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1 Le mercredi 27 août 2003

2 [Audience relative aux plaidoiries]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 44.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais demander à la Greffière

6 d'audience de bien vouloir donner le numéro de l'affaire.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour.

8 Affaire IT-01-42-PT, le Procureur contre Miodrag Jokic.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

10 En premier lieu, Monsieur Jokic, êtes-vous en mesure de m'entendre dans une

11 langue que vous comprenez ?

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, Messieurs les

13 Juges, je vous entends.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci beaucoup. Vous pouvez reprendre

15 place, Monsieur Jokic. Je vais demander aux parties de se présenter.

16 D'abord l'Accusation.

17 Mme SOMERS : [interprétation] Bonjour. Susan Somers. Je suis premier

18 substitut du Procureur. A ma gauche, se trouve Philip Weiner, substitut du

19 Procureur; à ma droite, Susan Grogan; notre assistante ainsi qu'une

20 assistante judiciaire, Susan Lamb; et derrière moi, M. Dean Manning.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame Somers. Et pour la

22 Défense.

23 M. NIKOLIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

24 Juges. Bonjour à Mme Somers et à votre équipe.

25 Je m'appelle Zarko Nikolic. Dans le cadre de ce procès, je serai le

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1 principal conseil de la Défense de M. Jokic. Avec moi, j'ai M. Eugene

2 O'Sullivan comme co-conseil et Mme Jelena Nikolic, notre collaborateur

3 juridique du conseil de la Défense.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Nikolic.

5 Nous sommes réunis au cours de cette audience suite à une requête déposée

6 conjointement par l'Accusation et par la Défense afin de prévoir une

7 audience pour accepter le plaidoyer de culpabilité de l'accusé Jokic, qui

8 va changer son plaidoyer et qui a décidé de plaider coupable au titre d'un

9 deuxième acte d'accusation modifié.

10 Cette audience a été fixée pour aujourd'hui. Hier, pour des raisons

11 techniques, nous n'avons eu qu'une réunion 65 ter. Etant donné que nous

12 n'avions pas suffisamment de temps, l'audience de ce jour a été fixée

13 oralement et non pas par écrit. Et j'espère que les deux parties ne

14 trouveront à redire et ne se sentiront pas lésées du fait de la

15 notification orale uniquement de cette audience. Si c'est le cas contraire,

16 n'hésitez pas à nous le dire.

17 Bon, étant donné que personne ne se sent lésé, je poursuis. Et pour parler

18 de cette audience en tant que telle et des audiences de manière générales,

19 d'ailleurs. Je pense que si vous souhaitez que nous passions à huis clos ou

20 à huis clos partiel, cela devrait suffire, n'hésitez pas à nous le faire

21 savoir. Et à ce moment-là, la Chambre décidera s'il convient ou non de

22 passer à huis clos partiel.

23 J'aimerais que nous suivions l'ordre suivant dans cette procédure. En

24 premier lieu, je souhaiterais que nous parlions brièvement de l'accord de

25 plaidoyer qui a été conclu par les parties, en nous penchant tout

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1 particulièrement sur les engagements pris par les parties. Suite à quoi,

2 étant donné que nous savons tous que la Chambre de première instance a pu

3 voir cet accord de plaidoyer ainsi qu'un acte d'accusation modifié, qu'il

4 va falloir officiellement modifier et accepter. Donc, vu tout cela, une

5 fois que nous aurons passé en revue l'accord de plaidoyer, je souhaiterais

6 donner la possibilité à l'Accusation de demander l'autorisation de modifier

7 l'acte d'accusation officiellement. Ensuite, nous entendrons le plaidoyer

8 de l'acte de l'accusé au titre du nouvel acte d'accusation modifié. Et

9 puis, nous verrons s'il est possible de décider immédiatement du côté de la

10 Chambre si nous pouvons donc accepter le plaidoyer de l'accusé et

11 enregistrer, donc enregistrer ce plaidoyer, le déclarer coupable ou s'il

12 faut reporter cela à une date ultérieure.

13 D'abord donc, cet accord de plaidoyer qui a été présenté à la Chambre. On

14 peut y lire que l'Accusation a l'intention de déposer un deuxième acte

15 d'accusation modifié et que l'accusé a l'intention de plaider coupable au

16 titre de ce deuxième acte d'accusation modifié. Voici donc l'essentiel, la

17 base même de cet accord de plaidoyer.

