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  1   Le vendredi 14 septembre 2007

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 33.

  6   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bonjour à tout le monde. Je prie,

  7   Madame la Greffière, d'audience de citer l'affaire.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Il s'agit de

  9   l'affaire IT-05-88/2-PT, le Procureur contre Zdravko Tolimir.

 10   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

 11   Monsieur Tolimir, j'espère que vous pouvez m'entendre dans une langue que

 12   vous comprenez et que vous recevez l'interprétation. Si ce n'est pas le

 13   cas, à n'importe quel moment, s'il vous plaît, dites-le-moi.

 14   Je vous remercie.

 15   Bonjour. Je me tourne vers l'Accusation. Je vois M. Peter McCloskey,

 16   Nelson Thayer, et le commis à l'affaire, Janet Stewart.

 17   Du côté de M. Tolimir, je vois que vous êtes présent sans le conseil

 18   de la Défense, parce que vous avez décidé de vous défendre vous-même, de

 19   vous représenter vous-même.

 20   Avant de commencer à l'ordre du jour pour cette Conférence de mise en

 21   état, j'ai une question préliminaire que je veux soulever.

 22   On m'a informée que M. Tolimir a déposé une requête un peu plus tôt

 23   cette semaine. La date est le 7 septembre, et si j'ai bien compris, vous

 24   voulez que le document soit déposé en public.

 25   Au paragraphe 5, dans cette requête, le nom d'une personne qui fait

 26   partie du personnel du Tribunal est mentionné, son nom et son prénom, et je

 27   crois qu'on vous a déjà expliqué, M. Tolimir, que de telles informations ne

 28   devraient pas être incluses dans un document de nature publique. Par

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  1   conséquent, pour être sûre que votre requête peut être déposée

  2   publiquement, en conformité avec votre désir, j'ordonne l'expurgation de

  3   ces deux mots au paragraphe 5, c'est-à-dire, le nom et le prénom de la

  4   personne qui fait partie du personnel des Nations Unies. Avec cette seule

  5   expurgation, le document entier peut être accepté en tant que document

  6   public.

  7   Bien. Maintenant, nous pouvons poursuivre. Nous sommes maintenant en

  8   Conférence de mise en état. La comparution initiale était le 4 juin, et la

  9   comparution ultérieure le 3 juillet.

 10   Par rapport à l'article 65 bis, la Conférence de mise en état est

 11   tenue pour que les parties échangent des informations, pour préparer de

 12   façon efficace le procès, pour donner la possibilité à M. Tolimir de

 13   soulever certaines questions devant la Chambre.

 14   Par rapport à cela, Monsieur Tolimir, j'ai reçu votre requête du 4

 15   septembre dans laquelle vous présentez certaines choses par rapport à quoi

 16   vous aviez souhaité que ces points fassent partie de l'ordre du jour de

 17   cette Conférence de mise en état. Ces questions sont maintenant à l'ordre

 18   du jour de cette Conférence de mise en état.

 19   Je suppose que, Monsieur McCloskey, vous aussi, vous êtes au courant

 20   de la requête de M. Tolimir.

 21   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui.

 22   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Avant cela, Monsieur Tolimir,

 23   j'aimerais lancer une discussion par rapport à la décision qui est la

 24   vôtre, à savoir de vous représenter vous-même dans cette affaire, parce

 25   qu'il s'agit, bien sûr, d'une question très sérieuse.

 26   J'ai reçu vos commentaires dans la requête écrite qui a été déposée

 27   le 10 août, où vous avez indiqué très clairement que vous souhaitiez vous

 28   défendre vous-même, en personne, et le greffier a informé la Chambre et les

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  1   parties que, conformément à l'article 45 (F) du Statut, vous avez choisi de

  2   vous représenter vous-même dans cette affaire, et le conseil de service, M.

  3   Sahota, n'est plus le conseil de service dans cette affaire.

  4   Monsieur Tolimir, j'aimerais s'assurer que vous connaissez bien les

  5   principes juridiques qui sont appliqués au fait que vous vous représentez

  6   vous-même.

  7   D'après le Statut du Tribunal, et l'interprétation de plusieurs

  8   Chambres de première instance, vous avez votre droit de vous représenter

  9   vous-même. La Chambre considère que c'est un droit fondamental.

 10   Vous devez savoir qu'il ne s'agit pas de votre droit absolu. Même si

 11   vous avez exprimé votre désir de vous représenter vous-même, la Chambre de

 12   première instance a toujours la responsabilité d'assurer le développement

 13   du procès de façon équitable et expéditive. C'est dans les articles 20 et

 14   21 du Statut, et c'est une obligation continue. A n'importe quel stade du

 15   procès, et dans l'intérêt de la justice, la Chambre peut décider qu'un

 16   conseil soit commis, conseil d'office, ou des mesures similaires.

 17   Je ne suggère pas que cela sera le cas ici. Tout simplement, je veux

 18   être sûre que vous êtes au courant de cela et vous dire que la Chambre sera

 19   vigilante par rapport à cette question et se réserverait le pouvoir

 20   discrétionnaire pour assurer ce procès équitable.

 21   Avez-vous compris ce pouvoir discrétionnaire de la Chambre, Monsieur

 22   Tolimir ? Avez-vous des commentaires à faire ? Je comprends que votre

 23   réponse est "non" à ce stade. Votre réponse est non, Monsieur Tolimir, si

 24   je peux comprendre ? Vous n'avez rien à ajouter à ce sujet.

 25   Bien. Donc, Monsieur Tolimir, je veux être sûre que vous comprenez

 26   quelles sont les conséquences du choix qui est le vôtre, pour vous

 27   représenter vous-même, et c'est basé sur certaines des requêtes que vous

 28   avez déposées, et ça m'indique quelque chose par rapport à votre décision.

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  1   D'abord, il faut que vous sachiez qu'il s'agit d'une affaire complexe

  2   et sérieuse. Beaucoup de crimes sont énumérés pour cette affaire, parmi

  3   lesquels le crime de génocide. Il est important que cela soit clair,

  4   quelles sont donc les conséquences de votre décision de vous représenter

  5   vous-même.

  6   Par rapport à une requête précédente du 4 septembre, vous avez 

  7   souligné que vous vouliez que votre conseiller, M. Mrkic, vienne de Serbie

  8   pour assurer que tous les documents nécessaires soient à votre disposition,

  9   pour apparaître devant la Chambre. Ce n'est pas l'essence de cette décision

 10   qui est la vôtre de vous représenter vous-même.

 11   Vous avez pu voir vous-même que l'article 21 (4)(d) du Statut stipule

 12   qu'un accusé a le droit de se défendre lui-même, en personne, ou par le

 13   biais de l'assistance juridique du conseil de son choix, c'est-à-dire, il y

 14   a deux options, Monsieur Tolimir : soit un accusé se représente lui-même,

 15   soit il est représenté par un conseil.

 16   Plus tôt dans cette semaine, la Chambre d'appel dans l'affaire Krajisnik a

 17   rendu une décision par rapport à cela, c'est-à-dire, par rapport à

 18   l'autodéfense, et ce que je viens de dire clairement par rapport à ces deux

 19   options, ce qu'on peut lire dans l'article 21(4)(d), sont en opposition

 20   binaire. L'accusé qui choisit de s'auto-représenter n'a pas le droit de

 21   bénéficier de l'assistance juridique. Donc, vous ne pouvez que choisir une

 22   option.

 23   C'est pour cela que je veux discuter avec vous là-dessus, parce que

 24   j'aimerais être sûre que c'était votre décision, c'est-à-dire que vous avez

 25   décidé de vous défendre vous-même, que vous n'avez pas besoin des services

 26   de M. Mrkic ou d'autre conseil.

