Page 11967
1 Le mardi 28 juin 2011
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes.
6 J'entends mes propres propos en B/C/S sur le canal 4, donc je ne sais
7 pas si c'est une erreur. Voilà. Bonjour à tous et à toutes de nouveau.
8 Madame la Greffière, veuillez appeler l'affaire, je vous prie.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,
10 Mesdames les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-03-69-T, le Procureur contre
11 Jovica Stanisic et Franko Simatovic.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.
13 Je voudrais soulever quelques questions avant de commencer. Il semblerait
14 qu'il y a un petit problème concernant la pièce D239. J'ai été informé
15 qu'il y aurait peut-être une requête qui sera faite pour que l'on change le
16 statut de cette pièce, qui était originellement une pièce publique, afin
17 qu'elle soit maintenant une pièce versée au dossier sous pli scellé.
18 M. JORDASH : [interprétation] Je suis vraiment désolé pour ce délai. C'est
19 effectivement le cas. Il s'agit d'une liasse de documents, et l'on nous a
20 demandé, en fait, de les verser au dossier sous pli scellé.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, est-ce que vous avez
22 des objections ?
23 M. GROOME : [interprétation] Non, Monsieur le Président, Mesdames les
24 Juges.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il en va de même pour les
26 autres conseils de la Défense ? Bien.
27 Alors, le statut de la pièce 239 sera changé. Elle sera versée au
28 dossier maintenant sous pli scellé.
Page 11968
1 Il y avait aussi des cotes qui étaient censées être assignées à certains
2 documents. Il s'agit d'abord de la déclaration du témoin, 1D4851.
3 Madame la Greffière, quelle en sera la cote ?
4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agirait de la pièce D258.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Elle sera versée au dossier sous pli
6 scellé. Il en va de même pour les diagrammes qui ont été faits par le
7 témoin et qui seront annexés à la déclaration. Alors, la pièce 1D2589 sera
8 versée au dossier sous quelle cote, je vous prie ?
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document sera versé au dossier sous
10 la cote D259, sous pli scellé.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc cette pièce sera versée
12 au dossier sous pli scellé. Le document de la Défense qui porte la cote
13 1D4852 a été versé au dossier sous une cote provisoire, et elle
14 n'apparaissait pas sur la liste précédente 65 ter. Donc j'aimerais savoir
15 s'il y a des objections - car c'est la première étape, en fait - il
16 faudrait d'abord ajouter cette pièce sur la liste 65 ter ? Très bien.
17 Monsieur Groome.
18 M. GROOME : [interprétation] Il n'y a pas d'objection, Monsieur le
19 Président, pour que cette pièce figure sur la liste 65 ter.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc il en vaut de même, je
21 vois, pour les conseils de la Défense de M. Simatovic. Car initialement,
22 cette pièce avait reçu une cote provisoire aux fins d'identification
23 seulement. Très bien. Maintenant, vous aurez la permission de l'ajouter sur
24 la liste 65 ter.
25 Je voudrais que l'on passe à huis clos afin de pouvoir entendre notre
26 prochain témoin.
27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Monsieur le
28 Président, Mesdames les Juges.
Page 11969
1 [Audience à huis clos] [Confidentialité partiellement levée par ordonnance de la Chambre]
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.
3 Faites entrer, s'il vous plaît, le témoin.
4 Monsieur Groome, si je ne m'abuse, je crois que l'on attendait tous de
5 recevoir un courriel de M. Ignjatovic, mais je ne l'ai pas, pour ma part,
6 vu.
7 M. GROOME : [interprétation] Je ne l'ai pas vu non plus. Je n'ai pas reçu
8 de courriel. Etant donné qu'il avait souhaité informer la Chambre
9 directement, j'avais cru qu'il l'aurait sans doute fait directement sans en
10 faire une copie à l'Accusation. Et je suis étonné puisque j'avais
11 réellement l'impression qu'il vous enverrait un courriel directement.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais demander à mes assistants, à mes
13 juristes -- ou je leur ai demandé il y a une heure de vérifier si nous
14 avions reçu une information, mais tant et aussi longtemps que ne n'aurons
15 pas cette information et son courriel, la Chambre ne va pas demander à la
16 République de Serbie de nous fournir d'autres détails concernant la requête
17 pour les mesures de protection. Et si nous ne recevons absolument rien
18 entre-temps de façon spontanée, nous pourrons procéder entre-temps de la
19 façon dont nous avions décidé de procéder vendredi dernier.
