vous montre bien ce double jeu qu'il
2 avait.
3 Nous reviendrons souvent sur ce diagramme au cours de la déclaration
4 liminaire.
5 Pendant ce procès, l'Accusation va vous démontrer l'intention que
6 partageaient ces hommes en nous attachant tout particulièrement sur les
7 accusés ici présents, leurs intentions et leurs contributions respectives à
8 ce plan général.
9 Il est difficile de remonter jusqu'à la source d'un plan criminel collectif
10 clandestin, surtout dans ces circonstances où le secret, l'effet de
11 surprise, étaient considérés comme des ingrédients essentiels pour que
12 réussisse ce plan. Au mieux, on peut essayer de voir comment a commencé la
13 genèse, la germination de ce plan criminel, si l'on reprend les mots mêmes
14 de son architecte, de son concepteur principal, Slobodan Milosevic.
15 Vous avez à la planche 19 les mots qu'il prononce le 16 mars 1991. Il
16 s'adresse à un groupe restreint de députés alors que la tension n'a fait
17 que monter. Dans ce contexte, il est à une réunion des présidents des
18 municipalités serbes, et voici ce que dit Milosevic :
19 "Le gouvernement a été chargé de créer des unités idoines qui assureront
20 notre sécurité en toute circonstance, à tout moment, unités qui seront
21 capables de défendre les intérêts de notre république, certes, mais aussi
22 les intérêts des Serbes à l'extérieur de la Serbie."
23 L'Accusation vous dit que quelque six semaines après cet ordre donné par
24 Milosevic pour que soient créées des unités spéciales chargées de protéger
25 les intérêts des Serbes à l'extérieur de la Serbie, Jovica Stanisic a
26 établi ces unités au sein du service de la Sécurité d'Etat du ministère de
27 l'Intérieur serbe.
28 Revenons quelques instants à cette cérémonie de Kula en mai 1997. Franko
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1 Simatovic fait un bilan, un récapitulatif de l'historique de cette unité.
2 Il est franc dans ses propos, parce qu'il est en privé pour ainsi dire. Il
3 s'adresse à un group de choix. Le cliché, la planche 21 vous montre les
4 deux déclarations côte à côte, et il n'y a aucune autre unité à notre
5 connaissance qu'aurait créé Milosevic. A ce moment-là, vous comprenez que
6 nous parlons d'une seule et même unité, celle-ci.
7 Simatovic poursuit son discours, et il dit ceci :
8 "La contribution de cette Unité d'opération spéciale est énorme. 47 soldats
9 ont été tués, 250 d'entre eux ont été blessés au cours d'opérations de
10 combat qui se sont déroulées en 50 lieux différents."
11 Grâce aux mots prononcés par lui, Simatovic vous dit que les unités
12 spéciales, la DB serbe, opéraient en 50 lieux différents en Croatie et en
13 Bosnie-Herzégovine. Il disait aussi :
14 "26 camps d'entraînement destinés aux Unités de la police spéciale de la
15 Republika Srpska et de la République serbe de Krajina ont également été
16 créés dans cette période."
17 26 camps d'entraînement en Bosnie et en Croatie.
18 La création des unités spéciales s'est faite le jour où Milosevic a
19 chargé Stanisic de la mission de mettre en place une force de combat
20 secrète qui ne relevait pas et n'avait pas à répondre à la loi, mais
21 uniquement aux dictats de Milosevic.
22 Ce jour-là, un jour que nous sommes capables de définir sans grande
23 précision durant le printemps de 1991, Stanisic s'est allié au plan de
24 Milosevic dont le but était d'obtenir le démantèlement de la Yougoslavie,
25 démantèlement qui apparaissait comme inévitable, car durant ce
26 démantèlement ils veilleraient à ce que les Serbes prennent le dessus
27 quelque soit la république dans laquelle résidaient ces Serbes, et quelque
28 soit le coût ou le mal que cette action pouvait faire aux autres groupes
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1 ethniques de la Yougoslavie. Stanisic s'apprêtait ce jour-là à remettre
2 l'administration de l'unité spéciale entre les mains de son subordonné
3 auquel il faisait le plus confiance, à savoir Franko Simatovic.
4 Depuis le début, le secret était un élément très important pour
5 assurer l'unité.
6 D'anciens membres de l'unité spéciale disent qu'ils ont appris qu'ils
7 travaillaient pour la DB de Serbie seulement quelques temps après qu'ils
8 aient rejoint les unités spéciales. Ces hommes ne connaissaient souvent
9 leurs camarades que par leurs surnoms ou leurs pseudos, ce qui leur
10 interdisait de révéler ou de demander le nom d'un autre homme. Ce secret a
11 contribué à créer la confusion quand à l'identité de ceux qui se trouvaient
12 derrière cette unité. Le fait qu'eut été de notoriété publique que la DB
13 serbe avait été créée et maintenue au sein d'une unité extralégale aussi
14 importante que celle-là aurait eu des conséquences négatives pour
15 Milosevic.
16 Ce secret était fondamental également aux yeux de Milosevic, de
17 Stanisic, de Simatovic, et d'autres membres de ce groupe central.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Lorsque je vous fais signe de ralentir,
19 tenez en compte, et ensuite je vous indiquerai à quel moment vous pouvez
20 reprendre.
21 M. GROOME : [interprétation] Je vous remercie.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre.
23 M. GROOME : [interprétation] Ils savaient que leur travail en Croatie et en
24 Bosnie serait criminel, impliquant la commission de crimes graves au dépend
25 des populations non serbes présentes sur ces territoires. Ils se sont
26 rendus compte d'emblée de ce que le monde allait comprendre au fil de
27 l'évolution de cette tragédie, à savoir qu'on ne peut déplacer par la force
28 des populations civiles importantes en les expulsant chez elles sans
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1 commettre de crimes graves à l'encontre de ces populations.
