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1 Le mercredi 29 septembre 2010
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont absents]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 22.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tout le monde.
6 Madame la Greffière d'audience, veuillez citer l'affaire.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Mesdames, Messieurs les Juges.
8 Bonjour à toutes les personnes présentes dans le prétoire et à l'extérieur
9 du prétoire.
10 Il s'agit de l'affaire IT-03-69-T, le Procureur contre Jovica Stanisic et
11 Franko Simatovic.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière
13 d'audience.
14 Je voulais juste dire que deux déclarations de dérogation, de
15 renonciation par rapport au droit d'être présent pour les deux accusés ont
16 été reçues et ont été déposées. Par conséquent, nous allons donc siéger en
17 l'absence des deux accusés.
18 Il y a également un autre élément, un autre point qui ne se trouve
19 pas à l'ordre du jour que vous aurez peut-être reçu, il s'agit du projet de
20 protocole médical qui, d'ailleurs, concerne essentiellement la Défense de
21 M. Stanisic.
22 Je ne sais pas si vous souhaitez vous exprimer en audience publique,
23 Maître Jordash, ou préférez-vous un huis clos partiel. Mais ma première
24 question est comme suit : vous avez reçu le document très récemment, donc
25 j'aimerais savoir si vous souhaitez présenter vos idées à propos de ce qui
26 est encore véritablement un projet de protocole. Donc, je ne sais pas. Tout
27 ça pour dire qu'il n'a pas de statut définitif, mais je ne sais pas si vous
28 souhaiteriez intervenir maintenant ou n'intervenir que plus tard.
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1 M. JORDASH : [interprétation] Oui, je préférerais demain, mais demain nous
2 n'allons pas siéger.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, nous n'allons pas siéger, si nous
4 finissons aujourd'hui.
5 M. JORDASH : [interprétation] Alors, peut-être que je pourrais réagir par
6 courriel.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, oui, je ne sais pas, en fait,
8 quelle sera la teneur de votre réaction, mais il se peut que vous deviez
9 déposer cela à titre confidentiel.
10 Et la raison pour laquelle j'ai souhaité que cela vous soit quand même
11 envoyé le plus vite possible, c'est qu'il y a en quelque sorte quelques
12 problèmes -- bon, les problèmes expliquant pourquoi nous n'avons pas pu
13 attirer votre attention sur cela plus tôt. Alors, ce qui est important
14 maintenant, c'est que vous avez déjà pris connaissance de ce projet de
15 document et que vous pourrez inclure la teneur du document dans toutes les
16 discussions que vous pourriez avoir avec la République de Serbie. Alors, il
17 ne s'agit pas d'un document définitif, certes, mais c'est quand même un
18 document qui vous aide beaucoup. Vous aurez quand même remarqué qu'il est
19 légèrement différent des conditions qui prévalent normalement.
20 Qui plus est -- alors, je ne vous invite pas maintenant à prendre la parole
21 à ce sujet, bien sûr, mais si ce texte venait à être adopté ou si un texte
22 semblable, en tout cas, venait à être adopté, afin qu'il soit viable, afin
23 qu'il soit opérationnel, je pense qu'il serait utile d'envisager une
24 dispense ou une renonciation par écrit du secret professionnel qui lie un
25 patient et son médecin, parce que dans le cadre du système de contrôle mis
26 en place, nous nous attendons à ce que tous les médecins fournissent toutes
27 les informations si cela est nécessaire. Alors, je sais que vous n'êtes pas
28 en mesure de vous exprimer au sujet de cette dérogation ou de cette
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1 renonciation pour le moment, mais je pense qu'il serait peut-être utile d'y
2 réfléchir déjà, outre toutes les autres réflexions ou observations que vous
3 voudrez bien nous livrer.
4 M. JORDASH : [interprétation] Oui. Mais de toute façon, je voulais vous
5 dire qu'après l'avoir parcouru rapidement, ce document, je ne pense pas que
6 nous aurons des observations.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Alors, nous pouvons passer
8 maintenant à huis clos partiel et, bien entendu, vous nous tiendrez au
9 courant, Maître Jordash.
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos
11 partiel, Monsieur le Président.
12 [Audience à huis clos partiel]
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26 [Audience publique]
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les partie sauront peut-être que le
28 prétoire numéro II a quelques problèmes de fonctionnement en ce moment, ce
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1 qui fait que nous devons quand même faire preuve d'une certaine souplesse
2 et les Chambres de première instance doivent s'adapter à cette situation.
3 Alors au départ, nous pensions ne pas pouvoir siéger mardi prochain, à
4 savoir le 5. Mais il se trouve que la situation est différente maintenant,
5 et nous allons pouvoir siéger le matin du 5, non pas l'après-midi
6 toutefois, mais le matin. Par conséquent, le 5 octobre nous aurons une
7 audience qui aura lieu le matin et non pas l'après-midi.
8 Avez-vous des observations à ce sujet ? Bien. Alors je vais passer au point
9 suivant.
10 Il s'agit de la requête présentée directement, donc sans passer pas un
11 témoin, et la Défense de M. Stanisic a indiqué dans un courriel du 23
12 septembre, un courriel qui avait été adressé aux parties ainsi qu'à la
13 Chambre de première instance, qu'elle allait déposer une réponse écrite
14 détaillée à cette requête présentée directement, et ce, au plus tard
15 vendredi, 1er octobre.
16 J'aimerais savoir si c'est ce que nous devons toujours attendre de votre
17 part M. Jordash ?
18 M. JORDASH : [interprétation] Nous avions l'intention de dire en fait, et
19 nous nous excusons de cela, mais nous avions l'intention de dire que nous
20 déposerions une réponse auprès du Procureur vendredi.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, oui, tout à fait. C'est ce que
22 j'avais bien compris d'ailleurs. Et ensuite, votre réponse sera transcrite
23 sur un document, document qui sera déposé au plus tard le 6 octobre.
24 M. JORDASH : [interprétation] J'ai en fait demandé un délai supplémentaire,
25 un délai supplémentaire de quelques jours, Monsieur le Président. Si vous
26 pouviez nous accorder jusqu'à mercredi, le mercredi suivant, pour déposer
27 cette réponse. Car il y a de nombreux documents qu'il nous faut étudier,
28 nous avons fort à faire. Je sais que nous sommes un peu à l'après, mais
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1 nous travaillons d'arrache-pied, et je pense que cela pourrait être fait au
2 plus tard mercredi.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien mercredi, dites-vous ? Mercredi 6,
4 alors. Mercredi 6 octobre; c'est cela ?
5 M. JORDASH : [interprétation] Oui.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais nous avions remarqué que
7 l'Accusation a maintenant des compétences extraordinaires lorsqu'il s'agit
8 de transcrire tout cela sur des tableurs. Bon si tant le texte leur est
9 donné de cette façon qu'ils puissent le copier, alors nous pourrons peut-
10 être avoir ce tableur le 6 octobre, ce qui est la date butoir à laquelle
11 passait la Chambre.
12 M. WEBER : [interprétation] Adam Weber pour l'Accusation.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
14 M. WEBER : [interprétation] Ecoutez si ce tableur pouvait être donné au
15 Procureur au début de la journée, ce serait très utile, et nous pourrions
16 ainsi obtenir des renseignements de la Défense Simatovic.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A midi alors ? Ce serait bien.
18 M. WEBER : [interprétation] Oui.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, vous avez indiqué que
20 vous pouviez terminer cela vendredi. Donc vous avez maintenant jusqu'à
21 mercredi midi. Et ainsi le Procureur pourra intégrer toutes vos
22 observations sur ce tableur.
23 M. JORDASH : [interprétation] Je vous remercie.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous n'avons pas entendu la Défense de
25 M. Simatovic à ce sujet.
26 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous aimerions, avec
27 votre autorisation, faire la même chose, donc pouvoir envoyer toutes nos
28 écritures au plus tard mercredi midi, si c'est acceptable.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Weber, je suppose que
2 travailler sur deux réponses ne devrait pas prendre beaucoup plus de temps
3 que travailler à partir d'une réponse, n'est-ce pas ? En tout cas ça ne
4 prendra pas deux fois plus de temps n'est-ce pas ?
5 M. WEBER : [interprétation] Oui, nous pourrons le faire.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc je suppose que vous organiserez de
7 telle façon, que vous utiliserez un format qui devrait pas ainsi signifier
8 que M. Weber devra travailler trop pour transcrire tout cela ?
9 M. WEBER : [interprétation] Si l'Accusation reçoit un tableau qui est
10 semblable à celui que nous avons fourni, à savoir un format Word, je pense
11 que nous pourrons tout à fait le faire.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, c'est ainsi que nous
13 procéderons. Et la Chambre donne une date butoir pour la Défense qui doit
14 fournir sa réponse à l'Accusation au plus tard mercredi, 6 octobre, midi.
15 Et nous nous attendons à ce que le tableau soit déposé le même jour, à
16 savoir le 6.
17 Ensuite, point suivant de l'ordre du jour, il s'agit du rapport de M.
18 Robert Donia. La Défense souhaite présenter ses idées à ce sujet.
19 Vous préférez le faire par écrit Maître Jordash ou oralement ?
20 M. JORDASH : [interprétation] Je pense qu'il serait beaucoup plus
21 pragmatique et efficace de le faire par écrit. J'avais l'intention
22 d'indiquer à l'Accusation quels étaient les paragraphes qui nous posent un
23 problème et pour lesquels nous avons une objection. Il s'agit en fait d'un
24 chapitre, un chapitre du rapport. Le chapitre relatif au "Comportement
25 pendant la guerre" ou à la conduite de la guerre. Et comme je vous l'ai
26 déjà indiqué, il se peut que nous parvenions un accord au cours de la demi-
27 heure qui suit, et ainsi nous aurons un accord et cela sera un gain de
28 temps.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc s'il n'y pas de désaccord, vous
2 préférez présenter cela par écrit ?
3 M. JORDASH : [interprétation] Ecoutez, peu importe, Monsieur le Président.
4 De toute façon, il s'agit d'interventions très brèves à propos de la
5 pertinence des extraits relatifs à Sarajevo et Srebrenica essentiellement.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Qu'en est-il de la Défense de M.
7 Simatovic.
8 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, si je ne m'abuse, je
9 ne pense pas que nous ayons soulevé des objections à ce sujet. Donc ce
10 point de l'ordre du jour n'a trait qu'à la Défense de M. Stanisic.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, c'est clair. Alors ce que je
12 vous suggère : au cours de la prochaine pause, Maître Jordash, vous
13 pourriez prendre contact avec l'Accusation, et vous verrez ainsi si vous
14 serez en mesure de régler le problème. Si cela n'est pas le cas, tout
15 dépendra en fait après la pause, nous vous inviterons soit à présenter vos
16 idées par oral ou nous pourrons vous inviter à le faire par écrit. Mais
17 vous avez dit que cela sera très bref. Est-ce que vous pourriez être plus
18 précis ?
19 M. JORDASH : [interprétation] Je pense que j'aurais besoin de dix minutes.
20 M. RE : [interprétation] Ce qui signifie que si nous n'avons pas le temps
21 suffisant pour ce faire aujourd'hui et que nous ne convoquons pas une autre
22 séance demain, disons que vous allez vous occuper de la requête déposée
23 directement, et cela vous amènera jusqu'à mercredi, donc nous pourrons
24 recevoir vos idées sur la question par écrit au plus tard vendredi
25 prochain, vendredi le 8, c'est cela ?
26 Très bien. Donc vous allez essayer de trouver une solution. Nous verrons si
27 nous avons le temps aujourd'hui. Mais sinon, vous aurez jusqu'à vendredi, 7
28 octobre pour déposer votre document.
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1 M. JORDASH : [interprétation] Non, je pense que ce sera le 8.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, oui, le 8. Parce que le mardi c'est
3 le 5. Oui. Donc vendredi, 8 octobre. Bien.
4 Nous allons maintenant passer à huis clos partiel.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
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1 [Audience publique]
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
3 Nous passons au rapport Donia. Y a-t-il des arguments que vous souhaitez
4 soulever à ce propos, ou avez-vous réussi à vous mettre d'accord, peut-être
5 ?
6 M. JORDASH : [interprétation] Non, nous n'avons pas encore réussi à nous
7 mettre d'accord. Nous avons indiqué où sont les paragraphes qui nous
8 intéressent, et si nous avons le temps, j'aimerais présenter quelques
9 arguments rapides sur le rapport.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, nous n'avons pas vraiment le
11 temps, donc nous verrons s'il en reste à la fin de la journée.
12 M. JORDASH : [interprétation] J'ai parlé à M. Groome, et nous sommes tout à
13 fait prêts à présenter nos arguments par écrit. Cela suffira.
14 [La Chambre de première instance se concerte]
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Au vu des circonstances, la Chambre de
16 première instance préférerait recevoir vos arguments par écrit, mais le 8
17 octobre au plus tard. Je sais que c'est un vendredi, mais ce sera le
18 vendredi, au plus tard.
19 Ceci me rappelle que le rapport Donia n'a toujours pas reçu de cote. Les
20 parties pourraient-elles m'aider en me donnant le numéro 65 ter de ce
21 document. C'est un document qui a été déposé en tant que rapport d'expert,
22 il fait donc partie du compte rendu qui n'a pas besoin de recevoir une
23 cote.