20 Oui, Maître Jordash.
21 M. JORDASH : [interprétation] Monsieur le Président, pourrais-je simplement
22 vous dire quelque chose sur cette question avant de faire entrer le témoin.
23 [Le témoin vient à la barre]
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Avant de faire entrer le témoin, ce
25 n'est plus possible puisque le témoin est dans cette salle d'audience. Mais
26 si je ne m'abuse, le témoin ne parle pas ou ne comprend pas l'anglais.
27 M. JORDASH : [interprétation] Enfin, c'est un anglais de base, mais il
28 pourrait suivre nos propos.
Page 11970
1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc vous aimeriez quand même aborder
2 quelque chose en son absence.
3 M. JORDASH : [interprétation] En fait, je me suis également entretenu avec
4 M. Ignjatovic et il m'a donné l'assurance du fait qu'il communiquerait ces
5 informations à la Chambre et qu'il dirait à la Chambre qu'il s'agissait
6 d'une position qui était une requête, et non pas une exigence. C'est une
7 demande seulement. Et il voulait simplement vous dire qu'il faudrait
8 informer le témoin qu'il ne sera pas poursuivi --
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc vous aimeriez que j'en fasse part
10 au témoin; c'est cela ?
11 M. JORDASH : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, c'est cela.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, on peut demander
13 maintenant au témoin de placer ses écouteurs.
14 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, nous vérifierons s'il
16 est possible de trouver quoi que ce soit. Donc le greffe et les juristes de
17 la Chambre se pencheront sur cette question. Et j'ai l'intention de
18 procéder d'une façon -- je vais m'assurer pour que l'on soit prudents dans
19 notre démarche.
20 M. JORDASH : [interprétation] Je vous remercie.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Témoin DST-032. D'abord,
22 j'aimerais vous rappeler que vous êtes toujours tenu par la déclaration
23 solennelle que vous avez prononcée au début de votre déposition, à savoir
24 que vous direz la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
25 LE TÉMOIN : DST-032 [Reprise]
26 [Le témoin répond par l'interprète]
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et je voudrais aussi vous dire que la
28 Chambre a été informée que la République de Serbie a dit qu'il n'y a pas de
Page 11971
1 préoccupation pour ce qui vous concerne quant à savoir -- enfin, qu'ils
2 voulaient vous informer que vous ne serez pas poursuivi si vous déposiez.
3 Donc nous voudrions savoir si cette confirmation a été également confirmée
4 par écrit, et c'est la raison pour laquelle tous les assistants et les
5 juristes, ainsi que le greffe, est en train de chercher ce courriel le
6 confirmant par écrit, mais il n'y a absolument aucune raison de ne pas
7 faire confiance à l'une des parties qui nous a fourni cette information. Et
8 donc c'est sur la base de cet engagement verbal que nous avons l'intention
9 de procéder pour l'instant, de procéder dans cette procédure. Est-ce que
10 cela vous convient, Maître Jordash ? Est-ce que cela vous convient ?
11 M. JORDASH : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, alors.
13 C'est maintenant au tour de M. Jordash. En fait, il va poursuivre son
14 interrogatoire principal.
15 Interrogatoire principal par M. Jordash : [Suite]
16 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin DST-032. Est-ce que vous
17 pouvez m'entendre ?
18 R. Bonjour à tous et à toutes. Oui, je vous entends.
19 M. JORDASH : [interprétation] Je voudrais que l'on passe en revue un
20 certain nombre de documents. Mais avant de ce faire, Monsieur le Président,
21 Mesdames les Juges, conformément à l'article 92 ter, vous auriez dû
22 recevoir une liste de documents qui seront versés au dossier --
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons reçu la liste.
24 M. JORDASH : [interprétation] Et j'aimerais demander le versement au
25 dossier de certaines pièces qui sont annexées à ces documents.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, très bien. Permettez-moi de
27 vérifier d'abord. Il y a deux annexes sur la liste, et nous en avons déjà
28 parlé. Il ne s'agit pas de pièces associées ou annexées, mais la première
Page 11972
1 pièce que nous trouvons sur notre liste est D258, et D259 pour la deuxième.
2 Elles sont toutes les deux sous pli scellé. Et par la suite, nous
3 commençons par 1D32, et il y a d'autres pièces également. Est-ce que c'est
4 exact ?
