Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mercredi 23 mai 2012

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 06.

  5   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous.

  6   Madame la Greffière d'audience, voulez-vous citer l'affaire, s'il vous

  7   plaît.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour.

  9   Il s'agit de l'affaire IT-03-69-T, le Procureur contre Jovica Stanisic et

 10   Franko Simatovic.

 11   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière d'audience.

 12   Quelques questions de procédure pour commencer.

 13   Tout d'abord, j'aimerais savoir combien de temps vont durer les contre-

 14   interrogatoires de M. Vujovic.

 15   M. JORDASH : [interprétation] Trente-cinq à 40 minutes.

 16   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, 35 ou 40 minutes restant.

 17   M. JORDASH : [interprétation] Oui.

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord.

 19   Madame Friedman.

 20   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Environ deux heures et demie.

 21   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce qui signifie que les contre-

 22   interrogatoires se termineront aujourd'hui, et peut-être même les questions

 23   supplémentaires si cela ne prendra pas plus de temps, donc nous pourrions

 24   terminer la déposition de M. Vujovic aujourd'hui.

 25   Par contre, il est fort peu probable que le prochain témoin puisse

 26   comparaître aujourd'hui, n'est-ce pas ?

 27   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes d'accord

 28   avec vous. Je pense que le prochain témoin sera prêt pour sa déposition


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  1   demain matin plutôt qu'aujourd'hui.

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord. Et combien doit durer la

  3   déposition du prochain témoin, Maître Petrovic ?

  4   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, au départ nous avions

  5   tablé sur trois heures et demie. Cependant, le récolement va avoir lieu

  6   aujourd'hui, et je pense que le temps nécessaire pour l'interrogatoire

  7   principal sera plus limité que prévu au départ.

  8   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc cela ne prendra pas plus d'une

  9   journée…

 10   M. PETROVIC : [interprétation] Oui.

 11   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous pose ces questions parce que le

 12   témoin devra revenir pour le contre-interrogatoire et ne sera pas en mesure

 13   de revenir ici avant le 29 mai. Donc, s'il revient le 29 mai, il est

 14   possible également que le contre-interrogatoire du prochain témoin se

 15   termine également le même jour, parce que je pense que l'Accusation sera

 16   prête pour commencer le contre-interrogatoire le 30 mai.

 17   Mme MARCUS : [interprétation] C'est exact.

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, si les parties pouvaient garder à

 19   l'esprit ce programme, c'est-à-dire : aujourd'hui, fin de la déposition de

 20   M. Vujovic; demain et mardi pour le prochain témoin; et ensuite, le contre-

 21   interrogatoire de M. Novakovic qui commencera mercredi.

 22   Mme MARCUS : [interprétation] J'essaierai de trouver des informations pour

 23   savoir combien de temps nous aurons besoin pour le contre-interrogatoire du

 24   prochain témoin --

 25   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le risque le plus important serait que

 26   l'on ne puisse pas commencer mercredi au début de la journée, mais dans

 27   l'après-midi, parce que nous avons de toute façon une audience dans

 28   l'après-midi le 30.


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  1   Mme MARCUS : [interprétation] Oui.

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous pourrons donc informer la Section

  3   des Témoins et des Victimes, Madame la Greffière d'audience.

  4   Peut-on maintenant faire entrer M. Vujovic dans le prétoire, s'il vous

  5   plaît.

  6   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Monsieur le Président.

  7   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.

  8   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Oui. En attendant que le témoin arrive dans

  9   le prétoire, il y a une question concernant un terme utilisé hier. Il

 10   s'agit en fait de ce que l'on appelle peut-être en anglais "debugging",

 11   donc le déboguage d'un site, c'est-à-dire retirer tous les dispositifs qui

 12   permettent d'écouter des conversations.

 13   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il n'y a pas beaucoup d'anglophones de

 14   naissance dans le prétoire -- Maître Petrovic.

 15   M. PETROVIC : [interprétation] Oui. Ceci résout le problème que nous avions

 16   hier. Nous avons d'ailleurs eu une discussion avec un collègue hier après-

 17   midi, et c'est exactement cela. Ça résout tous les problèmes.

 18   [Le témoin vient à la barre]

 19   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur Vujovic. Veuillez vous

 20   asseoir.

 21   LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur.

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je voudrais vous rappeler que vous êtes

 23   toujours tenu par votre déclaration solennelle que vous avez prononcée au

 24   début de votre déposition. Vous avez dit que vous diriez la vérité, toute

 25   la vérité et rien que la vérité.

 26   LE TÉMOIN : RADE VUJOVIC [Reprise]

 27   [Le témoin répond par l'interprète]

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Me Jordash va donc continuer son contre-

 


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  1   interrogatoire.

  2   M. JORDASH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  3   Contre-interrogatoire par M. Jordash : [Suite]

  4   Q.  [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.

  5   R.  Bonjour.

  6   Q.  Revenons rapidement au thème que nous avions abordé hier, à savoir ce

  7   que vous faisiez lorsque vous avez rencontré M. Stanisic pour la première

  8   fois.

  9   Est-ce exact que vous l'avez aidé à enlever tous les micros et tous les

 10   dispositifs d'écoute dans une pièce - le "debugging" en anglais ?

 11   M. PETROVIC : [interprétation] Je crois qu'à la ligne 11, il y a une erreur

 12   dans l'orthographie ou, du moins, mon collègue a mentionné un autre nom.

 13   M. JORDASH : [interprétation]

 14   Q.  Je vais recommencer pour que ce soit clair.

 15   Je vous parlais de ce que vous faisiez lorsque vous avez rencontré M.

 16   Stanisic pour la première fois.

 17   L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète : Le compte rendu mentionnait

 18   Simatovic, et non Stanisic.

 19   M. JORDASH : [interprétation]

 20   Q.  Je voulais savoir si on vous avait demandé de prêter main-forte à la DB

 21   serbe pour nettoyer les locaux de tout dispositif de mise sur écoute ?

 22   R.  Oui, c'est exact. Il y avait donc un lieu spécifique, et je devais

 23   vérifier qu'il n'y avait aucun de ces dispositifs dans ce lieu donné.

 24   Q.  Merci. Maintenant, nous avons conclu hier après une brève discussion

 25   que votre relation avec M. Stanisic était telle que vous n'aviez pas de

 26   contacts avec lui en dehors du travail, et vous n'aviez pas vraiment non

 27   plus de contacts professionnels très proches avec lui; est-ce exact ?

 28   R.  Je n'avais aucun contact en privé avec lui. Mes seuls contacts étaient


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  1   professionnels, dans la mesure où cela était nécessaire, compte tenu des

  2   activités que je faisais; c'est-à-dire que lui était chef d'un service, et

  3   moi j'étais à un niveau inférieur. Nous n'avions que des contacts de

  4   travail.

  5   Q.  Est-ce que vous vous souvenez de la dernière fois où vous avez eu des

  6   contacts avec lui ?

  7   R.  Je crois que c'est lorsque M. Stanisic a été remplacé. Le nouveau chef

  8   du service a eu une réunion collégiale et M. Stanisic a participé à cette

  9   réunion. C'est la dernière fois que j'ai eu des contacts avec lui.

 10   Q.  Je voudrais que les choses soient très claires. Vous avez dit : "Je

 11   pense que c'était dans le cadre des fonctions." Vous avez dit "official" en

 12   anglais. C'est ainsi que cela a été traduit par la cabine anglaise.

 13   La dernière fois que vous lui avez parlé, que ce soit pour des raisons

 14   professionnelles ou personnelles, c'est au moment où M. Stanisic a été

 15   remplacé en 1998, n'est-ce pas ?

 16   R.  C'était dans le cadre de ses fonctions officielles. Après cela, il est

 17   possible que nous ayons eu une conversation parce que je crois que nous

 18   avions le même docteur qui nous suivait. Il est possible que nous nous

 19   soyons entretenus dans ces circonstances, donc on peut peut-être appeler

 20   ceci une conversation en privé. Mais rien de plus.

 21   Q.  Et quand cela s'est-il peut-être passé ?

 22   R.  C'est peut-être en 2000 ou en 2001 que cela s'est passé. Je ne m'en

 23   souviens pas exactement.

 24   Q.  Et avant -- non, non, je vais reformuler.

 25   Vous n'avez pas été contacté par l'équipe de la Défense de M. Stanisic,

 26   n'est-ce pas ?

 27   R.  Non. Personne ne m'a parlé.

 28   Q.  Très rapidement, j'aimerais savoir si vous vous souvenez d'un incident


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  1   ou d'une conversation que vous avez eue avec M. Stanisic en 1993 ou en 1994

  2   en ce qui concerne votre frère et ses contacts avec le groupe politique de

  3   Mira Markovic.

  4   Est-ce que vous vous souvenez de cette conversation ?

  5   R.  A l'époque, mon frère avait une petite société, une société qui était

  6   également détenue par des hauts responsables d'un parti politique de

  7   l'époque qui s'appelait Jul, qui était dirigé par Mme Markovic.

  8   Pour ce qui est maintenant de mes contacts avec M. Stanisic, de manière

  9   générale, M. Stanisic avait insisté -- il avait donc insisté lors des

 10   réunions collégiales que les membres du service ne soient pas impliqués

 11   dans les activités des partis politiques. Et j'ai dit que mon frère avait

 12   cette petite société mais que je n'avais pas d'autres contacts avec ce

 13   parti politique.

 14   Q.  Donc, en fait, vous aviez peur que les contacts qu'avait votre frère

 15   avec la femme de M. Milosevic et son parti politique pourraient vous créer

 16   des problèmes avec M. Stanisic; est-ce exact ?

 17   R.  Ce n'est pas que j'avais peur. Je n'étais pas préoccupé par cela parce

 18   que, vous le savez, j'étais hors de tout cela. Mon frère était dans les

 19   affaires. Moi, je faisais mon travail. Et je savais où se trouvait

 20   exactement le service dans lequel je travaillais. Et je savais que les

 21   personnes qui travaillaient dans ce secteur ne devaient absolument pas être

 22   impliquées dans quelque activité politique que ce soit, quel que ce soit le

 23   nom du parti.

 24   Q.  Alors je vais m'exprimer différemment.

 25   Vous saviez que M. Stanisic avait adopté une politique ou une position très

 26   stricte, à savoir que les membres de son service ne devaient pas être

 27   membres de partis politiques ou ne devaient pas s'associer à ces partis

 28   politiques, n'est-ce pas ?


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  1   R.  Tout à fait, oui. Et très souvent, lors des réunions collégiales, il

  2   rappelait cela.

  3   Q.  Donc vous saviez qu'il avait cette position très tranchée, et vous

  4   l'avez contacté en lui disant que c'était votre frère qui était associé à

  5   un parti politique mais que vous, vous n'aviez rien à voir avec cela,

  6   n'est-ce pas ?

  7   R.  Effectivement.

  8   Q.  Est-ce que vous vous souvenez de ce que M. Stanisic disait lors de

  9   réunions collégiales en ce qui concerne la non-association avec le parti

 10   politique de la femme de M. Milosevic, ou le parti politique de M.

 11   Milosevic, ou tout autre parti politique ?

 12   Quelle était sa position exacte et comment s'exprimait-il en la matière ?

 13   R.  Il n'y allait pas par quatre chemins, il était toujours très clair. Et

 14   comme je l'ai déjà dit, compte tenu de la situation à l'époque, qui était

 15   très compliquée, je crois qu'il jugeait nécessaire de rappeler cela à

 16   toutes les réunions collégiales de façon à ce que les membres du service ne

 17   s'associent en aucune circonstance aux activités des partis politiques.

 18   C'était une position très tranchée qu'il adoptait, et je pense que la

 19   quasi-totalité des membres du service étaient tout à fait d'accord avec

 20   cette position.

 21   Q.  Cela peut paraître évident, mais pour terminer sur ce sujet, pourquoi

 22   est-ce que quasi tout le monde était d'accord avec cette position ?

 23   Pourquoi vous, vous étiez d'accord avec cela ?

 24   R.  Eh bien, parce qu'à l'époque, mais j'ai toujours cette conviction à

 25   l'heure actuelle, je pensais que le rôle principal de ce service pour

 26   lequel je travaillais était de protéger l'Etat et ses sujets, et non un

 27   régime ou un parti politique. C'est très simple.

 28   Q.  Merci.


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  1   Hier, vous nous avez parlé - et je vais utiliser votre terme - de la

  2   "fusion" du service de la Sûreté de l'Etat serbe et du service de la Sûreté

  3   de l'Etat fédéral. Et à la page 19 570, ligne 11, on vous a demandé si

  4   quiconque avait été expulsé des services de la Sûreté de l'Etat fédéral. Et

  5   vous avez confirmé que tout le monde avait reçu une offre d'emploi.

  6   A combien de personnes a-t-on proposé un poste au sein de votre département

  7   et combien de personnes ont donc pris leurs fonctions au sein des services

  8   de Sûreté de l'Etat serbe ?

  9   R.  Comme je l'ai dit, on a proposé un poste à chacun, à savoir on leur a

 10   proposé de conserver le poste qu'ils occupaient déjà au sein du service de

 11   la Sûreté de l'Etat. Je pense que cela a été valable pour tout le monde. Je

 12   n'ai eu vent d'aucune personne dans toute la DB, dans tout le service

 13   fédéral, et plus particulièrement dans mon département, qui aurait été

 14   licencié. Donc j'annonce ici qu'il n'y a jamais eu ce genre de cas de

 15   figure. Bien sûr, tout le monde n'a pas accepté ces postes.

 16   Q.  Pour être très clair, Monsieur Vujovic, combien de personnes de votre

 17   département ont accepté les postes qui leur auront été proposés au sein du

 18   service de la Sûreté de l'Etat serbe ?

 19   R.  C'est ce que je m'apprêtais à vous expliquer.

 20   Au sein de mon service, je crois qu'au total huit personnes, plus ou moins,

 21   n'ont pas accepté les postes qui leur auront été proposés. Et à l'époque,

 22   le département était composé de 112 personnes.

 23   Donc je disais huit ou neuf personnes ont refusé ces offres.

 24   Q.  Et les personnes qui ont accepté ces offres venaient de différents

 25   départements au sein du service de la Sûreté de l'Etat fédéral, n'est-ce

 26   pas ?

 27   R.  Non. Ces huit ou neuf personnes que j'ai mentionnées étaient au sein de

 28   la 8e Administration. Et je vous disais donc que sur 112 employés, il n'y


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  1   en a que huit ou neuf qui n'ont pas accepté cette offre. Donc je parle de

  2   la 7e Administration.

