Affaire n° : IT-04-80-I
LE PRÉSIDENT PAR INTÉRIM DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant :
M. le Juge Fausto Pocar, Président par intérim
Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
28 février 2005
LE PROCUREUR
c/
Radivoje MILETIC
Milan GVERO
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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
NOUS, FAUSTO POCAR, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ( le « Tribunal international »),
VU l’acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Radivoje Miletic et Milan Gvero,
ATTENDU que le Greffe a indiqué que l’Accusé Radivoje Miletic sera appréhendé et transféré au siège du Tribunal le 28 février 2005, conformément à l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve,
ATTENDU que l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve dispose que le Président du Tribunal attribue immédiatement l’affaire à une Chambre de première instance,
VU l’absence temporaire du Président Theodor Meron,
ATTENDU que, conformément à l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international, le Vice-Président du Tribunal international exerce les fonctions du Président si celui-ci est absent,
DÉCIDONS d’attribuer la présente affaire à la Chambre de première instance II, la présente décision prenant effet à la date du transfert de Radivoje Miletić au siège du Tribunal.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 28 février 2005
La Haye (Pays-Bas)
Le Président par intérim du Tribunal international
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Fausto Pocar
[Sceau du Tribunal]