100422FE

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1 M. JORDASH : [interprétation] Est-ce que je pourrais voir avec l'équipe de

2 la Défense de Simatovic pour donc avoir une requête, une demande

3 affirmative. Si la Chambre ne fait pas droit à notre première demande, donc

4 notre demande consiste à demander de la non communication de la déclaration

5 conformément à l'article 66. L'Accusation a envoyé des écritures à des

6 parties hier, et je pense que vous avez reçu un exemplaire de ces deux

7 documents. Il s'agit du document, intitulé : "Témoin JF-054," l'information

8 portant sur l'interrogatoire principal au premier paragraphe de ce

9 document. Au premier paragraphe, donc présenter les positions de

10 l'Accusation par rapport au stade de l'enquête pour ce qui est de ce

11 témoin.

12 Par conséquent, vu tout cela, également il s'agit de la communication des

13 documents, parce que c'est une obligation de l'Accusation. L'Accusation dit

14 que puisque le témoin n'a pas coopéré, il n'y a pas de déclaration

15 précédente faite au Tribunal par ce témoin, et je cite :

16 "Juste comme vous, je suis limité par ce qu'il a dit."

17 Je n'aurais pas à lire le reste, mais vous pouvez voir de quoi il s'agit.

18 Nous sommes maintenant en audience publique, donc je ne peux pas continuer

19 la lecture du document.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je dois dire que je n'ai pas vu ce que

21 vous venez de lire. Ce n'est pas votre faute, mais puisque j'ai travaillé

22 dans une autre affaire toute la journée, il m'est parfois presque

23 impossible de consulter tous les messages électroniques.

24 Juste un instant, s'il vous plaît.

25 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il y a deux lettres dans lesquelles

27 l'Accusation parle de son approche, pour ce qui est de ce témoin.

28 M. JORDASH : [interprétation] Du 21 avril 2010.

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Permettez-moi de jeter un coup d'œil,

2 sur cette lettre, oui.

3 La Chambre a été informé du fait que cette lettre a été donc envoyée.

4 M. JORDASH : [interprétation] Il y a deux lettres, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons reçu un exemplaire. Non, il

6 ne s'agit pas d'un exemplaire, mais d'une lettre confidentielle à

7 l'intention de la Chambre, datée du 21 avril.

8 Est-ce que ça a été également envoyé par courrier électronique ?

9 M. GROOME : [interprétation] Oui, oui, ça a été envoyé par courrier

10 électronique à la Chambre, et une copie a été envoyée au conseil de la

11 Défense.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il y a ensuite la lettre datée du 21

13 avril 2010, qui a été envoyée aux Me Knoops et Bakrac.

14 M. JORDASH : [interprétation] Oui. C'est cette lettre.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourriez-vous nous dire quelle est la

16 partie la plus pertinente ?

17 M. JORDASH : [interprétation] C'est le premier paragraphe. Peut-être que je

18 viens de parler du premier paragraphe où l'Accusation parle de son approche

19 franche et nous leur sommes reconnaissants pour cela. Le témoin, selon eux,

20 n'a pas parlé avec les représentants du bureau du Procureur pour ce qui est

21 de cette affaire.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il n'y a pas de déclaration faite

23 précédemment devant ce Tribunal dans laquelle les informations concernant

24 M. Stanisic et M. Simatovic ont été présentées de façon exhaustive.

25 M. JORDASH : [interprétation] Oui. Vu cette demande, donc nous pouvons

26 comprendre quelles sont les difficultés du bureau du Procureur pour ce qui

27 est de ce témoin. Le fait qu'une injonction à comparaître a été délivrée,

28 cela veut dire qu'ils n'ont pas l'intention de communiquer.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Communiquer quoi ?

2 M. JORDASH : [interprétation] La déclaration de l'accusé qui est liée aux

3 moyens de preuve que l'Accusation voudrait donc obtenir c'est-à-dire le

4 témoignage par rapport auquel l'Accusation considère que ça a une valeur

5 probante par rapport à l'acte d'accusation.

6 Nous avons appris qu'il y avait de la communication, donc des déclarations

7 précédentes, et j'utilise le terme "déclaration" dans le sens large du

8 terme, où tout a été donc exploré. Donc pour ce qui est de M. Stanisic, il

9 y a des centaines et des centaines de pages où il est mentionné.

10 L'Accusation a dit qu'il n'y a rien dans ces déclarations où les

11 informations du témoin concernant M. Stanisic seraient explorées de façon

12 exhaustive, et nous considérons que cela n'est pas juste et nous met dans

13 une situation impossible. Donc la situation est déjà très difficile, vu les

14 raisons pour lesquelles nous avons demandé de reporter le témoignage de ce

15 témoin dans notre demande. Bien sûr, je ne me demande pas qu'on en

16 rediscute, mais la situation est déjà difficile puisqu'on est limité dans

17 le temps et puisque ce témoignage pour ce qui est de ces moyens de preuve,

18 que nous savons qu'ils existent. Donc c'est un élément nouveau et nous ne

19 savons pas ce que le témoin va dire pour ce qui est de M. Stanisic,

20 maintenant.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être pas beaucoup, je ne sais pas,

22 mais permettez-moi d'abord que je vous dise que vous continuez.

23 M. JORDASH : [interprétation] Pourquoi ? Nous disons que cela importe, dans

24 cette affaire, d'abord, vu la nature de ce témoin, vu le fait qui il était

25 et ce qu'il pourrait dire ensuite par rapport à cela. L'Accusation donc a

26 recueilli la déclaration 66, comprend la déclaration 66. Donc cela, ce fait

27 même aurait pu donner lieu de présenter des pièces, des moyens de preuve de

28 nature à disculper.

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1 Troisièmement, nous pensons que le processus recommandé par l'Accusation

2 peut nous permettre de voir ce que le témoin peut dire de M. Stanisic, des

3 documents par rapport auxquels on lui a demandé de confirmer leur

4 authenticité. Il pourrait être suffisant que l'Accusation montre au témoin

5 ces documents pour lui demander s'ils sont authentiques, et nous pouvons

6 lui poser des questions concernant la teneur de ces documents --

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous faites ici référence à un certain

8 nombre de questions, mais je vous redonne la parole. Je vais moi-même

9 coucher sur papier ces questions.