2 J'aimerais maintenant, si tout va bien, vous diffuser une conversation
3 interceptée qui vous montrera à quel point M. Stanisic s'inquiétait
4 toujours du secret. Dans la planche numéro 22, Stanisic rappelle à Karadzic
5 qu'ils doivent faire attention à ce qu'ils disent au téléphone.
6 [Diffusion de la cassette vidéo]
7 L'INTERPRÉTE : Les interprètent n'entendent rien.
8 M. GROOME : [interprétation] Apparemment, nous avons toujours des
9 difficultés techniques.
10 Monsieur le Président, dans une autre conversation interceptée --
11 L'INTERPRÉTE : [voix sur voix] Radovan Karadzic dit : "Ce n'est pas
12 possible, nous ne pouvons pas faire cela, non, Jovica. Ce n'est pas
13 possible. Regarde, je pense que tu sais que l'important sont les décisions
14 qui seront prises à ce stade. On ne peut pas jouer avec ça. Rien n'est
15 exactement comme on pensait que cela serait."
16 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, je pourrais peut-être
17 poursuivre mon propos et nous réglerons les problèmes techniques pour la
18 diffusion des images vidéo et des conversations audio demain.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais il serait bon toutefois que
20 vous nous donniez une idée générale de ce que nous devrions entendre ou
21 voir dans ces séquences audio et vidéo.
22 M. GROOME : [interprétation] Dans une autre conversation interceptée,
23 Stanisic dit à Karadzic, je cite :
24 "Est-ce que peut-être tu pourrais le faire d'une façon qui permettrait que
25 l'on ne me considère pas comme faisant partie de cette initiative ?"
26 Dans d'autres conversations interceptées, vous entendrez Franko Simatovic
27 qui prononce des phrases particulièrement cryptées dans son entretien avec
28 un autre membre central de l'entreprise criminelle.
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1 La carte que Stanisic montre à Milosevic dans une image que vous avez vue
2 précédemment est fixée au mur du centre d'entraînement de Kostic à Kula.
3 C'est une carte de la Yougoslavie et on y voit des marqueurs qui permettent
4 de reconnaître tous les lieux en Croatie et en Bosnie où se trouvaient les
5 unités spéciales, à savoir les endroits où se trouvaient leurs camps
6 d'entraînement. M. Simatovic énumère ces lieux dans son allocution. Ici,
7 dans le coin inférieur gauche de la planche numéro 23, vous voyez un cliché
8 représentant cette même carte. A droite, on voit les mêmes lieux, mais
9 figurant sur une carte standard de la Yougoslavie. Les lieux qui figurent
10 dans les cases de couleur verte se trouvent en Croatie. Les lieux qui
11 figurent dans des cases de couleur jaune se trouvent en Bosnie-Herzégovine
12 et ceux qui figurent dans des cases en couleur rose se trouvent en Serbie.
13 Durant la création et l'évolution des unités spéciales de la DB
14 serbe, celles-ci ont utilisé des nominations diverses pour se désigner
15 elles-mêmes. La planche numéro 24 contient une liste de ces diverses
16 dénominations et montre également des écussons que les membres des unités
17 spéciales arboraient sur leurs uniformes. Certaines de ces dénominations,
18 telles que les sigles JATD et JSO sont des noms officiels qui étaient
19 utilisés par les services de Sûreté de l'Etat. Certaines de ces unités ont
20 été baptisées d'après le nom des hommes qui dirigeaient l'unité en
21 question, les hommes d'Arkan, les Tigres d'Arkan, les hommes de Martic, les
22 Knindzas du capitaine Dragan. L'une des dénominations fréquemment utilisée
23 par eux les décrit par un couvre-chef qu'ils portaient très souvent durant
24 les opérations et cette dénomination c'est les Bérets rouges.
25 Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges, les unités spéciales de
26 la DB serbe ont constitué une organisation très vaste qui comptait de
27 nombreux membres. Pendant le présent propos liminaire, nous entendons vous
28 faire connaître certains des membres les plus éminents de cette
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1 organisation, à savoir les membres dont vous entendrez les noms à de
2 nombreuses reprises pendant le procès.
3 La planche numéro 25 nous montre la photo de Milora Ulemek, connu plus
4 largement sous le nom populaire de Legija, car à l'époque il se trouvait
5 dans les rangs de la légion étrangère française. Son oncle Mihajlo Ulemek
6 était membre de la garde des volontaires serbes d'Arkan, et Legija, après
7 avoir rejoint son oncle au sein de cette garde, en est devenu l'un des
8 membres les plus respectés et les plus craints.
9 Grâce à sa capacité de diriger les hommes, Legija est rapidement
10 monté en grade pour devenir l'un des instructeurs principaux et finalement
11 l'un des plus importants commandants de la Garde des Volontaires serbes
12 d'Arkan. Il est le membre de l'unité spéciale que l'on voit le plus souvent
13 et dans les positions les plus importantes dans la vidéo de Kula parce
14 qu'il est toujours aux côtés de Stanisic, alors que l'on voit sur ces
15 images Milosevic comme désigné par eux comme étant leur nouveau point
16 central. Au bas de la planche, vous voyez les registres montrant les sommes
17 qui ont été payées par le service de Sûreté de l'Etat à Legija. Son oncle
18 était également payé par ce même service.
