070703CE

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1 Le mardi 3 juillet 2007

2 [Nouvelle comparution initiale]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.

6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bonjour, Madame la Greffière

7 d'audience. Appelez l'affaire, s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. C'est l'affaire IT-05-88/2-I,

9 le Procureur contre Zdravko Tolimir.

10 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Maintenant, j'entends le son. Je vous

11 remercie, Madame la Greffière.

12 Bonjour, Monsieur Tolimir. Est-ce que vous m'entendez ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Je ne peux pas entendre l'interprétation.

14 Je ne reçois pas d'interprétation.

15 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Est-ce que, maintenant, ça fonctionne,

16 Monsieur Tolimir ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je vous remercie.

18 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous prie de -- si vous ne recevez

19 pas d'interprétation, Monsieur Tolimir, au cours de cette audience, s'il

20 vous plaît, faites-le savoir.

21 Je demande aux parties de présenter.

22 M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Madame la Juge. Je m'appelle

23 Peter McCloskey. Avec moi, c'est M. Thayer, Janet Stewart.

24 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Pour la Défense.

25 M. SAHOTA : [interprétation] Bonjour. Au nom de la Défense, de

26 l'accusé Tolimir.

27 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je veux

28 seulement confirmer que vous avez exprimé le désir de vous défendre vous-

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1 même pendant la procédure préliminaire. M. Sahota est ici en tant que

2 conseil de permanence. Est-ce vrai, Monsieur Tolimir ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, c'est vrai. C'est ce que j'ai déjà

4 déclaré.

5 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

6 Monsieur Tolimir, il faut que je vous informe que, conformément à

7 l'ordonnance du juge qui préside la Chambre de première instance le 14

8 juin, j'ai été désigné Juge de mise en état dans cette affaire.

9 Avant de procéder pour ce qui est donc du plaidoyer, il faut donc que

10 je parle de l'acte d'accusation modifié déposé par l'Accusation.

11 Monsieur Tolimir, vous allez vous souvenir que, lors de la

12 comparution initiale le 4 juin, j'ai soulevé la question concernant l'acte

13 d'accusation avec l'Accusation concernant certaines choses qui n'étaient

14 pas en conformité avec la dernière phrase de l'acte d'accusation, et au

15 fait si l'article 7(3) sur la responsabilité de commandement est

16 applicable. A l'époque, l'Accusation a précisé que le fait que la dernière

17 phrase a été mentionnée au 7(3) était une erreur, et ils ont déposé l'acte

18 d'accusation modifié qui comporte la correction de cette erreur.

19 Après, le 12 juin, Monsieur Tolimir, l'Accusation a déposé les

20 arguments, cet argument par rapport à l'acte d'accusation modifié et par

21 rapport aux annexes à l'acte d'accusation. Et contenant l'article 50 du

22 Règlement de procédure et de preuve, l'Accusation a demandé l'autorisation

23 à modifier l'acte d'accusation dressé contre vous.

24 Il y a quatre corrections apportées à l'acte d'accusation et qui est

25 dans l'acte d'accusation modifié. Il s'agit des trois erreurs

26 typographiques et il y a donc encore une erreur qui consiste à rayer de

27 l'acte d'accusation la référence à la responsabilité de commandement

28 concernant l'article 7(3) du Statut.

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1 Si j'ai bien compris, on a essayé de vous communiquer une copie de

2 ces amendements à l'acte d'accusation. Et les arguments de l'Accusation

3 expliquant ces amendements, ces modifications à votre langue maternelle,

4 mais j'ai compris qu'il y avait des difficultés par rapport à votre

5 attitude pour ce qui est d'accepter cela. Est-ce que vous avez quelque

6 chose à me dire par rapport à l'acte d'accusation modifié, Monsieur Tolimir

7 ?

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Madame le Juge, je n'ai pas reçu l'acte

9 d'accusation modifié parce que je m'attendais à ce que, pendant cette

10 période, mon conseil soit désigné. Donc, j'ai communiqué le nom au greffe

11 du Tribunal, et la semaine dernière, le greffe m'a répondu qu'il n'a pas

12 accepté mon conseil que j'ai proposé. Je m'attendais à ce que mon conseil

13 reçoive l'acte d'accusation et d'autres documents afférant à l'acte

14 d'accusation, et non pas moi-même.

15 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Nous

16 allons nous occuper d'autres questions concernant cela un peu plus tard.

17 Mais, maintenant, je veux qu'on confirme si vous avez compris la nature,

18 des modifications apportées par l'Accusation à l'acte d'accusation. La

19 seule modification substantielle est la suivante. Ils ont précisé l'acte

20 d'accusation et il est donc évident qu'on vous charge conformément à

21 l'article 7(1) du Statut pour ce qui est de la responsabilité d'un accusé.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai pas vu l'acte d'accusation

23 modifié et je ne suis pas en mesure donc de voir toutes les accusations

24 portées contre moi et que vous avez mentionnées. J'aimerais que mon conseil

25 qui est ici, M. Nebojsa Mrkic, que j'ai proposé pour être mon conseil qu'il

26 m'explique plus tard cela, qu'il me parle de toutes les qualifications

27 juridiques pour ce qui est de toutes les modifications apportées à l'acte

28 d'accusation. Je vous remercie.

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1 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Ce que

2 je vais proposer c'est la chose suivante. Vous pouvez discuter de l'acte

3 d'accusation avec M. Mrkic ou avec les autres, mais l'Accusation donc a

4 demandé la modification de l'acte d'accusation et je vais rendre une

5 décision par rapport à cette proposition, et cela va vous être expliqué

6 encore une fois. Ce que j'ai déjà dit, il s'agit d'une modification portant

7 sur la correction d'une erreur et du fait qu'une forme de responsabilité a

8 été rayée de l'acte d'accusation.