10 M. JORDASH : [interprétation] Oui, effectivement. Il y a trois ou quatre

11 catégories de documents.

12 Première catégorie, il s'agit des documents que l'Accusation voudrait voir

13 présenter au titre des preuve ou des dépositions, et nous ne savons

14 absolument pas ce que le témoin pourrait pouvoir dire sur ces documents.

15 L'Accusation espère qu'il pourra identifier ces documents, mais nous ne

16 savons absolument pas quelle est la teneur des documents. Nous ne savons

17 pas ce que le témoin pourra dire et s'il pourra d'ailleurs déposer,

18 s'agissant, donc, de la nature à charge ou à décharge de ce qui sera dit ou

19 montré.

20 Deuxième catégorie de documents que ne va pas présenter l'Accusation, mais

21 dont l'Accusation voudrait que le témoin les authentifie. Le même problème

22 se pose. L'Accusation ne souhaite pas verser ces documents au dossier, mais

23 la Défense souhaiterait procéder à un contre-interrogatoire sur ces

24 documents, et nous avons donc le même problème parce que nous ne savons pas

25 ce que le témoin aurait à en dire.

26 Problème supplémentaire, c'est la pièce 4158, à savoir la seule pièce

27 portant sur une seule date. Il s'agit d'un rapport VRS qui a été transformé

28 en un certain nombre de documents que nous soumettons et qui auraient dû

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1 faire l'objet d'une demande d'ajout à la liste des pièces.

2 Ensuite, je vais en rester là pour ce type de document, mais il y a une

3 troisième catégorie de documents. L'Accusation en a parlé. Il s'agit de

4 documents qui sont potentiellement très pertinents. Un certain nombre de

5 documents contiennent des noms, des allégations, pardon, un nombre d'entre

6 eux contiennent des allégations contre M. Stanisic et qui sont donc d'une

7 importance, d'une valeur probante. Nous ne savons pas ce que le témoin va

8 pouvoir en dire. Nous ne savons pas si le témoin a pris connaissance de ces

9 dépositions ni si l'Accusation a l'intention de faire en sorte que le

10 témoin authentifie cela. Donc nous sommes encore une fois dans la même

11 position et nous devrons prendre le risque de procéder à un contre examen,

12 ne sachant pas ce que le témoin va pouvoir dire de ces documents. Nous

13 avons donc adopté une approche très prudente en la matière. Mais sauf si

14 nous avons, donc, un système de divulgation qui soit adéquat, s'agissant de

15 ce que le témoin va pouvoir en dire.

16 Ensuite quatrième catégorie, ce sont les journaux qui ont été débattus et

17 qui sont en rapport avec le témoin. Mais je ne vais pas entrer dans les

18 détails, étant donné qu'encore une fois, nous sommes confrontés à cette

19 question d'absence de divulgation.

20 Bref, nous soumettons cela, à savoir l'appel d'un témoin qui va pouvoir

21 déposer par vidéo, comme le prévoit l'article 66. Voilà ce dont nous

22 disposons. Nous sommes habilités à demander ce type de déposition, et je

23 pense que c'est un moment opportun pour procéder à la préparation de ce

24 contre-interrogatoire.

25 Voilà nos soumissions.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

27 Autre chose à ajouter, Maître Petrovic ?

28 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 Juges, très brièvement.

2 Je voudrais juste simplement revenir à ce que vient de dire mon collègue.

3 La Défense Simatovic souscrit à 100 % à ce que vient de dire notre

4 distingué collègue Jordash, et je voudrais répéter un aspect des choses qui

5 vient d'être mentionné.

6 Dans la lettre que nous avons reçue de l'Accusation, le 21 avril, ils

7 disent qu'ils vont se fonder sur ce que le témoin a déclaré publiquement.

8 Ce que je voudrais ajouter c'est que nous devons connaître la source de ces

9 informations. Le film s'appelle "Zevinica [phon]" et c'est la source

10 principale de ces dépositions plusieurs personnes prennent la parole mais

11 on ne sait pas vraiment quand quelqu'un commence à parler, puis quand

12 quelqu'un d'autre prend la suite et se met à parler ensuite.

13 Bref, la confusion la plus totale règne; il est extrêmement difficile de

14 savoir également à quel moment tout cela se dit et qui a intervient.

15 Il s'agit d'un film composé d'un certain nombre de petits éléments,

16 un orateur parle, et puis des explications supplémentaires sont données

17 quant au rôle joué par différentes autres personnes.

18 Voilà c'est "un film," il est extrêmement difficile d'anticiper ce qui va

19 être dit, s'agissant de ce témoin. Vous avez quelques secondes au cours

20 duquel quelqu'un parle, et puis après vous avez quelques autres moments au

21 cours desquels d'autres personnes prennent la parole également des extraits

22 de quelques dizaines de secondes.

23 Donc c'est extrêmement difficile de nous fonder sur cette source et

24 de comprendre surtout ce que pourrait potentiellement dire ce témoin.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, merci. Avant de vous répondre --

26 de donner la parole à M. Groome, Maître Jordash, je voudrais vous dire

27 ceci, si un témoin, en fonction de ses qualités, est susceptible d'avoir

28 obtenu toute information et refuse de parler à l'Accusation, diriez-vous,

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1 dès lors, qu'il ne s'agit plus d'un témoin ? Est-ce votre position ? Parce

2 qu'évidemment vous vous fondez sur l'article 66, qui dit que toutes les

3 déclarations, dépositions, et copies de déclarations, et cetera, tout cela

4 devrait être divulgué et communiqué.

5 Or maintenant l'Accusation nous dit qu'il n'y a pas de déclarations. Y a-t-

6 il un quelconque moyen par lequel vous pourriez contrainte un témoin à

7 donner son point de vue ou à fournir des informations à l'Accusation avant

8 d'avoir été appelé en tant que témoin ?

9 M. JORDASH : [interprétation] Je pense que la question de l'injonction à

10 comparaître contient de facto cette obligation.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Obligation de parler.

12 M. JORDASH : [interprétation] Oui, en tant qu'obligation, oui.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] De comparaître devant la Cour.