 27   Vous avez voulu dire par cette décision que vous vous prépareriez

 28   vous-même pour présenter votre affaire, vous assumeriez la responsabilité

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  1   pour ce qui est du dépôt des requêtes en conformité avec le Règlement et

  2   directives pratiques, donc tout cela sera votre responsabilité, pour ce qui

  3   est des arguments oraux également, pour ce qui est d'interrogatoires et de

  4   contre-interrogatoires des témoins, et cetera. Tout cela serait de votre

  5   responsabilité. J'aimerais que vous soyez tout à fait conscient de cela, de

  6   cette situation.

  7   Avez-vous compris cela, Monsieur Tolimir ? Avez-vous des commentaires

  8   par rapport à cela, en particulier dans la lumière de la décision récente

  9   de la Chambre d'appel ?

 10   Avez-vous compris la nature du fait que vous allez vous représenter

 11   vous-même, à savoir que cela exclut la possibilité d'avoir un conseil ?

 12   C'est ce que vous avez demandé.

 13   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Madame le Juge, je vous salue, ainsi

 14   que tout le monde dans le prétoire, et j'aimerais dire que j'assume mes

 15   responsabilités. J'ai le droit à bénéficier du conseil juridique qui va me

 16   donner des conseils durant le procès, et pour ce qui est de mes

 17   responsabilités, je les assumerai moi-même.

 18   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bien. J'aimerais qu'on parle un peu

 19   plus de cela, Monsieur Tolimir. Lorsque nous nous sommes rencontrés à des

 20   occasions précédentes, vous m'avez dit que vous aviez besoin de

 21   l'assistance d'un juriste sur plusieurs plans. Vous avez dit que vous avez

 22   besoin de comprendre la procédure, les points légaux, et cetera. Vous avez

 23   dit que seulement avec un conseil de Défense permanent vous pouvez discuter

 24   l'acte d'accusation.

 25   Je suppose maintenant, selon ce que vous avez dit, que vous avez

 26   changé votre position et que vous êtes compétent pour vous présenter vous-

 27   même sans le conseil de Défense.

 28   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Je vous ai dit que j'assumerais toutes

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  1   mes responsabilités, et mon conseil, il va me conseiller sur le plan

  2   juridique. Je pense que nous pourrons en parler au moment où on discutera

  3   mes requêtes.

  4   Je n'ai pas choisi de me présenter moi-même parce que j'ai voulu cela,

  5   c'était parce que le greffe voulait m'imposer un conseil de Défense, et moi

  6   je ne voulais pas accepter cela.

  7   Merci.

  8   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je veux être sûre

  9   que vous avez fait votre choix, que c'est clair. Il ne s'agit pas seulement

 10   du choix de votre conseil, mais plutôt que vous avez considéré toutes les

 11   conséquences d'une telle décision, du fait qu'il ne s'agit pas uniquement

 12   du choix du conseil de la Défense, mais aussi du fait que vous avez étudié

 13   votre situation et que vous vous considérez en mesure de vous représenter

 14   vous-même, de vous vous représenter vous-même.

 15   Est-ce c'est le cas, Monsieur Tolimir ?

 16   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Oui. Tout à fait.

 17   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bien. Très clairement, je veux vous

 18   dire qu'au cours du procès, nous allons avoir à discuter de différentes

 19   questions. En tant qu'accusé qui va se représenter lui-même, vous devez

 20   savoir qu'il aurait des délais pour le dépôt de certaines requêtes écrites,

 21   et ces questions ne seront pas résolues dans un délai pendant lequel vous

 22   pourriez bénéficier d'une assistance.

 23   En tant qu'accusé, qu'un accusé qui se représente lui-même, vous

 24   allez devoir respecter ces délais.

 25   D'abord M. Tolimir, j'aimerais parler d'un point que vous avez indiqué dans

 26   votre requête du 4 septembre. Si j'ai bien interprété votre requête de

 27   cette date, il s'agit de la demande pour financer vos préparations, les

 28   préparations de votre défense, que vous allez préparer vous-même.

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  1   La requête du greffe a été déposée le 13 septembre. Dans cette requête, il

  2   est indiqué que votre requête a été déposée, votre requête pour financer

  3   votre défense du 4 septembre.

  4   Le premier pas, Monsieur Tolimir, dans ce sens-là - et vous pouvez

  5   comprendre clairement cela dans votre requête - vous pouvez en parler avec

  6   le Greffe - les questions qui pourront être soulevées par rapport à cela

  7   pourront être considérées par la Chambre, mais la première discussion va

  8   être menée avec le greffe pour ce qui est du financement de votre défense.

  9   Vous préparez votre procès en considération ce que la Chambre d'appel vient

 10   de dire sur cette question.

 11   Je vous invite, Monsieur Tolimir, à coopérer pleinement avec le

 12   greffe. C'est ce que vous avez, je crois, fait jusqu'ici pour compléter les

 13   documents. On peut en parler lors d'une conférence de mise en état dans le

 14   futur, mais maintenant je vous dis que vous devez discuter de ces questions

 15   avec le greffe.

 16   Est-ce que vous voulez commenter ou ajouter quelque chose par rapport à

 17   votre requête portant sur le financement de votre défense et dans la

 18   lumière de pas pris par le greffe ?

 19   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci.

 20   Je voudrais dire que ma défense serait financée, j'aimerais que cela

 21   soit financé conformément au règlement et au Statut du Tribunal, comme cela

 22   a été financé dans d'autres affaires. Je ne demande pas que je sois une

 23   exception. Je ne demande que les mêmes règles soient appliquées dans mon

 24   affaire.

 25   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bien, Monsieur Tolimir, je suis sûre

 26   que cela sera le cas. Comme je l'ai déjà indiqué, s'il vous plaît,

 27   contactez le greffe et je suis sûre que le greffe vous a contacté pour que

 28   votre requête soit examinée pleinement, en conformité avec le Règlement de

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  1   procédure qui est appliqué à ce Tribunal.

  2   Monsieur McCloskey, avez-vous des commentaires sur cette question ?

  3   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Madame le Juge.

  4   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

  5   Maintenant, j'aborderais un autre sujet qui a liaison avec le premier

  6   et c'est l'un des points sur l'ordre du jour, Monsieur Tolimir. Vous avez

  7   indiqué cela, et c'est la façon de communication avec vous, entre vous et

  8   la Chambre, et le greffe, d'un côté, et de l'autre côté de la Chambre, du

  9   greffe et du bureau du Procureur.

 10   Je ne peux pas suffisamment souligner l'importance du fait, compte

 11   tenu que vous vous représentez vous-même, le fait qu'il faut étudier les

 12   documents pertinents dans cette affaire de façon appropriée, parce que

 13   c'est très important. Pourtant, j'ai lu vos requêtes et il me semble que

 14   vous ayez continué à refuser d'accepter presque tous les documents qu'on a

 15   essayé de vous remettre. Comme maintenant il est clair que vous avez décidé

 16   de vous représenter vous-même, et certaines mesures ont été prises par

 17   rapport aux documents qui ont été traduits en Serbe, en votre langue

 18   maternelle et que vous pouvez comprendre, mais vous continuez à refuser

 19   d'accepter des documents, y compris des différents ordres, des pièces,

 20   d'autres pièces jointes à l'acte d'accusation, décisions, et même décisions

 21   portant le calendrier pour cette Conférence de mise en état.

 22   Malgré la demande spécifique que vous avez envoyée à la Chambre, vous

 23   refusez d'accepter des enregistrements audio des deux premières

 24   comparutions.

 25   Pouvez-vous m'expliquer pourquoi vous refusez d'accepter ces

 26   documents importants, en particulier dans la lumière de votre décision de

 27   vous représenter vous-même ?

 28   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Madame le Juge, avant de discuter

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  1   des questions soulevées par vous sur la base de ma requête, je voudrais

  2   vous souhaiter la joie et la paix au nom de Dieu, et que ce procès se

  3   finisse conformément à la volonté de Dieu. Merci mon Dieu. Merci on Dieu.