  3   Dans les autres administrations de la DB fédérale, il y avait également un

  4   certain nombre de personnes, encore une fois, un nombre de personnes

  5   limité, peut-être principalement des Monténégrins, qui ont refusé ces

  6   nouvelles offres de postes et qui ne se sont donc pas engagés.

  7   Q.  Vous avez dit hier que votre département a fusionné avec le département

  8   du service de la Sûreté de l'Etat. Est-ce qu'il y a eu des changements au

  9   niveau de ce poste ?

 10   R.  Eh bien, le MUP, ou plutôt, le service de la Sûreté de l'Etat de Serbie

 11   s'est incorporé dans les feux d'activité de la 7e Administration du MUP

 12   fédéral.

 13   J'ai dit à un moment hier que nous avons simplement continué de travailler,

 14   c'est-à-dire que nous avons continué à faire nos activités quotidiennes de

 15   manière tout à fait normale, mais nos obligations ont été plus importantes

 16   parce que nous devions maintenant être en contact et travailler avec les

 17   centres de la sécurité compte tenu de la technologie qui existait là-bas.

 18   Cependant, avant la fusion, le service de la sécurité fédéral n'avait pas

 19   cette obligation.

 20   Q.  Donc, est-ce que vous avez également pris en charge une partie des

 21   documents -- enfin, je vais reformuler.

 22   Est-ce que les documents qui faisaient partie du service fédéral ont

 23   ensuite été transférés au service de la Sûreté de l'Etat de la Serbie ?

 24   R.  Je ne me servirais pas de ce terme, "on a transféré". Tout est resté

 25   dans les mêmes locaux. Les obligations sont restées les mêmes. Il y a eu

 26   une fusion de faite, et le personnel a déménagé vers la 7e Administration.

 27   La documentation toute entière est restée là où elle se trouvait.

 28   Q.  Merci. Hier, en page 19 573, vous avez évoqué une décision qui était


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  1   censée être livrée par le président du la Cour suprême pour mettre en place

  2   la méthode opérationnelle.

  3   Alors, comment savez-vous ou quelles sont les informations que vous

  4   posséderiez au sujet de la façon dont le processus fonctionnait dans la

  5   pratique ?

  6   R.  Le président de la Cour suprême, suivant une procédure qui était

  7   établie et qui était la tâche des filières opérationnelles de nos

  8   activités, était d'abord censé -- sa filière était censée faire un exposé

  9   des motifs auprès du président de la Cour suprême pour ce qui est de la

 10   demande de mise en œuvre de ces mesures-là à l'égard de telle personne.

 11   Pour ce qui est de la technique opérationnelle, le président de la

 12   Cour suprême était censé rendre une décision, et nous, nous ne mettions en

 13   place ces mesures que partant d'une décision déjà rendue.

 14   La procédure, elle, n'avait rien à voir avec la technique

 15   opérationnelle. Nous, nous ne participions pas à la procédure en tant que

 16   telle. Nous, nous prenions part à la réalisation. Et la base de la

 17   réalisation c'était une décision émanant du président de la Cour suprême.

 18   Q.  Et comment se fait-il que vous sachiez cela ? Je voudrais comprendre

 19   comment vous savez que la chose a fonctionné de la sorte en pratique et que

 20   ce n'était pas seulement une règle que personne ne prenait en

 21   considération.

 22   Vous me suivez ?

 23   R.  Oui, je vous suis. En ma qualité du directeur de l'administration, je

 24   n'aurais pas agi si je n'étais pas sûr de la chose. Ça aurait été illégal,

 25   contraire à la loi.

 26   On recevait des demandes de mise en œuvre par des opérationnels et on

 27   exposait des motifs pour dire qu'il fallait se conformer aux décisions que

 28   rendrait le président du tribunal à telle date, enregistrées sous tels


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  1   numéros d'ordres, enfin, un document à part entière, et c'est partant de là

  2   que nous pouvions, pour notre part, intervenir.

  3   Q.  Pour que les choses soient tout à fait clairement dites, vous avez vu

  4   que la pratique était telle à partir du moment où vous avez rejoint les

  5   rangs du service de la Sûreté de l'Etat serbe pendant toute la durée de

  6   temps que M. Stanisic était en exercice de fonction de chef, n'est-ce pas ?

  7   R.  Absolument.

  8   Q.  En page 19 574, vous avez dit hier que :

  9   "En application d'une décision rendue par M. Stanisic, il y a eu, dans

 10   notre bâtiment, une espèce de local extraterritorial, un bureau dont les

 11   clés n'étaient en possession que du président de la Cour suprême. Il y

 12   avait la documentation dedans, et il était la seule personne à pouvoir

 13   utiliser ce local de façon indépendante."

 14   Alors je voudrais vous demander : comment savez-vous que c'était en

 15   application d'une décision rendue par M. Stanisic; et comment savez-vous

 16   aussi que c'était la seule personne à avoir le droit d'entrer dans ce

 17   bureau ?

 18   R.  Comment je le sais ? Eh bien, parce qu'on me l'a dit. On m'a dit que

 19   c'était organisé de la sorte, on m'a dit que c'était un local qui avait un

 20   statut extraterritorial et que seul le président de la Cour suprême pouvait

 21   venir là, et que nous devions nous conformer à ses demandes. S'il demandait

 22   un document, un papier quelconque, il fallait que nous le lui

 23   communiquions, et c'était lui qui rendait la décision.

 24   Q.  Donc on vous a dit que vous deviez l'aider, ce président. Alors, était-

 25   ce quelque chose de notoirement su de tout un chacun, ou vous souvenez-vous

 26   si quelqu'un de concret vous l'aurait dit en fournissant des informations

 27   complémentaires pour ce qui est de la façon dont le président rendait sa

 28   décision ?

 


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  1   R.  A une réunion collégiale, on nous l'a fait savoir. M. Stanisic nous a

  2   fait savoir de façon officielle quel était le statut de ce bureau, de ce

  3   local.

  4   Et il a dit aussi que la procédure devait absolument être respectée pour

  5   que le président de la Cour suprême ait à bénéficier notre aide s'il la

  6   demandait. Et ça nous a été dit de façon officielle, à nous tous qui étions

  7   présents à la réunion collégiale.

  8   Q.  Merci.

  9   M. JORDASH : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à huis clos

 10   partiel, je vous prie.

 11   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, passons à huis clos partiel.

 12   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

 13   Monsieur le Président, Mesdames les Juges.

 14   [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité partiellement levée par ordonnance de

 15   la Chambre]   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

 16   M. JORDASH : [interprétation]

 17   Q.  Monsieur Vujovic, s'agissant de la question de la surveillance radio

 18   depuis Pajzos et depuis les autres sites - vous ne m'en voudrez pas de

 19   présenter les choses simplement - mais vous étiez à l'écoute de

 20   communications téléphoniques de tout un chacun ou de téléphones qui étaient

 21   ciblés pour ce qui est donc des gens qui vous intéressaient ?

 22   R.  Le spectre radio, et si ça arrive, si ça n'arrive que très rarement que

 23   d'intercepter une communication téléphonique, parce que le contrôle du

 24   spectre radio c'est peut-être la chose qui avait le moins à voir avec nos

 25   tâches. La décision relative au fait de savoir qui était intéressant ou qui

 26   ne l'était pas, c'étaient les agents opérationnels qui nous le faisaient

 27   savoir. Nous, on n'entrait pas dans ce type de considération.

 28   Q.  Je crois qu'il y a quelques éléments qui ont été mis pêle-mêle ici.


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  1   Vous avez surveillé des communications radios, et vous avez aussi mis sur

  2   écoute des communications téléphoniques, n'est-ce pas ?

  3   R.  Pour ce qui est des communications téléphoniques, on organise une

  4   surveillance, et de façon générale, ça s'organise de façon tout à fait

  5   autre. Pour ce qui est du contrôle du spectre radio, on peut capter des

  6   liens de communication, des paquets de communication entre deux points

  7   déterminés. Ce sont des transmissions qui se font sans fil. Et là, on

  8   pouvait procéder au contrôle de certaines communications téléphoniques

  9   aussi, si tant est qu'il y avait un intérêt d'exprimé en la matière.

 10   Q.  Vous ai-je bien compris : en fait, vous ne pouvez pas nous dire en

 11   guise de témoignage quelles étaient les communications qui étaient

 12   surveillées ? De qui à qui se faisaient ces communications surveillées ?

 13   R.  Eh bien, on surveille un espace, et dans cette surveillance radio on

 14   essaie d'identifier d'abord tous ceux qui interviennent dans cet espace. En

 15   principe, on ne sait pas qui va se manifester et quels seront les moyens

 16   utilisés. Donc, dans ce processus-là, il y a eu une espèce de tri technique

 17   qui est opéré. Du point de vue opérationnel, il y a un tri de fait pour

 18   voir et déterminer s'il y a des choses à surveiller et des choses que l'on

 19   peut surveiller, puis il y a une décision de continuer à surveiller. C'est

 20   la ligne de fonctionnement opérationnel en matière de renseignement qui le

 21   décide. C'est nous qui nous occupons de la façon dont il convient de le

 22   faire. Mais on ne sait pas d'avance qui sur quelle onde va faire son

 23   apparition.

 24   Q.  Vous, ou votre département du moins, receviez des instructions

 25   concernant le type de choses qui intéressaient la filière du renseignement,

 26   n'est-ce pas ?

 27   R.  Oui, bien sûr.

 28   Q.  Et vous n'avez pas beaucoup de connaissance en matière d'instructions ?


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  1   R.  Non. Moi, ma tâche c'était d'organiser les moyens techniques et le

  2   personnel, et ensuite c'était l'agent du renseignement et les gens sur le

  3   terrain qui se concertaient. On n'avait pas besoin de faire savoir tout

  4   cela à quiconque d'autre.

  5   Q.  Merci.

  6   Alors, un dernier sujet, si vous le permettez : la JATD et la relation que

  7   vous avez eue avec le dénommé Tepavcevic. Vous nous avez dit hier en page

  8   19 620 que lorsqu'il s'agissait de recevoir des ordres au sujet de la JATD,

  9   vous receviez, pour la plupart du temps, ceci de la part de Tepavcevic.

 10   Quel est le type d'ordres que vous receviez de la part de Tepavcevic pour

 11   ce qui est de ce que vous aviez à faire avec la 

 12   JATD ?

 13   Je vais être plus concret. Quel type d'ordres au sujet de la logistique

 14   avez-vous reçus de sa part ?

 15   R.  En notre qualité de 7e Administration, nous fournissions un soutien

 16   logistique à la JATD ainsi qu'aux installations du commandement situées à

 17   Lipovica. Mais je l'ai déjà dit hier, ça se rapportait pour l'essentiel à

 18   la mise en place d'instruments de surveillance, antennes satellites,

 19   sécurisation par caméras, lignes téléphoniques réaménagées, et c'est donc

 20   dans ce segment-là que les demandes nous parvenaient. Je ne me souviens pas

 21   qu'il y ait eu des sollicitations parvenues à nous qui auraient été d'une

 22   nature autre.

 23   Q.  Comment ceci a-t-il fonctionné ? Nous sommes en train de parler de

 24   votre administration, passant par Tepavcevic, pour obtenir un soutien

 25   logistique qui était censé être fourni à la JATD ?

 26   R.  Je ne sais pas si c'est tous les types de soutien logistique qu'il y a

 27   eus. Nous parlons du volet dont nous nous occupions.

 28   La 7e Administration c'était la seule --


Page 19655

  1   Q.  Excusez-moi de vous interrompre.

  2   Je vais essayer d'être aussi concret que possible. Pour ce qui vous

  3   concerne, si vous aviez besoin de ce soutien logistique, vous alliez voir

  4   Tepavcevic - télé satellitaire, système de sécurisation. Et ce sont des

  5   choses qu'on vous avait demandé de fournir à la JATD. Alors, lorsque

  6   c'était le cas, vous alliez voir Tepavcevic, n'est-ce pas ?

  7   R.  Mais non. Mais non. Les choses se faisaient de façon beaucoup plus

  8   simple.

  9   Tepavcevic passait un coup de fil chez moi au bureau, et il me disait

 10   : Ecoute, qu'on envoie quelques bonshommes là-bas, ils ont besoin de faire

 11   installer quelque chose. A eux de se faire expliquer ce qu'il fallait et à

 12   vous de vous en occuper.

 13   Alors c'était pour l'essentiel comme ça que ça se passait. C'était

 14   véritablement une assistance de notre part pour qu'ils puissent bénéficier

 15   d'un soutien de notre part.

 16   Q.  Donc, d'après ce que vous avez pu voir --

 17   A quelle fréquence vous êtes-vous adressé à Tepavcevic pour la

 18   logistique ou ces démarches organisationnelles ? Etait-ce au quotidien,

 19   hebdomadairement, mensuellement ?

 20   R.  Mais non, ce n'était pas au quotidien, c'est sûr. Selon les

 21   besoins, voyez-vous. Ce que nous faisions là-bas, on le faisait une fois,

 22   et puis c'était là de façon durable, pendant plusieurs mois. En deux ou

 23   trois mois, il arrivait une demande. En l'espace de deux ou trois mois, on

 24   nous demandait de faire telles choses, donc c'était plutôt assez rare.

 25   Q.  Mais pour ce qui vous concerne, lorsque ceci venait, ça venait

 26   directement de la part de Tepavcevic, n'est-ce pas ?

 27   R.  Oui.

 28   Q.  Je n'ai plus de questions pour vous, Monsieur. Merci.

 


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  1   M. JORDASH : [interprétation] Merci, Mesdames, Monsieur les Juges.

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Jordash.

  3   Madame Friedman, êtes-vous prête pour ce qui est de votre contre-

  4   interrogatoire de ce témoin ?

  5   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Merci.

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Vujovic, vous allez être

  7   contre-interrogé par Mme Friedman, qui est la représentante de

  8   l'Accusation.

  9   Puisque nous sommes encore à huis clos partiel, je crois que nous devrions

 10   d'abord retourner en audience publique.

 11   Mme FRIEDMAN : [aucune interprétation]

 12   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ou peut-être préférez-vous commencer à

 13   huis clos partiel.

 14   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Oui, nous allons profiter de ce huis clos

 15   partiel.

 16   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Alors on le laisse tel quel pour le

 17   moment.

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 18   [Audience publique]

 19   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

 20   Mme FRIEDMAN : [interprétation]

 21   Q.  Monsieur Vujovic, vous avez dit que pendant qu'il y avait cette

 22   République socialiste fédérative de Yougoslavie, le matériel pour les

 23   services opérationnels au niveau fédéral était constitué d'équipement

 24   meilleur ?

 25   R.  Oui, c'est exact.

 26   Q.  Et vous avez dit que le MUP fédéral avait des réseaux de communication

 27   sécurisés avec les MUP au niveau des différentes républiques ?