9 Monsieur McCloskey, je comprends que vous n'avez pas d'autres

10 arguments par rapport à l'acte d'accusation modifié.

11 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non.

12 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Après avoir entendu les parties pour

13 ce qui est de l'acte d'accusation et compte tenu du fait que la nature a

14 été expliquée, peut être encore une fois expliquée à M. Tolimir. Les copies

15 de ces modifications ont été mises à la disposition de l'accusé en sa

16 langue maternelle bien qu'en ce moment, il ne soit pas préparé à les

17 accepter jusqu'à ce qu'un conseil ne lui soit commis et que là donc,

18 l'exclusion de la référence à l'article 7(3), sert à préciser l'acte

19 d'accusation. En fait, c'est au profit de l'accusé, il n'y a pas de

20 questions donc pour ce qui est de la nature, des modifications apportées à

21 l'acte d'accusation conformément à l'article 50(A) [comme interprété] du

22 Règlement. Donc, il a été fait droit à la requête portant à la modification

23 de l'acte d'accusation qui a été donc déposé le 12 juin 2007. Il s'agit de

24 l'acte d'accusation opératoire.

25 Monsieur Tolimir, j'ai donc permis à l'Accusation de modifier l'acte

26 d'accusation, ce que j'ai déjà indiqué. Vous pouvez en discuter plus tard

27 avec votre conseil qui, j'espère, va être désigné et vous pouvez bien sûr

28 discuter d'autres questions avec ce conseil.

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1 Maintenant, j'aimerais donc aborder la question de l'acte

2 d'accusation même. Monsieur Tolimir, lors de votre comparution dernière,

3 nous avons parlé de l'acte d'accusation et nous allons confirmer qu'une

4 copie de l'acte d'accusation vous a été communiquée en votre langue

5 maternelle. Egalement, nous allons confirmer que vous aviez eu l'occasion

6 de le parcourir et il a été confirmé que vous avez compris l'acte

7 d'accusation, ce qui a été consigné au compte rendu lors de l'audience

8 dernière.

9 La seule modification, ce sont les modifications dans l'acte

10 d'accusation que j'ai donc expliquées, et vous allez vous souvenir que lors

11 de la comparution dernière, vous avez eu l'occasion, parce que c'est votre

12 droit, que l'acte d'accusation vous soit lu dans son ensemble et vous avez

13 donc renoncé à ce droit. A cette occasion-là, vous avez dit que vous aviez

14 eu l'occasion de voir l'acte d'accusation, en général. Vous proposez,

15 encore une fois, lors de cette audience, que l'acte d'accusation modifié

16 vous soit lu dans son ensemble.

17 Pourriez-vous me dire, si vous voulez, que l'acte d'accusation vous

18 soit lu aujourd'hui ou vous êtes plutôt prêt à renoncer à ce point,

19 Monsieur Tolimir ?

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. La dernière fois, j'ai dit

21 que je voulais dire formellement qu'avant de commencer le procès, la

22 procédure, qu'il me soit précisé, clarifié les conditions illégales de mon

23 arrestation, contrairement aux dispositions du Statut des Règlements de ce

24 Tribunal, et j'ai prié d'avoir une procédure particulière lors de laquelle

25 vous pourriez explorer toutes les conditions illégales de mon arrestation

26 et de mon transfert à ce Tribunal. J'ai dit que j'ai compris du point de

27 vue linguistique seulement l'acte d'accusation. Pendant cette période,

28 j'étais à l'hôpital, mais je n'ai pas eu l'occasion d'examiner l'acte

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1 d'accusation du point de vue juridique avec mon conseil parce que les

2 contacts avec mon conseil étaient supervisés par le greffe. On m'a dit que

3 je ne pouvais pas parler de l'acte d'accusation jusqu'à ce qu'un conseil ne

4 me soit commis d'office et parce que jusqu'à ce moment-là, il a été traité

5 comme étant le conseil potentiel.

6 Je vous prie qu'on me communique les comptes rendus de la comparution

7 initiale pour que je puisse les garder dans mes archives et pour disposer

8 de la déclaration formelle parce que je crois que cette déclaration a été

9 communiquée aux autres, mais pas à moi. S'il le faut, je soulignerai

10 brièvement, encore une fois, ce que j'ai demandé et à ce que je

11 m'attendais. Je ne sais pas si ce Tribunal a fait quoi que ce soit à cet

12 égard, et je vous prie, s'il vous plaît, de m'expliquer, encore une fois,

13 ou bien que je dise encore une fois à ce que je m'attendais et à ce que je

14 vais m'attendre avant qu'une procédure quelconque ne commence. Je vous

15 remercie.

16 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur

17 Tolimir.

18 Par rapport à la question que vous venez de soulever, la question

19 concernant les conditions de votre arrestation, vous avez soulevé cela lors

20 de la comparution initiale. C'est certainement une question à laquelle vous

21 pouvez attirer l'attention de la Chambre de première instance qui a été

22 formée pour ce qui est des questions lors de la phase préalable au procès,

23 mais vous devriez le faire en forme écrite. La Chambre de première instance

24 examinera cela. Donc, si vous voulez soulever ces questions, encore une

25 fois, vous pouvez le faire, mais vous devriez communiquer une requête

26 écrite à la Chambre pour que la Chambre puisse s'occuper de cette question

27 particulière.

28 Mais comme il s'agit de la situation concernant votre conseil, je

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1 suis sûre que vous êtes au courant, Monsieur Tolimir, du fait que la

2 responsabilité primordiale pour désigner un conseil conformément aux

3 Règlements du Tribunal, c'est la responsabilité du greffier. Je sais que

4 vous aviez eu des discussions et des réunions avec le greffe, les

5 représentants du greffe, pour qu'un conseil formellement vous soit désigné.