  4   Merci mon Dieu.

  5   Sauve nos âmes. Sauve l'âme du Président de ce Tribunal, des

  6   Présidents de toutes les Chambres, de tout le personnel du Tribunal. Sauve

  7   l'âme du Procureur et tous les autres personnes qui sont employées au

  8   bureau du Procureur. Sauve les âmes du conseil de la Défense, de tous les

  9   experts, de tous les accusés, de tous les détenus et de tous ceux qui

 10   travaillent à la Détention, qui travaillent au quartier pénitencier, de

 11   tous les employés, de tous les médias et tous ceux qui suivent cette

 12   affaire qui se déroule ici dans le prétoire. Sauve l'âme de tous nos

 13   proches. Sauve-nous de nos péchés. Sauve-nous, Mon Dieu. Purifie-nous.

 14   Merci de m'avoir entendu et de m'avoir donné la possibilité avant le

 15   procès pour demander Mon Dieu, Jésus-Christ, de nous sauver tous de nos

 16   péchés. J'espère que vous allez prendre en considération ma vision de la

 17   situation et ma demande adressée à Dieu de nous sauver, nous tous.

 18   Maintenant, je vais répondre à vos questions, Madame le Juge.

 19   Mes contacts avec le greffe, avec le Procureur et le Tribunal est

 20   presque nul. Je ne reçois pas de documents. J'ai demandé que tous les

 21   documents me soient transmis en serbe, qui est ma langue maternelle, et en

 22   cyrillique, une écriture qui est employée officiellement en Serbie. La

 23   Constitution de la Serbie à l'article 10 stipule que le serbe est la langue

 24   officielle en Serbie, ainsi que l'écriture cyrillique, et que les autres

 25   langues sont utilisées d'après les dispositions de la Constitution et de

 26   loi.

 27   Maintenant, je veux qu'on me permette d'utiliser ce droit

 28   conformément aux dispositions de la Constitution de mon pays qui est un

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  1   Etat reconnu internationalement et qui respecte ce Tribunal.

  2   Je voudrais souligner le fait que la langue maternelle demeure un moyen

  3   fondamental pour qu'on puisse communiquer. Comme vous avez dit vous-même,

  4   avant cela, il me faudrait de me concentrer avec tous mes moyens sur les

  5   charges qui m'ont été imputées par le Procureur, je crois qu'il faut me

  6   permettre de me défendre en ma langue maternelle, parce que la langue est

  7   la pensée sont étroitement liés, et permettent l'expression plus précise et

  8   la compréhension des faits et des notions plus précises, les notions et les

  9   faits qui seront discutés devant ce Tribunal.

 10   Je ne pense pas que je doive vous expliquer quelle est l'importance

 11   de tout cela pour nous, les Serbes, qui sont accusés. Par rapport à 146

 12   accusés, 70% sont Serbes. Cela veut dire trois quarts des accusés n'ont pas

 13   le droit d'être jugés en langue qui est notre langue maternelle, que nous

 14   lisons et dans laquelle nous écrivons.

 15   Les autres 122 accusés peuvent utiliser leur langue maternelle et

 16   peuvent écrire dans leur langue maternelle. La langue serbe est la plus

 17   ancienne de toutes les langues de tous les accusés qui se défendent ici,

 18   devant ce Tribunal serbe, parce que la langue serbe et l'écriture

 19   cyrillique sont apparus déjà au neuvième siècle, et l'évangile de Miroslav.

 20   Les documents du 14e siècle qui ont été sauvegardés jusqu'aujourd'hui

 21   parlent de l'importance de cela, et ce document est gardé à l'UNESCO.

 22    Maintenant, je vous prie de comprendre que le premier code au 13e

 23   siècle en Serbie était le code de Dusan, qui est également écrit en

 24   cyrillique, et ce Tribunal devrait respecter ce fait. Les Turcs ont essayé

 25   de détruire la langue serbe et l'écriture cyrillique de 1379 jusqu'à 1887.

 26   Mais, pendant cette période, Vukaradzic [phon] a réformé la langue serbe

 27   populaire, la langue littéraire et l'écriture cyrillique. Il l'a adaptée à

 28   l'utilisation de tous les Slaves du sud.

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  1   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je dois vous arrêter

  2   ici parce qu'il faut qu'on se concentre sur les questions qui sont à

  3   l'ordre du jour de cette Conférence.

  4   Par rapport à vos commentaires concernant la langue, je les ai

  5   entendus. J'ai lu les requêtes écrites, et je voudrais être très claire,

  6   maintenant. Je suppose que vous ne voudriez pas me dire que vous n'êtes pas

  7   en mesure de lire et de comprendre la langue serbe en écriture latine,

  8   c'est-à-dire que votre position est basée sur le fait que l'écriture

  9   cyrillique est une écriture reconnue et officielle dans votre pays

 10   d'origine ?

 11   N'est-ce pas, Monsieur Tolimir ? Vous êtes en mesure de lire l'alphabet

 12   latin ?

 13   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Je ne peux pas comprendre ni la langue

 14   dans laquelle me sont remis les documents écrits, et je ne peux pas

 15   comprendre si on interprète quoi que ce soit en d'autres langues qu'en

 16   serbe. J'ai essayé de vous expliquer quelles étaient les différences entre

 17   la langue serbe et la langue croate.

 18   Ces langues ne sont jamais devenues des langues littéraires. En 1954, il y

 19   a eu des tentatives de les proclamer langues littéraires, mais la Croatie a

 20   renoncé à cela. Pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine, la Croatie a

 21   renoncé à cela complètement. Ici, on ne peut entendre que certains mots que

 22   nous pouvons comprendre, mais nous pouvons comprendre vraiment à

 23   l'exception de certains mots.

 24   En Croatie, en croate, le mot jugement est un autre mot qu'en serbe, et

 25   vous ne pouvez pas comprendre tout de suite qu'il s'agit du mot jugement.

 26   Vous devez regarder dans un dictionnaire ou demander à un interprète pour

 27   savoir que c'est un mot croate. J'ai dû demander à mes collègues croates,

 28   par exemple, la signification de ce mot en serbe; jugement, c'est

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  1   "presuda," en serbe, et "provnarejec" [phon] en croate. Je pense que les

  2   interprètes non plus ne peuvent pas tout de suite comprendre cela.

  3   Donc, on va me juger dans les conditions dans lesquelles je serai obligé de

  4   traduire le document en ma langue maternelle. Il est plus simple, peut-

  5   être, de me remettre les documents en ma langue maternelle. Toutes les

  6   requêtes que je vous ai adressées, vous, vous ne les lisez pas du tout. Ce

  7   sont les traducteurs qui les ont lues.

  8   Vos ordonnances, je ne peux pas les comprendre parce que c'est en anglais.

  9   Je ne les lis qu'en versions traduites qui me sont remises. Ce sont

 10   seulement les traducteurs qui peuvent les lire, mais il est plus facile à

 11   un interprète, je suppose, d'apprendre la langue serbe et l'écriture

 12   cyrillique que moi je n'apprenne la langue croate et l'alphabet latin.

 13   On m'a accusé ici, et j'aimerais qu'on me juge en ma langue

 14   maternelle pour que je puisse comprendre tous et tous les documents qui me

 15   sont remis et tout ce qui me sera dit lors du procès.

 16   Et encore un problème; tout cela, c'est dans le système électronique --

 17   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je ne voudrais pas

 18   mélanger les concepts.

 19   Première question que je vous poserai : est-ce que vous pouvez lire et

 20   comprendre le serbe - mettons pour l'instant l'accent sur le serbe - écrit

 21   en utilisant l'alphabet latin, et non l'alphabet cyrillique ?

 22   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Je ne le comprends pas suffisamment.