5 M. JORDASH : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Président. Et
6 donc 1D1407.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Moi, j'ai une liste allant de 1D32 à
8 1D37. Il s'agit de six documents. Et je vais d'abord demander à Mme Marcus
9 si elle souhaitait élever des objections quant aux six premières pièces,
10 donc allant de 1D32 à 1D37 ?
11 Mme MARCUS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. S'agissant du
12 tableau 92 ter, il y avait une colonne correspondant à l'origine. Et pour
13 ce qui est des pièces 1D32, 33, 34, 35, 36 et 37, on nous a informés que la
14 correspondance pertinente nous serait communiquée. Mais du meilleur de ma
15 connaissance, nous n'avons pas encore reçu de lieu de provenance ou de
16 l'origine de ces documents, donc c'est la raison pour laquelle nous
17 émettons une réserve quant à l'authenticité de ces documents avant de
18 recevoir ces pièces et ces attestations.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, ces pièces seront
20 versées au dossier de façon provisoire --
21 M. JORDASH : [interprétation] Monsieur le Président, les RSA ont été
22 renvoyés à l'Accusation sous la cote 1D1520, mais je ne sais pas s'ils les
23 ont déjà reçus.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, nous allons leur
25 attribuer une cote provisoire pour l'instant. Madame Marcus, pouvez-vous
26 vérifier et nous en informer demain ?
27 Mme MARCUS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, il s'agira de six
Page 11973
1 documents. Pourriez-vous nous donner des cotes.
2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, certainement. Il s'agira des
3 pièces D260, D261, D262, D263, D24 [comme interprété] et D265.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, nous les versons au
5 dossier sous pli scellé.
6 M. JORDASH : [interprétation] Oui, merci.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D260 allant jusqu'à D265 seront versées
8 au dossier sous pli scellé.
9 Mme MARCUS : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, j'ai
10 juste une question, s'il vous plaît. Vous avez dit qu'ils étaient versés au
11 dossier sous pli scellé seulement ?
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suis désolé, j'ai fait une erreur.
13 Mme MARCUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Donc
14 j'aimerais vous demander, puisque les pièces seront versées au dossier sous
15 pli scellé, est-ce que c'est parce que vous vous attendez à recevoir une
16 confirmation pour ces mesures de protection s'agissant de la demande qui a
17 été faite au gouvernement de Serbie ?
18 M. JORDASH : [interprétation] Oui, c'est exactement cela.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, nous attendrons
20 d'autres informations relatives qui devraient nous provenir du
21 gouvernement.
22 Mais pour l'instant, je corrige donc mon erreur : les pièces de D260
23 à D265 seront versées au dossier de façon provisoire sous pli scellé.
24 La prochaine est la pièce 1D364. Madame Marcus ?
25 Mme MARCUS : [interprétation] Aucune objection.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, est-ce que vous aimeriez
27 que ces pièces soient versées au dossier sous pli scellé ?
28 M. JORDASH : [interprétation] Oui, s'il vous plaît, pour les mêmes raisons.
Page 11974
1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, je me tourne
2 maintenant vers la Défense de M. Simatovic. Apparemment, il n'y a pas
3 d'objections. Très bien. Alors, ce document recevra la cote D265 [comme
4 interprété], versé au dossier sous pli scellé.
5 La prochaine pièce est la 1D1276.
6 Mme MARCUS : [interprétation] Aucune objection.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, versée au dossier sous
8 pli scellé; Maître Jordash, qu'en est-il de vous ?
9 M. JORDASH : [interprétation] Oui, s'il vous plaît.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il n'y a aucune objection par la Défense
11 de M. Simatovic.
12 Mme MARCUS : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit d'un extrait
13 du journal officiel. Est-ce que le document devrait être versé au dossier
14 sous pli scellé ?
15 M. JORDASH : [interprétation] En fait, c'est une question confidentielle.
16 Effectivement, il s'agit plutôt d'une copie confidentielle du numéro 18 du
17 27 juillet 1990.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne vois pas d'endroit où il est
19 indiqué qu'il s'agit du journal officiel pour l'instant. Alors, je vais
20 devoir réfléchir sur le statut confidentiel de tous ces documents. Mais
21 celle-ci portera la cote D267 et elle sera versée au dossier sous pli
22 scellé.
23 Et la pièce suivante, 1D1896, il s'agit du registre.
24 Mme MARCUS : [interprétation] Aucune objection.
25 M. JORDASH : [interprétation] Non plus, aucune objection, mis sous pli
26 scellé, s'il vous plaît.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sous pli scellé. Il n'y a pas
28 d'objection concernant l'équipe de M. Simatovic. Alors, D268 sera versée au
Page 11975
1 dossier, avec mes excuses à Mme la Greffière, je fais son travail pour
2 elle.
