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1 Le mardi 11 octobre 2011
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 27.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous.
6 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,
8 Mesdames les Juges. Affaire IT-03-69-T, le Procureur contre Jovica Stanisic
9 et Franko Simatovic.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
11 Pour commencer, je tiens à consigner au compte rendu d'audience que le 7
12 octobre dernier, la Chambre a décidé d'accorder le droit que le Témoin DST-
13 083 soit ajouté sur la liste 65 ter de la Défense Stanisic. La Chambre a
14 informé les parties de sa décision dans le cadre d'une note communiquée de
15 manière informelle. La Chambre a donné une consigne à la Défense Stanisic
16 consistant à lui demander de faire venir le témoin à La Haye si c'était la
17 seule option qu'ils avaient après le témoin actuel. Cela a été donc
18 consigné au compte rendu d'audience.
19 Est-ce qu'il y a une autre affaire relative à la procédure ?
20 Je comprends que l'Accusation souhaite soulever une question 92 bis, mais
21 nous aimerions que cela soit fait après la première pause.
22 Maître Jordash.
23 M. JORDASH : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Est-ce que je
24 peux aborder deux questions, une question relative à M. Stanisic et une
25 autre relative au témoin suivant.
26 Il serait peut-être mieux de parler de M. Stanisic en l'absence du témoin.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le témoin est-il présent ?
28 M. JORDASH : [interprétation] Non, il n'y est pas.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous n'avons pas encore commencé la
2 visioconférence. Je vois que nous aurons une vidéoconférence. Est-ce que le
3 représentant du Tribunal qui se trouve de l'autre côté peut nous confirmer
4 si le témoin est présent ?
5 Mme LA GREFFIÈRE [par vidéoconférence] : [interprétation] Non, Monsieur le
6 Président.
7 L'INTERPRÈTE : La voix est inaudible.
8 Mme LA GREFFIÈRE [par vidéoconférence] : [interprétation] Seul le
9 représentant du Greffe se trouve dans la pièce de la vidéo.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avec le technicien, je suppose.
11 Mme LA GREFFIÈRE [par vidéoconférence] : [interprétation] Oui.
12 M. JORDASH : [interprétation] Donc, la question est la suivante : vendredi
13 dernier, M. Stanisic a perdu connaissance pour des raisons indéterminées
14 dans le centre pénitentiaire.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons reçu le rapport le plus
16 récent qui a été établi par le médecin et qui fait état dans quelques
17 détails du fait que le patient ne se sentait pas bien, et nous avons aussi
18 quelques observations qui ont été ajoutées par le personnel du quartier
19 pénitentiaire. L'avez-vous vu ?
20 M. JORDASH : [interprétation] Non.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je vous donnerai lecture de
22 la partie pertinente. Je pense que je l'ai sous la main. La date est celle
23 du 11 octobre, et le paragraphe 2 du rapport semble se lire comme suit :
24 "Vendredi dernier, M. Jovica Stanisic a connu des difficultés, à savoir au
25 niveau de la parole et d'une vue trouble pendant environ une heure. Le
26 personnel a décrit son comportement comme le comportement de quelqu'un qui
27 serait sous l'emprise de l'alcool. Le médecin l'a examiné dès que cela a
28 été possible mais le symptôme avait disparu, et aucune anormalité n'a pu
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1 être constatée. De nouveaux examens neurologiques sont prévus au cours de
2 la semaine."
3 C'est ce qui est dit dans le rapport au sujet de ce qui s'est
4 produit, donc vendredi dernier.
5 M. JORDASH : [interprétation] Et je pense que M. Stanisic a perdu
6 connaissance pendant cette période-là. C'est ainsi qu'il l'a perçu.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, c'est la raison pour laquelle je
8 vous ai donné lecture du texte, qui est légèrement différent, mais il est
9 tout à fait clair que quelque chose de tout à fait exceptionnel s'est
10 produit.
11 M. JORDASH : [interprétation] Oui. Et je dois ajouter aussi qu'il ne se
12 sent pas véritablement très bien aujourd'hui, et j'évoque cela pour
13 qu'éventuellement l'on puisse vous demander de réagir si cela s'avérait
14 nécessaire.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Soyez très vigilant. Nous serons
16 très vigilants.
17 Cela a été consigné au compte rendu d'audience.Le deuxième point que vous
18 souhaitiez aborder.
19 M. JORDASH : [interprétation] Il s'agit du témoin suivant. Je dois dire que
20 je n'ai pas eu l'occasion de le voir, de le rencontrer, je ne lui ai pas
21 parlé non plus. Mon enquêteur, cependant, m'informe du fait que le témoin
22 souhaite s'adresser à la Chambre pour préciser les raisons qui l'incitent à
23 demander des mesures de protection, et si j'ai bien compris, c'est
24 d'emblée, avant le début de sa déposition, qu'il souhaite vous parler en
25 personne.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous dites le témoin suivant, c'est le
27 témoin qui est prévu aujourd'hui ?
28 M. JORDASH : [interprétation] Oui, aujourd'hui.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
2 M. JORDASH : [interprétation] De la manière dont je comprends sa demande,
3 cela est dû à toute une série d'appels anonymes qu'il aurait reçus.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. On verra cela. Nous
5 entendrons le témoin en personne, donc c'est pour des raisons personnelles
6 qu'il demandera une mesure de protection plutôt que pour des raisons
7 invoquées par la République de Serbie.
8 Madame Marcus.
9 Mme MARCUS : [interprétation] Oui, très brièvement, une requête qui ne
10 prendra pas plus de trois minutes, et à tout moment qui vous paraîtra
11 adéquat aujourd'hui.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, très bien. Alors, voyons si nous
13 pouvons commencer par la visioconférence et entendre la déposition du
14 témoin, tout d'abord.
15 Je suis en train de parler à Mme la Greffière qui se trouve de l'autre côté
16 de cette communication. Est-ce que vous pouvez nous entendre et nous voir ?
17 Mme LA GREFFIÈRE [par vidéoconférence] : [aucune interprétation]
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Passons à huis clos, s'il vous plaît.
19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos.
20 [Audience à huis clos]
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10 [Audience publique]
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
12 Monsieur le Témoin --
13 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mme la Greffière voulait s'assurer s'il
15 y avait lieu de montrer le témoin. Il n'y a pas de protection pour le
16 moment de l'image ou de la voix.
17 C'est Me Jordash qui est le défenseur de M. Stanisic, qui serait le
18 premier à vous poser des questions, Monsieur le Témoin.
19 Donc, vous pouvez prendre la parole, Maître Jordash.
20 Interrogatoire principal par M. Jordash :
21 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Lekovic.
22 R. Bonjour.
23 Q. Est-ce que vous pouvez décliner votre identité ainsi que donner votre
24 date de naissance pour le compte rendu d'audience.
25 R. Je m'appelle Milorad Lekovic. Je suis né le 2 janvier 1948.
26 Q. Avez-vous là un document qui serait établi suite à une déposition que
27 vous auriez donnée dans le cadre des entretiens du 23 et 31 août 2007; 5
28 septembre 2007; 7 septembre 2010; 16 et 28 septembre 2011 ?
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1 M. JORDASH : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames les Juges, il
2 s'agit du document 1D05104.
3 Mme LA GREFFIÈRE : [par vidéoconférence] [interprétation] Monsieur le
4 Président, nous n'avons pas ce document. Le Greffe ne l'a pas ici.
5 M. JORDASH : [interprétation]
6 Q. Monsieur Lekovic, l'avez-vous ? Avez-vous ce document ?
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La greffière est en train de nous dire
8 qu'elle n'a pas ce document.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Je l'ai dans ma sacoche.
10 M. JORDASH : [interprétation] Je ne sais pas d'où cela vient.
11 L'INTERPRÈTE : Les voix se chevauchent.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous nous sommes mal compris.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors --
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Les documents que vous avez mentionnés,
15 d'après les dates que vous avez citées, sur la base des entretiens qui ont
16 été menés à ces dates-là, j'ai établi une déclaration écrite, et les
17 documents à l'appui, ils ont été numérotés et ils ont été fournis à
18 l'annexe de la déclaration. J'espère que nous nous sommes bien compris
19 maintenant.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Madame la Greffière, le document --
21 M. JORDASH : [interprétation] -- 1D05104.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- le document que Me Jordash souhaite
23 faire remettre au témoin constitue la déclaration consolidée, et, d'après
24 vous, vous n'auriez pas reçu ce document ?
25 Mme LA GREFFIÈRE : [par vidéoconférence] [interprétation] J'ai reçu un jeu
26 de documents fourni par la Défense; D280 jusqu'à D290, ainsi que le
27 document 1D04886. C'est l'ensemble des documents que j'ai reçus.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Marcus.
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1 Mme MARCUS : [interprétation] Si cela peut être utile, le témoin est en
2 train de dire qu'il a ça dans la sacoche. Mais même s'il ne l'a pas, nous
3 pouvons envoyer cela sur place par voie électronique, par PGP.
4 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, est-ce que vous
6 pouvez montrer, placer sous la caméra, de la manière la plus visible qui
7 soit, pour commencer, la page de garde, la déclaration du témoin. Je vois
8 le numéro de dépôt ici est 34219. Est-ce que l'on peut montrer cela. Est-ce
9 que les caméras peuvent l'enregistrer. Madame la Greffière de l'autre côté,
10 à l'autre bout de la ligne, le témoin semble avoir ces documents. Est-ce
11 que vous pourriez lui demander de vous les fournir ?
12 Mme LA GREFFIÈRE : [par vidéoconférence] [interprétation] Oui, Monsieur le
13 Président, mais il convient d'escorter le témoin dans la salle d'attente
14 parce que les documents ne sont pas dans la salle de la vidéoconférence.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, nous allons patienter
16 un instant. Nous allons attendre que le témoin apporte cette déclaration
17 écrite. Est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, accompagner le témoin.
18 Mme LA GREFFIÈRE : [par vidéoconférence] [interprétation] Oui, Monsieur le
19 Président.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour le compte rendu d'audience, le
21 témoin est en train de quitter la salle de vidéoconférence, accompagné par
22 le représentant du Greffe.
23 Pouvez-vous donner l'explication concernant l'absence de ce document dans
24 la liasse de documents ? Qu'est-ce que vous pouvez nous dire ?
25 M. JORDASH : [interprétation] Je crois qu'il s'agissait simplement d'une
26 mauvaise communication entre la Défense et l'enquêteur de Belgrade. Je
27 crois que les deux pensaient sans doute qu'ils étaient ceux qui étaient
28 censés -- ou qu'en fait, je m'excuse, les deux pensaient que l'autre serait
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1 celui qui fournirait les documents. Je suis vraiment navré.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, auriez-vous
3 l'obligeance de remettre un exemplaire de cette déclaration au représentant
4 du Greffe. Le représentant du Greffe pourrait-il montrer le document afin
5 que nous puissions au moins voir s'il s'agit du même document. Un instant,
6 s'il vous plaît. Oui, un petit peu plus près serait encore plus utile,
7 Madame la Greffière. Pourriez-vous rapprocher le document des caméras.
8 Oui, je vois, en fait, nous n'avons pas la version en langue anglaise mais
9 bien la version en B/C/S. Pourriez-vous, je vous prie, nous montrer le bas
10 de la page.