19 La planche numéro 26 concerne Zika Crnogorac, c'est-à-dire Zika le
20 Monténégrin, un autre membre éminent des Bérets rouges. Vous entendrez
21 parler de sa participation aux événements survenus au mont de Fruska Gora
22 ainsi que dans le centre d'entraînement d'Ilok. Je vous montrerai des
23 images de la vidéo de Kula dans quelques instants, dans laquelle on le voit
24 saluer Milosevic et se présenter aux membres les plus anciens des unités
25 spéciales de la DB serbe. Comme vous le verrez au bas de la planche numéro
26 26, son nom figure également sur les registres de paie des services de
27 Sûreté de l'Etat dans la période en question.
28 Le dernier homme que je tiens à vous présenter en ce moment, c'est Rajo
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1 Bozovic, qui figure à la planche numéro 27. Rajo Bozovic était l'un des
2 membres les plus anciens des unités spéciales et on le voit en de nombreux
3 lieux pendant cette période un peu partout dans l'ex-Yougoslavie. Vous
4 entendrez des témoins qui vous le décriront comme étant le responsable des
5 opérations menées par les Bérets rouges à Doboj, dans la vallée de la Drina
6 et en Bosnie occidentale. L'Accusation va également faire verser au dossier
7 des feuilles de paie qui établissent le rapport qui l'unissait au service
8 de Sûreté de l'Etat.
9 Je demande la diffusion de la vidéo sans le son.
10 [Diffusion de la cassette vidéo]
11 M. GROOME : [interprétation] Pendant les fêtes qui ont eu lieu à Kula en
12 mai 1997, M. Stanisic guide M. Milosevic dans un tour des unités spéciales
13 de la DB serbe à cet endroit pour lui montrer les équipements de ses
14 unités. Dans les images de la vidéo figurant à la planche 28, on voit
15 Milosevic qui se fait montrer une salle d'opération mobile de transport des
16 blindés, de transport de troupes, et de lance-roquettes et de fusils
17 antiaériens montés sur socle. Sans perdre de vue le fait que juridiquement
18 le mandat de M. Stanisic et de M. Simatovic impliquait le recueil de
19 données et de renseignements, ces images montrent clairement que cette
20 unité s'était équipée afin de mener une tâche bien différente.
21 Alors que l'idée de créer une unité spéciale a été conçue à Belgrade,
22 la naissance de cette unité a eu lieu dans la Krajina pendant le printemps
23 de 1991. La Krajina se trouve au sud de la Croatie et s'étend au sud
24 jusqu'à la côte dalmate. La Krajina abritait une forte majorité de Serbes
25 qui se sont sentis de plus en plus vulnérables en écoutant les discours
26 nationalistes croates prononcés à Zagreb.
27 Etant donné la crainte qui était la leur ainsi que leur méfiance,
28 plusieurs Serbes et gens du commun de Croatie ont acquis une plus grande
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1 importance et sont devenus des intervenants centraux dans la suite des
2 événements. J'aimerais vous en présenter quelques-uns à présent.
3 Milan Babic a été le premier premier ministre ainsi que le président du
4 gouvernement de la Région autonome serbe de Krajina. Cette région
5 autoproclamée était plus connue sous le sigle de SAO de Krajina. Il a
6 témoigné dans plusieurs affaires dont ce Tribunal a été saisi et a plaidé
7 coupable au crime de persécution. Il a été condamné à une peine de prison
8 de 13 ans. Il y a un peu plus de trois ans, il s'est suicidé au quartier
9 pénitentiaire des Nations Unies. Dans sa déposition, il a évoqué la
10 chronologie des événements survenus en Krajina sous l'angle d'un initié.
11 Les aveux faits par lui durant ce témoignage seront soumis à la présente
12 Chambre. Je n'en discuterai pas immédiatement dans mon propos liminaire.
13 Un autre Serbe de Croatie qui a acquis une importance accrue dans cette
14 période était un policier connu sous le nom de Milan Martic. A l'époque, il
15 occupait plusieurs postes de direction dans la SAO de Krajina qui, plus
16 tard, a été connue sous le nom de République serbe de Krajina. Le 12 juin
17 2007, une Chambre de première instance de ce Tribunal l'a condamné pour
18 meurtres, persécutions, déportations et autres crimes. Sur la planche
19 numéro 30, vous voyez un extrait de ce qu'a dit un autre témoin, qui était
20 son chauffeur à l'époque des faits, et qui décrit les rencontres régulières
21 entre Milan Martic et Jovica Stanisic.
22 Cette étroite relation est devenue visible en septembre 1991, après
23 que Milan Martic ait été arrêté dans la ville bosniaque de Bosanska Krupa.
24 Sa libération a été organisée après une série de coups de téléphone dont je
25 diffuserai un exemplaire à titre d'exemple. La transcription de cette
26 conversation téléphonique se trouve à la planche numéro 31. C'est une
27 conversation qui date du 9 septembre 1991.
28 Dans cette conversation téléphonique interceptée, nous ne voyons pas
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1 seulement Milosevic et Karadzic qui discutent de la libération de Martic
2 après son arrestation, mais nous voyons également que c'est Jovica Stanisic
3 qui sert d'exécutant des directives de Milosevic dans le cadre de cette
4 même entreprise criminelle commune.
5 Les unités spéciales de la DB serbe ont acquis leur forme initiale grâce à
6 l'appui, à l'entraînement et à diverses mesures qui ont favorisé les crimes
7 commis contre la population non serbe de la Krajina. Franko Simatovic a
8 supervisé personnellement ces initiatives.
9 Lorsqu'il s'est rendu pour la première fois en Krajina, il s'est fait
10 accompagner par un homme dont le nom était Dragan Vasiljkovic, qui était
11 chargé de développer le programme d'entraînement.