3 Voilà, alors. Et par la suite, nous avons deux documents qui ont déjà reçu
4 une cote MFI, et c'est le D233 et le D236. Et la dernière qui a déjà une
5 cote MFI, D151. Et D233, il s'agit d'un document public, ou de deux
6 documents publics plutôt. Et les deux autres, D236 et D151, seront versés
7 au dossier sous pli scellé.
8 M. JORDASH : [interprétation] Je vous remercie.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez maintenant commencer.
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
Page 11976
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Pages 11976-11979 expurgées. Audience à huis clos.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 11980
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 R. Oui. Alors, je vais vous dire d'abord que c'est moi qui ai dessiné le
17 diagramme en question en version serbe. J'ai placé des centres à compter du
18 1 au 18, et je dirais que ces rapports effectués à titre régulier sont
19 effectués par la présentation ou la transmission de documents d'origine,
20 c'est-à-dire ceux qui proviennent de la source. La chose se fait en quatre
21 exemplaires identiques : deux exemplaires restaient au centre, et cela est
22 montré de façon graphique; il y a un exemplaire pour l'agent opérationnel,
23 c'est-à-dire l'auteur; et un exemplaire pour le registre opérationnel.
24 Au niveau du centre, c'est ce qui fait partie de la 5e Administration
25 au siège du secteur.Les deux autres exemplaires qui sont indiqués ici, et
26 si vous le permettez, je voudrais vous les montrer dans ce petit rectangle,
27 on voit l'un et l'autre ici. Suivant une décision émanant du chef du
28 centre, il y a communication vers les administrations dans la filière, à la
Page 11981
1 2e ou la 3e, et un autre exemplaire à la 5e Administration. Il n'est point
2 nécessaire que le chef du centre prenne une décision formelle pour ce qui
3 est de communiquer ces documents aux différentes administrations se
4 trouvant au niveau du siège. Il le fait en signant une lettre
5 d'accompagnement à l'intention de chacune des administrations de façon
6 distincte. Les documents sont mis dans des enveloppes différentes, et ces
7 enveloppes sont adressées aux administrations correspondantes.
8 Q. Merci. Alors, toutes ces informations qui sont générées par les centres
9 sont-elles donc envoyées à la 1ère, 3e et 5e Administrations, ou est-ce
10 qu'il y a un tri de ces informations ?
11 R. La totalité de ces informations -- je veux dire que les documents
12 d'origine, la documentation venant de la source, ne sont pas communiqués à
13 toutes les administrations se trouvant au siège du secteur. Parce qu'il y
14 en a un certain nombre, que j'ai d'ailleurs indiqué dans ma déclaration,
15 par exemple, les notes de service, ces notes de service sont utilisées pour
16 documenter certaines activités déployées par des agents opérationnels.
17 Alors, la règle veut que ce soit rédigé en deux exemplaires et que cela
18 reste au niveau du centre pour les besoins du centre. Cela n'est pas
19 transmis aux administrations se trouvant au siège du secteur.
20 Alors, le diagramme ici est établi en précisant qu'il y a quatre
21 exemplaires identiques qui sont faits pour ce qui est de chaque document.
22 Il y en a deux qui restent au centre et deux sont envoyés vers les
23 administrations se trouvant au siège du secteur. Pour que la situation soit
24 tout à fait parachevée, et je précise que les deux documents peuvent, par
25 exemple, être des rapports établis par des collaborateurs, des notes de
26 service suite à interview, puis des rapports relatifs à la prise de mesures
27 déterminées.
28 Donc il faut que cela comporte des renseignements intéressants du
Page 11982
1 point de vue de la sûreté pour ce qui relève des activités du service. Et
2 c'est le critère principal qui anime les activités du directeur du centre.
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 Q. Une fois que l'information arrive à la 1ère, voire à la 3e
7 Administration, est-ce que ces informations sont transmises vers le haut ou
8 seulement certaines informations viendraient à être véhiculées vers le
9 service ?
10 R. Une fois que ces informations sont traitées comme telles et qu'elles
11 sont archivées, tout de suite après, c'est envoyé vers les différents chefs
12 des administrations. Les chefs des administrations sont chargés de procéder
13 à une sélection, à un tri des documents. C'est eux qui décident quels sont
14 les documents qui devront être portés à la connaissance des différents
15 assistants suivant la filière des activités en question. C'est ce qui
16 relève de leur aptitude à évaluer les informations en question.
