LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
19 avril 1999
LE PROCUREUR
C/
DUSKO TADIC
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ORDONNANCE RELATIVE AUX ALLÉGATIONS
FORMULÉES À LENCONTRE DUN CONSEIL PRÉCÉDENT
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Mme Brenda J. Hollis
Le Conseil de la Défense :
M. Anthony Abell
M. John Livingston
Autre partie :
M. Milan Vujin
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),
VU les dispositions de lOrdonnance portant calendrier relative aux allégations à lencontre dun conseil précédent, rendue par la Chambre dappel le 24 mars 1999, qui expose la procédure à suivre lors de laudience relative à cette question,
VU également les dispositions de lOrdonnance portant calendrier relative aux allégations à lencontre dun conseil précédent rendue par la Chambre dappel le 13 avril 1999, qui confirme que laudience relative à cette question débutera le lundi 26 avril 1999,
ATTENDU que, sans préjudice de la compétence générale qua la Chambre dappel pour contrôler le déroulement de la procédure sur cette question, il serait utile dinformer les parties, à lavance, de lordre dans lequel les témoins seront entendus à laudience,
EN APPLICATION des articles 54 et 77 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ORDONNE que la procédure à suivre lors de laudience relative à cette question sera exposée dans lordonnance rendue par cette Chambre le 24 mars 1999 et que, pendant cette période, les témoins seront entendus dans lordre suivant, à moins que la Chambre dappel nen décide autrement :
a) Dusko Tadic ;
b) M. Richard John Livingston ;
c) Mme Bogdanka Livingston ;
d) Mme Duska Bilbija-Harrow ; et
e) M. Milovan Brkic.
Les témoins de cette action ne devront en aucun cas se trouver dans la salle daudience ou dans la galerie réservée au public avant dêtre appelés à la barre.
Bien que la Chambre ait réservé une période de quatre jours à compter du lundi 26 avril 1999 pour laudience de cette action, il semble que cela ne suffira pas pour lentendre dans son intégralité et, par conséquent, les témoins restants de la Chambre dappel ainsi que les témoins que M. Vujin doit appeler ne seront sans doute pas entendus durant ces quatre jours mais seront appelés à la barre à une date ultérieure que la Chambre dappel précisera.
Des ordonnances supplémentaires relatives au déroulement de laction pourront être délivrées.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre dappel,
/Signé/
Mohamed Shahabuddeen
Fait le dix-neuf avril 1999
La Haye (Pays Bas)
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Sceau du Tribunal]