12 Dragan Vasiljkovic, connu également sous le nom de capitaine Dragan,
13 est né en Serbie puis est déménagé avec ses parents en Australie pour
14 revenir en Yougoslavie au début de l'année 1990. C'était un ancien
15 combattant de l'armée et le service de Sûreté de l'Etat a profité de son
16 expérience pour l'envoyer en Krajina avec la responsabilité de servir
17 d'instructeur aux nouvelles forces de police créées en Krajina. Comme on le
18 voit dans un rapport émanant de l'armée yougoslave qu'on trouve à la
19 planche numéro 32, il est tout à fait clair que le capitaine Dragan
20 travaillait avec et pour le ministère de l'Intérieur serbe, sous la
21 supervision de Jovica Stanisic.
22 Je voudrais maintenant vous montrer sur les planches numéros 33 et 34 une
23 lettre écrite par le capitaine Dragan le 8 novembre 1991. Vous voyez sa
24 signature au bas de la planche numéro 33. A cette époque-là, Vasiljkovic
25 n'appréciait pas pleinement l'exigence qu'avait Stanisic vis-à-vis du
26 maintien du secret et il a très naïvement révélé ses relations avec la DB
27 dans la demande que l'on voit à la planche numéro 34, où il décrit qu'il
28 avait "…l'obligation vis-à-vis des services de Sûreté de l'Etat de la
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1 République de Serbie…" et d'agir comme il le faisait et que ses activités
2 étaient, je cite, "…totalement conformes aux exigences du service
3 mentionné."
4 Dans cet extrait de la cassette reprenant les propos tenus durant les
5 célébrations de Kula à la planche numéro 35, nous voyons que Jovica
6 Stanisic donne l'accolade au capitaine Dragan au moment de lui remettre une
7 décoration.
8 [Diffusion de la cassette vidéo]
9 M. GROOME : [interprétation] Au début du mois d'avril, alors que
10 Milan Martic commence à regrouper une force de police composée
11 principalement d'hommes sans armes et qui ne sont pas entraînés, Simatovic
12 et le capitaine Dragan arrivent armés du soutien de Jovica Stanisic et de
13 Slobodan Milosevic. Martic emmène la délégation de la Sûreté de l'Etat,
14 composée de Simatovic et du capitaine Dragan, jusqu'à Golubic, à 9
15 kilomètres au nord de Knin, où dans l'espace de quelques jours il crée un
16 centre d'entraînement de la DB serbe destiné à préparer les Serbes à la
17 prise des terres serbes de Croatie.
18 L'entraînement à venir a permis de créer une force de combat bien
19 équipée et très impressionnante qui n'a pas seulement empêché le
20 gouvernement de Croatie d'imposer sa volonté sur le territoire de la
21 Krajina, mais qui sera utilisée par la suite pour nettoyer la Krajina de
22 tous ses habitants non serbes. Six ans plus tard à Kula, M. Simatovic va
23 parler de Golubic qu'il évoquera comme étant l'une des grandes réussites de
24 son unité. Au total, plus de 3 000 hommes ont bénéficié d'un entraînement à
25 Golubic. Certains des hommes entraînés à Golubic créeront par la suite l'un
26 des 25 camps d'entraînement mis en place ultérieurement par Stanisic et
27 Simatovic. Ces premiers membres des unités spéciales peuvent être désignés
28 par le nom de "Knindzas" en raison de la proximité entre le camp de Golubic
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1 et Knin.
2 L'une des premières batailles conduites par les Knindzas s'est
3 déroulée à Glina. Après cette bataille, le capitaine Dragan a distribué des
4 bérets rouges, et ces bérets rouges sont devenus l'un des emblèmes de cette
5 unité et en réalité sont à l'origine du nom qui les désigne le plus
6 souvent, à savoir les Bérets rouges. Ici sur la planche numéro 36, on voit
7 des photos des membres les plus importants de l'unité ainsi que le camp
8 d'entraînement de Kostic à Kula dans lequel les Bérets rouges sont au
9 centre de la parade, entourés par les armes utilisés par eux, au centre de
10 l'image.
11 Si l'unité était désignée par divers noms pendant son histoire, la
12 désignation Bérets rouges demeure une constante, même si certaines unités
13 militaires qui n'étaient pas directement affiliées à la DB portaient
14 également des bérets de cette couleur, les bérets rouges sont devenus très
15 rapidement emblématiques des unités de la DB.
16 Une grande partie de ce que nous savons au sujet de la naissance des unités
17 spéciales est corroborée par les documents que le bureau du Procureur a été
18 capable d'obtenir. Je vais me saisir de l'occasion qui m'est donnée pour
19 montrer aux Juges de la Chambre certains de ces documents les plus
20 importants.
21 La planche numéro 37 montre une proposition rédigée par le capitaine
22 Dragan. En mai 1991, le capitaine Dragan a envoyé une proposition visant à
23 créer un nouveau centre d'entraînement, et à transférer le Grand état-major
24 de la Défense territoriale dans la forteresse de Knin. A qui a-t-il envoyé
25 cette proposition ? Au commandant de la Défense territoriale, au président
26 de l'assemblée municipale et aux services de Sûreté. La thèse de
27 l'Accusation consistera à dire que l'expression "services de Sûreté" fait
28 référence aux services de Sécurité de Serbie, et plus précisément à Jovica
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1 Stanisic et à Franko Simatovic.
2 Comme nous voyons maintenant sur ce document à la planche 38, le 14 juin,
3 uniquement quelques semaines après la proposition faite par le capitaine
4 Dragan, on voit que capitaine Dragan et Frenki, Frenki qui était le surnom
5 de Franko Simatovic, ont assisté à une réunion où se trouvaient plusieurs
6 officiers de l'armée yougoslave. Ce document confirme ce que des témoins
7 vont décrire, c'est-à-dire que l'armée yougoslave n'était pas une présence
8 neutre en Krajina.