18 Je reprends ici ce qui figure dans la requête présentée à la Chambre. La

19 modification de l'acte d'accusation, est telle que les charges vont se

20 limiter au pilonnage de la vieille ville de Dubrovnik le 6 décembre 1991.

21 Et l'accusé va voir peser sur lui trois [sic] chefs : meurtre, traitement

22 cruel, attaque illicite contre des civils, dévastation que ne justifie pas

23 les exigences militaires, attaque illicite contre des installations civiles

24 et destruction ou endommagement délibéré d'édifices consacrés à la

25 religion, à la bienfaisance et à l'enseignement, aux arts et aux sciences,

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1 à des monuments historiques, à des œuvres d'art et à des œuvres de

2 caractère scientifique.

3 Les faits incriminés de ce nouvel acte d'accusation qui figure dans

4 l'accord de plaidoyer se présentent de la manière suivante. En fait, les

5 charges sont réduites dans le temps également. Bien que le pilonnage de la

6 vieille ville de Dubrovnik, le 6 décembre 1991, se soit inscrit dans le

7 cadre d'un conflit armé qui durait déjà depuis longtemps.

8 Il y a également d'autres éléments dans l'accord de plaidoyer. Je

9 souhaiterais me tourner vers les parties à ce sujet. Qu'en dehors de ces

10 éléments clés, nous avons un certain nombre de questions à traiter.

11 Notamment, la renonciation par M. Jokic à son droit, puisque M. Jokic ne

12 pourra plus citer à la barre de témoin s'il n'y a pas de procès. Donc, un

13 certain nombre de questions pratiques, techniques, que l'on retrouve

14 développées dans le reste de l'accord de plaidoyer.

15 Je voudrais savoir si les parties souhaitent que l'on entre dans une

16 discussion détaillée de la partie plus pratique, plus technique de cet

17 accord de plaidoyer.

18 Mme SOMERS : [interprétation] Nous estimons que ce n'est pas nécessaire, si

19 la Chambre estime que l'accord qui lui a été présenté la satisfait.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Fort bien. Et pour la Défense ?

21 M. NIKOLIC : [interprétation] Monsieur le Président, le conseil de la

22 Défense, non plus, n'a aucun besoin d'y voir.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Bien entendu, j'ai oublié de

24 mentionner une question qui peut se révéler essentielle pour M. Jokic.

25 C'est que les parties ont également convenu du fait que l'Accusation,

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1 s'agissant de la peine à prononcer sur la base de ce nouvel acte

2 d'accusation, l'Accusation donc, demandera une peine de 10 ans. Et l'un des

3 droits que vous conservez, Monsieur Jokic, c'est de pouvoir lors de

4 l'audience qui sera consacrée à la détermination de votre peine, c'est que

5 vous pourrez tout à fait présenter des arguments pour que la sentence ou la

6 peine qui sera prononcée contre vous soit inférieure à 10 ans. Ce droit-là,

7 vous le conservez, bien sûr.

8 Je me tourne vers les autres Juges pour savoir s'ils ont des questions au

9 sujet de l'accord de plaidoyer.

10 [La Chambre de première instance se concerte]

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le Juge El Mahdi souhaiterait poser une

12 question supplémentaire ou faire une observation supplémentaire.

13 M. LE JUGE EL MAHDI : Je voudrais, s'il vous plaît, demander à

14 l'Accusation, est-ce que c'est bien entendu par les parties que M. Jokic,

15 après avoir plaidé coupable, il peut toujours présenter des preuves à des

16 circonstances atténuantes pour mitiger sa responsabilité. Est-ce que c'est

17 bien entendu entre les parties ?

18 Mme SOMERS : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons bien compris,

19 assez bien compris qu'il y aura une audience consacrée à la détermination

20 de la peine. Lors de cette audience, les deux parties présenteront leurs

21 arguments à la Chambre et tous les facteurs pertinents seront présentés aux

22 Juges; y compris bien entendu, les circonstances atténuantes.

23 M. LE JUGE EL MAHDI : Mais je voulais préciser que ce soit bien entendu,

24 bien compris par les parties. Merci.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

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1 Monsieur Jokic, savez-vous que cet accord, l'accord de plaidoyer que vous

2 avez conclu, s'agissant de la peine à être prononcée si votre plaidoyer est

3 accepté, savez-vous que cet accord n'est nullement contraignant pour les

4 Juges de la Chambre s'agissant de la peine, et que même si l'Accusation

5 demande dix ans de prison, la Chambre reste libre de prononcer la peine

6 qu'elle souhaitera prononcer ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