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
Page 11983
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page 11983 expurgée. Audience à huis clos.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 11984
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 Tout d'abord, Monsieur le Témoin DST-032, je deviens quelque peu tendu si,
13 au niveau d'un schéma ou d'un organigramme, il y a deux explications pour
14 un même symbole. Parce que je vois une légende pour ce qui est des
15 documents originaux 1 et 3, et je vois que le même symbole est utilisé pour
16 la 5e Administration. Alors, je ne sais pas exactement ce que signifie la
17 documentation en version originale pour ce qui est des Administrations 1 et
18 3. Est-ce que cela signifie que ce sont là des documents entrants ou est-ce
19 que c'est destiné à ladite administration ? Parce que si j'ai bien compris
20 le diagramme, il y a un symbole qui fait référence à un type d'information
21 à envoyer dans la direction indiquée par la flèche pour être échangé au
22 niveau des différentes instances.
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, tout d'abord, au niveau de
26 la légende, à la dernière ligne, on a tracé un petit cercle, et il est dit
27 "documentation analytique". Et si vous vous penchez sur l'emplacement de la
28 5e Administration, le chef de la 5e Administration vers le suppléant ou
Page 11985
1 l'adjoint du directeur, là, ce sont des documents analytiques qui sont
2 véhiculés.
3 Alors que la 1ère et la 3e Administrations, qui sont des
4 administrations opérationnelles ou chargées d'instruction, elles sont
5 habilitées à communiquer vers des instances supérieures, et je suis
6 d'accord avec le terme que vous avez utilisé, on envoie des documents
7 originaux. Alors, ce sont des documents prélevés à la source qui émanent
8 des centres et dont les auteurs sont des agents opérationnels habilités à
9 collecter du renseignement pour rédiger des textes appropriés, qui, dans
10 notre jargon à nous, sont appelés les documents de source. Et dans le
11 règlement du service de la Sûreté de l'Etat datant de 1990, qui était donc
12 en vigueur à l'époque concernée, c'était ce qu'on appelait la documentation
13 primaire.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Si je vous ai correctement compris,
15 votre explication nous dit que ces petits carrés avec des croix diagonales,
16 enfin, l'essentiel de ce qui doit être compris ici, c'est qu'il s'agit
17 d'une documentation originale et qu'indépendamment de la légende, si on se
18 penche sur le diagramme lui-même, il est possible de voir que la
19 documentation originale qui est reçue par la 5e Administration ne sont pas
20 rebalancées vers le haut. Mais ce n'est le cas que pour la documentation
21 analytique, qui est véhiculée vers le haut au sein du système, alors que la
22 documentation originale, qui est réceptionnée par la 3e Administration,
23 voire encore par la 1ère Administration, ce sont des documents qui viennent
24 à être rebalancés vers le haut suivant la filière, mais ils sont ramenés
25 par la suite vers l'expéditeur. Vous ai-je bien compris ?
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Comme vous pouvez le voir à partir de cet
27 organigramme, la 5e Administration reçoit la documentation dont nous avons
28 parlé tout à l'heure, c'est-à-dire la documentation originale ou la
Page 11986
1 documentation primaire. C'est là que c'est analysé, évalué, jaugé, et c'est
2 partant de cela que l'on rédige des documents analytiques pour les
3 rebalancer au-delà.
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 question finale pour en terminer : quand on voit ces lignes et ces
19 fléchettes, sans indication du type d'informations qui sont véhiculées
20 suivant ces filières, et je vois trois lignes depuis le chef du service,
21 des lignes directes qui vont vers la 1ère, la 3e et la 5e Administrations,
22 mais on ne dit rien sur ce qui est véhiculé ou envoyé par ces lignes.
23 Alors, est-ce que vous pouvez nous dire de quoi il s'agit ?
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
Page 11987
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé). On voit que le directeur du service,
5 qu'il y a documentations originales ou primaires qui lui sont adressées,
6 puis c'est renvoyé au destinataire. Il en va de même pour ce qui est des
7 documents analytiques qui sont envoyés par l'adjoint ou le chef du service
8 une fois qu'il les a traités.
9 Alors, on voit des lignes qui vont depuis le directeur du service
10 vers les cases de la 1ère, 3e ou 5e Administration. Alors, qu'est-ce que
11 cela constitue ? Quelles sont les informations qui sont véhiculées par ces
12 lignes ? Quelles sont les instructions, ordres ou types de choses dont il
13 s'agit ?