6 C'est une question importante, et le greffe est certainement conscient de

7 cela.

8 Pendant que la Chambre donc s'occupe de cette question, je vous

9 encourage à continuer les discussions qui sont en place pour qu'on essaie

10 de vous désigner un conseil le plus tôt possible parce que c'est très

11 important pour vous et certainement pour la Chambre. Donc, à ce stade,

12 Monsieur Tolimir, je vous encourage à continuer vos contacts avec le

13 greffier et à essayer d'arriver à une conclusion qui serait acceptable pour

14 ce qui est de vos intérêts et pour ce qui est de la désignation d'un

15 conseil.

16 Mais, à ce stade, Monsieur Tolimir, la question dont on parle est la

17 question de l'acte d'accusation et si vous voulez que l'acte d'accusation

18 vous soit lu ici dans le prétoire ce matin. Il n'est pas clair, pour ce qui

19 est de votre réponse, si vous voulez que cela soit fait ou vous êtes prêt à

20 renoncer au droit que l'acte d'accusation vous soit lu à ce stade.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voulais simplement appeler votre attention

22 sur le fait que les circonstances dans lesquelles s'est déroulée mon

23 arrestation ont eu une incidence également sur la teneur de l'acte

24 d'accusation, et c'est pour cela que je voulais évoquer ces circonstances

25 qui sont pertinentes par rapport à la modification de l'acte d'accusation

26 et à toute procédure ultérieure. J'ai été arrêté à Belgrade en Serbie,

27 après quoi j'ai été enlevé et transféré illégalement jusqu'à l'endroit

28 mentionné dans l'acte d'accusation. Je ne me trouvais pas à cet endroit ni

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1 à l'époque où l'acte d'accusation a été dressé à mon encontre ni au cours

2 de la période couverte par l'acte d'accusation. Je suis resté là-bas

3 pendant une demi-journée, j'ai été enregistré secrètement ou non pour des

4 raisons que j'ignore, et on a fait croire au public que j'avais été arrêté

5 à Bratunac, ce qui semblerait m'incriminer. On a voulu faire croire aux

6 gens que le criminel avait été arrêté sur les lieux du crime.

7 Et les représentants de ce Tribunal ainsi que les autorités impliquées dans

8 mon arrestation et dans mon transfert au Tribunal sont bien au courant de

9 cela. C'est la raison pour laquelle je voulais attirer votre attention là-

10 dessus car je ne veux pas qu'on puisse croire que c'est la vérité, la

11 vérité au sens légal du terme. Les choses ne se sont pas passées de cette

12 manière, et c'est pour cela que je voulais que le Tribunal recueille

13 certaines déclarations de personnes se trouvant à Belgrade en Serbie, des

14 personnes du Tribunal, des personnes travaillant pour le bureau du

15 Procureur, pour l'OTAN, et cela pourra servir de fondement à la suite de la

16 procédure. J'insiste sur le fait que j'ai été enlevé et que les

17 représentants du bureau du Procureur ont été impliqués dans cet enlèvement.

18 Les autorités de la Republika Srpska et de la Serbie, à commencer par les

19 premiers ministres, les chefs d'Etat, ministres de la Justice, ministres de

20 l'Intérieur et toutes les entités coopérant avec ce Tribunal ont continué à

21 dire après mon arrestation que je n'avais pas été arrêté par les autorités

22 officielles. Si ce n'était pas vrai, même s'il a été confirmé par le biais

23 des porte-parole, par qui ai-je donc été arrêté ? Des personnes en tenues

24 de camouflage ? Donc, je ne sais même pas qui m'a arrêté et qui m'a fait

25 extrader de la Serbie vers la Republika Srpska sans mandat d'arrêt, après

26 quoi les autorités de la Republika Srpska ont assuré mon transfert jusqu'au

27 Tribunal. C'est pour cela que je voulais que l'on recueille ces

28 déclarations, afin de compléter les autres éléments présentés à l'appui de

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1 l'acte d'accusation.

2 Je vous ai demandé la dernière fois que cela soit fait, mais on ne m'a pas

3 précisé qu'il fallait que je le fasse par écrit. Si mon conseil avait reçu

4 l'autorisation de s'entretenir avec moi de ces questions et des

5 circonstances de mon arrestation, j'aurais pu le faire et j'aurais pu

6 préparer ce document sous forme écrite. On manipule ici l'opinion publique,

7 on manipule le Tribunal au détriment des experts. Il semblerait que j'aie

8 été compromis. Je ne sais pas à qui appartient l'argent, si c'est l'argent

9 des Etats, l'argent de l'OTAN --

10 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous interromps un instant. Je

11 comprends que cela vous préoccupe, mais comme je vous l'ai déjà dit, c'est

12 une question qui sera prise en considération par la Chambre de première

13 instance, mais il faut que nous ayons des arguments complets présentés sur

14 cette question. Je suis désolée s'il y a eu un malentendu et je vous invite

15 à présenter vos arguments concernant votre arrestation par écrit et

16 d'adresser ces arguments à la Chambre, et d'ici là, j'espère qu'un conseil

17 vous sera commis d'office et pourra vous aider.

18 Mais aujourd'hui, nous sommes là pour une raison bien précise,

19 Monsieur Tolimir. Il vous est demandé aujourd'hui de plaider coupable ou

20 non coupable par rapport aux chefs d'accusation qui vous sont reprochés. Je

21 comprends que cette question est importante à vos yeux et nous sommes prêts

22 à entendre vos arguments sur ce point, mais l'audience d'aujourd'hui est

23 convoquée en application de l'article 62. Il s'agit d'une nouvelle

24 comparution, et il s'agit de votre plaidoyer.

25 Je vous demande une nouvelle fois si vous souhaitez que l'on vous

26 donne lecture de l'acte d'accusation avant de plaider coupable ou non, ou

27 est-ce que vous renoncez à ce droit, et est-ce que vous souhaitez entrer un

28 plaidoyer tout de suite ?

