LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président du Tribunal
Assisté de : Mme Dorothée de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 4 avril 2000
Le Procureur
c.
Dusko Tadic
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ORDONNANCE DU PRESIDENT PORTANT AFFECTATION DUN JUGE A LA CHAMBRE DAPPEL
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NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie ("le Tribunal"),
VU la décision confidentielle relative à la requête de laccusation aux fins dordonnances portant sur le harcèlement et lintimidation des témoins potentiels par la défense (IT-94-1-A) datée du 4 novembre 1998,
VU la demande du Procureur datée du 7 mars 2000 concernant lexpurgation de pièces relatives à la décision du 4 novembre 1998 ("la Demande"),
VU le départ du Juge Antonio Cassese,
VU larticle 27 C) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,
PAR CES MOTIFS,
NOMMONS le Juge Almiro Simões Rodrigues à la Chambre dappel en remplacement du Juge Antonio Cassese pour statuer sur la Demande,
CONFIRMONS que la composition de la Chambre dappel, sagissant de la Demande (Affaire IT-94-1-A-R77), sera comme suit :
Juge Mohamed Shahabuddeen (Président)
Juge Florence Mumba
Juge Almiro Simões Rodrigues
Juge Juge David Hunt
Juge Rafael Nieto-Navia
Fait en français et en anglais, le texte français faisant autorité.
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Claude Jorda
Président
Fait le 4 avril 2000
La Haye
Pays-Bas
[Sceau du Tribunal]