14 M. JORDASH : [interprétation] Oui, de comparaître, on pourrait évidemment

15 interpréter la chose comme suit. Je ne pense pas que ça s'applique ici.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr, vous reprochez à l'Accusation

17 de ne pas avoir fourni les déclarations, les dépositions; l'Accusation dit

18 qu'il n'y avait pas de déclaration parce que le témoin n'avait pas voulu

19 coopérer. C'est donc pourquoi vous dites que, effectivement, le reproche

20 fait à l'Accusation est fondé de ne pas avoir présenté ces déclarations.

21 M. JORDASH : [interprétation] Oui, la question ne porte pas sur le fait

22 qu'on doit adresser un des reproches à l'Accusation. On sait comment tout

23 cela est difficile.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Passons maintenant à ma prochaine

25 question : Si, en vertu des circonstances, le témoin n'a pas coopéré et

26 néanmoins obligé de venir et de déposer, s'il y a eu injonction à

27 comparaître dans le chef de ce témoin, si l'Accusation est partie du

28 principe -- l'Accusation est donc parti du principe qu'il y avait

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1 obligation à titre de la Règle 65 ter, et vous dites que, et vous avez

2 répété à plusieurs reprises, que la faute en incombait à l'Accusation, on

3 ne sait pas ce que le témoin va dire. Il se peut également que l'Accusation

4 ne sache pas ce que le témoin va dire. Mais il estime être en position de

5 fournir des informations pertinentes.

6 Donc quel est finalement le fondement juridique pour dire que, Ce n'est pas

7 acceptable, ce qui est plus ou moins ce que vous êtes en train de nous dire

8 ?

9 M. JORDASH : [interprétation] Le fondement juridique c'est l'article 21,

10 qui décrit le droit de l'accusé de disposer d'information détaillée quant à

11 la nature et à l'origine de l'Accusation, c'est-à-dire le fondement des

12 chefs d'accusation.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que cela implique la déposition

14 au-delà des règles de divulgation ?

15 M. JORDASH : [interprétation] Oui, ceci porte sur la déposition qui ne va

16 pas au-delà des règles de divulgation. Ça fait partie intégrante de ces

17 règles.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Où dit-on que l'Accusation, qui

19 apparemment n'est pas à même d'obtenir ces déclarations, en tout cas, si on

20 compare une affaire ordinaire, où, par exemple, vous avez le cas d'un

21 témoin oculaire d'un événement pertinent et que vous faites appel à ce

22 témoin qui ne souhaite parler à personne avant sa comparution mais qui a

23 l'obligation civile de déposer --

24 M. JORDASH : [interprétation] Il n'existe pas de règle selon laquelle

25 l'Accusation doit imposer à un témoin de faire une déposition, néanmoins il

26 existe une règle selon laquelle si une déposition n'est pas obtenue et la

27 Défense est donc mis à porte à faux, parce qu'elle ne dispose pas des

28 informations pertinentes en la matière, ce qui donnerait lieu à un jugement

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1 injuste et peu équitable.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Où est cette règle ? En vertu de quelle

3 autorité ?

4 M. JORDASH : [interprétation] Il s'agit, Monsieur le Président, d'une

5 autorité émanant du Tribunal pénal international, décision du 1er novembre

6 2000, selon laquelle la Défense est habilitée à, et cetera --

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. S'agissant donc du devoir de

8 divulgation des preuves ou de la déposition qu'en est-il du rôle de

9 l'Accusation ?

10 Pourriez-vous, s'il vous plaît, citer la parie de la règle dont il s'agit

11 ici ? Ça m'intéresse beaucoup. Si vous nous dites plus ou moins que : Si un

12 témoin refuse de parler à l'Accusation, vous ne pouvez le présenter en tant

13 que témoin, même s'il y a de bonnes raisons de croire que le témoin dispose

14 d'information pertinente alors ceci pourrait être obtenu de sa part lors de

15 l'interrogatoire principal ou lors du contre-interrogatoire. C'est plus ou

16 moins ce que vous êtes en train de nous dire.

17 M. JORDASH : [interprétation] Oui, dans ma demande, c'est précisément de

18 quoi il s'agit, le témoin est à l'étage et coopère avec l'Accusation.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Ecoutez, nous avons traité de

20 la première partie de la question.

21 Deuxièmement, se pose la question de la procédure spéciale -- et vous dites

22 que vous ne pouvez procéder à un contre-interrogatoire, en fait, j'ai

23 l'impression que vous essayez de gagner du temps. Parce que, autrement, il

24 aurait fourni un document au témoin, mais il faut savoir qu'il y a

25 tellement de documents - il y a de documents, c'est extrêmement difficile

26 de savoir comment on peut faire le tri entre ces différents documents et

27 les soumettre dans le cadre d'une déposition.

28 Peut-être s'agit-il là d'une question totalement différente et M.

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 Groome - je ne sais pas ce qu'il va pouvoir en dire - on verra ce qu'il en

2 est des phases ultérieures de cette affaire, néanmoins je voudrais que soit

3 pris en considération un document qui a été montré au témoin, un document

4 dans lequel il n'y a pas encore eu de déposition mais qui peut-être via

5 d'autres témoins plus tard reviendrait sur le tapis étant donné la nature

6 pertinente de son contenu, un document qui porte déjà la signature de

7 certaines personnes, et l'écriture de certaines personnes, et qui a déjà

8 été acté au procès-verbal, donc peut-être nous n'avons pas eu pleinement

9 connaissance notamment qu'à son contenu.

10 Alors je me demande où est vraiment le problème ? Si vous voulez

11 poser une question sur le contenu, très bien, vous pouvez le faire, mais

12 pas pour répondre à ce que ce M. Groome a demandé. Si l'on se penche sur

13 l'article 90, vous pouvez également contester donc la déposition.

14 Apparemment, le contenu ne correspond pas ou en tout cas, c'est la manière

15 dont vous avez compris l'intention de M. Groome.

16 Ce n'est pas le contenu qui fait l'objet d'une discussion ici, et il

17 n'est donc pas sujet à une contestation éventuelle. Si vous voulez au titre

18 de l'article 90, procéder à un contre-interrogatoire du témoin sur le

19 contenu, vous pouvez, il n'y a rien qui vous empêche de le faire, si ça n'a

20 pas été couvert par M. Groome ou par M. Weber, peut-être d'ailleurs

21 devrais-je l'ajouter. Si vous pensez que la déposition de témoin pourrait

22 venir en appui de l'affaire, vous pouvez lui poser des questions.