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie de votre compréhension. Compte

2 tenu du fait que je ne bénéficie pas de l'assistance d'un conseil et que je

3 ne suis pas autorisé à être en contact avec le conseil que j'ai choisi, et

4 compte tenu du fait que j'ai été enlevé et transféré illégalement au

5 Tribunal, je souhaiterais présenter oralement ma demande. Je ne peux pas

6 vous présenter d'écritures car je ne suis pas légalement représenté devant

7 ce Tribunal. On m'a retiré tous mes documents. Je n'ai pas de droit. Je ne

8 sais même pas à quel Etat j'appartiens. J'ai quatre propositions à faire si

9 vous m'y autorisez avant de poursuivre l'audience telle que vous l'avez

10 prévue.

11 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je préfèrerais que

12 nous traitions des questions à l'ordre du jour, questions qui sont

13 particulièrement importantes pour aujourd'hui. Je ne souhaite pas dire par

14 là que les questions que vous soulevez ne sont pas importantes. Mais il

15 s'agit là d'une audience avec un but bien précis. Voilà ce que je propose.

16 Nous allons traiter de la question du plaidoyer et d'autres questions, et à

17 l'issue de l'audience, je vous donnerais la possibilité de soulever toutes

18 questions éventuelles sur lesquelles vous souhaitez appeler mon attention.

19 Voilà la manière que je propose que l'on adopte. Nous allons suivre

20 les dispositions de l'article 62, et à la fin de l'audience vous aurez la

21 possibilité d'appeler mon attention sur certaines questions si vous le

22 souhaitez.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Mais j'espère que vous

24 tiendrez compte du fait que je ne souhaite pas que l'on poursuive des

25 débats juridiques, alors que mon arrestation n'est pas fondée en droit. Je

26 ne serais pas en mesure de plaider coupable ou non coupable. Un mois s'est

27 écoulé depuis mon enlèvement et mon arrestation, et je n'ai aucune nouvelle

28 par rapport aux demandes que j'ai présentées. Si vous ne m'autorisez pas à

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1 faire ces propositions, je ne peux pas partir d'une base illégale pour

2 suivre une procédure légale. Je ne veux pas que ces mensonges deviennent

3 une vérité juridique.

4 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je prends note de votre

5 position, Monsieur Tolimir, et comme je vous l'ai dit je vous donnerai la

6 possibilité de présenter vos arguments. Mais, manifestement, aucune

7 décision sur ce point ne sera prise aujourd'hui. Nous devons appliquer les

8 dispositions du Règlement de procédure et de preuve, applicables dans ce

9 Tribunal et en temps utile, les décisions seront prises. Ce n'est pas que

10 je n'aurais pas la possibilité de présenter vos arguments concernant votre

11 arrestation. Nous allons recevoir vos arguments. Vous pourrez exposer votre

12 point de vue, et comme je l'ai dit, je suis tout à fait disposée à entendre

13 vos arguments. Mais nous devons avant traiter de la question du plaidoyer.

14 Donc, à moins que vous ne souhaitiez renoncer votre droit à ce que l'acte

15 d'accusation vous soit lu, je demanderais à la greffière de bien vouloir

16 donner lecture de cet acte d'accusation.

17 Monsieur Tolimir, est-ce que vous voulez que l'on vous lise l'acte

18 d'accusation dressé à votre encontre ?

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je tiens à dire que j'ai déjà accordé un

20 mois au Tribunal pour qu'il enquête sur les circonstances de mon

21 arrestation avant d'entamer une procédure juridique. Je ne souhaite pas

22 plaider coupable ou non coupable devant ce Tribunal. Je veux d'abord que

23 l'on enquête véritablement sur les circonstances de mon arrestation, de mon

24 enlèvement et de mon transfert au Tribunal. Tout cela s'est fait de façon

25 illégale, et contrairement aux lois applicables dans le pays où j'ai été

26 arrêté, contrairement aux Règlements de ce Tribunal et même aux règles

27 suivies par le bureau du Procureur. Voilà ma position. Et à la lumière de

28 ce que je viens de dire, je ne veux pas qu'il y ait d'autres débats. Je ne

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1 veux pas que l'acte d'accusation soit lu. Il est là sur le bureau devant

2 moi. Je ne veux pas non plus plaider coupable ou non coupable.

3 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Est-ce que vous renoncez donc à ce

4 droit. Vous ne voulez pas qu'on vous lise l'acte d'accusation, à moins que

5 vous me le fassiez savoir précisément ? Je demanderais que l'on donne

6 lecture de cet acte d'accusation.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je renonce à ce droit. Je ne veux pas que l'on

8 donne lecture de l'acte d'accusation modifié. Je ne veux pas plaider

9 coupable ou non coupable à ce stade car je n'ai absolument pas eu la

10 possibilité de discuter soit de l'acte d'accusation, soit de mon

11 arrestation avec un conseil que j'ai choisi. Le greffier m'a privé du droit

12 d'être représenté par un conseil de mon choix dans le cadre de cette

13 procédure. Merci.

14 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.

15 Conformément aux Règlements de ce Tribunal et comme on vous l'a expliqué

16 lors de votre comparution initiale il vous est demandé dans les 30 jours

17 suivant votre comparution initiale de plaider coupable ou non coupable pour

18 chaque chef d'accusation. Je prends note de votre déclaration dont il

19 ressort très clairement que vous ne souhaitez pas entrer de plaidoyers à ce

20 stade. Je suis convaincue que demain qui correspondra au trentième jour

21 suivant votre comparution initiale, votre position sera la même, et par

22 conséquent, le Règlement prévoit que la Chambre prend note en votre nom

23 d'un plaidoyer de non culpabilité.

