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1 Le jeudi 1 juillet 2004
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 35.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous avons appris ce matin que Sir
6 Richard May est mort de causes naturelles. Jusqu'à récemment, il était Juge
7 de ce Tribunal. Il a été très respecté en tant que personne et Juge. Il va
8 nous manquer.
9 Quelque chose qui vous frappe particulièrement. Est-ce que vous souhaitez
10 soulever quelque chose, Madame Somers ?
11 Mme SOMERS : [interprétation] Oui. Le Procureur souhaite informer la
12 Chambre de première instance, conformément à ses directives, lors de la
13 Conférence en vertu de l'Article 65 ter, que lorsqu'il s'agit d'un témoin
14 concernant lequel l'on souhaiterait reporter le contre-interrogatoire, que
15 la Chambre de première instance doit être informée par le Procureur, le
16 temps voulu. Apparemment, le témoin d'aujourd'hui pourrait être un tel
17 témoin. Nous avons reçu plusieurs documents, hier soir, que nous devons
18 étudier. Si tel est le cas, je vais informer la Chambre de première
19 instance après l'interrogatoire principal. Je souhaitais simplement
20 annoncer cela auprès de la Chambre.
21 Excusez-moi d'immédiatement parler de ce sujet-là, mais je souhaitais
22 simplement informer la Chambre de cela.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous devons procéder avec nos travaux
24 aujourd'hui malgré la nouvelle que nous venons de recevoir. Nous allons
25 nous pencher sur les implications pratiques de ce que vous dites lorsque
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1 l'interrogatoire principal sera terminé.
2 Maître Rodic, le témoin suivant.
3 M. RODIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. La Défense cite à
4 la barre le Dr Radovan Svicevic.
5 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourriez-vous lire la déclaration
9 solennelle qui vous est tendue ?
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
11 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
12 LE TÉMOIN: RADOSLAV SVICEVIC [Assermenté]
13 [Le témoin répond par l'interprète]
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez vous asseoir. Merci.
15 Oui, Maître Rodic.
16 M. RODIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
17 Interrogatoire principal par M. Rodic :
18 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur. Je souhaite vous demander de nous
19 dire votre nom et votre prénom.
20 R. Je suis le Dr Radoslav Svicevic, officier de l'armée de l'Yougoslavie.
21 Mon grade est celui de colonel. Je suis à la retraite depuis novembre 2001.
22 Q. Veuillez, s'il vous plaît, vous concentrer sur mes questions et que
23 l'on procède à une brève pause après mes questions pour permettre aux
24 interprètes d'interpréter puisque nous parlons la même langue, tous les
25 deux.
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1 Dites-moi, d'abord, quelles études vous avez faites.
2 R. J'ai, d'abord, terminé le lycée, ensuite, l'école des officiers
3 militaires, enfin, le lycée était l'école des officiers militaires,
4 ensuite, faculté de philosophie où j'ai été spécialisé en psychologie
5 clinique. J'ai également un DEA et j'ai également passé une thèse de
6 doctorat.
7 Q. Est-ce que vous pouvez me dire si vous avez publié des documents, en
8 tant qu'expert ?
9 R. Oui, plusieurs. Tout d'abord, en ce qui concerne le domaine de la
10 dépression et des troubles de stress post-traumatique.
11 Q. Avez-vous publié des livres ?
12 R. Oui. J'ai publié un livre appelé, "Stress et maladie", et je suis co-
13 auteur de trois livres -- ou plutôt de plusieurs chapitres de trois livres.
14 Q. Dites-moi, s'il vous plaît : depuis quand étiez-vous dans la JNA ?
15 R. De 1967 à 2001.
16 Q. Pourriez-vous nous dire, en 1991, où étiez-vous ?
17 R. J'étais dans l'inspection principale des forces armées de la JNA.
18 Q. Est-ce qu'en 1991, vous avez été muté du service ?
19 R. Si on peut dire cela comme cela, si on peut dire que j'ai été muté, je
20 peux dire que j'ai été transféré le 27 septembre 1991 sur le territoire
21 d'Herzégovine, concrètement parlant, Nevesinje.
22 Q. S'agissait-il d'un transfert provisoire dans ce nouveau commandement ?
23 R. Oui. Puisque l'ensemble du personnel de l'inspection principale de la
24 JNA a été transféré à ce poste à l'époque.
25 Q. Qui avez-vous contacté lorsque vous êtes arrivé à Nevesinje ?
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1 R. J'ai contacté le général Jevrem Cokic, qui avait constitué le
2 commandement du Groupe opérationnel, y compris les officiers du personnel
3 de l'inspection principale de la JNA.
4 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire, lorsque vous avez contacté le
5 commandement du 2e Groupe opérationnel, est-ce qu'il y a eu des changements
6 pour ce qui est du personnel qui était aux commandes après le départ du
7 général Cokic ?
8 R. Non. Lorsque je suis arrivé, la situation était stable. C'est seulement
9 au bout de dix jours que les choses ont changé.
10 Q. Que s'est-il passé ?
11 R. Le général Cokic a été grièvement blessé. Il a été blessé dans un
12 hélicoptère avec le commandant du secteur naval de l'époque et le capitaine
13 de vaisseau, Djurovic.
14 Q. Qui l'a remplacé ?
15 R. A ce moment-là, Djurovic est mort.
16 Q. Qui a remplacé le général Cokic ?
17 R. Le général Cokic a été remplacé par le général Ruzinovski, qui, depuis
18 plusieurs années, était déjà le chef de l'inspection principale de la JNA.
19 Q. Combien de temps le général Ruzinovski est resté à ce poste ?
20 R. Neuf, dix jours, jusqu'à l'arrivée du général Strugar.
21 Q. Merci. Dites-moi, s'il vous plait : lorsque vous êtes arrivé au 2e
22 Groupe opérationnel, est-ce qu'une tâche spécifique vous a été confiée ?
23 R. Lorsque je suis arrivé au Groupe opérationnel, ceci a été provoqué par
24 certains problèmes de nature psychosociale.
25 Q. Est-ce que, suite à votre arrivée au 2e Groupe opérationnel, on vous a
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1 confié des tâches spécifiques concernant les communications avec l'autre
2 partie ?
3 R. Oui, c'était pendant que le général Ruzinovski y était, lors de la
4 première réunion. Je pense qu'elle a eu lieu à Milenija.
5 Q. Est-ce que vous vous souvenez qui a assisté à cette
6 réunion ?
7 R. Je pense que des représentants de la Communauté européenne, ont
8 assisté à cette réunion également.
9 M. RODIC : [interprétation] Je demanderais à l'Huissier de distribuer un
10 document.
11 Q. Monsieur Svicevic, est-ce que vous pouvez me dire d'où émane ce
12 document ?
13 R. C'est le document qui a été signé, comme on peut le voir, par le
14 général Ruzinovski, mais, visiblement, je n'ai pas participé à sa rédaction
15 car mon nom est mal écrit. Il est écrit "Cvicevic" au lieu de "Svicevic";
16 cependant, ceci ne change pas l'importance de l'authenticité de ce
17 document.
18 Q. Dans ce document, l'on mentionne le fait que, le 11 octobre, une
19 réunion a eu lieu dans le Vila Lovcenka [phoen] à Milenija avec un membre
20 de la Mission de la Communauté européenne. Est-ce que c'est la réunion dont
21 vous êtes en train de parler ?
22 R. Oui, c'est à cette réunion-là et je me souviens que je suis allé à
23 cette réunion avec le général Ruzinovski, en hélicoptère depuis Trebinje.
24 Q. Dites-moi, s'il vous plaît : qui a été nommé au poste d'officier de
25 liaison, au nom du 2e Groupe opérationnel et du 9e Secteur naval ?
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1 R. C'était moi et c'est, d'ailleurs, ce qui est écrit dans le document.
2 Q. Dites-moi, s'il vous plaît : est-ce que quelqu'un d'autre, mis à part
3 de vous, devait être officier de liaison, s'agissant des communications
4 avec les observateurs de la Commission européenne ?
5 R. Oui, avec moi, il y avait aussi le capitaine de vaisseau, Bozidar
6 Celibic, qui s'acquittait de cette tâche-là pendant que j'étais absent du
7 commandement du 2e Groupe opérationnel.
8 Q. Est-ce que quelqu'un du 9e Secteur naval était chargé des
9 communications avec l'autre partie et avec la Mission
10 d'observateurs ?
11 R. Oui, c'était le capitaine de frégate, Sofronije Jeremic.
12 Q. Merci.
13 M. RODIC : [interprétation] Nous n'avons plus besoin de ce document. La
14 Défense demande qu'une cote soit attribuée à ce document, pièce à
15 conviction de la Défense.
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.
17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit du document D89.
18 M. RODIC : [interprétation] Je demanderais que l'on montre au témoin le
19 document P61, intercalaire 40. En même temps, je demanderais que l'on
20 remette au témoin la pièce à conviction de l'Accusation P4.
21 Q. Monsieur Svicevic, ce document a été versé au dossier par l'Accusation,
22 lors de la déposition de M. Per Hvalkof, de la Mission d'observateurs de la
23 Communauté européenne. Dites-moi, tout d'abord, en tant qu'officier de
24 liaison du 2e Groupe opérationnel : connaissez-vous ce nom -- les noms des
25 personnes indiquées en tant que membres de la JNA et ceux indiqués en tant
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1 que membres de la cellule de Crise de Dubrovnik ?
2 R. Oui, je connais tous les noms, sauf le nom de Sulejman Hasanovic,
3 lieutenant-colonel.
4 Q. Vous ne connaissiez personne de ce nom-là ?
5 R. C'est la première fois que j'entends parler de cette personne. Je n'ai
6 pas eu l'occasion de le rencontrer, par ailleurs.
7 Q. Qu'en est-il des noms de personnes faisant partie de la cellule de
8 Crise ?
9 R. Encore aujourd'hui, après tout le temps qui s'est écoulé, je me
10 souviens de ces personnes-là. Je me souviens des contacts que j'ai eus avec
11 ces personnes en question, au fil des réunions que nous avons eues.
12 Q. Hormis tous les noms des membres des cellules de Crise, les numéros de
13 téléphone sont indiqués ici.
14 R. Oui, cela je le constate à l'exception de M. Niksa Obuljen.
15 Q. Qu'en est-il des membres de la JNA ?
16 R. Le seul numéro de téléphone, que l'on voit ici, est celui de M.
17 Jeremic.
18 Q. Quel numéro est-ce ? Pourriez-vous nous le donner, s'il vous plaît ?
19 R. 43 948.
20 Q. Merci.
21 M. RODIC : [interprétation] Avec l'aide de l'Huissier, je souhaite
22 maintenant présenter la pièce à conviction de l'Accusation portant la cote
23 numéro P4. Je souhaite que ceci soit montré au témoin, s'il vous plaît.
24 Q. Monsieur Svicevic, il s'agit ici d'un document volumineux qui a été
25 présenté au cours du témoignage de M. Adrian Stringer. L'Accusation a
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1 présenté cette pièce comme pièce à conviction. Je ne vais pas m'y attarder,
2 je vais simplement vous poser une question à propos de la première page. Si
3 vous voulez bien regarder sous le titre du "11 octobre".
4 R. Oui.
5 Q. S'agit-il bien là de la même réunion que celle qui a été évoquée dans
6 le document précédent, signé par le général Ruzinovski, un rapport sur la
7 réunion qui s'est tenue dans la Vila Lovcenka ?R. Il ne s'agit pas du
8 même document.
9 Q. La question que je pose ici porte sur le contenu de ce document. Est-ce
10 qu'il fait allusion à la même réunion ?
11 R. Oui, pour ce qui est de la date.
12 Q. Veuillez regarder le point numéro 7, où il est indiqué : "Le général
13 est d'accord avec ce qui suit," et le point A). Pourriez-vous lire ce qui
14 suit, je vous prie ?