 23   L'INTERPRÈTE : L'interprète demande à ce que le micro de l'accusé

 24   fonctionne.

 25   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, pourriez-vous vous

 26   assurer de mettre en route votre micro avant de commencer.

 27   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci, Madame le Président. Je ne peux

 28   pas l'utiliser, utiliser cet alphabet. Je ne sais pas comment l'utiliser,

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  1   parce que j'avais l'habitude d'utiliser l'alphabet latin à l'école

  2   primaire, lorsqu'il fallait le faire, lorsque j'écrivais en latin, pendant

  3   les huit premières années de ma scolarité, alors que les traducteurs

  4   apprennent à écrire sous cette forme à l'université.

  5   Je ne sais pas ce que vous voulez, mais si un traducteur connaît les deux

  6   alphabets, c'est qu'ils l'ont appris. Ils passent des examens. Mais moi, je

  7   ne sais que lire les traductions. Donc, ils peuvent traduire en cyrillique,

  8   et c'est encore plus facile si vous avez l'aide d'un ordinateur. Un

  9   programme informatique peut le faire. On n'a pas besoin de traduction pour

 10   ça. Si vous voulez rédiger un texte en langue serbe, juste en appuyant sur

 11   un bouton, le même texte peut être donné en langue cyrillique.

 12   Maintenant, pourquoi vous ne voulez pas faire cela, je ne sais pas. Je ne

 13   veux pas entrer dans les raisons techniques. Néanmoins, je préfèrerais que

 14   l'on me permette d'utiliser ma propre langue, une langue dans laquelle je

 15   sais penser et dans laquelle je peux réagir rapidement.

 16   Cela me permettrait d'élaborer un petit peu mes idées, parce que les

 17   pensées sont des choses qui circulent très rapidement dans l'esprit humain,

 18   comme un éclair. J'aimerais pouvoir lire et comprendre les choses écrites

 19   dans ma propre langue, ici, dans ce Tribunal.

 20   Merci. Je vous comprends également.

 21   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.

 22   Vous avez indiqué trois points, tels que je les comprends : Il semble que

 23   vous me disiez en premier lieu que vous ne pouvez pas lire l'alphabet

 24   latin; et deuxièmement, qu'il y a également certaines questions, à savoir

 25   est-ce que les traductions et l'interprétation que vous recevez en serbe,

 26   tel que vous le comprenez; et troisièmement, vous avez fait référence à

 27   l'utilisation d'un programme informatique.

 28   Est-ce que vous voulez dire par là que vous ne pouvez pas utiliser le

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  1   programme informatique, ou que vous ne pouvez pas utiliser un ordinateur,

  2   Monsieur Tolimir ?

  3   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci, Madame le Président.

  4   Ce que je voulais dire, que les gens qui me donnent des documents en

  5   alphabet latin devraient utiliser un ordinateur; il suffit d'utiliser

  6   simplement un bouton qui permettra de traduire cet alphabet latin en

  7   alphabet cyrillique, pour le texte en B/C/S. Si on me donne un ordinateur

  8   et que j'ai les textes, je pourrais le faire.

  9   Mais pourquoi est-ce que les services techniques du greffe ne peuvent pas

 10   le faire ? Est-ce que c'est parce que cela concerne l'alphabet cyrillique,

 11   ou est-ce qu'il y a d'autres raisons à cela, parce qu'il n'y a pas d'autres

 12   raisons ? Si ce que je vous dis n'est pas correct, vous pouvez à ce moment-

 13   là demander à des experts en informatique qui pourront vous dire que la

 14   langue serbe peut se traduire en anglais, et pas uniquement l'alphabet

 15   latin et cyrillique.

 16   J'allais vous dire que Vukaradzic a coordonné cela, mais vous ne m'avez pas

 17   permis d'élaborer un petit peu là-dessus.

 18   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je pense qu'il faut que nous nous

 19   limitions à ce qui nous concerne ici, Monsieur Tolimir, et il y a une chose

 20   sur laquelle je ne suis pas encore tout à fait claire, et il se peut que

 21   l'on ait besoin d'une proposition écrite si vous ne pouvez pas clarifier

 22   cela.

 23   Je voudrais savoir si vous pouvez lire et comprendre le serbe ? Je

 24   comprends ce que vous dites. Je comprends votre position. Je comprends que

 25   le serbe et l'alphabet cyrillique sont les langues nationales de votre pays

 26   d'origine. Ça, je le comprends. Ce que j'aimerais savoir de votre part,

 27   c'est si vous pouvez lire et comprendre le serbe écrit avec l'alphabet

 28   latin. C'est ce que je voudrais savoir, Monsieur Tolimir.

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  1   J'ai pris note de tous vos autres éléments, et je les traiterai en

  2   temps voulu, mais j'aimerais que vous répondiez clairement à cette question

  3   et de façon directe.

  4   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci, Madame le Président.

  5   J'allais vous dire très brièvement qu'il me faut vraiment faire de gros

  6   efforts pour lire un document en serbe mais qui serait rédigé avec

  7   l'alphabet latin. Il y a bien longtemps que j'ai appris cet alphabet il y a

  8   une quarantaine d'années. Je n'ai pas la même facilité pour lire l'alphabet

  9   cyrillique. Je ne peux pas prendre des notes. Je ne peux pas traduire et

 10   passer d'une langue à l'autre aussi rapidement que j'aimerais. Il faut

 11   d'abord que je réfléchisse avant d'écrire. Donc, je ne peux pas dire que je

 12   sais lire, et j'aimerais que ce Tribunal respecte cela et me donne des

 13   documents dans une langue que je peux lire et que je comprenne.

 14   Si cela n'est pas possible, vous pouvez peut-être à ce moment-là me donner

 15   des documents en macédonien, parce que ce Tribunal utilise le macédonien,

 16   ou peut-être même en russe, parce que ce sont des langues également

 17   utilisant l'alphabet cyrillique. Je n'ai pas une connaissance et une

 18   compréhension suffisante de l'alphabet latin.

 19   Merci.

 20   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, est-ce que vous êtes

 21   en train de me dire -- est-ce que ce que vous dites c'est que vous n'avez

 22   pas utilisé l'alphabet latin au cours des 40 dernières années et que vous

 23   n'avez pas vu de documents ou de matériels utilisant l'alphabet latin ?

 24   Est-ce votre position ?

 25   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] C'est ma position, parce qu'en

 26   Yougoslavie, dans l'ancienne Yougoslavie, nous n'utilisions que l'alphabet

 27   latin et cyrillique que pour des rapports de projet à l'école. Dans la

 28   mesure je ne l'avais pas utilisé par la suite, je ne l'ai pas fait. Nous ne

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  1   faisions cela que lorsque nous l'apprenions à l'école primaire. A ce

  2   moment-là, nous utilisions l'alphabet latin. C'était juste pour voir

  3   comment est-ce que nous utilisions cet alphabet. Par la suite, je ne l'ai

  4   plus jamais utilisé, parce que je n'en avais pas besoin.

  5   Je ne vois pas pourquoi vous voulez m'obliger à lire dans une langue que je

  6   comprends moins bien et m'amener à accepter un alphabet que je comprends

  7   moins bien et que j'utiliser avec moins de facilité, et il me faudrait

  8   réapprendre cette langue. J'aimerais bien que vous me répondiez sur ce

  9   point.

 10   J'ai dit que c'est quelque chose que j'ai appris à l'école primaire. Il y a

 11   beaucoup de gens qui ont appris des langues quand ils étaient jeunes et

 12   qu'ils n'ont plus jamais utilisées par la suite, et qu'ils ne connaissent

 13   plus, tout particulièrement s'ils avaient une connaissance passive de ces

 14   langues.

 15   Merci.

 16   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.