11 M. JORDASH : [interprétation] Je pense que c'est --
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Attendez un instant. Voilà. Ceci
13 ressemble énormément à l'exemplaire qui est montré actuellement à l'écran
14 devant les caméras, et pourriez-vous nous montrer la partie de droite. Oui,
15 bien. Alors, c'est là que nous pouvons également apercevoir un endroit
16 réservé aux initiales qui manquent alors que nous les avons sur nos
17 exemplaires. Il s'agit en l'occurrence des initiales d'autres personnes, en
18 fait, qui étaient présentes.
19 Je vous demanderais de bien vouloir nous montrer la page 2. D'abord
20 le haut de la page, et par la suite la partie du bas. Pourriez-vous nous
21 montrer le bas du document, je vous prie. Nous apercevons que dans la
22 partie inférieure droite, à la page 2, toutes les initiales ou les
23 signatures manquent.
24 Madame la Greffière, pourriez-vous, je vous prie, regarder les autres
25 pages.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, si je puis vous venir
27 en aide. A la toute fin, on peut voir que j'ai donné une déclaration en
28 serbe et il est indiqué que je l'ai signée, et ma signature y figure.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Lekovic, veuillez, je vous
2 prie, me laisser vérifier le tout de la façon dont je souhaite procéder.
3 Bien.
4 Madame la Greffière, veuillez, je vous prie, nous confirmer que
5 s'agissant des pages 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13, si ces pages
6 comportent soit des initiales ou une signature manuscrite ou des signatures
7 manuscrites.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [par vidéoconférence] [interprétation] Non, Monsieur le
9 Président. De la page 2 jusqu'à la page 13, il n'y a pas de signatures ou
10 d'initiales.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je demanderais à ce que vous nous
12 montriez la page 14, s'il vous plaît. D'abord, le haut de la page. Très
13 bien. Alors, il semblerait que la signature du témoin y figure
14 effectivement.
15 Pourrait-on maintenant voir la page 15, s'il vous plaît. Nous voyons une
16 date et une signature qui semble représenter la signature --
17 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Madame la Greffière, veuillez nous
19 montrer, je vous prie, la page couverture en anglais.
20 Mme LA GREFFIÈRE [par vidéoconférence] : [interprétation] Monsieur le
21 Président, nous n'avons que la version en B/C/S qui a été montrée au
22 témoin.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, restons-en à ceci.
24 Il semblerait que l'exemplaire que le témoin a apporté dans la pièce
25 de la visioconférence en B/C/S, il semblerait donc que ce document comporte
26 les mêmes éléments de la version en B/C/S qui a été déposée en vertu de la
27 requête 92 ter. Donc je propose que Mme la Greffière garde l'exemplaire
28 fourni par le témoin - et à une étape ultérieure, bien sûr, Monsieur
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1 Jordash, vous pourrez montrer une autre copie au témoin - mais gardons cet
2 exemplaire-ci car c'est l'exemplaire qui a été produit par le témoin à ce
3 moment-ci, et par la suite on pourra comparer cet exemplaire avec la copie
4 téléchargée sur la base de laquelle nous allons travailler, et les deux
5 pourront être également comparés à la copie qui a été déposée au dossier et
6 qui est annexée à la requête 92 ter, et alors nous pourrons donc établir
7 ceci, est-ce que nous pourrions établir qu'il s'agit bien de la même
8 déclaration que celle que nous avons reçue. Le témoin pourrait nous le
9 confirmer sans doute.
10 Maître Jordash, est-ce que vous avez des propositions ?
11 M. JORDASH : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je
12 suis réellement désolé. Alors, je vais procéder en tenant compte de ce que
13 vous nous avez dit.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
15 Madame Marcus.
16 Mme MARCUS : [interprétation] Aucune objection, Monsieur le Président.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Alors, nous allons procéder de la
18 façon suivante.
19 Monsieur le Témoin, vous allez peut-être recevoir un autre exemplaire de
20 votre déclaration, mais nous allons travailler avec l'exemplaire que vous
21 avez sous les yeux. Est-ce que vous êtes prêt à vous en remettre à la
22 greffière qui est assise à côté de vous afin qu'elle puisse prendre cette
23 déclaration et la ramener à La Haye ?
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je
25 suis tout à fait d'accord avec cette façon de procéder.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, nous allons procéder
27 de la sorte.
28 Maître Jordash.
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1 M. JORDASH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
2 Q. Monsieur Lekovic, est-ce que vous avez eu des entretiens aux dates qui
3 apparaissent sur la page couverture de la déclaration dont nous avons parlé
4 jusqu'à maintenant ?
5 R. Oui, tout à fait. Il s'agissait des dates du 23 et 31 août 2007. J'ai
6 également participé le 5 septembre 2007, 7 septembre 2010, 16 septembre et
7 12 septembre 2011. Le texte a été finalisé le 30, et je l'ai signé.
8 Q. C'est bien le 30 septembre, n'est-ce pas ?
9 R. Oui, c'était le 30 septembre. C'est tout à fait juste.
10 Q. Bien. Merci. Avez-vous eu l'occasion de passer en revue votre
11 déclaration et d'y apporter des précisions avant de la signer ?
12 R. J'ai lu la déclaration dans son ensemble, j'ai participé à la
13 conception de cette version, et je maintiens tout ce que j'ai dit dans
14 cette déclaration dans son ensemble.
15 Q. Et tout ceci, bien sûr, conformément à la vérité ?
16 R. Pardon ?
17 Q. Est-ce que la teneur de cette déclaration est conforme à la vérité ?
18 R. Oui, cette déclaration est conforme à la vérité et est également
19 conforme au sujet dont il est question, c'est-à-dire elle est conforme aux
20 questions qui ont été soulevées.
21 Q. Et si on vous posait les mêmes questions aujourd'hui, est-ce que vous
22 donneriez essentiellement les mêmes réponses ?
23 R. Au début de la déclaration, entre le point 1 et le point 9, les
24 informations figurent dans l'ordre chronologique quant à ma carrière
25 professionnelle et mon engagement dans le service. Et par la suite, à
26 partir des points 10 à 44, il s'agit de questions qui ont été posées
27 concernant les sujets qui sont liés à ce procès, et si on me posait les
28 mêmes questions aujourd'hui, je donnerais les mêmes réponses aujourd'hui.
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1 Q. Merci.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Témoin DST-052, la dernière question,
3 qui se voulait de voir si vous auriez donné les mêmes réponses aujourd'hui
4 aurait pu être répondue par un simple "oui". Vous savez, nous avons
5 toujours des contraintes en matière de temps. Et donc, nous avons bien lu
6 la teneur de cette déclaration. Il n'est pas nécessaire de la passer en
7 revue de cette façon-ci. Donc, veuillez vous concentrer et répondre de
8 façon précise aux questions qui vous sont posées.
9 Et, en fait, une question supplémentaire. Vous avez dit : La
10 déclaration que j'ai signée. Alors, dois-je comprendre que vous
11 reconnaissez votre signature qui figure sur la déclaration qui se trouve
12 devant vous ?
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, la signature est bien la même. C'est moi
14 qui ai signé cette déclaration.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour éviter que les documents soient
16 mélangés, je propose ceci, si vous voulez avoir la déclaration sous les
17 yeux, pouvez-vous, je vous prie, mettre de côté tous les autres documents
18 se trouvant sur le bureau, ou vous pouvez également remettre la déclaration
19 à Mme la Greffière afin qu'elle puisse en avoir le contrôle et vous montrer
20 les pages pertinentes quand le moment sera venu.
21 Veuillez poursuivre, Maître Jordash.
22 M. JORDASH : [interprétation]
23 Q. Monsieur le Témoin, je voudrais passer directement --
24 M. JORDASH : [interprétation] Mais en fait, avant de ce faire, je
25 demanderais que cette déclaration soit versée au dossier. Peut-être sous
26 une cote MFI afin de faire les vérifications nécessaires.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le document est téléchargé, n'est-ce pas
28 ? Je vous pose la question, Maître Jordash.
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1 M. JORDASH : [interprétation] Oui.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Donc le document est téléchargé.
3 Quelle en sera la cote, Madame la Greffière ?
4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 65 ter ID05104 sera versé
5 au dossier sous une cote provisoire, la D450.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Elle sera versée au dossier
7 aux fins d'identification. C'est très bien.
8 Maître Jordash, je n'ai pas vérifié la déclaration pour savoir si elle
9 contient des questions qui ont un caractère protégé. Donc je vous
10 demanderais, par excès de prudence, de la verser au dossier sous pli scellé
11 également avec la cote MFI.
12 M. JORDASH : [interprétation] Oui.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, nous allons procéder
14 de la sorte. Madame la Greffière, je vous prie de verser ce document au
15 dossier aux fins d'identification et sous pli scellé.
16 M. JORDASH : [interprétation] Je vous remercie.
17 Q. Monsieur Lekovic, je voudrais vous renvoyer à votre déclaration en
18 tenant compte du fait que la déclaration se trouve sous les yeux des Juges
19 et des parties dans cette salle d'audience, alors il n'est pas nécessaire
20 de la passer en revue point par point. Mais je voudrais préciser certains
21 points qui portent sur la commission. Alors, nous allons examiner les
22 documents sous-jacents et nous pencher sur ces derniers.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais avant de poursuivre, en fait, il y
24 a un point. Ce témoin était prévu pour témoigner de vive voix pendant une
25 période de deux heures. Et comme on est censés d'essayer de faire attention
26 au temps, j'ai demandé la semaine dernière de faire attention au temps qui
27 est imparti aux parties pour ce qui est des deux jours à venir.
28 M. JORDASH : [interprétation] Je crois qu'en deux jours, il sera tout à
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1 fait possible de terminer. Je pense qu'il n'y aura pas de problème, mais je
2 compte terminer demain.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bien sûr. Si vous tenez compte du
4 fait que nous avons déjà perdu une heure. C'est ce qui me préoccupe. Donc,
5 si vous voulez peut-être réexaminer votre évaluation quant au temps que
6 vous avez besoin pour terminer le témoignage de ce témoin, soit aujourd'hui
7 ou demain, je vous demanderais de bien vouloir entrer en contact avec la
8 partie adverse.
9 Entre-temps, veuillez poursuivre, je vous prie.
10 M. JORDASH : [interprétation]
11 Q. Monsieur Lekovic, je vous renvoie au paragraphe 5 de votre déclaration
12 et je vous renvoie également aux paragraphes 8 et 9, qui portent tous les
13 deux sur votre nomination en tant que chef du service de la sécurité d'Etat
14 de la ville de Belgrade à partir du mois de novembre 1988. Vous dites :
15 "J'ai été nommé pour la deuxième fois d'une personne ayant travaillé dans
16 les structures politiques pour devenir chef de la SDB."
17 Quand vous dites que vous provenez "des structures politiques", que
18 vouliez-vous dire par là exactement ?
19 R. Je voulais dire que le gouvernement de la Serbie, ou, comme on
20 l'appelait à l'époque, le Conseil exécutif de l'assemblée de République de
21 Serbie, m'a nommé en tant que chef du service de la Sûreté de l'Etat pour
22 la ville de Belgrade, et que c'était en fait le deuxième cas dans
23 l'histoire qu'un homme soit nommé à ce poste sans en avoir fait partie
24 auparavant, parce que je provenais des structures politiques.
25 Q. Est-ce que vous avez ou vous aviez une expérience en matière de travaux
26 relevant de la Sûreté de l'Etat ?