15 R. "L'officier de liaison doit être mené. Une personne, ayant le rang de
16 capitaine de frégate, Sofronije Jeremic, avec un numéro de téléphone en
17 regard, qui est le 43 948. Il confirme également que le commandant
18 Sofronije aura tout pouvoir pour agir en son nom, et pourra également
19 prendre toutes décisions aux réunions auxquels seront convoqués les
20 officiers de liaison."
21 Q. Merci.
22 M. RODIC : [interprétation] Monsieur l'Huissier, je n'ai plus besoin de ces
23 documents. Je vous remercie.
24 Q. En substance, le (A), correspond-il, effectivement, à ce qui s'est
25 passé au cours de la réunion et aux décisions prises par le général
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1 Ruzinovski ?
2 R. Je pense que oui. En outre, je peux ajouter qu'après cette réunion, il
3 y a eu une conférence de presse, et je crois que ceci s'est tenu à un
4 endroit appelé Cilipi. La conférence de presse a été organisée en présence
5 des représentants de la presse internationale.
6 Q. Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, pour la période qui nous
7 concerne, entre le mois d'octobre et le mois de décembre, en tant
8 qu'officier de liaison, avez-vous pris part aux négociations avec la
9 cellule de Crise de Dubrovnik et les représentants de la MCCE, et les
10 observateurs européens de la Commission européenne ?
11 R. Oui. J'ai pris part à plusieurs réunions.
12 Q. Ces réunions se tenaient-elles de façon régulière ?
13 R. Elles étaient censées être convoquées deux fois par semaine, mais,
14 quelquefois, pour des raisons d'ordre technique, ces réunions étaient
15 reportées. Quoi qu'il en soit, de façon générale, ces réunions se tenaient
16 deux fois par semaine.
17 Q. Au cours de ces réunions, avez-vous abordé la question de la manière
18 dont il fallait traiter la question de Dubrovnik, comment normaliser la
19 situation à Dubrovnik ?
20 R. Toutes ces réunions étaient à propos de cette question-là.
21 Q. Avez-vous reçu de quelconques instructions de quelqu'un sur la manière
22 dont il fallait prendre part à de telles négociations et pourparlers ?
23 R. J'envoyais des renseignements à l'état-major, et je recevais des
24 instructions de leurs parts. Mais ceci ne se produisait que lorsqu'il
25 s'agissait des questions stratégiques qui étaient à l'ordre du jour.
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1 M. RODIC : [interprétation] Peut-on montrer au témoin, s'il vous plaît, la
2 pièce portant le numéro D52 ?
3 Q. Vous souvenez-vous des propositions que la JNA aurait faites et qu'elle
4 aurait envoyées à l'autre partie aux fins de normaliser la situation à
5 Dubrovnik ?
6 R. J'ai sous les yeux un document que je connais bien. J'étais, à
7 proprement parler, l'auteur de ce document. Néanmoins, la version
8 définitive de ce document a été préparée après un accord entre le général
9 Strugar et nous-même, à propos de notre position. Les différents officiers
10 de l'état-major y ont pris part également. Je fais référence, en
11 particulier, au général Simonovic.
12 Q. Etant donné que vous avez pris part à ce processus de négociations,
13 quelles ont été les réactions de l'autre partie, face à ces propositions ?
14 Ou ces propositions ont-elles été rejetées au cours des négociations ?
15 R. Ce document et un bon nombre d'autres documents ultérieurs ont été
16 produits à la suite des réunions qui se sont tenues avec les représentants
17 de la ville de Dubrovnik qui, de façon générale, se tenait en présence des
18 représentants de la Commission européenne.
19 Q. La coopération était-elle bonne entre les différentes parties au cours
20 de ce processus de négociations entre les différentes parties en présence
21 autrement dit, les observateurs de la Commission européenne et les
22 représentants de la cellule de Crise ?
23 R. C'était des réunions très constructives. Les réunions se tenaient de
24 façon régulière. Souvent, on manifestait même une certaine fraternité.
25 Q. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, si au cours de ces
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1 négociations il y a eu des situations peu confortables à gérer ?
2 R. A mon sens, il y a eu deux cas difficiles. La première dont je me
3 souviens était dû à ma réaction très émotive après avoir reçu l'annonce de
4 la mort d'un de nos soldats et ce, malgré le fait qu'un cessez-le-feu avait
5 été convenu peu de temps avant. Cette réaction émotive été dû au fait que
6 j'ai vu le corps de ce jeune soldat, qui avait a peine 20 ans.
7 Q. Savez-vous comment il est mort ?
8 R. Oui, il a été touché par un tireur embusqué.
9 Q. C'était au moment du cessez-le-feu, si je ne me trompe
10 pas ?
11 R. Oui.
12 Q. Des incidents de ce type ?
13 R. Oui. Des incidents de ce type arrivaient souvent.
14 Q. Quelles ont été les conséquences ?
15 R. Le plus souvent, la conséquence était la mort de nos hommes. La plupart
16 d'entre eux étaient touchés par ces tireurs embusqués, ou ces tireurs
17 d'élite. J'ai été touché moi-même à deux reprises. On a tiré à deux
18 reprises sur mon véhicule, alors que je me rendais à la table des
19 négociations, j'étais entre Trebinje et Cavtat.
20 M. RODIC : [interprétation] Est-ce que l'on peut montrer, s'il vous plaît,
21 la pièce P61, intercalaire numéro 25.
22 Q. Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, au cours de ces négociations
23 entre le mois d'octobre, novembre et décembre, avez-vous, également, pris
24 part aux négociations qui portaient sur des régions voisines de Dubrovnik ?
25 Si oui, pourriez-vous nous en parler, s'il vous plaît ?
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1 R. Pardonnez-moi, mais je n'ai pas compris votre question, qu'entendez-
2 vous par d'autres régions ?
3 Q. Avez-vous pris part à des négociations qui ont porté sur Cavtat et
4 d'autres endroits dans la région ?
5 R. Oui, Cavtat a été abordé, de façon indirecte, mais j'ai participé de
6 façon active lors de ces réunions à propos de Mokosica. J'ai dirigé ces
7 négociations en présence de Bernard Kouchner.
8 Q. Pourriez-vous regarder, je vous prie, le document que vous avez sous
9 les yeux. Il s'agit là, également, d'une pièce de l'Accusation qui a été
10 présentée par M. Hvalkof. Il s'agit d'une lettre envoyée par M. Kouchner à
11 M. van Houten, qui dirigeait la Mission européenne de la Communauté
12 européenne de la MCCE en ex-Yougoslavie. Pourriez-vous, je vous prie, lire
13 le tout premier paragraphe où figure votre nom. Il s'agit, ici, du chef de
14 la Mission européenne, pourriez-vous nous dire si ceci est exact et ce dont
15 il s'agit ici, s'il vous plaît ?
16 R. Je suis étonné et quelque peu choqué par ceci. Fort heureusement, je
17 pense que je peux présenter des arguments pour contredire ceci.
18 Q. Vous dites que vous avez menacé certains observateurs de la Mission
19 européenne, que vous les aviez menacés de mort, ce qui a provoqué leur
20 départ, ils ont quitté les négociations de Cavtat. Est-ce exact, Monsieur
21 Svicevic ?
22 R. Je n'ai jamais menacé quiconque. Je n'ai jamais blessé personne.
23 Lorsque je me suis rendu à la table des négociations, je ne portais même
24 pas un pistolet.
25 Q. Peut-être que vous savez pourquoi ou pourrez-vous, en tout cas,
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1 supputer les raisons pour lesquelles ceci a été précisé dans ce document ?
2 R. Pardonnez-moi, mais il s'agit ici d'une allégation tout à fait
3 fallacieuse. Je dois contredire ce qui est écrit ici. Il s'agit vraiment de
4 propos diffamatoires. J'ai, rarement, vu de tels propos diffamatoires de la
5 sorte. Ceci a été rédigé le 20 novembre 1991.
6 Q. Vous avez raison.
7 R. Néanmoins, j'ai la preuve que le 17, 18 et le 19, j'ai eu différents
8 contacts avec les observateurs de la Commission européenne en présence de
9 M. Kouchner.
10 Q. Si vous regarder la première phrase, il y est précisé que : "Le 19
11 novembre 1991, vous avez informé que vous aviez négocié un accord auquel
12 ont pris part les observateurs de la Mission européenne à Dubrovnik." Avez-
13 vous pris part à cette négociation et vous avez participé à la rédaction de
14 cet accord ?
15 R. Les dates que je viens d'évoquer, à savoir, les 17, 18 et 19 sont les
16 dates où, en présence de M. Kouchner, nous avons débattu d'un certain
17 nombre de choses. Nos propos portaient sur la manière d'établir la paix
18 dans la région de Dubrovnik et comment pénétrer dans Mokosica afin de
19 montrer un exemple de coopération qui nous servirait, à l'avenir, dans nos
20 négociations. Ceci pourrait être appliqué à Dubrovnik et à l'ensemble de la
21 région.
22 Q. Je vous remercie. Nous n'avons plus besoin de ce document. Nous pouvons
23 le mettre de côté.
24 M. RODIC : [interprétation] Est-ce que je peux demander à M. l'Huissier,
25 s'il vous plaît, de présenter au témoin un nouveau document, s'il vous
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1 plaît ?
2 Monsieur le Président, il s'agit là d'un nouveau document, un des documents
3 qui a été présenté par ma consoeur, Mme Somers. Ce document était, à
4 l'origine, en français. Il nous a fallu un certain temps pour faire faire
5 la traduction. Nous avons remis ce document dès que nous pouvions à
6 l'Accusation.
7 [problème technique]
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il n'y a aucun élément factuel qui
9 semble indiquer cela, Monsieur Rodic.
10 M. RODIC : [interprétation] Dans ce cas, je vais poursuivre. Je vais
11 demander à ce que l'on attribue une cote à cette pièce, s'il vous plaît,
12 présentée comme pièce à la Défense.
13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document porte la cote D90.
14 M. RODIC : [interprétation] Merci.
15 Je souhaite, maintenant, demander que l'on montre au témoin la pièce
16 P61, intercalaire 27, s'il vous plaît.
17 Q. Monsieur Svicevic, lorsque vous avez participé à ces négociations en
18 présence des représentants de la MCCE, ainsi que des représentants du
19 Dubrovnik, y a-t-il eu des personnalités importantes de la République de
20 Croatie qui ont participé à ces dernières ?
21 R. Non. Je n'ai pas pris part à des négociations en présence des autorités
22 croates.
23 Q. Au cours de ces négociations, lorsque vous avez négocié en présence de
24 la cellule de Crise de Dubrovnik, a-t-on fait état au fait qu'ils aient
25 besoin de se tourner vers les instances supérieures ?
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1 R. Je ne m'en souviens pas. C'était, sans doute, propre à leur
2 fonctionnement interne.
3 Q. Je vous demande de bien vouloir regarder le document que vous avez sous
4 les yeux, s'il vous plaît. Il s'agit là d'une pièce qui a été présentée par
5 l'Accusation au cours du témoignage de M. Per Hvalkof. Ce document a été
6 envoyé par le chef de la MCCE en Yougoslavie. L'objet, ici, comme nous le
7 voyons, est Dubrovnik. Pourriez-vous, je vous prie, lire le deuxième
8 paragraphe. Je vous demande de bien vouloir lire ce deuxième paragraphe,
9 s'il vous plaît. R. "Le représentant de la JNA, le général Rasata --"
10 Q. Non, lisez-le à voix basse simplement pour vous familiariser avec le
11 contenu.
12 R. Je ne peux rien dire à propos de ce document car, à ce moment-là
13 j'étais absent. Je crois que j'étais absent entre le 22 et le 28 novembre.
14 C'est, à ce moment-là, que, conformément à notre plan, nous sommes allés
15 rejoindre nos familles.
