Affaire n° : IT-01-42-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Kevin Parker, Président
M. le Juge Krister Thelin
Mme le Juge Christine Van Den Wyngaert

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
23 mars 2004

LE PROCUREUR

c/

PAVLE STRUGAR

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS D’OBTENIR L’ACCÈS À L’ACCORD SUR LE PLAIDOYER CONCLU PAR MIODRAG JOKIĆ ET AUX DOCUMENTS Y AFFÉRENTS

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Le Bureau du Procureur :

Mme Susan Somers
M. Philip Weiner

Les Conseils de l’Accusé :

MM. Goran Rodic et Vladimir Petrovic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

Vu la requête aux fins d’obtenir l’accès à l’Accord sur le plaidoyer conclu entre l’amiral Miodrag Jokic et l’Accusation et à l’exposé des faits y relatifs (Defence Motion Requesting the Acquisition of the Text of the Plea Agreement and the Factual Basis Thereof Made between Admiral Miodrag Jokic and the Prosecution) (la « Requête »), datée du 19 mars 2004 et déposée le 22 mars 2004, par laquelle, en vue du prochain témoignage de Jokic dans l’affaire Strugar, la Défense demande à la Chambre de première instance : i) d’ordonner à l’Accusation de lui fournir le texte de l’Accord de plaidoyer et de l’exposé des faits y relatifs, ainsi que toute annexe qui y aurait été jointe ; et ii) d’enjoindre au Greffier de lui communiquer les comptes rendus des audiences consacrées à la fixation de la peine de l’amiral Jokic, qui ont été tenues à huis clos,

ATTENDU que Pavle Strugar avait à l’origine été mis en accusation le 27 février 2001 avec Miodrag Jokic, entre autres,

ATTENDU que le 27 août 2003, dans l’affaire Le Procureur c/ Miodrag Jokic, le Bureau du Procureur et Miodrag Jokic ont déposé conjointement et à titre confidentiel un Accord sur le plaidoyer devant la Chambre de première instance I, et que la confidentialité de cet accord n’a pas été levée,

ATTENDU que la Chambre de première instance I est demeurée saisie de la procédure ultérieure de fixation de la peine dans l’affaire Le Procureur c/ Miodrag Jokic,

ATTENDU que, bien que le Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») ne mentionne aucune procédure régissant expressément l’accès aux documents produits à titre confidentiel dans une autre affaire, il prévoit une procédure analogue en ce qui concerne les mesures de protection accordées à des témoins en application de l’article 75, qui dispose que les mesures de protection octroyées dans une affaire s’appliquent dans une autre et peuvent être modifiées par la Chambre saisie de la première affaire, ou par celle saisie de la deuxième affaire, si aucune Chambre n’est plus saisie de la première affaire,

ATTENDU que, bien que la Chambre de première instance I ait prononcé son jugement portant condamnation dans l’affaire Le Procureur c/ Miodrag Jokic, le 18 mars 2004, et qu’elle ne soit donc plus formellement saisie de cette affaire, l’article susmentionné a pour objet de renvoyer la question devant la Chambre la mieux à même de la trancher dans le cas particulier,

ATTENDU que comme la Chambre de première instance I, composée des mêmes juges, a examiné la question en premier lieu, elle est la mieux placée pour établir s’il existe des raisons valables justifiant le maintien de la confidentialité de l’Accord sur le plaidoyer conclu par Miodrag Jokic et des documents y afférents, et qu’il serait, par conséquent, dans l’intérêt de la justice de renvoyer la question devant la Chambre de première instance I, Section A,

AYANT CONSULTÉ le Juge Orie, qui prédisait la Chambre saisie de l’affaire Le Procureur c/ Miodrag Jokic,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement,

RENVOIE la Requête devant la Chambre de première instance I pour qu’elle statue sur celle-ci.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 23 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Kevin Parker

[Sceau du Tribunal]