23 Mais le fait qu'il y ait deux éléments ici qui ont été clairement

24 indiqués par M. Groome, il nous dit qu'il verra son plan d'action limité,

25 et s'agissant des questions qu'il pourra poser au témoin. Si vous voulez

26 lui poser davantage de questions, alors oui, mais je ne vois pas ce que le

27 témoin va pouvoir dire. M. Groome, bien sûr, pourrait présenter le témoin

28 ici en audience, et finalement faire ce qui est en train de faire le témoin

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1 actuellement à l'étage avec l'interprète et le traducteur.

2 En fait, il s'agit ici de gagner du temps, c'est en tout cas la

3 manière dont je comprends la chose.

4 Il ne s'agit pas d'entrer dans le fond de l'affaire. Donc

5 premièrement les obligations de divulgation, au lieu de passer au résumé 65

6 ter, et ensuite tous les autres documents dont il vient d'être question.

7 Peut-être que M. Groome a-t-il l'impression que le témoin ne connaît rien

8 de la teneur de ces documents. Je pourrais --

9 M. JORDASH : [interprétation] Peut-être pourrais-je répondre de cette

10 manière.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

12 M. JORDASH : [interprétation] Premièrement, l'Accusation -- M. LE JUGE ORIE

13 : [interprétation] Non, peut-être vais-je vous poser une question avant que

14 M. Groome pouvoir répondre à votre demande orale.

15 Vous avez donc la parole Monsieur Groome.

16 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, quelques points.

17 Premièrement, je suis exactement dans la même position que la Défense. Cet

18 homme a refusé à plusieurs reprises de rencontrer le bureau du Procureur,

19 et l'Accusation en général s'agissant de cette affaire. Ça a été le cas

20 également avec d'autres affaires. Je pense qu'un bon témoin est un témoin

21 qui donc est à même de pouvoir déposer devant les deux parties, pour ce qui

22 est des informations pertinentes. S'agissant donc de ce témoin-ci, et bien,

23 sur la base des passages de certains documents, il apparaît clairement que

24 pendant le laps de temps couvert par le chef d'accusation, concernant les

25 questions -- les questions concernées par les chefs d'accusation, les

26 quelques réunions que nous avons eues avec M. Stanisic et qui sont décrites

27 dans le document, il s'est avéré que ce témoin était un témoin important,

28 pour lequel une injonction à comparaître devait être prévu et délivré.

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1 Nous aurions aimé pouvoir parler avec lui, cela n'a pu être le cas. J'ai

2 pris contact avec le responsable des documents, et à savoir le général

3 Milovanovic, et celui qui est à l'origine du film a dit que l'essentiel de

4 l'entretien se trouvait dans le documentaire, qui effectivement est

5 présenté en différentes parties.

6 L'INTERPRÈTE : Correction de l'interprète : Lorsqu'il s'agissait de

7 document, il fallait comprendre documentaire.

8 M. GROOME : [interprétation] Pour répondre à Me Petrovic, je dirais que le

9 documentaire reprend ce que le général a dit.

10 Autre chose, Monsieur le Président, concernant les documents que nous

11 voulons voir verser au dossier, il y en a 54, par exemple -- pardon, 11

12 documents sur lesquels nous allons nous fonder, et concernant ces 54

13 documents, nous allons établir comme l'exige la charge de la preuve, que M.

14 Stanisic savait ce qui se passait en Bosnie, et avait accès aux

15 connaissances et informations qui arrivaient de Bosnie.

16 Donc tous ces documents qui ont été récupérés à partir des archives

17 de la Sûreté d'Etat, l'organisation dirigée par M. Stanisic, les documents

18 qui lui étaient personnellement adressés et notamment au service de la

19 Sécurité d'Etat.

20 Bref, nous essayons d'établir, qu'il était capable de prouver à la Chambre,

21 que M. Stanisic avait reçu des rapports, de l'ARSK.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis-je partir du principe que vous

23 allez déterminer l'existence de ces rapports, rapports qui étaient adressés

24 à l'accusé ?

25 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

27 M. GROOME : [interprétation] Oui, il y a les initiales sur son document,

28 qui pourraient soit être M. Simatovic soit M. Stanisic. Mais nous poserons

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1 la question plus tard, au témoin, pour savoir s'il peut lever ce doute.

2 Autre chose, la semaine dernière, Me Jordash a demandé s'il pouvait prendre

3 contact avec le général Milovanovic avant qu'il ne dépose, et j'ai dit que

4 j'aimerais que Me Jordash écrive une lettre, invitant le général

5 Milovanovic à s'exprimer avec lui. J'avais demandé que cette lettre soit

6 dans une enveloppe scellée, mais je n'ai rien entendu de la part de Me

7 Jordash après cette demande. Finalement nous sommes dans la même situation

8 que la Défense.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, une brève réponse, je

10 vous prie.

11 M. JORDASH : [interprétation] Oui, si vous me le permettez. Dans notre

12 soumission, nous disons que les commentaires de l'Accusation se fondent sur

13 de fausses prémisses. Le témoin se trouve à l'étage, et ils peuvent lui

14 avoir montré des pièces sur lesquelles ils peuvent lui demander des

15 commentaires, notamment des commentaires sur la vidéo. Ils peuvent prendre

16 une déposition et la divulguer ou choisir de ne pas le faire.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, essayons d'être clair.

18 L'Accusation dit que le témoin, Milovanovic, a refusé à plusieurs

19 reprises de rencontrer l'Accusation; est-ce que contester ?

20 M. JORDASH : [interprétation] Non, ce n'est pas contesté.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous savons que le témoin est

22 arrivé hier soir et, qu'il n'y a eu aucune conversation, aucune sorte que

23 ce soit sur le contenu. Donc le témoin est ici, et sur la base d'une

24 approche qui consiste à ne pas nous intéresser au contenu mais aux

25 questions de forme.

26 Avez-vous essayé M. Groome de vous entretenir avec le témoin sur une

27 autre question ?

