Affaire n : IT-01-42-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

Composée comme suit :
M. le Juge Alphons Orie
M. le Juge Amin El Mahdi
M. le Juge Joaquín Martín Canivell

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
24 septembre 2003

LE PROCUREUR

c/

PAVLE STRUGAR

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ORDONNANCE DE RÉINCARCÉRATION AU QUARTIER PÉNITENTIAIRE DES NATIONS UNIES

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Le Bureau du Procureur :

Mme Susan Somers

Les conseils de l’accusé:

MM. Goran Rodic et Vladimir Petrovic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le  Tribunal ),

VU l’ordonnance aux fins de la mise en liberté provisoire de l’accusé Pavle Strugar du 30 novembre 2001, par laquelle la Chambre de première instance a accordé à l’accusé Pavle Strugar une mise en liberté provisoire assortie de diverses conditions, notamment celle que l’accusé se présente à nouveau  à l’heure et à la date que la Chambre de première instance ordonnera ,

ATTENDU que la Chambre de première instance a fixé la date de la conférence de mise en état au 8 octobre 2003 et celle du début du procès au 9 octobre 2003 ;

VU les droits que l’accusé tient de l’article 21, paragraphe 4 d) du Statut du Tribunal,

EN APPLICATION des articles 54 et 65 du Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNE

  1. La suspension de la mise en liberté provisoire de Pavle Strugar, à compter du 6 octobre 2003 et jusqu’à nouvel ordre,
  2. La réincarcération de l’accusé Pavle Strugar au Quartier pénitentiaire des Nations Unies le 6 octobre 2003,
  3. La détention de l’accusé au Quartier pénitentiaire des Nations Unies jusqu’à nouvel ordre ; et

ENJOINT au Greffier de prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de faciliter le retour de l’accusé au Tribunal et d’assurer son placement en détention au Quartier pénitentiaire ; et

DEMANDE au Gouvernement de Serbie-et-Monténégro de s’assurer qu’un représentant officiel désigné à cet effet accompagne l’accusé durant son vol de retour au Royaume des Pays-Bas et qu’il le remette aux autorités néerlandaises à l’arrivée du vol aux Pays-Bas le lundi 6 octobre 2003.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 24 septembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la chambre de première instance
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Alphons Orie

[Sceau du Tribunal]