Affaire n° : IT-04-80-PT
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Devant :
Mme le Juge Christine Van Den Wyngaert,
Juge de la mise en état
Assistée de :
M. Hans
Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
23 juin 2005
LE PROCUREUR
c/
Zdravko TOLIMIR
Radivoje MILETIC
Milan GVERO
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DÉCISION PORTANT PROROGATION DE DÉLAI
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Le Bureau du Procureur :
M. Peter McCloskey
Les Conseils des Accusés :
Mme Natacha Fauveau-Ivanovic,
pour Radijove Miletic
M. Dragan Krgovic,
pour Milan Gvero
NOUS, CHRISTINE VAN DEN WYNGAERT, Juge du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,
VU la Requête commune de la Défense aux fins de prorogation de délai (la « Demande »), déposée en français le 21 juin 20051,
ATTENDU que les Conseils des accusés Radivoje Miletic et Milan Gvero demandent un délai supplémentaire pour répondre à la requête de l’Accusation aux fins de jonction d’instances (Prosecution’s Motion for Joinder of Accused) (la « Requête »), déposée le 10 juin 2005,
ATTENDU que l’Accusation s’est engagée à déposer au plus tard le 24 juin 2005 une requête demandant l’autorisation de présenter un acte d’accusation unique à l’encontre des Accusés dont elle demande la jonction des instances, dont la présente espèce,
ATTENDU que l’Accusation a demandé que l’acte d’accusation unique soit examiné en même temps que la Requête2,
ATTENDU que le délai prévu pour répondre à la Requête est sur le point d’expirer et que l’acte d’accusation unique n’a pas encore été présenté,
ATTENDU que l’acte d’accusation unique peut avoir une incidence sur la réponse de la Défense à la Requête,
EN APPLICATION des articles 65 ter et 127 du Règlement de procédure et de preuve,
FAISONS DROIT à la Demande et ORDONNONS aux Conseils des deux Accusés de déposer leur réponse à la Requête dans un délai de sept jours à compter de la date du dépôt de l’acte d’accusation unique.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 23 juin 2005
La Haye (Pays-Bas)
Le Juge de la mise en état
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Christine Van Den Wyngaert
[Sceau du Tribunal]