24 Vous avez donc renoncé à votre droit que l'acte d'accusation vous soit lu.

25 Je vais donc vous lire les accusations portées contre vous dans chaque chef

26 d'accusation, et je vous demanderais si vous plaidez coupable ou non

27 coupable. J'ai compris d'après les déclarations que vous avez faites

28 aujourd'hui que vous ne souhaitez pas plaider, coupable ou non coupable

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1 aujourd'hui, donc, je pense que vous garderez le silence mais je vais quand

2 même vous poser ces questions. Et si vous décidez de garder le silence en

3 réponse à la question que je vous poserais, compte tenu des déclarations

4 que vous avez faites, je prendrai note en votre nom d'un plaidoyer de non

5 culpabilité.

6 Monsieur Tolimir, je vous demande de bien vouloir vous lever lorsque

7 je vous donnerai lecture des chefs d'accusation portés contre vous.

8 Veuillez vous lever, Monsieur Tolimir.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que je peux simplement ajouter une

10 phrase ?

11 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Tout à fait, Monsieur Tolimir.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai pas dit que je ne voulais pas entrer de

13 plaidoyer. J'ai dit que je ne le ferais pas tant que les différents aspects

14 juridiques de cette affaire n'auront pas été expliqués par un conseil. Pour

15 le moment, je n'ai pas été autorisé m'entretenir avec mon conseil de mon

16 arrestation ou de l'acte d'accusation. La conversation s'est déroulée sous

17 contrôle, et le seul sujet abordé concernait le choix de mon conseil

18 permanent. J'ai dit que je voulais entrer un plaidoyer, mais seulement

19 lorsque j'aurais compris, au plan du droit, le contenu de l'acte

20 d'accusation.

21 Je le comprends pour ce qui est du point de vue linguistique, je vous

22 l'ai déjà dit. Mais lorsque je bénéficierai de l'assistance d'un conseil de

23 mon choix qui défendra mes intérêts, il pourra m'expliquer la teneur de

24 chacun des chefs d'accusation qui m'est reproché. Je pourrai plaider

25 coupable ou non coupable pour chaque chef d'accusation.

26 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Mais le

27 problème, voyez-vous, c'est qu'il est nécessaire que vous plaidiez coupable

28 ou non coupable dans les 30 jours prévus par le Règlement. On ne sait pas à

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1 ce stade quand un conseil permanent vous sera commis d'office, les

2 discussions sont en cours, et conformément à l'article 62 bis, si vous

3 décidez de plaider non coupable aujourd'hui, vous aurez la possibilité par

4 la suite de modifier votre plaidoyer à quelque moment que ce soit.

5 Mais je propose que l'on traite de cette question du plaidoyer

6 aujourd'hui. Je vais vous donner lecture des chefs d'accusation. Vous aurez

7 la possibilité de vous entretenir de cette question avec votre conseil de

8 permanence. Pour ce qui est de l'acte d'accusation, vous avez la

9 possibilité de le faire maintenant. Je suis tout à fait disposée à vous

10 l'accorder, mais il est nécessaire que vous plaidiez coupable ou non

11 coupable aujourd'hui.

12 Je comprends votre position s'agissant de la nomination d'un conseil

13 de la Défense, mais compte tenu des procédures en place au Tribunal, il est

14 nécessaire que nous connaissions votre position par rapport à l'acte

15 d'accusation, conformément aux dispositions du Règlement. Est-ce que vous

16 souhaitez discuter de cette question avec M. Sahota ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, mais je ne souhaite pas

18 discuter de cette question avec M. Sahota. Je vous ai demandé de me

19 permettre de ne pas entrer de plaidoyer compte tenu de mon mauvais état de

20 santé et compte tenu de la situation juridique. Il faut attendre la

21 nomination d'un conseil de la Défense qui pourra m'expliquer la teneur de

22 chacun des chefs d'accusation. Donc, veuillez tenir compte de ma situation,

23 prendre en compte ma proposition, et ne me privez pas de ce droit. Mais,

24 bien sûr, vous pouvez décider comme vous le souhaitez, conformément aux

25 procédures applicables.

26 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Je vais vous

27 donner lecture des chefs d'accusation, et si vous ne souhaitez pas plaider

28 coupable ou non coupable aujourd'hui pour les raisons que vous avez

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1 évoquées, je prendrai note en votre nom d'un plaidoyer de non-culpabilité.

2 Est-ce que vous voulez bien vous lever, Monsieur Tolimir, pendant que je

3 vous donne la lecture des chefs d'accusation ?

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] S'il vous plaît, pourquoi m'empêchez-vous

5 d'avoir droit aux conseils de mon avocat qui est là, à La Haye, depuis le 6

6 juin ? Je n'ai pas été autorisé à discuter de l'acte d'accusation avec lui.

7 Je suis surpris que l'on m'impose tout cela. Je ne veux pas que l'on me

8 lise ce texte, mais faites comme vous l'entendez.

9 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, la question de la

10 commission d'office de votre conseil est une question qui n'a pas encore

11 été réglée. Elle est débattue avec le greffier, certaines conditions

12 doivent être réunies, et par conséquent, je vais vous donner lecture des

13 chefs d'accusation.

14 Au chef 1, on vous reproche le chef de génocide, punissable au terme des

15 articles 4(3)(a) et 7(1) du Statut du Tribunal. Plaidez-vous coupable ou

16 non coupable de ce chef d'accusation ?

17 Compte tenu de votre silence et des déclarations que vous avez faites, je

18 prends note en votre nom d'un plaidoyer de non-culpabilité pour le chef 1

19 de l'acte d'accusation.

20 Le chef 2 de l'acte d'accusation, c'est l'entente en vue de commettre le

21 génocide, punissable au terme des articles 4(3)(b) et 7(1) du Statut du

22 Tribunal. Plaidez-vous coupable ou non coupable pour ce qui est de ce chef

23 d'accusation ?