 17   Je tiens compte de ce que vous venez de dire, à savoir que vous

 18   comprenez et lisez l'alphabet latin. Néanmoins, cela vous est plus

 19   difficile de lire l'alphabet latin que l'alphabet cyrillique. C'est ainsi

 20   que je vais résumer ce que vous venez de dire sur ce point en particulier.

 21   Mais en fait, vous pouvez le lire et le comprendre.

 22   Monsieur McCloskey, du côté de l'Accusation, est-ce que vous avez un

 23   commentaire à faire sur ce point spécifique ?

 24   M. McCLOSKEY : [interprétation] Pas pour l'instant, Madame le Président.

 25   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

 26   Monsieur Tolimir, il y a eu des demandes reçues concernant cette

 27   affaire, qui ont été présentées non pas aujourd'hui, mais hier, par le

 28   greffe sur différents points, notamment l'utilisation de textes en

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  1   cyrillique, et j'en ai pris connaissance. Il y a également eu d'autres

  2   écritures où le greffe avait souligné les difficultés à transcrire ces

  3   documents en texte cyrillique, et j'ai également pris connaissance de cela.

  4   J'insiste en disant, Monsieur Tolimir, que tout ceci, toute cette question

  5   fait partie d'une question plus large qui est votre choix de vous

  6   représenter vous-même, et à la lumière de ce que vous m'avez dit concernant

  7   votre préférence en matière linguistique, ceci resterait problématique.

  8   Mais pour ce qui est de la question de la traduction, je voudrais que vous

  9   compreniez, parce que je considère que la teneur de vos propos implique que

 10   vous souhaitez que des documents vous soient présentés dans la langue de

 11   votre pays, de votre Etat, en utilisant l'alphabet qui est l'alphabet

 12   officiel dans votre pays, non pas que ce ne soit pas possible pour vous de

 13   lire ou de comprendre ce matériel qu'utilise l'alphabet latin.

 14   Votre droit d'avoir des documents dans une langue que vous pouvez

 15   comprendre, notamment particulièrement lorsque vous vous représentez vous-

 16   même, est tout à fait essentiel parce qu'il est à la base de tous les

 17   autres droits que vous exercez ici et qui doivent être respectés dans votre

 18   procès, mais ceci est un droit assez clair, Monsieur Tolimir. Ce n'est pas

 19   une question de préférence en termes de format ou d'alphabet. Cela n'a rien

 20   à voir et ne vise en aucun cas à réduire ou à limiter l'importance d'une

 21   langue en particulier.

 22   En fait, comme vous l'avez noté, les Règles et le Statut ne parlent

 23   d'aucune langue particulière lorsqu'il s'agit de l'accusé. L'idée est

 24   simplement de s'assurer que vous recevez des documents dans une langue que

 25   vous comprenez. L'objectif étant également de s'assurer que tous les

 26   documents, les documents pertinents, vous seront fournis de façon à ce que

 27   vous puissiez les comprendre.

 28   La difficulté à laquelle je suis confrontée, Monsieur Tolimir, c'est que

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  1   comme l'a dit le greffe, il y a des limites. Il y a des limites au niveau

  2   des ressources disponibles pour la traduction du matériel. Dans le cas d'un

  3   accusé qui s'auto-représente, la quantité de matériel qui doit être

  4   traduite et beaucoup plus importante, beaucoup plus importante que dans le

  5   cas d'accusés qui sont représentés par d'autres. Pour moi, ce qui m'importe

  6   le plus, Monsieur Tolimir, c'est que vous receviez tout le matériel

  7   nécessaire dans une langue que vous comprenez et que vous êtes à même de

  8   lire, même si cela est plus difficile, comme vous l'avez indiqué, pour

  9   vous.

 10   Etant donné votre -- avec des nuances, bien entendu, vous avez déjà

 11   indiqué, mais étant donné que vous avez dit que vous pouvez lire l'alphabet

 12   latin, je ne suis pas prête à vous allouer les ressources de traduction

 13   très limitées que nous avons pour modifier l'alphabet de ce document. Je

 14   préfèrerais que vous receviez tout le matériel et toutes les ressources qui

 15   s'appliquent pour vous assurer que vous avez ce matériel dans une langue

 16   que vous pouvez comprendre, et il est important de s'assurer que vous avez

 17   le temps nécessaire pour les comprendre.

 18   Si je mets tout cela dans la balance, Monsieur Tolimir, ce qui est

 19   important pour moi, c'est que vous ayez tous les documents dans une langue

 20   que vous pouvez comprendre, et que vous pouvez comprendre s'il y a des

 21   difficultés grâce à l'aide qui vous serait apportée, et on pourra vous

 22   donner plus de temps, si nécessaire, pour prendre connaissance de ce

 23   matériel.

 24   J'insiste, Monsieur Tolimir, que ceci, c'est uniquement concernant la

 25   teneur de votre droit. Cela n'a rien à voir et ne suggère nullement qu'il y

 26   a un classement dans les catégories de langues, l'une par rapport à

 27   l'autre, car ce n'est pas du tout l'intention ni la nature de la procédure

 28   ici.

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  1   C'est la raison pour laquelle je ne donne pas droit à votre demande de

  2   faire traduire les documents en cyrillique. Je continuerai, néanmoins, et

  3   je vous demanderais d'ailleurs d'attirer mon attention là-dessus, si à un

  4   moment donné vous n'aviez pas les documents en langue serbe, car cela est

  5   d'une importance tout à fait critique. Il est important que vous ayez les

  6   documents dans une langue que vous compreniez, mais l'alphabet restera

  7   l'alphabet que l'on a utilisé jusqu'à ce jour.

  8   Ceci étant dit, Monsieur Tolimir, je comprends parfaitement que c'est une

  9   décision qui ne vous plaira pas et avec laquelle vous ne serez probablement

 10   pas d'accord, mais je vous demanderais de l'accepter pour que nous

 11   puissions poursuivre avec la préparation de votre défense, et que vous

 12   puissiez également aller de l'avant. Il est important et essentiel que vous

 13   ayez ce matériel, que vous puissiez en discuter et l'analyser. A cette fin,

 14   je vais demander au greffe de prendre les mesures nécessaires pour vous

 15   redonner le matériel que vous avez refusé à ce jour, en particulier les

 16   documents de référence qui ont été proposés par l'Accusation en juillet. Je

 17   veux vous encourager. Je comprends les points que vous avez soulevés. Je

 18   les ai même pris en considération, mais je vous demanderais d'y réfléchir

 19   et je vais vous demander d'accepter les documents dans la forme dans

 20   laquelle ils vous sont remis.

 21   Si vous ne le faisiez pas, Monsieur Tolimir, c'est un point que la

 22   Chambre de première instance va prendre en considération, concernant votre

 23   souhait qui est de vous autoreprésenter, et ceci peut évidemment avoir un

 24   impact très important sur l'équité, l'efficacité de ce procès. Donc, je

 25   vais en terminer sur ce point et j'espère, Monsieur Tolimir, que vous serez

 26   prêt à accepter le matériel sous cette forme maintenant.

 27   Bien. Maintenant, je vais passer à la question suivante, c'est-à-dire la

 28   communication, et je vais me tourner vers M. McCloskey.

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  1   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Excusez-moi, mais je voudrais dire que

  2   vous m'avez mal compris. J'ai dit que je ne comprends pas l'alphabet latin

  3   et que je vais devoir le réapprendre parce que je ne le connais pas. J'ai

  4   dû réapprendre le cyrillique après une hémorragie cérébrale et après

  5   l'accident que j'ai pu avoir, mais, une fois de plus, je voudrais vous

  6   demander de me donner les documents en serbe parce que le Tribunal

  7   n'accepte pas l'alphabet cyrillique.