27 R. Non. Après avoir terminé mes études universitaires, je suis allé
28 immédiatement servir dans les rangs de l'école d'infanterie à Bileca. Par
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1 la suite, j'ai été dans la garnison de Tuzla. Et lorsque je suis revenu
2 dans l'armée, j'ai commencé à travailler dans le comité exécutif du SK de
3 Vozdovac en tant que collaborateur politique. Et en 1978, j'ai été nommé au
4 poste d'adjoint du secrétaire du comité --
5 Q. Oui, merci beaucoup. Monsieur Lekovic, nous avons votre CV dans la
6 déclaration. En fait, les postes qui sont énumérés ici, entre 1 à 5 --
7 R. Je n'ai pas d'interprétation. Je n'ai pas d'interprétation.
8 Q. Permettez-moi de recommencer. Nous avons votre CV dans la déclaration.
9 Et donc, dois-je comprendre qu'aucun de ces postes que vous avez occupés
10 avant le mois de novembre 1988 n'était d'aucune façon en lien avec la
11 Sûreté de l'Etat ?
12 R. Non. Aucun poste que j'ai occupé jusqu'à ce moment-là n'avait de lien
13 direct avec les travaux de la Sûreté de l'Etat, parce qu'au sein de la
14 Sûreté de l'Etat, on avait pris une position lorsqu'on a démis de ses
15 fonctions Ivan Stambolic, qui était le chef de la direction de la ville de
16 Belgrade -- Dupar. C'est à ce moment-là que --
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je dois vous interrompre, Monsieur le
18 Témoin. Voilà la raison pour laquelle, parce que la question était très
19 simple. La question était de savoir si l'une quelconque de ces fonctions ou
20 de ces postes que vous avez occupés avant votre nomination au sein de la
21 Sûreté de l'Etat portait sur les travaux de la Sûreté de l'Etat. En fait,
22 votre réponse est de dire : "Oui. Aucun des postes n'avait de lien avec la
23 Sûreté de l'Etat," et par la suite vous avez commencé à nous donner une
24 explication qui ne vous a pas été demandée. Donc, si Me Jordash souhaitait
25 obtenir des informations complémentaires, il le fera, mais il ne l'a pas
26 fait jusqu'à maintenant. Donc, veuillez, je vous prie, écouter
27 attentivement la question qui vous est posée.
28 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai très bien compris. Merci beaucoup. Je
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1 serai beaucoup plus rationnel.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Et essayez de donner des réponses
3 courtes, s'il vous plaît.
4 Maître Jordash, c'est à vous.
5 M. JORDASH : [interprétation] Je vous remercie.
6 Q. Au paragraphe 8 de votre déclaration, Monsieur, on dit que vous étiez
7 membre de la Ligue des Communistes de Yougoslavie jusqu'en 1990. Avez-vous
8 tenu poste au sein du parti en question lorsque vous êtes devenu le chef de
9 la Sûreté de l'Etat pour la ville de
10 Belgrade ?
11 R. Je n'ai pas occupé de fonction au sein du parti. J'étais le président
12 de l'assemblée municipale de Vozdovac, j'ai été nommé au poste le 1er avril
13 1986, et par la suite j'ai été nommé au poste de chef du service de la
14 Sûreté de l'Etat de la ville de Belgrade.
15 Q. Et qui était le chef de la Ligue des Communistes de Yougoslavie lorsque
16 vous avez été nommé au poste de la Sûreté de l'Etat ?
17 R. Je ne suis pas tout à fait certain. Tito est mort en 1980. Par la
18 suite, de chaque république, on choisissait des personnes au sein du comité
19 central de la Ligue des Communistes de Yougoslavie, et il s'agissait d'une
20 rotation qui était effectuée une fois par année.
21 Q. Est-ce que Milosevic était dans le parti ?
22 R. Vous voulez dire lorsque j'ai été nommé au poste de chef de la Sûreté
23 de l'Etat ?
24 Q. Oui, je me concentre justement sur cette nomination, et je voudrais que
25 vous expliquiez aux Juges de la Chambre le fonctionnement du parti, et ce,
26 dans la mesure où vous avez été nommé en tant que chef de la Sûreté de
27 l'Etat. J'espère que vous suivez mon raisonnement.
28 R. Oui, je comprends très bien votre question.
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1 Q. Est-ce que Milosevic occupait un poste au sein de ce parti ?
2 R. Je voudrais d'abord vous dire une phrase avant, en guise
3 d'introduction. Au sein de la Sûreté de l'Etat de la ville de Belgrade, on
4 avait adopté une position, c'est-à-dire que le chef de la police ne devrait
5 pas être choisi du service, mais de l'extérieur du service, parce que d'une
6 certaine façon, un grand poids pesait sur la Sûreté de l'Etat de la ville
7 de Belgrade. Il y avait également une blague de Vojko Save [phon] qui était
8 dans les journaux, et ceci portait sur l'académicien Pavle Sevic [phon] qui
9 était membre de l'académie des arts et des sciences.
10 Q. Monsieur Lekovic, je vais vous diriger à la question, en fait, qui
11 m'intéresse.
12 Vous avez dit qu'une position avait été prise au sein de la Sûreté d'Etat,
13 à savoir que le chef du service ne devait pas être élu des rangs de la
14 Sûreté de l'Etat. Qui avait adopté cette position ?
15 R. Cette position avait été prise au niveau de la République de Serbie par
16 les personnes qui menaient la politique du personnel, c'est ainsi qu'on
17 l'appelait à l'époque.
18 Q. [aucune interprétation]
19 R. Mais j'insiste pour dire ceci : si moi je n'avais pas été nommé à ce
20 poste, quelqu'un d'autre aurait été nommé à ma place, et je dois ajouter
21 encore une fois que c'est quelqu'un qui proviendrait des structures
22 politiques parce que c'était l'intention qui avait été prise.
23 Q. Qui au niveau de la République de Serbie prenait ces décisions-là ?
24 R. Au niveau de la République de Serbie, il existait certaines entités qui
25 proposaient des noms de personnes qui allaient être nommées au sein des
26 organes de l'Etat, et c'était fait au niveau du Conseil exécutif au niveau
27 de la République à la suite de consultations.
28 Q. Qui étaient justement ces organes chargés des consultations
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1 préliminaires ?
2 R. Concrètement parlant, justement lorsqu'on a proposé la nomination du
3 ministre de l'Intérieur qui a été nommé à ce poste au mois de mars 1988,
4 moi j'ai été nommé à mon poste vers la fin de 1988, et le 1er novembre
5 1988, j'ai commencé à occuper mon poste. J'ai été nommé à la fin du mois
6 d'octobre, et les fonctionnaires de la République de Serbie y ont participé
7 provenant des structures d'Etat politiques, et on appelait ceci l'organe de
8 coordination. Dans le cadre de cet organe, on procédait également en
9 consultation de façon élargie pour voir qui seraient d'autres candidats.
10 Donc les noms étaient proposés, et par la suite on arrivait à un nom pour
11 un poste donné.
12 Q. Et lorsque vous parlez de "structures politiques", parlez-vous de parti
13 politique ou de partis politiques au pluriel ? Pourriez-vous être un petit
14 peu plus précis. Que sont ces structures politiques dont vous nous parlez ?
15 R. A l'époque de la Ligue des Communistes, il existait également un
16 Conseil socialiste du peuple et il existait également un syndicat. Il y
17 avait également le président du Conseil exécutif, le président de la
18 République de Serbie, et il existait également un certain nombre de
19 personnes, par exemple, le président du comité de la ville et du parti. Ce
20 sont des personnes qui participaient à ces consultations au niveau de la
21 République lorsqu'il fallait réfléchir à des propositions et lorsqu'il
22 fallait décider sur la nomination de candidats potentiels.
23 Q. Et ces personnes que vous avez mentionnées, donc ces postes que vous
24 avez évoqués, par exemple, les présidents de divers organes, est-ce qu'ils
25 appartenaient à un seul parti politique ou bien appartenaient-ils à divers
26 partis politiques ?
27 R. Jusqu'en 1990, jusqu'à la création du SPS, tous les fonctionnaires
28 étaient des membres de la Ligue des Communistes.
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1 Le 17 juillet 1990, le congrès du SPS a eu lieu et on a procédé à la
2 création du Parti socialiste de Serbie, et c'est à ce moment-là que la
3 Ligue des Communistes a cessé d'exister et que le parti socialiste a vu le
4 jour. Au cours de cette période, entre 1990 et jusqu'à la création du
5 système multipartite, tous les fonctionnaires au niveau de la République et
6 de la ville étaient des membres du SPS.
7 Q. En quelle année est-ce que le système multipartite est entré en vigueur
8 ?
9 R. Le système multipartite a été introduit en 1989-1990. Les premières
10 élections multipartites ont eu lieu en Serbie le 24 décembre 1990.
11 Q. J'aimerais une précision. Vous avez dit qu'avant 1990, avant la
12 création du SDS [comme interprété], tous les responsables étaient membres
13 de la Ligue des Communistes. Mais vous avez dit en même temps que vous
14 étiez le numéro deux sur le plan politique au sein de la Sûreté d'Etat de
15 Serbie. Est-ce que je résume correctement ce que vous avez dit ?
16 R. Oui, mais ma première nomination a eu lieu en 1966 après la réunion de
17 Brioni, réunion bien connue, et la privation de ses fonctions d'un
18 responsable qui était en poste à ce moment-là. C'est à ce moment-là qu'un
19 autre responsable a été nommé au sein de la Sûreté d'Etat qui n'était pas
20 un professionnel du renseignement. Vous trouverez cela dans ma déclaration.
21 Vous devriez lire plus attentivement ma déclaration. Je suis sûr que vous
22 le trouverez.
23 Q. Je ne vous interroge pas au sujet de 1966. Je lis la déclaration. Et je
24 sais ce qui s'y trouve. Alors, écoutez ma question, je vous prie, Monsieur
25 Lekovic. Ce que j'essaie de vous demander --
26 R. Allez-y.
27 Q. Ce que j'essaie de consigner ou d'obtenir de votre part à titre
28 d'explication concerne d'une part le fait que vous dites que des
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1 responsables étaient tous membres du SPS et qu'en même temps vous dites que
2 la Sûreté d'Etat ne procédait pas à des nominations politiques en dehors de
3 votre poste et d'un autre poste à l'époque, poste dont vous avez parlé en
4 1988, je crois.
5 R. Maître Jordash, et je m'adresse à cet instant à M. Orie, est encore une
6 fois en train de me critiquer, ou en tout cas de me mettre dans une
7 situation où le Président de la Chambre pourrait avoir des critiques à
8 m'adresser pour être trop bavard, mais je ne peux faire autrement que
9 d'élargir mes réponses si vous souhaitez que je réponde correctement.
10 Lors d'une réunion du gouvernement de Serbie tenue le 18 octobre, j'ai été
11 nommé à mon poste. Après quoi, le 1er novembre 1988, j'ai pris mes
12 fonctions et j'ai rejoint la Sûreté d'Etat de la ville dont j'ai parlé, j'y
13 ai pris mes nouvelles fonctions au sein de la Sûreté d'Etat sur décision du
14 gouvernement.
15 Il faut bien établir ici une distinction entre deux choses
16 différentes. Nous avons d'une part la Ligue des Communistes qui, pendant la
17 période où elle existait, qui était donc un système unique dans ce parti à
18 système unique. Et quand le SPS a été créé le 17 juillet 1990, c'est à ce
19 moment-là que tous les changements houleux sur le plan politique ont
20 commencé et que les premières élections multipartites ont eu lieu. Je dois
21 me répéter sur ce point, elles ont eu lieu le 24 décembre 1990.
22 C'est assez difficile à comprendre, notamment pour quelqu'un qui n'a
23 pas vécu ces conditions.
24 Q. D'accord.
25 M. JORDASH : [interprétation] Monsieur le Président, je remarque l'heure.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous proposez une pause.