16 L'INTERPRÈTE : Pourriez-vous allumer votre micro, Monsieur ?
17 M. RODIC : [interprétation] Pardonnez-moi.
18 Q. Pour ce qui est du contenu de ce document, nous sommes à la fin du mois
19 de novembre. Est-ce que ceci correspond à la fin des négociations qui,
20 comme nous pouvons le constater, se sont intensifiées au cours du mois de
21 novembre ?
22 R. Après être rentré de Belgrade, à savoir, le 27, je suppose que c'était
23 le 27, j'ai pris part, de façon très active, à toute une série de
24 pourparlers, et ces pourparlers se sont tenus en présence de M. Demistura,
25 et à une ou deux reprises en présence de M. Kouchner également. Nos
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1 pourparlers ont porté sur les éléments suivants : la démilitarisation qui
2 portait sur Cavtat et Mokosica, et que ceci soit mené sur l'ensemble du
3 territoire de Dubrovnik. Pardonnez-moi.
4 Q. Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, cet accord était censé être
5 appliqué sur l'ensemble du territoire de Dubrovnik. Vous avez dit que
6 toutes les négociations auxquelles vous avez pris part, portaient sur cet
7 élément-là. Nous avons vu ce document, il y a quelques instants, daté du 19
8 novembre, qui évoquait la remise d'armes, accord convenu et signé. Qu'est-
9 ce qui a entravé cela ?
10 R. Je pense que ceci s'est passé le 1er décembre, date à laquelle nous
11 sommes parvenus à un accord lorsque nous avons clairement indiqué à quels
12 endroits cette remise d'armes des forces armées aurait lieu à Dubrovnik.
13 Q. Que s'est-il passé ? Cette remise d'armes a-t-elle, effectivement, eu
14 lieu ?
15 R. Après cela, il y a eu une réunion qui devait se tenir, mais qui n'a pas
16 eu lieu. M. Kouchner a exprimé son mécontentement car on ne respectait pas
17 cet accord. Je m'en souviens fort bien, car un article daté du 3 décembre
18 m'a rappelé ceci très clairement.
19 Q. Pourriez-vous nous parler du contenu de cet article, s'il vous plaît.
20 R. C'est un journal qui a été publié aussi bien en Serbie, qu'en
21 Monténégro. Dans cet article on a fait état des problèmes survenus lors des
22 négociations entre Dubrovnik et la JNA, les autorités de Dubrovnik et la
23 JNA. Je me souviens qu'on avait mentionné M. Kouchner dans cet article, qui
24 avait fait état de son mécontentement par rapport au développement de la
25 situation. Je pense qu'il est tout à fait possible de retrouver le texte de
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1 cet article, qui corrobore ce que je viens de vous dire.
2 Q. Pourriez-vous nous dire quelles étaient ces choses qui ne se
3 développaient pas comme on voulait ? Quels sont ces éléments qui ont pris
4 cette tournure inattendue ?
5 R. La deuxième phase des négociations n'a pas eu lieu, alors même qu'il y
6 avait un accord à ce sujet. Normalement, dans cette deuxième phase, il
7 s'agissait de consolider les accords obtenus au préalable.
8 Q. Est-ce que M. Kouchner a exprimé son mécontentement quant à l'accord qui
9 avait été signé, et qui n'était pas mis en place, mis en œuvre ? Etait-ce
10 là la raison de son mécontentement ?
11 R. Non, je ne dirais pas cela. Je dirais qu'il était tout simplement
12 mécontent avec le développement de la situation en général. Les choses se
13 développaient, de façon plutôt constructive jusqu'alors, les problèmes avec
14 Dubrovnik se sont réglés systématiquement au niveau local, et on
15 s'attendait à ce qu'une solution globale soit trouvée avec la JNA, ou
16 plutôt les unités fédérales, des unités de l'Yougoslavie fédérale de
17 l'époque.
18 Q. Je vous prie de bien vouloir examiner la dernière phrase du deuxième
19 paragraphe.
20 R. Comment commence ce paragraphe ?
21 Q. "Le représentant de la JNA." Le paragraphe commence comme ceci.
22 R. Est-ce que je peux voir, mais comment voulez-vous que je fasse un
23 commentaire à ce sujet, je ne saurais dire quoi que ce soit à ce sujet. Ce
24 qui est écrit ici, correspond à ce que je viens de vous dire.
25 Q. Justement, c'est pour cela que je vous pose la question.
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1 Mme SOMERS : [interprétation] On ne voit pas de quoi on parle ici. Quel est
2 ce texte auquel on fait référence, et avant d'établir cela, je n'y vois pas
3 quelle est l'utilité de tout ce commentaire.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] En effet, nous ne savons pas vraiment
5 quel est ce document qui fait l'objet de vos commentaires à présent.
6 M. RODIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
7 Q. Dans le deuxième paragraphe de ce document, il est dit
8 que : "Le représentant de la JNA, le général Raseta, voulait que l'on
9 discute de Dubrovnik comme une entité à part. Il voulait qu'il y ait des
10 négociations à ce sujet." Dans la dernière phrase du paragraphe, il est dit
11 : "Le gouvernement croate a émis des instructions strictes aux autorités
12 locales de Dubrovnik leur indiquant de ne pas remettre leurs armes." C'est
13 un document en date du 24 novembre. L'auteur de ce document était le chef
14 de la Mission des observateurs de la Communauté européenne dans l'ex-
15 Yougoslavie. A la date du 19 novembre, vous, avec M. Kouchner et les
16 représentants de la ville de Dubrovnik, vous avez signé un accord, qui
17 justement devait aboutir à la démilitarisation et à la remise des armes;
18 est-ce exact ?
19 R. Oui.
20 Q. Si le peuple de Dubrovnik avait signé cet accord, pourquoi, par la
21 suite, il ne souhaitait plus rendre leurs armes ? Pourquoi les instances
22 plus importantes les empêchaient de faire cela ?
23 Mme SOMERS : [interprétation] Je soulève une objection, Monsieur le
24 Président, car ce témoin nous dit qu'il ne savait quoi que ce soit et,
25 surtout, qu'il ne pouvait prévoir ce que devaient ou auraient pu faire les
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1 habitants de Dubrovnik.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suis tout à fait d'accord, Madame
3 Somers.
4 Vous devriez, tout d'abord, nous expliquer de quelle façon le témoin
5 pourrait connaître ces choses-là. Vous devriez nous dire cela, Maître
6 Rodic, établir cela avant de lui poser la question quant aux choses qui ne
7 sont pas produites. M. Rodic.
8 M. RODIC : [interprétation] J'ai fait cela justement pour gagner de temps.
9 Pour gagner du temps précisément, je vais passer à une autre question.
10 Mais là, je me suis demandé si nous allions prendre notre pause habituelle
11 maintenant puisque normalement nous l'aurions prise, à ce moment-là.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que nous pouvons continuer
13 encore un petit quart d'heure. Ceci serait le moment opportun pour prendre
14 la pause.
15 M. RODIC : [interprétation] Merci.
16 Q. Monsieur Svicevic, concernant le comportement de l'autre côté, et les
17 actions prises par l'autre côté et, par l'autre côté, je fais référence aux
18 forces armées croates et à leurs unités paramilitaires. En tant que
19 commandant du 2e Groupe opérationnel, receviez-vous des informations, des
20 renseignements concernant les actions de l'ennemi, leurs mouvements, et
21 cetera ?
22 R. Oui.
23 Q. Avez-vous participé aux "reportings" au quartier général principal du
24 2e Groupe opérationnel ?
25 R. Oui.
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1 Q. A cette occasion, est-ce que vous avez pu apprendre, de la part de la
2 personne chargée des renseignements, ces informations, les informations
3 recueillies lors des travaux de reconnaissance et du recueil d'informations
4 ?
5 R. Oui, en effet.
6 M. RODIC : [interprétation] Je vais demander au Procureur de distribuer le
7 document suivant.
8 Q. Monsieur Svicevic, pourriez-vous nous dire de quel document il s'agit ?
9 Reconnaissez-vous ce document ?
10 R. C'est un document tout à fait habituel que nous recevions de la part de
11 commandement du 9e Secteur naval, et que nous recevions au sein de
12 commandement du 2e Groupe opérationnel.
13 Q. Il s'agit là d'un rapport d'information, adressé au 2e Groupe
14 opérationnel, en date du 5 décembre, n'est-ce pas ?
15 R. Oui.
16 Q. Qui a signé ce document ?
17 R. Le capitaine de la frégate, Sofronije Jeremic.
18 Q. Est-ce le même homme que celui qui était officier de liaison ?
19 R. Oui.
20 Q. Au point B du dernier paragraphe de ce document, je vais vous demander
21 de lire ce qui y figure.
22 R. Oui, effectivement, c'est intéressant, mais la phrase qui m'étonne,
23 c'est celle qui est indiquée ici : "Ils ne sont pas en faveur d'une
24 démilitarisation de Dubrovnik." Ceci ne correspond pas du tout à ce dont
25 nous discutions à l'époque. Ceci ne correspond pas du tout aux différents
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1 accords passés.
2 Q. Pourriez-vous, à nouveau, examiner le paragraphe (B) de ce document, où
3 il est écrit : "Dans le conflit, au cours des combats à Dubrovnik, un
4 membre de la garde a été tué au nord de Ston." Est-ce que vous êtes au
5 courant de cela ?
6 R. Ceci correspond aux rapports qui ont été faits lors de réunions
7 d'information tenues au sein du 2e Groupe opérationnel.
8 Q. Le 5 décembre, est-ce que vous avez appris quoi que ce soit au sujet du
9 conflit à Dubrovnik, des combats ? Est-ce que vous avez entendu parler de
10 cela ? Est-ce que vous l'avez noté quelque part ?
11 R. J'ai participé à la réunion habituelle au sein de commandement du
12 Groupe opérationnel. Cette réunion quotidienne normalement se tenait vers
13 18 heures de l'après-midi, juste avant le dîner. Je me souviens que j'avais
14 noté à l'époque quelque chose dans mon cahier, quelque chose à ce sujet.
15 M. RODIC : [interprétation] Je voudrais demander un numéro d'identification
16 pour ce document, puisque la Défense va le présenter en tant que pièce à
17 conviction.
18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Vous pouvez le faire.
19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] C'est la pièce D91.
20 M. RODIC : [interprétation] Merci.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce est admise, elle est versée
22 au dossier.
23 M. RODIC : [interprétation] Merci.
24 Q. Pourriez-vous me dire si au début du mois de novembre, s'il y avait des
25 négociations en cours avec le côté croate ? Est-ce que vous avez participé
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1 à ces réunions ? Est-ce que vous avez été tenu informé de ces négociations
2 ?
3 R. Les dernières négociations avec le côté croate auxquelles j'ai
4 participé ont eu lieu le premier décembre. Ensuite, puisqu'ils ne venaient
5 pas aux réunions et à cause d'un certain nombre d'actions qu'ils ont prises
6 concernant la reddition des armes car, apparemment, c'est pour cela qu'ils
7 ne venaient pas aux réunions et qu'ils évitaient ces réunions. A cause de
8 tout cela, j'ai décidé de ne plus participer aux réunions avec les
9 négociateurs de Dubrovnik et de la Communauté européenne.
10 Q. Est-ce que quelqu'un d'autre vous a remplacé à ce poste ? Est-ce que
11 quelqu'un d'autre a négocié à votre place ? Est-ce que quelqu'un vous a
12 remplacé ?
13 R. Oui, pour autant que je sache, l'amiral Jokic a participé aux
14 négociations, qui ont eu lieu le 5 décembre à Cavtat.
15 Q. Savez-vous de qui il a reçu l'ordre de faire cela ?
16 R. Je ne sais pas. Je sais que les représentants croates étaient de très
17 haut niveau.
18 Q. Savez-vous qui étaient ces représentants ?
19 R. Il faudrait rafraîchir ma mémoire. Je ne me souviens pas des noms de
20 façon spontanée. Je pense qu'il y en avait un qui s'appelait Rudolf.
21 Q. Le 2e Groupe opérationnel a-t-il participé à ces négociations menées
22 par l'amiral Jokic, les négociations avec des ministres croates ?