9 Deux jours plus tard, Simatovic allait rédiger un ordre écrit, et vous
10 l'avez d'ailleurs à la planche 39. Il s'agit d'une photographie du document
11 original. C'est un ordre signé de Franko Simatovic donnant l'ordre que l'on
12 retire toutes les armes de la forteresse de Knin vers Golubic. Donc cet
13 ordre permet de mieux comprendre comment Simatovic comprenait sa propre
14 autorité au sein de la région de Krajina. C'était lui et non pas l'armée
15 yougoslave ou Milan Babic ou Milan Martic qui donne cet ordre, cet ordre si
16 essentiel, si essentiel puisqu'il porte sur le retrait d'armes. Vous aurez
17 très certainement remarqué l'en-tête :
18 "République de Serbie, SAO Krajina, Centre d'entraînement de
19 Golubic."
20 Il y signe ce nom, non pas de son prénom et de son nom, mais de son
21 surnom, "Frenki", pour assurer que cet ordre soit toujours secret.
22 L'Accusation va aussi présenter des documents comme ceux que vous voyez ici
23 à l'écran et qui font référence à des ordres donnés toujours par ce Frenki.
24 D'après l'auteur de ce rapport que l'on voit à la planche 41, le ministère
25 serbe de l'Intérieur avait précédemment fourni quatre véhicules. Deux mois
26 après avoir reçu ces équipements, l'auteur de ce rapport fait savoir qu'il
27 a reçu un ordre de Frenk, F-R-E-N-K, et il explique que ce Frenk est le
28 représentant en chef du MUP de Serbie. Donc cet ordre était de désactiver
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1 les équipements radio de tous ces véhicules.
2 À peu près au même moment, le capitaine Dragan a lui aussi rédigé un
3 rapport. En se basant sur les premiers succès du capitaine Dragan, il
4 propose une nouvelle évolution des unités spéciales de la DB serbe. Il
5 considère qu'ils ne doivent pas uniquement s'occuper d'instruire des
6 personnes et d'entraîner les personnes. Il voudrait plutôt entraîner des
7 hommes qui pourront ensuite aller dans d'autres endroits de Croatie ou de
8 Bosnie-Herzégovine pour y établir de nouveaux centres d'instruction et de
9 nouvelles branches des unités spéciales.
10 Comme le montre la planche numéro 42, il suggère que les trois hommes
11 qui sont directement responsables des premiers succès devraient se rendre
12 sur le terrain pour remonter le moral des troupes. Ces hommes bien sûr sont
13 Milan Martic, Frenki et le capitaine Dragan lui-même. Il suggère que ces
14 trois-là, y compris des élites, ici il fait référence aux membres des
15 unités spéciales, donc qu'ils fassent la tournée de ces nouveaux centres
16 d'entraînement pour remonter le moral des troupes et pour "donner des
17 conseils à propos des évolutions à venir que pourraient connaître ces
18 unités sur le terrain."
19 L'Accusation va présenter d'autres rapports qui démontreront que Frenki,
20 c'est-à-dire M. Simatovic, avec des leaders locaux serbes, ont donné des
21 informations extrêmement détaillées à propos de ce qui était en train
22 d'arriver en Krajina.
23 A la planche 43, vous voyez un rapport du 19 juillet 1991. Il est bon
24 de remarquer que dans ce document on utilise les mots "unités spéciales",
25 c'est peut-être la première fois que l'on utilise ce terme pour décrire ces
26 unités qui avaient été créées par la DB serbe.
27 Lorsque l'on lit la dernière phrase, on comprend parfaitement pourquoi ils
28 ont été instruits au maniement des armes, et je cite :
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1 "Nos forces seront déployées selon le plan d'entraînement."
2 A la planche 44, on voit un rapport en date du 6 août 1991, qui annonce un
3 cessez-le-feu. A nouveau, on voit le surnom de M. Simatovic, c'est-à-dire
4 "Frenki".
5 A l'écran vous verrez deux extraits de rapport datant de juillet
6 1991. Au cours de cet été 1991, le 19 juillet, le capitaine Dragan a rendu
7 compte de façon détaillée à ses supérieurs, à Frenki, à Milan Martic et au
8 major Fica, qui, selon les services de renseignements de la JNA, était
9 inspecteur au sein du MUP de Serbie.
10 Dès le départ, il est parfaitement clair que les personnes qu'ils ont
11 instruit, qu'ils ont équipé, sont en train de commettre des crimes de
12 guerre. On doit mettre au crédit du capitaine Dragan qu'au départ, il
13 considérait que ce comportement devait absolument être corrigé et modifié.
14 Et comme la Chambre de première instance le verra au cours de ce procès,
15 ces crimes ne sont pas marginaux du tout. En fait, ces crimes faisaient
16 partie du plan.
17 Dans le deuxième rapport, à la planche 45, on trouve un extrait d'un
18 rapport du 23 juillet, et on voit que dès les premiers jours de cette
19 unité, moins de trois mois après qu'elle ait été créée, un système de
20 "reporting" parfaitement organisé avait déjà été établi.
21 On voit ici dans ce document que l'une des tâches principales du
22 capitaine Dragan dans la Krajina était d'organiser le système de
23 commandement ainsi que son "reporting", et bien sûr, la République de
24 Serbie était parfaitement incluse dans ce système.
25 Stanisic et Simatovic ont-ils reçu des rapports à propos des
26 activités conduites par les unités qu'ils avaient créées ? Est-ce que
27 Milosevic lui aussi était au courant de ce que faisaient ces unités ?
28 J'attire maintenant votre attention sur la planche 46 et à nouveau sur la
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1 vidéo de Kula. Ici, Stanisic emmène Milosevic pour saluer une formation de
2 commandants supérieurs qui se présentent. Il est d'abord salué par
3 Crnogorac, et ensuite, Milosevic lui serre la main, et ensuite va avec lui
4 pour voir le colonel Rajo Bozovic. Je ferai une observation un peu plus
5 tard à propos de leur échange pendant la vidéo.