27 M. JORDASH : [interprétation] Oui.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons faire une pause et
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1 reprendrons à 16 heures.
2 --- L'audience est suspendue à 15 heures 36.
3 --- L'audience est reprise à 16 heures 10.
4 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Bakrac.
6 M. BAKRAC : [interprétation] Si vous m'autorisez, Monsieur le Président,
7 une minute seulement, mon confrère Me Petrovic et moi-même avons consulté
8 notre client, et afin d'apporter notre concours au sujet de l'inquiétude
9 concernant la possibilité d'achever l'audition de ce témoin dans la journée
10 d'aujourd'hui et de demain, nous pouvons dire simplement que nous n'aurons
11 pas de questions dans le cadre du contre-interrogatoire de ce témoin, sauf
12 si des questions surgissent suite aux questions posées par le Procureur
13 exigeant une précision.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je suis un peu surpris par les mots
15 que vous utilisez pour exprimer vos inquiétudes, car vous semblez laisser
16 de côté les inquiétudes que les Juges ou les autres participants dans ce
17 prétoire pourraient avoir. Bon. Mais en tout cas, je vous remercie de votre
18 aide, Maître Bakrac.
19 Madame Marcus.
20 Mme MARCUS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je voulais
21 simplement dire qu'après la demande de la Défense, nous avons envoyé la
22 version en B/C/S et en anglais grâce à un courriel sécurisé vers le bureau
23 de Belgrade. Et même si je crois que le Greffe qui se trouve là-bas ne
24 pourrait pas le recevoir directement, nous l'avons envoyée à quelqu'un dans
25 le bureau et nous espérons qu'il pourrait être transmis, si cela peut vous
26 aider.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bien que je propose que nous ne
28 nous engagions pas dans un nouveau travail de comparaison. Mais enfin dans
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1 la situation actuelle, je pense que nous devrions pouvoir résoudre le
2 problème, ce qui ne signifie pas de ma part que je dise que tout cela est
3 très utile, mais en tout cas un exemplaire est disponible, et nous pouvons
4 inviter Mme la Greffière dans le bureau de Belgrade d'établir la
5 comparaison.
6 Est-ce que le Greffe au bureau de Belgrade a compris cela comme étant la
7 fin de la vidéoconférence ?
8 Mme LA GREFFIÈRE [par vidéoconférence] : [interprétation] Oui, Monsieur le
9 Président, est-ce que vous aimeriez que je procède à la comparaison des
10 documents ?
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Si vous voulez, pas nécessairement
12 dans l'immédiat, mais avant le démarrage de l'audition demain, de façon à
13 ce que nous voyons si, s'agissant du libellé du texte, bien entendu,
14 l'exemplaire que vous avez reçu du témoin est identique, parce que nous
15 avons déjà remarqué des différences au niveau de la signature et de
16 paraphes sur plusieurs pages, mais dans le corps du texte, est-ce qu'il y a
17 des différences ?
18 Mme LA GREFFIÈRE [par vidéoconférence] : [interprétation] Oui, Monsieur le
19 Président. J'aimerais que ceci soit consigné au compte rendu : je n'ai pas
20 reçu de questions. Mais dès que je l'aurais reçu, j'agirais.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
22 Maître Jordash, veuillez procéder.
23 M. JORDASH : [interprétation] Merci.
24 Q. Monsieur Lekovic, j'aimerais que vous essayiez de répondre un peu plus
25 rapidement sur le sujet dont nous discutons, qui concerne votre nomination
26 par le biais de structures politiques. Est-ce que vous êtes au courant de
27 la 8e Séance de la Ligue des Communistes qui s'est tenue en 1987, la Ligue
28 des Communistes de Serbie ?
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1 R. Oui, je suis au courant, mais je ne sais pas ce que je pourrais dire de
2 plus. Peut-être serait-il bon de passer en huis clos partiel, et peut-être
3 allez-vous me poser des questions ? Je peux répondre à tout ce que vous
4 jugerez nécessaire.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Témoin DST-052, même si vous
6 ne l'invitez pas à le faire, Me Jordash sait qu'il peut vous interroger sur
7 tout ce qui l'intéresse. La réponse est donc "oui". Et vous pouvez
8 maintenant attendre que vous soit posé la question suivante. Si la
9 nécessité de passer à huis clos partiel s'impose, même si je ne vois aucun
10 critère qui le justifie, nous le ferons.
11 Veuillez procéder, Maître Jordash.
12 M. JORDASH : [interprétation]
13 Q. Est-ce que Milosevic a assisté à cette réunion ?
14 R. Non seulement Milosevic a accepté d'y assister, mais il a présidé cette
15 séance pendant toute sa durée.
16 Q. Mais en dehors du fait qu'il a présidé cette réunion, est-ce qu'il
17 occupait des fonctions, est-ce qu'il avait un rôle pertinent à cette
18 époque-là par rapport à la tenue de cette réunion ?
19 R. Ce qui était plus pertinent c'est qu'il était président du comité
20 central de la Ligue des Communistes.
21 Q. Est-ce que Stambolic a assisté à cette réunion ?
22 R. Oui, Ivan Stambolic était présent également.
23 Q. Quelles étaient ses fonctions à l'époque ?
24 R. Ivan Stambolic était président du comité central de la Ligue des
25 Communistes avant Milosevic. Et lorsque Milosevic a été élu président du
26 comité central, Ivan Stambolic a été élu président de la présidence de
27 Serbie. Ce qui signifie qu'au moment de la tenue de la 8e Séance, et
28 lorsqu'il a été remplacé au poste qu'il occupait à ce moment-là, il est
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1 devenu président de la présidence de la République de Serbie.
2 Q. Comment se fait-il que Stambolic a été remplacé à son poste ? Est-ce
3 que Milosevic a joué un rôle dans cette révocation ?
4 R. Mais il y a deux aspects à considérer dans cette question. Milosevic a
5 donc présidé les travaux de cette 8e Séance. Les travaux ont duré deux
6 jours et deux nuits en continu, sans interruption. C'est Zoran Sokolovic
7 qui a lu le rapport. Le débat a été ouvert et à la fin il y a eu vote, et
8 la majorité des membres du comité central ont apporté leur appui au concept
9 défendu par Milosevic. Quant à Ivan Stambolic, il n'a reçu que six voix. Et
10 c'est ce qui a justifié sa dégradation au sein de la Ligue des Communistes.
11 Immédiatement après, il a été révoqué de ses fonctions au niveau de
12 l'Etat également.
13 Q. Qu'est-il arrivé à Milosevic suite à ce qui s'est passé pendant cette
14 réunion ou suite à la révocation de Stambolic ?
15 R. Rien n'est arrivé à Milosevic. Il a conservé ses fonctions et il n'a
16 fait que renforcer sa position, car il est devenu le numéro un, si je puis
17 utiliser cette expression, aussi bien au sein des structures politiques
18 qu'au sein des structures de l'Etat.
19 Q. Quelles étaient les fonctions de Sokolovic au moment où cette réunion
20 s'est tenue ?
21 R. Zoran Sokolovic était ce qu'on appelait secrétaire, à cette époque-là.
22 Vous me suivez ?
23 Q. Toutes mes excuses, Monsieur Lekovic. Je consultais mon confrère.
24 Veuillez poursuivre. Et excusez mon manque de civilité.
25 R. Non, non, non, simplement ce que je voudrais c'est qu'on se comprenne
26 bien.
27 Le président du parti est président du comité central, c'était la
28 fonction numéro un au sein du parti, et Sokolovic occupait à ce moment-là
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1 la deuxième place, si je puis m'exprimer ainsi. En septembre 1987, quand
2 Stambolic a été remplacé par Dragisa, Buca, [phon] Pavlovic, c'était la
3 situation.
4 Q. Est-ce que vous avez assisté à cette réunion ?
5 R. Non, je n'étais pas membre du comité central. A cette époque-là,
6 j'étais président de l'assemblée municipale de Vozdovac et je ne pouvais
7 que suivre les débats qui ont été transmis intégralement à la télévision.
8 Donc, tous les citoyens pouvaient suivre cette réunion qui a suscité un
9 très grand intérêt de la part de la population.
10 Q. Nous reviendrons sur certains de ces noms plus tard. Mais Janackovic,
11 était-il présent à la réunion ?
12 R. Vous parlez toujours de la 8e Séance ? Bien, croyez-moi, je n'en sais
13 rien.
14 Q. Bon. Cela me suffit.
15 R. Mais j'aimerais tout de même un huis clos partiel d'une minute ou deux,
16 s'il vous plaît.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Passons à huis clos partiel.
18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames les
19 Juges, nous sommes à huis clos partiel.
20 [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité levée par ordonnance de la Chambre]
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Merci, Madame la Greffière.
22 Nous sommes en cet instant à huis clos partiel, Monsieur Lekovic.
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je peux répondre à la
24 question. Je vous en prie, j'ai demandé que nous passions à huis clos
25 partiel pour apporter des motivations.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Lekovic, la question qui vous
27 était posée était la suivante --
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que Zoran Janackovic était présent à la
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1 8e Séance ?
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une seconde. La question était la
3 suivante : est-ce que M. Janackovic a assisté à la 8e Séance, et vous avez
4 répondu : "Je n'en sais rien."
5 Je ne sais pas si Me Jordash a besoin d'explications complémentaires.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais pour que vous ayez --
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, eh bien --
8 LE TÉMOIN : [interprétation] J'aurais aimé dire simplement que Zoran
9 Janackovic, qui par le passé avait été secrétaire de l'assemblée de Serbie,
10 après quoi il avait présidé l'organisation régionale de la Ligue des
11 Communistes pour la Serbie, et peut-être a-t-il assisté à la 8e Séance,
12 mais je ne le sais pas avec certitude. Donc, je ne peux pas répondre de
13 façon certaine. Mais ce que je sais, en revanche, c'est qu'il n'était pas
14 membre du comité central, parce que la 8e Séance --
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Lekovic, nous sommes passés en
16 huis clos partiel alors que vous aviez répondu à la question, et les
17 explications complémentaires ne semblent pas particulièrement
18 intéressantes. Pourquoi vous ne savez pas cela n'est pas d'un intérêt
19 primordial. Nous l'admettons, si vous dites que vous ne savez pas quelque
20 chose, nous l'admettons et nous n'avons pas besoin d'explications
21 complémentaires.
22 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si Me Jordash souhaite des explications
24 complémentaires quant aux fonctions qui étaient celles de M. Janackovic, il
25 vous posera la question. Il est fort probable que nous n'ayons pas besoin
26 dans ce cas de passer à huis clos partiel.
27 J'aimerais vous inviter instamment une nouvelle fois de vous
28 concentrer sur la question posée afin d'y répondre, et si vous pensez que
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1 des explications complémentaires peuvent être nécessaires de votre part,
2 veuillez, je vous prie, attendre que la partie qui vous a posé la question
3 pour commencer vous demande ces explications complémentaires.
4 Repassons en audience publique.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash --
6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à nouveau en audience
7 publique.
8 [Audience publique]
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
10 Veuillez poursuivre, Maître Jordash.
11 M. JORDASH : [interprétation] Très bien.
12 Q. Monsieur Lekovic, essayons de conclure sur ce sujet particulier, car
13 j'aimerais que le temps qui nous reste soit consacré à une discussion
14 portant sur la commission.
15 Alors, quelles sont les entités ou les personnes qui, d'après vous,
16 ont été responsables de votre nomination au sein de la Sûreté de l'Etat en
17 1988 ?