24 Sur la base de votre silence et de vos déclarations, il va être -- prendre

25 note du fait que vous avez plaidé non coupable pour ce qui est du chef

26 d'accusation 2 de l'acte d'accusation.

27 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

28 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, est-ce que vous

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 pourriez remettre les casques, s'il vous plaît ? Je prie

2 Mme la Greffière d'audience de le faire.

3 [La Greffière et l'accusé se concertent]

4 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

5 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, avez-vous décidé de

6 -- vous avez donc décidé de ne pas remettre votre casque pour ne pas

7 recevoir d'interprétation. Je vais proposer qu'on fasse une brève pause et

8 je vais demander à la greffière d'audience de vous parler à l'aide d'un

9 interprète pour ce qui est du casque et je vais inviter le conseil de

10 permanence, M. Sahota, de parler avec M. Tolimir, et nous allons continuer

11 l'audience dans 10 minutes.

12 --- La pause est prise à 9 heures 43.

13 --- La pause est terminée à 10 heures 01.

14 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je vais confirmer

15 pour le compte rendu qu'on vous a -- qu'on m'a dit que, durant la pause,

16 vous aviez eu l'occasion de rencontrer le conseil de permanence et que le

17 conseil de permanence vous a expliqué tout ce que vous avez voulu savoir à

18 l'aide d'un interprète. Egalement, vous avez eu la possibilité de contacter

19 le conseil de permanence pendant que vous êtes au Tribunal.

20 Maintenant, nous avons des haut-parleurs dans le prétoire pour que vous

21 puissiez être en mesure de suivre ce qui est dit dans votre langue

22 maternelle.

23 Maintenant, je vais continuer à lire les chefs d'accusation pour ce

24 qui est du plaidoyer sur la culpabilité.

25 Donc, le chef d'accusation numéro 1 vous charge de génocide,

26 punissable au terme des articles 4(3)(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.

27 Comment plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

28 Conformément à votre silence et aux déclarations faites par vous, on

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1 note -- on prend note du fait que vous allez plaider non coupable pour le

2 chef d'accusation 1.

3 Au chef d'accusation 2, numéro 2, vous êtes chargé de l'entente en

4 vue de commettre le génocide, punissable au terme des articles 4(3)(b) et

5 7(1) du Statut du Tribunal. Comment plaidez-vous, coupable ou non coupable

6 ?

7 Conformément à votre silence et vos déclarations faites

8 préalablement, on note du fait que vous avez plaidé non coupable pour le

9 chef d'accusation 2.

10 Le chef d'accusation 3 de l'acte d'accusation vous charge de

11 l'extermination, un crime contre l'humanité, punissable au terme des

12 articles 5(b) et 7(1) du Statut du Tribunal. Comment plaidez-vous, coupable

13 ou non coupable ?

14 Conformément à votre silence et aux déclarations préalablement

15 faites, on a pris note du fait que vous avez non coupable au chef

16 d'accusation 3.

17 Le chef d'accusation 4 vous charge de l'assassinat, un crime contre

18 l'humanitépunissable au terme des articles 5(a) et 7(1) du Statut du

19 Tribunal. Comment plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

20 Encore une fois, conformément à votre silence et aux déclarations

21 préalablement faites, on a pris note du fait que vous allez plaider non

22 coupable au chef 4 de l'acte d'accusation.

23 Le chef 5 de l'acte d'accusation, aux charges de meurtre, une violation des

24 lois et coutumes de la guerre est punissable au terme des articles 3 et

25 7(1) du Statut du Tribunal. Comment plaidez-vous, coupable ou non coupable

26 ?

27 Compte tenu votre silence et des déclarations préalablement faites, on a

28 pris note du fait que vous allez plaider non coupable au chef 5.

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1 Le chef 6 d'accusation, aux charges de persécutions ou pour une raison

2 politique, raciale et religieuse, un crime contre l'humanité qui comporte

3 la forme d'un meurtre, traitement cruel et inhumain, usage de la terreur

4 contre la population civile, destruction de bien personnel et transfert

5 forcé punissable au terme des articles 5(h) et 7(1) du Statut du Tribunal.

6 Comment plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

7 Compte tenu de votre silence et de votre déclaration préalablement faite,

8 on a pris note que vous allez plaider non coupable.

9 Le chef d'accusation 7 qui vous charge des actes inhumains, transfert

10 forcé, un crime contre l'humanitaire, punissable au terme des articles 5(i)

11 et 7(1) du Statut du Tribunal. Comment plaidez-vous, coupable ou non

12 coupable ?

13 Compte tenu de votre silence et votre déclaration préalablement faite, on a

14 pris note que vous allez plaider non coupable pour le chef d'accusation 7.

15 Le chef d'accusation 8, expulsion, un crime contre l'humanité punissable au

16 terme des articles 5(d) et 7(1) du Statut du Tribunal. Comment plaidez-

17 vous, coupable ou non coupable ?

18 Encore une fois, compte tenu de votre silence et de votre déclaration

19 préalablement faite, on a pris note du fait que vous allez plaider non

20 coupable au chef de l'acte d'accusation.

21 Madame la Greffière, je vous prie de prendre note, compte tenu du

22 fait que l'accusé n'a pas plaidé coupable ou non coupable sur tous les

23 chefs d'accusation, à son nom, il a été pris note qu'il a plaidé non

24 coupable pour ce qui est de tous les chefs d'accusation de l'acte

25 d'accusation.

