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1 Le jeudi 30 juin 2005
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.
6 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Bonjour à tous. Veuillez vous
7 asseoir.
8 Madame la Greffière d'audience, pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler la
9 cause ?
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, bonjour. C'est
11 l'affaire IT-01-42-A, le Procureur contre Pavle Strugar.
12 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.
13 Je voudrais demander aux parties de se présenter. Pour l'Accusation,
14 s'il vous plaît ?
15 M. McKEON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Pour
16 l'Accusation, Mark McKeon. A ma droite, mon co-conseil, M. Xavier Tracol;
17 et notre commis à l'affaire, Victoria McCreath.
18 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie.
19 Pour la Défense ?
20 M. RODIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je comparais
21 pour le général Strugar. Mon nom est Goran Rodic, avocat de Podgorica.
22 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie. Pourrais-je vous
23 demander, Monsieur Strugar, si vous pouvez suivre les débats dans une
24 langue que vous comprenez ?
25 L'APPELANT : [interprétation] Oui, je peux, Monsieur le Juge.
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1 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Pendant que vous avez la parole, je
2 voudrais vous demander si vous avez des griefs ou des plaintes à faire
3 connaître en ce qui concerne vos conditions de détention au quartier
4 pénitentiaire des Nations Unies. Je voudrais, par exprès, diviser cette
5 question. Je reviendrais à la question de votre santé plus tard, au cours
6 de cette Conférence de mise en état. Donc, est-ce que vous avez quelques
7 griefs à évoquer, ou quelques problèmes ?
8 L'APPELANT : [interprétation] Aucun, Monsieur le Juge.
9 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie. Bien.
10 En application de l'Article 65 ter du Règlement, et de l'Article 107 du
11 Règlement, la Chambre d'appel et le Juge chargé de la mise en état en
12 appel. Il convient d'entendre cette cause aussi rapidement que possible, et
13 selon mon propre calendrier, j'ai prévu que nous allions discuter
14 aujourd'hui des questions de pièces et d'écritures à déposer, des questions
15 de santé, ainsi que des questions de voir comment adapter l'affaire de
16 façon à ce que les choses soient les plus simples possibles.
17 Nous allons commencer par les écritures. Je crois que nous avons reçu
18 la plupart des pièces écrites, tout ce qui était nécessaire, en tout état
19 de cause, tout ce qui était prévu jusqu'à ce jour. Il y a eu une demande
20 présentée par la Défense pour obtenir un délai supplémentaire, et vous me
21 corrigerez si je me trompe. La traduction en B/C/S a été déposée le 13 juin
22 2005, ce qui veut dire que le mémoire en appel de la Défense -- le mémoire
23 en appel de la plan est prévu pour le 8 juillet 2005.
24 Y a-t-il d'autres écritures que l'on doit déposer ou auquel on doit
25 s'attendre, en particulier, des pièces écrites qui doivent être déposées en
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1 vertu de l'Article 115 du Règlement, concernant les éléments de preuve
2 supplémentaires ? Je donne la parole à la Défense.
3 L'INTERPRÈTE : Microphone, s'il vous plaît.
4 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Juge, à ce stade-ci, la
5 Défense ne va pas déposer de documents de ce genre et, pareillement, il n'y
6 a pas d'éléments de preuve supplémentaires que nous voulions déposer. Nous
7 sommes toujours en train de procéder à des enquêtes indépendamment du
8 jugement rendu sur des points qui ont trait à des difficultés concernant
9 les origines, là d'où nous venons, à la fois, du point de vue des éléments
10 de preuve et du point de vue des témoins. Dès que nous aurons quelque chose
11 de nouveau, bien entendu, nous en aviserons la Chambre immédiatement,
12 notamment, s'il y avait de nouveaux éléments de preuve qui venaient au
13 jour. Nous l'aviserons en temps utile.
14 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Oui. Peut-être que vous avez vu le
15 développement de la jurisprudence de la Chambre d'appel, qui est de plus en
16 plus réticente à admettre -- accepter la présentation d'éléments de preuve
17 supplémentaires, puisque les dossiers ont été pratiquement -- les dossiers
18 ont été ouverts pour pratiquement l'ensemble de l'ex-Yougoslavie et, comme
19 principe, il n'est pas nécessaire d'avoir d'éléments de preuve
20 supplémentaires. Bien entendu, cet article du Règlement existe, et vous
21 pouvez -- si vous trouvez quelque chose d'important, vous devriez nous en
22 avertir avec suffisamment d'avance, afin que nous puissions traiter cette
23 affaire et la juger avec la célérité voulue, aussi rapidement que possible.
24 Mais je voudrais vous poser une question. Vous avez déposé, le 27
25 juin 2005, votre mémoire constituant réponse de la Défense. Cette écriture
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1 a été déposée de façon confidentielle. Y avait-il un but particulier ? Dans
2 l'affirmatif, peut-être qu'il serait nécessaire que nous allions à huis
3 clos partiel pour avoir une explication ou -- veuillez comprendre qu'il ne
4 m'a été possible que de parcourir en quelque sorte ce document. Mais je ne
5 vois rien dedans qui justifie qu'il était déposé de façon confidentielle.