24 M. JORDASH : [interprétation] C'est le document 5396.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Madame la Greffière, il s'agit
26 d'un rapport de M. Robert Donia.
27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il recevra la cote P1483.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P1483 recevra une cote MFI en
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1 attendant qu'une décision finale soit prise à propos de son admission.
2 Bien, passons à autre chose. Il manque un document, document qui aurait dû
3 être associé au témoignage de M. Deronjic, c'est une affaire qui est en
4 suspens. Je ne sais pas si nous devons passer à huis clos partiel pour
5 parler de cela, Monsieur Groome, mais la Chambre de première instance
6 voudrait savoir ce qu'il en est. En effet, le 22 septembre, vous nous avez
7 demandé à pouvoir présenter vos arguments par oral.
8 M. GROOME : [interprétation] Mais nous n'avons pas besoin d'en discuter à
9 huis clos partiel.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Vous pouvez donc maintenant
11 présenter vos arguments.
12 M. GROOME : [interprétation] Nous sommes en audience publique ?
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
14 M. GROOME : [interprétation] Le document 1684 de la liste 65 ter faisait
15 partie de la première liste 65 ter de l'Accusation déposée le 2 avril 2007.
16 Malgré le fait qu'il s'agisse d'une pièce liée à un 92 quater et associée
17 aux éléments de preuve apportés par Miroslav Deronjic, par négligence elle
18 n'a pas figuré sur la liste 65 ter déposée le 1er mai 2009. Le corrigendum à
19 la requête 92 ter concernant M. Miroslav Deronjic, qui a été déposé le 7
20 octobre 2009, énumère la pièce 1684 parmi les pièces conjointes de la liste
21 65 ter. Donc il s'agit d'une erreur de négligence, et l'Accusation demande
22 donc que l'on remette ce document dans sa liste 65 ter.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On ne fait que demander de replacer
24 cette pièce dans la liste 65 ter. C'est tout ce qui est demandé.
25 Y a-t-il des objections ?
26 M. PETROVIC : [interprétation] Mesdames, Monsieur les Juges, étant donné
27 que le problème du 92 quater n'a pas encore été résolu, tout ce qui demande
28 à être admis au titre de cet article est quelque chose auquel nous ferons
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1 toujours objection. Donc, on demande le versement au dossier des
2 témoignages, mais nous considérons qu'il est impossible de le faire par le
3 biais du 92 quater. Notre position est que les témoignages 92 quater ne
4 soient pas admis. La Défense s'opposera toujours à l'admission de documents
5 par le biais du 92 quater.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais je ne vois pas en quoi cela a à
7 voir avec le rajout à la liste 65 ter de ce témoin 92 quater. C'est une
8 pièce jointe. Donc, je ne vois pas pourquoi vous ne voulez pas accepter que
9 ce soit juste rajouté à la liste 65 ter. On n'est pas en train de discuter
10 du 92 quater. Nous avons bien compris que vous soulevez une objection en ce
11 qui concerne l'admission du témoignage Deronjic au titre de l'article 92
12 quater. Ça, c'est clair. Mais cette décision est marginale -- n'a rien à
13 voir. Si on rajoute ce document à la liste 65 ter, cela signifie, certes,
14 que cette pièce fera partie de la liasse liée au Témoin Deronjic, mais rien
15 de plus. Nous n'avons pas encore statué sur le 92 quater.
16 M. PETROVIC : [interprétation] Nous avons une objection de principe. C'est
17 en principe que nous soulevons notre objection. Toute façon de présenter ou
18 de demander le versement de pièces par ce biais est quelque chose que nous
19 refusons. Nous sommes totalement opposés, par principe, à ce type de
20 procédure. C'est à vous de décider si le document sera rajouté à la liste
21 65 ter, mais je voulais juste que notre position soit parfaitement claire
22 et soit consignée au compte rendu.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Et Monsieur Jordash, qu'avez-vous
24 à dire ?
25 M. JORDASH : [interprétation] Nous avons bien compris quelles sont les
26 inquiétudes et la position de l'équipe Simatovic. Mais nous avons bien
27 compris ce que vous nous avez dit, Monsieur le Président, il n'y a aucun
28 préjudice. Donc, nous décidons de ne pas avoir de position.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Le seul préjudice possible, c'est
2 d'être averti suffisamment à l'avance. Donc, pour l'instant, le but n'est
3 pas de savoir si nous allons verser les pièces au dossier ou pas. La liste
4 65 ter est là pour éviter les surprises, pour que vous ne soyez pas pris de
5 court, c'est tout. Donc, pour l'instant, on ne parle que de ça et on ne
6 parle absolument pas du 92 quater en tant que tel.
7 [La Chambre de première instance se concerte]
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous faisons droit à la demande de
9 l'Accusation pour qu'elle ajoute la pièce 1684 à la liste 65 ter, ce qui,
10 bien sûr, ne donne aucune indication de la décision que la Chambre prendra
11 par rapport à l'admission éventuelle au dossier de témoignages présentés au
12 titre de l'article 92 quater sous le nom de M. Deronjic.
13 Bien. Maintenant, passons au point suivant. Il s'agit des fiches de paye.
14 La Chambre a demandé à l'Accusation de déposer un tableau entièrement
15 renseigné, et la date butoir était cet après-midi -- non, était hier, hier
16 midi. Il fallait donc que ce tableau soit déposé mardi, 28 septembre. C'est
17 fait. Je vois que la Défense Stanisic a renseigné ses propres observations
18 dans ce tableau.
19 En revanche, de la part de l'équipe Simatovic, il semble qu'aucune
20 annotation n'ait été faite au tableau.
21 M. PETROVIC : [interprétation] Si vous me permettez, Monsieur le Président.
22 Dans nos écritures, notre éminent confrère a bien énoncé notre position,
23 que vous trouverez à la page 5 154 du compte rendu. Donc, en ce qui
24 concerne ces documents, notre position porte sur leur valeur probante, et
25 sachez que nous allons vous présenter ultérieurement nos arguments à propos
26 de cela.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais donc, cela signifie que vous ne
28 soulevez aucune objection par rapport à l'admission à l'heure actuelle,
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1 mais que plus tard, au cours du procès, vous présenterez des arguments pour
2 nous prouver que ces documents n'ont aucune valeur probante ?
3 M. PETROVIC : [interprétation] Bien.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Enfin, ils ne seraient pas admis -- y
5 aurait un problème d'admissibilité s'ils étaient sans aucune valeur
6 probante. Enfin, bon, on ne peut pas admettre quelque chose qui n'est pas
7 probant.
8 M. PETROVIC : [interprétation] Oui, c'est difficile de dire à l'heure
9 actuelle ce qu'il en est. Il est difficile de -- il est évident qu'elles
10 ont été reçues par l'Etat sur la base de demandes d'entraide. Nous sommes
11 d'accord sur leur authenticité. Il est difficile d'aller beaucoup plus
12 loin, jusqu'à présent. Donc, nous ne pouvons pas présenter nos arguments
13 quant à leur admission tout de suite. Il faut d'abord que nous les
14 étudiions de près, et ensuite nous pourrons vous présenter nos arguments.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est quand même assez flou, jusqu'à
16 présent, surtout en matière de calendrier. J'aimerais savoir si vous vous
17 opposez à leur admission, mettons de côté le fait que plus tard vous
18 débattrez de leur valeur probante. Ça, c'est pour plus tard.
19 M. PETROVIC : [interprétation] Pour l'instant, nous ne nous opposons pas à
20 leur admission.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Nous avons la position de la
22 Défense Stanisic sur le tableau, donc tout va bien. J'ai encore quelques
23 questions à poser. Je crois que dans ce tableau figurent 56 pièces, n'est-
24 ce pas, dont 25 possèdent déjà des cotes, il en reste quand même un certain
25 nombre qui n'ont pas de cotes. Donc, avant de passer au vif du sujet,
26 faisons d'abord le ménage.
27 M. JORDASH : [interprétation] Nous avons envoyé un e-mail à votre juriste
28 hier pour leur dire que nous allons présenter des arguments, surtout au vu
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1 des écritures de l'Accusation dans leur dépôt conjoint. Nous ne pensions
2 pas que l'Accusation allait présenter ce type d'argument dans le document.
3 Nous pensions qu'ils n'allaient déposer que le tableau et rien de plus, et
4 pas des arguments écrits. Donc, j'aimerais parler déjà du problème du
5 préavis en ce qui concerne ces pièces.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'imagine que ce qui vous inquiète à
7 l'heure actuelle c'est qu'on risque de vous faire endosser le blâme pour
8 avoir pris position alors que précédemment, visiblement, vous aviez -- pour
9 avoir changé d'avis, en fait, par rapport à ce que vous aviez dit
10 précédemment.
11 M. JORDASH : [interprétation] C'est tout à fait cela.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. De combien de temps avez-vous
13 besoin ?
14 M. JORDASH : [interprétation] J'ai besoin de dix minutes, à peu près, pour
15 présenter mes arguments.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Weber.
17 M. WEBER : [interprétation] L'Accusation aimerait qu'on l'autorise à
18 répondre aux arguments de M. Jordash.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, je mets ça à l'ordre du jour.
20 Vous aurez vos dix minutes, si tant est que cela ne viole pas les droits
21 fondamentaux des interprètes et des sténotypistes, mais donc, vous aurez le
22 droit de présenter vos arguments en dix minutes, et M. Weber pourra
23 répondre. Et si on n'a pas le temps de le faire aujourd'hui, nous pourrions
24 peut-être le faire le 4 ou le 5 octobre, ou peut-être demain. Non, c'est
25 impossible ni demain, ni le 4, ni le 5. Donc soit vous présenterez ces
26 arguments et nous aurons la réponse de M. Weber ce soir, si nous avons le
27 temps, ou sinon ce sera le 10 ou le 11. Mais il semble que vous êtes prêts.
28 M. JORDASH : [interprétation] Je préférerais de loin que l'on me laisse
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1 jusqu'au 11 pour préparer mes arguments.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, Monsieur Jordash.
3 M. WEBER : [interprétation] Donc je tiens juste à vous dire pour une raison
4 de planning, pour faciliter votre planning et l'organisation de la séance
5 du 11, que nous aurons besoins aussi de dix minutes.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous verrons bien. Alors s'il nous reste
7 20 minutes ce soir, nous le ferons, mais sinon, nous discuterons de cela le
8 11.
9 M. JORDASH : [interprétation] J'étais debout parce que je voulais répondre
10 aux arguments présentés par l'Accusation. Je suis un peu technique, peut-
11 être.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, nous avons quand même encore
13 des points à traiter, toute la liste des documents MFI
14 pense qu'il vaut mieux rester dans la limite. Vous pouvez écrire tout ce
15 que vous voulez du moment que vous ne dépassez pas la limite de bout.
16 Passons à autre chose dit. Témoignage de M. Theunens, il est sur ma liste.
17 Il est prévu, nous devons l'entendre à la fin octobre.
18 Donc l'Accusation a annoncé qu'elle donnera les bandes audio en B/C/S à
19 temps, bandes audio concernant le témoignage de M. Theunens, le témoignage
20 qu'il est censé faire dans l'affaire Slijvancanin en vertu de l'article
21 66(A)(ii), qui impose l'obligation de communiquer aux autres parties les
22 déclarations de témoins.
23 Donc c'est la preuve du temps, mais un certain temps, c'est-à-dire ?
24 M. GROOME : [interprétation] Un certain temps, ce n'est pas entre nos
25 mains. Nous allons en parler avec le directeur qui doit travailler ce jour-
26 là et nous verrons s'il peut nous créer un double peut-être, une copie. Je
27 tiens à dire qu'il semble clair que les deux accusés parlent l'anglais.
28 J'en ai parlé avec le conseil chargé de l'appel d'ailleurs. La Chambre
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1 d'appel a donné une heure à l'Accusation et une heure à la Défense en ce
2 qui concerne le témoin Theunens, il va parler de Vukovar et d'Ovcara, qui
3 n'ont rien n'à voir avec nos affaires. J'aimerais savoir si les conseils de
4 la Défense accepteraient la transcription en anglais uniquement, puisque
5 nous pourrons avoir la bande en anglais beaucoup plus rapidement que
6 l'autre.
7 Autre possibilité, c'est peut-être de s'arranger pour que les deux accusés
8 puissent voir l'audience par le biais du lien vidéo qui est déjà établi,
9 ainsi ils pourraient entendre les débats dans leur propre langue.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, ça me paraît une excellente idée,
11 étant donné en plus que les sujets abordés par M. Theunens n'auront qu'une
12 pertinence très relative en l'espèce. Qu'en pensez-vous ?
13 M. JORDASH : [interprétation] Je ne suis pas sûr de partager le point de
14 vue suivant lequel ce que va dire M. Theunens aura une pertinence très,
15 très limitée. Parce que je me souviens de ce qu'avait dit l'Accusation à
16 propos de Vukovar. L'Accusation, en fait, avait insisté à ce moment-là --
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Soyons brefs. Vous n'êtes pas d'accord
18 avec l'Accusation, c'est cela. Alors, nous allons parler de solutions à des
19 fins pratiques, est-ce que cela suffirait deux heures de déposition - je
20 m'adresse à vous ainsi qu'à Me Bakrac et Me Petrovic - est-ce que vous
21 souhaiteriez que vos clients aient la possibilité de suivre l'audience en
22 question ? Est-ce que cela serait possible en B/C/S également ou en anglais
23 seulement ? Je suppose que le B/C/S pourrait être utilisé ou entendu sur
24 l'un des canaux qui peuvent être reçus dans le quartier pénitentiaire.
