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1 (Mardi 12 mars 2002)
2 (Conférence de mise en état présidée par M. le Juge Orie.)
3 (L'audience est ouverte à 16 heures 49.)
4 (Audience publique.)
5 M. Orie (interprétation): Madame la Greffière, veuillez, s'il vous plaît,
6 donner le numéro de l'affaire.
7 Mme Thompson (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-01-
8 42-PT, le Procureur contre Pavle Strugar.
9 M. Orie (interprétation): Merci, Madame la Greffière.
10 Maintenant, s'agissant des parties en présence, je constate qu'elles sont
11 représentées par les mêmes personnes que lors de l'audience consacrée à
12 l'exception préjudicielle qui vient de se dérouler un peu avant la
13 présente conférence de mise en état.
14 En premier lieu, je souhaiterais revenir à cette audience consacrée à
15 l'exception préjudicielle. Donc nous ne sommes pas véritablement encore
16 entrés dans la conférence de mise en état.
17 Je souhaiterais vous informer du fait que, pendant la pause, la Chambre de
18 première instance a décidé que, s'agissant de la dernière question que
19 j'ai posée moi-même à Me Petrovic et pour laquelle il nous a dit préférer
20 consulter ses conseillers, eh bien, les Juges donnent l'autorisation à la
21 défense de répondre par écrit à ma question. Mais pas plus tard que cette
22 semaine.
23 Et ensuite, bien entendu, il conviendra de voir si la Chambre estime qu'il
24 convient de demander à l'accusation de répondre au document déposé par la
25 défense, mais cela dépendra, bien entendu, de ce document. Il s'agissait
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1 donc d'une des questions posées par l'un des Juges à la défense.
2 Voici donc ce que j'avais encore à vous dire au sujet de l'audience
3 consacrée à l'exception préjudicielle.
4 Maintenant, entrons dans le cadre de la conférence de mise en état. Et je
5 vais répéter ce qui a été dit lors de la conférence consacrée à
6 l'exception préjudicielle, à savoir que les parties acceptent la tenue de
7 cette conférence de mise en état bien qu'elle n'ait pas été fixée
8 auparavant et bien qu'elle se limite aux questions qui concernent l'accusé
9 Strugar. Donc, l'on ne traitera en rien des questions concernant l'accusé
10 Jokic.
11 Si nous avons pensé qu'il était bon de tenir une conférence de mise en
12 état aujourd'hui, c'est parce que les conseils de la défense sont
13 aujourd'hui à La Haye. Alors, pourquoi ne pas profiter de leur présence
14 pour voir s'il y a des questions à aborder en présence du Juge de la mise
15 en état?
16 Je sais que les parties, aujourd'hui, ont eu de longues discussions en
17 présence du juriste hors classe; et je souhaiterais inviter les parties à
18 faire connaître au Juge de la mise en état, les questions qui ont été
19 discutées aujourd'hui et dont elles estiment qu'elles devraient être
20 présentées directement au Juge de la mise en état.
21 Je souhaiterais également donner la possibilité aux parties d'évoquer
22 toute autre question dont ils pensent qu'il conviendrait d'informer le
23 Juge de la mise en état à ce stade de la procédure, même si cela n'a pas
24 fait l'objet de ces discussions informelles aujourd'hui.
25 Maître Rodic, je vais vous donner la parole en premier afin que vous
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1 puissiez évoquer les questions qui vous semblent appropriées.
2 M. Rodic (interprétation): Monsieur le Juge, pendant 2 heures ou presque,
3 en présence du juriste hors classe, avec sa participation et sur son
4 initiative, nous nous sommes entretenus avec nos confrères du Bureau du
5 Procureur au sujet de l'affaire nous concernant et, notamment, de
6 problèmes que la défense avait jugé nécessaire de soulever.
