Affaire n° : IT-01-42-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Kevin Parker, Président
M. le Juge Krister Thelin
Mme le Juge Christine Van Den Wyngaert

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
19 décembre 2003

LE PROCUREUR

c/

PAVLE STRUGAR

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS D’UN EXAMEN MÉDICAL DE L’ACCUSÉ EN APPLICATION DE L’ARTICLE 74 BIS DU RÈGLEMENT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Susan Somers
M. Philip Weiner

Les Conseils de l’Accusé :

M. Goran Rodic
M. Vladimir Petrovic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

Vu la demande de l’accusé Pavle Strugar aux fins d’être soumis à un examen médical en application de l’article 74 bis du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») (Accused Pavle Strugar’s Request for Medical Examination Pursuant to Rule 74 bis of the Rules of Procedure and Evidence) datée du 15 décembre 2003 (la « Requête »), dans laquelle la Défense demande que l’accusé subisse un examen médical en vue d’établir : i) si son état de santé permet qu’il reste en détention, ii) les conditions médicales et thérapeutiques de sa détention, iii) son aptitude à comparaître au procès, iv) et, si l’on constate que l’accusé est apte à être jugé, les mesures à prendre pour tenir compte de son état de santé,

VU les arguments que les deux parties ont exposés oralement au sujet de la Requête devant le Juge Orie, qui siégeait en sa qualité de juge de la mise en état, lors de la conférence préalable au procès du 15 décembre 2003,

VU la décision provisoire du juge de la mise en état, qui refuse de reporter la date de l’ouverture du procès sur la base de l’examen du dossier médical relatif à l’état de santé de l’accusé produit à l’appui de la Requête, et l’opinion que le juge s’est faite de l’accusé lors des comparutions de ce dernier, ainsi que les écrits que celui-ci a précédemment déposés devant la Chambre(1),

VU la demande que la Défense a adressée à la présente Chambre, le 16 décembre 2003, pour que celle-ci statue sur la Requête,

VU, en outre, les arguments relatifs à cette Requête que les deux parties ont présentés oralement devant la Chambre, le 16 décembre 2003,

VU la décision rendue oralement par la présente Chambre le 16 décembre 2003, qui a conclu que le dossier médical produit à l’appui de la Requête ne contenait aucune information « justifiant ou exigeant le report de la date de l’ouverture du procès », mais que, néanmoins, la Chambre « examinerait plus avant la question de savoir s’il serait souhaitable d’ordonner quelques examens médicaux supplémentaires durant les trois semaines que dureront les vacances judiciaires(2) »,

VU le rapport de M. de Both, médecin généraliste, daté du 16 décembre 2003, concernant l’état de santé de l’accusé Pavle Strugar, qui est basé sur l’analyse par ce médecin des rapports médicaux pertinents, ainsi que sur l’examen médical général qu’il a fait subir à l’accusé,

VU la conclusion de M. de Both selon laquelle Pavle Strugar est à présent apte à comparaître(3), et le contenu des rapports médicaux pertinents relatifs à l’accusé,

ATTENDU, par conséquent, que la Chambre considère qu’il n’existe pour le moment aucune raison d’ordonner que l’accusé subisse un examen médical supplémentaire en application de l’article 74 bis du Règlement,

RAPELLANT que la Défense peut à tout moment demander qu’un rapport sur l’état de santé de l’accusé soit établi,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement,

Rejette la requête de la Défense, et

DEMANDE au Greffier de s’assurer que, durant l’ajournement de la procédure jusqu’au 12 janvier 2004, l’accusé soit placé sous observation médicale au Quartier pénitentiaire des Nations Unies, et que la Chambre soit informée de toute détérioration de son état physique ou mental.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 19 décembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Kevin Parker