23 R. Non, pour autant que je le sache, non parce que s'il devait y avoir des
24 représentants du 2e Groupe opérationnel, j'y serais allé. Là il s'agissait
25 d'une réunion extrêmement importante. Le général Damjanovic a été présent
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1 lors de cette réunion. Cela vous démontre bien quelle était l'importance de
2 la réunion.
3 Q. Les représentants du 2e Groupe opérationnel n'ont pas participé à ces
4 négociations ?
5 Mme SOMERS : [interprétation] Le témoin ne dit pas cela, objection. Aussi,
6 la Défense souhaite poser des questions au sujet du général Damjanovic pour
7 lui demander qui est-ce exactement ? Je pense que ceci ne pourrait pas être
8 accepté car là, il s'agit d'une pure suggestion.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien, Maître Rodic. De toute
10 façon, je pense que nous allons prendre une pause à présent. Cela vous
11 permettrait de vous organiser et de voir de quelle façon vous allez
12 continuer votre interrogatoire.
13 --- L'audience est suspendue à 10 heures 47.
14 --- L'audience est reprise à 11 heures 14.
15 Mme SOMERS : [interprétation] Monsieur le Président, avant de continuer, je
16 voudrais vous faire part d'un problème concernant le document D91. Le
17 Procureur, avec tout le respect qu'il doit aux Juges de la Chambre, demande
18 qu'ils revoient leur position quant au versement au dossier de cette pièce
19 car il s'agit là d'une violation de l'Article 90(H). Ceci n'a pas été
20 présenté à l'amiral Jokic. C'est la personne à laquelle on aurait dû
21 présenter ce document, puisque le témoin, ici présent, n'était pas présent
22 à cet endroit, alors que l'amiral Jokic l'était.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je ne sais pas vraiment dans quelle
24 mesure le contenu des documents du D91 -- dans quelle mesure ces documents
25 avanceraient en quoi que ce soit le Procureur, en lui posant des questions
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1 à ce sujet. Si vous vous concentrez sur la dernière phrase de ce document,
2 pour l'instant, il n'y a pas vraiment de substance de ces informations. Je
3 pense que cette pièce va rester, en tant que pièce à conviction, et nous
4 allons évaluer le poids à accorder à ce document en temps voulu.
5 Maître Rodic, c'est à vous.
6 M. RODIC : [interprétation] A la ligne 19, page 24, un propos a été mal
7 interprété. Il y est dit : "Il est important de dire que le général
8 Damjanovic a participé à cette réunion." Je n'ai pas entendu le témoin dire
9 cela. Si vous voulez, je peux lui poser la question, à nouveau, au sujet de
10 cette réunion qui a eu lieu à Cavtat, le 5 décembre.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, allez-y, s'il vous plaît. Posez
12 la question au témoin.
13 M. RODIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
14 Q. Monsieur Svicevic, pour corriger, éventuellement, le compte rendu
15 d'audience, je vais vous demander de me dire s'il y a une quelconque
16 personne, un quelconque représentant du 2e Groupe opérationnel qui avait
17 participé à cette réunion de négociations avec le côté croate qui a eu lieu
18 le 5 décembre, la réunion avec le ministre ?
19 R. Non, personne n'y a participé.
20 Mme SOMERS : [interprétation] Est-ce qu'on a posé la question au sujet du
21 2e Groupe opérationnel ou du commandement du 2e Groupe opérationnel ?
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La question portait sur le 2e Groupe
23 opérationnel et la réponse était négative.
24 M. RODIC : [interprétation]
25 Q. Je vais vous poser cette question-là, est-ce que qui que ce soit venant
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1 du commandement du 2e Groupe opérationnel a participé aux négociations qui
2 ont eu lieu, le 5 décembre ?
3 R. Non, personne n'a participé à cela, et justement, pour bien vous le
4 montrer, pour bien attirer votre attention là-dessus, j'ai mentionné le
5 général Damjanovic.
6 Q. Pourriez-vous me dire pourquoi vous l'avez mentionné ?
7 R. Je pense même avoir dit que, puisqu'il s'agissait d'une réunion à haut
8 niveau, c'est moi-même et si je n'étais pas convié à cette réunion, tout au
9 moins, le général Damjanovic aurait dû y aller vu l'importance de ces
10 négociations. Mais aucun membre du 2e Groupe opérationnel n'a participé à
11 cette réunion de négociations qui a eu lieu le 5 décembre à Cavtat avec les
12 Croates et à laquelle l'amiral Jokic a participé.
13 Q. Est-ce que vous étiez à votre poste de commandement le 5 décembre ?
14 R. Oui.
15 Q. Est-ce que vous y avez vu l'amiral Jokic ?
16 R. Non. Je ne m'en souviens pas. Je suis à peu près sûr que non.
17 M. RODIC : [interprétation] Je vais demander que l'on présente au témoin la
18 pièce du Procureur P104, et avant cela, je vais poser une question à
19 Monsieur le Témoin.
20 Q. Pendant votre séjour au sein du 2e Groupe opérationnel, à l'automne
21 1991, est-ce que vous avez eu l'occasion de lire des lettres de
22 protestations, émanant du côté de Dubrovnik ou des observateurs de la
23 Communauté européenne, adressées au 2e Groupe opérationnel du 9e Secteur
24 naval, concernant un certain nombre d'incidents ou d'événements qui se
25 seraient produits sur le terrain ?
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1 R. Oui.
2 Q. Est-il arrivé que vous, au nom du 2e Groupe opérationnel, que vous ayez
3 envoyé des lettres de protestations à l'autre côté ?
4 R. Oui.
5 Q. Pourriez-vous nous décrire ces lettres ? De quoi s'agissait-il ? Quelle
6 était la raison pour ces protestations ?
7 R. Le plus souvent, il s'agissait des violations des cessez-le-feu.
8 Q. Qui violait les cessez-le-feu ?
9 R. Le côté croate. Très souvent, c'était accompagné de victimes de notre
10 côté, de pertes.
11 Q. Lors des négociations auxquelles vous avez participé avec les autorités
12 de Dubrovnik et la Mission des observateurs de l'Union européenne, est-ce
13 que vous, en tant que négociateur de la JNA, est-ce que vous avez demandé à
14 ce que la Mission des observateurs envoie des observateurs ou des
15 représentants aussi du côté de la
16 JNA ?
17 R. Oui. Depuis le début, nous l'avions demandé. Mais ceci ne s'est jamais
18 réalisé.
19 Q. Savez-vous pourquoi, pour quelle raison puisque vous demandiez, comme
20 vous dites, sans arrêt ?
21 R. Je pense qu'il est parfaitement inutile de faire de commentaires à ce
22 sujet.
23 Q. A présent, je vais vous demander d'examiner ce document. Connaissez-
24 vous ce document ?
25 R. Oui.
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1 Q. Connaissez-vous le contenu de ce document ?
2 R. Oui. Je sais que c'est moi-même qui ai écrit ce document. Là, je vois
3 qu'il y a un certain nombre de corrections écrites à la main. Je reconnais
4 mon écriture.
5 Q. Si je vous ai bien compris, vous avez élaboré ce document pour le
6 commandant, le général Strugar ?
7 R. Oui.
8 Q. Est-ce bien la réponse envoyée suite aux lettres de protestations qui
9 vous ont été envoyées par la Mission des observateurs ?
10 R. C'est, tout à fait, possible. Dans le contenu de ce document, on peut
11 voir notre analyse des différents entretiens que nous avons eus.
12 D'ailleurs, ceci figure dans l'intitulé. Si vous avez la période concernée,
13 vous allez voir qu'elle va du 28 octobre jusqu'au 3 novembre.
14 Q. Examinez ce document, je vous prie. Il date du 4 novembre 1991. Il est
15 envoyé à l'amiral Stane Brovet.
16 R. Oui, c'est exact.
17 Q. Vous souvenez-vous si l'amiral Stane Brovet avait demandé que le 2e
18 Groupe opérationnel lui envoie une réponse ?
19 R. J'imagine qu'à travers un contact direct avec le général Strugar, il
20 l'a, en effet, demandé. C'est, par la suite, que le général Strugar m'a
21 demandé d'élaborer ce document. Ceci illustre bien la coopération qui était
22 la nôtre avec le quartier général principal.
23 M. RODIC : [interprétation] Je vous prie de bien vouloir montrer au témoin
24 la pièce de la Défense D50.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Allez-vous identifier ces documents
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1 pour le compte rendu d'audience ? Puisque le témoin vient d'en parler, mais
2 il n'y a pas de référence dans le compte rendu d'audience quant à la nature
3 de ce document. On ne sait pas ce que c'est exactement.
4 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, le document qui est,
5 présentement, présenté au témoin est la pièce à conviction de l'Accusation
6 P104.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
8 M. RODIC : [interprétation]
9 Q. Monsieur Svicevic, je vous prie de bien vouloir examiner ce document.
10 Vous avez ce document placé sous vos yeux. A présent, il s'agit de la pièce
11 à conviction de la Défense D50. Il s'agit d'un télégramme que l'amiral
12 Stane Brovet a envoyé à l'amiral Jokic et au général Strugar. Je vous prie
13 de bien vouloir examiner ce document, le document qui vient de vous être
14 présenté.
15 R. Oui, c'est chose faite.
16 Q. Par ce document, l'amiral Stane Brovet demande qu'on lui envoie le
17 rapport concernant la lettre de protestation reçue de sa part par les
18 observateurs de la Communauté européenne ?
19 R. Oui, je pense que ceci correspond bien au document précédent.
20 Q. Vous vous conformez à cette demande et vous faites ce document, vous
21 élaborez ce document dont le signataire est le général Strugar ?
22 R. En effet.
23 Q. A présent, je vais vous demander d'examiner le point 7 à la page 2, où
24 il est dit qu'au cours de la réception qui a eu lieu le 4 novembre avec les
25 représentants de la Communauté européenne et de la ville de Dubrovnik, un
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1 message a été envoyé à 14 heures 10 indiquant qu'on a tiré depuis la
2 vieille ville de Dubrovnik. Ceci a été communiqué à la Communauté
3 européenne. Ceci démontre bien le désir du côté croate de provoquer, à tout
4 prix, une réaction de la part de la JNA. Vous vous souvenez de cela ?
5 R. Oui.
6 Q. Savez-vous qui a participé à ces négociations qui ont eu lieu le 4
7 novembre au moment où vous avez reçu cette information ?
8 R. Je sais très bien qu'il y avait un représentant de la Communauté
9 européenne qui était présent. Ils étaient logés à l'hôtel Supetar à Cavtat.
10 Je sais que c'est le capitaine du vaisseau de guerre Zec qui nous a envoyé
11 ce message.
12 Q. Ce genre de protestations les envoyiez-vous, aussi bien, à la cellule
13 de Crise de la ville de Dubrovnik qu'aux observateurs de la Mission
14 européenne ?
15 R. Oui.
16 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, il y a un problème au
17 niveau de la traduction au compte rendu d'audience page 30, ligne 10, il y
18 est dit que le capitaine du vaisseau de guerre Zec est venu participé à la
19 réunion. Ce n'est pas ce que le témoin a dit. Le témoin a dit qu'il a
20 envoyé un message, un message concernant ladite réunion.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
22 M. RODIC : [interprétation]
23 Q. Monsieur Svicevic, n'avez-vous jamais obtenu une réponse ou un rapport
24 du côté des représentants de Dubrovnik ou des observateurs de la MCCE, eu
25 égard à vos protestations ?
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1 R. De façon générale, lors des différentes réunions qui ont suivi, cette
2 question a été traitée. Les points qui avaient été soulevés aux réunions
3 précédentes ont été traités au cours des réunions qui ont suivi.
4 Q. Néanmoins, si vous déposez une plainte et vous dites que l'on a tiré
5 depuis la vieille ville de Dubrovnik sur les positions de la JNA, avez-vous
6 jamais reçu une quelconque réponse par rapport à la plainte que vous aviez
7 déposée ?