26 Monsieur Tolimir, permettez-moi de souligner encore une fois que

27 lorsqu'un conseil permanent vous sera désigné, vous allez pouvoir

28 conformément aux dispositions de l'article 62 bis, vous allez avoir

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1 l'occasion à un stade ultérieur de modifier votre plaidoyer de culpabilité

2 et dans ce sens-là, vos droits seraient respectés. J'ai compris que vous

3 souhaitez avoir un conseil permanent, mais lors des stades préliminaires de

4 la procédure vous avez maintenant encore la possibilité que le conseil de

5 permanence vous explique certaines choses. La désignation d'un conseil

6 permanent pourrait prendre du temps.

7 Entre-temps, je voudrais vous dire que vous avez la possibilité

8 d'utiliser les conseils du conseil de permanence, et je vous encourage

9 encore à continuer à parler avec le représentant du greffe pour que le

10 conseil permanent vous soit désigné et j'espère que ces discussions seront

11 finies avec succès. Encore une fois, je répète qu'à la fin de l'audience

12 d'aujourd'hui, je vais vous donner la possibilité d'attirer l'attention de

13 la Chambre sur n'importe quelle question qui concerne soit votre

14 arrestation, ce que vous avez déjà dit lors de comparution initiale, et

15 aujourd'hui, et à par rapport à cela, je vous invite à fournir donc une

16 requête écrite pour que la Chambre soit en mesure de considérer cela.

17 Monsieur Tolimir, je voudrais parler d'autres choses. D'abord, j'ai

18 reçu votre requête datée du 19 juin. Je l'ai reçu le 22 juin. Vous avez

19 demandé dans cette requête que les ordonnances de la Chambre qu'on vous a

20 communiquées soient donc traduites en une langue que vous comprenez. Par

21 rapport à cela et en rapport à votre requête, il y a eu des discussions, et

22 si j'ai bien compris, tout a été fait pour que ces ordonnances vous soient

23 communiquées en une langue que vous comprenez. Pouvez-vous me confirmer que

24 vous recevez les ordonnances de la Chambre en une langue que vous comprenez

25 ?

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Jusqu'ici, je n'ai pas reçu

27 d'ordonnance de la Chambre, et pour ce qui est des informations, pour ce

28 qui est de cette audience et pour ce qui est de la désignation du Juge de

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1 mise en état, je peux vous dire qu'on m'a communiqué cela.

2 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Vous avez reçu donc ces informations ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

4 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je pense que la seule ordonnance à

5 vous remettre est l'ordonnance concernant le sujet suivant. C'est

6 l'ordonnance aux fins de suspendre, de façon temporaire, le délai pour ce

7 qui est de la requête de jonction d'instances. Et je pense qu'il y avait

8 des tentatives pour que cela vous soit communiqué. Mais, en tout cas, je

9 veux en discuter de la requête de la demande de jonction d'instances

10 maintenant. Le 26 juin, Monsieur Tolimir, la Chambre de première instance a

11 reçu votre requête du 19 juin, donc, la requête que vous avez déposée le 19

12 juin et dans laquelle vous nous avez informé de certains de vos arguments

13 par rapport à la requête de l'Accusation, de la demande de jonction

14 d'instances et de votre affaire, aux affaires de Popovic et consorts. Et

15 nous avons pris note des arguments que vous avez exposés contre la jonction

16 d'instances, et également nous avons pris notre de votre déclaration selon

17 laquelle vous allez définir d'autres raisons contre la jonction d'instances

18 après qu'un conseil de permanent vous soit désigné.

19 La Chambre de première instance, Monsieur Tomilir, bien sûr, veut entendre

20 tous les arguments pour ce qui est de la jonction d'instances et nous

21 considérons qu'il vous serait utile, évidemment d'avoir bénéficier de

22 l'assistance d'un conseil permanent à cette fin. Comme nous le savons les

23 discussions par rapport à la désignation d'un conseil sont en cours. En

24 même temps, Monsieur Tolimir, vous êtes au courant du fait que la jonction

25 d'instances ne regarde pas seulement votre intérêt, mais également, a un

26 impact direct -- a une incidence directe sur les droits de sept autres

27 accusés dans l'affaire Popovic et consorts. Il y a également l'intérêt

28 public représenté par l'Accusation par rapport à cette requête, à cette

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1 demande de jonction d'instances, et la Chambre de première instance assume

2 -- a une responsabilité qui est donc supérieure à toutes ces autres

3 responsabilités, à savoir d'assurer à ce que la procédure soit équitable et

4 expéditive dans les deux affaires. Pour cette raison, nous ne pouvons donc

5 pas reporter infiniment la décision sur la jonction d'instances et la

6 demande de jonction d'instances, et nous ne pouvons pas attendre à ce que

7 le conseil permanent vous soit désigné.

8 Jeudi dernier, par rapport à cela, les équipes de Défense dans Popovic et

9 consorts, on leur a accordé le délai du 13 juillet pour fournir les

10 réponses à la demande de disjonction d'instance. Pour ce qui est d'y donner

11 pour votre réponse, je vous invite à donc fournir vos arguments par rapport

12 à cela, par rapport à cette demande de disjonction d'instance. Avez-vous

13 quelque chose à nous dire, Monsieur Tolimir, eu égard à cette question ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Je n'ai rien à voir par

15 rapport à cette question parce que j'ai dit que je voulais consulter mon

16 avocat qui se trouve ici à partir du 6 juin 2007, il est dans la galerie du

17 public là, mais on -- depuis un mois, je n'ai pas la possibilité de le

18 contacter et je suis toujours dans une situation qui n'est pas -- qui est

19 non juridique.

20 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.

21 Monsieur McCloskey, est-ce que l'Accusation a des arguments, eu égard à

22 propos de la réponse de M. Tolimir concernant la jonction d'instance ?

23 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non. A ce moment, non, Madame le Juge.