18 R. Les responsables ?
19 Q. Oui. D'après ce que vous avez dit, vous avez été nommé par des
20 structures politiques. Pouvez-vous mettre un nom sur l'entité, les entités,
21 ou l'individu ou les individus qui ont été plus particulièrement
22 responsables de votre nomination ?
23 R. Eh bien, il y a d'abord eu des discussions avec un certain nombre de
24 candidats potentiels. Le nombre de candidats potentiels pour entrer au sein
25 de la Sûreté d'Etat de la ville de Belgrade était important. J'ai d'abord
26 été invité à cet entretien. Après quoi, les consultations se sont
27 poursuivies. J'ai demandé aux camarades, comme on les appelait à l'époque,
28 autrement dit, aux personnes qui participaient à l'entretien, que mon nom
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1 ne soit pas mentionné en tant que candidat ni dans un cercle restreint ni
2 dans un cercle plus large, car j'avais d'autres projets à l'époque, j'avais
3 des projets différents pour l'avenir.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Lekovic, la question ne porte
5 pas sur vos projets d'avenir. La question consistait simplement à vous
6 demander si vous pouviez mettre un nom sur les institutions ou les
7 personnes qui avaient été responsables, qui avaient décidé ou qui avaient
8 directement participé à la décision de vous nommer au poste qui a été le
9 vôtre. Voilà quelle était la question. Je vous prierais de bien vouloir y
10 répondre.
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien voilà, ma réponse pourrait être la
12 suivante : des entretiens préalables ont été menés avec moi par Dr Radovan
13 [phon] --
14 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas entendu le nom de famille.
15 LE TÉMOIN : [interprétation] -- qui présidait à l'époque le conseil
16 municipal de la Ligue des Communistes de Belgrade. Après avoir parlé avec
17 lui, je suis allé rencontrer Radovan Bogdanovic, qui a remplacé Lalovic à
18 la 8e Séance, lui-même remplacé à son poste de secrétaire par la suite.
19 Après quoi, il a été question d'autres noms pour la composition de
20 certaines instances. Là, il faudrait que je prononce d'autres noms parce
21 qu'il n'y avait pas que ce poste qui était en cause, il y en avait d'autres
22 aussi. Et le chef des Services secrets de la ville était un poste qui a été
23 évoqué également. Petar Gracanin a été présent, M. Milosevic a été présent
24 --
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Lekovic, je vous invite une
26 nouvelle fois à ne pas nous parler de qui était responsable de la
27 nomination d'autres personnes à d'autres postes. Essayons de faire en sorte
28 que les réponses soient les plus courtes possibles.
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais il n'est pas question d'autres. Il est
2 question de moi directement.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La question qui vous était posée
4 consistait à vous demander qui a participé directement ou qui a été
5 responsable de votre nomination. Vous nous avez dit que vous avez été
6 interrogé par Mirkovic [phon], ainsi que par une autre personne --
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Il m'a demandé si j'acceptais. Et au niveau du
8 gouvernement de Serbie par la suite, le 18 octobre, le Conseil exécutif du
9 gouvernement de Serbie, après avoir pris connaissance de mon curriculum
10 vitae, a discuté de la nomination de M. Lekovic au poste de chef des
11 services de Sûreté de l'Etat et au poste d'assistant du ministre de
12 l'Intérieur de Serbie.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Voilà, ça, c'est une réponse à la
14 question.
15 Veuillez procéder, Maître Jordash.
16 M. JORDASH : [interprétation]
17 Q. Vous avez parlé d'un conseil composé de certaines personnes, le Conseil
18 exécutif du gouvernement de Serbie. Qui faisait partie de ce conseil
19 exécutif de la Serbie ?
20 R. Ce n'est pas le Conseil exécutif; c'était un organe de coordination
21 chargé du personnel, et c'est à ce niveau-là qu'il y avait des
22 consultations.
23 Q. Et qui en faisait partie ?
24 R. Mais je vous l'ai dit. Je peux le dire. C'était ceux qui occupaient
25 certains postes à ce moment-là, et je peux vous dire qui occupait quel
26 poste à ce moment-là, je peux vous donner les noms, si vous voulez.
27 Q. Oui, s'il vous plaît.
28 R. Alors, le président de la présidence de Serbie, le président --
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1 Q. Le nom ?
2 R. Le président de l'assemblée, le chef du gouvernement, du comité central
3 de l'assemblée de la ville --
4 Q. Est-ce que vous pouvez nous donner des noms de personnes, s'il vous
5 plaît, pas des noms de postes.
6 R. Mais voilà, je viens de commencer. Donc il y avait là, avant que le
7 Conseil exécutif ne prenne la décision finale, donc il a été proposé que ce
8 soit : camarade Petar Gracanin; camarade Slobodan Milosevic; (expurgé)
9 (expurgé); Dr Bogdan Trifunovic; le
10 secrétaire de la République de Serbie, Radmilo Bogdanovic; et Aleksandar
11 Bakocevic, qui était le maire à ce moment-là; et ensuite --
12 L'INTERPRÈTE : Un dernier nom qui échappe l'interprète.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Donc c'est avec ces gens-là qu'on allait se
14 présenter au Conseil exécutif pour que lui se prononce en dernière
15 instance. C'est une proposition qu'on allait lui soumettre.
16 M. JORDASH : [interprétation]
17 Q. Je vous remercie. Alors, comment ça se fait, Monsieur Lekovic, que ceux
18 qui ont pris la décision de placer une figure politique au sein du DB,
19 pourquoi l'ont-ils fait, pourquoi ont-il souhaité faire cela ?
20 R. L'évaluation qui a été faite consistait à dire qu'il y a eu - comment
21 dire ? - des disfonctionnements légers au niveau de la Sûreté de l'Etat qui
22 était responsable de la ville de Belgrade. Enfin, il faut savoir que le
23 chef de la Sûreté d'Etat de la ville a ça pour sa première mission. Mais
24 ensuite, en même temps, il est l'adjoint du secrétaire au niveau de la
25 République, et puis il est chef de la Sûreté d'Etat de Serbie et il est
26 aussi chef du comité chargé de la Défense populaire généralisée, entre
27 autres.
28 Donc on a estimé qu'on avait hypothéqué la Sûreté de l'Etat chargée
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1 de la ville de Belgrade parce qu'il y a eu des manquements au niveau du
2 fonctionnement du service. Et je vous ai parlé de cette plaisanterie où
3 Gojko Nikolic [phon] et un académicien ont été stigmatisés, Pavle Savic
4 [phon] --
5 Q. Monsieur, est-ce que vous pouvez nous dire plus précisément comment on
6 percevait les structures politiques ?
7 R. De quoi ou de qui voulez-vous que je parle ?
8 Q. C'est vous qui avez parlé d'une perception négative. Donc je voudrais
9 que l'on avance aussi rapidement que possible, si vous voulez bien.
10 Pourquoi les structures politiques ont considéré qu'il était important de
11 placer une figure politique à un poste aussi important que celui du chef du
12 centre de Belgrade ?
13 Est-ce que vous pouvez nous l'expliquer en quelques mots, s'il vous
14 plaît.
15 R. Oui, j'ai parlé d'hypothèque. Quoi qu'il en soit, je vous ai dit
16 quelles étaient les fonctions que regroupait celui qui était à la tête du
17 service chargé de Belgrade, et l'idée était qu'il fallait placer quelqu'un
18 à ce poste qui serait extérieur au service. Et si ça n'avait pas été moi,
19 ç'aurait été quelqu'un d'autre.
20 Q. Mais pourquoi ? Pourquoi ?
21 L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète : Les voix se chevauchent souvent.
22 R. Ecoutez, j'ai été proposé, et le gouvernement de Serbie m'a nommé. Donc
23 je ne me suis pas porté candidat de mon propre chef, vous comprenez ?
24 Q. Mais que vous a-t-on dit de faire une fois à ce poste ? Donc, est-ce
25 qu'on s'attendait à ce que vous fassiez quelque chose ? Est-ce que ces
26 structures politiques s'attendaient à ce que vous fassiez un travail ?
27 R. Ecoutez, je ne vois pas ce que vous voulez dire. Est-ce qu'ils m'ont
28 demandé ou est-ce qu'ils se seraient attendus à ce que je fasse quelque
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1 chose que quelqu'un d'autre n'aurait pas fait pour les structures
2 politiques, non. Mais on s'attendait à avoir quelqu'un qui soit jeune, qui
3 soit extérieur au service, qui ait une certaine expérience, qu'il connaisse
4 Belgrade, qu'il connaisse les structures du pouvoir, qu'il sache composer
5 une équipe, diriger une équipe et rassembler des gens compétents. Dans le
6 cadre des consultations préalables à mon entrée en fonction, il n'y a pas
7 eu de condition d'exposée me demandant que je m'engage à faire quoi que ce
8 soit pour par la suite occuper ce poste.
9 Q. D'accord. Merci. Au paragraphe 11 de votre déclaration, vous nous dites
10 que Jovica Stanisic avait à un moment donné été envisagé comme candidat à
11 ce poste que vous avez eu. Pourquoi est-ce que finalement on vous a préféré
12 à Stanisic ?
13 R. Vous avez mal compris le paragraphe 11. Au point 10, je dis à quel
14 moment nous nous sommes rencontrés pour la première fois, M. Stanisic et
15 moi-même, et à quelle occasion cela s'est fait. Et puis au point 12 --
16 Q. Je suis en train de lire le paragraphe 11, où vous dites --
17 R. Mais je vous en prie --
18 L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète : les voix se chevauchent.
19 Q. Est-ce que vous pouvez écouter ma question, s'il vous plaît.
20 R. Je vous en prie.
21 Q. Vous dites, sur la base d'une conversation avec un membre du service,
22 vous saviez qu'on avait envisagé de nommer Stanisic au poste que vous avez
23 pris. Donc, pourquoi ? C'est ça que je vous demande. Pourquoi est-ce qu'on
24 vous a préféré à Stanisic pour ce poste-là ?
25 R. Cela est mal articulé et mal formulé. Ce que cela veut dire --
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Lekovic --
27 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
28 L'INTERPRÈTE : Les voix se chevauchent et se recoupent. L'interprète
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1 ne peut pas distinguer entre les intervenants.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous pouvez d'abord répondre
3 avant de critiquer.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais écoutez, je vous en prie, Monsieur le
5 Président, que ce soit clair, je ne critique ni la question ni sa
6 substance. J'essaie d'apporter des explications pour qu'on puisse
7 comprendre mes réponses. Et voilà ce que je souhaite dire dans ma réponse :
8 l'information que j'avais, c'est que Jovica Stanisic, qui était un des
9 numéros un du service et des meilleurs professionnels, avait été prévu pour
10 devenir chef de la sûreté de Belgrade après la 8e Séance. Et l'information
11 que j'avais, c'était que c'était Jovica Stanisic qui était prévu pour
12 occuper ce poste-là. Mais en aucune façon je n'ai mis en danger la
13 nomination de Jovica. D'autres ont pris cette décision.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur --
15 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Lekovic, je vais vous
17 interrompre une fois de plus. La question n'est pas de savoir si Jovica
18 Stanisic aurait été nommé si on nommait quelqu'un de l'intérieur du
19 service. La question était de savoir pourquoi on vous a nommé, vous, si
20 Jovica Stanisic avait été prévu lui aussi pour prendre ce poste. Donc
21 c'était ça la question.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que je peux vous poser une question en
23 réponse ? Je ne suis pas venu pour remplacer Stanisic parce que tout cela
24 se déroule en parallèle. On n'avait pas d'abord nommé Stanisic pour
25 l'écarter et pour placer à ce poste Milorad Lekovic. Donc, que ce soit à
26 l'intérieur du service ou à l'extérieur, il y a eu plusieurs options qui
27 étaient envisagées de qui serait le candidat à nommer à ce poste. Donc,
28 encore une fois, l'idée était qu'il fallait nommer quelqu'un qui était
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1 extérieur au service. Si ça n'avait pas été moi, ç'aurait été quelqu'un
2 d'autre. Il y avait d'autres candidats que moi.
