Affaire n° : IT-01-42-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

Composée comme suit :
M. le Juge Alphons Orie, Président
M. le Juge Amin El Mahdi
M. le Juge Joaquín Martín Canivell

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
1er octobre 2003

LE PROCUREUR

c/

PAVLE STRUGAR

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ORDONNANCE DE MAINTIEN EN LIBERTÉ PROVISOIRE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Susan Somers

Les conseils de l’Accusé :

M. Goran Rodic
M. Vladimir Petrovic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU l’Ordonnance de réincarcération au Quartier pénitentiaire des Nations Unies (l’« Ordonnance ») du 24 septembre par laquelle la Chambre de première instance ordonnait la suspension de la mise en liberté provisoire de l’accusé Pavle Strugar,

ATTENDU que son coaccusé, Vladimir Kovacevic, a été arrêté le 25 septembre 2003,

ATTENDU que Kovacevic n’a pas encore été transféré à La Haye et qu’il conviendrait de juger les accusés conjointement,

ATTENDU que la Chambre de première instance a ce jour reporté jusqu’à nouvel ordre l’ouverture du procès,

EN APPLICATION des articles 54 et 65 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

ORDONNE :

  1. l’annulation de l’Ordonnance du 24 septembre 2003,
  2. le maintien en liberté provisoire de l’accusé Pavle Strugar aux conditions définies par la Chambre de première instance dans sa décision relative à la demande aux fins de mise en liberté provisoire jusqu’à l’ouverture du procès (Decision on Request for the Pre-Trial Provisional Release) datée du 18 novembre 2001,

ORDONNE au Greffier de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien en liberté provisoire de l’accusé,

INFORME les autorités de Serbie-et-Monténégro qu’elles ne sont plus tenues de procéder au transfèrement de l’accusé à La Haye (Pays-Bas) le 6 octobre 2003.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 1er octobre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance I
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Alphons Orie

[Sceau du Tribunal]