8 R. Il s'agit là simplement d'un exemple pour montrer que la plainte a été
9 déposée en temps réel, au moment opportun, autrement dit, lorsque les
10 négociations étaient en cours. Nous avons reçu ce message et nous avons,
11 immédiatement, porté plainte. L'autre côté a promis de mener une enquête et
12 de nous tenir informé.
13 Q. A ce moment-là, et à d'autres moments avez-vous formulé des plaintes,
14 vous êtes-vous opposé aux activités qui étaient dirigées contre vous dans
15 la vieille ville de Dubrovnik dans les mois d'octobre, novembre et décembre
16 1991 ?
17 Mme SOMERS : [interprétation] Aucun élément ne porte à croire qu'il y avait
18 des activités multiples depuis la vieille ville, aucune mention n'est faite
19 à cet égard.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez, tout à fait, raison, Madame
21 Somers.
22 M. RODIC : [interprétation]
23 Q. Monsieur Svicevic, je parle de la vieille ville, la vieille ville de
24 Dubrovnik, était-ce un cas isolé de savoir que la vieille ville de
25 Dubrovnik et les activités depuis la vieille ville de Dubrovnik contre les
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1 positions de la JNA ont fait l'objet de votre plainte ?
2 Mme SOMERS : [interprétation] Encore une fois, je soulève une objection,
3 Monsieur le Président. Nous n'avons, absolument, aucune précision quant à
4 la période qui nous concerne ici. La réponse ne peut être que pure
5 spéculation. Je crois qu'il serait important d'avoir une indication de la
6 période que cela concerne.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je crois que nous allons laisser Me
8 Petrovic terminer ceci. Maître Rodic, poursuivez.
9 M. RODIC : [interprétation]
10 Q. Je vais répéter ma question, je vais vous donner maintenant le cadre
11 temporel. Je parle de la période qui s'écoule entre le mois d'octobre,
12 novembre et décembre 1991. D'après vous et au cours de cette période en
13 question, était-ce la seule plainte qui a été déposée par la JNA à propos
14 de tirs contre les positions de la JNA depuis la vieille ville de Dubrovnik
15 ?
16 R. Il y a eu plusieurs plaintes de ce type.
17 Q. Merci. Pourriez-vous regarder, je vous prie, le dernier paragraphe.
18 Mention est faite ici des représentants de la Mission, M. Lucas. Est-ce
19 exact ?
20 R. Oui.
21 Q. Au cours de votre conversation avec M. Lucas avez-vous, à aucun moment,
22 abordé la question des détenus à Dubrovnik avec M. Lucas ?
23 R. J'ai besoin d'interpréter cette question, puis-je vous demander, s'il
24 vous plaît, de –-
25 Q. Oui, je vais vous demander d'accélérer un petit peu.
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1 R. Oui, dans notre conversation avec les représentants de la ville de
2 Dubrovnik, nous avons reçu des informations en vertu de quoi trois de nos
3 officiers avaient été capturés. Nous voulions avoir leurs noms, nous avions
4 insisté là-dessus, nous voulions que leurs noms nous soient divulgués.
5 Néanmoins, au cours des réunions qui ont suivi, ils ne nous ont donné que
6 deux des noms. A la réunion suivante, ils ne nous ont pas donné le nom du
7 troisième officier qui avait été fait prisonnier. Nous craignions que cette
8 personne ne soit, peut-être, plus en vie. Nous avons demandé à avoir de
9 renseignements supplémentaires et nous avons demandé aux représentants de
10 la MCCE de nous les fournir. M. Lucas a nié que ce troisième officier était
11 mort. D'après lui, il n'y avait qu'un chien qui avait été tué à Dubrovnik
12 au cours cette période. Nous nous y sommes opposés, nous avons porté
13 plainte et nous nous sommes plaints auprès des observateurs de la Mission
14 de la Communauté européenne.
15 Ce qui a eu pour effet de voir le remplacement des membres de la MCCE
16 par d'autres membres de la MCCE.
17 Q. Nous n'avons plus besoin de ce document. Je souhaite maintenant que
18 vous nous fournissiez des explications sur ce qui suit étant donné que vous
19 étiez l'officier de liaison du 2e Groupe opérationnel. Est-ce que vous vous
20 rendiez à toutes ces réunions depuis Trebinje et, si oui, où vous rendiez-
21 vous pour ces différentes réunions ?
22 R. Oui, j'allais de Trebinje à Cavtat.
23 Q. Vous êtes-vous rendu à d'autres endroits ?
24 R. Oui, Mokosica et Kupari.
25 Q. Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, lorsque vous nous avez parlé de
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1 ces plaintes que vous avez déposées au nom du 2e Groupe opérationnel,
2 plaintes déposées auprès de la Mission de la Communauté européenne contre
3 la JNA. Comment avez-vous fait passer votre
4 message ? Comment avez-vous fait pour disséminer ceci ?
5 R. Ceci a été envoyé au secteur militaire naval, ce qui signifie que la
6 cellule de Crise de Dubrovnik, s'il recevait un message du 2e Groupe
7 opérationnel, devait le remettre au secteur militaire naval, et dans le
8 sens inverse également. Autrement dit, si nous avions des informations à
9 leur communiquer, nous utilisions le même canal de communication. Le
10 message serait envoyé de Trebinje, envoyé au secteur militaire naval et,
11 ensuite, à Dubrovnik.
12 Q. L'inverse était, également, vrai, n'est-ce pas ?
13 R. Oui.
14 Q. Etiez-vous en contact direct avec les membres de la Mission européenne
15 et la cellule de Crise de Dubrovnik à aucun moment ?
16 R. Non. Nous avons, effectivement, abordé cette question. Nous ne
17 souhaitions pas avoir un lien de communication direct. Je ne sais pas
18 pourquoi ceci n'a jamais été fait.
19 Q. Monsieur Svicevic, où étiez vous le 6 décembre 1991 ?
20 R. A Trebinje, au sein du Groupe opérationnel.
21 Q. Vous souvenez-vous des activités menées ce jour-là ?
22 R. En dehors de mes activités quotidiennes, je me souviens avoir reçu la
23 visite d'un groupe de la Communauté européenne.
24 Q. Vous souvenez-vous des représentants de la Communauté européenne qui
25 sont venus vous voir ?
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1 R. M. Colm Doyle et un autre représentant de la MCCE, et un lieutenant-
2 colonel, un officier de liaison du commandement du district militaire de
3 Sarajevo.
4 M. RODIC : [interprétation] Est-ce que l'on peut montrer au témoin, s'il
5 vous plaît, la pièce à conviction de l'Accusation, portant la côte P47,
6 s'il vous plaît ?
7 Q. Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, il y avait en outre et
8 hormis les membres de la Mission de la MCCE, il y avait un officier de
9 liaison de la JNA ?
10 R. Oui, c'était un lieutenant-colonel.
11 Q. Savez-vous à quel commandement il était rattaché, ce lieutenant-colonel
12 ?
13 R. Je vous ai dit qu'il était rattaché au district militaire de Sarajevo.
14 C'était un officier de liaison, comme je vous l'ai dit.
15 Q. Pourriez-vous regarder ce document, je vous prie ? Il s'agit-là d'une
16 photocopie, c'est une photo qui a été versée au dossier par l'Accusation au
17 cours du témoignage du témoin Colm Doyle, qui a déposé devant cette
18 Chambre. Reconnaissez-vous une des personnes sur cette photographie ?
19 R. Le général Strugar est au centre. Je ne suis pas en mesure de vous dire
20 qui sont les deux observateurs de part et d'autre ici.
21 Q. Lorsque vous regardez ce qu'il y a dans le fond, s'agit-il là d'un
22 endroit où vous vous êtes rendu vous-même à aucun moment ? Connaissez-vous
23 ce qu'il y a derrière, ici, en toile de fond ?
24 R. Je ne comprends pas ce qu'il y a ici sur la photo.
25 Q. Non, je ne parle pas des annotations sur la photo. Je parle de la
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1 photographie, je parle de ce que l'on voit derrière ces hommes ici.
2 Connaissez-vous cet endroit ? Est-ce que vous reconnaissez cet endroit ?
3 R. Oui, c'est le commandement du 2e Groupe opérationnel.
4 Q. Merci beaucoup.
5 M. RODIC : [interprétation] Nous n'avons plus besoin de ce document.
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourriez-vous, pour les besoins du
7 compte rendu d'audience, préciser de quelle pièce il s'agit, s'il vous
8 plaît ? Est-ce la pièce P47 ?
9 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit de la pièce
10 P47. Il s'agit, comme je l'ai dit, d'une photographie.
11 Q. Monsieur Svicevic, avez-vous pris part à cette réunion le 6 décembre,
12 la réunion en présence des observateurs de la MCCE ?
13 R. Oui.
14 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, me dire qui sont les autres personnes
15 qui ont assisté à cette réunion ?
16 R. Le général Strugar, deux représentants de la MCCE, l'officier que j'ai
17 déjà évoqué du district militaire de Sarajevo, qui était un lieutenant-
18 colonel et moi-même. Il y avait, peut-être, quelqu'un d'autre, mais je ne
19 me souviens pas. Je suis, tout à fait, sûr des personnes dont je viens de
20 donner les noms.
21 Q. Vous souvenez-vous du nom de l'interprète ? Qui a assuré la traduction
22 simultanée de ces négociations ?
23 R. L'officier de liaison du district militaire de Sarajevo.
24 Q. Parlez-vous anglais ?
25 R. Oui.
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1 Q. Est-ce une des raisons pour lesquelles on vous a nommé officier de
2 liaison au sein du 2e Groupe opérationnel ?
3 R. Il se peut que cela soit la raison, mais ce n'est pas la raison
4 principale, car toutes ces négociations étaient officielles. Il y avait
5 toujours un interprète officiel.
6 Q. Avez-vous pris des notes à la cour de ces réunions et au cours des
7 conversations que vous avez eues avec les observateurs de la MCCE ?
8 R. Oui.
9 Q. Où avez-vous consigné vos notes ?
10 R. Dans un de mes petits carnets.
11 M. RODIC : [interprétation] Est-ce que nous pourrions remettre, par
12 l'intermédiaire de l'Huissier, les documents suivants ?
13 Q. Monsieur Svicevic, nous avons ici une photocopie d'un carnet, nous
14 avons les pages 126 à 138. S'agit-il là de quelque chose qui corresponde à
15 votre carnet ? S'agit-il bien des notes que vous avez prises au cours de
16 cette période ?
17 R. Oui.
18 Q. Avez-vous rédigé quelque chose de votre main en
19 cyrillique ? Il s'agit d'une photocopie de votre carnet. Il s'agit des
20 pages 126 à 138.
21 Avez-vous recopié à la main des pages de votre carnet en cyrillique ?
22 R. Oui.
23 Q. Pourquoi avez-vous recopié cela ?
24 R. Parce que l'original n'était pas très lisible.
25 Q. Etant donné qu'il s'agit bien là de votre écriture dans le carnet,
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1 lorsque vous avez recopié votre carnet, est-ce que vous avez recopié mot
2 pour mot ce que vous aviez consigné dans votre carnet au page 126 à 138 ?
3 R. Oui, j'ai tout recopié mot pour mot.
4 Q. Est-il vrai qu'à la page 126, nous avons la date qui est le 5 décembre
5 ? C'est une copie qui n'est pas très lisible.
6 R. Oui.
7 Q. Dans votre exemplaire que vous avez écrit de votre propre main, c'est
8 plus lisible. Pourriez-vous nous dire ce qui figure après la date, s'il
9 vous plaît. De quoi s'agit-il ?
10 R. Il s'agit de notes prises au cours de la réunion du 2e Groupe
11 opérationnel à Trebinje.
12 Mme SOMERS : [interprétation] Je ne vois aucune date nulle part sur les
13 copies que j'aies. Il me manque quelque chose peut-être. Si tel est le cas,
14 peut-être que vous pourriez m'orienter.
