1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-94-I-A

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3 M. le Président (interprétation). - Je crois qu'il faut se

4 pencher sur deux aspects de la question, à savoir tout d'abord la durée

5 probable des audiences consacrées à l'appel, l'autre question étant de

6 savoir de combien de temps chaque partie va pouvoir disposer, la troisième

7 question est de savoir de combien de temps de parole chaque partie va

8 pouvoir disposer lors de chacune de ses interventions, et quatrièmement,

9 il faut fixer un calendrier des audiences. Alors voilà les questions

10 auxquelles nous devons essayer de répondre. Est-ce que je peux me tourner

11 vers le représentant de l'appelant, par exemple ? Est-ce que vous pouvez

12 vous prononcer ?

13 M. Clegg (interprétation). - Je dirais qu'une semaine serait

14 plus que suffisant, cela nous permettrait de présenter nos arguments en

15 appel. Peut-être que le cinquième jour ne sera pas nécessaire d'ailleurs,

16 mais par mesure de précaution peut-être qu'une durée d'une semaine serait

17 raisonnable.

18 M. le Président (interprétation). - Nous comprenons que vous

19 avez peut-être les uns et les autres d'autres engagements, mais je

20 préciserai, si cela est nécessaire, que dans la mesure du possible la

21 Chambre serait prête à entendre et à tenir compte des engagements des

22 différents conseils. D'autre part, j'aimerais que les conseils gardent à

23 l'esprit les engagements des Juges et la pression qui s'exerce sur la

24 Chambre.

25 Nous avions en tête la semaine du 19 avril. Qu'en pensez-vous ?

1 M. Clegg (interprétation). - Cette semaine me conviendrait du

2 point de vue professionnel.

3 M. le Président (interprétation). - Elle vous conviendrait ?

4 Très bien. Qu'en est-il de l'accusation ?

5 M. Keegan (interprétation). - Oui, Monsieur le Président. A ma

6 connaissance, je serais le seul à avoir un problème, mais en tout cas mon

7 collègue serait tout à fait disposé à participer à ces audiences si moi

8 j'ai un problème. Mais pour l'instant, nous n'avons rien de programmé,

9 donc à ma connaissance tout va bien.

10 M. le Président (interprétation). - Par conséquent, ne pourriez-

11 vous pas faire en sorte de trouver une situation acceptable ? Par

12 conséquent, (se corrige l'interprète), puisque vous ne semblez pas avoir

13 d'engagement contraire, vous seriez prêt à accepter notre suggestion ?

14 M. Keegan (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.

15 M. le Président (interprétation). - Par conséquent, nous

16 tiendrons cette audience au cours de la semaine débutant le 19 avril.

17 Comment va-t-on s'organiser ? Combien va-t-il y avoir de séances

18 différentes ? 2 ? 3 ? 4 ?

19 M. Clegg (interprétation). - Je pourrais suggérer, mais c'est

20 une proposition, que nous pourrions diviser nos audiences en deux parties.

21 L'appel de l'appelant pourrait être entendu dès le début, il pourrait y

22 avoir réponse de l'accusation et la défense pourrait exercer son droit de

23 réplique. Puis, il pourrait y avoir l'appel de l'intimé, nos arguments de

24 la défense et puis l'accusation pourrait exercer son droit de réplique à

25 son tour. C'est donc une proposition. Si nous divisons nos travaux en deux

1 parties distinctes, ceci nous éviterait une certaine confusion.

2 M. le Président (interprétation). - Oui, effectivement, c'est

3 une proposition très intéressante. Pensez-vous qu'il risquerait d'y avoir

4 une procédure qui se répéterait si jamais nous utilisions cette méthode ?

5 M. Clegg (interprétation). - Non, pas du tout. Si nous opérons

6 de cette façon, il n'y aura aucun risque de ce type.

7 M. le Président (interprétation). - Par conséquent, le conseil

8 gardera à l'esprit les éléments qui ont déjà été mentionnés.

9 M. Clegg (interprétation). - Oui, effectivement, nous

10 maintiendrons tous ces différents éléments à l'esprit.

11 M. le Président (interprétation). - L'accusation est-elle

12 d'accord ?

13 M. Keegan (interprétation). - Nous allions suggérer la même

14 chose. En fait, nous allions le diviser en trois parties, mais le principe

15 est le même.

16 M. le Président (interprétation). - Eh bien, essayons de

17 procéder ainsi, nous tiendrions une audience portant sur l'appel de

18 l'appelant sur la condamnation et la même chose du côté de l'accusation.

19 C'est bien cela ? Non ?

20 M. Keegan (interprétation). - Oui, effectivement, Monsieur le

21 Président.

22 M. le Président (interprétation). - Non, excusez-moi, je ne suis

23 pas sûr d'avoir bien compris. C'est comme cela que j'ai compris.

24 M. Keegan (interprétation). - Nous entendrions l'appel de

25 l'appelant au cours de la première session, puis notre réponse, puis la

1 réplique de la défense.

2 M. le Président (interprétation). - Nous entendrions les deux

3 appels en même temps ?

