LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : Mme le Président Gabrielle Kirk McDonald

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 31 août 1999

LE PROCUREUR

C/

DUSKO TADIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION D’UN JUGE
À LA CHAMBRE D’APPEL ET AUX FINS DE POURSUITE DES DÉBATS
CONCERNANT LES ALLÉGATIONS FORMULÉES
CONTRE UN CONSEIL PRÉCÉDENT

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa
Mme Brenda Hollis
M. William Fenrick
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland

Le Conseil de l’Appelant :

M. Anthony Abell

Autres parties :

M. Vladimir Domazet pour M. Milan Vujin

 

NOUS, GABRIELLE KIRK McDONALD, Président du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

ATTENDU que M. le Juge Wang Tieya, pour raison de santé, est empêché de siéger à la Chambre d’appel pour l’affaire IT-94-1-A-R77, le Procureur c/. Dusko Tadic concernant les allégations formulées contre un conseil précédent,

ATTENDU qu’au cas où un Juge est empêché de siéger à l’instance, l’article 15E) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement ») me dote du pouvoir de nommer un autre Juge pour cette affaire et d’ordonner, avec le consentement de l’accusé, la poursuite des débats,

ATTENDU que cet article s’applique mutatis mutandis aux débats en application de l’article 77 du Règlement,

ATTENDU que M. Milan Vujin, M. Dusko Tadic et le Bureau du Procureur ont consenti à la nomination d’un autre Juge à la place de M. le Juge Wang Tieya et à la poursuite des débats,

VU l’article 14(3) du Statut du Tribunal international et l’article 27C) du Règlement,

APRÈS CONSULTATIO des Juges du Tribunal international,

DÉCIDONS de nommer M. le Juge David Hunt à la Chambre d’appel pour remplacer M. le Juge Wang Tieya afin de statuer sur la présente affaire,

ET ORDONNONS la poursuite des débats devant la Chambre d’appel composée comme suit :

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge David Hunt

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président du Tribunal international
(signé)
Gabrielle Kirk McDonald

Fait le 31 août 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]