28 M. GROOME : [interprétation] Oui, je lui ai montré les clips vidéo, et j'ai

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 l'intention de [imperceptible], d'abord, une trace écrite de ce qu'il m'a

2 dit et le procès-verbal est clair en la matière. Il a répondu à des

3 questions sur les clips que je lui ai montrés aujourd'hui.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Donc jusqu'à le -- le témoin a

5 refusé de vous parler jusqu'à aujourd'hui.

6 M. GROOME : [interprétation] Jusqu'à 9 heures, ce matin.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Jusqu'à 9 heures, ce matin.

8 M. GROOME : [interprétation] Jusqu'à 9 heures 15, pour être précis.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il n'y a aucune déclaration ni trace

10 écrite que vous ayez fait parvenir à Me Jordash, sur la teneur de la

11 discussion avec lui, parce que j'ai l'impression que vous vous êtes limité

12 finalement à des questions générales que vous avez posées au témoin, son

13 CV, qui était raccourci, et je pense qu'il ne tiendrait pas sur 30 pages de

14 comptes rendus et puis, ces documents qui sont repris dans la liste. Mais

15 vous avez également abordé des questions de fond.

16 M. GROOME : [interprétation] Je lui ai montré des clips, je lui ai demandé

17 de commenter les questions qui sont abordées dans les clips. Ça s'est

18 produit cet après-midi, et j'ai l'intention de fournir toutes les notes sur

19 tout ce qui a été dit aujourd'hui au conseil de la Défense.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je vous ai interrompu, Maître

21 Jordash, parce que je voulais clarifier ce point, cet élément de

22 discussion.

23 Continuez, je vous prie.

24 M. JORDASH : [interprétation] C'était un point de principe que je voulais

25 aborder et le fait que nous allons recevoir une déposition qui a été

26 appelée par l'Accusation des notes écrites. Mais il s'agit effectivement

27 d'une déclaration relevant de l'article 66 donnée une journée auparavant,

28 avant la citation à comparaître officielle du témoin.

Page 4349

1 Deuxièmement, s'agissant de la question de l'interview par la Défense du

2 témoin, nous aurions aimé interroger ou interviewer le témoin. Et nous

3 avions reçu un calendrier très clair. Ce n'est évidemment pas la faute de

4 l'Accusation qu'il y ait eu cette irruption volcanique et qui a entraîné

5 ces retards et qui nous a empêché de procéder au contre-interrogatoire.

6 Je voudrais interviewer le témoin, surtout à la lumière de la situation qui

7 vient d'être décrite par l'Accusation, où l'Accusation ne lui a pas demandé

8 son avis sur différentes pièces et qui n'ont pas pu être authentifiées par

9 le témoin.

10 Il s'agit ici d'identification non pas uniquement de forme, mais

11 également de fond. Dans notre soumission, nous sommes habilités à soumettre

12 et à divulguer ces questions de fond. Donc, nous pensons également pouvoir

13 dire sur la base d'instructions de notre client, avant qu'il ne dépose, que

14 nous sommes habilités à le faire. Il ne viendra pas déposer et il semble

15 qu'il y a un rapport VRS. Il me revient aussi que certains faits sont

16 abordés dans ce rapport.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

18 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je suis très

19 surpris qu'après 58 minutes de discussion, nous venions de nous rendre

20 compte qu'une conversation a eu lieu avec ce témoin, conversation qui était

21 d'une importance relative.

22 En outre, hier, nous avons envoyé une lettre à M. Groome lui demandant de

23 nous informer si l'OTP avait parlé à ce témoin. Je n'ai pas vérifié mon

24 courrier au cours des quelques minutes qui viennent de s'écouler, mais je

25 pense que nous n'avons rien reçu à notre demande envoyée hier soir. Il me

26 semble donc que nous soyons dans une situation inéquitable. M. Groome va

27 nous donner ces notes ce soir et quand allons-nous avoir le temps de les

28 consulter ? Quand allons-nous pouvoir consulter notre client sur cela,

Page 4350

1 étant donné que nous sommes censés reprendre nos travaux demain à 9 heures.

2 M. Groome était censé nous dire il y a une heure, en tout début d'audience,

3 ceci. Ça nous aurait fait gagner du temps.

4 Merci, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, avez-vous eu du temps ?

6 J'essaie de voir où, dans le compte rendu, Monsieur, qu'on a parlé du fait

7 que vous voudriez parler avec le témoin. Quand avez-vous demandé de parler

8 au témoin ?

9 M. JORDASH : [interprétation] J'ai soulevé cette question en parlant avec

10 l'Accusation lors de la courte conversation. J'ai eu l'intention d'écrire

11 une lettre conformément à cela. Ensuite on a été informé des difficultés

12 pour ce qui est du trafic aérien. Nous attendions que cela se clarifie

13 avant de demander cela de déposer une requête. Mais, très vite, il était

14 évident que le témoin arriverait très tard et certainement, nous n'avons

15 pas eu, donc, l'occasion de demander cela.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais vous n'avez pas demandé de parler

17 avec lui avant, au moment où vous avez vu le nom du témoin sur la liste de

18 témoins 65 ter ? La Chambre donc comprend que vous pensiez que vous

19 n'auriez pas assez de temps vu le programme pour ce qui est du témoignage

20 de ce témoin.

21 Mais j'aimerais savoir si avant, vous avez demandé à un stade antérieur,

22 vous avez demandé de parler au témoin.

23 M. JORDASH : [interprétation] Non. Je peux vous expliquer pourquoi je n'ai

24 pas demandé cela. Lorsque nous avons l'intention de parler au témoin, nous

25 attendons que le témoin soit à La Haye et au bureau du Procureur, c'est-à-

26 dire à la Section qui s'occupe des Témoins et des Victimes, et nous pouvons

27 donc leur parler ici, seulement ici, vu nos moyens financiers. Nous ne

28 pouvons donc pas nous rendre là-bas où ils vivent en ancienne Yougoslavie.

Page 4351

1 Donc si j'ai bien compris, c'est une approche adoptée ici au Tribunal de

2 façon générale, une pratique habituelle qui s'applique ici.

3 Est-ce que je peux ajouter encore quelque chose ? Si la Chambre donc ne va

4 pas faire droit à notre première demande, dans ce cas-là, il nous serait

5 utile de reporter le témoignage de ce témoin d'une journée, pour pouvoir

6 lui parler, puisque l'Accusation estime qu'un certain nombre de documents

7 parlent d'eux-mêmes. Mais je pense qu'il serait utile de savoir quelle est

8 l'opinion du témoin pour ce qui est de ces documents et ce qu'il a à dire.