 28   R.  Il y avait une unité organisationnelle chargée des transmissions au

 


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  1   niveau fédéral. Et il y avait un réseau de téléphones spéciaux pour les

  2   communications entre les services des républiques et le niveau fédéral.

  3   Q.  Et je crois que ce système était probablement plus coûteux que les

  4   réseaux de ce qui existait au niveau des services des républiques ?

  5   R.  Je n'ai pas compris. Je n'ai pas compris ce que vous m'avez demandé.

  6   De quel système parlez-vous comme ayant été plus coûteux ?

  7   Q.  Je crois qu'il y a eu un malentendu. Je voulais dire que c'était plus

  8   étendu, plus élaboré, et que le MUP fédéral pouvait communiquer avec

  9   chacune des républiques. Il fallait, pour que ces communications se

 10   fassent, qu'il y ait un système bien mieux intégré qu'au niveau des

 11   républiques en tant que telles.

 12   R.  C'est une question qui est liée au système des transmissions. La 7e

 13   Administration n'avait aucune espèce d'obligation du point de vue de la

 14   mise en place d'un système. Je peux vous dire en principe, en ma qualité

 15   d'ingénieur, si c'était plus compliqué ou moins compliqué. Mais ça ne

 16   faisait pas partie du domaine de mes responsabilités, cela.

 17   Q.  Donc le domaine de la sécurisation des transmissions, cela ne tombait

 18   pas sous la coupe de vos obligations au travail ?

 19   R.  Il existait une unité organisationnelle à part qui était

 20   l'administration chargée des transmissions et du cryptage. Et c'était cette

 21   unité-là qui avait pour mission d'assurer des transmissions fiables et

 22   stables au niveau du sommet de l'Etat et entre le secteur de la Sûreté de

 23   l'Etat du niveau fédéral et ceux des républiques.

 24   Q.  Bon. L'équipement technique que vous avez utilisé, c'était l'équipement

 25   technique, si vous pouvez nous le dire, qui était devenu partie intégrante

 26   de l'équipement du MUP serbe lorsqu'ils vous ont pris en charge, n'est-ce

 27   pas ?

 28   R.  Bien sûr.


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  1   Q.  Vous avez dit que cette prise du MUP serbe avait été une fusion, en

  2   fait, entre les deux services.

  3   Et j'ai cru comprendre que cette fusion -- parce que vous et les membres du

  4   même département avez continué à faire le même travail au même endroit une

  5   fois que cette fusion s'est produite.

  6   Ai-je bien compris cette partie-là de votre témoignage ?

  7   R.  C'est seulement ce qui fait partie de la forme. La substance, c'est le

  8   fait qu'il n'y avait plus deux services sur un même territoire à faire un

  9   travail distinct. C'est la substance d'une fusion. Et dans la pratique,

 10   personne n'a changé de poste. On est restés dans les mêmes locaux, on a

 11   gardé les mêmes titres ou grades. Et ça, c'est l'essentiel. Il n'y a pas

 12   deux services identiques sur un même territoire à effectuer un seul et même

 13   travail.

 14   Q.  Et vous n'avez pas été présent lors de la prise du bâtiment en tant que

 15   tel, n'est-ce pas ?

 16   R.  Vous voulez dire physiquement présent au moment même ? Non, bien sûr

 17   que non. Ce jour-là, j'étais venu au travail comme d'habitude. Je suis

 18   entré dans l'enceinte du bâtiment, parce que j'étais autorisé à entrer. Je

 19   suis venu au bureau. Et on prenait notre premier café du matin ensemble

 20   avec la direction collégiale, et on nous a fait savoir qu'il y avait fusion

 21   de faite et il fallait faire un planning pour ce qui est de l'accueil de

 22   ces gens, de leur affection, et cetera. Rien de dramatique ne s'est

 23   produit.

 24   Q.  Merci, Monsieur Vujovic. Alors je vais vous demander, s'il vous plaît,

 25   de bien vouloir vous concentrer sur ma question car, d'une certaine

 26   manière, vous répétez ces informations. Donc je vous demanderais, si cela

 27   m'intéresse, de nous fournir davantage de détails. Je vous demande, par

 28   conséquent, simplement de répondre à ma question.


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  1   Alors ma question suivante : étiez-vous présent lors de réunions ou de

  2   séances de planification avant cette matinée-là ? Je suppose que non ?

  3   R.  Non.

  4   Q.  Donc vous n'avez pas d'informations personnellement sur les raisons de

  5   cette prise de contrôle du bâtiment, hormis ce que vous en avez déduit

  6   après les faits; c'est exact ?

  7   R.  Je crois que ce que je viens de vous dire est l'essentiel de tout ceci.

  8   Je n'ai pas d'autres raisons à vous fournir…

  9   Q.  Merci. Et vous n'avez pas travaillé dans les archives du MUP fédéral,

 10   n'est-ce pas ?

 11   R.  Non, jamais.

 12   Q.  Mais lorsque vous avez été muté au MUP serbe, encore une fois, vous

 13   n'avez joué aucun rôle dans la conservation des archives ou du système de

 14   classement des archives, n'est-ce pas ?

 15   R.  Absolument pas. Mais je peux peut-être vous fournir une explication.

 16   En tant que personnel qui nous, nous occupions du matériel opérationnel,

 17   nous devions assurer la maintenance de la documentation technique. Cette

 18   documentation technique n'était pas classée. Et cela nous incombait, nous

 19   devions classer cela - je ne sais pas si c'est ce que vous appelez les

 20   archives. La documentation technique constitue des archives vivantes. Mais

 21   il ne s'agit pas d'archives à proprement parler, et donc ces autres

 22   documents ont été classés.

 23   Et ces documents techniques ont toujours été conservés par nous.

 24   Q.  Et vous avez dit dans votre déposition que vous ne connaissiez pas

 25   Milorad Davidovic, n'est-ce pas ?

 26   R.  Non.

 27   Q.  Vous souvenez-vous qu'on vous ait montré un document qui a été préparé.

 28   Lorsqu'on vous a montré ce document, vous avez répondu en disant, je vous


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  1   cite :

  2   "Il était inhabituel que quelqu'un des échelons inférieurs de ce service

  3   écrive, Personnellement au ministre. C'est impossible". D'après ce que j'ai

  4   -- vous vous êtes fondé sur votre réponse et votre propre expérience

  5   lorsque vous avez rédigé ces rapports ?

  6   R.  Bien sûr, je me suis fondé sur mon expérience.

  7   Toutes les fois que vous communiquez avec le ministre, il n'y a que le

  8   premier cercle du chef du service fédéral et ses assistants et les chefs

  9   des administrations qui pouvaient transmettre ces propos-là, Au ministre

 10   personnellement.

 11   Q.  Cependant, par rapport à ce rapport, je souhaite vous dire que vous

 12   n'avez pas de connaissance directe, et donc vous ne sauriez pas s'il y

 13   avait une quelconque raison pour expliquer pourquoi ce rapport n'aurait pas

 14   été transmis par les voies habituelles, n'est-ce pas ?

 15   R.  Je ne peux pas vous donner les raisons. Je ne sais pas comment on

 16   communiquait habituellement avec le chef du service.

 17   Q.  Alors je souhaite maintenant vous poser une question --

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

 19   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, la dernière phrase de

 20   la réponse du témoin était prononcée en B/C/S sans négation, sans -- d'une

 21   façon différente.

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors je vais peut-être lire au témoin

 23   sa dernière réponse.

 24   Alors, Monsieur le Témoin, votre dernière réponse a été traduite comme suit

 25   et consignée au compte rendu d'audience comme suit, et veuillez me corriger

 26   si ceci n'est pas le reflet exact de ce que vous avez dit. Alors vous avez

 27   dit, lorsqu'on vous a posé la question de savoir si vous connaîtriez les

 28   raisons pour lesquelles les rapports n'ont pas été transmis par les voies

 


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  1   habituelles, vous avez dit :

  2   "Je ne peux pas évoquer de raisons, car je ne sais pas quelle était la

  3   manière habituelle de communiquer avec le chef du service."

  4   Est-ce bien là ce que vous avez dit ou…

  5   LE TÉMOIN : [interprétation] Non. J'ai dit que je sais comment on

  6   communiquait habituellement.

  7   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc c'est corrigé. Je vous remercie.

  8   Veuillez poursuivre, Madame Friedman.

  9   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 10   Est-ce que nous pouvons passer à huis clos partiel, s'il vous plaît.

 11   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez passer à huis clos partiel,

 12   s'il vous plaît.

 13   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Mesdames les Juges, Monsieur le

 14   Président, nous sommes à huis clos partiel.

 15 [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité partiellement levée par ordonnance de la Chambre]

 16   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

 17   Mme FRIEDMAN : [interprétation]

 18   Q.  Alors, là, je souhaite maintenant avoir davantage d'informations sur

 19   les différents endroits où cette 7e Administration a créé des postes.

 20   Alors l'installation de Pajzos, à propos de laquelle vous avez parlé dans

 21   votre déposition hier, quand cette installation-là a-t-elle été mise en

 22   place ?

 23   R.  Puis-je dire quelque chose avant de répondre ?

 24   Il ne s'agit pas là des locaux de la 7e Administration - je vous en prie -

 25   Pajzos, l'installation à Pajzos, d'après ce que je sais, a commencé à

 26   fonctionner à partir de 1991 ou 1992, et nous n'avons été impliqués qu'en

 27   1993, la 7e Administration, lorsque nous avons créé le troisième

 28   département.


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  1   Mais je sais qu'il y avait des actions qui avaient été menées auparavant,

  2   depuis 1991. Et je le sais parce que je me suis entretenu avec le groupe

  3   qui avait participé à cela avant, qui avait été intervenu avant.

  4   Q.  Bien. Alors vous êtes au courant d'actions qui ont été menées à partir

  5   de cet endroit à partir de 1991. Et vous-même, vous êtes arrivé en 1993;

  6   c'est exact ?

  7   R.  A partir de 1993, et surtout en 1994, les gens commençaient à se rendre

  8   à cet endroit-là également.

  9   Q.  Vous avez dit dans votre déposition qu'il y avait moins de dix

 10   personnes à Pajzos pour ceux qui s'occupaient de la surveillance et pour

 11   ceux qui s'occupaient de la traduction et de l'interprétation; c'est exact

 12   ?

 13   R.  Oui, c'est exact.

 14   Q.  Il y avait une douzaine de personnes de plus qui assuraient la sécurité

 15   des installations; c'est exact ?

 16   R.  Je n'ai pas parlé d'une douzaine, ou environ, de personnes. Je ne sais

 17   pas. Il devait certainement y avoir un tel nombre de personnes qui

 18   assuraient la sécurité de ces installations.

 19   Q.  Oui. Alors cela est extrait de votre déposition d'hier lorsque vous

 20   avez répondu à une question posée par le Président de la Chambre, M. le

 21   Juge Orie.

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien --

 23   Mme FRIEDMAN : [interprétation]

 24   Q.  Peut-être que vous ne --

 25   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, permettez-moi de poser une

 26   question fort claire : nous devons tenir compte du contexte dans lequel

 27   vous avez posé cette question, et cela a laissé entendre que le témoin a

 28   dit dans sa déposition qu'il y avait environ une douzaine de personnes qui


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  1   assuraient la sécurité des installations. Et moi, je dis que ceci n'est pas

  2   tout à fait exact.

  3   Et ensuite, le témoin dit : "Je n'ai pas évoqué une douzaine de personnes…

  4   environ." Que ceci n'est pas exact non plus.

  5   Alors, ce que le témoin a dit lorsque je lui ai posé une question au sujet

  6   de la sécurité, il a dit :

  7   "Je ne peux pas vous le dire exactement… je me livrerais dans ce cas à des

  8   conjectures. Je n'ai aucune idée du nombre d'hommes qui sont intervenus… Je

  9   suppose qu'il y en avait peut-être une douzaine, voire dix personnes qui

 10   formaient une équipe, mais là je me livre simplement à des conjectures

 11   parce que, honnêtement, je ne le sais pas."

 12   Alors, de dire qu'il a dit dans sa déposition ou qu'il a parlé d'une

 13   douzaine de personnes n'est pas exact.

 14   Cependant, Monsieur Vujovic, vous avez parlé d'une douzaine d'hommes, même

 15   si vous nous avez dit que ce chiffre n'était pas le chiffre que vous

 16   pouviez confirmer. C'est ce que vous avez dit hier.

 17   Veuillez poursuivre, Madame Friedman.

 18   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Merci.

 19   Q.  Et l'installation de Licko Petrovo Selo se trouvait également en

 20   Croatie, n'est-ce pas ?

 21   R.  Oui. C'est un endroit qui se trouve sous Pljesevica.

 22   Q.  Et quand les personnes de la 7e Administration ont été envoyées à cet

 23   endroit-là, et, si vous le savez, combien y en avait-il ?

 24   R.  Les gens de la 7e Administration n'étaient pas à Licko Petrovo Selo. Et

 25   pour ce qui est de la répartition du travail, cet endroit était tenu par un

 26   groupe que nous avons appelé les amateurs, autrement dit, les opérateurs de

 27   radioamateurs. 

 28   Q.  Et savez-vous combien de personnes il y avait à cet endroit-là ?


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  1   R.  Eh bien, je ne peux pas vous le dire. Mais il devait y avoir environ

  2   trois à cinq personnes, compte tenu de la nature du travail à effectuer.

  3   Q.  Alors, que je comprenne bien : ces amateurs qui opéraient les

  4   radioamateurs étaient placés sous l'autorité du troisième département de la

  5   7e Administration et étaient rémunérés par la 8e Administration ?

  6   R.  Officiellement, ils n'ont jamais fait partie de la 7e Administration.

  7   Alors, pour ce qui est de plans visant leur intervention, c'est quelque

  8   chose que nous avions préparé de concert avec les hommes du renseignement.

  9   Donc il y avait toujours une synchronisation, une coordination, eu égard à

 10   l'endroit où ce groupe devait se rendre.

 11   Q.  Et deux autres postes ont été créés à la frontière entre la Bosnie et

 12   la Croatie sur le mont Pljesevica, près de Petrova Gora.

 13   R.  Je ne sais pas ce que vous entendiez par l'expression "entre la Bosnie

 14   et la Croatie". Est-ce que vous vouliez parler de Licko Petrovo Selo ? Oui,

 15   Petrova Gora se trouvait là.

 16   Q.  Et le mont Pljesevica aussi ?

 17   R.  Oui.

 18   Q.  Je crois que vous avez dit dans votre déposition qu'il y avait à

 19   Petrova Gora en moyenne sept hommes, peut-être; c'est exact ?

 20   R.  J'ai dit précisément de cinq à sept.

 21   Q.  Et il y en avait moins sur le mont Pljesevica; c'est 

 22   exact ?