24 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

25 Monsieur Tolimir, après avoir entendu les arguments des parties, et après

26 avoir pris en considération l'urgence de la résolution de la question, pour

27 ce qui des différents droits qui sont en jeu, je vous ordonne de fournir

28 votre réponse à la demande de disjonction d'instance au plus tard au 17

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1 juillet 2007.

2 Et s'il y a des délais pour ce qui est de la désignation de votre

3 conseil, je vous incite encore une fois à donc consulter le conseil de

4 permanence pour vous assister. Vous pouvez également lui demander des

5 conseils, des conseillers juridiques en dehors du conseil de permanence et

6 je vais essayer, je vous demande d'essayer de fournir vos arguments à la

7 Chambre le 17 juillet mais je souligne que si vos arguments ne sont pas

8 fournis jusqu'à cette date, par rapport à vos arguments que nous avons

9 reçus le 19 juin, et j'espère, Monsieur Tolimir, qu'avant la date du 17

10 juillet, un conseil de permanence vous sera indiqué. Comme je l'ai déjà

11 dit, vous avez toujours la possibilité de consulter le conseil de

12 permanence et d'autres conseillers pour ce qui est de la préparation de vos

13 arguments, et une ordonnance écrite, pour ce qui est de ces délais, vous

14 sera fournie.

15 Monsieur McCloskey, maintenant, pouvez-vous me parler de la communication

16 des documents conformément à l'article 66 ? Si j'ai bien compris, il y a eu

17 du progrès dans ce domaine, mais il y a eu également des difficultés.

18 M. McCLOSKEY : [interprétation] Si j'ai bien compris, tous les documents

19 ont été communiqués au greffier pour que les documents soient transmis à

20 l'accusé le 2 7juin. Cela a été fait le 27 juin. Cela, on peut voir dans la

21 lettre du 27 juin qui a été envoyée au greffier que les documents soient

22 énumérés dans cette lettre.

23 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Vous n'avez pas reçu d'autres choses,

24 Monsieur McCloskey, depuis cette date ?

25 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non. Il y a une sorte de reçu qui, après

26 cela, il faut quelque temps pour examiner les documents pour pouvoir signer

27 le reçu. C'est la procédure normale, mais nous n'avons pas encore reçu le

28 reçu, mais on nous a confirmé oralement le greffier. Le greffe nous a

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1 confirmé qu'ils ont reçu ces documents et qu'ils les ont envoyés à la Juge

2 Prost.

3 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey.

4 Monsieur Tolimir, puis-je vous demander la chose suivante : avez-vous reçu

5 les documents auxquels on a fait référence ici, c'est-à-dire des

6 communications des documents conformément à l'article 66(A)(i), les

7 documents par rapport à l'acte d'accusation, vous a communiqué cela ?

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai rien reçu. Je vous prie de prendre

9 compte de ma première déclaration su 4 juin dans laquelle j'ai dit que je

10 n'acceptais pas d'être défendu par le conseil de permanence -- ou plutôt,

11 mon conseil permanent, depuis ce moment-là. Je n'ai pas eu de contact avec

12 mon conseil permanent et je m'excuse auprès de M. Sahota parce qu'il est

13 dans la situation agréable, et maintenant, la situation qui prévalait dans

14 l'affaire Blagojevic se répète, à savoir on m'impose un conseil qui n'est

15 pas le conseil de mon choix.

16 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Madame la Greffière d'audience,

17 pouvez-vous confirmer que des tentatives ont été faites en vue de

18 communiquer les documents en question ?

19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Effectivement.

20 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je suis convaincue que l'Accusation a

21 rempli ses obligations en matière de communication conformément aux

22 dispositions du Règlement.

23 Toutefois, étant donné qu'aucun conseil permanent n'ait été commis d'office

24 pour vous défendre et comme ainsi que le prévoit l'article 72(A), une fois

25 que les documents vous sont communiqués, documents décrits dans l'article

26 66(A)(i), il y avait un délai de

27 30 jours pour le dépôt pour toute exception préjudicielle par la Défense.

28 Je souhaite confirmer clairement pour les besoins du compte rendu

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1 d'audience qu'en l'occurrence étant donné qu'aucun conseil permanent n'ait

2 été désigné à ce stade, ces délais ne courent pas encore, ils sont donc

3 suspendus. On ne sait pas quand ces délais vont commencer à courir car, la

4 situation est complexe, il faut notifier l'accusé d'un certain nombre de

5 documents, et ces documents devront ensuite être transférés au conseil qui

6 sera désigné. Donc, je ne propose pas que ces délais commencent à courir à

7 partir de la nomination du conseil étant donné que l'on ne sais pas quand

8 le conseil pourra avoir ces documents, je préfèrerais après la nomination

9 du conseil que ces documents soient remis au conseil et que l'on prévoit un

10 délai de 30 jours à compter de cette nomination.

11 Monsieur McCloskey, est-ce que cela vous paraît acceptable ?

12 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. Nous avons une deuxième liasse de

13 documents en anglais et en B/C/S qui sera remise au conseil en temps utile.

14 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Monsieur Tolimir aucun délai

15 n'est fixé pour le moment en ce qui concerne le dépôt des exceptions

16 préjudicielles. Ces questions ne seront réglées qu'après la nomination d'un

17 conseil permanent, ce conseil permanent après sa nomination aura un délai

18 de 30 jours pour discuter de ses questions avec vous. Vous aurez donc la

19 possibilité de vous entretenir avec lui de ces questions là, mais pour le

20 moment, je répète aucun délai n'est fixé pour ce qui est de ces questions-

21 là. Est-ce que tout est clair ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. J'ai compris ce que vous avez dit à

23 l'instant, je vous remercie.

24 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Madame l'Huissière, peut-on passer

25 brièvement à huis clos partiel.

26 Sommes-nous en huis clos partiel ?

27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, nous sommes à huis clos partiel.

28 [Audience à huis clos partiel]