9 Donc, c'est notre demande.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

11 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, avec tout le respect

12 que je vous dois, je pense que la troisième demande par rapport à cela n'a

13 pas beaucoup de sens de notre point de vue.

14 Si ce témoin vient ici pour déposer et si la Chambre décide de l'entendre

15 lors de l'interrogatoire principal, alors le contre-interrogatoire ne

16 pourra pas avoir lieu. Indépendamment du fait qu'on a parlé de l'entretien

17 possible avec le témoin et le fait que le témoin a répondu à des questions

18 pertinentes de l'Accusation, cela, donc change la situation profondément.

19 Mais, là, nous sommes dans la situation tout à fait différente par rapport

20 à la situation au début de l'audience, aujourd'hui. Donc une journée ne

21 résoudra pas ce problème. Si, donc, on a parlé au témoin, si le témoin

22 dispose des informations concernant cette affaire et si le témoin a partagé

23 ces informations avec le Procureur, alors donc on revient au point du

24 départ de Me Jordash, à savoir qu'on nous accorde du temps, donc, suffisant

25 pour poser des questions au témoin concernant les informations qu'il a

26 partagées avec l'Accusation parce qu'on n'a pas été informé en temps utile

27 pour ce qui est de ces nouvelles informations.

28 [La Chambre de première instance se concerte]

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 4353

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance veut se

2 pencher sur cette demande, cette requête. Et j'espère que la Chambre, donc

3 pourra prononcer la décision orale dans dix ou 15 minutes. Je ne sais pas

4 si la Chambre arrivera à rendre la décision dans dix ou 15 minutes mais, en

5 tout cas, les parties seront informées là-dessus.

6 M. GROOME : [interprétation] Il y a une question pour ce qui est du

7 programme de témoignages de témoins pour la semaine prochaine. Est-ce que

8 tous les témoins sont déjà à La Haye ?

9 M. GROOME : [interprétation] Je pense que demain matin, un témoin doit

10 arriver, mais vu la situation spécifique de ce témoin, cette personne

11 restera ici jusqu'à ce que la situation, concernant sa

12 sécurité, ne soit vérifiée pour ce qui est de son témoignage. Donc on est

13 assez flexibles pour ce qui est du témoin suivant. Je suis prêt à parler à

14 des avocats de la Défense pour qu'on examine des notes et des informations

15 que j'ai reçues aujourd'hui de ce témoin.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En tout cas, il faut faire cela avant la

17 prise de la décision.

18 Est-ce que les avocats de la Défense sont prêts à parler à M. Groome pour

19 que M. Groome les informe de l'issue de la réunion qui a été une réunion

20 courte, qui a été organisée avec le témoin ?

21 Nous allons nous pencher sur la requête et j'espère que nous pourrons

22 revenir dans le prétoire dans dix ou 15 minutes, et je sais qu'il s'agirait

23 de plus de 75 minutes, ce qui était le cas pour M. Stanisic, vu les

24 rapports médicaux concernant son état de santé et sa capacité de rester

25 dans le prétoire pendant 75 minutes.

26 L'audience est levée.

27 --- L'audience est suspendue à 18 heures 08.

28 --- L'audience est reprise à 18 heures 38.

Page 4354

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons eu besoin d'un peu plus de

2 temps pour se nous pencher sur la requête orale et je vais donc dire notre

3 décision.

4 Je serai bref et vous allez recevoir plus de détails après la requête

5 pour reporter le témoignage de ce témoin. Le témoignage même donc a été

6 refusé.

7 La requête demandant que le contre-interrogatoire soit reporté et la

8 demande de la Défense d'obtenir plus de temps pour le contre-interrogatoire

9 en est fait droit à cette demande.

10 Vu la situation, maintenant, donc on a reporté le contre-

11 interrogatoire d'ici mercredi de la semaine prochaine.

12 Une partie ou un élément de cette requête s'est basé les prévisions de la

13 Défense pour ce qui est du témoignage du témoin. Dans une certaine mesure,

14 bien sûr, il s'agit donc des conjectures mais nous allons savoir après

15 l'interrogatoire principal si le témoin donc a fait ce que vous vous

16 attendez à ce qu'il fasse, Maître Jordash. Donc l'Accusation est consciente

17 du fait que, si on pose certaines questions au témoin, il pourrait donc

18 témoigner dans le sens que vous avez prévu. Vous nous avez dit que vous

19 auriez des difficultés pour préparer votre contre-interrogatoire s'il ne se

20 limite pas seulement à des questions concernant l'authenticité des

21 documents. Donc la Chambre -- il est très difficile pour la Chambre de

22 rendre une décision définitive maintenant puisque nous ne savons pas si le

23 temps accordé pour reporter le contre-interrogatoire, ce sera suffisant ou

24 pas. Par conséquent, la Chambre donc pourrait - et je souligne "pourrait" -

25 se pencher à nouveau à ce délai après avoir entendu le témoignage du témoin

26 lors de l'interrogatoire principal.

27 Donc c'était là la décision de la Chambre concernant cela. Nous

28 allons continuer nos débats demain matin à 9 heures.

Page 4355

1 Est-ce que vous avez donc contacté les conseils de la Défense,

2 Monsieur Groome, pour ce qui est de la conversation que vous avez eue avec

3 le témoin ce matin ?

4 M. GROOME : [interprétation] J'en ai informé Me Jordash complètement.

5 Me Petrovic donc m'a dit qu'il attendrait de recevoir donc par écrit tout

6 cela.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic, pourquoi vous n'avez

8 pas voulu que M. Groome vous en informe ?

9 M. PETROVIC : [interprétation] Pendant la pause, j'ai parlé avec mon client

10 dans sa cellule lorsque je suis rentré dans le prétoire la conversation

11 avec Me Jordash et M. Groome s'approche à sa fin et je n'ai pas voulu donc

12 les interrompre. C'est pour cela que j'ai voulu qu'on m'en informe par

13 écrit, donc c'est la raison pour laquelle j'ai demandé cela. Je dis que ce

14 n'est pas parce que je n'ai pas voulu en parler avec M. Groome, c'est donc

15 parce que les circonstances se présentaient comme telles que j'ai donc

16 décidé de recevoir ces informations par écrit.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, est-ce que vous pouvez

18 -- vous avez l'intention de répéter à Me Petrovic ce que vous avez dit à Me

19 Jordash ?

20 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. C'est ce que j'ai

21 donc réitéré pendant la pause.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous n'avez pas mentionné ces

23 propositions à Me Petrovic.