 23   R.  Les conditions étaient beaucoup plus difficiles à Pljesevica. Il était

 24   plus difficile pour les gens d'y loger et d'y travailler.

 25   Q.  Alors, est-il exact de dire que des postes avaient été érigés en

 26   Bosnie, à Bijeljina et à Kozara ?

 27   R.  Je sais qu'il y avait des postes à Bijeljina, mais pour ce qui est de

 28   Kozara, je ne le sais pas.


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  1   Q.  Bien. Alors, simplement que vous le sachiez, certaines de ces

  2   informations doivent être confirmées parce qu'elles ont été fournies par la

  3   Défense Simatovic avant votre déposition en indiquant que c'était ce sur

  4   quoi vous alliez témoigner, et nous devons simplement confirmer si c'est

  5   effectivement le cas.

  6   M. PETROVIC : [interprétation] La Défense Simatovic, après plusieurs

  7   séances de récolement avec M. Vujovic, a déclaré très expressément que M.

  8   Vujovic ne savait rien à propos de Kozara. Et cette information a été

  9   transmise au bureau du Procureur également. Donc c'est tout à fait clair.

 10   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Mesdames, Monsieur les Juges, je souhaite

 11   répondre en quelques mots. C'est le fondement sur lequel se base ma

 12   question. S'il y a une déclaration originale ce sur quoi va déposer le

 13   témoin et si, par la suite, on peut constater qu'il ne sait pas grand-

 14   chose, j'ai au moins le droit de vérifier cela en guise de suivi. Puisque

 15   nous n'avons été notifiés que de très peu de choses.

 16   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président.

 17   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

 18   M. PETROVIC : [interprétation] Avec votre permission, il n'y a pas eu de

 19   déclaration qui a été remise ici. Il n'y a eu qu'un résumé qui a été

 20   préparé dans les conditions dans lesquelles ce résumé a été préparé.

 21   Lorsque le témoin était ici, lorsque nous nous sommes entretenus avec lui,

 22   nous avons préparé une note au sujet des thèmes que nous aborderions avec

 23   le témoin.

 24   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, quel est le problème qui se pose

 25   à l'heure actuelle ?

 26   Madame Friedman, vous portez l'attention sur quelque chose que vous avez

 27   appris, donc il y a eu un débat suite à cela. Quelle est l'incidence de

 28   tout ceci ?

 


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  1   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Eh bien, je crois que ma question était

  2   tout à fait adéquate.

  3   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que quelqu'un, à ce moment-là, a

  4   soulevé une objection à votre question ?

  5   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Je suppose que c'est la raison pour

  6   laquelle M. Petrovic s'est levé.

  7   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc vous avez anticipé 

  8   sur --

  9   Mme FRIEDMAN : [aucune interprétation]

 10   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- alors, poursuivons. La question a été

 11   posée au témoin. Le témoin a répondu à la question. Il y a eu un échange

 12   entre les parties, et les parties ont fait preuve d'un niveau d'attente qui

 13   ne s'est pas peut-être pas traduit dans la réalité.

 14   Mme FRIEDMAN : [aucune interprétation]

 15   M. JORDASH : [interprétation] Est-ce que nous pouvons faire une pause,

 16   Monsieur le Président.

 17   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous n'allons pas poursuivre. Nous

 18   allons faire une pause. Très bien.

 19   Donc nous allons faire une pause et revenir à 11 heures moins le quart.

 20   [Le témoin quitte la barre]

 21   --- L'audience est suspendue à 10 heures 17.

 22   --- L'audience est reprise à 10 heures 53.

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 13   Q.  Très bien. Il s'agit donc des seuls sites que vous connaissiez qui se

 14   trouvaient à l'extérieur du territoire de la Serbie ? Si l'on peut

 15   s'exprimer ainsi.

 16   R.  Oui.

 17   Q.  Et pensez-vous -- vous avez donc un stylet, est-ce que vous pensez que

 18   vous pourriez, en fait, annoter cette carte pour nous montrer où se

 19   trouvaient les deux sites en Serbie ?

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être que l'huissier peut aider le

 21   témoin.

 22   Mme FRIEDMAN : [interprétation]

 23   Q.  Il n'est peut-être pas possible de le faire sur cette carte, je m'en

 24   rends compte. On peut peut-être l'utiliser pour la Croatie et pour la

 25   Bosnie uniquement. Mais si c'est possible, j'aimerais que l'on ait ces

 26   mentions sur la carte.

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 13  Pages 19682-19683 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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 23   Oui, Maître Petrovic --

 24   M. PETROVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je suis tout à

 25   fait d'accord avec ce que vous venez de dire.

 26   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, c'est très bien.

 27   Madame Friedman, si nous devons rester en audience à huis clos partiel,

 28   nous allons y rester. Et sinon, nous devrions passer en audience publique.


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  1   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Non, encore une autre question avant de

  2   repasser en audience publique.

  3   Q.  Pour être très claire, il s'agit donc des sites que vous connaissiez,

  4   donc ceci ne représente pas la totalité de la situation. C'est les sites

  5   pour lesquels vous saviez que des employés de la 7e Administration étaient

  6   déployés, sites qui étaient donc des centres de collecte de renseignements.

  7   Mais ce n'est pas la totalité, n'est-ce pas ?

  8   R.  Je ne comprends pas votre question.

  9   Q.  Il s'agit de postes de collecte de renseignements que vous connaissiez,

 10   mais il y a d'autres postes de collecte de renseignements que nous n'avons

 11   pas abordés, n'est-ce pas ?

 12   R.  Pour ce qui est d'autres postes de collecte de renseignements où il y

 13   aurait pu avoir un déploiement de personnes responsables du contrôle radio,

 14   là je n'ai aucune information à vous donner.

 15   Q.  Merci.

 16   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Nous pouvons repasser en audience publique.

 17   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allons-y.

 18   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience publique,

 19   Monsieur le Président.

 20   [Audience publique]

 21   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame.

 22   Mme FRIEDMAN : [interprétation]

 23   Q.  Monsieur Vujovic, ces postes de collecte de renseignements avaient pour

 24   objectif donc, comme leur nom l'indique, de collecter du renseignement ou

 25   de glaner des éléments de renseignement qui pourraient aider la Serbie

 26   ainsi que les dirigeants bosno-serbes et croates ou serbes, ainsi que les

 27   militaires qui voulaient asseoir leur contrôle sur les terres serbes,

 28   n'est-ce pas ?

 


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  1   R.  Tout poste de collecte de renseignements a pour objectif de glaner du

  2   renseignement. C'est un élément-clé de la collecte de renseignements. Et

  3   c'est basé sur les besoins et les demandes des agents de renseignements.

  4   Maintenant, pour ce qui est de savoir comment ces éléments de renseignement

  5   étaient utilisés, je ne le sais pas parce que ce n'était pas mon rôle de

  6   savoir cela.

  7   Q.  Cependant, vous devriez être en mesure de dire que l'objectif général

  8   était d'agrandir la partie du territoire qui était détenue par les Serbes,

  9   n'est-ce pas ?

 10   R.  C'est la première fois que j'entends parler de cet objectif du point de

 11   vue du service.

 12   Le service glanait du renseignement. Tout service de renseignement de

 13   par le monde a le droit de faire cela, et les éléments de renseignement

 14   sont ensuite utilisés et sont mis au service des dirigeants d'un pays pour

 15   mener à bien leurs politiques, et je n'étais pas impliqué dans ce

 16   processus.

 17   Notre rôle, notre mission était de nous assurer que les conditions

 18   existaient pour glaner les renseignements, et lorsque nous avions ces

 19   éléments de renseignement, nous les transmettions aux instances idoines. Et

 20   c'est à ce moment-là que notre travail s'arrêtait.

 21   Q.  Très bien. Mais ces postes de collecte de renseignements, ces antennes,

 22   ces employés se trouvaient à l'extérieur du territoire de la Serbie, c'est-

 23   à-dire sur le territoire bosnien et croate ? Enfin, je devrais parler de la

 24   RS et de la RSK.

 25   R.  Des éléments de renseignement sont en général glanés à l'extérieur d'un

 26   territoire. C'est, en fait, par définition que cela se fait ainsi. Beaucoup

 27   d'agents de renseignement rattachés à un pays travaillent à l'extérieur de

 28   ce pays. Lorsque vous êtes dans votre propre Etat, ce que vous faites,


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  1   c'est que vous glanez du contre-renseignement. Et ceci s'applique à tous

  2   les services de renseignements du monde entier.

  3   Q.  Mais vous établissiez des antennes puissantes sur des territoires qui

  4   ne faisaient pas partie de votre pays, et vous avez dit que ces antennes

  5   étaient très visibles, n'est-ce pas ?

  6   R.  Lorsque les conditions nous le permettaient, nous établissions les

  7   antennes dans ces postes.

  8   Q.  Mais en fait, les conditions étaient telles qu'il n'existait vraiment

  9   d'obstacle qui aurait été constitué par les dirigeants des pays dans

 10   lesquels vous vous trouviez, n'est-ce pas ?

 11   R.  Je ne sais pas s'il y avait des objections ou pas. Mais pour ce qui

 12   était de mon personnel au sein de la 7e Administration, la seule chose qui

 13   comptait était la sécurité des hommes et du matériel; en d'autre termes, il

 14   s'agissait de savoir si les gens étaient en sécurité lorsqu'ils

 15   travaillaient là-bas.

 16   Q.  Et les informations que vous avez glanées, ça aurait été utile -- par

 17   exemple, les informations qui étaient glanées à Pajzos étaient probablement

 18   utiles pour le gouvernement de la SBSO et pour les forces armées qui se

 19   trouvaient dans la zone, n'est-ce pas ?

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Maître Petrovic.

 21   M. PETROVIC : [interprétation] Non, non, la question a été complètement

 22   interprétée.

 23   LE TÉMOIN : [interprétation] L'objectif principal du personnel de

 24   renseignement et de matériel de renseignement est de glaner des

 25   informations et des éléments de renseignement.

 26   Ensuite, il s'agit de savoir comment ces éléments de renseignement seront

 27   utilisés, et cela ne relève pas des attributions  des agents traitants, des

 28   agents opérationnels et du personnel chargé de glaner ces éléments de


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  1   renseignement. Lorsque l'on glane des renseignements par le biais de

  2   surveillance radio et lorsque ces éléments de renseignement sont envoyés à

  3   partir de la 7e Administration, nous ne savons pas vraiment ce qu'il va

  4   advenir de ces éléments de renseignement. La 7e Administration n'avait pas

  5   du tout pour objectif d'assurer le suivi de ces éléments de renseignement.

  6   Mme FRIEDMAN : [interprétation]

  7   Q.  Je comprends bien. Mais j'aimerais que vous répondiez à ma question.

  8   Est-ce que vous pensez que ça aurait été utile, ces éléments de

  9   renseignement, au gouvernement de la SBSO et aux forces armées qui se

 10   trouvaient dans cette zone ?

 11   R.  Vous me posez une question d'ordre très général. Est-ce que ces

 12   informations seraient utiles pour quelqu'un ? Une information peut, bien

 13   sûr, être utile. Mais maintenant, de là à savoir si ces informations

 14   étaient envoyées à l'instance que vous avez nommée SBSO, ça je ne sais pas.

 15   Q.  [aucune interprétation]

 16   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous glaniez du renseignement avec les

 17   moyens techniques que vous utilisiez et vous interceptiez donc des

 18   informations par le biais de cette surveillance radio. Est-ce que vous

 19   pourriez nous donner une idée du type d'information que vous obteniez par

 20   ces méthodes ? Pourriez-vous nous dire s'il y avait des éléments de

 21   renseignement qui pourraient être utiles d'un point de vue militaire ?

 22   LE TÉMOIN : [interprétation] Il y avait certainement des informations très

 23   diverses concernant des communications entre les hommes politiques qui

 24   dirigeaient ces pays. Et il y avait probablement des communications

 25   concernant la présence également de forces étrangères. En fait, il y avait

 26   tous types de communications assez diverses. Mais ce qui fait l'objet de

 27   surveillance et ce qui présente un intérêt était donc glané, et ceci était

 28   décidé par les services compétents. Par exemple, si Izetbegovic avait tel


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  1   ou tel interlocuteur, on allait écouter cette conversation; par contre, on

  2   n'allait pas perdre de temps sur d'autres choses.

  3   Par conséquent, les informations étaient diverses. Et c'était en fonction

  4   des instructions.

  5   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il y a une raison pour

  6   laquelle vous n'avez pas répondu à la dernière partie de ma question ?

  7   Je vous avais demandé s'il y avait des informations qui pouvaient être

  8   pertinentes d'un point de vue militaire. Et vous n'avez parlé que des

  9   forces étrangères, par exemple. Qu'en est-il des forces croates, par

 10   exemple ? Ou est-ce que ce type d'information ne vous intéressait pas ?

 11   Est-ce que ceci était exclu de vos missions ?

 12   LE TÉMOIN : [interprétation] Personnellement, je n'ai pas reçu ce type

 13   d'information. Je n'étais pas au courant.

 14   Maintenant -- et ça c'est si je décide de me livrer à des conjectures. Je

 15   pense qu'il s'agissait principalement d'informations concernant les

 16   activités politiques et la présence de facteurs étrangers dans cette zone.

 17   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez expliqué précédemment quel

 18   type d'information existait. Est-ce que vous aviez personnellement

 19   connaissance de ces informations, à savoir des militants politiques ou la

 20   présence de forces étrangères ? Est-ce que vous avez pu vous familiariser

 21   avec le contenu de ces éléments de renseignement qui étaient glanés par le

 22   biais de cette surveillance radio ?

 23   LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Non, non, pas le contenu. Je ne prenais

 24   pas connaissance de ce contenu dans pratiquement tous les cas.

 25   L'objectif était de créer ces éléments de renseignement, après les avoir

 26   glanés, et de les retransmettre, mais le chef du département n'était pas au

 27   courant du contenu.

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Lorsque je vous ai parlé des forces


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  1   croates, vous avez dit :

  2   "Je n'ai personnellement pas reçu ces informations ou ceci n'a pas été

  3   porté à ma connaissance…" Et vous avez dit ensuite que ceci signifierait

  4   que vous vous livreriez à des conjectures.

  5   Mais lorsque vous parliez d'autres aspects, des éléments de renseignement

  6   qui étaient obtenus par le biais de ces postes de collecte de

  7   renseignements, vous n'avez pas émis de réserves. Vous avez considéré que

  8   c'était des faits. Mais lorsque je vous parle des forces croates, là vous

  9   ne mentionnez pas que ceci sont des faits. Mais en fait, quels que soient

 10   les éléments dont on parle, ce ne sont pas des faits. Ceci relève de

 11   conjectures, quels que soient les différents types d'éléments de

 12   renseignement glanés.