8 suis conscient de ce fait-là.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. J'imagine que vous avez également

10 discuté de manière détaillée avec votre conseil de la Défense cet accord de

11 plaidoyer. J'imagine que vous l'avez passé en revue. Vous avez passé en

12 revue avec votre conseil le nouvel acte d'accusation qui va bientôt être

13 présenté, j'imagine par l'Accusation.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, j'en suis conscient.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis-je donc en conclure, que vous

16 n'avez été soumis à aucune pression, par qui que ce soit, au moment de

17 conclure cet accord de plaidoyer et vous ne vous sentez l'objet d'aucune

18 pression, d'aucune contrainte si, plus tard cet après-midi, on vous demande

19 de plaider coupable ou non coupable au titre d'un deuxième acte

20 d'accusation modifié, une fois que l'Accusation aura reçu l'autorisation de

21 présenter un deuxième acte d'accusation modifié.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, il n'y a eu aucune pression.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Jokic.

24 Maintenant, nous allons passer à l'étape suivante. Suite à la conclusion de

25 ce plaidoyer de culpabilité, c'est la modification de l'acte d'accusation.

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1 Il est arrivé par le passé que l'accusé plaide coupable au tir d'un certain

2 nombre de chefs d'accusation et que les autres chefs d'accusation soient

3 éliminés, annulés. Mais ici, ce n'est pas possible. Donc, Mme Somers

4 j'imagine que vous allez faire une demande orale pour modifier l'acte

5 d'accusation. Le moment est venu de le faire, si vous souhaitez le faire.

6 Mme SOMERS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, l'Accusation en

7 fait présente une demande au titre de l'Article 62 ter, et de l'Article 50,

8 une demande aux fins de modifier l'acte d'accusation modifié qui existe

9 déjà. Et nous sommes prêts à soumettre en audience publique si cela peut

10 vous aider, ce nouvel acte d'accusation.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que la manière idoine de

12 procéder, serait pour vous de remettre un exemplaire de l'acte d'accusation

13 tel qu'il se présentera après modification. Il faudrait donc remettre un

14 exemplaire de cet acte d'accusation au Greffe, la Greffière pourra

15 immédiatement enregistrer ce nouvel acte et nous pourrons rendre une

16 décision tout de suite après votre demande officielle de modification de

17 l'acte d'accusation.

18 Mme SOMERS : [interprétation] Nous sommes tout à fait prêts à procéder de

19 la sorte.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Somers, je peux donc partir du

21 principe qu'il s'agit là d'un exemplaire de l'acte d'accusation, du

22 deuxième acte d'accusation modifié. C'est exactement le même exemplaire que

23 l'exemplaire qui a déjà été distribué précédemment. Mais celui qui nous

24 avait été remis était encore à l'état de projet de texte. Ceci est

25 définitif, je pense. La Défense souhaite, peut-être maintenant examiner ce

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1 document, cet acte d'accusation modifié.

2 M. NIKOLIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame l'Huissière, veuillez, je vous

4 prie, remettre le document à la Défense.

5 M. NIKOLIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, il s'agit bien de

6 cela, le document est tout à fait identique à un premier jet, version de

7 travail et provisoire de l'acte d'accusation.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre souhaiterait également

9 vérifier que cet exemplaire est exactement semblable à la version qui avait

10 été présentée précédemment.

11 Madame Somers, je comprends que cet acte d'accusation compte des annexes

12 mais il y en a une qui manque. Je vois, elle nous arrive tout de suite.

13 Mme SOMERS : [interprétation] Effectivement.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

15 Madame Somers, bien que le règlement ne soit pas très clair s'agissant de

16 la jonction et la disjonction d'un temps, j'imagine que ceci fait effet de

17 disjonction d'instance s'agissant de l'autre accusé, du co-accusé Strugar

18 ainsi que Kovacevic.

19 Mme SOMERS : [interprétation] Oui, la pratique n'est pas tout à fait

20 établie mais ce que nous allons faire c'est que nous allons déposer un

21 deuxième acte d'accusation modifié concernant les accusés Strugar et

22 Kovacevic, ceci cet après-midi.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, le règlement n'est pas tout à fait

24 clair parce que s'agissant de la disjonction d'instance avant le procès, à

25 lire le règlement on pourrait comprendre qu'une autorisation est nécessaire

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1 dans certains cas. Mais pour moi, il me semble que tout ceci fait partie

2 d'une procédure globale et que l'affaire concernant M. Jokic et ses co-

3 accusés va faire l'objet d'une disjonction d'instance. Et il va y avoir un

4 nouvel acte d'accusation contre ces co-accusés.