24 M. PETROVIC : [interprétation] J'ai demandé que M. Groome m'envoie cela par

25 écrit ce qu'il a à me dire. Je ne sais pas -- je ne pense pas que cela soit

26 trop difficile et cela ne donc se pose pas à la critique. Je ne sais pas

27 s'il -- je ne pense pas que cela soit difficile de mettre cela sur papier,

28 donc ce soir. Mais je suis prêt à écouter M. Groome pour ce qui est de

Page 4356

1 toutes ces informations s'il n'a pas l'intention de m'envoyer tout cela par

2 écrit donc après la fin de l'audience, ce soir, je suis prêt à lui parler.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic, je pense qu'il

4 est bien connu en particulier parmi les avocats, les juristes que les

5 conversations orales comme ça demandent moins de préparation que d'écrire

6 des lettres.

7 Maître Jordash, si Me Groome donne ses informations à Me Petrovic.

8 Vous auriez l'occasion de comparer ses informations pour vérifier que tout

9 est là, que les informations sont complètes.

10 M. JORDASH : [interprétation] Oui --

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- Maître Groome, juste un

12 instant, s'il vous plaît.

13 [La Chambre de première instance se concerte]

14 M. GROOME : [interprétation] Pour que les choses soient claires, Monsieur

15 le Président.

16 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

17 M. GROOME : [interprétation] J'ai l'intention d'envoyer ces notes par écrit

18 et de les divulguer.

19 Mais j'aimerais m'adresser à la Chambre à propos d'une autre question

20 avant la levée de l'audience soir.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, c'est à vous et à

22 Me Petrovic selon la Chambre de voir si vous allez donc dire ces

23 informations Me Petrovic ou si vous allez lui envoyer les informations

24 écrites pour ce qui est des informations que vous avez obtenues du témoin.

25 La Chambre, par conséquent, n'exercera aucune pression sur vous pour

26 envoyer ces informations par écrit si vous voulez faire cela demain matin

27 ou ce soir vous pouvez le faire.

28 Maître Petrovic, c'est à vous de choisir si vous voulez attendre que

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 M. Groome donc vous envoie par écrit; sinon, vous pouvez donc écouter les

2 informations, et la Chambre donc n'acceptera pas les plaintes. Pour ce qui

3 est de la réception tardive de ces informations, si vous préférez attendre

4 que ces informations vous soient envoyées par écrit, puisque vous pouvez

5 obtenir ces informations avant, la Chambre, bien sûr, s'attend à recevoir

6 demain matin des notes écrites pour ce qui est de cela.

7 M. GROOME : [interprétation] Oui.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de donner la parole, est-ce que la

9 décision rendue par la Chambre est claire et y a-t-il d'autres questions à

10 soulever ?

11 Alors nous pouvons donc espérer de ne pas avoir une longue audience demain.

12 Cela dépendrait des informations que vous allez obtenir ce soir dans votre

13 bureau, Monsieur Groome, si vous vous rendez dans votre bureau. Encore une

14 fois, je ne sais pas si vous avez reçu de nouvelles informations pour ce

15 qui est du témoin.

16 M. GROOME : [interprétation] Je pense qu'on peut en finir avec lui en moins

17 de deux heures et demie.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

19 Monsieur Groome, vu l'évolution de la situation, je peux dire que la

20 Chambre pense qu'un poids considérable a été accordé au fait que vous avez

21 parlé au témoin ce matin, ce qui n'entre pas dans le cadre des faits dont

22 la Chambre a été informée. A ce moment-là, si vous voulez parler au témoin

23 encore concernant quoi que ce soit, je ne sais pas si cela serait

24 raisonnable, après donc de longues heures, parce que je ne sais pas si le

25 témoin restera concentré. Dans ce cas-là, vous devriez informer sans aucun

26 délai la Défense pour ce qui est d'autres entretiens avec le témoin.

27 Est-ce qu'il y a d'autres questions concernant ce sujet ou d'autres

28 observations ?

Page 4359

1 Monsieur Groome, vous avez voulu nous dire quelque chose, ce soir ?

2 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

3 Le général Milovanovic a donc proposé qu'il examine de nouveaux documents

4 après avoir fini son témoignage, s'il est ici d'ici mercredi. Personne de

5 cette affaire ne le contactera, mais est-ce que la Chambre pourrait

6 permettre à d'autres équipes du bureau du Procureur de lui parler

7 concernant l'examen de ce nouveau document ? Donc ces quatre jours pourront

8 être utilisés à cette fin.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash.

10 M. JORDASH : [interprétation] Puis-je dire que nous allons donc fournir une

11 requête, déposer une requête pour pouvoir parler au témoin lundi ou mardi ?

12 Donc j'ai voulu tout simplement en informer la Chambre.

13 [La Chambre de première instance se concerte]

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce dont les Juges ont discuté tout à

15 l'heure, à savoir la possibilité de parler au témoin après l'interrogatoire

16 principal, et je ne sais pas s'il faut que la Chambre rende une décision

17 là-dessus parce que la pratique habituelle demande qu'il n'y a pas de

18 contact avec le témoin après la déclaration solennelle prononcée par le

19 témoin, et c'est donc par rapport à cela que vous avez formulez votre

20 requête. Le troisième élément de votre requête, si je me souviens bien, dit

21 que vous ne seriez pas d'accord pour que cela soit fait ainsi et que vous

22 demanderiez une journée de plus.

23 J'ai vérifié tout cela et nous avons délibéré, et vous avez dit que, si les

24 deux premières demandes sont rejetées par la Chambre, il serait utile que

25 la Chambre accorde à la Défense le temps nécessaire. Nous n'avons pas pris

26 en considération cette requête, puisque la Chambre n'est pas encline à

27 faire une exception à la règle, à savoir de vous donner la possibilité de

28 lui parler. Je ne pense pas qu'il y aurait l'occasion de lui parler demain

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1 avant le début de l'audience, avant 9 heures parce que nous permettrons pas

2 de faire cela.