6 [Diffusion de la cassette vidéo]
7 M. GROOME : [interprétation] Si vous ne comprenez pas le B/C/S, je vais le
8 lire en anglais.
9 Il semble que le problème audio a été corrigé puisqu'on a entendu la
10 version en B/C/S en direct.
11 La thèse de l'Accusation est la suivante : Milosevic, par le biais de
12 Simatovic et de Stanisic, était informé de façon régulière de l'emplacement
13 des unités et aussi des actions de cette unité. Ici, au cours de cet
14 échange, on voit que Milosevic rencontre Bozovic en personne; cela semble
15 être la première fois que ces deux hommes se rencontrent. Lorsque Milosevic
16 entend le nom, il le reconnaît tout de suite puisqu'il a lu les rapports,
17 les rapports qui, d'après l'Accusation, ont nécessairement dû passer entre
18 les mains de Simatovic et de Stanisic, des rapports qui étaient fournis à
19 une fréquence suffisante pour que Milosevic reconnaisse tout de suite un
20 nom y figurant.
21 Je vais maintenant demander à Mme Brehmeier-Metz de nous parler du rôle que
22 MM. Stanisic et Simatovic ont joué dans les crimes qui ont été commis en
23 Bosnie et en Croatie.
24 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Mesdames et Messieurs les Juges.
25 Alors que la Yougoslavie était en train de se défaire, une grande
26 concentration de minorités serbes qui habitaient en Croatie ont commencé à
27 se déclarer comme région autonome, région qui était pourtant dans les
28 frontières mêmes de la Croatie, mais qui n'était d'après eux plus régit par
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1 la loi croate ou les administrations croates.
2 Donc ces régions autoproclamées seront appelées les régions autonomes
3 serbes, SAO, c'est-à-dire le sigle utilisé en B/C/S.
4 En août 1991, Milan Martic a décidé de prendre, de capturer le village
5 croate de Kijevo qui se trouve au sud-est de Knin. Martic a donné un
6 ultimatum au commissariat de Kijevo en menaçant d'attaquer la population
7 civile du village. A ce moment-là, l'armée yougoslave est entrée en conflit
8 ouvert, mais est entrée dans le conflit du côté serbe. Après l'expiration
9 de l'ultimatum, une force conjointe regroupant les hommes de Martic,
10 l'armée yougoslave et les réservistes serbes locaux, c'est-à-dire les
11 membres de la TO, ont attaqué Kijevo et l'ont capturé, et ensuite en ont
12 chassé toute la population croate.
13 A partir de ce moment-là, l'armée yougoslave et les forces armées des
14 locaux de Krajina serbe, c'est-à-dire les forces de police, les unités de
15 la TO, ainsi qu'un certain nombre d'unités de volontaires serbes, dont la
16 plupart étaient entraînées, équipées, financées et soutenues par la DB
17 serbe, sous les ordre Jovica Stanisic et de Franko Simatovic, ont commencé
18 à attaquer les villages croates dans la SAO Krajina.
19 La TO, c'est-à-dire la Défense territoriale de l'ex-Yougoslavie, était
20 composée d'anciens membres de l'armée populaire de Yougoslavie qui avaient
21 conservé leurs uniformes et qui avaient aussi conservé leurs armes et qui
22 étaient réservistes sous le commandement de la république en ce qui
23 concerne les temps de guerre et qui pouvaient être incorporés au sein de
24 l'armée yougoslave en temps de guerre.
25 En août 1991, Slobodan Milosevic allait résoudre un conflit qui existait
26 entre Babic et Martic à propos du contrôle des forces de TO en obligeant
27 Babic à nommer Milan Martic chef adjoint de la TO. Cette nomination,
28 associée au fait qu'un grand nombre des TO de la SAO Krajina n'étaient
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1 fidèles qu'à Martic, a permis finalement à Martic de contrôler toutes les
2 TO. Le 1er août 1991, le gouvernement de la SAO Krajina a décidé que les
3 unités commandos de la police et les TO se combineraient et formeraient
4 ainsi les forces armées de la SAO Krajina.
5 Sur la planche numéro 47 que nous voyons maintenant à l'écran, on voit les
6 régions de Croatie et de Bosnie-Herzégovine, tout particulièrement les
7 municipalités et villages qui sont pertinents en ce qui concerne l'acte
8 d'accusation dressé contre Simatovic et Stanisic. Les villages du SAO
9 Krajina dont je vais parler maintenant ont été entourés d'un cercle rouge;
10 dans le cercle que l'on voit en bas de la carte, on voit que figurent aussi
11 la ville de Knin ainsi que celle de Golubic.
12 Dubica, Bacin et Cerovljani sont des villages qui se trouvent à la
13 frontière de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine. En 1991, environ la
14 moitié des habitants de Dubica étaient d'appartenance ethnique croate; il y
15 avait aussi une petite minorité musulmane, alors qu'en ce qui concerne les
16 villages de Bacin et Cerovljani, il y avait une forte majorité de Croates.
17 Jusqu'en 1991, les relations entre groupes ethniques avaient été
18 parfaitement amicales et harmonieuses. Malheureusement, à l'été 1991, ces
19 relations entre groupes ethniques ont commencé à se dégrader.