14 (expurgé)
15 Le directeur du service, par exemple, d'une administration. Le chef d'une
16 première administration peut envoyé au directeur du service un document. Et
17 le chef du service, une fois qu'il en a pris connaissance, lui renvoie le
18 document afin que ce document soit traité de façon appropriée par la suite.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc ce que vous êtes en train de nous
20 dire, c'est que le chef de l'administration peut contourner le suppléant,
21 voire l'adjoint du directeur du service, et envoyer cela directement au
22 directement au directeur du service. Et celui-ci, de son côté, peut
23 renvoyer l'information vers le chef de l'administration concernée. Donc il
24 manque sur ce diagramme la flèche qui va en haut depuis la 1ère, 3e et 5e
25 Administrations, parce que la flèche n'est tournée que vers le bas, et non
26 pas vers le haut.
27 (expurgé)
28 (expurgé)
Page 11988
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 choses peut-être moins logiques. Mais je comprends à présent que les lignes
7 qui vont vers le bas, en direction de la 1ère, 3e et 5e Administrations,
8 n'indiquent pas du tout le type de documentations ou d'informations qui
9 sont véhiculées. Mais il faudrait aussi qu'il y ait des flèches pour
10 indiquer que ça se fait dans les deux sens. Vous ai-je bien compris ?
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 R. Lors de l'entretien à Belgrade, les conseils de la Défense m'ont montré
20 un chiffre se rapportant à une année seulement, et ce chiffre-là, d'après
21 la problématique de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme, se
22 soldait à 8 972, me semble-t-il. Partant de ce fait, j'ai dit dans ma
23 déclaration que je ne pouvais pas imaginer un directeur de service pour
24 lire la totalité de ces documents au quotidien, parce que la question qui
25 se poserait c'est de savoir qu'a fait le suppléant, qu'ont fait les
26 adjoints, les chefs des administrations, les conseillers spéciaux et
27 autres.
28 (expurgé)
Page 11989
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page 11989 expurgée. Audience à huis clos.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 11990
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 R. On le voit clairement à l'examen de ce diagramme. Vous me demandez et
18 je vous réponds ce qu'il en est des 1ère et 3e Directions opérationnelles.
19 Mais le document qui arrive au directeur de la 1ère Administration ou de la
20 3e Administration arrive aussi entre les mains du directeur de la 5e
21 Administration, et la 5e Administration informe le chef de service de façon
22 synthétique, et pas en utilisant des documents particuliers. Mais ce que
23 fait le chef de la 5e Administration, c'est qu'il se fonde sur les
24 documents reçus par son administration, qui ont été traités par son
25 administration, et les transforme en documents analytiques, quelle que soit
26 la dénomination donnée à ces documents à tel ou tel moment. Et la 5e
27 Administration informe le chef de service de façon synthétique de sorte
28 qu'il reste très peu de situations permettant aux chefs des administrations
Page 11991
1 opérationnelles de contacter directement le chef de service.
2 Ces situations sont très rares parce que le chef de service est déjà
3 bien au courant des situations grâce aux documents analytiques qu'il a
4 reçus du chef de la 5e Administration.
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
Page 11992
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Pages 11992-11999 expurgées. Audience à huis clos.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 12000
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 M. JORDASH : [interprétation] J'aimerais que s'affiche à l'écran la pièce
21 P2979 pendant quelques instants.
22 Q. Je voudrais rapidement que nous parlions de ce document car il est
23 possible que d'autres vous aient interrogé à ce sujet. On trouve dans ce
24 document des allégations qui émanent du journal "Vreme" et qui concernent
25 l'année 2000. Je crois que vous avez parlé de cela lorsque vous avez
26 témoigné vendredi dernier, des allégations selon lesquelles vous auriez à
27 tort détruit des documents. Pourriez-vous rapidement répondre à ces
28 allégations ?
Page 12001
1 R. Cet exemplaire de ce journal "Vreme" m'a été montré par la Défense,
2 mais j'ai refusé de lire l'article. Nous pouvons voir que c'est un article
3 du mois de novembre 2004. Dans les médias en Serbie, il a été publié déjà à
4 l'époque, mais j'ai toujours refusé d'en prendre connaissance. Je vois ici
5 qu'on parle d'un groupe de hauts fonctionnaires, alors que je n'ai jamais
6 été fonctionnaire de la Sûreté de l'Etat. Les fonctionnaires, vous savez,
7 ne sont que le chef et l'adjoint du chef du service.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît. Vous ai-je
9 bien compris lorsque vous avez dit -- nous avez-vous bien dit que vous ne
10 l'avez pas lu à l'époque où il a paru et que lorsque la Défense vous l'a
11 remis, vous ne l'avez pas lu non plus ? Dois-je comprendre ainsi vos propos
12 ?