 13   LE TÉMOIN : [interprétation] Puis-je m'expliquer ?

 14   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr.

 15   LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

 16   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais tout d'abord, j'aimerais que vous

 17   vous concentriez sur la question que je vous ai posée.

 18   Donc, bien sûr, je ne vois aucun problème à ce que vous expliquiez…

 19   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, en principe, vous avez bien compris mes

 20   propos.

 21   Et maintenant, je vais vous expliquer pourquoi.

 22   En tant qu'employés, nous étions ravis d'avoir pu intercepter des

 23   informations à ce haut niveau. Donc, lorsque les personnes revenaient du

 24   terrain et faisaient rapport, ils disaient, Voilà ce qu'on a pu glaner, on

 25   a pu intercepter telle ou telle communication à tel ou tel moment, mais en

 26   même temps sans rentrer dans les détails en terme de contenu.

 27   Et, par conséquent, je sais que ces informations étaient obtenues,

 28   qu'ils étaient arrivés à intercepter des éléments d'information que l'on


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  1   pouvait ranger dans telle ou telle catégorie.

  2   Et pour ce groupe qui était déployé là-bas, ceci était considéré

  3   comme un résultat tangible. Par conséquent, comme vous l'avez dit, Monsieur

  4   le Président, c'est la raison pour laquelle j'ai dit que j'avais des

  5   informations à tel sujet et que je n'en avais pas pour d'autres.

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez continuer, Madame Friedman.

  7   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  8   Q.  La décision de l'établissement de ces postes de collecte de

  9   renseignements hors du territoire de Serbie aurait dû faire l'objet d'un

 10   feu vert de la part du chef de la DB serbe, n'est-ce pas ?

 11   R.  Oui, tout à fait. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Aucune

 12   décision ne peut être prise sans l'accord du chef de service qui en aurait

 13   pris connaissance.

 14   Q.  Et vous avez dit que certaines personnes, de leur propre chef, avaient

 15   commencé à écouter certaines conversations et qu'ensuite elles avaient été

 16   incorporées et payées par la 8e Administration. Mais cette décision, je

 17   suppose, devait également faire l'objet d'un accord par le chef du service,

 18   n'est-ce pas ?

 19   R.  Bien sûr. Bien sûr.

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  1   (expurgé)

  2   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Et je voudrais demander un éclaircissement.

  3   Je fais référence à Petrova Gora, et je ne pense pas qu'il y ait un élément

  4   de secret à cela.

  5   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, si c'était le cas, il y aurait

  6   besoin d'expurger. Je crois que nous avons déjà mentionné Petrova Gora des

  7   centaines de fois en audience publique, et je crois qu'il avait été

  8   question de personnel et de moyens techniques. Je crois que nous pouvons

  9   évoquer Petrova Gora sans problème en audience publique.

 10   Mme FRIEDMAN : [interprétation] [hors micro] Merci, Monsieur le Président.

 11   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

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 19   [La Chambre de première instance se concerte]

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic, il n'est pas clair --

 21   enfin, ce que vous avez voulu dire en sus de ce qui a déjà été dit dans

 22   l'énoncé de la décision n'est pas clair, alors on peut expurger pour ce qui

 23   est de ces deux questions. Vous ne pouvez pas expliquer à moins de passer à

 24   huis clos partiel, et nous ne sommes pas à huis clos partiel pour le

 25   moment.

 26   Alors, si vous estimez que c'est pertinent, je crois qu'il faudrait d'abord

 27   passer à huis clos partiel. Et les expurgations vont rester telles

 28   qu'ordonnées par la Chambre, c'est-à-dire pour ce qui est des deux

 


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  1   dernières questions, comme l'on a indiqué, là où vous avez commencé avec

  2   vos propos.

  3   Alors, si vous insistez, Maître Petrovic, nous pouvons passer à huis clos

  4   partiel. Et si vous dites qu'on peut continuer, on continuera.

  5   [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

  6   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, donnez-moi un

  7   instant, je vous prie, pour essayer de vous expliquer à huis clos partiel,

  8   avec votre autorisation, bien sûr.

  9   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Nous allons passer à huis clos

 10   partiel.

 11   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

 12   [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité partiellement levée par ordonnance de

 13   la Chambre]   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

 14   Monsieur Petrovic, allez-y.

 15   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

 16   le témoin qui se trouve devant vous aujourd'hui, c'est un employé de la 7e

 17   Administration. On parle d'un site où il y a eu un recours aux services de

 18   la 7e Administration à Petrova Gora; ça se trouve être différent de ce que

 19   nous avons eu l'occasion d'entendre au sujet de ces circonstances-là.

 20   Ses connaissances sont beaucoup plus concrètes et beaucoup plus directes,

 21   et il me semble que cela tombe sous la coupe de la catégorie générale que

 22   nous avons déjà évoquée, à savoir que les sites utilisés par

 23   l'administration où a travaillé ce témoin ne devraient pas être mentionnés

 24   en audience publique.

 25   C'est la façon dont j'ai compris moi-même cette position, à savoir que les

 26   sites qui ont été utilisés par l'administration et où il y a eu déploiement

 27   de personnel et de moyens techniques, là où a travaillé ce témoin, c'était

 28   censé être mentionné à huis clos partiel.


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  1   Et il me semble que Petrova Gora, cela implique dans ce contexte-ci la

  2   nécessité de passer à des huis clos partiels.

  3   [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

  4   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, n'est-il pas exact de dire que

  5   jusqu'à présent, la question principale était celle de dire que les sites

  6   utilisés par la RDB, c'était sujet à protection. Bien des choses ont déjà

  7   été dites au sujet de Petrova Gora, y compris le personnel technique qui

  8   avait été envoyé là-bas. Alors, est-ce que c'est spécifiquement le fait

  9   qu'il y ait eu la 7e Administration ou -- enfin, je ne sais pas s'il n'y a

 10   pas eu de distinction de faite jusqu'à présent. Peut-être n'ai-je pas bien

 11   compris.

 12   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Monsieur le Président.

 13   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y, Madame Friedman.

 14   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Je crois qu'il y a un certain nombre de

 15   témoins qui ont parlé de l'intérêt de la sécurité nationale de la

 16   République de Serbie, et ça s'est passé à huis clos partiel, et certaines

 17   informations étaient censées mettre en péril ce type d'information. Et nous

 18   avons étendu ou élargi les mesures de protection, nous avons été tout à

 19   fait prudents, et l'Accusation affirme que cette approche ne risque pas de

 20   mettre en péril les activités de renseignement.

 21   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Petrovic.

 22   M. PETROVIC : [interprétation] Oui, mais la totalité des détails et les

 23   faits spécifiques avancés par le témoin, je crois que ça justifierait un

 24   huis clos partiel. Je n'ai pas du tout l'intention de vous faire perdre

 25   davantage de temps. Je laisserai les Juges de la Chambre en décider, mais

 26   je pense que ces deux circonstances-là justifient la demande faite

 27   d'aborder ce type de choses à huis clos partiel.

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quels détails avez-vous à l'esprit qui


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  1   sont susceptibles de mettre en péril les intérêts de la sécurité nationale

  2   ?

  3   M. PETROVIC : [interprétation] Les détails qui se rapportent aux moyens

  4   techniques envoyés sur ce site et le matériel utilisé.

  5   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qu'a-t-il été dit au sujet du matériel

  6   de si particulier pour qu'on sache ce qui a été utilisé…

  7   M. PETROVIC : [interprétation] Je ne sais pas dans quelle direction ma

  8   consœur va aller. Elle pose des questions au sujet de Petrova Gora. Alors,

  9   si on va dans cette direction, il est fort possible qu'elle en vienne à

 10   poser ce type de questions. Si elle n'en pose pas, je pense que cela ne

 11   sera pas nécessaire.

 12   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Vous êtes en train d'anticiper pour

 13   ce qui est des détails qui vont être évoqués pour ce qui est du matériel

 14   utilisé.

 15   Madame Friedman, informez, je vous prie, la Chambre si vous allez vous

 16   aventurer dans ce secteur.

 17   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Nous allons retourner en audience

 19   publique, Maître Petrovic, et je crois que ce sont -- enfin, nous avons

 20   entendu des témoignages au sujet de Petrova Gora, et le huis clos partiel

 21   est rejeté.

 22   Veuillez continuer.

 23   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Monsieur le Président, peut-être aurais-je

 24   dû être plus prudente pour ce qui est de ces questions. Et je ne propose

 25   pas de poser des questions au sujet du matériel, à moins que les réponses

 26   ne risquent de s'y rapporter. Donc je vais demander à ce qu'on reste à huis

 27   clos partiel.

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, on va rester à huis clos partiel.


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  1   Et on va continuer.

  2   Mme FRIEDMAN : [interprétation]

  3   Q.  On vous a parlé des communications entre les différents postes de la 7e

  4   Administration, et vous avez expliqué que cela dépendait des saisons.

  5   Alors, est-ce que vous pouvez apporter des éclaircissements pour ce qui est

  6   de ces communications ? Est-ce que ça se faisait par téléphone, par radio,

  7   ou autrement ?

  8   R.  Je dois vous rectifier. Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. Vous avez

  9   posé une question pour savoir s'il y avait une communication entre les

 10   différents postes pour ce qui est de la technique, et j'ai dit non. Et

 11   puis, vous m'avez posé une question au sujet de sites concrets, Pljesevica,

 12   et Licko Petrovo Selo et Petrova Gora. Tout ça, ça se trouve très près l'un

 13   de l'autre. Et là, forcément, il devait y avoir une communication et des

 14   transmissions d'informations du haut de Pljesevica, telles que collectées

 15   là-bas. Mais ça a été utilisé et ça ne pouvait être utilisé que pour

 16   communiquer des informations à Petrova Gora par des moyens sécurisés, parce

 17   que le poste en tant tel, là où il y avait l'équipage avec le matériel

 18   technique et les antennes, c'est un poste passif. Il ne doit pas émettre

 19   pour ne pas être repéré. Donc ces renseignements émanant de Pljesevica, ça

 20   descendait vers Licko Petrovo Selo, c'est-à-dire au pied de la montagne, et

 21   c'était véhiculé depuis là-bas vers Petrova Gora, je ne sais pas trop, et

 22   je crois que c'était essentiellement par des envois d'estafettes.

 23   Q.  Fort bien. Est-ce que les autres postes ont eu des communications

 24   sécurisées les uns avec les autres ?

 25   R.  Non, pour autant que je le sache. Les postes n'avaient pas besoin de

 26   communiquer entre eux parce que chaque poste était chargé de couvrir un

 27   territoire donné.

 28   Et c'est ce que je sais au sujet de la technique opérationnelle. Nous


Page 19699

  1   n'avons pas eu besoin de les faire communiquer entre eux.

  2   Q.  Donc, dans votre témoignage, vous êtes en train de dire qu'ils avaient

  3   communiqué avec Belgrade par coursier ou par une ligne de communication

  4   directe ?

  5   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président --

  6   LE TÉMOIN : [interprétation] Vous m'avez posé une question au sujet des

  7   postes de renseignement.

  8   M. PETROVIC : [interprétation] Je crois qu'on devrait faire une distinction

  9   dans la question. Est-ce qu'on parle de la filière de fonctionnement du

 10   service de ce témoin ou est-ce qu'on parle de transmissions autres ? Parce

 11   qu'on reste dans le flou. A quoi pense-t-on ? Est-ce qu'on pense aux

 12   filières de communication de la 7e Administration ou est-ce qu'on parle de

 13   lignes de transmission en général ?

 14   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Friedman, je pense qu'il est

 15   nécessaire que de savoir de quoi on parle en termes généraux des

 16   communications entre les postes --

 17   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Eh bien, j'allais poser des questions de

 18   suivi pour ce qui est de ces sites.

 19   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.

 20   Mme FRIEDMAN : [interprétation]

 21   Q.  Je crois comprendre que les agents opérationnels sur le plan technique

 22   fournissaient des informations à d'autres -- vers d'autres administrations,

 23   telles que la 2e Administration, et vous communiquiez plus loin. Est-ce que

 24   vous envoyiez donc ces informations par coursier ?

 25   R.  Ecoutez, à chaque poste, à chaque site, lorsqu'une information est

 26   recueillie par les agents techniques, c'est communiqué comme information à

 27   l'agent chargé du renseignement. Il se trouve non loin du poste ou du site.

 28   Ces informations n'ont pas été envoyées vers la centrale de Belgrade.


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  1   C'était traité sur place et communiqué à la filière de renseignement. Donc,

  2   (expurgé)

  3   (expurgé)

  4   (expurgé)

  5   (expurgé)

  6   Il y avait à chaque fois un employé de ce type, et c'est la raison

  7   pour laquelle on avait du personnel pour accélérer au maximum les choses et

  8   pour ne pas perdre de temps. Et ça a été fait toujours sur place.

  9   Q.  Est-ce que --

 10   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash.

 11   M. JORDASH : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce qu'on peut

 12   avoir une pause maintenant.

 13   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, nous allons faire une pause et nous

 14   allons continuer à midi 30.

 15   --- L'audience est suspendue à 12 heures 02.

 16   --- L'audience est reprise à 12 heures 40.

 17   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Friedman, vous pouvez continuer.

 18   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 19   Je voulais tout d'abord faire savoir que j'ai utilisé 49 minutes de mon

 20   temps. Je voulais m'enquérir auprès du Juriste de la Chambre. J'essaierai

 21   d'en faire le plus possible, mais je ne suis pas tout à fait sûre de

 22   pouvoir en terminer pendant les audiences d'aujourd'hui.

 23   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Faites de votre mieux.

 24   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Oui. Merci.

 25   Q.  Monsieur Vujovic, la dernière chose que nous avons abordée avant de

 26   lever l'audience, c'étaient les communications entre les opérationnels à

 27   l'extérieur de la Serbie. Alors je vais vous demander la chose suivante

 28   d'abord : est-ce que les employés de votre département avaient joué un rôle


Page 19701

  1   pour ce qui est de porter assistance à d'autres du point de vue de

  2   l'établissement des communications ?

  3   R.  Si l'on excepte les titulaires des tâches pour ce qui est des

  4   transmissions en tant que telles, pour cette partie-là du service, il y

  5   avait un service chargé de la protection qui cryptographiait et c'est ce

  6   service qui intervenait. Est-ce que la 7e Administration aidait, il est

  7   certain que oui, ça et là. Mais le titulaire de ce type d'activité, c'était

  8   l'administration chargée des transmissions et de la protection

  9   cryptographique.

