LA CHAMBRE D’APPEL
Composée comme suit : M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Haopei Li
Mme le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 11 novembre 1997
LE PROCUREUR
C/
DUSKO TADIC
_____________________________________________________________
ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
_____________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Michael Keegan
Le Conseil de l’Appelant :
M. Milan Vujin
M. John Livingston
LA CHAMBRE D’APPEL
VU la Demande de prolongation de délai déposée par la Défense le 8 septembre 1997, aux fins d’obtenir une prorogation de délai du dépôt du Mémoire de l’appelant du 29 octobre au 29 décembre 1997 ("la Demande"),
VU la Requête supplémentaire aux fins d’obtenir une prolongation de délai déposée par l’Appelant le 6 octobre 1997 ("la Requête") et la réponse à cette Requête déposée par le Bureau du Procureur ("Accusation") le 20 octobre 1997,
Vu en outre la demande de la Défense aux fins d’une conférence de mise en état, déposée le 27 octobre 1997, demandant à ce qu’une conférence de mise en état soit prévue quelque temps après le 29 octobre 1997 au cours de laquelle "la Défense [ pourra] exposer les raisons d’une [ prolongation de délai de dépôt de l’acte d’] Appel" ("la Demande aux fins d’une conférence de mise en état"),
Constatant avec tristesse le décès, le 6 novembre 1997, du Juge Li qui siégeait dans cette Chambre d’appel,
Attendu en outre que le mandat du Juge Odio Benito pour cette affaire vient à expiration le 17 novembre 1997 et qu’après cette date la composition du Tribunal international sera différente,
Vu les Ordonnances portant calendrier rendues par la Chambre d’appel les 17 et 22 septembre 1997 et l’Ordonnance faisant droit à la requête aux fins de proroger le délai rendue le 9 octobre 1997, qui ont prorogé au 20 novembre 1997 le délai de la date de dépôt du Mémoire de l’Appelant et du Mémoire de l’Appelant dans l’appel incident, en attendant la décision de la Chambre d’appel sur la Demande et la Requête,
En application de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ordonne :
1) sous réserve des dispositions du paragraphe 2), l’examen de la Demande, de la Requête et de la Demande aux fins d’une conférence de mise en état est reporté en attendant que le Président du Tribunal international décide de la composition future de la Chambre d’appel ;
2) en attendant la décision du Président du Tribunal international et sans porter préjudice à l’examen de la Demande, de la Requête et de la Demande aux fins d’une conférence de mise en état par la nouvelle Chambre d’appel, le délai de dépôt du Mémoire de l’Appelant et du Mémoire de l’Appelant dans l’appel incident est prorogé au 11 décembre 1997.
Le président de la Chambre,
(signé)
Antonio Cassese
Fait le onze novembre 1997,
La Haye (Pays-Bas).
[ Sceau du Tribunal]