  8   Je ne peux pas accepter que l'on m'impose une langue qu'il faudrait

  9   apprendre, que je devrais à nouveau réapprendre, comme si je ne l'avais

 10   jamais apprise. Lorsque j'ai eu cette attaque en 1983, je ne connaissais

 11   plus l'alphabet latin, et je ne souhaite pas le réapprendre.

 12   Vous pouvez prendre la décision que vous voulez. J'accepterai tout ce

 13   que vous voulez. Vous pouvez me donner des documents en chinois, si vous

 14   voulez, mais je ne souhaite pas être jugé dans une langue que je ne

 15   comprends pas. Je voudrais être jugé dans une langue que je connais et que

 16   je comprends, et j'aimerais que la langue serbe et le cyrillique soient

 17   acceptés comme toute autre langue et alphabet pour les autres républiques

 18   de l'ancien Yougoslavie. Si je suis membre d'un pays dont l'ancienne

 19   Yougoslavie, et si quelqu'un utilise ici une langue, je suis sûr que la

 20   langue serbe et le cyrillique peuvent être autorisés dans mon cas, comme on

 21   peut l'autoriser à d'autres.

 22   Donc, je ne vais pas accepter des documents dans un alphabet que je

 23   ne comprends pas et que je ne peux pas utiliser.

 24   Merci.

 25   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur McCloskey, sur ce

 26   point.

 27   M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est une question qui s'y rapporte,

 28   et Mme Le Président le sait, probablement, nous, notre système permet, sous

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  1   serment électronique, nous offrons tout sous format électronique, en raison

  2   de la quantité de documents. Le système électronique est très important

  3   pour le conseil de la Défense et les défenseurs ont accès à tous les

  4   documents. Donc, si nous pouvons prendre le point de vue de M. Tolimir, qui

  5   disait qu'il pouvait utiliser un ordinateur, c'est une idée pratique avec

  6   laquelle nous allons devoir réfléchir.

  7   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey. Je reviens

  8   sur ce point.

  9   D'abord, Monsieur Tolimir, je reviens et, malheureusement, j'ai de votre

 10   côté différentes positions. Au début, vous avez dit que vous connaissiez le

 11   latin, mais que vous avez des difficultés à le lire. Maintenant, vous dites

 12   que vous ne pouvez plus le lire. Ce que je vais vous demander, Monsieur

 13   Tolimir, c'est, et je vous demanderais d'y réfléchir, c'est que les

 14   documents vous seront donnés comme ils vous ont été donnés jusqu'à présent.

 15   Je vous demanderais de l'accepter. Réfléchissez à cela, et en

 16   consultation avec ceux avec qui vous discutez de ce point, essayez, si vous

 17   êtes à même, en fait, de revoir ce matériel dans l'alphabet dans lequel il

 18   vous est donné. Si vous voulez m'envoyer une demande par écrit dans

 19   laquelle vous établissez ce que vous venez d'indiquer, et si vous le

 20   souhaitez, vous pouvez par écrit m'envoyer une lettre en mettant l'accent

 21   sur votre capacité à comprendre, à lire et à comprendre cet alphabet.

 22   Je comprends ce que vous avez dit, mais je voudrais vous demander de

 23   faire cela parce que ce que vous m'avez dit aujourd'hui est quelque peu

 24   contradictoire quant à votre capacité à comprendre cet alphabet. Donc, je

 25   vous demanderais de m'envoyer une demande par écrit sur ce point. Je la

 26   recevrai.

 27   Mais, entre-temps, ce que je vous demanderais, et, là encore,

 28   j'insiste sur le fait, Monsieur Tolimir, que je comprends ce que vous avez

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  1   dit et qu'ici notre idée n'est pas de nous attaquer au statut d'une langue

  2   ou d'un alphabet. C'est une question simplement de ressources dont dispose

  3   le Tribunal et le greffe, et nous avons besoin de nous assurer que vous

  4   recevez les documents de façon compréhensible, sous une forme

  5   compréhensible.

  6   Pour l'instant, je vous demanderais d'en rester là, et si vous

  7   pouviez m'envoyer par écrit une proposition en mettant l'accent sur votre

  8   position, alors je la recevrai.

  9   Je voudrais également indiquer que pour ce qui est de la question

 10   soulevée par M. McCloskey, en mettant de côté cette question de la

 11   traduction, il y a une utilisation très large, dans le cadre de ce

 12   Tribunal, de matériel informatique pour communiquer les documents, c'est-à-

 13   dire que, Monsieur Tolimir, pour avoir accès aux documents, vous allez

 14   devoir utiliser un ordinateur qui vous sera fourni.

 15   Savez-vous utiliser un ordinateur pour voir les documents, Monsieur

 16   Tolimir ?

 17   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Je ne sais pas comment utiliser

 18   un ordinateur, tout comme je ne connais pas l'alphabet latin, et je ne veux

 19   pas apprendre à les utiliser non plus. Je voudrais que les documents me

 20   soient donnés en serbe et en cyrillique, et je le dis haut et fort au court

 21   de cette réunion, je ne veux pas recevoir des documents qui ne soient pas

 22   en serbe et qui n'utilisent pas l'alphabet cyrillique, car c'est la langue

 23   de mon pays.

 24   Toute difficulté pour passer de l'alphabet cyrillique au latin n'existe

 25   pratiquement pas. Cela demande simplement un tout petit effort, et

 26   quiconque dirait le contraire aurait tort. Si vous avez quoi que ce soit

 27   sur le prétoire électronique, vous pouvez le traduire en cyrillique et en

 28   l'alphabet latin simplement en appuyant sur une touche. Je peux faire venir

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  1   un expert qui vous le montrera. Si d'autres vous disent le contraire, vous

  2   pouvez d'ailleurs même demander à un de vos experts du Tribunal de La Haye,

  3   du greffe.

  4   Je vous demanderais de ne pas me forcer, de ne pas prendre de

  5   décisions sur la base de quelque chose qui à votre sens est quelque chose

  6   que je devrais connaître, comme par exemple l'alphabet latin. Je ne connais

  7   pas l'alphabet latin. Je ne souhaite pas l'apprendre. Pourquoi devrais-je

  8   l'apprendre alors que nous avons un alphabet cyrillique qui tient debout ?

  9   Pourquoi ? Pour tout ce qui concerne la communication par voie électronique

 10   des documents, de toute façon, c'est quelque chose qui peut se faire très

 11   facilement, le transfert d'un alphabet à l'autre.

 12   Maintenant, pour ce qui est d'un nouveau texte que vous pourriez me

 13   soumettre, vous ne voulez pas qu'il soit en alphabet cyrillique. Ce n'est

 14   pas parce que ce n'est pas possible, mais simplement parce que la bonne

 15   volonté de le faire n'existe pas ici pour utiliser l'alphabet cyrillique et

 16   l'écrire en serbe. Sinon, je ne sais pas trop comment expliquer cela.

 17   Pourquoi ne répondez-vous pas à mes lettres en cyrillique ? Les traducteurs

 18   ne veulent même pas écrire en alphabet cyrillique. Avant cette Conférence

 19   de mise en état, on est venu me montrer quelque chose sans traducteur, et

 20   ceci n'est pas acceptable.

 21   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, c'est votre dernier

 22   point, je comprends, et certainement --

 23   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci.

 24   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Pour ce qui est du point que vous

 25   venez de soulever, je vous demanderais si vous souhaitiez que je réexamine

 26   ce point, si vous pouviez de façon concise m'envoyer ce que vous venez de

 27   dire par écrit pour que je puisse avoir votre position exacte, parce que,

 28   comme je l'ai dit, je suis quelque peu perplexe par les différentes

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  1   positions que j'ai entendues ici. Donc, si vous pouviez m'envoyer une

  2   lettre brève par écrit, je donnerai au greffier la possibilité de faire ce

  3   qu'ils veulent comme réponse, et à l'Accusation, et ensuite, nous pourrons

  4   revenir sur cette question.