25 M. GROOME : [interprétation] Tout à fait.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais directement alors.
27 M. JORDASH : [interprétation] Oui, tout à fait.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, cela c'est le 12 octobre, nous ne
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1 nous attendons pas à ce que M. Theunens témoigne plus tôt que la fin du
2 mois d'octobre. Qu'auriez besoin s'il n'y a pas d'audio ou de canal B/C/S
3 qui seraient disponibles ?
4 M. JORDASH : [interprétation] Permettez-moi de vous poser une question. Si
5 jamais la cassette B/C/S n'était pas disponible auparavant, avant que M.
6 Theunens ne vienne, il y a encore 13 jours --
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, mais je suppose que ça ne sera pas
8 disponible le 12, mais cela prendra un ou deux jours.
9 M. GROOME : [interprétation] Je pense que cela pourrait être disponible
10 avant, je le pense. Je ne sais pas de combien de temps souhaiteraient
11 disposer les accusés pour écouter tout cela et donner des instruction à
12 leurs conseils.
13 M. JORDASH : [interprétation] La proposition qui vient d'être faite me
14 semble être une bonne proposition.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous allez recevoir immédiatement la
16 version anglaise. Les accusés auront la possibilité - évidemment il va
17 falloir organiser cela avec le quartier pénitentiaire des Nations Unies -
18 mais ils auront la possibilité, disais-je, de suivre l'audience dans
19 l'affaire Slijvancanin, bien entendu, dans leur propre langue. Et dès que
20 les bandes B/C/S seront disponibles, elles pourront être fournies, mais là,
21 vous avez quand même moins de pression.
22 Oui, Maître Petrovic.
23 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, oui, nous pouvons
24 accepter cette proposition, mais je pense que la cassette sera certainement
25 disponible un ou deux jours après, c'est ce qui s'est passé dans des
26 affaires précédentes. Donc je ne pense pas que nous ayons de gros problèmes
27 ou, en tout cas, de grosses objections.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Voilà ce que la Chambre aime entendre.
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1 Et nous allons -- donc tout à dit à ce sujet, M. Groome, je suppose ?
2 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je voulais juste
3 savoir si la Chambre souhaite que l'Accusation prenne contact avec le
4 quartier pénitentiaire ou est-ce que c'est la Chambre va le faire ou le
5 Greffier ?
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aimerais demander à Mme la Greffière
7 d'abord, dans un premier temps, de cerner les possibilités et s'il y a des
8 problèmes, s'ils ont besoin de votre aide, ils vous le sauront savoir.
9 Oui, Maître Jordash ?
10 M. JORDASH : [interprétation] Permettez-moi de vous dire maintenant à
11 propos de M. Theunens, que puisque nous avons déjà commencer à nous
12 préparer pour ce témoin, nous avions donner une estimation qui était très
13 en deçà de la vérité, me semble-t-il, ou de la réalité. Je pense j'avais
14 dit lors de notre réunion officieuse que nous aurions besoin de cinq à dix
15 heures de contre-interrogatoire. Mais alors maintenant, après avoir étudié
16 le rapport, je ne peux véritablement pas imaginer une durée d'un contre-
17 interrogatoire qui serait inférieure à huit heures, mais j'envisage même
18 plus de dix heures, voire 15 heures. Je vous le dis de suite, Monsieur le
19 Président. J'en ai parlé avec l'Accusation, j'ai demandé à l'Accusation
20 quelle était la disponibilité de M. Theunens la semaine d'après, nous
21 attendons les résultats de cette petite enquête. Donc je pensais qu'il
22 valait mieux vous en parler maintenant.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Eh bien, gardez la Chambre
24 informée. Je suppose que la première personne qui sera certainement
25 mécontente de tout cela c'est certainement le supérieur hiérarchique de M.
26 Theunens plutôt que quiconque dans ce prétoire. Bon ce ne sera peut-être
27 pas toujours le cas, d'ailleurs, mais bon.
28 Maître Jordash, je pense que c'est une très bonne chose que de nous avoir
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1 dit que vous envisageriez peut-être une durée de contre-interrogatoire plus
2 longue que prévue. Puis deuxièmement, je vous dirais également que la
3 Chambre suit de très, très près la façon dont la durée du contre-
4 interrogatoire est utilisée afin de déterminer comment procéder et afin de
5 déterminer le temps supplémentaire qui peut éventuellement être octroyé.
6 M. BAKRAC : [interprétation] Je pense qu'il serait peut-être également
7 utile d'entendre notre estimation. Moi j'ai également pris en considération
8 un grand nombre de documents qui viennent de la collection des documents
9 croates, en fait, il s'agit de documents qui avaient été versés au dossier
10 par le truchement de cet expert, et je pense que la présentation de ces
11 documents va nécessiter beaucoup de temps. Nous aurons certainement besoin
12 d'une durée comprise entre huit à dix heures.
13 Bien sûr, il est un peu trop prématuré de conclure un accord
14 maintenant et de prendre des dispositions précises, mais si Me Jordash
15 devait poser des questions à propos de la majorité des sujets en question,
16 nous aurons besoin de moins de temps, bien entendu. Mais je vous
17 demanderais d'avoir l'amabilité de réserver autant de temps pour notre
18 équipe également.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors voilà. Il y a deux volets.
20 Premièrement, il s'agit de savoir si la Chambre accordera cette durée pour
21 le contre-interrogatoire. Là, nous ne pouvons rien dire pour le moment.
22 Puis deuxièmement, je pense que M. Groome devra prendre en
23 considération cela lorsqu'il envisagera de convoquer d'autres témoins et
24 pour ce qui est de la préparation de ces témoins.
25 Donc passons à autre chose. Dans un premier temps, la première requête
26 conjointe déposée par l'Accusation et la Défense de Stanisic pour
27 l'admission de faits admis déposés le 16 février.
28 L'Accusation demande que soit versée au dossier l'annexe A de cette
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1 requête. Cette question a été abordée, a fait l'objet de discussions. La
2 Défense de M. Stanisic a déposé son accord le 20 [comme interprété]
3 février. Cette question a fait l'objet de bien plus amples discussions dans
4 le prétoire le 25 mai. Et le 20 [comme interprété] juin 2010, la Chambre
5 avait déclaré qu'il fallait déplacer tous les éléments qui avaient trait
6 aux crimes croates incriminés, cela parce que, essentiellement, ces moyens
7 de preuve avaient déjà été versés au dossier par le truchement des témoins
8 Pilic et Strinovic.
9 Alors la Chambre reçoit maintenant une requête conjointe, et la
10 Chambre -- apparemment, la Défense de M. Stanisic est prête. Et je dirais
11 que la Défense de M. Simatovic n'a jamais, en fait, présenté son point de
12 vue sur la question, bien que ce soit une question pendante depuis un
13 certain temps maintenant.
14 Alors est-ce que vous êtes en mesure de fournir votre opinion à
15 l'Accusation dans la perspective de cette requête conjointe ?
16 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous faisons
17 véritablement de notre mieux. Mais au cours des deux semaines à venir, il
18 se trouve que nous devons travailler d'arrache-pied, nous devons nous
19 acquitter de nos obligations administratives vis-à-vis du secrétariat. Je
20 pense, par exemple, au rapport final. Donc nous aimerions, en fait, que la
21 date butoir prévoie sept jours après la déposition du témoin expert
22 Theunens. Alors là, je pense que nous pouvons nous engager à respecter
23 cette obligation si sept jours de plus nous sont accordés après la
24 déposition.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, dans un premier temps, nous ne
26 savons pas quand est-ce que sa déposition va avoir lieu. Puis deuxièmement,
27 vous avez, tous les deux, annoncé que vous aurez besoin de beaucoup plus de
28 temps qui était prévu au départ. Ça nous donne 20 heures supplémentaires.
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1 Là, on arrive près de Noël. Il va falloir que nous annulions tous nos
2 commandes en vue du repas de Noël, dindes y compris. Mais Maître Petrovic,
3 j'envisageais trois semaines. Je suis disposé à envisager une autre
4 prorogation. Que diriez-vous de cinq semaines à partir de maintenant ?
5 Parce que cela signifiera que vous aurez la possibilité de vous préparer au
6 cas où M. Theunens viendrait déposer à la fin du mois d'octobre, et par
7 ailleurs, vous n'êtes pas obligé d'attendre la fin de sa déposition, alors
8 il y a quand même pas mal d'incertitudes qui planent. Donc cinq semaines,
9 qu'en dites-vous ?
10 M. PETROVIC : [interprétation] Cinq semaines, cela nous suffit. Je vous
11 remercie.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, je ne vous avais pas
13 posé la question, parce qu'en matière de faits admis, nous faisons l'objet
14 d'accords, vous les connaissez, au début du procès plutôt qu'à la fin,
15 n'est-ce pas ?
16 Vous avez quelque chose à dire à ce sujet ?
17 M. GROOME : [interprétation] Pour en revenir à la programmation de M.
18 Theunens, la semaine où il est prévu qu'il témoigne, la Chambre ne siégera
19 que deux jours. L'Accusation aimerait, au vu des nouvelles estimations qui
20 ont été fournies, vous demander s'il serait possible que la Chambre
21 envisage des audiences pour deux jours supplémentaires cette semaine-là.
22 Vous avez, donc, les vacances judiciaires du 25, qui est le lundi de cette
23 semaine-là, mais nous pourrions peut-être siéger les autres jours de cette
24 semaine.
25 Je sais que M. Theunens a des problèmes de programmation. Nous en
26 avons parlé longuement lors de la réunion informelle. Je sais quelle est sa
27 préférence : il préfère venir témoigner pendant une semaine. Bien entendu,
28 nous pouvons envisager d'autres possibilités, mais ce serait très utile
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1 d'envisager des audiences supplémentaires cette semaine-là.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour ma gouverne personnelle, vous avez
3 prévu combien d'heures pour M. Theunens ? Quatre heures, ce n'est pas trop
4 pessimiste, si vous voyez ce que je veux dire.
5 M. GROOME : [interprétation] C'était notre première estimation.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais ensuite vous aviez réduit cela.
7 M. GROOME : [interprétation] Oui, mais je pense que nous avons réduit cela
8 de façon considérable. Mais cela dépend quand même de certaines
9 négociations avec la Défense à propos de certaines pièces.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc nous aurions deux fois huit à dix
11 heures. Alors ça nous donne entre 16 à 20 heures, voire 24 heures. Vingt
12 quatre heures, on ne peut pas les caser en deux jours d'audience. Même si
13 nous sommes d'accord pour siéger pendant quatre jours, alors que nous
14 avions accepté de siéger trois jours, ça donne quand même beaucoup
15 d'incertitudes, tout cela. Si nous devions faire droit à la requête
16 présentée par la Défense, comment est-ce que nous pouvons organiser 24
17 heures, voire plus, en une semaine d'audience, parce que d'après nos
18 calculs, nous travaillons pendant trois heures et demie chaque jour, c'est
19 ça que cela représente, et si nous sommes d'une efficacité redoutable, on
20 va jusqu'à quatre heures.
21 M. GROOME : [interprétation] Non, non, je ne pensais pas à toute sa
22 déposition. Ce que je voulais dire, c'est qu'il faudra prendre en
23 considération les problèmes logistiques auxquels il fait face pendant la
24 semaine où il va déposer, et donc on pourrait utiliser au maximum son
25 temps. Ce qui fait qu'il devrait venir déposer pendant moins de temps la
26 semaine d'après. Vous vous souvenez qu'il ne souhaite pas être absent de
27 son bureau plus d'une semaine à la fois.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais là, nous avons plusieurs
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1 problèmes. N'oubliez pas que les Juges siègent dans plusieurs affaires à la
2 fois. Ça c'est un premier problème. Donc nous allons envisager tout cela,
3 Monsieur Groome. Mais vous savez que les experts médicaux n'ont pas dit que
4 quatre heures par semaine seraient impossibles pour M. Stanisic, mais ils
5 ont quand même dit qu'il fallait envisager d'introduire cela
6 progressivement et lentement. C'est pour cela que nous avions annoncé une
7 semaine de trois jours. Mais nous allons envisager tous les tenants et les
8 aboutissants. De toute façon, c'est beaucoup trop tôt pour déjà se forger
9 une idée sur la question, mais tout cela est maintenant au compte rendu
10 d'audience.
11 Maître Petrovic, j'ai pris bonne note du fait que vous avez cinq semaines
12 pour nous donner votre opinion à propos des faits faisant l'objet
13 d'accords.
14 Je vois que vous étiez prêt à intervenir.
15 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, non, non, non, je
16 pensais qu'il fallait que je réponde, mais je vous remercie de m'avoir
17 accordé ce temps, et nous ferons de mieux pour respecter nos engagements
18 pendant le laps de temps que vous nous avez accordé. Merci.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
20 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il faut encore qu'un élément soit
22 consigné, il s'agit de la demande présentée par la Défense de M. Stanisic
23 qui souhaite se voir accorder un délai de temps supplémentaire pour pouvoir
24 répondre à la 18e application aux fins d'amendement de la liste 65 ter.
25 Alors, pour que tout soit bien clair, j'aimerais vous donner lecture
26 de l'échange de courriels.