3 Et si ça avait été quelqu'un venu de l'intérieur, d'après ce que j'en
4 sais, ç'aurait été M. Jovica Stanisic.
5 Est-ce que vous me comprenez ? Vous comprenez ce que je souhaite dire ?
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais si, je vous comprends parfaitement.
7 Je comprends ce que vous voulez dire. Ce n'est pas ça le problème. Le
8 problème est que vous dites bien davantage que ce que vous devriez dire en
9 répondant aux questions.
10 Donc --
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais cela prouve que je venais d'une structure
12 politique --
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Attendez.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] D'accord.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quelles qu'aient été les raisons sur
16 lesquelles on s'est appuyé pour qu'on vous nomme, vous dites que ce qui est
17 certain, c'est que cet homme devait venir de l'extérieur du service, et que
18 c'était ça la raison pour laquelle M. Stanisic n'a pas été nommé, parce que
19 lui, il était de l'intérieur, il venait du service. Est-ce que c'est bien
20 ça que vous voulez dire ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que c'est -- pardon ?
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que c'était ça votre réponse à la
23 question ? Je l'ai résumée.
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce qu'on a terminé de poser la question ?
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, allez-y.
26 M. JORDASH : [interprétation]
27 Q. Alors, comment ça se fait que les structures politiques souhaitaient
28 que cet homme vienne de l'extérieur, que ce ne soit pas quelqu'un qui soit
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1 quelqu'un du service ? Pourquoi ?
2 R. Je ne sais pas comment vous répondre à cela. C'est ça la réponse la
3 plus brève que je puisse vous apporter.
4 Q. D'accord. Très bien. Alors, voyons une autre question. Essayez de
5 donner une réponse utile aux Juges de la Chambre. Prenons le paragraphe 12
6 de votre déclaration, il se lit comme suit :
7 "Lorsque Zoran Janackovic est venu à la tête du service, on a
8 contourné Jovica Stanisic à chaque fois que cela s'est avéré possible."
9 Pourquoi ? Pour quelle raison ?
10 R. Je n'étais pas le seul à avoir cette impression-là. Il y en avait
11 d'autres qui pensaient cela. Parce que j'avais été membre du service avant
12 que Zoran Janackovic ne devienne le chef.
13 Q. Pour quelle raison ?
14 R. Pardon ?
15 Q. Répondez à la question.
16 R. [aucune interprétation]
17 L'INTERPRÈTE : Le témoin est inaudible.
18 Q. S'il vous plaît --
19 R. Mais vous savez qui est le mieux placé pour répondre, c'est Zoran
20 Janackovic. Mais dans la mesure où je suis informé et par rapport à ce que
21 j'ai vu et remarqué, Jovica était un assistant. Donc il y avait le chef du
22 service, il y avait son adjoint et il y avait deux assistants de ce chef.
23 Jovica a été chargé du contre-espionnage, et que ce soit au siège ou dans
24 mon administration, eh bien, on a eu la sensation que Janackovic avait - je
25 ne sais pas si mon expression est adéquate - avait éprouvé un certain
26 complexe d'infériorité par rapport à ce Jovica, qui était un grand
27 professionnel, et cherchait à la contourner. Donc il ne faisait pas appel à
28 lui sur le plan technique et professionnel, et aussi ne voulait pas se
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1 retrouver à l'ombre de Stanisic, dont les qualités risquaient de ressortir.
2 Voilà, ce serait la réponse la plus rapide.
3 Q. Je vous remercie de votre réponse. Alors, parlons maintenant de votre
4 commission.
5 Pour quelle raison Janackovic a-t-il voulu écarter Stanisic du
6 service ?
7 R. Janackovic a été nommé au poste du chef de service dans des
8 circonstances extrêmement complexes. Sur la scène politique de Serbie, des
9 partis politiques venaient de se constituer, donc c'était l'amorce du
10 système pluripartite. Il s'est senti dépassé à son poste et par rapport aux
11 exigences de son poste, et on a remarqué qu'on voulait le marginaliser
12 alors qu'il voulait être la figure dominante, mais il ne pouvait pas. Or,
13 Jovica était une personnalité et un professionnel plus fort par rapport au
14 chef et par rapport à son adjoint. Et donc, l'autre a vu en lui un rival.
15 C'est ce que nous avons pu remarquer. Et j'estime que c'est la raison pour
16 laquelle Janackovic a voulu marginaliser et écarter M. Jovica Stanisic du
17 service.
18 Q. Janackovic était un homme du service ou était-il venu de l'extérieur ?
19 R. Janackovic, nous l'avons déjà constaté, c'est le conseil exécutif serbe
20 qui l'a nommé, donc il était extérieur au service. C'était une figure
21 politique, il est venu d'un poste politique, donc ce n'était pas l'homme de
22 la maison.
23 Q. Brièvement, Monsieur Lekovic, quelles étaient les attributions de la
24 commission ?
25 R. Par l'acte constitutif de cette commission --
26 L'INTERPRÈTE : La voix de la greffière d'audience filtre sur le canal.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière d'audience de
28 l'autre côté de cette ligne, vous êtes intervenue, paraît-il, en disant
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1 quelque chose qui ne nous a pas été interprété, mais vous avez demandé au
2 témoin de ne pas lire un document.
3 Mme LA GREFFIÈRE [via vidéoconférence] : [interprétation] Oui, tout à fait.
4 Il souhaitait lire un autre document et je lui ai dit de ne pas le faire
5 avant d'en demander l'autorisation.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, justement.
7 Donc, Monsieur le Témoin, avant de consulter quelque document que ce
8 soit, vous devez demander la permission à la Chambre afin de pouvoir le
9 faire.
10 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous pourriez, s'il vous
12 plaît, attendre que j'aie terminé.
13 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Faites comme cela vous a été recommandé
15 par la représentante du Greffe.
16 Maître Jordash.
17 M. JORDASH : [interprétation]
18 Q. Qu'est-ce que vous vouliez regarder ou lire ?
19 R. Est-ce que vous pouvez m'autoriser simplement à jeter un coup d'œil sur
20 cette décision portant création de la commission en question ?
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je vous en prie.
22 M. JORDASH : [interprétation] D0028, MFI.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, Me Jordash a
24 demandé au témoin de jeter un coup d'œil sur cette décision qui a été
25 prise, la décision portant création de la commission. Est-ce que vous
26 pouvez prendre ce document à présent, le document D28 MFI.
27 Monsieur Lekovic, vous allez pouvoir lire ce document.
28 Mme LA GREFFIÈRE [Via vidéoconférence] : [interprétation] Excusez-moi. Ce
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1 n'est pas ça la cote exacte. La cote est D280.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, je pense lire dans le compte rendu
3 d'audience qu'il s'agit de D0028.
4 La cote exacte est bien la cote D280.
5 M. JORDASH : [interprétation] Vous aviez raison, Monsieur le Président.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, vous voyez, Monsieur Lekovic,
7 c'est la greffière avant tout qui vous remettra tous les documents qu'il
8 faudra.
9 M. JORDASH : [interprétation]
10 Q. Est-ce que vous connaissez bien l'article 58 du règlement portant sur
11 l'organisation de la Sûreté de l'Etat de Serbie, avant de commencer ? Donc
12 c'est une simple réponse "oui" ou "non". Est-ce que vous connaissez bien
13 cet article, oui ou non ?
14 Est-ce que vous connaissez cet article, oui ou non ?
15 R. Excusez-moi, j'ai pris un petit peu de retard. Excusez-moi. D'abord, je
16 voulais voir cette décision portant création de cette commission. Elle date
17 du 2 avril 1991. Et pour revenir à la question posée, donc la commission a
18 été constituée pour constater si un employé du MUP, et cetera, aurait
19 remis, sans y être habilité ou aurait rendu disponible, et cetera, porté à
20 la connaissance de --
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous aviez demandé autre chose.
22 M. JORDASH : [interprétation] Oui. Oui.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que --
24 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
25 M. JORDASH : [interprétation]
26 Q. Monsieur Lekovic, comme je l'ai déjà demandé, je voudrais vous
27 soumettre l'information qui pourrait vous aider; d'accord ?
28 M. JORDASH : [interprétation] Nous allons demander 1D04871 dans la version
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1 anglaise.
2 Q. Monsieur Lekovic, j'ai demandé quelles étaient les attributions de la
3 commission ? Donc, d'après ce que nous voyons dans le document, page 2, il
4 y est précisé quelles seraient certaines des attributions de la commission,
5 donc de vérifier des documents, interviewer les employés, fournir tous les
6 documents ou toutes les pièces prouvant, et cetera. Donc, quelles étaient
7 les attributions de la commission ? Elle avait la possibilité de convoquer
8 des employés.
9 R. Ces missions, ces tâches, qui figurent dans cette décision portant
10 création de la commission et portant sa composition, eh bien c'était
11 formulé de manière trop vague. Lors de sa première réunion, la commission a
12 décidé de rencontrer le secrétaire au niveau de la République en lui
13 soumettant une liste de questions qui restaient vagues ou imprécises, pas
14 claires. Et nous avons adopté cette liste, nous l'avons soumises au
15 secrétaire, nous nous sommes réunis avec le secrétaire pendant une réunion
16 de trois heures. Nous avons l'enregistrement de ces débats ici également,
17 en l'espèce.
18 Q. Monsieur Lekovic, la commission avait-elle la possibilité d'exiger la
19 production de documents ou la présence d'individus pour préciser tel ou tel
20 point sur lequel portait son enquête ?
21 R. La commission s'est réunie pour une première fois. D'après nous,
22 c'était --
23 Q. Mais répondez nous à la question directement, s'il vous plaît. La
24 commission pouvait-elle convoquer des gens ou pouvait-elle exiger la
25 production de documents ?
26 R. La commission avait le droit et le devoir d'exiger des documents à
27 l'administration chargée des analyses du service.
28 Q. [aucune interprétation]
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1 R. Donc la commission avait le droit d'obtenir ces documents.
2 Q. Est-ce qu'ils pouvaient amorcer la mise sous écoute pour obtenir des
3 informations ?
4 R. Au point 3, on dit que les tâches n'étaient pas précises. La commission
5 ne s'occupait pas de l'application de ce type de mesures opérationnelles.
6 Donc nous n'écoutions pas les conversations. Mais en tant que commission,
7 nous ne nous servions pas de cela.
8 Q. Je voudrais vous renvoyer au paragraphe 28 de votre déclaration, la
9 déclaration qui porte la cote 1D05104 :
10 "Lorsque la décision a été donnée, les membres de la commission ont
11 été nommés au poste et sa mission a été établie. Jovica Stanisic n'a pas
12 été suspendu, même si le chef du SDB, Zoran Janackovic, l'avait déjà
13 marginalisé. Ce qui voulait dire qu'il ne recevrait pas de tâches spéciales
14 et que Jovica Stanisic n'était pas en mesure de donner des tâches ou des
15 missions aux agents opérationnels."
16 Alors, lorsque vous avez mentionné des tâches actuelles, qu'est-ce que vous
17 vouliez dire exactement ?