4 M. Keegan (interprétation). - Pas notre appel, simplement notre

5 réponse à l'appel de l'appelant.

6 M. le Président (interprétation). - Il y aurait trois

7 audiences ?

8 M. Keegan (interprétation). - Non, trois segments dans la même

9 session, trois phases différentes. Nous parlerions tout d'abord des

10 arguments de l'appelant, dans un premier temps, et par la suite nous

11 passerions à nos propres arguments.

12 M. le Président (interprétation). - Alors que proposez-vous

13 exactement ?

14 M. Keegan (interprétation). - Eh bien en fait, ce serait la même

15 affaire. Vous savez que les mémoires sont intitulés "acte d'appel de

16 l'appelant". Nous, nous sommes l'intimé. Nous pourrions d'ailleurs

17 procéder tout d'abord en entendant l'appel de l'appelant, notre réponse à

18 cet appel de la même façon que nous avons fait aujourd'hui et ensuite nous

19 traiterions de notre propre appel, à savoir l'appel de l'accusation.

20 M. le Président (interprétation). - Et enfin l'appel relatif à

21 la sentence ?

22 M. Keegan (interprétation). - Effectivement.

23 M. le Président (interprétation). - D'accord.

24 Et le document destiné au dossier d'audience tiendrait compte de

25 chaque appel séparément et de ces différentes phases. C'est bien cela

1 Maître Clegg ?

2 M. Clegg (interprétation). - Oui.

3 M. le Président (interprétation). - Nous acceptons cette

4 procédure, mais nous ressentirons tous le besoin de définir plus

5 précisément cette procédure, je crois, lorsque nous arriverons au coeur de

6 l'affaire et au début de notre procédure.

7 M. Keegan (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, j'ai

8 un point à mentionner, nous devons être sûrs de cela avant de poursuivre.

9 Sur la base de la décision ou de l'arrêt rendu aujourd'hui, les

10 seuls motifs d'appel de l'appelant sont donc les motifs 1 et les motifs 3

11 tels qu'ils sont exposés dans l'acte d'appel modifié, n'est-ce pas ?

12 M. le Président (interprétation). - Oui.

13 M. Keegan (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.

14 M. le Président (interprétation). - C'est bien ce que dit la

15 défense lorsqu'elle demande que ces motifs d'appel remplacent les

16 précédents ?

17 M. Clegg (interprétation). - Oui.

18 M. Keegan (interprétation). - Je voulais juste m'assurer que

19 ceci était clair.

20 M. le Président (interprétation). - Oui, et ceci a trait

21 également aux problèmes que vous avez mentionnés, aux éventuels vices de

22 formes, je crois.

23 M. Keegan (interprétation). - Tout à fait.

24 M. Clegg (interprétation). - Au départ, nous voulions ajouter

25 ceci. Une réponse de l'appelant a été déposée, une réplique plus

1 précisément à l'appel de l'intimé. En d'autres termes, c'était une réponse

2 de la défense à l'appel de l'accusation et à ce que disait l'accusation

3 sur l'acquittement par rapport à un certain nombre de chefs d'accusation.

4 Là encore, nous voudrions substituer ce qui avait été déposé à

5 l'origine par une nouvelle réponse, par une réponse plus longue. Je ne

6 sais pas si Me Keegan objecte à cela.

7 M. Keegan (interprétation). - Oui, effectivement, nous avons

8 déposé une objection au dépôt de ce nouveau document. Nous ne sommes pas à

9 même à l'heure actuelle de dire si, oui ou non, en conformité avec votre

10 arrêt d'aujourd'hui, il pourrait remplacer la proposition antérieure parce

11 que nous n'avons pas eu la possibilité d'étudier la substance du document

12 et nous ne savons pas si, effectivement, nous souhaiterions utiliser le

13 droit qui est généralement le nôtre de répondre à ce document.

14 Le temps nécessaire au dépôt d'un mémoire d'appel s'est écoulé,

15 le délai s'est écoulé et, puisqu'il n'y a pas eu preuve qu'il y avait

16 nécessité de faire cela, nous ne pensons pas qu'une telle modification

17 devrait être acceptée à un stade aussi tardif de la procédure.

18 M. le Président (interprétation). - Sur cette question, vous

19 nous renvoyez au document déposé par l'appelant le 21, c'est cela ?

20 M. Keegan (interprétation). - Le 19 janvier.

21 M. le Président (interprétation). - C'est à cela que vous

22 objectez ?

23 M. Keegan (interprétation). - Oui.

24 M. le Président (interprétation). - Eh bien, nous allons

25 considérer cela et si la Chambre d'appel doit rendre un arrêt sur ce

1 point, nous le ferons entre la date d'aujourd'hui et le 19 avril afin que

2 cette décision arrive à un moment qui permettra aux parties de prendre les

3 mesures nécessaires.

4 M. Keegan (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.

5 M. le Président (interprétation). - Ai-je oublié quoi que ce

6 soit ? Je me tourne vers mes collègues. Les Juges sont satisfaits. Les

7 conseils sont satisfaits.

8 Eh bien, dans ce cas, l'audience est levée.

9 L'audience est levée à 13 heures 15.

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