 10   Q.  Et vous êtes intervenu avec des agents du renseignement en parallèle.

 11   Est-ce que vous saviez personnellement de quelle façon ils entraient en

 12   contact avec d'autres agents du renseignement sur le terrain ?

 13   R.  Non. Personnellement, non.

 14   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Friedman, vous nous direz quand

 15   est-ce que nous pourrons retourner en audience publique, parce que nous

 16   sommes encore à huis clos partiel.

 17   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Certes.

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je crois que nous sommes à huis clos

 19   partiel. Je vais vérifier.

 20   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Oui, oui, je vais le vérifier.

 21   Je me propose de poser une autre question encore et nous allons passer en

 22   audience publique.

 23   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Je vais attendre un message de

 24   votre part à ce sujet.

 25   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Merci.

 26   Q.  Monsieur Vujovic, s'agissant de Petrova Gora, vous nous avez dit qu'il

 27   y avait quatre à cinq techniciens, qu'il y avait deux traducteurs, et le

 28   Juge Orie vous a demandé si cela signifiait sept personnes en moyenne, et


Page 19702

  1   je pense que vous avez répondu :

  2   "Je crois que… cela peut être dit ainsi, du moins pour ce qui est de

  3   cette partie-là de l'exercice."

  4   Alors, pour ce qui est de cette "partie de l'exercice", est-ce que vous

  5   faites référence au site de Petrova Gora, que ça ne se rapportait pas

  6   seulement aux activités de renseignement mais aussi au poste de

  7   commandement de Pauk ? Exact ?

  8   R.  Non. Je parlais là des obligations qui étaient celles du poste de

  9   renseignement. Et je parlais aussi du personnel qui intervenait dans le

 10   cadre de la technique opérationnelle.

 11   Q.  Mais est-ce que l'emplacement de Pauk --

 12   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

 13   M. PETROVIC : [interprétation] Je m'excuse d'interrompre.

 14   Mais le témoin a dit exactement de quels individus il parle lorsqu'il

 15   a parlé de nombres ou de chiffres, et je crois que la chose n'est pas tout

 16   à fait bien consignée au compte rendu.

 17   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que dans votre toute dernière

 18   réponse, lorsqu'il a été question du nombre de personnes intervenant là-

 19   bas, c'est-à-dire des agents opérationnels qui utilisaient le matériel là-

 20   bas, est-ce que vous pouvez nous dire combien ils étaient au juste ?

 21   LE TÉMOIN : [interprétation] Les individus qui effectuaient les tâches

 22   relevant des attributions de la 7e Administration, et ce, pendant des

 23   périodes de temps variées, je dirais que le nombre variait aussi, mais en

 24   moyenne, il y avait sept individus intervenant dans ce domaine.

 25   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic, est-ce que ceci résout

 26   le dilemme que vous aviez ?

 27   M. PETROVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Merci.

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez continuer, Madame Friedman.


Page 19703

  1   Mme FRIEDMAN : [interprétation]

  2   Q.  Eh bien, étant donné que vous avez été à Petrova Gora, vous saviez

  3   certainement qu'il y avait un système de transmission qui était mis en

  4   place sur le site ?

  5   R.  Non. Moi, je ne suis jamais allé à Petrova Gora.

  6   Q.  Fort bien.

  7   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Nous pourrions peut-être revenir maintenant

  8   en audience publique, je vous prie.

  9   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous retournons donc en audience

 10   publique.

 11   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience publique,

 12   Mesdames, Monsieur les Juges.

 13   [Audience publique]

 14   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

 15   Mme FRIEDMAN : [interprétation]

 16   Q.  Vous nous avez dit hier que certaines des mesures défensives que vous

 17   avez utilisées, c'est des mesures visant à contrecarrer les interceptions.

 18   Et c'est à la page 19 572 que c'est dit.

 19   Est-ce que vous avez fait référence là à des mesures de protection

 20   cryptographiée ?

 21   R.  Je ne me souviens pas d'avoir répondu de la sorte à une question.

 22   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président.

 23   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Maître Petrovic.

 24   M. PETROVIC : [interprétation] Je crois que nous avons un problème soit

 25   d'interprétation, soit de citation exacte de ce qui est énoncé par ma

 26   consoeur.

 27   Et j'aimerais que les choses soient reprises.

 28   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Je vais citer une partie du compte rendu

 


Page 19704

  1   d'hier.

  2   Question :

  3   "Et s'agissant de mesures défensives ? Quelles étaient ces mesures

  4   défensives en matière d'intervention opérationnelle ?"

  5   Et vous avez répondu que :

  6   "Il y a toute une série de mesures qui relèvent de l'autorité ou de la

  7   compétence du département de la Sécurité de l'Etat, et ça s'applique à la

  8   protection des installations et des individus, telle que prévue par la loi.

  9   Ces mesures consistent à la lutte contre les interceptions, contre les

 10   attaques ou atteintes biologiques, chimiques, mécaniques.

 11   "Et cela se résumerait à ce type de mesures de défense."

 12   Alors, Monsieur Vujovic, partant de cette description, il me semble que

 13   vous avez parlé de sécurisation électronique, de protection contre les

 14   interceptions, et ma question est celle de savoir, si cela englobe aussi la

 15   protection cryptographiée.

 16   R.  Les tâches liées à la cryptographie, c'était la 4e Administration de la

 17   Sûreté de l'Etat qui s'en occupait. L'administration s'appelait

 18   administration chargée des systèmes de transmission et de la protection

 19   cryptographiée.

 20   La 7e Administration, elle, était chargée de casser des codes pour ce

 21   qui est donc de percer les transmissions interceptées. Nous n'étions pas

 22   chargés de cryptographier, mais nous étions chargés d'essayer de comprendre

 23   ce que les messages cryptographiés signifiaient.

 24   Q.  Et quand vous êtes devenu le directeur de cet institut chargé de la

 25   sécurité ? Est-ce un institut qui est géré par la Sûreté de l'Etat ?

 26   R.  L'institut chargé de la sécurité, à compter de sa création et, en

 27   termes pratiques, jusqu'à la création de la BIA en 2001, ça a été un organe

 28   autonome qui avait exercé ses fonctions partant de la définition des


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  1   intérêts communs à la totalité des services de sécurité des républiques,

  2   des provinces, et cetera. En termes pratiques, cet institut est devenu

  3   partie intégrante de la RDB à titre officiel et à titre permanent en 2001

  4   lorsqu'il y a eu réorganisation des services de Sécurité et lorsqu'il y a

  5   eu création de cette BIA, c'est-à-dire agence chargée de la sécurité et du

  6   renseignement.

  7   Q.  Et quand vous êtes venu à la tête de cette instance-là, est-ce que vous

  8   avez eu à connaître de ces méthodes de sécurisation des transmissions ?

  9   R.  Pendant cette période-là, nous n'avons pas eu des éléments au sein de

 10   l'institut qui auraient vaqué à ce type d'occupations.

 11   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

 12   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je crois qu'il serait

 13   utile pour les Juges de la Chambre de préciser quelles sont les dates dont

 14   on parle, à quelle période fait référence ma consoeur et de quelle période

 15   est en train de parler le témoin dans sa réponse. Je crois que ce sera une

 16   chose utile pour les Juges de la Chambre, du moins c'est mon avis.

 17   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Friedman, les cadres temporels

 18   sont fort pertinents très souvent.

 19   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Oui. Le témoin a parlé hier du contexte où

 20   il est devenu chef de cet institut chargé de la sécurité lorsqu'il a

 21   rejoint les rangs de la BIA, et je crois qu'il s'agissait de 2001 ou 2002.

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic, sans questions

 23   supplémentaires posées au témoin, est-ce que ceci fournit un contexte, à

 24   votre avis, dont la Chambre devrait avoir besoin ?

 25   M. PETROVIC : [interprétation] Moi, il me semble que le témoin fait

 26   référence à une période antérieure à celle qui est donnée ici. C'est une

 27   impression que j'ai. Si je me suis trompé dans la façon dont j'ai compris

 28   les choses, je m'excuse auprès des Juges et auprès de tout un chacun dans


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  1   ce prétoire.

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne vais pas vous rendre de décision à

  3   ce sujet, mais veuillez, je vous prie, garder ceci à l'esprit.

  4   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Oui.

  5   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Continuez, je vous prie.

  6   Mme FRIEDMAN : [interprétation]

  7   Q.  J'ai cru comprendre que vous étiez devenu chef du département de la

  8   mise en œuvre de cette autorité fédérale; puis, vous êtes devenu chef

  9   chargé des équipements opérationnels techniques; et à la fin, vous êtes

 10   devenu chef de cet institut de sécurité. Alors je voudrais savoir si vous

 11   n'avez, de toute cette durée de temps-là, été chargé rien que de tâches

 12   liées à la surveillance ?

 13   R.  Vous avez posé plusieurs questions.

 14   Et je vais essayer de répondre selon la façon dont j'ai compris votre

 15   question.

 16   Lorsque j'ai été nommé directeur de l'institut chargé de la sécurité,

 17   à savoir à compter de l'an 2002, et jusqu'à ma mise à la retraite,

 18   l'institut n'a pas eu à intervenir en matière de développement de système

 19   de transmissions ou de transmissions codées.

 20   Est-ce que l'institut a vaqué à ce type d'occupations ? Oui. De par

 21   le passé, oui, l'institut avait disposé d'un laboratoire assez bien

 22   développé qui avait fait ce travail. Mais ça n'a plus existé, et à un

 23   moment donné il n'y a plus eu de personnel à s'occuper de cela.

 24   La troisième question que j'ai cru comprendre dans ce que vous venez de me

 25   demander, c'est ceci : pendant toute ma carrière, j'ai été chargé des

 26   interceptions de communication. Bien sûr que je savais ce que faisait

 27   l'administration chargée des transmissions. Elle était chargée d'assurer

 28   des transmissions fiables là où nous en avions besoin.


Page 19707

  1   Q.  Bon.

  2   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Je vais demander au Juriste de la Chambre

  3   de nous montrer la pièce P2615.

  4   Q.  Monsieur Vujovic, peut-être pourriez-vous vous pencher rapidement sur

  5   cette pièce et vous me ferez savoir quand est-ce que je peux continuer.

  6   R.  Oui, allez-y.

  7   Q.  Bon. Ce document se rapporte au fait que le MUP de Serbie a fourni des

  8   Land Rover ainsi que des appareils radio pour le SUP de la Krajina en avril

  9   1991.

 10   Est-ce que vous pouvez expliquer ce que c'est que ces radios RAKEL ?

 11   R.  RAKEL, c'est une marque, une marque anglaise, qui produisait des

 12   appareils professionnels de transmission. Alors, ici, on dit que le service

 13   de transmission a obtenu un appareil de ce type à bord d'un véhicule, et on

 14   dit tout ce qui s'y trouvait inclus.

 15   Q.  Bon. Est-ce que ces Land Rover adaptés, c'est ce que vous aviez à

 16   Pajzos, que vous avez évoqués ? Est-ce que c'est ces RAKEL qu'il y avait eu

 17   là-bas ?

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

 19   M. PETROVIC : [interprétation] Ma consoeur dit, Monsieur le Président, que

 20   ce document se rapporte à avril 1991. Je me trompe peut-être, mais je ne

 21   vois pas partant de quoi elle peut affirmer qu'il s'agit d'avril 1991 ici.

 22   La seule chose que nous voyons sur le document c'est la date du 7 mai

 23   1992.

 24   Pardonnez-moi, Mesdames les Juges, Monsieur le Président, je retire mon

 25   objection.

 26   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Lorsqu'on parle de l'année précédente en

 27   anglais, c'est l'année d'avant. L'année d'avant, c'est l'année précédente,

 28   Maître Petrovic.


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  1   Madame Friedman, veuillez poursuivre, s'il vous plaît.

  2   Mme FRIEDMAN : [interprétation]

  3   Q.  Est-ce que vous aviez ce type de dispositifs à Pajzos également ?

  4   R.   Non. C'était inutile. Car l'objectif de ce matériel est différent de

  5   l'objectif du matériel que nous avions à Pajzos.

  6   Les dispositifs RAKEL sont utilisés dans les transmissions entre

  7   nous. Et Pajzos disposait de matériel qui permettait d'intercepter les

  8   transmissions d'autres personnes.

  9   Q.  Alors, au milieu de la page, en fait, il est fait état du commandant

 10   des transmissions :

 11   "Après deux mois environ, il nous faut des véhicules Land Rover, et

 12   conformément à un ordre de Frenki, le chef des représentants du MUP serbe,"

 13   ils ont "démantelé l'ensemble du matériel de deux véhicules et les ont

 14   placés sur des véhicules Lada…" C'est l'auteur du rapport qui déclare ceci.

 15   Ma première question : est-ce que vous saviez que Franko Simatovic était

 16   dans la Krajina avant de se rendre à Pajzos ?

 17   R.  Non.

 18   Q.  Et un peu plus bas dans ce document, on peut lire, je 

 19   cite :

 20   "Les Land Rover vidés qui avaient été utilisés pour rétracter des mortiers

 21   et transporter des équipages dans le secteur de Velika Glava."

 22   Donc, Monsieur Vujovic, vous conviendrez que ceci indique qu'il y a eu

 23   implication dans autre chose outre la collecte de renseignements ?

 24   R.  Cela, je ne le sais pas. Je ne sais pas si M. Franko a participé à

 25   autre chose sur le territoire.

 26   Mon obligation, celle de mon administration, j'avais pour obligation

 27   de recueillir du renseignement. Et pour ce qui est de Franko Simatovic, à

 28   savoir s'il a fait autre chose, et quand bien même il ait fait quelque


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  1   chose, à quel moment il a fait autre chose et comment, je ne le sais pas.

  2   Q.  Et dans votre déposition, vous dites que vous êtes arrivé à Pajzos --

  3   vous avez dit que vous êtes arrivé à Pajzos en 1993, me semble-t-il. Et

  4   pourriez-vous nous dire combien de temps vous y êtes resté tout d'abord ?

  5   R.  C'était une simple réunion de travail.

  6   Alors, savoir combien de temps cela peut-il bien prendre, à savoir si

  7   cela a duré une heure ou deux heures, je ne m'en souviens pas. Mais j'ai

  8   passé deux heures environ à Pajzos.

  9   Q.  Donc vous n'avez jamais été muté là-bas, voire même sur une base

 10   temporaire ?

 11   R.  Vous voulez parler de moi ?

 12   Alors, si vous voulez parler de moi personnellement, non, jamais.

 13   Q.  Et vous avez déclaré en disant que vous êtes retourné à Pajzos par la

 14   suite. Et vous avez dit précisément, je cite :

 15   "J'y suis allé en 1994, 1995 et 1996. Au cours de cette période, je m'y

 16   suis trouvé à deux reprises environ. Je ne peux pas vous le dire avec

 17   précision."

