LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président

M. le Juge Antonio Cassese

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 4 mars 1998

 

LE PROCUREUR

C/

DUSKO TADIC alias "DULE"

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ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION DE DÉPÔT HORS DELAI

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Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann
M. Michael Keegan

Le Conseil de la Défense :

M. Milan Vujin
M. John Livingston

 

ATTENDU qu’à l’audience du 22 janvier 1998, la Chambre d’appel a ordonné à l’Appelant de déposer le 5 février 1998 au plus tard un mémoire juridique et des déclarations supplémentaires à l’appui de sa Requête aux fins d’autorisation de soumettre des moyens de preuve supplémentaires, lesdites déclarations supplémentaires devant être effectuées dans l’une des langues de travail du Tribunal international,

ATTENDU que l’Appelant a déposé, pièces à l’appui, son Mémoire relatif à l’admission de moyens de preuve supplémentaires en Appel en application de l’article 115 du Règlement,

ATTENDU que parmi les pièces présentées à l’appui du mémoire figurent 18 cassettes vidéo, dont certaines ne sont pas dans l’une des langues du Tribunal international,

ATTENDU que l’Appelant a soumis les comptes-rendus de ces cassettes vidéo au Greffe du Tribunal international dans l’une des langues de travail le 23 février 1998,

ATTENDU que le 23 février 1998, l’Appelant a soumis une autre cassette vidéo avec son compte rendu sans donner la raison de cette présentation tardive,

ATTENDU qu’à une exception près, les éléments fondamentaux, à savoir les 18 cassettes vidéo ont été soumis dans les temps,

EN APPLICATION de l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

LA CHAMBRE D’APPEL ORDONNE CE QUI SUIT :

1) le dépôt hors délais des comptes rendus est accepté ;

2) le dépôt hors délais de la cassette vidéo supplémentaire et de son compte rendu, le 23 février 1998 est également accepté.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la Chambre d’appel

(Signé)

Mohamed Shahabuddeen

Fait le quatre mars 1998

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]