27 Le 23 septembre 2010, la Défense Stanisic a envoyé le message suivant
28 à la Chambre et aux équipes de la Chambre :
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1 "La Défense de M. Stanisic aimerait demander officiellement une prorogation
2 de deux semaines pour que nous répondions à la 18e application de
3 l'Accusation aux fins d'amendement de la liste 65 ter. Cette requête est
4 extrêmement complexe et volumineuse et nécessite un travail exhaustif pour
5 en comprendre l'importance et les répercussions sur le procès. A l'heure
6 actuelle, la Défense de M. Stanisic utilise toutes ses capacités pour
7 travailler sur des questions qui vont depuis les requêtes présentées
8 directement jusqu'aux rapports de l'expert militaire de l'Accusation (500
9 documents) et ne dispose plus de capacités pour traiter la requête
10 mentionnée ci-dessus qui vise l'ajout de d'autres éléments de preuve dans
11 la présentation des moyens à charge. Pourriez-vous nous indiquer si ce
12 courriel peut être considéré comme notre demande de prorogation des délais
13 usuels ou si nous devons présenter une demande plus officielle."
14 Le 24 septembre, les juristes de la Chambre, sur instruction des
15 Juges, ont répondu par voie de courriel comme suit :
16 "Les Juges acceptent votre courriel comme un dépôt de document, et
17 lorsque la Chambre aura une séance d'intendance, mercredi 29 septembre,
18 elle consignera cela officiellement. La Chambre sera reconnaissante si les
19 autres parties pouvaient répondre à cette requête, de préférence, avant le
20 29 septembre, ou au plus tard le 29 septembre. La Chambre prendra en
21 considération à ce moment-là la requête et rendra sa décision."
22 Donc, deux semaines de prorogation. Vous avez des objections,
23 Monsieur Groome ?
24 M. GROOME : [interprétation] Absolument pas.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suppose que cela est également le cas
26 de la Défense de M. Simatovic ?
27 Par conséquent, nous pouvons donc octroyer la prorogation de temps
28 qui a été demandée par la Défense de M. Stanisic.
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1 M. JORDASH : [interprétation] Je vous remercie.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Voilà quels étaient les points que
3 j'avais à mon ordre du jour, et j'aimerais maintenant que nous passions à
4 la liste des documents MFI, à moins que vous n'ayez d'autres questions à
5 soulever. Apparemment, non.
6 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, je voulais juste vous
7 rappeler une fois de plus, le Témoin Kovacevic ainsi que le carnet qui
8 aurait dû être fourni. Nous ne savons pas si le fameux carnet a été donné
9 au bureau à Belgrade, ou peut-être que quelque chose m'a échappé. Je pense
10 que le carnet ou le journal en question aurait dû arriver dans ce bureau il
11 y a deux ou trois semaines.
12 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Bakrac, je pense que d'après les
14 dernières informations - qui étaient fournies aux parties - nous pouvions
15 nous attendre à ce que le carnet en question soit amené ou arrive le
16 vendredi, assez tard. Alors, si le carnet n'avait pas été reçu ce vendredi-
17 là, il fallait que la Section des Victimes et des Témoins prenne contact
18 avec le témoin à nouveau pour savoir d'abord s'il était parti de chez lui,
19 s'il se trouvait à l'étranger ou s'il avait été hors de chez lui pendant
20 une durée supérieure à deux semaines. De toute façon, nous supervisons
21 constamment la question. C'est également le cas du Service des Victimes et
22 des Témoins. Mais je n'ai pas d'autre renseignement à vous donner pour le
23 moment.
24 M. BAKRAC : [interprétation] Je vous remercie.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous êtes prêts, nous allons
26 commencer avec cette liste MFI.
27 Le premier document est le document P18. Voilà ce que j'aimerais dire
28 à ce sujet. Aux fins du compte rendu d'audience, il s'agit d'une interview
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1 de la BBC avec Vojislav Seselj. J'aimerais dire que la Défense Stanisic a
2 retiré son objection. Maître Jordash, si nous vous avons bien compris,
3 c'est cela, n'est-ce pas ?
4 M. JORDASH : [interprétation] C'est tout à fait cela.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Défense Simatovic n'a pas répondu
6 dans les délais qui avaient été impartis par la Chambre.
7 Donc, au vu de ces circonstances, la Chambre verse au dossier le
8 document P18. Et la Chambre s'interroge et se demande si M. Groome a des
9 nouvelles à propos de la traduction révisée. Vous vous souviendrez peut-
10 être qu'il s'agissait d'une "occupation russe" plutôt que d'une "occupation
11 turque."
12 M. GROOME : [interprétation] Oui, nous disposons de la nouvelle traduction.
13 Il faut que tout cela soit organisé entre M. Laugel et le greffier, mais je
14 pense que cela était inséré dans le système.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Cela était saisi dans le système.
16 M. GROOME : [interprétation] Il faut que cela soit remplacé. M. Laugel me
17 dit que la Chambre va devoir débloquer le premier document pour qu'il
18 puisse être remplacé, pour que nous puissions ensuite saisir la bonne
19 traduction.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je pense que cela aurait peut-être
21 pu être saisi sous une cote 65 ter différente. Quoi qu'il en soit, la
22 Chambre verse cela au dossier et vous donne l'autorisation de remplacer la
23 première traduction par la nouvelle traduction qui vient d'être faite, et
24 vous donne l'autorisation de prendre toutes les mesures techniques
25 nécessaires pour parvenir à cet objectif.
26 Je vais passer maintenant au document suivant, le P51 sur ma liste. Le
27 problème, comme cela était indiqué le 1er septembre, le problème était que
28 le premier paragraphe de la version anglaise de la déclaration de M.
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1 Kovacevic n'incluait pas toutes les informations qui se trouvaient dans la
2 version B/C/S.
3 Est-ce qu'une nouvelle traduction complète a été préparée ?
4 M. GROOME : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'elle a été saisie dans le
6 système, ou est-ce que vous avez encore le même problème ?
7 M. GROOME : [interprétation] Non, je pense que cela va être le même
8 problème pour de nombreux documents qui se trouvent sur la liste. Ils sont
9 prêts, mais les problèmes techniques n'ont pas été réglés.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Mais est-ce que vous avez fourni
11 un autre exemplaire aux autres parties ? J'entends un exemplaire de la
12 nouvelle traduction.
13 M. GROOME : [interprétation] M. Laugel est en train de s'enquérir à ce
14 sujet, Monsieur le Président.
15 Peut-être que nous pourrions continuer l'examen de la liste.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, oui, oui, nous allons aller de
17 l'avant. Voilà ce que je suggère, lorsqu'il s'agit tout simplement de
18 compléter une traduction, je souhaiterais verser au dossier cette pièce
19 avec sa nouvelle traduction, et je vais donner la possibilité à la Défense
20 de revenir sur la question dans deux semaines s'il y a un problème posé par
21 la traduction. Si vous avez un problème -- enfin, je vois que Me Jordash,
22 visiblement, semble acquiescer du chef. Je vois que l'autre équipe de la
23 Défense réfléchit à la question. Vous êtes d'accord aussi ? Bien.
24 Le document P51 est donc versé au dossier. La nouvelle traduction
25 pourra être saisie dans le système et elle remplacera l'ancienne
26 traduction, et toutes les mesures techniques nécessaires pour parvenir à
27 cet objectif seront prises. Je vous donne l'autorisation de prendre ces
28 mesures techniques.
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1 Passons à la pièce suivante, P378. Je pense qu'il n'est pas utile de s'en
2 occuper tout de suite. En effet, cela a trait au carnet de Mladic de façon
3 indirecte, donc nous allons le laisser de côté pour l'instant.
4 Le P379, maintenant. Mais avant de traiter du P379, j'aimerais traiter du
5 P386, il s'agit de l'analyse de l'état-major principal de la VRS, document
6 qui a été présenté par le biais du témoin Milovanovic, il s'agit d'un
7 document qui fait partie d'une série de documents. La Chambre a invité les
8 parties à élaguer ce document mais la Chambre a aussi fait savoir qu'il
9 faudrait peut-être ultérieurement élargir la portée des éléments contenus
10 dans ce document dont le versement est demandé.
11 Monsieur Groome, vous êtes-vous mis d'accord avec la Défense, peut-être,
12 pour définir certains passages du document ?
13 M. GROOME : [interprétation] C'est une erreur de ma part. Nous avons
14 préparé une version élaguée du document, mais c'est une négligence de ma
15 part, j'ai oublié de l'envoyer à la Défense et ils l'auront demain. Je
16 présente toutes mes excuses.
17 M. JORDASH : [interprétation] Je ne sais pas si je vais beaucoup vous
18 aider, mais nous considérons que la totalité du document est essentielle,
19 et nous prévoyons que nous allons vous demander le versement de la totalité
20 de ce document, voire peut-être de la majeure partie. Mais bon, je pense
21 que nous aimerions vraiment demander le versement de la totalité. Je me
22 souviens avoir lu tout cela pour préparer le contre-interrogatoire d'un
23 témoin, et je voulais utiliser l'essentiel de ce document. Je ne voulais
24 pas lui montrer juste des petits morceaux par-ci, par-là.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais quelle est la taille du
26 document ? Vous savez, nous ne voulons pas être inondés de documents.
27 M. JORDASH : [interprétation] Ça fait quand même environ 100 pages.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et qu'en est-il de la Défense Simatovic,
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1 ont-ils la même position que la Défense Stanisic ?
2 M. PETROVIC : [interprétation] Tout à fait.
3 M. GROOME : [interprétation] Sachez que nous aussi nous considérons que
4 l'essentiel du document est pertinent. Nous pouvons peut-être l'élaguer,
5 mais vraiment de façon minime.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il nous restera combien de pages sur les
7 100; 80, 60 ?
8 M. GROOME : [interprétation] Il faut que je vérifie, mais vous en aurez
9 sans doute plus de 80.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, si c'est pour en avoir 80, autant
11 en avoir 100.
12 Donc voyons, visiblement l'élagage ne marchera pas. Enfin, je reviens à la
13 379, il s'agit de listes de 11 rapports venant des services de
14 renseignements datant de 1992 à 1995, et authentifiées par le truchement du
15 témoin Manojlo Milovanovic.
16 Voyons voir. Je pense que nous allons traiter du document P386 comme étant
17 l'un des documents sous-jacents au document 379.
18 Je vois que le bureau du Procureur a retiré sa demande en ce qui concerne
19 certains des éléments qui sont compris dans la liste. Cela dit, la liste
20 des rapports venant des services de renseignements reste intacte.
21 M. GROOME : [interprétation] En effet. Nous demandons toujours le versement
22 de la pièce 379.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Y a-t-il des objections ?
24 Donc la pièce 379 est versée au dossier, et la P386 aussi.
25 Nous n'allons pas traiter de la pièce P395 pour l'instant.
26 Mais passons à la P396, il s'agit d'un tableau qui reprend 14 documents
27 dont la nature est du renseignement -- vient du renseignement. Donc il faut
28 savoir tout d'abord si tous les documents sous-jacents à celui-ci ont été
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1 bien téléchargés dans le système. Je pense qu'en juin, nous avons établi
2 que cela avait été bel et bien fait.
3 Mais quant à savoir si les documents ont bien été admis ou non et bien
4 versés au dossier, le compte rendu n'est pas très clair. Donc je parle ici
5 du P396. Maintenant, je déclare que le P396 est admis au dossier et versé
6 au dossier, et cette pièce P396 est un tableau qui comprend des pièces
7 jointes. Donc je pense que le système de prétoire électronique montre bien
8 maintenant que ce document a été bel et bien admis au dossier.
9 Madame la Greffière, est-ce que vous avez suffisamment de consignes ? Je
10 vois que oui.
11 Passons au P397. Le problème était à peu près identique, le transcript
12 n'était pas très clair quant à savoir si ce document avait été versé ou
13 non. Il s'agit encore d'un tableau, un tableau présentant 40 documents qui
14 sont à nouveau des rapports venant des services de renseignements, toujours
15 présentés par le truchement du témoin Milovanovic.
16 Pouvez-vous nous confirmer, Monsieur Groome, que ceci a bel et bien été
17 téléchargé dans le système électronique, et que la pièce P397 est
18 maintenant constituée d'un tableau et de 40 pièces jointes ?
19 M. GROOME : [interprétation] Je vous le confirme.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P397 est maintenant versée au
21 dossier sous pli scellé.
22 Point suivant, la pièce P444, une liste de per diem, de paiements per diem
23 faits à différents membres du RDB de la JATD, et ce, au cours d'un certain
24 laps de temps. Je crois que c'est un sujet que nous avons déjà traité
25 lorsque nous parlions des fiches de paye qui ont été reçues grâce à la
26 demande d'entraide 1639, n'est-ce pas.
27 Monsieur Weber, qu'en est-il ?
28 M. WEBER : [interprétation] Tout à fait, les pièces P444 à P468 sont
Page 7565
1 incluses.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, vous avez raison. Je vérifie, je
3 vérifie, et nous avons demandé à Mme la Greffière de donner des cotes à ces
4 pièces. Elles n'ont pas encore reçu les cotes. Y a-t-il des éléments qui
5 doivent être présentés ?
