Affaire n° : IT-04-80-I

LE PRÉSIDENT PAR INTÉRIM DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Fausto Pocar, Président par intérim

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
28 février 2005

LE PROCUREUR

c/

Radivoje MILETIC
Milan GVERO

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

 

NOUS, FAUSTO POCAR, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ( le « Tribunal international »),

VU l’acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Radivoje Miletic et Milan Gvero,

ATTENDU que le Greffe a indiqué que l’Accusé Radivoje Miletic sera appréhendé et transféré au siège du Tribunal le 28 février 2005, conformément à l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve,

ATTENDU que l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve dispose que le Président du Tribunal attribue immédiatement l’affaire à une Chambre de première instance,

VU l’absence temporaire du Président Theodor Meron,

ATTENDU que, conformément à l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international, le Vice-Président du Tribunal international exerce les fonctions du Président si celui-ci est absent,

DÉCIDONS d’attribuer la présente affaire à la Chambre de première instance II, la présente décision prenant effet à la date du transfert de Radivoje Miletić au siège du Tribunal.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 28 février 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président par intérim du Tribunal international
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Fausto Pocar

[Sceau du Tribunal]