 18   Page du compte rendu d'audience T19601.

 19   Je souhaite préciser ce point. Est-ce que vous pourriez nous donner

 20   d'autres informations sur les dates où vous vous y êtes trouvé. A ce

 21   moment-là, est-ce qu'il s'agissait d'une réunion ou est-ce que vous y êtes

 22   resté pour un temps plus long ?

 23   R.  Je crois que vous ne m'avez pas cité correctement. J'ai dit que j'étais

 24   à Pajzos, pour autant que je m'en souvienne, à deux reprises. Alors, pour

 25   ce qui est de la question qui m'a été posée par la Défense, ou quelle que

 26   soit la partie qui m'a posé la question, à aucun moment cela s'est passé.

 27   J'ai dit que cela aurait pu avoir lieu en 1994, en 1995 ou en 1996. Je n'en

 28   suis pas sûr. Quoi qu'il en soit, je me suis rendu à Pajzos à deux reprises


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  1   seulement. Et dans les deux cas, j'ai assisté à des réunions à cet endroit.

  2   Q.  Est-ce que ceci comprend -- donc vous y êtes allé deux fois seulement,

  3   même à partir de 1993, date à laquelle vous les avez rejoints ?

  4   R.  Oui, y compris cela, oui.

  5   Q.  Et est-ce que vous y avez passé une journée entière à chaque fois, une

  6   demi-journée, une ou deux -- est-ce que vous pourriez nous éclairer là-

  7   dessus ?

  8   R.  Je viens de vous dire il y a un instant que cela n'aurait même pas pu

  9   correspondre à une demi-journée, et encore moins une journée entière. Cela

 10   a dû durer une ou deux heures au maximum.

 11   Q.  Donc, au total, entre 1992 lorsque ce poste a été créé et jusqu'en

 12   1996, vous vous êtes trouvé à cet endroit-là pendant deux heures environ ?

 13   R.  Moi personnellement, oui. Quelques heures seulement. Pas davantage.

 14   Q.  Donc, lorsque vous avez dit -- vous avez également dit qu'il y avait

 15   l'unité antiterroriste qui assurait la sécurité de ce poste, je crois que

 16   c'était la JATD.

 17   Information qu'on vous a communiquée alors que vous étiez sur les lieux ou

 18   quelque chose qui vous a été rapporté à un autre 

 19   moment ?

 20   R.  Lorsque j'y étais, je ne me souviens pas des circonstances exactes,

 21   mais je crois que c'est au cours d'une conversation avec quelqu'un que j'ai

 22   appris que c'était l'unité antiterroriste, notre propre unité

 23   antiterroriste, qui assurait la sécurité de cette installation.

 24   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Pardonnez-moi, Mesdames les Juges, Monsieur

 25   le Président, pouvez-vous m'accorder quelques instants, s'il vous plaît.

 26   Question piège. Puis-je afficher le numéro 65 ter 6535. Je dispose d'une

 27   copie papier que je peux remettre au témoin. Ceci ne doit pas être diffusé

 28   à l'extérieur du prétoire.


Page 19712

  1   Alors nous ne disposons que d'une traduction partielle qui a été

  2   téléchargée dans le système.

  3   Q.  Donc il s'agit ici de quelque -- hier, mon confrère, Me Petrovic, vous

  4   a montré un bulletin de salaire sur lequel figurait le nom de certaines

  5   personnes qui étaient engagées dans les activités de transmission.

  6   Vous souvenez-vous de cela ?

  7   R.  Non, ce n'était pas un bulletin de salaire. On m'a montré un document

  8   qui précisait le versement de per diem. Il s'agit de deux choses

  9   différentes. Il y a deux hommes qui étaient impliqués dans ce genre

 10   d'activité.

 11   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que le témoin a suffisamment

 12   précisé les choses ?

 13   Alors, le terme de paiement. Paiement est un terme ambigu, mais ce

 14   qui a été montré au témoin hier est tout à fait clair à nos yeux.

 15   Mme FRIEDMAN : [interprétation]

 16   Q.  Alors il y a deux personnes à propos desquelles M. le Juge Orie a posé

 17   une question, et plus loin, Monsieur Vujovic, je ne sais pas si vous vous

 18   souvenez de cela, vous avez également identifié une autre personne, le

 19   numéro 1 sur la liste.

 20   R.  Oui.

 21   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Alors, avant que nous n'arrivions à votre

 22   nom, je souhaite faire remarquer que la liste des versements montrée au

 23   témoin était la pièce P458, qui a été abordée à la page du compte rendu

 24   d'audience 19 607 à 19 608, et je souhaite attirer l'attention des Juges de

 25   la Chambre au paragraphe [comme interprété] 441, paragraphe 93, et 454,

 26   page 23, puisque ces pages portent sur la déposition du témoin eu égard à

 27   cette pièce.

 28   Q.  Alors, maintenant, Monsieur Vujovic, nous avons sept listes de


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  1   versement de cet argent entre 1993 et 1995, que l'Accusation a reçues suite

  2   à une demande d'assistance du MUP serbe.

  3   Et ces listes-là ne représentent pas des sommes versées par la JATD,

  4   n'est-ce pas ?

  5   R.  Je ne peux ni confirmer ni infirmer cela, parce que, d'après ce

  6   que je vois, toutes ces listes de versement de sommes sont personnalisées.

  7   Nous voyons des noms et des prénoms. A savoir si quelqu'un est un membre de

  8   la JATD ou non, je ne peux pas vous le dire.

  9   Q.  [aucune interprétation]

 10   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

 11   M. PETROVIC : [interprétation] J'ai un problème avec la manière dont

 12   est présenté ce document, car si nous regardons le bas de cette page, nous

 13   voyons quelque chose qui est différent de ce qu'elle semble laisser

 14   entendre par le biais de sa question. Je ne veux pas dire de quoi il s'agit

 15   devant le témoin. Mais le document ne peut pas être interprété à la manière

 16   dont elle l'a interprété.

 17   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce qui est très important, c'est

 18   que le témoin regarde ce que l'Accusation souhaite lui montrer.

 19   Et, Madame Friedman, apparemment, il y aurait un problème eu égard à

 20   la manière dont vous avez présenté le document. Soyez le plus neutre

 21   possible, s'il vous plaît, nous vous en serions gré.

 22   En fait, il s'agit d'un document qui contient des noms, des montants

 23   d'argent, parce que --

 24   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Je crois que ceci s'intitule : Liste des

 25   bulletins de paye qui ont été saisis dans le système.

 26   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, si vous lisez ça littéralement,

 27   Maître Petrovic, vous n'aurez plus de préoccupations.

 28   Mme FRIEDMAN : [interprétation]


Page 19714

  1   Q.  Monsieur Vujovic, pour les dates auxquelles vous avez reçu un salaire,

  2   vous n'avez pas de lien direct avec les opérations menées par la JATD,

  3   n'est-ce pas ?

  4   R.  La question ne me semble pas tout à fait claire. Alors, établir un lien

  5   entre cette liste et moi en tant que membre de la JATD, j'ai dit que la

  6   JATD avait été créée en 1993. J'ai déjà indiqué que mes obligations eu

  7   égard à la JATD étaient des obligations minimales, et pour ce qui est de la

  8   7e Administration, elle s'est résumée à quelque chose comme un appui

  9   logistique.

 10   Et je n'ai rien à dire de plus eu égard à la 7e Administration et la JATD.

 11   Q.  Eh bien, c'était tout à fait ma question, celle que je vous posais. Je

 12   n'étais pas en train de dire que vous faisiez partie de la JATD en me

 13   fondant sur cette liste. Il s'agit tout à fait de l'inverse; je disais

 14   qu'il s'agissait d'une liste générique qui ne dit rien à propos de l'unité

 15   antiterroriste. Il s'agit d'une liste de la DB serbe, où vous travailliez,

 16   le 8e Département qui versait des fonds et des sommes d'argent, et vous

 17   figurez sur cette liste, et je suppose que, d'après cette liste, le

 18   versement qui est indiqué ici ne correspond pas à des activités menées dans

 19   le cadre de la JATD ?

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

 21   M. PETROVIC : [interprétation] Encore une fois, ma consoeur répète que

 22   cette liste n'a rien à voir avec la JATD. Veuillez regardez le numéro 20,

 23   s'il vous plaît.

 24   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Friedman.

 25   Lorsque vous avez dit que ceci ne dit rien, qui ne pourrait pas être tout à

 26   fait exact par rapport à ce que vient de dire Me Petrovic.

 27   Pourquoi ne pas poser les questions de façon tangible ou simple et

 28   demander à M. Vujovic s'il se souvient, oui ou non, de cette somme


Page 19715

  1   d'argent. Ceci a été consigné de la façon suivante : cela devait lui être

  2   versé, et si ceci lui a été payé, quel rapport y avait-il entre lui et ces

  3   versements. C'est apparemment ce que vous cherchez à établir.

  4   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Veuillez m'accorder quelques instants, s'il

  5   vous plaît.

  6   [Le conseil de l'Accusation se concerte]

  7   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Je crois que Me Petrovic parle d'autre

  8   chose encore qui figure sur cette liste -- en tout cas pas ce qui figure au

  9   compte rendu d'audience. Je crois que cela constitue un témoignage et que

 10   je peux poser ma question au témoin, et nous pouvons en parler après.

 11   Q.  Voici donc ma thèse que je vous soumets : vous êtes sur cette liste,

 12   vous avez reçu des sommes d'argent de la 8e Administration, comme l'atteste

 13   cette liste, et que cela ne relevait de la catégorie JATD ou ATD ?

 14   R.  Ce que je peux dire, c'est ceci : j'ai une liste qui a été produite par

 15   la 8e Administration aux fins d'effectuer des versements, et ceci concerne

 16   le versement de certaines sommes. Je reconnais le nom de certaines

 17   personnes qui figurent sur cette liste. Alors le mobile est le suivant : un

 18   justificatif de sommes versées, à savoir s'il y avait quelqu'un d'une

 19   organisation, d'une unité, eh bien, tout ceci est mélangé ici. J'ai étudié

 20   ceci très attentivement. J'ai étudié chaque page, car, en somme, la 8e

 21   Administration, lorsqu'elle verse des per diem, elle doit se concentrer sur

 22   l'idée de savoir à quelle administration appartient telle ou telle

 23   personne. Ceci relève du droit de n'importe quel salarié d'avoir un per

 24   diem si la personne en question voyage. Je ne peux pas vous répondre. Je

 25   connaissais le commandant adjoint, je ne connaissais personne d'autre.

 26   Q.  Et l'ATD apparaît à part sur ce document. Est-ce qu'il y a quelqu'un

 27   d'autre que vous reconnaissez ici et qui apportait son concours à la JATD ?

 28   R.  Oui. Je peux peut-être commenter à propos de personnes qui faisaient


Page 19716

  1   partie de mon administration, à savoir si ces personnes-là ont apporté leur

  2   concours à la JATD à un moment donné dans le contexte que j'ai déjà évoqué,

  3   eh bien, oui. Je ne peux pas parler des autres personnes.

  4   Donc, dans mon administration, c'est le numéro 17, c'est moi-même; et

  5   ensuite, c'est le 18, Vlatko, et ensuite -- cette personne qui vient

  6   également de la 7e Administration; 19, Slobodan Ramus, également qui venait

  7   de mon administration.

  8   Donc, pourquoi nous sommes sur cette liste ? Eh bien, à cette date-là, nous

  9   avons fait quelque chose, en septembre 1993, et nous avons reçu des per

 10   diem en raison de cela. Je regarde tous ces noms. Tous ces noms sont

 11   mélangés. Toutes ces différentes structures sont mélangées. Et je ne sais

 12   pas si toutes les personnes dont les noms figurent sur cette liste -- eh

 13   bien, il s'agit de versement de per diem. Il ne s'agit pas de savoir si

 14   ceci a un quelconque lien avec la JATD. Il s'agit simplement de versement

 15   de per diem. C'est tout.

 16   Q.  Alors, si le service pour lequel vous avez été rémunéré avait été rendu

 17   pour le compte de la JATD ou pour la JATD, vous auriez figuré sur une liste

 18   de versement de sommes par la JATD plus particulièrement, plutôt que cette

 19   liste plus générale de la DB serbe de versement de sommes ?

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

 21   M. PETROVIC : [interprétation] Ecoutez, ce témoin a témoigné pendant deux

 22   jours déjà, et il n'a fourni aucun service à la JATD.

 23   Sur quoi se fonde cette question ?

 24   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, vous témoignez, Maître

 25   Petrovic. Il témoigne depuis deux jours, et il n'a pas fourni -- non, ceci

 26   est inconvenant.

 27   L'Accusation est en droit d'explorer avec ce témoin des listes de

 28   versement de sommes effectué par la 8e Administration sur lesquelles figure


Page 19717

  1   le nom du témoin, et son nom figure à part. Il ne figure pas dans une

  2   entrée qui fait état des opérations antiterroristes.

  3   Vous pouvez poser la question pendant le temps qui vous a été accordé

  4   pour les questions supplémentaires, et vous pouvez aborder ces questions-là

  5   dans le détail.

  6   Veuillez poursuivre, Madame Friedman. Veuillez poser des questions

  7   plus claires au témoin, c'est-à-dire il a -- son nom a peut-être figuré sur

  8   d'autres listes. Essayez de poser les questions à savoir s'il se souvient

  9   si, oui ou non, ces sommes lui ont été versées, ce qu'il en a fait, et

 10   cetera, à ce moment-là, et pourquoi il avait eu ces per diem, à quoi cela

 11   correspondait. Concentrez-vous plutôt sur les faits plutôt que de savoir

 12   comment l'administration aurait procédé différemment si la situation aurait

 13   été différente. Ceci n'est pas très utile.

 14   Mme FRIEDMAN : [interprétation]

 15   Q.  Alors vous souvenez-vous de l'endroit où vous avez été muté ou envoyé à

 16   ces différentes dates et ce que vous faisiez ?

 17   R.  Bien sûr que je ne m'en souviens pas. Mon nom figure sur plusieurs de

 18   ces listes. A chaque fois que je me déplaçais en dehors de la ville, cela

 19   signifiait que j'avais droit à un per diem. Il n'y avait pas que moi. Et

 20   tout salarié du service ou employé du service avait droit à cela.

 21   Alors je ne peux pas vraiment vous dire à quel voyage ceci correspond.

 22   Q.  Bien.

 23   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour que je comprenne bien, Madame

 24   Friedman, 928 millions cités ici font référence à quelle devise ? C'est en

 25   dinars ?

 26   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, des dinars.