6 M. WEBER : [interprétation] Si le but est juste de donner des cotes MFI, je
7 peux tout simplement envoyer un e-mail avec le tableau au Greffier. Cela
8 lui permettra ainsi de s'y retrouver pour les cotes.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Mais nous ne sommes pas
10 encore à un point où nous pouvons décider de l'admission ou du refus de ces
11 documents.
12 Passons au point suivant, donc, il s'agit de la pièce P512, tableau avec
13 documentation médico-légale.
14 Alors, quel était le problème ici, eh bien, il nous manque les numéros de
15 pièces qui ont été donnés aux documents.
16 M. FARR : [interprétation] En effet. Nous avons préparé une version du P512
17 où les numéros de pièces sont précisés, et ce document a été téléchargé
18 dans le système électronique sous le numéro 5795 de la liste 65 ter.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Le problème, c'est que vous avez
20 des originaux, et là, on ne va plus avoir les signatures, c'est ça ? Donc,
21 ce que je suggère, c'est que le tableau original, qui avait été signé par
22 le témoin, sera maintenant accompagné par un même tableau, mais renseigné,
23 cette fois-ci.
24 M. FARR : [interprétation] C'est justement ce que nous avons fait, Monsieur
25 le Président. Sur le tableau que nous avons renseigné, nous avons expurgé
26 la signature du Dr Strinovic, et donc maintenant, vous avez le tableau
27 vierge signé par le Dr Strinovic et le tableau renseigné sans sa signature.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Passons au point suivant. A la
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1 pièce P722, il me semble qu'il y avait un problème en ce qui concerne
2 certains de ces documents, et certains n'avaient pas de traduction en
3 anglais.
4 M. FARR : [interprétation] Tout à fait. Et je crois qu'il nous reste encore
5 trois traductions qui manquent. Il y a deux, je pense -- quelques
6 traductions où nous n'avons que des traductions partielles. C'étaient des
7 documents qui étaient à la fois en anglais et en B/C/S dans l'original, et
8 quelques documents qui viennent juste d'être communiqués à la Défense avant
9 notre audience.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je crois que je les ai vus. Il y en
11 a 40 qui manquent, ou quelque chose comme ça, et je vois que la liste se
12 réduit, c'est bien.
13 Donc, en ce qui concerne la relation entre le P512 et -- je crois qu'il y a
14 une relation entre la pièce P512 et tous ces documents, donc rien ne
15 s'oppose à l'admission du P512, qui n'est que le tableau avec les
16 signatures. Et si les parties en sont d'accord, la pièce P512 sera donc
17 versée au dossier et contient maintenant toutes les versions du tableau
18 renseigné et non renseigné. Donc, vous avez aussi l'autorisation d'ajouter
19 celui-là à la pièce P512, qui avait reçu une cote MFI
20 M. FARR : [interprétation] Oui. Et avant de quitter le sujet, nous
21 aimerions que le Greffe soit autorisé à déverrouiller les documents sous-
22 jacents, qui sont absolument nécessaires pour télécharger les traductions,
23 une fois que ces traductions seront mises à disposition.
24 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Vous avez donc l'autorisation
26 de créer le lien entre tous ces documents au sein du système électronique -
27 - enfin, de faire tout ce qui techniquement nécessaire pour que ce lien
28 existe.
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1 Donc, ce matin, j'ai vu qu'il restait encore dix traductions en souffrance.
2 Sur les dix, pourriez-vous nous dire combien ont déjà été faites ? Ce
3 matin, j'avais la liste suivante : la 743, 774 - ça, ce sont les
4 traductions qui manquent - 801, 802, 816, 840, 859, 862, 867 et 914;
5 c'était la liste dont je disposais ce matin. Nous l'avons reçue de la
6 Défense Stanisic.
7 M. FARR : [interprétation] Si j'ai bien compris, il nous manque encore la
8 traduction de la P743 et de la P867 et de la P914. Nous avons communiqué
9 les traductions aujourd'hui de la P816, P840. En ce qui concerne les
10 autres, elles ont déjà été communiquées, parfois partiellement -- parfois,
11 il ne s'agit que de traductions partielles, certes.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Voici notre proposition : préparez-nous
13 maintenant la liste complète où l'on trouvera à la fois le numéro 65 ter et
14 le numéro P. Ainsi c'est beaucoup plus simple de verser ces pièces au
15 dossier, et c'est beaucoup plus simple aussi à la Défense de formuler toute
16 objection, si tant est qu'elle en ait.
17 En ce qui concerne les traductions, de combien de temps avez-vous besoin,
18 une fois la dernière traduction reçue ?
19 M. JORDASH : [interprétation] Pourrions-nous avoir une semaine ?
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une semaine après avoir reçu la dernière
21 traduction, c'est cela, de ces trois traductions qui manquent encore.
22 Monsieur Farr, si n'avons pas entendu quoi que ce soit de la Défense dans
23 une semaine, vous pouvez commencer à travailler à partir de la liste que
24 vous avez préparée, même peut-être à partir de la P512, d'ailleurs. Je ne
25 sais pas vraiment. Je ne me souviens plus très bien de ce qui existe dans
26 ce document. Mais enfin, si dans la semaine qui a suivi l'envoi à la
27 Chambre, vous n'avez -- mais dans la semaine qui suivra, vous pourrez vous
28 adresser à la Chambre et nous mettrons un point final à cela afin que tous
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1 les documents médicaux soient versés au dossier, mis à part, bien sûr,
2 toute objection, si tant est qu'il y ait eu des objections d'intervalle.
3 M. FARR : [interprétation] Je vous remercie. Nous allons faire ce que vous
4 nous avez dit.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons parlé très brièvement du
6 P943. Maître Jordash, veuillez, s'il vous plaît, inclure vos observations.
7 Il s'agit de la pièce portant sur les conversations téléphoniques
8 interceptées.
9 Ensuite, le P967. Le bureau du Procureur a évité précédemment de demander
10 le versement de la P967. C'était ---- avec l'affaire Martic.
11 Qu'allez-vous faire ?
12 M. FARR : [interprétation] Il s'agit d'un document qui a été discuté par
13 Radoslav Maksic au cours de son témoignage dans l'affaire Martic, mais il
14 n'a pas été versé parce qu'il n'a pas été capable de l'authentifier. Nous
15 allons en demander le versement, mais ce, directement, et nous allons le
16 faire, d'ailleurs, par le biais d'une requête directe qui sera soumise par
17 écrit, très rapidement.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Et dans cette requête écrite,
19 pourriez-vous bien indiquer la position des équipes de la Défense par
20 rapport à ce document-là.
21 M. FARR : [interprétation] Nous le ferons.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Maintenant, la pièce P972, c'est
23 un rapport de la commission. Nous avons discuté à l'envi de ce document
24 aujourd'hui, d'ailleurs, je crois, donc je pense que nous n'avons pas
25 besoin de nous y attarder. Il est trop tôt pour prendre une décision à
26 propos de ce document. La même chose s'applique au P973.
27 Ensuite, P975. Donc il est encore trop tôt pour celui-là.
28 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc nous allons laisser de côté pour le
2 moment le document P975.
3 Ensuite, document suivant sur la liste, le document P979, et la Chambre
4 attend de la part de l'Accusation de plus amples explications à propos de
5 l'origine, de la provenance du document. Et d'ailleurs, je dirais qu'il en
6 va de même pour le document P1009, parce que les deux documents en fait
7 proviennent de la même collection de documents.
8 M. GROOME : [interprétation] C'est tout à fait exact. J'ai envoyé une
9 demande d'assistance au gouvernement qui a fourni ces documents, et nous
10 n'avons toujours pas reçu de réponse.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous n'avez pas reçu de réponse ? Quand
12 avez-vous envoyé cela ?
13 M. GROOME : [interprétation] Je ne le sais pas, Monsieur le Président. Il
14 faut que je vérifie.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Parce que nous préférerions ne pas
16 laisser cela en souffrance ad vitam eternam.
17 M. GROOME : [interprétation] Oui. Pour ce qui est du document P1009, c'est
18 une question qui avait été soulevée le 20 septembre. Nous aimerions nous y
19 atteler, et dès que nous aurons des informations, nous vous les
20 transmettrons.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais l'autre, cela avait été envoyé il y
22 a un peu plus longtemps. Mais est-ce que vous pourriez tenir la Chambre
23 informée, quand même, disons dans quatre semaines à partir d'aujourd'hui
24 pour voir si vous avez reçu des informations à ce sujet ?
25 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ensuite, document P996, qui est une note
27 de service du 30 mars 1993 signée par Dusan Orlovic.
28 La conclusion que l'Accusation souhaiterait que la Chambre tire est que la
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1 personne qui a signé ce document est la même personne, à savoir le témoin,
2 le témoin par lequel le document a été présenté, à savoir le Témoin JF-039,
3 que la personne qui a signé ce document est la même personne dont a parlé
4 le témoin pendant sa déposition. Mais ce n'est pas si logique que cela,
5 d'après la réponse du témoin. Parce que même s'il est possible,
6 envisageable, de tirer cette conclusion, je ne vois pas très bien à quoi
7 cela nous avance, quel est l'objectif choisi ou poursuivi, étant donné
8 surtout que le témoin a déjà répondu aux questions à ce sujet.
9 Monsieur Groome, vous nous avez informé que ce document faisait l'objet
10 d'une demande pendante, d'ailleurs, aux fins de mesures de protection. La
11 Chambre a décidé de ne pas admettre le document sans préjudice. Car ce
12 document n'est d'aucune utilité à la Chambre, en tout cas, pour ce qui nous
13 permettrait de comprendre la déposition, ce qui signifie que si à un
14 moment, et dans un autre but, vous souhaitez demander le versement au
15 dossier de ce document, vous pourrez le faire, mais pour le moment nous ne
16 faisons pas droit à cette demande d'admission du document.
17 M. GROOME : [interprétation] Oui. Nous nous sommes repenchés sur la
18 question de l'identité, et cette capacité qu'il avait à dire qu'il
19 s'agissait de la même personne, mais l'Accusation veut verser le document
20 par le truchement de ce témoin, parce que c'est un témoin qui a fourni des
21 moyens de preuve à propos de la police locale, et comment en fait elle a
22 été court-circuitée, et les rapports étaient envoyés directement à la DB
23 serbe, à la sûreté de l'Etat serbe donc, et l'Accusation --
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, la Chambre a déjà rendu
25 sa décision sur la question, sans préjudice, ai-je dit. Donc si à un moment
26 donné vous -- donc bien sûr, vous pourriez toujours nous demander de
27 reconsidérer cette décision, mais la Chambre pensait plutôt à d'autres
28 circonstances qui lui permettraient de comprendre pourquoi est-ce que ce
Page 7571
1 document serait utile pour mieux comprendre le témoignage de ce témoin.
2 Donc j'ai revu le sort du document P1009.
3 Nous avons le document P1010 jusqu'au document P1049 [comme interprété],
4 document 1049 inclus, sont des documents de M. Theunens. Et de toute façon,
5 nous devons attendre la déposition de M. Theunens.
6 Je regarde l'heure. Je pense que nous avons encore d'autres éléments à
7 étudier, en l'occurrence, les pièces de la Défense. Je pense que nous
8 pouvons le faire en une heure, puisqu'il nous reste une heure.
9 Donc nous allons faire la pause, et nous reprendrons à 18 heures, et nous
10 aurons ensuite 10 ou 20 minutes pour traiter toutes les autres questions.
11 Nous allons faire la pause.
12 --- L'audience est suspendue à 17 heures 37.
13 --- L'audience est reprise à 18 heures 06.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons maintenant nous intéresser
15 aux pièces de la Défense. La première pièce sur la liste est la pièce D3,
16 note de service d'Emil Cakalic, qui remonte à assez loin, c'est toute une
17 saga. Nous en avons parlons pour la dernière fois le 22 juin, et le 22 juin
18 la Chambre avait invité les parties à déposer une requête conjointe.
19 Où en sommes-nous pour le moment ?
20 Monsieur Weber.
21 M. WEBER : [interprétation] La Défense et l'Accusation se sont réunies pour
22 parler de cette pièce. Il y a quand même un accord considérable. C'est un
23 peu comme la note de service dont nous avons parlé un peu plus tôt
24 aujourd'hui. La Défense veut verser cela au dossier en fonction de
25 l'article 89, il s'agit de la note officielle, la note de service de M.
26 Cakalic, j'entends. L'Accusation souhaiterait que certains extraits du
27 compte rendu d'audience dans l'affaire Milosevic soit également versé.
28 En fait, à la fin de la réunion, il a appartenu à la Défense de M.
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1 Simatovic de vérifier juste un petit extrait, un petit passage du compte
2 rendu d'audience dans l'affaire Milosevic que l'Accusation souhaitait voir
3 inclus également, et la Défense de Simatovic devait prendre contact avec
4 nous.
5 Donc pour le moment, si la Défense de M. Simatovic est disposée à dépose
6 cela conjointement, nous étudierons cela, et j'espère pourra être réglé
7 ainsi.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
9 Maître Petrovic, votre objection principale contre le versement de cette
10 note officielle visait en fait -- ou vous aviez indiqué plutôt que c'était
11 une façon de ne pas souscrire aux Règlements, est-ce que c'est toujours le
12 problème ?