15 M. RODIC : [interprétation] Si vous voulez, chère consoeur, regardez de
16 plus près la première page du carnet et, à la deuxième page, on voit le
17 numéro 126 en haut à gauche. En haut à droite, il y a la date du 5 décembre
18 1991. Ici, je vous parle du haut, la partie supérieure droite de la page.
19 Mme SOMERS : [interprétation] Cela ne semble pas apparaître dans les notes
20 qui sont prétendument recopiées, mot pour mot.
21 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que la deuxième
22 page ici, de cet exemplaire, comporte le numéro 126. Ceci correspond au
23 numéro du carnet, et à droite de ce numéro qui a été imprimé, nous voyons
24 la date du 5 décembre. Il s'agit là d'une inscription manuscrite, 5
25 décembre 1991.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Poursuivez, Maître Rodic.
2 M. RODIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
3 Q. Monsieur Svicevic, je vous ai demandé ce qui figurait à la page 126,
4 sous quelle rubrique on pouvait y lire et qui porte sur le 5 décembre. Est-
5 ce que vous pouvez nous dire de quoi il s'agit ? Vous avez dit que vous
6 aviez eu un briefing, n'est-ce pas ?
7 R. Ce qui est indiqué ici à Vojnovic, qui est un quartier de Dubrovnik.
8 HOS, les forces armées croates et ZNG, les gardes du Corps national étaient
9 morts, il y avait des morts. Le mot suivant est assez illisible. Ensuite,
10 on parle : "De 120 membres du HOS" et, ensuite, une inscription que j'ai
11 faite moi-même à la main, environ
12 2 500, qui précise qu'il y avait à peu près 2 500 forces armées présentes
13 dans Dubrovnik à l'époque.
14 Un peu plus loin : "Du béton qui avait été coupé en morceau." Je ne
15 reconnais pas ce qui suit. Bien que --
16 Mme SOMERS : [interprétation] Pardon, Monsieur le Président --
17 LE TÉMOIN : [interprétation] -- j'ai le document original.
18 Mme SOMERS : [interprétation] D'après ma traduction et d'après ce que je
19 vois, en tout cas, le document sur lequel le témoin est en train de faire
20 sa déposition, à moins que la Chambre ait un document différent.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] D'après ce que je vois, la traduction
22 commence à la page 129.
23 Mme SOMERS : [interprétation] D'accord.
24 M. RODIC : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Président. C'est
25 ce que je viens de remarquer. Lorsque le document a été photocopié et
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1 rassemblé, je pense que la traduction de la page du 5 décembre a été omise.
2 Nous allons vous fournir un exemplaire de cette page après la prochaine
3 pause. Nous allons vous remettre l'intégralité du document.
4 Est-ce que je puis, maintenant, passer à la deuxième partie ?
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Rodic, le témoin ne semble pas
6 tenir compte de cette page 126. Nous avons ici ce qui a été recopié et la
7 traduction à partir de la page 129.
8 M. RODIC : [interprétation] Oui. Oui, c'est exact, Monsieur le Président,
9 c'est exactement la page qui nous manque. Autrement dit, de ce qui a été
10 recopié et la traduction, ce document est incomplet. Par conséquent, nous
11 allons nous occuper de cela au cours de la pause suivante. Je vous présente
12 mes excuses pour cette erreur.
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons prendre connaissance de
14 tout cela après la pause.
15 M. RODIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
16 Q. Monsieur Svicevic, si vous regardez ce document la page 129, est-ce que
17 vous arrivez à vous relire ? Il s'agit de votre propre écriture, c'est plus
18 lisible. Autrement dit, entre la page 129 et 138 ?
19 R. Oui.
20 Q. Pourriez-vous nous dire à quoi correspondent ces notes, s'il vous
21 plaît, aux pages 129 à 137 ?
22 R. Il s'agit là de notes qui portent sur les points forts de ces réunions
23 entre les observateurs de la MCCE et le général Strugar. Ainsi dans le
24 rapport qui a été envoyé à l'état-major général, on peut en substance
25 comprendre ce qui s'est passé au cours de ces réunions.
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1 Q. Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, avant le début de cette
2 réunion, et en ce qui concerne les activités du 2e Groupe opérationnel, y
3 a-t-il eu quelque chose d'inhabituel qui s'est produit ce jour-là ?
4 R. Non.
5 Q. Avant le début de la réunion, la réunion en question, celle à laquelle
6 vous avez assisté, et celle au cours de laquelle vous avez pris des notes,
7 aviez-vous une quelconque information en vertu de quoi il y avait des
8 combats, quelque part, ce jour-là ?
9 R. Non.
10 Q. Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, plus particulièrement, aviez-
11 vous une quelconque information à propos de combat autour de Dubrovnik, ou
12 sur des positions qui se trouvaient non loin de Dubrovnik ?
13 R. A l'exception d'un télégramme qui est arrivé.
14 Q. Pardonnez-moi, je parle avant le début de la réunion.
15 R. Avant le début de cette réunion en question, non.
16 Q. Au cours de cette réunion, entre le général Strugar et vous-même --
17 Mme SOMERS : [interprétation] On a coupé la parole au témoin au moment où
18 il a parlé du télégramme. Il serait bon de préciser les dates ici, s'il
19 vous plaît.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je dois reconnaître que ceci n'est pas
21 très clair, non plus, à mes yeux. Monsieur Rodic, je ne sais pas à quel
22 moment cette réunion a eu lieu, à supposer que cette réunion s'est tenue au
23 quartier général du commandement, mais ceci n'a pas été explicité, non
24 plus. Je crois qu'il y a beaucoup d'éléments qui nous échappent ici. Il
25 serait peut-être utile d'obtenir ces éléments de la bouche du témoin, et
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1 que ces éléments ne nous parviennent pas par votre intermédiaire.
2 M. RODIC : [interprétation] Très bien, Monsieur le Président. Je peux me
3 tromper, mais j'avais l'impression d'avoir posé une question au témoin
4 portant sur la deuxième partie de ses notes.
5 Q. Le 6 décembre, étiez-vous au quartier général du 2e Groupe opérationnel
6 de Trebinje ?
7 R. Oui.
8 Q. Le 6 décembre, avez-vous assisté à une réunion au QG du 2e Groupe
9 opérationnel ?
10 R. Oui, une réunion entre le général Strugar et les représentants de la
11 MCCE.
12 Q. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, qui étaient ces représentants
13 de la MCCE, si vous vous en souvenez ?
14 R. Dans mon carnet, à la page 129, on peut lire Colm Doyle et, entre
15 parenthèses : "Chef de l'équipe de la Bosnie-Herzégovine et M. Sodan,
16 officier en charge des opérations."
17 Q. Y a-t-il d'autres personnes qui ont assisté à cette réunion, hormis les
18 observateurs de la MCCE ?
19 R. Le lieutenant-colonel Jovanovic, comme je l'ai déjà précisé.
20 Q. Cette réunion s'est-elle tenu au QG du 2e Groupe opérationnel de
21 Trebinje ?
22 R. Je crois avoir déjà répondu à cette question lorsque j'ai reconnu la
23 photographie.
24 Q. Je vous prie de bien vouloir répondre à mes questions.
25 R. Oui.
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1 Q. Merci. Ces notes, qui se trouvent à la page 129, à la page 138, qui
2 sont extraites de votre journal ou plutôt de votre carnet de notes, ces
3 notes portent-elles sur les propos qui ont été tenus au cours de cette
4 réunion ?
5 R. Oui.
6 Q. Est-ce que vous vous souvenez du contenu de cette réunion ?
7 R. J'ai mes notes dans mon cahier de travail qui me le rappellent.
8 Q. S'agissait-il de la première fois que M. Doyle est venu au commandement
9 du 2e Groupe opérationnel ?
10 R. Oui.
11 Q. Est-ce que vous avez noté dans votre cahier ce qui a été dit par les
12 participants à la réunion ?
13 R. Oui. Mais il ne s'agissait pas de notes de sténotypistes.
14 Q. Je vous ai demandé déjà si, avant la réunion avec les représentants de
15 la MCCE, vous aviez des informations personnelles concernant la question de
16 savoir si, ce jour-là, il y a eu des combats entre les membres de la JNA et
17 les forces croates près de la ville de Dubrovnik ?
18 R. Non.
19 Q. Est-ce que qui que ce soit au sein du commandement du Groupe
20 opérationnel, ce jour-là, c'est-à-dire, avant la réunion, vous en a parlé ?
21 R. Non.
22 Q. Est-ce qu'avant la réunion, le 6 décembre, avec les représentants de la
23 MCCE -- est-ce que vous aviez des informations concernant la question de
24 savoir si un quelconque membre du 2e Groupe opérationnel avait été tué ?
25 Mme SOMERS : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Rien
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1 n'existe parmi les moyens de preuve qui pourrait fournir un fondement à ce
2 genre de questions. En fait, le conseil de la Défense est en train de
3 déposer lui-même.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je ne vois pas pourquoi vous faites
5 objection.
6 Mme SOMERS : [interprétation] Il pose une question directrice.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il ne s'agit pas d'une question
8 directrice puisqu'il demande au témoin de dire s'il disposait de certaines
9 informations.
10 Mme SOMERS : [interprétation] Je retire mon objection.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La réponse sera oui ou non, je
12 suppose.
13 M. RODIC : [interprétation]
14 Q. Monsieur Svicevic, au cours de cette réunion, compte tenu de vos notes
15 et de vos souvenirs, est-ce que qui ce soit a dit que ce jour-là des
16 combats se déroulaient, combats entre les forces de la JNA et les forces
17 croates ?
18 R. Non.
19 Q. Je vous pose la question de nouveau. Lors de cette réunion, est-ce que
20 qui ce soit disait que ce jour-là, des soldats du 2e Groupe opérationnel
21 ont été tués ou blessés, des unités faisant partie du 2e Groupe
22 opérationnel ?
23 R. Non.
24 Mme SOMERS : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Vraiment,
25 le conseil de la Défense est en train de déposer lui-même et de poser des
Page 7098
1 questions directrices.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, vous êtes allé trop loin, car
3 vraiment, on commence à parler des détails de la conversation. Monsieur
4 Rodic, vous devriez trouver un moyen plus efficace si vous souhaitez
5 obtenir des informations de la part de ce témoin au sujet de la question de
6 savoir ce qui se disait au cours de la réunion. Vous pouvez lui poser des
7 questions concrètes en citant ce qui a été dit dans le cadre d'autres
8 dépositions au sujet de la réunion. Vous pouvez savoir si le témoin, sur la
9 base de ses souvenirs, souhaite faire un commentaire.
10 Je souhaite vous rappeler que nous ne savons toujours pas à quelle heure
11 cette réunion a eu lieu.
12 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas compris. Je
13 pensais que votre question portait sur la date. C'est pour cela que je
14 parlais de la date. Mais je vais poser la question au sujet du temps,
15 maintenant.
16 Q. Monsieur Svicevic, vous avez dit à deux reprises déjà que la réunion a
17 eu lieu le 6 décembre. Ma question est de savoir si vous savez à quel
18 moment de la journée approximativement cela s'est passé ?
19 R. C'était dans la matinée vers 11 heures, entre 11 heures et midi.
20 Q. Merci.
21 Est-ce que vous pourriez nous dire, d'après vos souvenirs, et vous avez
22 d'ailleurs vos notes aussi, quelle a été le contenu des entretiens entre M.
23 Doyle et Strugar ? De quoi parlaient-ils ?
24 R. Compte tenu du fait que Colm Doyle était le chef de l'équipe chargé de
25 la Bosnie-Herzégovine, et que dans le Groupe opérationnel se trouvaient
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1 également des corps d'armée qui étaient sur le territoire de la Bosnie-
2 Herzégovine, l'entretien portait sur le maintien de la paix, la prévention
3 des incidents qui risquaient de miner la paix. Je pense qu'ils ont été
4 assez d'accord et que le général Strugar, ce qui est visible ici pour
5 corroborer cela, a dit qu'à Neum, des incidents ont été résolus.