5 Mme SOMERS : [interprétation] Effectivement.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc Monsieur Jokic, vous avez compris

7 que l'Accusation vient de demander une modification de l'acte d'accusation

8 sur la base du plaidoyer de culpabilité, si bien que s'il n'y avait pas

9 plaidoyer de culpabilité, à ce moment-là, l'Accusation rétablirait l'ancien

10 acte d'accusation ou demanderait de nouvelles modifications de l'acte

11 d'accusation dernièrement modifié. Et nous ferions, bien entendu, droit à

12 cette requête si cela devait se passer.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Cela m'est clair, Monsieur le Président,

14 Messieurs les Juges.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour résumer le nouvel acte

16 d'accusation, si l'autorisation demandée par l'Accusation lui est accordée,

17 on peut dire donc pour résumer ce nouvel acte qu'il nous reste six chefs

18 d'accusation, premier chef étant meurtre, traitement cruel et attaques

19 contre des civils, en conséquence du pilonnage de la vielle ville de

20 Dubrovnik, le 6 décembre 1991. Les forces impliquées sont mentionnées à

21 l'annexe 1 ainsi que les troupes concernées sont mentionnées à l'annexe 1

22 du deuxième acte d'accusation modifié.

23 D'après le deuxième acte d'accusation modifié, pour entrer dans les faits,

24 ce pilonnage a entraîné la mort de deux civils, Pave Urban, et Tonci

25 Skocko, et suite à cela trois personnes ont été blessées, Mato Valjalo, Ivo

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1 Vlasica et Nikola Jovic. Ce pilonnage, et cela figure dans les trois autres

2 chefs d'accusation, a entraîné la dévastation de six bâtiments qui sont

3 bien précisés, et qui ceci n'étant pas justifié par des instances

4 militaires. Ça a constitué une attaque illégale contre des biens de

5 caractères civils ainsi que la destruction et l'endommagement délibérés

6 d'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance, et à l'enseignement

7 aux arts et sciences à des monuments historiques, à des oeuvres d'art et à

8 des œuvres de caractère scientifique. A l'annexe 2 de l'acte d'accusation

9 modifié, nous avons une liste de 51 pages qui présentent en détails la

10 nature de ces endommagements et de la destruction de ces biens de caractère

11 civil et autres.

12 Avant de continuer, il faut que nous prenions une décision s'agissant de

13 l'autorisation demandée par l'Accusation aux fins de modifier l'acte

14 d'accusation.

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre fait droit à la requête de

17 l'Accusation aux fins de modification de l'acte d'accusation, si bien que

18 nous travaillons maintenant sur la base du deuxième acte d'accusation

19 modifiée.

20 Monsieur Jokic, la Chambre vous invite maintenant à plaider coupable ou non

21 coupable au titre de chacun des chefs du deuxième acte d'accusation

22 modifié.

23 Madame la Greffière d'audience, disposez-vous du document, non. Je vais en

24 donner lecture moi-même.

25 M. le Juge El Mahdi vient de me rappeler une chose -- c'est qu'il faudrait

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1 peut-être que je vous demande d'abord si vous souhaitez que l'on donne

2 lecture de l'acte d'accusation dans son intégralité ou si je peux me

3 limiter à la lecture des chefs d'accusation, chefs 1 à 6, Monsieur Jokic,

4 votre réponse.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

6 crois que nous n'avons guère besoin d'entendre la lecture de l'acte

7 d'accusation. Je l'ai étudié en détail personnellement.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Monsieur Jokic, au titre du chef

9 d'accusation numéro 1, meurtre, une violation des lois ou coutumes de la

10 guerre, reconnu par l'Article 3(1)(a) commun des conventions de Genève de

11 1949 et sanctionné par les Articles 3 ainsi que 7(1) et 7(3) du statut du

12 Tribunal. Plaidez-vous coupable ou non coupable au titre du chef 1 ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je plaide coupable.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance prend

15 note du plaidoyer de culpabilité au titre dudit chef 1, meurtre, une

16 violation des lois ou coutumes de la guerre.