13 M. PETROVIC : [interprétation] Je voulais dans un premier temps dire
14 quelque chose à propos de l'intervention de mon estimé confrère. Nous avons
15 répondu le 1er juillet en indiquant quels étaient les extraits ou les
16 passages du compte rendu d'audience dans l'affaire Milosevic qui nous
17 préoccupaient. Nous avons identifié les pages qui étaient importantes pour
18 nous dans l'affaire Milosevic. Je pensais que cette question était réglée.
19 Nous avons envoyé un courriel à M. Groome le 1er juillet à ce sujet.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Weber.
21 M. WEBER : [interprétation] Oui, il y a eu un échange de courriel. Je pense
22 qu'il y a juste une petite partie du témoignage dans l'affaire Milosevic
23 qui n'a pas été incluse, et que l'Accusation souhaiterait voir incluse.
24 Mais nous pouvons tout à fait en parler, et je crois que cela pourra être
25 réglé.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quoi qu'il en soit, vous êtes tout près
27 de trouver une solution. Ecoutez, vous avez trois semaines pour parler
28 encore de cette question et pour déposer une requête conjointe ou pour
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1 déposer un document qui fera l'objet d'accord entre vous. Si vous n'avez
2 pas régler cette question dans les trois semaines que je vous donne, voyons
3 un peu, voyons un peu que trouve un calendrier que je ne trouve pas, mais
4 bon. Si au bout de ces trois semaines, disais-je, vous n'avez pas trouvé
5 une solution, je vous invite à venir me trouver à 7 heures 00 du matin dans
6 mon bureau, après donc ces trois semaines, pour voir comment nous pourrons
7 trouver une solution à ces problèmes pratiques.
8 Et nous allons voir ce que nous, la Chambre, allons recevoir pendant ces
9 trois semaines. Bien sûr, les parties ont toute latitude pour avoir leur
10 opinion sur la question, mais cela fait quand même une année que ce
11 problème se pose sans pour autant que nous ayons une explication très
12 claire, d'ailleurs.
13 Alors, nous allons passer à la pièce suivante, D25. La pièce D25 est versée
14 sous pli scellé, tout comme, d'ailleurs, la pièce D26. La Chambre
15 s'attendait à recevoir d'autres documents après que vous avez eu accès aux
16 dossiers pertinents. Je ne veux pas entrer dans les détails parce que les
17 documents sont versés sous pli scellé.
18 M. GROOME : [interprétation] Il y a un membre de l'équipe de l'Accusation
19 qui a examiné le dossier en question, et l'Accusation n'a aucune raison de
20 croire que le dossier pénal est autre chose que ce qu'il entend être.
21 Donc, l'Accusation souhaite retirer son objection quant au versement de ce
22 document.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce qui fait, Maître Jordash -- ah non,
24 non. Je ne sais pas, en fait, qui a déposé ce document. Mais quoi qu'il en
25 soit, les équipes de la Défense sont d'accord, je suppose.
26 Donc le D25 et le D26 sont versés au dossier sous pli scellé.
27 Ensuite, j'ai sur ma liste le D55, qui a un lien avec le document D56,
28 d'ailleurs, et qui doit être pris en considération avec le document D70. Il
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1 s'agit de documents --
2 Maître Jordash, peut-être que je vais vous donner la parole pour que vous
3 nous expliquiez la chose.
4 M. JORDASH : [interprétation] En fait, je peux être coupable, c'est ma
5 faute si cela n'a pas été fait. Bon, je ne vais pas vous expliquer ce qui
6 s'est passé, mais je peux m'engager et vous dire que cela sera fait au plus
7 tard vendredi.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vendredi. Vendredi dans trois jours ?
9 M. JORDASH : [interprétation] Oui.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, le 1er octobre. Et il en va --
11 donc, c'est le cas pour les documents D55, D56 et D70, c'est cela ? Très
12 bien. Cela a été consigné au compte rendu d'audience.
13 Très bien. Nous avons ensuite une liste de documents, D60 à D66.
14 Donc, l'Accusation avait présenté ses arguments oraux à propos de ces
15 documents. Le 22 juin, la Défense Simatovic avait indiqué qu'elle n'était
16 pas prête à répondre, et nous avions invité l'Accusation à nous indiquer de
17 façon brève la pertinence de ces documents, mais à le faire par écrit, et
18 nous avions invité la Défense à réagir également par écrit également.
19 Alors, qu'en est-il de ces documents ? Quelle est la situation maintenant ?
20 Il s'agit essentiellement de documents présentant les antécédents ou de
21 documents de référence pour le Témoin Sliskovic ?
22 Monsieur Weber.
23 M. WEBER : [interprétation] Comme vous l'avez indiqué, nous avons indiqué
24 quels étaient nos arguments. Nous l'avons fait oralement. Et puis, nous
25 avons déposé les mêmes arguments par écrit, d'ailleurs, donc tout cela est
26 très clair, tout cela a été consigné.
27 Pour ce qui est des pièces, c'est en fait la Défense Simatovic qui
28 proposait cela, donc je ne sais pas s'ils souhaiteraient voir ou prendre
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1 connaissance de nos arguments présentés oralement, et puis ceux que nous
2 avons présentés par écrit, et puis ensuite, ils pourraient réagir.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Bakrac.
4 M. BAKRAC : [interprétation] Ecoutez, si ma mémoire ne me trompe, et nous
5 avons vérifié cela -- nous avons vérifié l'ordre du jour de la dernière
6 séance d'intendance ou administrative, alors il se peut que je ne
7 connaissais pas très bien ce type d'ordre du jour à ce moment-là et que je
8 n'aie pas prévu ce qui allait se passer, mais je pense avoir demandé au
9 bureau du Procureur de me présenter un document par écrit. J'avais demandé
10 à mon estimé confrère, M. Groome, lors d'une de nos réunions, quand est-ce
11 que je pouvais m'attendre à recevoir ce document, et M. Groome m'avait
12 promis que cela se ferait assez rapidement. Il y a deux semaines, nous
13 avons essayé de rappeler cela au bureau du Procureur. Nous leur avons
14 envoyé un courriel, et nous leur avons demandé leurs réactions écrites à
15 propos de ce document, pour que nous puissions réagir, justement, et nous
16 n'avons toujours rien reçu.
17 Donc, si vous souhaitez modifier votre ordonnance, nous pouvons revenir à
18 ce qui avait été dit par M. Groome lorsqu'il a présenté son argument et
19 lorsque nous avons réagi, mais je pense que votre ordonnance était très
20 précise, visait le bureau du Procureur, à qui vous aviez demandé de
21 présenter un document écrit, et nous devions réagir.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que ce fut effectivement les
23 consignes que nous avions données.
24 M. GROOME : [interprétation] Oui, effectivement, c'est des consignes que
25 vous nous aviez données, mais bon, je vous demande mes excuses, et
26 j'aimerais que la Chambre nous autorise ou nous donne un délai jusqu'à
27 demain après-midi pour que nous puissions présenter la réponse par écrit.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, demain après-midi.
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1 Et de combien de temps aurez-vous besoin, Maître Bakrac ?
2 M. BAKRAC : [interprétation] Ecoutez, j'espère pas plus d'une semaine, sept
3 jours. Je vais même m'évertuer de répondre beaucoup plus rapidement.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. J'avais donné le 11 octobre comme
5 -- enfin, je donne le 11 octobre, lundi 11 octobre, comme date butoir.
6 Donc, vous pourrez le faire la semaine prochaine, mais vous aurez quand
7 même le week-end pour terminer cela si vous n'avez pas terminé.
8 Bien. Alors, nous allons maintenant passer au document D69. Là, il
9 s'agissait d'une question de traduction. Je crois comprendre maintenant que
10 la Défense Simatovic a saisi la traduction dans le prétoire électronique le
11 19 juillet.
12 Monsieur Groome, est-ce que cela vous pose des problèmes -- ou enfin, en
13 tout cas, est-ce que la traduction saisie vous pose des problèmes ?
14 M. GROOME : [interprétation] Non, pas d'objection pour ce qui est de la
15 traduction, Monsieur le Président. J'ai omis de vérifier si nous avions
16 d'autres objections, par contre.
17 Je suis conscient que la Chambre pourrait rendre une décision, mais bon, si
18 cela est nécessaire, je pourrais demander à la Chambre de reprendre en
19 considération sa décision. Bon, si cela est nécessaire, je le ferai en
20 temps voulu.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Madame la Greffière, si je ne
22 m'abuse, la traduction saisie fait l'objet de la pièce 2D01-0536, elle peut
23 donc être présentée en addendum à la pièce D69, et la pièce D69 est ainsi
24 versée au dossier.
25 Donc, nous avons maintenant réglé le sort de la pièce D70. Nous allons
26 recevoir de plus amples renseignements.
27 Alors, qu'en est-il du document D75 ? Là, il s'agit d'une question de
28 traduction. Il n'y avait qu'une traduction officieuse qui a été présentée
Page 7578
1 lorsque le document a été présenté. La traduction anglaise est maintenant
2 reçue. D'après ce que nous avons compris, cela a été fait le 12 juillet.
3 Vous avez des problèmes pour ce qui est de cette traduction ?
4 M. GROOME : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, cette traduction
6 anglaise qui a été reçue, j'aimerais savoir si vous l'avez, parce que moi
7 je ne la vois pas avec -- enfin, je ne vois pas un numéro 65 ter.
8 Est-ce que vous avez reçu une traduction anglaise qui pourrait être
9 associée au document D75 ?
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash.
12 M. JORDASH : [interprétation] Elle a été saisie sous la cote 1D269.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] S'agit-il de la traduction ou du
14 document à proprement parler ? Parce que moi, j'ai la cote 1D00269, mais je
15 pensais que cela avait un lien avec le document D75, et non pas avec la
16 traduction anglaise.
17 M. JORDASH : [interprétation] Non, il s'agit de la traduction.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, vous pourriez
19 confirmer cela ?
20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de la traduction, je l'ai
21 trouvée effectivement.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière d'audience.
23 Donc vous pouvez établir le lien entre la traduction anglaise et le
24 document D75. Donc le document D75 est ainsi versé au dossier.
25 Puis, nous avons ensuite le document D79, lettre du siège du SDA intitulée
26 "Informations relatives à la disponibilité ou à la préparation de la
27 section et au suivi du SDA", document qui porte la date du 20 septembre
28 1991.
Page 7579
1 Le bureau du Procureur avait ce document sur sa liste. La Défense Simatovic
2 a utilisé le document auprès du Témoin JF-002. Le bureau du Procureur avait
3 mis en question l'authenticité du document.
4 La Chambre souhaiterait entendre de la part des parties, et ce, le plus
5 rapidement possible, si la question de l'authenticité est encore un
6 problème ou ne l'est plus. Je pense que cette question a déjà été posée
7 d'ailleurs, mais nous n'avons reçu aucune réponse à ce sujet. En tout cas,
8 pour autant que j'aie été informé.
9 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, si ma mémoire ne me
10 fait défaut, je pense qu'il incombait à l'Accusation de vérifier où se
11 trouvait le document --
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, le document figurait sur la
13 liste 65 ter du bureau du Procureur, mais je pense que le document avait
14 été présenté dans une autre affaire par une équipe de la Défense. Et nous,
15 nous avions demandé de plus amples renseignements à ce sujet, et nous
16 voulions savoir également si l'Accusation était d'avis ou continuait à
17 contester l'authenticité dudit document.
18 Mme FRIEDMAN : [interprétation] Nous ne pouvons pas vous fournir de plus
19 amples renseignements, car comme cela a été indiqué, c'est un document qui
20 a été fourni par une équipe de la Défense dans une affaire différente, donc
21 nous n'avons aucune possibilité de suivi.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais est-ce que vous l'aviez reçu de la
23 part de l'équipe de la Défense -- de cette équipe de la Défense, et est-ce
24 que l'équipe Simatovic avait pris cela de votre liste 65 ter ou est-ce que
25 vous l'avez obtenu de l'autre équipe de la Défense ? Et quel a été le sort
26 de ce document dans l'autre affaire ? Est-ce que l'authenticité du document
27 a été contestée également ? Donc nous aimerions avoir quand même de plus
28 amples renseignements à ce sujet pour être à même de décider.
Page 7580
1 Mme FRIEDMAN : [interprétation] Je ne sais pas si ce document a été admis
2 dans cette autre affaire. Je pourrais d'ailleurs vérifier cela. La Défense
3 pourrait le faire également, d'ailleurs, car c'est eux en fait qui
4 présentent le document, mais bon, je pourrais le faire, ceci étant dit,
5 Monsieur le Président.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais ce document faisait partie de votre
7 liste 65 ter, ce qui fait que vous envisagiez éventuellement de l'utiliser
8 comme document, ce qui suggérait au moins que vous saviez certaines
9 informations à propos du document. Alors maintenant, vous contestez
10 l'authenticité d'un document qu'à un moment, vous aviez l'intention
11 d'utiliser, c'est un peu surprenant, quand même.
12 Mme FRIEDMAN : [interprétation] Je peux réitérer ce que j'avais déjà dit.
13 On nous avait demandé de fournir la provenance de nos documents pour
14 assurer qu'il y ait un niveau maximum de fiabilité, donc même lorsque nous
15 présentons une liste de documents, nous fournissons des informations à
16 propos de l'origine du document.