7 Nous en avons parlé aujourd'hui dans le détail. Je tiens à dire qu'en
8 premier lieu, cela porte sur le fait que la défense, -par rapport à la
9 comparution initiale lors de la présentation du général Strugar de son
10 plein gré devant la Chambre du Tribunal de La Haye, moment où il m'a été
11 confié-, a des documents accompagnant l'Acte d'accusation, une fois cet
12 Acte d'accusation confirmé.
13 Partant de l'expérience acquise dans d'autres affaires, les conseils de la
14 défense estiment que les documents en question -en possession du Bureau du
15 Procureur et que la défense demande à se faire divulguer-, seront bien
16 plus nombreux que ceux que nous avons reçus en guise de documents
17 d'accompagnement de l'Acte d'accusation et ce, aux fins des préparatifs de
18 la défense et du procès.
19 Aussi avons-nous demandé au Bureau du Procureur que ces documents nous
20 soient communiqués successivement, ne serait-ce que successivement, même
21 si les documents en question ne sont toujours pas traduits en BCS, afin
22 que la défense, elle-même, puisse se préparer de façon adéquate avant le
23 procès et pour ce procès.
24 Nous avons donc soulevé toutes ces questions aujourd'hui. Je crois qu'un
25 accord de principe a été réalisé et je crois pouvoir dire que, pour nous,
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1 le problème principal se trouve au niveau de la documentation dont je
2 viens de parler.
3 Ensuite, je voudrais vous informer, Monsieur le Juge, de quelque chose
4 s'agissant de notre client, du général Strugar.
5 Une fois rentré à Podgorica après l'approbation par la Chambre de sa
6 liberté provisoire, il est rentré chez lui et se conforme à toutes les
7 dispositions de l'ordonnance du 30 novembre. Et le gouvernement du
8 Monténégro se conforme également à toutes les dispositions contenues dans
9 ces garanties. Le général Strugar se trouve en état de santé relativement
10 bon, suite aux interventions auxquelles il a été soumis, et il a été
11 convenu à la réunion d'aujourd'hui que, d'ici la mi-avril, la défense
12 montrerait au Bureau du Procureur et au Tribunal, d'une manière générale,
13 toute la documentation médicale relative aux interventions qu'il a dû
14 subir suite à son départ de La Haye.
15 Je vous remercie et je n'ai rien d'autre à dire ensuite.
16 M. Orie (interprétation): Merci beaucoup, Maître Rodic.
17 En premier lieu, bien entendu, je suis très satisfait d'apprendre que
18 l'état de santé de M. Stugar est satisfaisant à ce stade et qu'il s'est
19 amélioré. Je suis sûr que vous saurez lui faire part de notre satisfaction
20 à ce sujet.
21 Je vous entends bien également lorsque vous nous dites que la
22 communication -bien que cela constitue pratiquement toujours un problème-,
23 a fait l'objet d'une sorte d'accord entre les parties et je pars du
24 principe que cet accord est en conformité totale avec les Articles 66 à 70
25 relatifs à la communication des pièces et je suis toujours satisfait
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1 d'apprendre que les parties se sont mises d'accord sur un certain nombre
2 de points.
3 Mais maintenant, je vais me tourner vers Mme Somers pour voir si elle a
4 des observations supplémentaires à faire au sujet des discussions qui ont
5 eu lieu ce jour ou au sujet de questions qui n'ont pas été évoquées
6 aujourd'hui, mais qui présentent une certaine importance pour le Juge de
7 la mise en état. Je vous donne la parole, Madame Somers.
8 Mme Somers (interprétation): Merci, Monsieur le Juge.
9 En premier lieu, et c'était le plus important, le juriste hors classe nous
10 a beaucoup aidé pour déterminer qu'il n'existait pas de requête en
11 souffrance en vertu de l'Article 66 B) et 67. En conséquence, en ce qui
12 concerne la communication des pièces, elle s'effectuera en vertu de
13 l'Article 65ter. Nous allons faire tout notre possible pour que ces
14 documents soient prêts, mais nous sommes bien conscients des exigences de
15 temps qui sont les nôtres. Puisque, à terme, lors de la présentation des
16 éléments à décharge, nous allons recevoir les documents utilisés par la
17 défense, nous serions reconnaissants à la défense de nous communiquer de
18 la même manière leurs documents, d'agir dans un même esprit, parce que
19 cela pourrait nous permettre tout de suite de déterminer la nature des
20 pièces que nous devons leur communiquer en vertu de l'Article 66 B); et
21 pour accélérer la communication des pièces, il serait très utile qu'ils
22 nous signalent les pièces qu'ils vont eux-mêmes présenter.
