Décision relative à la requête de l'Accusation aux fins de recueillir des dépositions par voie de vidéoconférence

Affaire n° : IT-01-42-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Kevin Parker, Président
M. le Juge Krister Thelin
Mme le Juge Christine Van Den Wyngaert

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
20 janvier 2004

LE PROCUREUR

PAVLE STRUGAR

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE RECUEILLIR DES DÉPOSITIONS PAR VOIE DE VIDÉOCONFÉRENCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Susan Somers
M. Philip Weiner

Les Conseils de l’Accusé :

M. Goran Rodic
M. Vladimir Petrovic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

Vu la requête déposée le 19 décembre 2003, par laquelle l’Accusation demande que les dépositions de douze témoins soient recueillies par voie de vidéoconférence en application de l’article 71 bis du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »),

VU la réponse déposée à titre confidentiel le 12 janvier 2004, par laquelle la Défense demande que la requête de l’Accusation soit rejetée intégralement,

VU les arguments de l’Accusation, selon lesquels :

l’état de santé de Nojko Marinovic et de Vlaho Benkovic ne leur permet pas de se rendre à La Haye pour y témoigner,

Fabian Lucic est souffrant depuis quelque temps et confiné chez lui,

Ivo Bjelokosic, Ivo Grbic, Veronika Novakovic, Hidajeta Klepo et Ivan Mustac préféreraient ne pas se rendre à La Haye en raison de leur mauvaise santé et/ou de leur âge,

Mato Skocko, Nikola Jovic et Gordana Vetma ont notifié à l’Accusation que se rendre à La Haye leur occasionnerait des problèmes personnels ou des difficultés¹,

VU les arguments de la Défense, selon lesquels :

une déposition par voie de vidéoconférence « est l’exception qui confirme la règle » et l’Accusation doit présenter des motifs convaincants justifiant qu’une telle exception soit faite pour un témoin précis,
l’Accusation ne présente aucun élément à l’appui de son affirmation que les témoins en question ne peuvent ou ne veulent pas se rendre à La Haye pour y déposer à l’audience,

Nojko Marinovic, le commandant des forces armées croates à Dubrovnik en 1991, est un témoin clef de l’Accusation qui fournira des précisions sur la position de l’artillerie lourde croate, ses tactiques et ses zones d’activité et, afin de préserver le droit de l’Accusé à un procès public, ce témoin devrait déposer à l’audience,
les autres témoins fourniront aussi des informations cruciales pour le dossier de l’Accusation et devraient déposer à l’audience,

ATTENDU qu’il est actuellement prévu que deux des témoins dont l’Accusation dit dans sa requête qu’ils préfèreraient ne pas se rendre à La Haye en raison de leur mauvaise santé ou de leur âge, Ivo Grbic et Ivan Mustac, déposent en l’espèce, à l’audience, durant la semaine du 19 au 23 janvier 2004,

ATTENDU, en outre, que, des douze personnes visées dans la requête de l’Accusation, dix sont également mentionnées dans la requête de l’Accusation aux fins d’admission de déclarations écrites au lieu de témoignages oraux en application de l’article 92 bis du Règlement,

VU l’article 71 bis du Règlement, aux termes duquel « la Chambre de première instance peut, dans l’intérêt de la justice, ordonner qu’un témoignage soit recueilli par vidéoconférence »,

VU la décision rendue le 25 juin 1996 dans l’affaire Tadic², qui énonce les directives régissant les dépositions par voie de vidéoconférence,

ATTENDU que l’Accusation n’a pas étayé ses affirmations concernant l’incapacité ou la réticence des témoins en question à se rendre à La Haye pour y déposer, ni même précisé les raisons pour lesquelles chacun se trouve dans l’impossibilité de le faire,

ATTENDU que, lorsque l’Accusation a précisé dans sa requête les raisons pour lesquelles un témoin ne peut se rendre à La Haye, la Chambre de première instance estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de permettre à ce témoin de déposer par voie de vidéoconférence,

ATTENDU, toutefois, que, lorsque l’Accusation n’a pas précisé pourquoi un témoin ne peut ou ne veut pas se rendre à La Haye, la Chambre n’est pas en mesure de déterminer s’il serait dans l’intérêt de la justice de lui permettre de déposer par voie de vidéoconférence,

ATTENDU, en ce qui concerne les arguments de la Défense, que le caractère public d’un procès n’est pas nécessairement affecté lorsqu’une déposition est recueillie par voie de vidéoconférence plutôt qu’à l’audience, et que, dans les deux cas, la Défense a les mêmes droits en ce qui concerne le contre-interrogatoire du témoin,

Par ces motifs et en application de l’article 71 bis du Règlement,

ACCÈDE partiellement à la requête de l’Accusation et l’autorise à recueillir les dépositions de Nojko Marinovic, Vlaho Benkovic et Fabian Lucic par voie de vidéoconférence selon les directives applicables en la matière, énoncées dans la décision Tadic susmentionnée.

Toutes les autres demandes sont rejetées.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 20 janvier 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
__________
Kevin Parker

[Sceau du Tribunal]

1. La Chambre fait observer que Franka Babic est également mentionnée comme l’un des témoins pour lesquels il a été proposé de recourir ŕ la vidéoconférence pour son témoignage mais que l’Accusation n’a fourni aucune autre information quant aux raisons pour lesquelles ce témoin ne peut se rendre à La Haye.
2. Le Procureur c/ Dusko Tadic, affaire n° IT-94-T, Décision relative aux requêtes de la Défense aux fins de citer à comparaître et de protéger les témoins à décharge et de présenter des témoignages par vidéoconférence, 25 juin 1996.