20 Des conflits armés ont eu lieu entre les forces armées croates et serbes,
21 et en septembre 1991, l'armée croate s'est retirée, les forces serbes -
22 tout particulièrement, la police de Martic et sa TO - ont capturé ces
23 villages et en ont pris le contrôle. Ils sont venus à de nombreuses
24 reprises en incendiant les maisons des habitants croates, en les utilisant
25 comme boucliers humains et en se livrant à des meurtres. Par exemple, ils
26 n'ont pas hésité à tirer une roquette dans le clocher de l'église
27 catholique de Dubica. Après cela, les Croates ont décidé de quitter leur
28 village. Il n'est resté que quelques personnes âgées ou quelques malades.
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1 Le 20 octobre 1991, des membres de la police de Martic et de la milicija
2 Krajina sont allés autour de Dubica en camion et ils ont ramassé en tout 53
3 civils qui étaient restés. Ils les ont emmenés à une brigade des sapeurs-
4 pompiers à Bacin. Ils ont raconté qu'il allait y avoir une réunion. En
5 fait, on a placé ces personnes en détention. Une des personnes mises en
6 détention s'appelait Slavko Kucuk. Il a été témoin du fait qu'on a libéré
7 plus tard une dizaine de civils, apparemment parce qu'ils avaient des
8 connaissances parmi les Serbes. Lui-même a été libéré par un des gardes qui
9 était son ancien élève. Plus tard, Slavko Kucuk a fait la liste de toutes
10 les personnes qui avaient été mises en détention avec lui à la caserne des
11 sapeurs-pompiers.
12 Quand vous regardez l'âge qu'avaient les civils qui figurent dans cette
13 liste à la planche 48, vous allez remarquer une chose que la grande
14 majorité de ces personnes avaient plus de 60 ans. Le lendemain, les
15 derniers civils qu'il y avait encore à la caserne des sapeurs-pompiers ont
16 été exécutés par les forces serbes, comme l'ont été plusieurs autres
17 personnes âgées civiles de Bacin et de Cerovljani. Il y avait parmi les
18 personnes tuées une dame de 90 ans.
19 Saborsko, c'est un village qui se trouve dans la municipalité de Ogulin,
20 près de Plitvice. En août 1991, la population était presque exclusivement
21 croate, comme l'était la population des villages voisins de Poljanak,
22 Lipovaca et Vukovici. Mais autour de ces villages, il y avait des villages
23 qui étaient pour la plupart pratiquement exclusivement peuplés de Serbes.
24 En août 1991, des forces serbes ont commencé à pilonner Saborsko, en
25 essayant de faire la jonction entre les territoires serbes que ces villages
26 séparaient. Au cours des mois suivants, des membres de la police de Martic
27 et d'autres forces serbes ont entamé une campagne de harcèlement en
28 procédant à l'arrestation, à la détention arbitraire de beaucoup de civils
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1 croates, souvent en les rouant de coups. La plupart des Croates ont quitté
2 ces villages suite à ce traitement.
3 Fin octobre, début novembre 1991, Poljanak, Lipovaca, Vukovici et enfin
4 Saborsko ont de nouveau fait l'objet d'attaques de la part des forces
5 serbes. Pendant ces attaques ont a choisi et intentionnellement tué des
6 civils croates. Par exemple, à Vukovici les membres de la police de Martic,
7 des membres de la JNA et des membres d'unités de la Défense territoriale
8 locale serbe ont fait sortir huit civils croates de chez eux. Il y avait
9 parmi ces personnes des personnes âgées et des femmes. Ils les ont placés
10 contre un mur et les ont tout simplement abattus. Il y avait un autre homme
11 qui était trop malade pour quitter sa maison. Alors qu'il était encore dans
12 son lit, des forces serbes l'ont tué d'un coup de feu.
13 Le 12 novembre 1991, les forces serbes ont lancé une nouvelle attaque très
14 intense sur Saborsko. D'abord ce sont les avions de la JNA qui ont largué
15 des bombes, et puis ce fût le tour de l'artillerie lourde, et enfin des
16 unités des forces terrestres ont pénétré dans Saborsko. La planche 49 vous
17 parle de cette attaque. Vous y avez la lettre d'un représentant du village
18 de Plaski qui relate l'attaque et dit de cette attaque qu'elle était
19 dirigée contre des gens mauvais, méchants, maléfiques.
20 L'église catholique de Saborsko a été pilonnée et endommagée, puis
21 l'artillerie s'est retirée. Sont restés les soldats et les policiers serbes
22 dans le village. Ils ont commencé à piller ce hameau, à prendre les
23 voitures de particuliers, à dérober des biens qui se trouvaient dans ces
24 maisons, le bétail, et à mettre le feu aux maisons. On a fait sortir les
25 civils des caves. Les hommes ont été séparés des femmes, et une vingtaine
26 d'hommes ont été exécutés. La plupart des habitants de Saborsko ont pris la
27 fuite, ou ils étaient emmenés en bus en territoire croate, où on les a
28 relâchés.
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1 Pendant ce procès, des témoins viendront vous parler des attaques à
2 Saborsko. La planche 50 vous donne ce qu'un d'entre eux a dit pendant le
3 procès de Milan Martic. Vous allez le remarquer parce que c'est surligné en
4 rouge. Lorsqu'on a demandé à ce témoin qui a participé à l'attaque de
5 Saborsko, il a répondu que c'était des hommes qui avaient été entraînés à
6 Golubic, les Bérets rouges.
7 Dernier exemple, ce sera celui de Skabrnja. Skabrnja et les villages
8 environnants se trouvent près de Zadar, dans la partie sud-ouest de la
9 Croatie. En 1991, il n'y avait pratiquement que des Croates qui habitaient
10 dans ce village. Avec la même systématicité que celle que j'ai décrite, il
11 y a d'abord eu pilonnage, bombardement par les forces serbes de ce village,
12 et ceci à partir de septembre 1991. Le coup de grâce a été donné le 18
13 novembre 1991.