6 Je me souviens très bien que la réunion s'est déroulée dans une bonne
7 ambiance, une ambiance agréable car M. Doyle a offert au général Strugar
8 comme cadeau, une petite monographie de la Communauté européenne, et de
9 l'argent en or dans une petite boîte avec le symbole de la communauté
10 internationale. C'était une pièce en argent avec le symbole de la
11 Communauté européenne, c'est-à-dire, les étoiles qui font un cercle.
12 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire ce qu'a dit le général Strugar à ce
13 moment-là ? Est-ce que vous pouvez nous le dire en peu plus de détails et
14 la manière dont vous avez interprété cela ?
15 R. Ceci reflète une bonne coopération entre le commandement du 2e Groupe
16 opérationnel et le président de la municipalité de Neum. Neum est la ville
17 de la Bosnie Herzégovine qui a accès à la mer. Il a dit que le général
18 Strugar, suite à une intervention du président de la municipalité, a mis
19 fin à la riposte des Unités de la JNA contre les positions depuis
20 lesquelles le feu avait été ouvert contre les Unités de la JNA.
21 Dans le deuxième paragraphe, il est dit que le général Strugar avait fait
22 preuve de la tolérance vis-à-vis de la situation dans son intégralité. Il a
23 illustré cela en disant que les unités étaient tolérantes malgré le fait
24 que des unités paramilitaires avaient traversé le territoire de la
25 municipalité, avaient participé aux attaques contre nos unités autour de
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1 Dubrovnik. En ce qui concerne cette attitude de tolérance, le général
2 Strugar a corroboré ces propos en disant qu'il y avait des personnes là-bas
3 qui échappaient à tout contrôle et qui souhaitaient créer une situation de
4 conflit entre la JNA et la population.
5 Q. Vous avez déjà que Neum appartient à la République de la Bosnie
6 Herzégovine. Est-ce que le territoire de cette république a été utilisé
7 afin d'organiser des activités, et afin d'approvisionner les forces croates
8 à l'époque ?
9 R. Je pense que ce que dit le général Strugar illustre bien la situation
10 lorsqu'il dit que : "Les forces paramilitaires avaient traversé le
11 territoire de la municipalité et participé aux attaques contre nos unités
12 près de Dubrovnik."
13 Q. Très bien. Dites-moi : est-ce que le général Strugar a dit quoi que ce
14 soit d'autre au sujet de Dubrovnik au cours de cette réunion ?
15 R. Non, s'il avait dit quoi que ce soit d'autre, j'aurais pris note de
16 cela.
17 Q. Est-ce que le général Strugar a parlé des tirs d'artillerie contre
18 Dubrovnik ?
19 R. Je n'ai pas pris note de cela, et je ne m'en souviens pas.
20 Q. Est-ce que vous en avez entendu parlé ?
21 R. Non.
22 Mme SOMERS : [interprétation] Excusez-moi, en ce qui concerne la dernière
23 réponse, si le témoin a dit qu'il ne savait pas cela et qu'il ne s'en
24 souvenait pas, je ne vois pas pourquoi on a posé la question s'il avait
25 entendu parler de cela.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La dernière réponse je l'interprète
2 dans le sens, "je n'ai pas de souvenir d'une telle conversation" compte
3 tenu du contexte dans lequel la réponse était fournie.
4 M. RODIC : [interprétation]
5 Q. Monsieur Svicevic, au cours de cette réunion, avez-vous entendu le
6 général Strugar dire, à quel moment que ce soit, que ce jour-là, il avait
7 donné l'ordre de pilonné Dubrovnik ?
8 R. Non, au contraire --
9 Mme SOMERS : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Il s'agit
10 d'une question directrice. La question pourrait être posée, si le général
11 Strugar a dit quoi que ce soit d'autre -- mais les dégâts ont déjà été
12 provoqués.
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Effectivement, et je pense que je l'ai
14 indiqué pourtant clairement, Maître Rodic. Vous devriez demander à votre
15 témoin quels sont ses souvenirs. Si vous souhaitez qu'il fasse un
16 commentaire d'un paragraphe concret des moyens de preuve, vous devriez le
17 faire d'une manière concrète et, ensuite, demandez son commentaire, mais ce
18 que vous faites à présent est différent.
19 M. RODIC : [interprétation] Je vais essayer, Monsieur le Président, de
20 suivre vos instructions.
21 Peut-on, s'il vous plaît, montrer au témoin –- un instant, s'il vous plaît.
22 [Le conseil de la Défense se concerte]
23 M. RODIC : [interprétation]
24 Q. Monsieur Svicevic, le témoin qui a déposé devant cette Chambre, M. Colm
25 Doyle, a dit que, lors de cette réunion, le 6 décembre à Trebinje, le
Page 7102
1 général Strugar lui a dit, déclaré que ce jour-là, il avait perdu certains
2 soldats et qu'il avait donné l'ordre de pilonner Dubrovnik. Est-ce que ceci
3 est exact ? Est-ce que vous pouvez nous dire quelque chose au sujet de cela
4 ?
5 R. Je suis absolument sûr que ceci n'a pas été dit en ma présence. Moi, je
6 ne l'ai certainement pas entendu.
7 Q. Merci.
8 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite que ce
9 cahier de travail soit versé au dossier en tant que pièce à conviction de
10 la Défense, qu'il reçoive une cote et, bien sûr, nous allons ajouter
11 pendant la pause, les deux pages qui manquent.
12 Mme SOMERS : [interprétation] L'Accusation fait objection pour plusieurs
13 motifs.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.
15 Mme SOMERS : [interprétation] Tout d'abord, je ne suis même pas sûr si cela
16 représente ce qu'il est prétendu que cela représente. Je souhaite
17 certainement procéder au contre-interrogatoire avant que la Chambre décide
18 de l'admettre ou pas. Je pense qu'il faudrait qu'une cote lui soit
19 attribuée juste aux fins d'identification pour le moment.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il s'agit du document que vous venez
21 de recevoir, n'est-ce pas ?
22 Mme SOMERS : [interprétation] Nous avons reçu une partie hier soir. Nous
23 aimerions avoir plus de temps afin d'examiner cela. Je ne sais pas du tout
24 où est l'original.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que la question de
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1 l'admission peut être résolue par la suite, Maître Rodic. Ceci peut
2 recevoir, pour le moment, une cote aux fins d'identification. Mais avant
3 cela, est-ce que vous pouvez demander au témoin à quel moment il a recopié
4 les pages ici, et dans quelles circonstances a-t-il fait cela ?
5 M. RODIC : [interprétation]
6 Q. Monsieur Svicevic, vous avez entendu la question du Président, et je
7 vais vous la reposer. Est-ce que vous pouvez me dire, lorsque vous avez
8 recopié les pages de ce journal, de manière très lisible, à quel moment
9 l'avez-vous fait et pourquoi ?
10 R. Avant de partir de Belgrade, dimanche.
11 Q. Avez-vous fait cela pour que le contenu de vos notes soit plus clair
12 puisque votre écriture n'est pas suffisamment lisible ?
13 R. Oui.
14 Q. Est-ce que vous avez fait cela parce que l'on vous a demandé de
15 déposer, ici, à cause des entretiens que vous avez eus avec nous ?
16 Mme SOMERS : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Les
17 questions sont vraiment directrices.
18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur -- Docteur, est-ce que vous
19 pouvez nous dire pourquoi vous avez recopié ces pages ?
20 LE TÉMOIN : [interprétation] On m'a demandé si j'avais des informations
21 concernant cette réunion, et on m'a indiqué qu'on souhaitait parler d'un
22 certain sujet. J'ai eu des contacts avec le conseil de la Défense, et j'ai
23 préparé les informations dans cette forme afin qu'elles soient lisibles.
24 Mais je peux, certainement, remettre à la Chambre de première instance mes
25 propres notes que je possède, et je peux le faire dès mon retour à
Page 7104
1 Belgrade.
2 M. RODIC : [interprétation]
3 Q. S'agit-il d'un journal original ?
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Un instant, Maître Rodic.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, il s'agit de l'original de mes notes.
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous dites que vous vous êtes penché
7 sur votre cahier original, et que vous avez recopié les parties de votre
8 cahier original ?
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai pas compris cette question. Puis-je
10 entendre la question en langue serbe ? Je ne reçois pas l'interprétation.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous entendez maintenant ?
12 M. RODIC : [interprétation] Le témoin vient de dire qu'il ne reçoit pas
13 l'interprétation. J'ai essayé de l'aider.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La question est de savoir si vous avez
15 recopié, à la main, des parties de votre cahier d'origine ?
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. J'ai le cahier d'origine.
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous le possédez encore ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Mes notes sont à Belgrade. Mes cahiers sont à
19 Belgrade.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avez-vous photocopié des pages de ce
21 cahier ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je les ai photocopiées. Je peux vous
23 remettre, comme je l'ai dit, l'original du cahier dès que je serai de
24 retour à Belgrade. J'ai recopié cela afin d'illustrer l'authenticité du
25 texte qui a été traduit ici à La Haye.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous pouvez me dire
2 pourquoi il existe plusieurs pages blanches ?
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Ici, l'on trouve les pages du cahier de 129 à
4 138, ce qui correspond aux pages de mon cahier de travail.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La page 128, apparemment, rien n'y
6 figure, ni à la page 127, d'après nos copies.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Rien n'était inscrit à la page 128. J'ai
8 commencé à prendre les notes de cette réunion à partir de la page 129.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que -- ces notes, est-ce que
10 vous les avez prises pendant la réunion, ou après la réunion ?
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Pendant la réunion, ce qui est évident sur la
12 base de l'original, de l'écriture original, la manière dont ceci a été
13 écrit.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Les notes recopiées, vous dites que
15 vous les avez faites dimanche dernier, n'est-ce pas ?
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, dimanche dernier. Parce que j'ai reçu ma
17 convocation à venir devant ce Tribunal quatre jours avant de venir à La
18 Haye, c'était le 23 juin. J'étais à la campagne lorsque j'ai reçu cette
19 convocation, et je suis rentré à Belgrade samedi.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourquoi avez-vous photocopié la page
21 126 ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. J'ai également photocopié la page 126
23 afin d'illustrer le fait qu'à ce moment-là, j'étais au commandement du
24 Groupe opérationnel à Kupari, et afin de montrer la suite logique, et le
25 fait que ces notes ont été prises par moi, le 6 décembre.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pour le moment, Maître Rodic, je pense
2 que nous allons simplement marquer aux fins d'identification cette liasse
3 de documents. Puisque nous n'avons pas suffisamment d'information nous
4 permettant de résoudre cela, il ne faudrait pas que l'on prenne une
5 décision concernant leur recevabilité avant de donner l'opportunité à
6 l'Accusation, tout d'abord, d'examiner le document et, ensuite, de
7 contre-interroger le témoin au sujet de ces documents. Pour le moment, ceci
8 sera simplement marqué aux fins d'identification, et il s'agira, je
9 suppose, de la pièce à conviction de la Défense, 92.
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, effectivement, D92 MFI.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suppose que le moment est opportun
12 pour procéder à une pause, Maître Rodic
13 M. RODIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
14 --- L'audience est suspendue à 12 heures 28.
15 --- L'audience est reprise à 12 heures 53.
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Rodic, je vous donne la parole.
17 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, permettez-moi de
18 m'excuser. A cause des problèmes techniques pendant la pause, nous n'avons
19 pas été en mesure de communiquer la page manquante puisque cette page n'est
20 pas dans le bâtiment du Tribunal. A cause de cela, la Défense a informé le
21 bureau du Procureur qu'elle abandonnait le versement au dossier de ces deux
22 documents en espérant gagner du temps de cette façon-là. Je vais, quant à
23 moi, m'efforcer de finir mon interrogatoire principal et nous allons, nous
24 l'avons déjà dit au bureau du Procureur, communiquer la page manquante au
25 cours de l'après-midi ou, au plus tard, demain matin.