  5   Mais pour l'instant, ma décision est la suivante : les documents

  6   continueront à vous être donnés dans la langue serbe avec la traduction et

  7   l'interprétation en serbe, mais qu'il n'y aura pas de traduction en

  8   utilisant l'alphabet cyrillique.

  9   Mais je vous invite de m'envoyer par écrit votre propre proposition

 10   concernant ce point, et je verrai ce que sera la représentant du greffe et

 11   de l'Accusation.

 12   Mais je voudrais maintenant qu'on clarifie -- nous pouvons laisser tomber

 13   ce point, Monsieur Tolimir. Je voudrais maintenant clarifier ce point

 14   concernant l'ordinateur. J'ai cru comprendre que vous disiez que vous ne

 15   pouvez pas voir le matériel qui vous est proposé sous forme électronique.

 16   Est-ce là la position que vous adoptez ?

 17   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Oui, c'est ma position.

 18   Si vous voulez prendre une décision stipulant que je dois lire l'alphabet

 19   latin et que de nouveaux alphabets se sont compilés, et  même pour les

 20   réponses du greffier, bien, comme il n'existe pas une seule lettre

 21   cyrillique qui puisse entrer dans les ordinateurs du Tribunal.

 22   Je voudrais dire publiquement et en publique que je voudrais que tous

 23   les documents et tout le matériel me soient envoyés dans une langue que je

 24   lis et je comprends, et je ne veux pas utiliser un ordinateur. Pour ces

 25   raisons, je ne veux pas avoir à apprendre à l'utiliser. Vous insistez que

 26   l'on utilise le latin; il semble que vos ordinateurs soient très versatiles

 27   lorsqu'il s'agit d'utiliser un autre alphabet.

 28   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Nous laissons cela de côté pour

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  1   l'instant, Monsieur Tolimir.

  2   Monsieur McCloskey, concernant la communication par voie

  3   électronique, est-ce que vous avez quelque chose à ajouter pour l'instant,

  4   où est-ce que vous préféreriez faire des propositions par écrit sur la

  5   situation concernant la communication ?

  6   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je pense que je pourrais dire quelque chose

  7   très brièvement maintenant, par oral.

  8   La quantité de documents communiquée est telle qu'il est réellement

  9   impossible maintenant de donner ces documents sous format papier et avec

 10   les ressources dont dispose ce Tribunal et le bureau du Procureur. Ce

 11   serait quelque chose et l'accusé lui-même n'aurait tout simplement pas la

 12   possibilité de faire des recherches, d'analyser.

 13   En écoutant le général, je dirais que c'est une situation, en fait, très

 14   simple. S'il ne peut pas ou ne veut pas utiliser l'alphabet latin et ne

 15   peut pas ou ne veut pas utiliser un ordinateur, il faut que l'on nomme un

 16   conseil. Il n'y a pas d'autre possibilité. Je pense que c'est aussi simple

 17   que cela.

 18   Je ne veux pas vous obliger pour l'instant, mais je ne vois pas très bien

 19   comment est-ce que l'on peut continuer comme cela pendant longtemps. A

 20   cette époque, il n'y a pas d'autre choix. Le conseil peut lui communiquer

 21   les choses de façon qui serait compréhensible pour lui, et il peut décider

 22   de ne communiquer avec son conseil. Mais ce serait une farce d'entamer un

 23   procès alors qu'il ne peut pas lire et il ne peut pas utiliser un

 24   ordinateur.

 25   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey.

 26   Je pense que nous viendrons à ce point en temps voulu. Là, il s'agit de la

 27   première Conférence de mise en état, donc je ne vais pas revenir sur ce

 28   point en particulier. Mais nous avons les déclarations qui ont été faites

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  1   par M. Tolimir concernant sa position sur l'utilisation de l'alphabet

  2   latin, et l'utilisation d'un ordinateur, pour l'instant, donc je ne vais

  3   pas continuer plus longtemps sur ce point aujourd'hui. Mais j'ai pris note

  4   de votre commentaire sur ce point.

  5   Monsieur Tolimir, nous n'allons pas aujourd'hui nous attaquer à la question

  6   de la communication par voie électronique. J'ai pris note de ce que vous

  7   avez dit sur ce point et nous y reviendrons sans aucun doute en temps

  8   voulu.

  9   Ce que je voudrais maintenant, c'est pouvoir revenir au point de la

 10   communication, si nous pouvions pendant un moment mettre de côté, Monsieur

 11   McCloskey, les difficultés de traduction et d'alphabet. Pourriez-vous me

 12   dire - et nous en avons brièvement discuté pendant la parution - mais est-

 13   ce que vous pourriez me dire où en sont vos travaux concernant l'article

 14   66, matériel et communication de ces documents ?

 15   M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous sommes en mesure de fournir ces

 16   documents bientôt. Mais je pense qu'en essayant de transmettre les

 17   enregistrements audio des audiences dans les affaires Krstic et Blagojevic,

 18   et en essayant de communiquer un CD avec toutes les pièces à conviction de

 19   l'affaire Popovic, qui se déroule en ce moment, et même les rapports de la

 20   Republika Srpska que le général a demandés, il a refusé de les prendre.

 21   Nous sommes en mesure de communiquer tout cela dans le courrier

 22   électronique, mais maintenant, la question qui se pose, c'est de savoir si

 23   cela est utile, est-ce que ça a un sens ? Est-ce qu'il peut utiliser le

 24   système électronique ?

 25   Ce sont les questions qui sont normalement résolues par les juristes, et le

 26   greffe se trouve dans une position difficile. Par rapport à ces questions,

 27   le greffe n'est pas tout à fait sûr comment résoudre ce problème, mais nous

 28   sommes en mesure de fournir tous les documents qui sont dans le système

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  1   électronique. Nous ne sommes pas prêts à faire des exceptions pour ce qui

  2   est de cet accusé.

  3   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Permettez-moi, Monsieur McCloskey, de

  4   vous poser cette question, en mettant de côté la question concernant le

  5   format des documents : vous affirmez que tous les documents concernant

  6   l'article 66(2) sont prêts à être communiqués ?

  7   M. McCLOSKEY : [interprétation] Ce n'est pas scellé, ce n'est pas possible

  8   de les communiquer tout de suite, mais peut-être bientôt. Il faut que je

  9   consulte M. Stewart, et je vais le faire bientôt.

 10   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

 11   Monsieur Tolimir, maintenant, nous sommes en train de discuter le contenu

 12   de l'article 66 (A)(2), qui parle de l'obligation de l'Accusation de vous

 13   communiquer les copies de toutes les déclarations de tous les témoins que

 14   le Procureur a l'intention de citer à la barre lors de ce procès, ainsi que

 15   les copies de toutes les déclarations qui ont été faites en conformité avec

 16   l'article 92 bis.

 17   Le Procureur, à ce stade, doit communiquer tout ce que le Procureur a

 18   l'intention de présenter durant l'affaire, mais l'Accusation a l'obligation

 19   continue pour communiquer également toutes les pièces au cours du procès.

 20   Avez-vous des commentaires pour ce qui est de la communication des

 21   déclarations écrites concernant cet article, Monsieur Tolimir, mis à part

 22   ce que vous avez déjà dit jusqu'ici concernant l'alphabet, et cetera. Est-

 23   ce que vous voulez dire quelque chose d'autre par rapport à la

 24   communication des déclarations des témoins ?

 25   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci.

 26   Madame le Juge, j'aimerais dire qu'avant la communication des documents

 27   dans le système électronique, que les ordinateurs que je vais utiliser

 28   aient le logiciel pour ce qui est de l'écriture cyrillique et de langue

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  1   serbe, parce qu'il est évident que les ordinateurs peuvent fonctionner en

  2   toutes les langues du monde, et en toutes les écritures. Là, je pourrais

  3   voir si c'est votre point de vue de principe, c'est-à-dire, de m'envoyer

  4   que les documents en alphabet latin, ou plutôt il s'agit du fait que vous

  5   ne reconnaissez pas l'écriture cyrillique.