23 Le principe des recherches continues en vertu de l'Article 68 est
24 appliqué, je voulais vous en informer.
25 La recherche réalisée dans tous nos documents qui se fait toujours au
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1 moment de la mise en état, sera réalisée vers la fin mai, du fait de la
2 charge de travail considérable suite à l'affaire Milosevic. Mais ceci
3 étant dit, nous allons faire des recherches qui s'inspireront de l'Article
4 68 et nous n'allons pas nous baser uniquement sur notre moteur de
5 recherche, mais dès que nous trouverons les documents qui correspondent à
6 cet Article, nous les communiquerons à la défense.
7 Nous sommes conscients des obligations qui sont les nôtres.
8 S'agissant des déclarations de témoins qui tombent sous le coup de
9 l'Article 66 A)ii), eh bien, cela correspond pour beaucoup à ce qui a été
10 communiqué en vertu de l'Article 66 A)i). Communication que nous avons
11 réalisée pratiquement tout de suite après que l'accusé s'est constitué
12 prisonnier. Cependant, on nous a demandé de faire des vérifications ou de
13 vérifier s'il y aurait éventuellement des déclarations de témoins venant
14 d'autres témoins, organisations internationales, etc.
15 Généralement, nous communiquons ces pièces avec les pièces relevant de
16 l'Article 66 A)ii) et nous allons les remettre à la défense parce que
17 c'est ce qui leur importait apparemment.
18 Nous avons demandé à la défense de nous communiquer les références de deux
19 documents tombant sous le coup de l'Article 66 A)i) dont ils estiment
20 qu'ils sont extrêmement urgents. Nous allons essayer de les trouver aussi
21 rapidement que possible. Tout ceci, bien entendu, se fait au fur et à
22 mesure que les témoins sont cités à la barre, mais il serait très utile
23 pour nous que nous sachions où nous en sommes et ce que nous devons
24 chercher plus précisément.
25 D'autre part, nous allons bientôt vous présenter une requête aux fins de
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1 demander l'autorisation de modifier l'Acte d'accusation. Je n'ai pas
2 encore de date précise. Nous allons obtenir un certain nombre de
3 précisions à ce sujet, mais je ne peux pas être plus précise pour
4 l'instant, Monsieur le Juge.
5 M. Orie (interprétation): Bien. Il me semble que, vu la manière dont se
6 déroule la coopération entre les parties, il est inutile que le Juge de la
7 mise en état s'ingère dans leur communication, mais, cependant, je
8 voudrais vous rappeler qu'il ne faut pas hésiter à prendre contact avec le
9 juriste hors classe s'il y a un problème quel qu'il soit et si vous
10 estimez que le juriste hors classe peut vous apporter son aide.
11 Il en va de notre situation comme les situations de santé. Si on ignore un
12 petit bobo, il risque de s'aggraver. Donc, il vaut mieux agir dès le début
13 plutôt que d'attendre que le problème ne prenne des proportions telles
14 qu'il est pratiquement impossible de le résoudre ou très difficile de le
15 résoudre.
16 Bien. Je ne crois pas que les parties aient autre chose à ajouter.
17 Si vous opinez du chef, eh bien, j'en conclurai que nous pouvons lever
18 l'audience de cette très brève conférence de mise en état.
19 Je vous remercie de votre présence et j'informerai de vos communications
20 la Chambre en l'espèce.
21 (L'audience est levée à 17 heures 06)
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