LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Président Claude Jorda
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance du : 29 novembre 1999
LE PROCUREUR
v.
DUSKO TADIC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT
AFFECTATION DE JUGES À LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
M. Brenda Hollis
M. William Fenrick
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland
Le Conseil de lAppelant :
M. William Clegg
M. John Livingston
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international pour lex-Yougoslavie,
VU «lActe dappel interjeté contre le Jugement relatif à la sentence du 11 novembre 1999», déposé le 18 novembre 1999 par le Conseil de Dusko Tadic («Acte dappel»),
VU les articles 14 3) du Statut et 27 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»),
ATTENDU que le Conseil de lAppelant a demandé, dans lActe dappel, la jonction de lappel interjeté contre le Jugement relatif à la sentence avec lappel pré-existant,
VU la nécessité dassurer la bonne expédition des affaires conformément à larticle 27 A) du Règlement,
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS laffectation des juges suivants à la Chambre dappel :
Mme. le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Mohammed Shahabudeen
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Fait en français et en anglais, la version en français faisant foi.
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Claude Jorda
Président du Tribunal international
Fait le 29 novembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]