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est justement ce que j'ai dit.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, y a-t-il une utilité à
15 demander au témoin de se prononcer sur cet article alors qu'il ne l'a pas
16 lu ?
17 M. JORDASH : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. En fait, M. le
18 Témoin connaît dans l'essentiel la teneur de ce document. Il sait
19 essentiellement de quoi il était accusé.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Mais alors mettons de côté
21 cet article.
22 M. JORDASH : [interprétation] Oui. En fait, c'est l'un des aspects que je
23 voulais aborder avec le témoin.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Mais en fait, je ne comprends
25 pas tout à fait pourquoi, à ce moment-là, le témoin n'a pas pris
26 connaissance de ce document. Vous pouvez arrêter maintenant, Maître
27 Jordash.
28 Si vous voulez faire des commentaires sur les allégations, c'est très
Page 12002
1 bien. Mettons cet article de côté.
2 Et s'il y a des questions spécifiques que Me Jordash voudrait vous
3 poser concernant cet article de "Vreme", il le fera à ce moment-là.
4 M. JORDASH : [interprétation]
5 Q. En fait, je voulais simplement vous poser une question concernant un
6 aspect qui a été traduit comme le suivant : c'est-à-dire que vous étiez
7 responsable d'avoir à tort détruit des documents qui portaient sur des
8 collaborateurs qui collaboraient sur des questions -- des collaborateurs
9 spéciaux, si vous voulez, pour ce qui est des centres qui avaient ces
10 documents. J'aimerais savoir, est-ce que vous êtes d'abord au courant du
11 terme "collaborateurs spéciaux" ?
12 R. Je ne suis pas tout à fait certain de ce terme "collaborateur à
13 objectifs spéciaux". Si ma mémoire est bonne, il y a 20 ans, on parlait de
14 "collaborateurs pour buts spécifiques". Et pour moi, il s'agit de quelque
15 chose de vraiment très différent. S'agissant de ce terme de collaborateurs
16 à but spécifique, j'ai rencontré ce terme pour la première fois en 1991
17 lorsque j'ai été envoyé à Kosovo. Il y avait des dizaines de dossiers de ce
18 type dans diverses unités organisationnelles relevant de la Sûreté de
19 l'Etat du Kosovo.
20 Je me dois d'expliquer ceci aux Juges de cette Chambre. Il s'agit
21 donc ici de collaborateurs --
22 Q. Je suis réellement désolé, mais je dois vous interrompre. Pourriez-vous
23 abréger, s'il vous plaît, car j'ai encore un certain nombre de questions à
24 vous poser sur d'autres sujets.
25 R. Très brièvement, il s'agit de collaborateurs spéciaux qui étaient
26 engagés de collaborer dans le cas où il y aurait une guerre, donc en cas de
27 guerre ou en cas de danger de guerre imminente dans l'ex-RSFY.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, je vous prie de prendre
Page 12003
1 connaissance de la page 34 du compte rendu d'audience, parce que dans la
2 première ligne, il s'agit peut-être d'une question de traduction, mais on
3 voit ici qu'il est écrit "as for these associates", alors "pour ce qui est
4 de ces associés", et il semblerait qu'il y ait une certaine incohérence.
5 Alors, le témoin nous a dit qu'il a 20 ans, à l'époque on les
6 appelait associés ou collaborateurs pour objectifs déterminés, alors que
7 cet article parle de "collaborateurs à objectifs spéciaux". Il semblerait
8 que c'est exactement la distinction qu'il essaie de faire. Alors, lorsqu'il
9 a parlé des "associés pour objectifs déterminés" plutôt que de parler
10 d'associés ou de collaborateurs pour "objectif spécial". Donc on voit deux
11 termes légèrement différents. Alors, j'aimerais vous demander d'essayer de
12 préciser ce point avec le témoin, qu'il vous dise ouvertement de quoi il
13 est question.
14 M. JORDASH : [interprétation]
15 Q. Témoin DST-032, vous faisiez allusion à des collaborateurs lorsque vous
16 avez parlé de la DB du Kosovo. De quel type de collaborateurs parliez-vous
17 exactement ? Comment les appelleriez- vous ?