17 S'agissant du chef 2 : Traitement cruel, une violation des lois ou coutumes

18 de la guerre, reconnu par l'Article 3(1)(a) commun des conventions de

19 Genève de 1949 et sanctionné par les Articles 3 ainsi que 7(1) et 7(3) du

20 statut du Tribunal. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance

23 enregistre un plaidoyer de culpabilité au titre du chef 2 de l'acte

24 d'accusation modifié.

25 S'agissant du chef 3 : Monsieur Jokic, attaques contre des civils, une

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1 violation des lois ou coutumes de la guerre, reconnu par l'Article

2 51(2)[sic] du protocole additionnel I et l'Article 13(2) du protocole

3 additionnel II aux conventions de Genève de 1949 et sanctionné par les

4 Articles 3 ainsi que 7(1) et 7(3) du statut du Tribunal. Plaidez-vous

5 coupable ou non coupable ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance prend

8 note du fait que vous avez plaidé coupable au titre du chef numéro 3 du

9 deuxième acte d'accusation modifié.

10 Monsieur Jokic, s'agissant du chef 4 : Dévastation que ne justifie pas les

11 exigences militaires, une violation des lois ou coutumes de la guerre,

12 sanctionné par les articles 3(b) ainsi que 7(1) et 7(3) du statut du

13 Tribunal. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance prend

16 note du plaidoyer de culpabilité de l'accusé au titre du chef 4 de l'acte

17 d'accusation.

18 Monsieur Jokic, s'agissant du chef 5 : Attaques illégales contre des biens

19 de caractère civil, une violation des lois ou coutumes de la guerre,

20 reconnu par l'Article 52 du protocole additionnel I aux conventions de

21 Genève de 1949 et par le droit coutumier et sanctionné par les Articles 3

22 ainsi que 7(1) et 7(3) du statut du Tribunal. Plaidez-vous coupable ou non

23 coupable ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance prend

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1 note du plaidoyer de culpabilité de l'accusé au titre du chef 5 du deuxième

2 acte d'accusation modifié.

3 Nous en arrivons au dernier chef d'accusation, Monsieur Jokic, le chef

4 numéro 6 : Destruction ou endommagement délibéré d'édifices consacrés à la

5 religion, à la bienfaisance et à l'enseignement, aux arts et aux sciences,

6 à des monuments historiques, à des œuvres d'art et à des œuvres de

7 caractère scientifique, une violation des lois ou coutumes de la guerre,

8 sanctionné par les articles 3(d) ainsi que 7(1) et 7(3) du statut du

9 Tribunal. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance prend

12 note du plaidoyer de culpabilité au titre du chef 6 du deuxième acte

13 d'accusation modifié.

14 Monsieur Jokic, veuillez, s'il vous plaît, vous rasseoir.

15 La Chambre doit être convaincue, Monsieur Jokic, que le plaidoyer de

16 culpabilité que vous venez de prononcer, mais restez assis, que ce

17 plaidoyer donc a été fait de manière volontaire, que vous n'avez été soumis

18 à aucune contrainte, à aucune menace, et que vous avez pris cette décision

19 en connaissance de cause et sans équivoque et qu'il existe des faits

20 suffisants pour établir le crime et votre participation à celui-ci.

21 Je crois que nous en avons déjà parlé, nous avons déjà établi que c'est

22 délibérément que vous avez conclut l'accord de plaidoyer de culpabilité

23 étant une des conséquences de cet accord, je pense pouvoir partir du

24 principe que vous avez plaidé coupable au titre des six chefs de l'acte

25 d'accusation de manière volontaire également.

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1 Et j'imagine également que vu l'aide qui vous a été apportée par vos

2 conseils, vous avez plaidé coupable en connaissance de cause. Et puisque

3 hier, lors de la réunion 65 ter, nous avons évoqué certains des aspects de

4 ce qui est alors le deuxième acte d'accusation modifié uniquement à titre

5 de projet, j'imagine que toutes les parties conviennent du fait que l'acte

6 d'accusation dit exactement ce qu'il dit et que le plaidoyer de culpabilité

7 que nous venons d'entendre n'est nullement équivoque.

8 La dernière question qui se pose à nous, c'est de savoir s'il existe des

9 faits suffisants pour établir le crime et la participation de l'accusé aux

10 crimes.

11 Le Règlement de procédure et de preuve nous donne quelques pistes sur la

12 manière dont il convient d'établir s'il existe effectivement des faits

13 suffisants pour établir le crime. Il y a deux manières de procéder, qui ne

14 s'excluent nullement l'une ou l'autre, afin de déterminer s'il existe des

15 faits suffisants à la base du plaidoyer de culpabilité.