14 Il y avait trois églises catholiques à Skabrnja et autour de
15 Skabrnja. Il y avait parmi ces trois églises l'église de la Vierge. Vous
16 avez à la planche 51 cette église avant et après. Elle a été endommagée à
17 cause de l'attaque de la JNA. Des membres de la police de Martic, de la JNA
18 et d'unités de la Défense territoriale serbe locale ont emmené des civils
19 de ce village et les ont forcés à se rendre en territoire sous contrôle du
20 gouvernement croate. Des forces serbes ont fouillé les maisons l'une après
21 l'autre à la recherche de ceux qui étaient restés, ont pillé et incendié
22 ces maisons.
23 En tout, 38 civils ont été tués à Skabrnja. Le 21 décembre 1991, au
24 cours d'opérations menées conjointement avec d'autres forces serbes, la
25 police de Martic a pénétré dans les maisons du petit village de Bruska qui
26 se trouve entre Skabrnja et Benkovac. On a fait sortir les hommes, on les a
27 alignés et on les a abattus. On a aussi tiré sur des femmes qui prenaient
28 la fuite. En tout, neuf personnes ont été tuées.
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1 Tous ces exemples vous montrent ce qui s'est répété et ce qui forcément
2 allait être la conséquence de ces attaques menées sur les villages croates
3 de la Krajina en automne et pendant l'hiver de 1991. D'abord, il y avait le
4 siège de la JNA sur ces villages à population croate, et puis on pilonnait.
5 Ensuite, les forces serbes dont la police de Martic pénétraient dans ces
6 villages. Toutes les maisons qui n'étaient pas celles de Serbes étaient
7 détruites. Tous les biens qui n'étaient pas ceux de Serbes étaient pillés.
8 Très souvent, des Croates ont été arrêtés et détenus. D'autres ont été
9 chassés de chez eux. Ceux qui sont restés, et c'était surtout des vieilles
10 personnes, ont été assassinées. On a ainsi procédé au nettoyage ethnique de
11 ces villages.
12 J'aimerais une fois de plus vous rappeler ce qu'un témoin à charge avait
13 déclaré au cours du procès de Milan Martic. Vous allez trouver un extrait
14 de son audition à la planche 53. Il était présent lorsque Franko Simatovic,
15 qui agissait au nom de Jovica Stanisic, a apporté des armes et de l'argent
16 à Milan Martic, à Knin. Pour des raisons qui ne sont pas claires, les
17 rapports avec le capitaine Dragan ont connu une période de froid après
18 l'été de 1991, il a été rappelé à Belgrade et Stanisic lui a interdit de
19 rentrer en Krajina. Comme on a démantelé les Knindzas du capitaine Dragan,
20 Franko Simatovic a choisi les meilleurs d'entre eux pour créer un groupe
21 d'élite qui allait être formé pour devenir une force d'assaut secrète,
22 mieux organisée, plus professionnelle. Ceci s'est passé en Serbie même, au
23 mont de Fruska Gora.
24 Je vous renvoie à la planche 22, il y a la carte 6 de l'atlas qui
25 sera utilisée plus tard, et vous allez voir que Fruska Gora se trouve à
26 droite de la carte, juste à l'extérieur de la Slavonie orientale, en
27 territoire serbe. C'est la quatrième case à partir du haut, où vous voyez
28 les mots suivants : Lezimir - mont Fruska Gora.
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1 C'est sur ce mont de Fruska Gora que ces forces d'élite se trouvaient
2 à une distance de laquelle ils pouvaient frapper la Slavonie orientale où
3 on essayait d'établir la paix et où on arrivait à un point d'ébullition.
4 Dragan Vasiljkovic va être rappelé pour former ses hommes sur le mont de
5 Fruska Gora. Zika, qu'on appelle aussi Crnogorac, est nommé chef de
6 l'unité. Comme les autres, il reçoit un béret rouge, un numéro d'identité
7 de la Sûreté de l'Etat et un surnom. Cette unité en mutation va être gardée
8 à l'abri du regard de l'opinion publique par Stanisic, car il en fait une
9 unité qui fait partie de la Sûreté de l'Etat et non pas de la police
10 régulière, ni des unités militaires de Serbie, pas plus que de celles de la
11 RSFY.
12 Vous allez trouver, en quelques mots, la thèse que nous avançons à la
13 planche 54, où nous disons que Jovica Stanisic et Franko Simatovic ont joué
14 un rôle dans l'organisation, la formation et l'équipement des auteurs
15 immédiats de ces crimes et que c'est là une de leurs contributions à une
16 entreprise criminelle commune qui consistait à utiliser la force pour
17 écarter les Croates et les autres personnes qui n'étaient pas serbes des
18 terres qu'ils convoitaient en se livrant à des crimes de persécutions et
19 d'assassinats. C'est ainsi qu'il s'en faut une responsabilité pénale pour
20 ces crimes.
21 Je vois l'heure qu'il est. Nous allons passer à un sujet tout à fait
22 différent, et je pense que c'est peut-être un moment qui se prête à la fin
23 de l'audience d'aujourd'hui.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Exactement.
25 Nous allons lever l'audience aujourd'hui. L'audience reprendra demain 10
26 juin, à 14 heures 15, ici même dans ce prétoire.
27 L'audience est levée.
28 --- L'audience est levée à 19 heures 01 et reprendra le mercredi 10 juin
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1 2009, à 14 heures 15.
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