6 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Juge, conformément à la nature
7 confidentielle de ce document, je voudrais vous prier d'aller à huis clos
8 partiel, s'il vous plaît.
9 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Nous allons à huis clos partiel,
10 s'il vous plaît.
11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
12 [Audience à huis clos partiel]
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20 [Audience publique]
21 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Nous sommes maintenant en audience
22 publique. Y a-t-il des intentions de la part de l'Accusation de déposer une
23 requête au titre de l'Article 115 du Règlement ?
24 M. McKEON : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Nous n'avons pas une
25 intention à ce sens.
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1 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Bien. Alors, maintenant, discutons
2 si vous voulez bien l'évolution de cette affaire. Comme je l'ai dit
3 préalablement, notre devoir en espèce, et le mien, en tant que Juge chargé
4 de la mise en état en appel, est de veiller à ce que les échanges entre les
5 parties et tout ce qui concerne cette procédure se déroulent d'une manière
6 qui puisse garantir une préparation diligente de l'appel. Je voulais vous
7 dire que telles que les choses se présentent maintenant sur la liste
8 d'attente, pour ce qui est des jugements pour lesquels l'appel a été
9 interjeté, les affaires ici au Tribunal pénal international pour l'ex-
10 Yougoslavie, dans cette affaire c'est le Procureur contre Strugar, donc ce
11 sera inversé, et cette affaire maintenant porte le numéro 11 des affaires
12 qui doivent être entendues. Mais, en même temps, il y a une forte
13 probabilité que les trois jugements pour lesquels l'appel a été interjeté
14 seront donc rendus en temps utile, et que de facto cette affaire devienne
15 en appel numéro 8, ce qui ne veut pas dire qu'en fait, elle se situe au
16 huitième rang sur la liste. Nous allons nous efforcer, nous allons essayer,
17 nous allons faire de notre mieux pour entendre cette affaire dans les
18 meilleurs délais et, par conséquent, nous feront tout ce qu'il faut pour
19 essayer de respecter strictement les délais tels qu'ils sont prévus dans le
20 Règlement.
21 Je me rends compte que selon toute probabilité, telles que les choses se
22 présentent maintenant, il n'y aura pas de requête présentée au titre de
23 l'Article 115 du Règlement et que nous pouvons poursuivre et procéder dès
24 que possible, dès que nous aurons toutes les pièces déposées, à partir du
25 moment où nous avons toutes les pièces déposées conformément au Règlement,
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1 à savoir, la réponse et la réplique.
2 Enfin, pour que cette appel soit configuré de la façon la plus commode, il
3 faut également que les mémoires en appel en tant que tels, nous nous
4 attendons à les recevoir, comme c'était la tradition non seulement dans les
5 systèmes de droit romano-germanique, mais y a-t-il quelques allusions ou
6 quelques incitations qui sont faites pour ce qui est de la Défense ?
7 Veuillez bien, s'il vous plaît, ne pas vous méprendre sur de telles
8 allusions ou conseils comme étant une tentative du tout de limiter ce que
9 vous diriez dans votre mémoire. Toutefois, j'ai été un petit peu préoccupé
10 en regardant -- en lisant l'acte d'appel. J'ai vu plusieurs fois que la
11 Défense affirme que toutes les conclusions de fait et de droit, qui ont
12 permis à la Chambre de première instance de constater que l'accusé, Pavle
13 Strugar, était coupable, étaient erronées; c'est ce que dit l'acte d'appel.
14 Il faut que vous soyez au courant du fait que cette une jurisprudence
15 constante pour la Chambre de première instance et qu'il ne faut pas qu'une
16 clause de ce genre dans un acte d'appel puisse constituer une écriture,
17 enfin, des carences dans l'écriture, et qu'il ne faut pas considérer que
18 chaque erreur de fait ou de droit puisse conduire à un mal jugé ou une
19 erreur judiciaire ou soit susceptible d'invalider la décision. Toutes ces
20 erreurs, la question de savoir à quoi elles peuvent conduire, ceci doit
21 être très précisément démontré par la partie qui interjette l'appel. Par
22 conséquent, le mémoire de l'appelant doit être extrêmement précis sur ce
23 point. Il est vrai en même temps en ce qui -- la même chose est vraie pour
24 les 100 autres motifs d'appel. Je voudrais également vous suggérer que vous
25 alléguez qu'il y aurait eu des erreurs de fait basées sur l'absence de
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1 corroboration de certains éléments. Je voudrais seulement rappeler que
2 c'est une jurisprudence constante du Tribunal, qu'aucune corroboration
3 n'est nécessaire, si ce n'est dans certaines circonstances, mais celles-ci
4 devraient être expliquées de la façon la plus détaillée.
5 Enfin, dernière avis de la Chambre : en ce qui concerne des erreurs de
6 fait, vous devez savoir que le seuil, le critère est extrêmement élevé.