17 Mais ceci étant dit, le document n'est pas un document pertinent pour ce
18 témoin, donc ce n'est pas vraiment un énorme problème pour nous. Mais
19 l'origine du document n'est pas très sûre.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, soyons pragmatiques. Soit vous
21 menez à bien votre petite enquête et, bien entendu, c'est la Défense qui
22 veut verser ce document et qui devrait réagir si vous contestez
23 l'authenticité du document. Vous pourriez demander à cette équipe de la
24 Défense où elle l'a obtenu, le document, ou ce genre de question.
25 Alors de deux choses l'une : soit nous creusons la question et obtenons de
26 plus en plus de détails, et là je peux vous donner une date butoir, parce
27 que sinon nous allons nous retrouver exactement dans la même situation en
28 décembre, et en janvier, figurez-vous que ce n'est pas ce que la Chambre
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1 adore faire. Donc soit la Chambre obtient de plus en plus de
2 renseignements, ou il y a une autre solution, si la Défense nous dit : Nous
3 ne sommes pas absolument convaincus de l'authenticité du document mais nous
4 n'allons pas monter sur les barricades à ce sujet, bien là, à ce moment-là,
5 l'objection, elle disparaît. Donc de deux choses l'une, soit vous creusez
6 la question, soit nous laissons cela de côté. Mais ce n'est pas seulement
7 valable pour l'Accusation. C'est également valable pour la Défense,
8 d'ailleurs.
9 Si vous estimez que le document est suffisamment important pour persister
10 dans votre demande de versement au dossier, il va falloir que vous creusiez
11 un peu les antécédents du document, et surtout sa provenance. Est-ce que
12 c'est clair pour tout le monde ? Et je vous donne une date butoir de deux
13 semaines à partir d'aujourd'hui. Oui ?
14 Si nous ne recevons pas d'autres renseignements des parties, cela pourrait
15 peut-être aboutir à la décision de ne pas verser le document au dossier.
16 Alors je ne voudrais surtout pas que ces questions, qui ne sont absolument
17 pas les plus importantes, restent à jamais sur cette liste MFI
18 document est important, et vous faites quelque chose, soit il n'est
19 absolument pas important et la partie qui a insisté et qui y a accordé une
20 attention devra bien accepter que son document ne sera pas versé au
21 dossier.
22 M. BAKRAC : [interprétation] Ecoutez, Monsieur le Président, je crains que
23 c'est maintenant à nous qu'incombe cette lourde tâche de mener à bien cette
24 recherche. A moins que quelqu'un ne s'exprime, si j'ai bien compris, ce
25 document ne sera pas versé au dossier. Mais c'est le Procureur qui conteste
26 le document. Ce n'est pas moi qui suis à l'origine de cela. Bon, enfin, je
27 vais contacter le conseil de la Défense dans l'affaire Samac, j'essaierai
28 d'identifier le conseil qui a obtenu le document. Je vais faire de mon
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1 mieux, bien que je croie quand même qu'il serait beaucoup plus facile au
2 bureau du Procureur d'avoir accès à la liste des pièces de cette affaire.
3 Alors je m'excuse, je parle sans entrave, mais tout ce que je peux dire --
4 tout ce que je peux essayer de faire, c'est d'essayer de faire cette
5 recherche, voir qui est le conseil qui avait obtenu ce document, mais je
6 sais que l'Accusation, elle peut vérifier dans quelle affaire ce document a
7 été admis ou non, d'ailleurs. Voilà ma proposition, cela peut être fait en
8 deux semaines.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Et peut-être que vous pourrez
10 également vous renseigner pour voir si l'authenticité du document avait été
11 contestée dans l'autre affaire, parce que c'est une information importante.
12 Je n'essaie pas de mettre la balle dans votre camp, Maître Bakrac. Je pense
13 en effet que l'Accusation n'a pas vraiment fait tout le nécessaire pour
14 explorer les fondements qui lui permettraient de contester l'authenticité
15 de ce document, premièrement. Ensuite, la Défense non plus n'a pas vraiment
16 essayé de rechercher de façon déterminée quelle pouvait bien être la source
17 de document, et contribuer ainsi positivement à une conclusion qui serait
18 que ce serait un document authentique. Donc du côté de la partie qui
19 demande le versement et de la partie qui conteste, je demande absolument
20 que des efforts plus importants soient faits. Sinon, dans deux mois, on va
21 encore se retrouver exactement dans la même situation.
22 M. BAKRAC : [interprétation] Je suis tout à fait d'accord avec vous,
23 Monsieur le Président. Vous avez tout à fait raison. Mais je ne peux que
24 répéter ce que j'ai déjà dit, et sans vouloir vous contredire, bien sûr, ni
25 sans chercher à me trouver des excuses, sachez que la seule source dont
26 nous disposons, c'est la liste 65 ter du bureau du Procureur, rien de plus.
27 Si l'Accusation met un document sur sa liste et ensuite affirme que ce
28 document n'est pas authentique, alors ce n'est pas du tout une façon de
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1 procéder, quand même.
2 Si on doit vérifier chaque document 65 ter pour vérifier quelle est
3 la source du document, si l'Accusation ne le fait pas, dans ce cas-là,
4 c'est vrai que c'est à nous de faire tout le travail.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, ce n'est pas ce que j'ai dit. Je
6 n'ai pas dit que vous étiez là pour vérifier l'authenticité de tous les
7 documents que vous avez l'intention d'utiliser et qui se trouvent sur la
8 liste 65 ter de l'Accusation. Tout ce que j'ai dit, c'est qu'une fois qu'il
9 y a eu un problème à propos de l'authenticité d'un document et si ce
10 document vient d'une équipe de la Défense qui l'a utilisé dans une autre
11 affaire, je pense que c'est aux deux parties de combiner leurs efforts pour
12 trouver réponse à ce problème. Nous verrons bien, de toute façon, comment
13 cela se terminera.
14 Revenons-en à la pièce D75. Nous parlions, je crois, d'un document qui
15 vient juste d'être téléchargé.
16 Deux traductions en anglais ont été téléchargées pour le document
17 1D269. L'une de ces traductions est jointe, à l'heure actuelle, au document
18 D75; il se peut que ce soit la traduction officieuse qui, à l'époque, était
19 la seule disponible, et que la traduction qui n'est pas attachée ou jointe
20 au D75 serait la nouvelle traduction; c'est bien cela ?
21 M. JORDASH : [interprétation] Tout à fait.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, dans ce cas-là, il convient de
23 détacher la traduction officieuse du D75, pour y rattacher la traduction
24 officielle. La 1D269, qui est la traduction officielle, qu'elle soit bel et
25 bien rattachée au D75. Très bien.
26 M. JORDASH : [interprétation] Oui.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Passons à la pièce D81, maintenant.
28 Là encore, absence de traduction à l'époque une cote MFI
Page 7584
1 accordée au D81. La traduction en anglais a été téléchargée depuis.
2 Pouvez-vous, Madame la Greffière, nous confirmer que cette traduction
3 est téléchargée sous la cote 2D01-0643.
4 Très bien. Mme la Greffière vient de me confirmer que le document est bien
5 téléchargé. Donc, cette traduction en anglais va être rattachée au document
6 D81, et le document D81 va être versé au dossier.
7 Passons à la pièce D85. Il s'agit d'une déclaration faite par Garaplija, 6
8 septembre 1998, versée par le truchement du Témoin JF-002.
9 La Défense Stanisic avait l'intention de verser le paragraphe 15 de
10 ce document. Le témoin a dit que le document était un faux et qu'il n'avait
11 aucun sens.
12 Madame Friedman, vous avez traité de l'affaire à l'époque. Nous
13 n'avions pas beaucoup de temps à l'époque pour entendre les objections.
14 Donc, il s'agit, je crois, d'une déclaration qui était faite en dehors du
15 Tribunal, donc le témoin qui a déposé a dit que cette déclaration est
16 complètement fausse, qu'elle n'a pas le moindre indice de fiabilité ?
17 Enfin, c'est ce que vous aviez dit à l'époque. Voulez-vous ajouter quelque
18 chose ?
19 Mme FRIEDMAN : [interprétation] Je tiens juste à rajouter ce qui a déjà été
20 dit. Ces déclarations peuvent être fiables si un témoin peut donner des
21 preuves quant à l'indice de fiabilité du document, comme pour le document
22 dont nous avons parlé en début de séance à propos des témoins de la
23 commission; mais ici, en effet, il n'y a absolument aucun indice de
24 fiabilité disponible.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Défense Stanisic compte-t-elle
26 répondre aux arguments de Mme Friedman ?
27 M. JORDASH : [interprétation] J'aimerais que la Chambre de première
28 instance ne statue pas tout de suite afin que nous puissions nous livrer à
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1 quelques enquêtes pour savoir ce qui, selon l'Accusation, manque. Je vous
2 demande donc de ne pas statuer tout de suite, s'il vous plaît, et nous
3 allons, le plus rapidement possible, revenir vers la Chambre pour nous
4 informer de ce que nous pouvons faire.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] De toute façon, ce document n'est pas
6 sérieusement contesté, apparemment, en tout cas, mais nous n'allons pas
7 vous donner un temps indéfini pour décider de ce que vous voulez en faire,
8 à moins que dans votre réponse, vous nous expliquiez pourquoi vous avez
9 besoin de temps supplémentaire. Est-ce que cela vous va si je vous donne
10 quatre semaines avant de répondre ?
11 M. JORDASH : [interprétation] Je pense que quatre semaines ne seront pas
12 suffisantes.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors six semaines ? Vous avez demandé
14 le versement de ce dossier, Maître Jordash, par le truchement d'un témoin.
15 Le témoin disait c'est totalement faux. Nous ne savons pas qui a écrit la
16 déclaration, qui l'a recueillie, qui a fait la déclaration. Donc, il faut
17 quand même, à un moment ou à un autre, que l'on décide sur ces décisions.
18 Soit vous trouvez des arguments pour que ce document puisse être
19 admissible, ou non.
20 M. JORDASH : [interprétation] Je me souviens qu'il ait été présenté comme
21 étant un document présenté au titre de l'article 68. Donc ces résultats
22 qu'on a obtenus viennent du dossier de l'Accusation, et pour enquêter sur
23 le document et pour étayer sa teneur, pour savoir exactement d'où il vient
24 et quelle est sa fiabilité, nous avons besoin de temps. Nous avons besoin
25 de temps, et nous ne pourrons le faire que peut-être uniquement pendant la
26 présentation de nos moyens. Donc c'est pour ça que je vous demande de ne
27 pas statuer immédiatement sur le document. Nous allons essayer de trouver
28 des éléments de preuve pour contester le témoin.
Page 7586
1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne sais même pas s'il va y avoir une
2 présentation des moyens de la Défense. Ecoutez, si ce document vous a été
3 présenté au titre de l'article 68 en tant qu'élément à décharge, il se peut
4 que ce soit des inventions pures et simples. Ce n'est pas l'Accusation qui
5 a quoi que ce soit à voir. Si quelqu'un déclare et a de bonnes raisons de
6 dire que tous les accusés étaient au Canada lorsque tout ce qui leur est
7 reproché est arrivé, l'Accusation, dans ce cas-là, se doit de communiquer
8 ces éléments dont ils disposent parce que ce sont des éléments qui peuvent
9 montrer que les accusés ne sont pas aussi coupables que cela, ou au moins,
10 on voit qu'ils sont innocents.
11 Mais il n'y a rien à propos de la fiabilité et de l'authenticité de
12 ce document. Il est vrai que l'Accusation doit rechercher les documents à
13 décharge et immédiatement les communiquer à la partie adverse lorsqu'elle
14 en rencontre, mais je ne suis pas vraiment convaincu par vos arguments.
15 M. JORDASH : [interprétation] Oui. Enfin, tout ce que je peux vous dire,
16 c'est qu'il s'agit d'une déclaration de témoin venant d'un procès bien
17 précis dans un endroit bien précis et qui a été jugée une bonne fois pour
18 toute. Je peux vous donner tous ces détails-là.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je pourrai prendre cela en
20 compte. Essayez de nous convaincre quand même que vous faites de votre
21 mieux pour nous donner tout ce que vous savez sur ce document afin de
22 savoir pour quelles raisons vous considérez qu'il est authentique, alors
23 que cette authenticité est contestée.
24 M. JORDASH : [interprétation] Oui. Donnez-moi une ou deux semaines, et je
25 vous donnerai ces informations supplémentaires.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous allons donc mettre au
27 compte rendu que vous nous donnerez des nouvelles à propos de ce document
28 dans deux semaines.
Page 7587
1 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il semble qu'il y ait une erreur au
3 compte rendu. A la page 82, la référence à la pièce D85 n'a pas été
4 correctement retranscrite par la sténotypiste. Elle a transcrit à la place
5 D82 [comme interprété]. Donc il s'agit du D85, et vous le trouvez à la
6 ligne 17. Et je dois dire que je suis toujours étonné que les sténotypistes
7 fassent aussi peu d'erreurs de ce type.
8 Passons à autre chose. Le D96, il s'agit d'une copie papier d'une
9 carte papier de Belgrade, annotée par le témoin, qui a repéré les
10 installations et les bâtiments de la Sûreté de l'Etat. Ce document a reçu
11 une cote MFI. Le problème était, sans doute, la valeur probante. Je crois
12 que la suggestion à l'époque était d'obtenir une carte plus précise, par
13 exemple une carte venant de Google Earth.
14 Que voulez-vous en faire, Maître Jordash ?
15 M. JORDASH : [interprétation] Nous considérons que cette carte n'est pas
16 nécessaire, qu'elle soit annotée sur une carte vierge Google Earth ou sur
17 la carte qui avait été utilisée.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc vous la retirez ?