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1 Q. Monsieur Svicevic, le 6 décembre, pendant que vous étiez au
2 commandement du 2e Groupe opérationnel de Trebinje, avez-vous reçu une
3 information quelconque concernant les activités de combat ce jour-là ?
4 R. La première et la seule information à ce sujet, que nous avons reçue,
5 nous l'avons reçue par une dépêche vers 15 ou 16 heures de l'après-midi.
6 Q. Pouvez-vous me dire de quoi il s'agissait ?
7 R. Le contenu de cela, je vais le paraphraser, on nous disait que cinq
8 maisons brûlaient à Dubrovnik suite aux bombardements. Parmi les cinq
9 maisons, l'église orthodoxe était incendiée ainsi que la mosquée.
10 Q. Qui vous a informé de cela ?
11 R. Nous avons été informé de cela par la cellule de Crise, par le secteur
12 naval de Kotor.
13 Q. Est-ce que c'est le secteur naval qui vous a communiqué ? Kotor, c'est
14 quoi ce secteur naval ?
15 R. Oui, c'est Boka, c'est le 9e Secteur naval.
16 Q. C'était une erreur. Le 9e Secteur naval vous a envoyé une lettre de
17 protestation reçue de la cellule de Crise de Dubrovnik avec le contenu que
18 vous avez indiqué ?
19 R. Oui, c'est exact.
20 Q. Vous, en tant que commandement du 2e Groupe opérationnel, avez-vous
21 envoyé une, quelconque, réponse suite à cette lettre de protestation ?
22 R. Nous avons, tout d'abord, demandé que la situation soit élucidée. Mais
23 au cours de la journée, si mes souvenirs sont exacts, nous n'avons pas reçu
24 d'informations supplémentaires. D'ailleurs, je pourrais corroborer cela
25 avec un de mes cahiers de route ou du travail où j'ai écrit ce qu'il a été
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1 dit lors de la réunion qui a eu lieu au sein du commandement du 2e Groupe
2 opérationnel, le 6 décembre.
3 Q. A quelle heure s'est tenue cette réunion ?
4 R. Comme d'habitude, à 18 heures, juste avant le dîner. La réunion suivait
5 son cours, mais il y a, cependant, un instant dont je me souviens très
6 bien, soudainement le général Strugar est parti pour Belgrade.
7 Q. Saviez-vous pour quelle raison il était parti pour
8 Belgrade ?
9 R. Après son départ, au cours d'un entretien plutôt informel avec le
10 général Damjanovic, j'ai appris qu'il y avait un problème assez grave avec
11 Dubrovnik.
12 Q. Est-ce qu'il vous a dit de quoi il s'agissait ?
13 R. Non, c'est tout. Vous savez là, je vous parle de mes souvenirs.
14 Q. Par rapport à ce problème, le problème de Dubrovnik, les activités de
15 combat, est-ce qu'on en a parlé lors de cette réunion, la réunion qui a eu
16 lieu le 6 au soir ?
17 R. Non, nous avons envoyé, comme d'habitude, un rapport au quartier
18 général. C'est ce que nous faisions toujours. Cela a été un rapport
19 concernant nos activités quotidiennes. Il y a une information qui nous
20 avait été communiquée, que nous avons communiquée par la suite, à savoir
21 que cinq soldats, des soldats de notre côté ont été tués dans le combat
22 autour de Srdj.
23 Q. Dans ce rapport que vous avez envoyé au quartier général principal,
24 est-ce qu'il y avait des informations concernant la ville de Dubrovnik ?
25 R. Non, pas à part le télégramme que j'ai mentionné. En tout cas, je n'en
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1 avais pas. Il y a une autre possibilité, peut-être que le commandement du
2 général Strugar et ses collaborateurs les plus proches, le général
3 Stankovic et Damjanovic peut-être que, par une transmission directe, ils
4 disposaient d'autres types d'informations, mais je n'en avais pas et le
5 commandant, au sens large du terme, n'en avait pas non plus.
6 Q. Ce télégramme de protestation que vous avez reçu par le biais du
7 secteur naval de Boka, était-ce la seule lettre de protestation, la seule
8 protestation que vous avez reçue ce jour-là ?
9 R. Je n'ai reçu que ce télégramme-là en ce qui me concerne.
10 Q. Avez-vous envoyé une réponse à ce télégramme ?
11 R. Je pense que non puisque nous attendions de recevoir des informations
12 plus complètes à ce sujet pour savoir exactement ce qui se passait, pour
13 pouvoir avoir des informations complètes à ce sujet, et pour pouvoir
14 répondre éventuellement.
15 Q. Vous avez dit que la réunion avec M. Doyle s'est tenue au cours de la
16 matinée, entre 11 heures et midi. Vous ai-je bien
17 compris ?
18 R. Oui, en effet.
19 Q. Savez-vous à quel moment puisque vous avez dit que le général Strugar
20 est parti pour Belgrade de façon inattendue, est-ce que vous savez à quel
21 moment cela s'est produit ?
22 R. C'était dans l'après-midi, entre 14 heures et 16 heures de l'après-
23 midi, juste après le déjeuner.
24 M. RODIC : [interprétation] Je vais demander que l'on montre au témoin la
25 pièce du Procureur P61 à l'intercalaire 36.
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1 Q. Pourriez-vous lire le contenu de ce document ? Ensuite, je vais vous
2 poser une question à ce sujet.
3 R. Je l'ai fait.
4 Q. Est-ce exact que ceci a été envoyé par le secteur naval à la cellule de
5 Crise de Dubrovnik par le biais du ministre Rudolf ?
6 R. C'est ce qui est écrit là-dessus.
7 Q. Apparemment, ce message envoyé par la radio a été envoyé par le général
8 Strugar ?
9 R. Oui, c'est ce qui est écrit ici.
10 Q. Connaissez-vous ce qui est écrit ici ?
11 R. Oui, je viens de le lire.
12 Q. Est-ce que vous avez jamais envoyé un tel télégramme ?
13 R. Non, cela ne correspond pas à ma façon d'écrire. A chaque fois que
14 j'étais informé de l'existence d'un document ou de la réception d'un
15 document reçu de la cellule de Crise par le secteur naval, avant de
16 répondre je l'envoyais au général Strugar pour signature. C'était le
17 règlement, la procédure habituelle; cependant, vu le style de ce
18 télégramme, je suis sûr que je ne l'ai pas élaboré.
19 Q. Vos responsabilités, au sein du 2e Groupe opérationnel en tant
20 qu'officier de liaison, est-ce qu'à cause de la nature même de votre
21 travail, vous étiez au fait des protestations et des réponses envoyées par
22 le commandement du 2e Groupe opérationnel ? C'est-à-dire, la suite que le
23 commandement donnait à de telles protestations et lettres de protestation.
24 R. Oui, c'était le sens-même de mon travail.
25 Q. Est-ce que le 2e Groupe opérationnel a écrit un tel télégramme le 6
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1 décembre ?
2 Mme SOMERS : [interprétation] Objection. Je ne vois pas de quoi on parle ?
3 De quelle lettre de protestation parle-t-on ? Quelle lettre de protestation
4 a été envoyée, le 6 décembre ? Objection.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous venons d'apprendre qu'une lettre
6 de protestation a été reçue de Dubrovnik à 15 heures à 16 heures de
7 l'après-midi. Nous venons de l'apprendre, Madame Somers. Cela est arrivé
8 par la radio Boka.
9 Mme SOMERS : [interprétation] Oui, mais là on s'exprime au pluriel. On
10 parle des protestations.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Madame Somers. Maître Rodic,
12 nous avons entendu ce qui préoccupe Mme Somers, et je vais vous demander de
13 poser des questions à ce sujet.
14 M. RODIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
15 Q. Cette lettre de protestation, comme vous nous l'avez dit, reçue entre
16 15 heures et 16 heures de l'après-midi et qui a été envoyée depuis le
17 secteur naval de Boka, était-ce la seule lettre de protestation reçue, ce
18 jour-là, le 6 décembre ?
19 R. Oui, c'était la seule lettre de protestation que nous avons reçue dont
20 j'ai connaissance, personnellement.
21 Q. Vous voyez bien le contenu de ce document, le document qui est sous vos
22 yeux. Est-ce que ceci représenterait une réponse envoyée par la JNA suite à
23 la réception d'une lettre de protestation reçue par la cellule de Crise ?
24 Mme SOMERS : [interprétation] Objection. Le témoin ne peut pas parler au
25 nom de la JNA. Il peut parler des documents qu'il a écrit lui-même, il
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1 peut, éventuellement, reconnaître son style, pas plus.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Rodic, vous continuez à avancer
3 votre version des choses au témoin sans lui demander ce qu'il savait
4 exactement. Si vous procédez comme cela, nous allons avoir toute une série
5 d'objections. Je sais que vous essayez d'aller le plus rapidement possible,
6 de terminer le plus rapidement possible, dans ce cas-là, il conviendrait
7 d'apprendre déjà ce que sait le témoin et, ensuite, vous l'acceptez et vous
8 posez vos questions.
9 M. RODIC : [interprétation]
10 Q. Monsieur Svicevic, êtes-vous familiarisé avec de tel message radio qui
11 serait, apparemment, envoyé par le général Strugar, comme l'indique la
12 signature du document ?
13 R. Non, c'est la première fois que je vois ce message radio.
14 Q. Savez-vous si ce message a été envoyé depuis le commandement du 2e
15 Groupe opérationnel ?
16 R. Non.
17 M. RODIC : [interprétation] Merci. Je n'ai plus besoin de ce document.
18 Q. Avez-vous séjourné au poste de commandement de Trebinje ?
19 R. Oui.
20 Q. Vous y êtes resté jusqu'à quand ?
21 R. Je suis resté jusqu'au 7 ou 8 décembre. Ensuite, puisque normalement je
22 devais rentrer voir ma famille, je suis allé à Belgrade, c'était prévu de
23 longue date, et puisqu'un groupe d'officiers se rendait à Trebinje,
24 permettant à l'autre groupe de partir.
25 Q. Au moment vous avez quitté le 2e Groupe opérationnel, vous êtes parti.
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1 Pourriez-vous nous dire quand était-ce ?
2 R. Je suis parti le 7 ou le 8. Je ne me souviens pas de la date exacte,
3 mais entre le 7 et le 8, c'est sûr car, le 11, c'était un lundi, et j'étais
4 déjà à l'académie, à la faculté de médecine militaire de Belgrade, où je
5 suis allé pour convenir de la date d'une intervention chirurgicale.
6 Q. Vous êtes revenu quand ?
7 R. Une semaine plus tard par hélicoptère. Au retour, jusqu'au 21 décembre,
8 j'étais là. Ensuite, je suis revenu à Belgrade où j'ai eu une opération du
9 genou. De plus, je ne suis pas rentré à Belgrade.
10 Q. Merci.
11 M. RODIC : [interprétation] J'ai terminé mon interrogatoire principal.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Rodic. Madame Somers.
13 Mme SOMERS : [interprétation] Nous vous demandons de réfléchir à la
14 possibilité de commencer notre contre-interrogatoire demain. Je pense que
15 ceci rendra notre contre-interrogatoire plus efficace. Ceci nous permettra
16 aussi d'examiner toute cette série de documents qui se trouvent dans
17 différents dossiers. Avec votre permission, ceci nous permettra de
18 procéder, de façon plus efficace, demain, d'aller plus vite.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien, nous allons le faire.
20 Monsieur le Témoin, je vais vous demander de revenir demain pour continuer
21 votre déposition. Nous allons commencer nos travaux à 9 heures. La séance
22 est levée.
23 [Le témoin se retire]
24 --- L'audience est levée à 13 heures 13 et reprendra le vendredi, 2 juillet
25 2004, à 9 heures 00.