18 R. Eh bien, Jovica était un assistant chargé des questions du contre-
19 renseignement. S'agissant de sa méthode de travail, jusqu'à la création de
20 la commission, il était engagé tous les jours, c'est-à-dire qu'il avait une
21 marge de manœuvre et des possibilités de donner certaines tâches aux chefs
22 des administrations et les chefs des unités. Mais lorsque l'on a procédé à
23 la création de la commission, Janackovic a organisé une première réunion
24 avec nous, et après ceci il y a eu une sorte de vide entre eux,
25 communication en tant que chef du service et Jovica en tant que assistant
26 chargé des questions relatives au contre-renseignement, et nous avions bien
27 conclu que la communication de travail entre ces deux-là était complètement
28 interrompue, ce qui était tout à fait illogique.
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1 Q. Qu'est-ce que vous voulez dire lorsque vous voulez dire, Monsieur
2 Lekovic, que la communication avait été interrompue ? Est-ce que M.
3 Stanisic, après le début de la création de la commission, a participé aux
4 réunions avec Janackovic ?
5 R. Lorsque la commission a été créée de façon officielle et lorsqu'elle a
6 commencé avec ses travaux, nous avions remarqué que Janackovic évitait tout
7 contact normal avec M. Stanisic s'agissant des réunions de travail et des
8 collèges qu'il tenait. Il n'y avait même pas lors de ces réunions de salut
9 habituel qui, jusqu'à ce que ce moment-là, était un salut tout à fait
10 habituel. Et il négligeait Jovica pour ce qui est des discussions, de la
11 réunion de travail et pour ce qui est également des conclusions adoptées à
12 la suite des réunions.
13 Q. De quel type de conclusions parlez-vous ? Pour quel type de conclusions
14 était-il marginalisé ?
15 R. Chaque collègue qui était tenu par le chef du service ou dans les
16 locaux du chef de la direction de Belgrade ou du sénateur républicain,
17 s'agissant d'un certain nombre de sujets abordés, toutes les personnes qui
18 étaient invitées et les personnes membres de cet organes étaient habilitées
19 de participer à la discussion et de faire des propositions les plus
20 adaptées. Par contre, depuis la création de la commission et à partir du
21 début de ses travaux, Janackovic a commencé à fermer les portes de Jovica.
22 Il ne lui permettait pas de parler lors des collèges et de prononcer ses
23 opinions sur le point du jour, et c'est à la suite de ceci qu'on s'est
24 forgés l'opinion qu'avec cette façon de procéder il a voulu presque montrer
25 que la commission était créée pour Jovica.
26 Ce qui, aux autres membres qui connaissaient très bien les choses, semblait
27 plus que risible et inacceptable.
28 Q. Revenons au paragraphe 28 de votre déclaration. Lorsque vous dites :
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1 "Jovica Stanisic n'était pas en mesure de donner des tâches ou des missions
2 opérationnelles," de quel type de tâches et de missions parlez-vous
3 exactement ?
4 R. On avait l'impression que le chef aurait souhaité que Jovica ne soit
5 pas présent au sein du service et fasse partie du service. Il avait
6 souhaité qu'il ne communique pas avec d'autres personnes, aux chefs de la
7 direction et avec les autres opérationnels. Et de par ce fait, il ne
8 pouvait pas donner les tâches opérationnelles et participer aux
9 consultations. Mêmes les opérationnels et certains chefs de la direction
10 évitaient de venir voir Jovica et d'aller le voir, en fait, afin de lui
11 demander conseil ou de propositions, de suggestions, parce que c'était
12 habituel de lui présenter des problèmes. Stanisic, en tant que homme
13 d'expérience, normalement on l'aurait consulté, on prenait ses opinions, on
14 les entendait, on les écoutait. Mais dans ce sens-là, Stanisic était coupé,
15 et d'une certaine façon il était bloqué s'agissant du poste qu'il occupait.
16 Q. Monsieur Lekovic, quelle est votre source ? Qu'est-ce qui vous permet
17 de faire ce type de commentaire ?
18 R. Le chef de la direction de la ville de Belgrade est un membre du
19 collège du chef du service d'Etat, et donc à plusieurs reprises je me suis
20 rendu à la centrale du service et j'ai aperçu que dès qu'on a procédé à la
21 création de la commission, j'ai remarqué une autre atmosphère qui était
22 inhabituelle. J'ai remarqué certaines tendances qui se dégageaient, et j'ai
23 vu le comportement de Janackovic en tant que chef du service. Les autres
24 personnes ne comprenaient pas tout ceci non plus, et en plus il y avait son
25 empressement de terminer rapidement les travaux de la commission. Il
26 voulait que l'on s'occupe de toutes ces questions presque en une semaine,
27 ce qui était infaisable eu égard à la complexité du problème, eu égard à la
28 problématique et eu égard à la méthode du travail que la commission avait
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1 adoptée.
2 Q. Et cette situation a duré combien de temps, la situation où vous avez
3 décrit que Janackovic marginalisait Stanisic ?
4 R. Dans une certaine mesure, il avait essayé de le pousser, de l'écarter,
5 et donc c'est la raison pour laquelle il avait voulu que le secrétaire au
6 niveau républicain prenne des décisions, puisque ceci aurait d'autres
7 implications sur la création de la commission.
8 Il n'a pas voulu lui-même accepter, car en fait il aurait pu, lui aussi en
9 tant que chef du service, procédé à la création de la commission. Mais si
10 la commission est formée seulement de nous cinq qui étions au sein du
11 service, personne de la commission, du secteur de la sûreté publique n'y
12 était, et la commission a été créée au niveau du MUP, et la décision sur la
13 création de la commission avait été adoptée par le secrétaire, et c'était
14 Janackovic qui avait insisté sur ce fait.
15 M. JORDASH : [interprétation] Monsieur Lekovic, juste un instant. Je vais
16 consulter mon client.
17 [Le conseil de la Défense et l'accusé Stanisic se concertent]
18 M. JORDASH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
19 Q. Monsieur Lekovic, combien de temps cette situation a-t-elle duré, cette
20 situation dans laquelle Janackovic marginalisait Stanisic de la façon dont
21 vous la décrivez ? Voilà la question.
22 R. Très bien. Oui, vous avez raison. Je n'ai pas tout à fait répondu à
23 votre question, mais voici. Alors, tout ceci a commencé avant la création
24 de la commission. Et par la suite, on essayait de convaincre le secrétaire
25 qu'il fallait que ça soit lui qui prenne des décisions sur la création de
26 la commission. Et lorsque le secrétaire a accepté de rendre les décisions
27 concernant la création de la commission et des tâches, il a voulu lui-même
28 organiser le tout, et non pas le secrétaire républicain. Il a voulu nous
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1 donner lecture de la décision sur la création des commissions et des
2 tâches. Il voulait nous briefer, et il voulait presque nous ordonner afin
3 que tout ceci soit fait le plus tôt possible, et que les travaux de
4 commission doivent être faits le plus rapidement possible, et qu'un rapport
5 écrit devait également être donné.
6 Q. Alors --
7 L'INTERPRÈTE : Les voix se chevauchent.
8 M. JORDASH : [interprétation]
9 Q. Combien de temps ? Combien de temps, Monsieur Lekovic ? Nous savons à
10 quel moment le tout a commencé. Nous savons ce qui s'est passé. Alors,
11 quand ?
12 R. Le 2 avril --
13 L'INTERPRÈTE : Regroupement des voix.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] A partir du 2 avril, à partir de la décision
15 sur la création de la commission, et par la suite, pendant les mois de mai
16 et juin et juillet, août, septembre, et tout ceci a duré, disons, jusqu'au
17 mois d'octobre.
18 M. JORDASH : [interprétation]
19 Q. Merci. Est-ce que vous saviez, au cours de cette période, si des tâches
20 de la sécurité d'Etat, si c'est les quelques tâches que Stanisic
21 effectivement faisaient.
22 R. Pardon ? Pouvez-vous répéter votre question ?
23 Q. Vous nous avez dit que M. Stanisic était marginalisé et que Janackovic
24 ne lui donnait pas de tâches à réaliser. Est-ce que vous savez s'il s'est
25 occupé de quelque tâche que ce soit relatif aux travaux de la Sûreté d'Etat
26 jusqu'au mois d'avril, jusqu'au début du mois d'octobre ?
27 R. Alors, je dois ajouter ceci. On avait entendu dire au sein du service
28 que Janackovic proposait que Jovica parte en vacances pendant que la
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1 commission faisait ses travaux, et nous avions remarqué que Janackovic ne
2 donnait pas à Jovica Stanisic des tâches précises, puisqu'il n'y avait pas
3 non plus de communications de travail. Il n'y avait pas de communications
4 normales entre les deux. Jovica, d'après le comportement du chef du
5 service, pouvait aussi ne même pas se présenter au travail. C'était
6 l'impression que nous nous étions forgés au sein de la direction, mais
7 également de la centrale. La direction de Belgrade se trouvait à même ou
8 presque dans le même bâtiment que la centrale du service, et tous les jours
9 on pouvait voir où les personnes se trouvaient et de quelle façon les
10 personnes se comportaient au sein de la centrale du service, mais également
11 dans la direction de Belgrade.
12 Q. Très bien. Nous pouvons voir de votre déclaration et dans le document
13 sous-jacent que la commission a diligenté une enquête pour savoir si
14 Stanisic avait divulgué des secrets appartenant à la Sûreté d'Etat à un
15 journaliste. Est-ce que Janackovic a donné des instructions ou est-ce que
16 l'une quelconque des personnes du service avait donné des instructions
17 concernant les informations que Stanisic avait le droit d'avoir pendant la
18 durée des travaux de la commission ?
19 R. Une pression était exercée sur les membres de la commission afin que la
20 commission accélère son travail, et on avait l'impression que l'on voulait
21 que l'on croie que la commission avait été formée seulement à cause de
22 Jovica Stanisic. Le chef du service. M. Janackovic, avait mentionné deux
23 installations, Lari et Paloma. Et il s'est avéré que d'après ses dires, il
24 y avait certains éléments selon lesquels la commission pouvait constater
25 ceci dans son rapport et que par le biais de ceci, il fallait d'une
26 certaine façon voir quelles étaient les responsabilités ou quelle a été la
27 responsabilité de Jovica pour lui donner certaines mesures ou certaines
28 sanctions -- afin qu'il fasse l'objet de certaines sanctions auxquelles
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1 Jovica -- certaines fonctions.
2 Q. Nous allons aborder ceci sous peu, mais j'aimerais savoir s'il y avait
3 une position prise au cours de la durée des travaux de la commission pour
4 ce qui est de Stanisic et de quels sont les secrets d'Etat qu'il avait le
5 droit de recevoir ?
6 R. De quoi parlez-vous ? De quel type de secrets ? A quoi faites-vous
7 allusion ?
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, je vais essayer.
9 Monsieur Lekovic, est-ce que M. Stanisic, lorsque la commission était en
10 train de travailler, est-ce que M. Stanisic était habilité d'avoir accès
11 aux mêmes informations que les informations qu'il avait le droit d'avoir
12 avant le début des travaux de la commission ?
13 Et je parle là des informations du service d'Etat, qui faisaient
14 partie, bien sûr, de son travail.
