LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge David Hunt
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
12 octobre 1999
LE PROCUREUR
C/
DUSKO TADIC
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ORDONNANCE AUX FINS DE MESURES DE PROTECTION
DANS LE CADRE DES ALLÉGATIONS FORMULÉES
CONTRE UN CONSEIL PRÉCÉDENT
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Mme Brenda J. Hollis
M. Michael J. Keegan
Mme Ann E. Sutherland
Le Conseil de lAppelant:
M. Anthony Abell
Autres parties :
M. Vladimir Domazet pour Milan Vujin
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la requête orale présentée par le conseil de M. Milan Vujin dans cette procédure le 11 octobre 1999 (la « requête ») aux fins de mesures de protection concernant les derniers témoins cités par M. Vujin,
OUÏ les arguments des parties relatifs aux témoins exposés en audience publique le 11 octobre 1999,
ATTENDU que les mesures sollicitées dans la requête sont appropriées pour protéger la vie privée et la sécurité ou la non-divulgation de lidentité de ces témoins et dautres au cours de cette procédure,
AYANT FAIT DROIT À LA REQUÊTE par une décision orale en date du 11 octobre 1999, les juges Nieto-Navia et Hunt ayant présenté une opinion séparée,
EN APPLICATION DES ARTICLES 75 et 79 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME LORDONNANCE comme suit :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
/signé/
Juge Mohamed Shahabuddeen
Président
Fait le douze octobre 1999,
La Haye (Pays-Bas)
[sceau du Tribunal]