LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 4 mars 1998
LE PROCUREUR
C/
DUSKO TADIC alias "DULE"
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ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION DE DÉPÔT HORS DELAI
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense :
M. Milan Vujin
M. John Livingston
ATTENDU quà laudience du 22 janvier 1998, la Chambre dappel a ordonné à lAppelant de déposer le 5 février 1998 au plus tard un mémoire juridique et des déclarations supplémentaires à lappui de sa Requête aux fins dautorisation de soumettre des moyens de preuve supplémentaires, lesdites déclarations supplémentaires devant être effectuées dans lune des langues de travail du Tribunal international,
ATTENDU que lAppelant a déposé, pièces à lappui, son Mémoire relatif à ladmission de moyens de preuve supplémentaires en Appel en application de larticle 115 du Règlement,
ATTENDU que parmi les pièces présentées à lappui du mémoire figurent 18 cassettes vidéo, dont certaines ne sont pas dans lune des langues du Tribunal international,
ATTENDU que lAppelant a soumis les comptes-rendus de ces cassettes vidéo au Greffe du Tribunal international dans lune des langues de travail le 23 février 1998,
ATTENDU que le 23 février 1998, lAppelant a soumis une autre cassette vidéo avec son compte rendu sans donner la raison de cette présentation tardive,
ATTENDU quà une exception près, les éléments fondamentaux, à savoir les 18 cassettes vidéo ont été soumis dans les temps,
EN APPLICATION de larticle 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
LA CHAMBRE DAPPEL ORDONNE CE QUI SUIT :
1) le dépôt hors délais des comptes rendus est accepté ;
2) le dépôt hors délais de la cassette vidéo supplémentaire et de son compte rendu, le 23 février 1998 est également accepté.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre dappel
(Signé)
Mohamed Shahabuddeen
Fait le quatre mars 1998
La Haye (Pays-Bas)
[ Sceau du Tribunal]