3 Je vois qu'il est presque 19 heures, mais la Chambre ne fera pas exception

4 par rapport à cette pratique qui est juste et bonne pratique.

5 M. JORDASH : [interprétation] J'espère que ma requête n'a pas été une

6 requête respirant l'ingratitude.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pas du tout. Mais pour ce qui est de

8 votre troisième requête, pour laquelle Me Petrovic n'a pas montré beaucoup

9 d'intérêt, est-ce qu'on s'est demandé si on a bien fait, si on a donc

10 considéré cela comme il fallait, mais je pense que oui.

11 M. JORDASH : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aimerais savoir si la Défense

13 s'opposerait à ce que ces jours qui sont devant nous d'utiliser pour parler

14 au témoin, mais pas par un membre des équipes de la Défense de Stanisic et

15 de Simatovic, et que les avocats s'engagent à ce que les informations

16 concernant cela ne seront pas à la disposition des avocats des équipes de

17 Stanisic et Simatovic. Par conséquent, donc c'est quelque chose qui est --

18 ce sont des garanties assez claires et solides.

19 Est-ce qu'il y a des objections, à notre décision ? Je pense que notre

20 décision est claire, nous ne savons pas quelle est la teneur de documents

21 nouvellement reçus. Nous ne savons pas ce que l'Accusation pourrait

22 demander pour reconvoquer le témoin à un state ultérieur de cette affaire,

23 pour écouter d'autres éléments, le témoignage de ce témoin, donc nous ne

24 savons pas ce qui va se passer.

25 M. JORDASH : [interprétation] Si votre question concerne, permettez-moi de

26 formuler cela ainsi. Nous serions satisfaits de voir que dans des

27 entretiens ultérieurs, l'Accusation ne pose pas de questions concernant les

28 questions dont le témoin témoignera dans cette affaire.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela pourrait être très difficile s'il

2 s'agit de questions concernant des observateurs militaires, et si cela a

3 déjà été traduit, nous ne savons pas si ceux qui lui ont parlé à l'époque

4 au témoin ont été bien informés concernant la pertinence -- les questions

5 pertinentes, pour ce qui est de cette affaire, et qui --

6 Si cela vous convient, Maître Jordash ?

7 M. JORDASH : [interprétation] Oui.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

9 M. PETROVIC : [interprétation] Notre équipe de la Défense donc croit que

10 l'Accusation se comportera selon vos instructions.

11 Mais nous supposons que les équipes du bureau du Procureur qui

12 voudraient parler à ce témoin, vu les procès qui sont en cours devant ce

13 Tribunal, ne peuvent pas différer des questions qui seront posées au

14 général Milovanovic lors de son témoignage dans cette affaire. Si la

15 Chambre a déjà rendu sa décision, selon laquelle d'ici mercredi, le témoin

16 peut parler avec les membres d'autres équipes du bureau du Procureur.

17 J'aimerais qu'une autre équipe de la Défense, je suppose que l'équipe

18 de la Défense de Stanisic soit informée ou obtienne des informations, des

19 notes de la séance de récolement pour voir donc à quoi portait l'entretien

20 avec le témoin ou si la Chambre considère que cela n'est pas approprié,

21 qu'on nous informe quelle était l'évolution de la conversation et si lors

22 de la conversation les questions qui sont importantes pour cette affaire

23 ont été abordées. Merci.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Jordash, oui, très bien.

25 Monsieur Groome.

26 M. GROOME : [interprétation] Oui, l'Accusation est d'accord avec ce que

27 vous avez dit, Monsieur le Président, et de produire des déclarations et

28 nous prenons acte du fait que l'entretien initial portera uniquement sur

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 des questions liées à cette affaire.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous opposez-vous au partage

3 d'information avec la Défense ? Parce que si vous voulez aborder le fond de

4 l'affaire, lorsque vous procéderez au contre-interrogatoire du témoin sur

5 cette question, et puis dire qu'il n'est plus nécessaire de le reconvoquer,

6 ça permettrait d'éviter une situation un peu étrange.

7 Mais Monsieur Groome, merci de vous engager à ce que vous veniez de dire; à

8 partager donc les informations avec les conseils de la Défense.

9 M. GROOME : [interprétation] Bien. Oui, ça sera mardi, je fournirai des

10 informations lorsque tout sera finalisé.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense qu'une fois que cette boite

12 noire sera ouverte, nous serons face à une situation tout à fait nouvelle.

13 M. GROOME : [interprétation] A nouveau, Monsieur le Président, je voudrais

14 dire qu'il y a eu refus du témoin de coopérer avec cette équipe, certaines

15 demandes seront reformulées.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Les autres équipes du bureau

17 du Procureur peuvent s'entretenir avec le témoin, en relation avec ce que

18 j'ai appelé sommairement la boite noire, donc les journaux. Ils doivent

19 éviter de prendre contact avec l'équipe Stanisic/Simatovic, sur les

20 résultats de ces entretiens. Pas un mot, s'il vous plaît. Il est vrai que

21 tout cela soit hermétique. Il y aura par contre information de préférence

22 sous forme écrite, disons mardi, 17 heures aux équipes de la Défense

23 Stanisic/Simatovic.

24 Voilà quelle est la décision de la Chambre.

25 Y a-t-il autre chose ?

26 M. JORDASH : [interprétation] Recommençons-nous nos travaux demain matin ?

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, demain matin, à 9 heures. La salle

28 d'audience sera la salle -- je vérifie.

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1 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons lever la séance. Je voudrais

3 remercier les interprètes pour leur coopération ainsi que pour -- et

4 remercier également l'équipe technique ainsi que les membres de la sécurité

5 et la personne chargée du compte rendu pour leur patience et pour avoir

6 accepté de travailler si tard aujourd'hui, alors que nous avons prévu de

7 terminer nos travaux plus tôt.

8 Voilà nous reprendrons nos travaux demain, à 9 heures dans cette salle.

9 La séance est levée.

10 --- L'audience est levée à 19 heures 05 et reprendra le vendredi 23 avril

11 2010, à 9 heures 00.