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Il faut établir ceci : d'abord, Jovica
16 Stanisic, dès le début de la création de la commission, pendant la durée
17 des travaux de la commission et lorsque le rapport de la commission a été
18 rédigé, il occupait la fonction qu'il avait occupée auparavant et il n'a
19 jamais été suspendu ou démis de ses fonctions. Il venait au service de
20 temps en temps, donc il avait les mêmes affectations, il était habilité de
21 faire la même chose qu'avant, à l'exception du fait que son travail était
22 plus restreint, c'est-à-dire beaucoup plus restreint qu'un homme qui était
23 censé faire son travail, un homme qui se trouverait à son poste. Sous les
24 ordres du chef du service et s'agissant du secteur que couvrait Jovica
25 Stanisic, tout ceci a été donné au chef du centre du service et non pas à
26 Jovica, qui était l'assistant chargé justement de ces questions-là.
27 M. JORDASH : [interprétation] Merci.
28 On m'a remis une note dans laquelle je pouvais lire "pause".
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, prenons une pause,
2 effectivement. Me Bakrac nous a informés qu'il n'aura pas de questions pour
3 ce témoin.
4 Je me tourne vers Mme Marcus pour savoir combien de temps
5 l'Accusation a-t-elle besoin ?
6 Mme MARCUS : [interprétation] Entre deux à deux heures et demie. Donc, deux
7 volets d'audience. Je crois que je vais devoir m'en tenir à mon évaluation
8 initiale.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, je ne sais pas de
10 combien de temps vous aurez encore besoin, mais nous sommes très près de la
11 fin du temps qui vous a été imparti, alors ces deux volets d'audience
12 seront accordés à Mme Marcus.
13 M. JORDASH : [interprétation] Je pense pouvoir terminer aujourd'hui, peut-
14 être avec un petit débordement de 20 minutes pour demain.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, à ce moment-là, je ne comprends pas
16 -- enfin, il n'y a pas suffisamment de temps pour la Chambre --
17 M. JORDASH : [interprétation] Je vais pouvoir terminer aujourd'hui.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, prenons immédiatement
19 une pause. Bien. Alors, nous reprendrons nos travaux à 17 heures 50.
20 [Le témoin quitte la barre]
21 --- L'audience est suspendue à 17 heures 23.
22 --- L'audience est reprise à 17 heures 56.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Marcus, vous aviez demandé la
24 permission de vous adresser à la Chambre. Si c'est pour répondre à la
25 requête 92 bis de DST-071, dites-le-moi, est-ce qu'il s'agit de ceci ?
26 Mme MARCUS : [interprétation] Oui, c'est également ceci, Monsieur le
27 Président, mais je voulais demander la permission de présenter une réponse
28 orale concernant les Témoins DST-070 et DST-072. Il s'agit de témoins 92
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1 bis.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et qu'en est-il de la prorogation du
3 temps pour 71 ?
4 Mme MARCUS : [interprétation] Une semaine après la déposition du
5 corrigendum, pour lequel la Défense affirme qu'il s'agira du 13 octobre.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, est-ce que vous avez des
7 objections contre l'extension du temps et la réponse pour ce qui est du
8 Témoin DST-071 ?
9 M. JORDASH : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et, Maître Bakrac, qu'en est-il pour
11 vous ?
12 M. BAKRAC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La requête vous est accordée. Vous avez
14 une semaine à partir de la déposition du corrigendum.
15 Les requêtes orales, de combien de temps vous aurez encore besoin ?
16 Mme MARCUS : [interprétation] Peut-être dix minutes. Ou peut-être un petit
17 peu plus. Avec votre permission, je pourrais faire ma réponse demain. Mais
18 la date butoir est aujourd'hui. Mais si vous le souhaitez, nous allons
19 présenter notre réponse demain.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, je fais droit à votre
21 requête. L'extension du temps supplémentaire vous est accordée.
22 Mme MARCUS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suis vraiment désolé d'exercer une
24 pression concernant ces questions, mais le temps court.
25 Et je demanderais que l'on fasse entrer le témoin dans la salle d'audience.
26 Madame Marcus, encore une fois, sans les pressions, je vous aurais bien sûr
27 accordé une heure.
28 Mme MARCUS : [interprétation] Je comprends très bien, Monsieur le
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1 Président.
2 [Le témoin vient à la barre]
3 M. JORDASH : [interprétation]
4 Q. Est-ce que vous m'entendez, Monsieur Lekovic ?
5 R. Oui.
6 Q. Je vous prierais de vous pencher sur le document D00283. Il s'agit donc
7 de la pièce D283, qui correspond au document 65 ter numéro 1D04874. A
8 première vue, ce document est une lettre adressée à plusieurs services,
9 lettre dans laquelle il est demandé à ces services dans le cadre de la
10 présente enquête de procéder eux aussi à leurs propres enquêtes, n'est-ce
11 pas ?
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document ne doit pas être montré au
13 public, Maître Jordash.
14 M. JORDASH : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] S'il a déjà été montré au public, il
16 nous faudra procéder à une expurgation du compte rendu d'audience. Il n'a
17 pas encore été montré au public.
18 Veuillez procéder.
19 Si vous posez des questions précises concernant ce document, est-ce que
20 nous devrions passer à huis clos partiel ?
21 M. JORDASH : [interprétation] Oui, bien que je croie avoir éviter, en tout
22 cas je l'espère, de prononcer des noms propres.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais si le document doit être conservé
24 sous pli scellé, et je ne me rappelle pas exactement pour quelles raisons.
25 M. JORDASH : [interprétation] Moi non plus.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, par souci de précaution, peut-
27 être serait-il préférable dans ces conditions de passer à huis clos
28 partiel. Quant à ce que vous avez dit jusqu'à présent au sujet de ce
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1 document, il ne semble pas qu'il soit indispensable de demander une
2 expurgation du compte rendu d'audience. Mais c'est bien une pièce déposée
3 par vous, Maître Jordash.
4 M. JORDASH : [interprétation] Je pense que vous avez raison, Monsieur le
5 Président. Je ne pense pas qu'une expurgation du compte rendu soit
6 nécessaire pour le moment.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous laisse maître de la décision,
8 mais en tout cas nous passons à huis clos partiel.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
10 [Audience à huis clos partiel]
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6 [Audience publique]
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.
8 M. JORDASH : [interprétation]
9 Q. Monsieur Lekovic, je voudrais revenir à la question de la
10 dépolitisation du service. Pourriez-vous nous expliquer de quelle façon
11 Stanisic s'y est-il pris pour y arriver ?
12 R. D'abord, pour qu'il n'y ait pas de formation du SPS au sein du service
13 de la DB, soit dans les unités organisationnelles ou s'agissant de
14 l'administration de la ville de Belgrade. Et deuxièmement, si quelqu'un
15 avait des faveurs du SPS, en tant que membre du SPS ou d'un autre parti, il
16 n'était pas censé démontrer cela ouvertement. Et troisièmement, le "same"
17 critère s'appliquait dans le cadre du travail, indépendamment du parti
18 politique qui faisait l'objet d'une enquête.
19 Q. Lorsque vous parlez de cellules du SPS, que décrivez-vous ?
20 R. Chaque parti politique, d'après le programme, a également des communes
21 locales à un niveau inférieur. La méthode de travail se fait avec ces
22 partis. Il s'agit de ces cellules ou de ces comités du SPS dans les
23 communes locales. Et les personnes qui travaillaient dans des entreprises,
24 certains étaient des membres du SPS. On leur demandait d'exprimer leur
25 appartenance politique à l'endroit où ils habitaient. Mais leur
26 appartenance à un parti politique ne devait pas être exprimée sur le lieu
27 du travail.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Aucune action n'a été prise à la suite
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1 de la demande des interprètes pour que le témoin parle soit dans le micro
2 ou que les microphones soient approchés du témoin. Pourriez-vous vous en
3 occuper, s'il vous plaît.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Dois-je reprendre ma réponse ? Aimeriez-vous
5 que je reprenne ?
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ceci n'est pas nécessaire, mais les
7 interprètes vous avaient demandé de vous rapprocher des micros ou que,
8 enfin, vous parliez plus dans le micro.
9 Mme LA GREFFIÈRE [par vidéoconférence] : [interprétation] C'est fait,
10 Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
12 M. JORDASH : [interprétation]
13 Q. Monsieur Lekovic, lorsque vous avez dit que M. Stanisic avait essayé de
14 dépolitiser le service de la DB, à quelle période faites-vous référence ?
15 R. Je parle de la période de la fin des années 1990, c'est-à-dire de la
16 fin de l'année 1990, car le congrès fondateur du SPS avait été créé en
17 septembre. Et au cours du mois de septembre, il a eu les dernières réunions
18 de la Ligue des Communistes. Il a été dit que les partis -- c'est-à-dire
19 que l'on pouvait aller prendre le dossier du parti, avec la photo et le
20 questionnaire pour devenir membre de la Ligue des Communistes. Donc on
21 allait chercher le dossier, le prendre, sinon --
22 Q. Monsieur, je vous interromps.
23 R. Voilà, c'était justement cette période importante où l'on avait
24 commencé à procéder à la dépolitisation du service.
25 Q. Pourriez-vous nous donner l'année de nouveau, Monsieur, lorsque vous
26 avez dit que M. Stanisic s'efforçait de dépolitiser le parti -- ou plutôt,
27 le service de la Sûreté d'Etat. C'était en quelle année ?
28 R. Il est question du mois de septembre de 1990, ou les derniers mois de
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1 l'année 1990. Et quand il a fallu démontrer jusqu'à la fin à tous et aux
2 citoyens que le service est dépolitisé et qu'il n'y avait plus ni le comité
3 du SPS, et aussi que les personnes travaillant au sein du service ne sont
4 pas engagées politiquement dans quelque parti politique que ce soit.
5 Q. Monsieur, est-ce que vous savez quelle était la position de M. Stanisic
6 lorsqu'il est devenu chef du service de la sûreté concernant ces questions
7 ?
8 R. Pardon ? Excusez-moi, je n'ai pas très bien compris.
9 Q. Je parlais de la dépolitisation du service de la Sûreté d'Etat.
10 R. Il n'avait aucune fonction politique.
11 Q. Et qu'en est-il de sa position concernant la politique au sein de la DB
12 ?
13 R. Eh bien, que voulez-vous que je réponde ? La question est un peu
14 étrange. Sa position était celle de s'efforcer à ce que le service s'occupe
15 des questions pour lesquelles le service a été créé.
16 Q. Y avait-il des unités du SPS ou des cellules au sein de la DB après que
17 Stanisic est devenu chef de ce service ?
18 R. Si je ne m'abuse, il n'était absolument pas membre d'aucune cellule, et
19 il n'était pas membre non plus du comité du SPS.
20 Q. Très bien. Merci. Deux sujets très rapides concernant votre note
21 officielle. Je vous demanderais de bien vouloir prendre la page 6 en
22 anglais et la page 6 en B/C/S.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il ne faudrait pas diffuser cette pièce
24 au public, n'est-ce pas ?
25 M. JORDASH : [interprétation] Oui, il ne faudrait pas la montrer au public.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc il serait probablement
27 mieux de passer à huis clos partiel ?
28 M. JORDASH : [interprétation] Oui, c'est exact.
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1 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
3 Monsieur le Président.
4 [Audience à huis clos partiel]
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17 [Audience publique]
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
19 Monsieur Lekovic, nous souhaitons vous réentendre demain matin, 12 octobre,
20 à partir de 9 heures du matin. Nous continuerons l'audition de votre
21 déposition par voie de visioconférence à partir de la salle d'audience
22 numéro II, où nous nous trouvons en ce moment.
23 L'audience est suspendue.
24 [Le témoin quitte la barre]
25 --- L'audience est levée à 19 heures 05 et reprendra le mercredi 12
26 octobre 2011, à 9 heures 00.
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