LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 19 février 1998
LE PROCUREUR
C/
DUSKO TADIC
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ORDONNANCE FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE PROROGATION DE DELAI
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense :
M. Milan Vujin
M. John Livingston
LA CHAMBRE DAPPEL,
VU la Demande de modification de lOrdonnance de la Chambre dappel du 22 janvier 1998, déposée par le Bureau du Procureur ("lintimé") le 13 février 1998 et demandant un report de date pour le dépôt dune réponse à la mémoire de lappelant aux fins de ladmission déléments de preuve supplémentaires en appel en vertu de larticle 115 du Règlement ("la Requête") et les raisons avancées à lappui de cette demande,
VU les Ordonnances portant calendrier rendues par la Chambre dappel les 22 janvier et 2 février 1998,
EN APPLICATION DE larticle 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
FAIT DROIT À CETTE DEMANDE et MODIFIE son Ordonnance du 22 janvier 1998 de sorte que lintimé a jusquau lundi 9 mars 1998 pour déposer sa réponse à la requête.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la chambre dAppel
(signé)
Mohamed Shahabuddeen
Fait le 19 février 1998
La Haye (Pays-Bas)
[ Sceau du tribunal ]