19 M. JORDASH : [interprétation] Oui.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Groome, avez-vous des problèmes
21 si l'on retire la carte ?
22 M. GROOME : [interprétation] Alors ce sera l'Accusation dans ce cas-là qui
23 demandera le versement de cette pièce. L'Accusation considère que c'est
24 extrêmement utile parce que cela porte sur la crédibilité du témoin.
25 Si la Chambre se rappelle, on a dit au témoin qu'il avait fait une
26 erreur à propos de l'existence d'un bâtiment de la Sûreté de l'Etat à cet
27 endroit exactement. Si vous vous souvenez bien de la déposition de JF-085,
28 je lui ai donné la même carte exactement. Et si la Chambre comparait les
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1 cartes où JF-095 a déclaré m'avoir rencontré, vous verrez que cela
2 correspondra parfaitement à l'endroit où il a rencontré M. Stanisic.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, qu'avez-vous à dire ?
4 M. JORDASH : [interprétation] Je pense que mon éminent confrère a raison à
5 propos de cela, mais d'un autre côté, qu'un autre témoin ait corroboré
6 cette carte ou non. De toute façon, le problème est que vous considériez
7 que les éléments de preuve annotés par le témoin sur la carte étaient
8 difficiles à comprendre, parce que le témoin avait marqué deux endroits,
9 l'un par erreur, et l'autre pour soi-disant corriger son erreur.
10 Donc, Mesdames, Monsieur les Juges, vous aviez décidé que le
11 témoignage du témoin n'était pas très clair, en tout cas en ce qui concerne
12 la carte. Cela dit --
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais maintenant, l'Accusation
14 semble penser que c'est très utile d'avoir cette carte. Plus tard, vous
15 pourrez argumenter tout ce que vous voulez à propos de la confusion que le
16 témoin a faite à propos des endroits, dire que c'est une coïncidence ou
17 pas. Avez-vous une autre opposition ?
18 M. JORDASH : [interprétation] Non.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois que non.
20 Dans ce cas-là, la pièce D96 est admise au dossier. La Chambre, en
21 temps utile, y accordera le poids qu'elle juge acceptable.
22 Très bien. Passons à autre chose. Nous allons laisser de côté la
23 pièce D98.
24 Mais nous allons passer maintenant à la centaine. Donc les documents
25 D100, D101, D102, D105, D106 et D110.
26 En ce qui concerne la pièce D100, elle est distincte des autres. En
27 effet, elle comporte un problème de traduction, visiblement, et c'est la
28 seule de cette liste.
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1 La traduction a-t-elle été vérifiée ?
2 M. PETROVIC : [interprétation] Mesdames, Monsieur les Juges, je pense que
3 cette pièce a été téléchargée sous la cote 2D161.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, oui, mais il y avait un problème à
5 propos de la traduction de camarade et de camarade général. Je ne sais pas
6 du tout quelle était la qualité du reste de la traduction, mais en tout cas
7 il manquait très nettement un mot. Nous avons demandé de vérifier la
8 traduction pour voir s'il n'y avait pas d'autres erreurs que celles que
9 j'avais pu identifier, malgré mon B/C/S extrêmement limité. Alors, avez-
10 vous vérifié la traduction ?
11 M. PETROVIC : [interprétation] Donnez-moi cinq minutes et je vérifierai ça
12 auprès de ma commis à l'affaire, où nous vérifierons si les vérifications
13 étaient faites et si une traduction correcte a été obtenue de la part de la
14 traduction. Je vais vérifier.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mme la Greffière m'indique qu'il y a eu
16 traduction attachée à la pièce D100, et il y a aussi une traduction sous le
17 même nombre, qui n'est pas joint. Donc, j'imagine qu'il nous faut remplacer
18 la première traduction par la deuxième; c'est ça ?
19 M. PETROVIC : [interprétation] La commis aux affaires vient de nous dire
20 que la traduction a été corrigée, a été vérifiée, et il s'agit de la pièce
21 D161.
22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ces traductions existent sous une même
23 cote. Donc, pourriez-vous nous donner le numéro identifiant le document,
24 l'ID.
25 M. PETROVIC : [interprétation] Oui, j'en ai pour une seconde.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, je vous demande
27 donc de lier la traduction correcte dont vous recevrez la cote par le biais
28 de Me Petrovic -- vous l'avez, Monsieur Petrovic ?
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1 M. PETROVIC : [interprétation] Il s'agit du 2D01-0842.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ça, c'est la nouvelle traduction. Donc,
3 cette nouvelle traduction peut être attachée ou jointe à la pièce D100, et
4 l'ancienne pièce jointe peut être écartée.
5 Il y avait aussi des problèmes avec la pièce D101, 102, 105, 106 et 110. Y
6 a-t-il d'autres passages du document qui auraient été expurgés de la
7 version en B/C/S; première question. Est-ce que cela a été fait ? C'était
8 sur votre liste qui vous a été envoyée vendredi.
9 Deuxième question : nous aimerions savoir si l'original avait bel et bien
10 été reçu de la part des autorités croates. Troisième question : la Défense
11 Simatovic souhaite-t-elle demander le versement du document original, bien
12 qu'il reste des questions en suspens à propos de l'authenticité de ce
13 document.
14 Voici les questions qui vous sont posées.
15 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous n'avons pas été très clairs dans
17 nos instructions que nous avons envoyées par courriel vendredi dernier.
18 Donc, nous laissons la série de côté jusqu'à ce que nous ayons des
19 instructions plus claires.
20 Passons à autre chose. Le D112, rapport de l'office du bureau du
21 procureur militaire à Banja Luka. Là encore, nous avons un original, donc
22 c'est Me Petrovic qui semble demander que l'original soit versé.
23 Apparemment, il s'agit de documents qui sont extraits d'un livre, "La
24 guerre patriotique", donc il y a des passages qui sont des extraits, en
25 fait, dont vous demandez le versement. Enfin, nous voudrions savoir
26 exactement si vous voulez verser les documents originaux ou l'extrait d'une
27 compilation.
28 M. PETROVIC : [interprétation] Nous avons demandé ces documents de la part
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1 des autorités croates, mais jusqu'à présent nous n'avons pas reçu de
2 réponse. Si nous n'avons pas de réponse dans les jours à venir, nous
3 demanderons votre aide.
4 Mon confrère, Me Bakrac, me rappelle qu'il nous faut expurger la version
5 existante, mais que les parties du document qui appartiennent à un autre
6 document doivent être enlevées, mais nous ne voulions pas faire cela parce
7 que nous espérions que les originaux allaient, tout d'un coup, émerger, et
8 nous ne voulions pas avoir à procéder à des expurgations répétées en
9 expurgeant d'abord la copie puis l'original. Mais cela, nous pouvons le
10 faire, bien sûr. Tout dépend des consignes que vous nous donnerez.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, bien. Une chose est claire, nous
12 n'allons pas trouver la solution au problème du D112 aujourd'hui.
13 Passons maintenant au D118. Là encore, absence de traduction. Maître
14 Bakrac, vous avez dit que ça allait être simple. Alors, la traduction est-
15 elle dans le système électronique ?
16 M. PETROVIC : [interprétation] Nous avons la traduction. Il s'agit de la
17 pièce 2D236 de la liste 65 ter.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome.
19 M. GROOME : [interprétation] J'ai essayé de le trouver sur le système
20 électronique. Je n'ai pas réussi à le trouver. Je n'ai pas eu le temps de
21 jeter un œil sur ce document, donc avant que la Chambre ne statue sur ce
22 document quant à son admissibilité, j'aimerais bien quand même avoir le
23 temps d'en prendre connaissance.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
25 Madame la Greffière, avez-vous trouvé la traduction ?
26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] J'ai trouvé la traduction.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pouvez-vous le relier à la pièce D118.
28 Elle doit être jointe à cette pièce D118.
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1 Et Monsieur Groome, vous avez jusqu'à la fin de la semaine prochaine pour
2 me faire part d'objections éventuelles.
3 M. GROOME : [interprétation] Merci.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Tout ça est au compte rendu,
5 maintenant.
6 Le D120 est une pièce pour laquelle le même problème se pose. C'est un
7 extrait de "La guerre patriotique". Nous attendons l'original; c'est ça ?
8 M. PETROVIC : [interprétation] En effet. Nous attendons l'original. Je
9 présente mes excuses. Le problème est-il uniquement un problème de
10 traduction ou le fait que nous manquons l'original ? Je n'avais pas le D120
11 sur ma liste, en tout cas, parce qu'il y a un problème de traduction.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne vois pas immédiatement s'il s'agit
13 d'une --
14 M. GROOME : [interprétation] Non, je peux vous aider.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
16 M. GROOME : [interprétation] Je l'ai sur mon écran, mais il n'y a pas de
17 traduction pour ce document, en tout cas, pas dans le prétoire
18 électronique.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ah, il n'y a pas de traduction jointe.
20 Maître Petrovic, donc non seulement il va falloir que vous obteniez
21 l'original, mais --
22 M. PETROVIC : [interprétation] Mais je pense, Monsieur le Président, qu'il
23 existe une traduction. Il s'agit de la pièce 2D188 de la liste 65 ter.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais elle n'a pas été jointe au
25 document, d'après ce que je comprends, n'est-ce pas ?
26 M. GROOME : [interprétation] En tout cas, pas dans le prétoire
27 électronique. Et j'aimerais dire, en fait, qu'il semblerait que ce soit le
28 document original, justement, et non pas la partie du livre auquel nous
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1 faisons référence.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, Maître Petrovic, bien sûr, vous
3 attendez encore des réponses. Mais ici il s'agit de savoir s'il s'agit de
4 documents originaux ou non. Au moment où cela a été versé au dossier,
5 d'après les notes que j'ai prises, il ne s'agissait pas du document
6 original, mais il s'agissait, une fois de plus, de l'un des documents qui
7 avaient été trouvés dans le livre intitulé : "La guerre de la patrie".
8 C'est cela, Monsieur Groome ?
9 M. GROOME : [interprétation] Non, non, non. En fait, non. Excusez-moi.
10 C'est moi qui ai commis l'erreur. J'ai dû faire quelque chose d'erroné.
11 C'est bien le même livre --
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est le même livre. Donc, nous allons
13 attendre que vous proposiez le versement au dossier de l'original parce que
14 c'était quand même ça le but de la manœuvre.
15 Et un peu plus tôt, vous avez également indiqué que vous demanderiez peut-
16 être une ordonnance conformément à l'article 54 bis, mais bon, vous l'avez
17 demandée récemment. Enfin, si vous avez besoin de notre aide, n'hésitez pas
18 à la demander.
19 Alors document D121.
20 M. GROOME : [interprétation] Je dispose d'informations à propos du document
21 D121, ce qui nous permettra de régler la question assez rapidement. Le D121
22 a été versé au dossier par la Défense de Stanisic le 20 septembre. Il
23 s'agissait d'une lettre d'un hôpital. J'avais soulevé une objection, parce
24 que je voulais en fait qu'une enquête soit menée à bien, et j'ai saisi
25 l'occasion parce que nous avions un enquêteur dans la région. Je lui ai
26 demandé de s'arrêter à l'hôpital et de parler au médecin, alors bien
27 entendu, cela n'a pas encore été entièrement réglé mais je crois, d'après
28 la conversation que l'enquêteur a eue avec le médecin, que l'Accusation
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1 peut véritablement retirer son objection pour que la lettre soit admise. Je
2 dispose maintenant d'une photo du registre. Cela est en train d'être
3 traduit. Et dès que j'aurai la traduction, je le donnerai aux équipes de la
4 Défense, si elles le considèrent nécessaire.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Ce qui est important c'est que
6 votre objection est maintenant retirée.
7 Et puis, il y a autre chose. Vous devriez parler avec la personne concernée
8 afin de voir si nous pouvons diffuser ce document pour le public.
9 M. JORDASH : [interprétation] Oui, oui, nous lui avons parlé et il n'a
10 aucune objection.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, pas d'objection.
12 Alors le document D121 est maintenant versé au dossier. Et c'est une pièce
13 publique.
14 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons donc maintenant réglé la
16 situation de toutes les pièces MFI qui étaient en souffrance. Je dois
17 révéler aux parties que j'ai encore un certain nombre de points sur mon
18 ordre du jour, qui vont de A à S, il s'agit essentiellement de questions
19 techniques. Je n'ai pas l'intention de convoquer une séance demain. Nous
20 verrons si nous pourrons régler cela sans convoquer une audience. Si cela
21 n'est pas possible, nous étudierons la question lors de notre prochaine
22 session d'intendance, ou le plus rapidement possible, lorsque l'occasion
23 nous en sera donnée.
24 Nous n'allons pas donc avoir d'audience demain. Nous levons l'audience par
25 conséquent jusqu'à lundi 4 octobre, à 14 heures 15, donc c'est l'après-
26 midi. Et Madame la Greffière d'audience, ce sera dans quel prétoire,
27 puisque je crois comprendre que le prétoire numéro II ne sera toujours pas
28 disponible. Donc nous vous transmettrons le numéro du prétoire en temps
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1 voulu.
2 L'audience est levée.
3 --- L'audience est levée à 19 heures 05 et reprendra le lundi 4 octobre
4 2010, à 14 heures 15.
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