16 La première option qui s'offre à nous, ce sont des indices indépendants ou

17 bien l'absence de tous désaccords déterminants entre les parties sur les

18 faits de l'affaire. Puis-je affirmer sans me tromper que les parties n'ont

19 pas de désaccord majeur s'agissant des faits incriminés qui sont maintenant

20 limités au fait qui figurent dans le deuxième acte d'accusation modifié ?

21 Mme SOMERS : [interprétation] Il existe un accord au sujet des faits qui

22 sous-tendent les dispositions et les clauses de l'acte d'accusation

23 modifié.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et ceci vaut également pour la Défense.

25 M. NIKOLIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, Messieurs les

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1 Juges, je ne peux que confirmer ce que Mme Somers vient de dire.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cependant, la Chambre de première

3 instance souhaiterait savoir s'il existe des indices indépendants à l'appui

4 du plaidoyer de culpabilité. Nous n'avons pas besoin pour cela d'une

5 explication détaillée, mais d'une explication générale sur les indices

6 indépendants venant à l'appui du plaidoyer de culpabilité.

7 Madame Somers, pouvez-vous nous répondre.

8 Mme SOMERS : [interprétation] Je voudrais être tout d'abord tout à fait

9 sûre de ce que vous me demandez. Monsieur le Président, est-ce que vous

10 demandez si l'Accusation est prête à présenter une argumentation détaillée

11 avec témoignages, et cetera ?

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non. Je vous demande simplement de

13 nous donner des indications brèves. Un exemple, l'accusé a plaidé coupable

14 au titre de dévastation de certains nombres -- d'un certain nombre

15 d'édifices. Existe-t-il des indices indépendants qui vont dans ce sens ? Un

16 exemple, des photographies ou autres. Inutile d'entrer dans les détails,

17 mais simplement pouvez-vous nous dire s'il existe des éléments de preuve

18 qui vont à l'appui de ce qui est affirmé. Est-ce qu'effectivement, ces

19 bâtiments ont été détruits ? Est-ce qu'il y a des éléments de preuve qui

20 indiquent que ces bâtiments ont été détruits le jour mentionné dans l'acte

21 d'accusation. Inutile d'entrer dans les détails à ce point, mais la Chambre

22 voudrait simplement être satisfaite du fait, que l'accord conclu entre les

23 parties n'est pas -- n'est pas tout ce qui existe ici, qu'il y a également

24 des éléments de preuve concrets qui

25 sous-tendent, qui justifient cet accord.

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1 Mme SOMERS : [interprétation] Merci, de ces explications. L'acte

2 d'accusation peut vous dire qu'il existe des témoins, il existe des

3 documents soutenant l'ensemble des allégations présentées dans l'acte

4 d'accusation, en dehors et indépendamment du plaidoyer de culpabilité de

5 l'accusé. Nous estimons quant à nous, que l'ensemble de ces documents et de

6 ces témoignages permettent de prouver au-delà de tout doute raisonnable, la

7 culpabilité de l'accusé.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sur la base des documents qui ont été

9 communiqués, des déclarations de témoins envisagés qui ont été communiquées

10 à la Défense. Est-ce que la Défense convient également qu'il existe des

11 éléments de preuve indépendants en dehors donc, du plaidoyer de culpabilité

12 de l'accusé ? Est-ce qu'il existe des éléments indépendants qui sous-

13 tendent, qui soutiennent si je peux dire son plaidoyer ?

14 M. NIKOLIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

15 avant de signer cet accord de plaidoyer, nous avons pris note de

16 documentation pertinente qui va en faveur de la thèse et de l'attitude du

17 Procureur. Après quoi seulement, a eu lieu la signature de cet accord.

18 Permettez-moi de saisir cette occasion pour dire que l'acte d'accusation,

19 s'il était présenté sous sa première forme, une première fois, probablement

20 la procédure n'aurait pas duré pour autant et que M. Jokic, l'accusé,

21 aurait certainement fait le même plaidoyer comme il l'a fait aujourd'hui.

22 Je vous remercie, Monsieur le Président, Messieurs les Juges.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, se demander ce qui se serait

24 produit si les choses s'étaient présentées de manière différente.

25 Effectivement, ça pourrait nous entraîner loin. Je ne pense pas que le