18 R. J'ai parlé de collaborateurs, si ma mémoire est bonne, de
19 collaborateurs, donc, pour objectifs déterminés.
20 Q. Avez-vous déjà rencontré ce terme "collaborateurs pour objectifs
21 spéciaux" au cours de votre carrière dans la DB ?
22 R. Non.
23 Q. Et en dernier, est-ce que vous admettez ou est-ce que vous niez cette
24 allégation selon laquelle vous auriez détruit des documents à tort comme il
25 est expliqué ici dans cet article de "Vreme" ?
26 R. On ne parle pas seulement de cela dans "Vreme". On en a parlé dans
27 différentes émissions télévisées. Mais je dois affirmer de nouveau que des
28 documents ont été détruits conformément aux règlements du service de la
Page 12004
1 Sûreté de l'Etat de 1990. Mais en fait, je me heurte à deux problèmes.
2 Voilà.
3 Donc le premier problème est le suivant : c'est que cette campagne
4 dans "Vreme", dans les médias, la télévision, a commencé au mois de
5 novembre, à l'époque où j'étais encore conseiller spécial du directeur de
6 l'agence BIA.
7 Q. De quelle année ?
8 R. En 2004. Et ensuite, j'ai demandé au directeur de me protéger de ces
9 allégations ou de cette campagne, et que s'il n'était pas en mesure de le
10 faire, que j'allais demander au gouvernement de le faire, puisque d'après
11 la loi du service BIA, j'étais censé avoir une protection. Puisque si l'un
12 des employés était accusé de quelque chose qu'il n'a pas fait, les
13 supérieurs sont tenus de le protéger. Et l'agence ainsi que le gouvernement
14 a refusé de m'aider de cette façon-là.
15 Et le deuxième problème est le suivant : c'est que non pas seulement
16 moi, mais n'importe qui n'est pas en mesure de vous faire un organigramme
17 comme celui que j'ai fait et de vous expliquer pendant la pause ce que nous
18 faisions. Je ne peux pas le faire en Serbie puisque je suis lié par
19 l'obligation personnelle de déontologie ou devoir de réserve.
20 Q. Changeons maintenant de sujet, Témoin DST-32.
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
Page 12005
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Pages 12005-12048 expurgées. Audience à huis clos.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 12049
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 [Audience publique]
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
18 Je m'adresse maintenant aux parties. S'il était possible, Madame Marcus, de
19 terminer l'audition de ce témoin en deux heures et demie à partir de
20 maintenant, car vous avez déjà disposé d'une heure, n'est-ce pas. Je vous
21 demanderais donc d'essayer de travailler le plus efficacement possible, et
22 je ne sais pas combien de temps devra être réservé aux questions
23 supplémentaires, mais bien entendu, il importerait que nous nous efforcions
24 tous de voir s'il serait possible d'achever l'audition de ce témoin avant
25 la deuxième pause demain. Maître Jordash, le témoin suivant devrait donc
26 être en stand-by, le témoin suivant dont l'audition est prévue pour deux
27 heures et demie, ce qui nous amènerait déjà à jeudi.
28 Est-ce que les parties pourraient réfléchir à l'éventualité que nous
Page 12050
1 terminions donc l'audition de ce témoin jeudi peut-être. Je sais bien que
2 nous nous trouverons une situation assez similaire à celle qui se présente
3 avec le témoin suivant et même le précédent. Donc essayons de voir jusqu'où
4 nous pouvons aller. Je m'exprime de façon très prudente, ce qui indique mon
5 manque de confiance quant à nos possibilités de réussir, mais je n'exclus
6 tout de même pas la possibilité que nous réussissions si chacun se
7 concentre sur cet objectif.
8 Maître Jordash, vous êtes debout.
9 M. JORDASH : [interprétation] Simplement pour dire que j'aimerais que nous
10 parlions de l'application des mesures de protection.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, voyons cela demain plus en détail.
12 Je suis d'accord qu'il y a trois lignes qui méritent d'être traitées, mais
13 ce n'est pas irréalisable.
14 M. JORDASH : [interprétation] Non, je l'admets.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous suspendons pour aujourd'hui et
16 reprendrons demain, 29 juin, à 9 heures, salle d'audience numéro II.
17 --- L'audience est levée à 19 heures 03 et reprendra le mercredi 29 juin
18 2011, à 9 heures 00.
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28