7 Vous devez être conscient du fait que, non seulement lorsqu'il s'agit des
8 événements -- des éléments de preuve sur lesquels s'est fondée la Chambre
9 de première instance qui n'a pas pu les accepter par un Juge raisonnable
10 des faits, ou lorsque l'évaluation des éléments de preuve a été totalement
11 erronée, la Chambre d'appel peut substituer ses propres conclusions à
12 celles de la Chambre de première instance. Ceci est simplement pour aviser
13 des limites dans lesquelles vous avez à vous préparer, et peut-être que
14 déjà sur la base, donc, de ce qui vient d'être dit, vous pouvez examiner ou
15 réexaminer la question de savoir si tel ou tel motif d'appel sera maintenu.
16 En tout les cas, c'est la coutume et chaque fois que j'interviens en tant
17 que Juge de la mise en état en appel, je dois non seulement donner ces
18 avis, mais ayant été moi-même conseil de la Défense dans certains procès.
19 Je dois demander à la Défense de se centrer sur les éléments réels qui
20 préoccupent ou intéressent la Défense parce qu'il est arrivé parfois qu'en
21 donnant trop de motifs d'appel, on n'occulte ou on s'abstienne, vous nous
22 laisserez nous abstenir également de vraiment centrer, se centrer sur les
23 éléments importants et sur les erreurs que vous estimez être les plus
24 importantes. Par conséquent, c'est toujours en faveur de la Défense, bien
25 sûr, et de M. Strugar lui-même, que nous nous centrerons sur les questions
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1 centrales, essentielles de la présente espèce.
2 Permettez-moi de dire à cet égard que je suis toujours disposé à avoir des
3 réunions dans mon cabinet avec les parties en appliquant les dispositions
4 de l'Article 65 ter (D)(iv), appliquées parallèlement à l'Article 107 du
5 Règlement, pour pouvoir régler au besoin tel ou tel problème litigieux et
6 que, plus tard, lorsque la question est évoquée à l'audience en appel, nous
7 puissions nous concentrer sur les points essentiels des deux appels.
8 Donc, n'hésitez pas à m'aviser si l'une ou l'autre des parties souhaite
9 qu'une réunion de ce genre ait lieu; Sinon, il se peut que ce soit la
10 Chambre d'Appel qui d'office prenne une mesure de ce genre.
11 Y a-t-il d'autres questions qui se posent en ce qui concerne les pièces
12 écrites à déposer et le fait d'accélérer la procédure ? La Défense, S'il
13 vous plaît, Maître Rodic.
14 M. RODIC : [interprétation] Je vous remercie de vos avis, Monsieur le Juge.
15 S'il y a quoi que ce soit que je puisse faire pour clarifier la situation
16 en ce qui concerne l'appel, tel que vous l'avez défini, cet appel va
17 certainement être centré sur les questions dont vous venez de parler. Il y
18 aura quatre ou cinq groupes de moyens évoqués dans notre appel. A ce
19 propos, je ne pense pas que des problèmes particuliers se poseront.
20 De même, je souhaiterais vous remercier d'être ainsi si bien disposé à nous
21 aider à organiser des réunions en dehors des Conférences de mise en état
22 qui pourront être prévues. La Défense aura des requêtes à présenter par la
23 suite selon toute probabilité à ce sujet.
24 Quant à toutes les autres questions, la Défense souhaiterait d'évoquer une
25 particulière sur laquelle -- à laquelle vous avez fait allusion. Je veux
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1 parler, bien entendu, de la santé du général Strugar.
2 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je voudrais vous interrompre. Nous
3 viendrons à cela tout à fait à la fin. Commençons par parler de l'essentiel
4 de cette audience. En toute probabilité, nous parlerons de cela à huis clos
5 partiel, mais je voudrais demander à l'Accusation d'abord s'il y a un
6 problème quelconque qui se pose en ce qui concerne le dépôt à l'avenir de
7 pièces écrites ou s'il y a un problème concernant les initiatives pour
8 accélérer la procédure.
9 M. McKEON : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. A ce stade nous ne
10 prévoyons aucun problème. Nous allons simplement attendre et voire comment
11 se présente le mémoire en appel et voir s'il y a des problèmes qui auraient
12 pu être créés par cette pièce, pour ce qui est de notre réponse qui doit
13 être présentée en temps utile. Nous n'anticipons pas -- nous ne prévoyons
14 pas que quoi que ce soit puisse nous retarder, en tout état de cause, nous
15 allons à l'esprit l'accélération de la procédure. Si nous avons des idées à
16 ce sujet, nous les porterons à l'attention de la Chambre si nous avons des
17 suggestions à faire.
18 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie de ceci et je veux
19 simplement vous dire, bien entendu, pour les deux parties, qu'il y a des
20 délais à respecter. On indique seulement le maximum du temps disponible et,
21 bien entendu, la Chambre d'appel serait reconnaissante lorsque vous pouvez
22 fournir une réponse ou une réplique même plus tôt que la date prévue par
23 les articles relatifs au délai dans notre Règlement.
24 Maintenant, laissons ceci de côté avant qu'on revienne à un point plus
25 précis et si nous voulons discuter d'une question privée telle que l'état
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1 de santé de l'appelant, je demande qu'on aille à huis clos partiel.
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19 coopération. Je mets fin à cette Conférence de mise en état.
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