 27   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, pourriez-vous nous dire - bon,

 28   nous pouvons le savoir par ailleurs - mais pourriez-vous nous dire à quoi


Page 19718

  1   correspondent 928 millions dinars en septembre 1993, le taux de change avec

  2   le deutsche mark à l'époque, pour que nous comprenions ?

  3   LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je ne m'en souviens pas.

  4   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, lorsque vous voyagiez, quel était

  5   le montant de votre per diem ?

  6   LE TÉMOIN : [interprétation] Nos per diem étaient peu importants. Pour vous

  7   donner un ordre de grandeur, si vous voulez que je traduise en euros, 20,

  8   voire 25 euros, je parle des euros d'aujourd'hui. Cela correspond au per

  9   diem de l'époque.

 10   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, quel était votre salaire en

 11   termes d'euros actuels ? Je parle de salaire mensuel.

 12   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui. Là, j'essaie de m'en souvenir. Cela

 13   ne dépassait certainement pas 500, 600 euros.

 14   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc les per diem -- alors, si vous

 15   voyagiez, le per diem correspondait à ce moment-là à la même chose que

 16   votre salaire ?

 17   LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne comprends pas ce que vous me dites,

 18   Monsieur le Président.

 19   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, s'il y a un per diem, qui

 20   signifie "montant par jour", si cela correspond à 20 ou 25 euros, si vous

 21   voyagez beaucoup pendant un mois donné, cela représente 20 à 25 euros,

 22   multipliés par le nombre de jours, qui correspond à 400 [comme interprété]

 23   à 600 euros, donc cela correspond à votre salaire mensuel à peu près.

 24   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Mais si ça correspond à une absence de 20

 25   jours, dans ce cas, oui.

 26   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais vous avez dit, Cela correspond à

 27   peu près au même nombre de jours d'absence.

 28   Vous pouvez poursuivre, Madame Friedman.

 


Page 19719

  1   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite demander

  2   le versement au dossier de ces listes, s'il vous plaît, sous pli scellé.

  3   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les listes. Oui.

  4   Madame la Greffière, s'il vous plaît, le numéro…

  5   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 6535 recevra la cote P3161.

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

  7   Il n'y a pas d'objection.

  8   Le P3161 est versé au dossier sous pli scellé.

  9   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Pouvons-nous passer à huis clos partiel,

 10   s'il vous plaît.

 11   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons passer à huis clos partiel.

 12   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Est-ce que nous pouvons afficher le numéro

 13   65 ter 6527, s'il vous plaît.

 14   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

 15   [Audience à huis clos partiel]

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 18   [Audience publique]

 19   Mme FRIEDMAN : [interprétation]

 20   Q.  Monsieur Vujovic, vous avez décrit comment M. Stanisic avait été démis

 21   de ses fonctions en 1998. Vous avez dit qu'il s'agissait d'un remaniement,

 22   mais c'était également lors du changement de poste de M. Stanisic que vous

 23   avez également changé de poste. Est-ce que vous pensez que cela s'est

 24   produit en raison de votre association avec M. Stanisic ?

 25   R.  Dans des services de ce type, de manière générale, lorsque le chef de

 26   service est démis de ses fonctions, et de manière forcée comme dans ce cas,

 27   cela semble également naturel dans le cadre de ce remaniement de demander

 28   la démission du chef du département pour les aspects technique et

 


Page 19721

  1   opérationnel. C'était la seule raison. Je ne vois pas un autre contexte

  2   compte tenu de votre question.

  3   Q.  Est-ce que vous avez refusé le nouveau poste qui vous était proposé en

  4   raison de votre appartenance à quelque chose ?

  5   R.  Mes motifs personnels qui ont justifié mon départ étaient que, en

  6   raison de la manière dont le remaniement avait été effectué, les personnes

  7   qui étaient débarquées ne fourniraient pas les résultats nécessaires de la

  8   part du service de la Sûreté de l'Etat. Et, en fait, la goutte d'eau qui a

  9   fait déborder le vase, c'est lorsque Rade Markovic a été parachuté. Je peux

 10   le dire immédiatement.

 11   Il a eu une brève réunion d'information avec les chefs des départements, il

 12   a dit que tout le monde allait son poste, et il a terminé cette réunion

 13   avec les mots suivants, à savoir : Je m'attends à ce qu'il y ait une

 14   parfaite loyauté de votre part à l'attention du président, de l'Etat et du

 15   parti.

 16   Et tous ceux qui avaient travaillé durant la période précédente, à savoir

 17   lorsque Jovica Stanisic dirigeait le service, nous avons été interloqués,

 18   en nous entendant dire que dès le départ il s'attendait à une loyauté

 19   pleine et entière à l'attention du président, de l'Etat et du parti. Quel

 20   parti ? J'ai personnellement 

 21   -- mais je dois dire que d'autres également ont eu la même réaction, j'ai

 22   considéré qu'il s'agissait d'une dégradation terrible du service à

 23   proprement parler, parce qu'auparavant nous n'étions pas reliés à quelque

 24   parti que ce soit.

 25   Q.  Dans un rapport, une personne a mentionné qu'il y avait des personnes

 26   qui tiraient les ficelles à l'arrière-scène, et ce rapport ne mentionne que

 27   quatre personnes : Stanisic, Simatovic, Milorad Ulemek et vous.

 28   Est-ce que vous voyez pourquoi vous avez été mentionné sur cette liste ?


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  1   M. JORDASH : [interprétation] Peut-être que l'on pourrait montrer ceci au

  2   témoin.

  3   Mme FRIEDMAN : [interprétation] C'est le document de la liste 65 ter 6530.

  4   Il s'agit d'une note.

  5   Q.  Je voudrais simplement savoir si le témoin a entendu parler de cela.

  6   Mme FRIEDMAN : [aucune interprétation]

  7   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, ma consœur a dit que

  8   ça a été publié dans le journal "Blic". Moi, je voudrais qu'on nous montre

  9   non pas une transcription, mais qu'on nous montre l'original du journal

 10   "Blic". Qu'on nous montre l'original, parce que ça, c'est une page retapée

 11   à l'ordinateur. C'est copié.

 12   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je crois que c'est ce que vous avez dit,

 13   Madame Friedman ?

 14   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Oui.

 15   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mme Friedman a dit qu'il s'agissait

 16   d'une référence citée.

 17   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Oui, c'est dans le dernier paragraphe, et

 18   il est mentionné qu'il s'agit donc d'une source provenant de "Blic". Et je

 19   n'en ai pas parlé parce que c'est tout simplement la base de ma question.

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr, le témoin pourrait faire un

 21   commentaire en disant que, oui ou non, ça a été publié dans "Blic" et s'il

 22   s'agit d'une source fiable ou non, mais ça, c'est une question totalement

 23   différente. Mais je pense que pour Mme Friedman, ce qui est important, ce

 24   n'est pas si ça a été publié dans le "Blic" ou dans le "New York Herald",

 25   mais le fait que ça a été publié.

 26   Est-ce que vous pouvez nous dire, Madame Friedman, où ça a été publié ?

 27   Mme FRIEDMAN : [interprétation] C'est dans ce qu'on appelle "VIP news

 28   source", c'est-à-dire, en fait, une compilation d'articles.


Page 19723

  1   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne connais pas bien "VIP". Mais bon -

  2   -

  3   Mme FRIEDMAN : [interprétation] C'est publié à Belgrade.

  4   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est donc la source, Maître Petrovic.

  5   Veuillez continuer, Madame Friedman.

  6   Mme FRIEDMAN : [interprétation]

  7   Q.  Monsieur Vujovic, savez-vous ce qui aurait pu causer le fait que vous

  8   étiez mentionné, cette rumeur donc ?

  9   R.  C'est la première fois que je vois cela de ma vie. Mais d'après ce que

 10   j'ai pu lire rapidement, je dirais que le contexte de ce texte parle de la

 11   coopération entre la Serbie et Israël.

 12   L'auteur du texte parle de la création d'un lobby qui, partant de ce

 13   fondement Israël-Serbie, qui intervient au niveau de certaines affaires et

 14   aurait d'autres ambitions encore. Personnellement, si vous voulez mon avis,

 15   je vous dirais que ce sont des bêtises. Je ne sais pas de quelle année vous

 16   avez dit que c'était.

 17   Q.  2002.

 18   R.  En 2002, j'étais directeur adjoint du département de la Sûreté de

 19   l'Etat de Serbie. Et j'ai été nommé là avec l'approbation de M. Djindjic.

 20   Ce qui fait que cette histoire-là, c'est complètement déplacé, c'est

 21   complètement à côté.

 22   Q.  Très bien.

 23   Mme FRIEDMAN : [interprétation] J'aimerais donc faire remarquer aux Juges

 24   de la Chambre que ceci conclut mon contre-interrogatoire. Mais concernant

 25   Pajzos, étant donné que l'on s'attendait à ce que le témoin passe plus de

 26   temps là-dessus, je voudrais simplement montrer les éléments de preuve qui

 27   attestent de la continuité de l'unité serbe de la DB --

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous continuez à procéder au


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  1   contre-interrogatoire ou est-ce que vous nous dites simplement ce qu'on

  2   devrait considérer étant donné que le témoin n'avait pas pu déposer à ce

  3   sujet ?

  4   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Je voulais simplement consigner ceci au

  5   compte rendu d'audience avec les six documents.

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que vous nous pouvez pas

  7   procéder ainsi. Soit vous attirez notre attention sur ce qui est dans le

  8   compte rendu d'audience par le truchement de ce témoin, mais vous ne pouvez

  9   pas attirer notre attention dans le cadre de la continuité sur ce qui s'est

 10   passé à Pajzos si ça n'a pas fait l'objet de la déposition du témoin. Vous

 11   pourrez en parler à l'avenir ou lorsque vous présenterez d'autres

 12   arguments.

 13   Mme FRIEDMAN : [interprétation] Très bien. Alors, dans ce cas-là, je n'ai

 14   pas d'autres questions à poser.

 15   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Maître Petrovic. Oui, allez-y.

 16   M. PETROVIC : [interprétation] Moi, j'ai peut-être besoin de quelques

 17   minutes pour mes questions. Mais je pense que mon confrère, lui, en a

 18   plusieurs, des questions. Enfin, je crois que nous pourrions peut-être

 19   terminer aujourd'hui.

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, vous avez besoin de

 21   combien de temps ?

 22   M. JORDASH : [interprétation] J'aurais besoin de dix minutes.

 23   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous devrons faire cela

 24   demain dans ce cas-là.

 25   Maître Petrovic, quand vous nous dites que vous n'avez besoin que de quatre

 26   minutes, j'ai toujours des doutes. J'espère que vous ne m'en porterez pas

 27   rigueur. Mais étant donné qu'il nous reste quatre minutes, nous allons voir

 28   où nous irons.

 


Page 19725

  1   Monsieur Vujovic --

  2   M. JORDASH : [interprétation] Mais c'est à moi d'abord.

  3   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ah, c'est vous pour commencer. Mes

  4   excuses. Alors vous avez quatre minutes, Maître Jordash.

  5   M. JORDASH : [interprétation] Merci.

  6   Contre-interrogatoire supplémentaire par M. Jordash :

  7   Q.  [interprétation] Puis-je revenir sur votre supposée affiliation ou

  8   association avec M. Stanisic. On vous a présenté un document faisant état

  9   d'une récompense que vous avez reçue, et, en fait, il est mentionné dans

 10   l'énoncé des raisons qu'il était en fait l'adjoint au chef du département

 11   qui avait proposé cette récompense. Qui était l'adjoint au chef du

 12   département à l'époque, la personne qui a donc proposé -- enfin, à l'époque

 13   ?

 14   R.  Eh bien, lui, je crois que c'était le directeur adjoint ou le suppléant

 15   du directeur. Excusez-moi, mais j'aimerais que les choses soient précisées.

 16   Q.  Alors nous allons afficher ce document à l'écran.

 17   M. JORDASH : [interprétation] 06527. Peut-être que ceci ne doit pas être

 18   diffusé à l'extérieur du prétoire.

 19   On devrait peut-être passer à huis clos partiel.

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allons-y.

 21   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous y sommes.

 22   [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité levée par ordonnance de la Chambre]

 23   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière d'audience.

 24   M. JORDASH : [interprétation]

 25   Q.  Oui, en dessous de l'énoncé des raisons, il est mentionné : adjoint au

 26   chef du département qui a proposé de donner une récompense financière à…

 27   En anglais, il est mentionné "deputy", donc adjoint.

 28   Pouvez-vous nous dire ce qui est mentionné dans la version originale,


Page 19726

  1   Monsieur le Témoin ?

  2   R.  Oui, c'est un adjoint, un adjoint du directeur du service. C'est ce qui

  3   est dit.

  4   Q.  Très bien. Et qui était l'adjoint au chef de cette section en mai 1998,

  5   s'il vous plaît ?

  6   R.  A ce moment-là, le chef adjoint chargé du matériel technique c'était

  7   Vojkin Cvetkovic, mon supérieur hiérarchique direct.

  8   Q.  Merci. Ma collègue de la partie adverse a également laissé penser que

  9   vous aviez quitté ce poste en raison de votre affiliation ou de votre

 10   association avec M. Stanisic. Ai-je raison de dire que lorsque M. Stanisic

 11   a quitté son poste et lorsque vous avez quitté votre poste, beaucoup

 12   d'employés du service de la Sûreté de l'Etat ont été remplacés par des

 13   personnes qui étaient membres du parti politique de M. Milosevic ?

 14   R.  Oui, vous avez absolument raison.

 15   M. Stanisic a été révoqué de ses fonctions le 27 octobre 1998. Et

 16   moi, j'ai été révoqué des miennes le 30 octobre 1998. La réunion s'est

 17   tenue la nuit, vers 10 heures du soir, et à la même réunion, en même temps,

 18   on a révoqué -- en même temps que moi, on en a révoqué trois autres des

 19   responsables du service. Et ça s'est poursuivi.

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Que ce soit durant la journée ou durant

 21   la nuit, ce n'était pas vraiment le propos de la question.

 22   Quoi qu'il en soit, nous devons mettre fin à notre audience pour

 23   aujourd'hui. Demain, Monsieur le Témoin, nous aurons besoin encore un petit

 24   peu de votre temps. Encore une fois, je vous rappelle vous ne devez vous

 25   entretenir avec personne, quelle que ce soit la manière, de votre

 26   déposition passée, présente ou à venir.

 27   L'audience est donc levée et reprendra demain matin, le 24 mai, à 9 heures,

 28   dans cette même salle d'audience.

 


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  1   [Le témoin quitte la barre]

  2   --- L'audience est levée à 13 heures 47 et reprendra le jeudi 24 mai 2012,

  3   à 9 heures 00.

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