  6   Ici, il ne s'agit ni de moi, ni de M. McCloskey. Il s'agit de

  7   logiciel informatique. Tous les documents, une fois saisis dans

  8   l'ordinateur, peuvent être imprimés. Si vous n'êtes pas un expert qui peut

  9   faire cela, permettez-moi de le faire moi-même avec mon expert en

 10   informatique.

 11   Je vous remercie. Je propose qu'on me donne la possibilité que mon expert

 12   installe le logiciel pour l'écriture cyrillique dans vos ordinateurs. Je

 13   vous remercie.

 14   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Comme j'ai déjà dit, Monsieur

 15   Tolimir, nous allons nous occuper de cette question un peu plus tard.

 16   Encore, il y a une autre question à soulever que j'aimerais discuter avec

 17   vous concernant la communication des enregistrements audio. Il ne s'agit

 18   pas d'une écriture ou d'une autre, d'un alphabet ou d'un autre, là.

 19   J'ai ordonné que les audios de vos deux parutions devant la Chambre vous

 20   soient communiqués, et M. McCloskey m'a dit qu'ils ont également communiqué

 21   des documents sous forme d'enregistrements audio. J'ai compris que

 22   jusqu'ici, vous avez refusé d'accepter ces enregistrements audio.

 23   Est-ce que je peux vous demander d'accepter de recevoir ces

 24   enregistrements audio, parce qu'il ne s'agit pas de savoir en quel alphabet

 25   cela est écrit ? Il n'y a pas d'alphabet.

 26   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Je ne veux pas accepter

 27   d'enregistrements audio dont les transcriptions sont en alphabet latin et

 28   non pas en cyrillique, parce que je ne peux pas comprendre ces

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  1   transcriptions en alphabet latin. Je vous prie de comprendre.

  2   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je ne parle pas de

  3   transcriptions. Je vous parle de la communication des enregistrements

  4   audio, puisque j'ai ordonné, dans des ordonnances précédentes, à ce que

  5   l'enregistrement audio vous soit transmis, les enregistrements audio des

  6   audiences par rapport à vos comparutions devant le Tribunal, et il faut que

  7   cela vous soit communiqué. La question de l'alphabet ne se pose pas ici.

  8   Pourquoi vous refusez de les recevoir ?

  9   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Je refuse parce qu'il n'y a pas de

 10   transcription en langue et en alphabet qui sont les miens.

 11   Lors de mes comparutions initiales et ultérieures, je vous ai demandé de me

 12   transmettre les transcriptions de mes deux comparutions en langue et en

 13   alphabet qui sont les miens. Il ne s'agissait pas des enregistrements audio

 14   qui ne sont pas modernes. Je demandais les transcriptions pour pouvoir lire

 15   ce matériel en deux heures, et non pas d'écouter les audios ou les

 16   enregistrements audio qui m'auraient pris certainement 12 heures, ou

 17   quelque chose comme cela.

 18   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Je pense que

 19   maintenant, j'ai compris votre position par rapport à cette question.

 20   Par rapport à l'article 66 (A)(2), je ne veux pas maintenant  déterminer de

 21   délais, Monsieur McCloskey. Parce que je pense qu'on va discuter de cette

 22   question encore une fois plus tard, mais je vous invite à continuer à

 23   compiler les documents pour que les documents soient prêts à être

 24   communiqués.

 25   Avez-vous d'autres commentaires à faire par rapport à cela, Monsieur

 26   McCloskey ?

 27   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui.

 28   Mme Stewart et moi-même, nous avons besoin de plusieurs heures pour

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  1   préparer ces documents. Donc, il nous faut tout simplement de savoir le

  2   numéro du compte de M. Tolimir, les questions liées à la logistique, et

  3   cetera.

  4   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je comprends cela, et je pense que

  5   peut-être il faut s'adresser au greffe pour résoudre ces questions, en

  6   attendant que cela soit résolu, par rapport à l'assistance à lui fournir,

  7   par rapport à ses conseillers, et cetera. Je pense qu'il vaut mieux ne pas

  8   parler de délais en ce moment, parce qu'il faut que cela soit résolu de

  9   façon pratique, sinon on va perdre beaucoup de temps.

 10   Pour ce qui est de la communication des documents, il y a encore un point

 11   que j'aimerais soulever; c'est la communication des documents concernant

 12   l'article 68. On a des problèmes logistiques, mais je suis sûre que vous

 13   avez fait tout pour que ces documents soient communiqués conformément à

 14   l'article 68.

 15   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Madame le Président. Comme vous le

 16   savez, c'est un processus, c'est notre obligation. Nous faisons cela de la

 17   même façon que nous avons fait cela avec les autres conseils de la Défense.

 18   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

 19   Monsieur Tolimir, la question que j'ai soulevée avec le Procureur concerne

 20   l'article 68, concernant l'obligation continue du Procureur de regarder

 21   sans cesse, de faire des recherches dans les documents qui sont au bureau

 22   du Procureur, qui pourraient concerner la crédibilité des témoins du

 23   Procureur et d'autres pièces à conviction. Ils vont faire des recherches

 24   constamment dans ces documents et de les communiquer à vous. Je ne pense

 25   pas qu'il y a d'autres questions à soulever par rapport à cela.

 26   Est-ce qu'il y a d'autres questions à soulever qui n'ont pas été discutées

 27   jusqu'ici.

 28   Donc, je m'adresse aux deux parties.

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  1   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] J'ai pensé que vous alliez discuter de

  2   toutes les questions de façon égale, toutes les questions que j'émets,

  3   qu'elles soient mises à l'ordre du jour.

  4   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je vais aborder le

  5   deuxième point dont vous avez parlé -- vouliez-vous dire encore quelque

  6   chose par rapport à la communication, parce que maintenant j'aimerais

  7   parler de ce que vous avez dit par rapport à votre arrestation illégale.

  8   Nous avons parlé de ces deux choses, du financement de votre procès, de

  9   l'alphabet. Maintenant, nous allons aborder d'autres questions, les

 10   questions que vous avez soulevées par rapport à votre arrestation illégale.

 11   Avez-vous compris cela, Monsieur Tolimir ? A moins que vous ne souhaitiez

 12   ajouter quelque chose par rapport à la communication des documents et des

 13   pièces.

 14   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] J'accepte votre proposition, à savoir

 15   que vous commencez à parler de mon enlèvement et de mon arrestation

 16   illégale.

 17   Je vous remercie.

 18   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

 19   Et ici, Monsieur Tolimir, encore une fois, nous revenons à la question de

 20   votre auto-représentation.

 21   Vous avez dit par oral et par écrit, vous avez exprimé vos plaintes par

 22   rapport à des circonstances dans lesquelles vous avez été arrêté et

 23   transféré au Tribunal. Vous avez demandé que toutes les déclarations des

 24   parties qui ont été impliquées dans votre arrestation vous soient remises.

 25   Je pense que vous avez, pendant la comparution ultérieure, discuté cette

 26   question. Vous avez mentionné que -- pouvez-vous me dire qu'est-ce qu'il y

 27   a de nouveau par rapport à cette question ?

 28   M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous attendions à ce que les dors de la RS

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  1   arrivent, concernant l'arrestation, et nous avons le rapport sur

  2   l'arrestation. C'est l'un des documents que nous avons essayé de

  3   communiquer au général le 19 juillet, et c'est en cyrillique.

  4   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, j'aimerais proposer

  5   la chose suivante : puisque le rapport qui émane de la Republika Srpska,

  6   qui a été communiqué et qui a été communiqué en cyrillique, je voudrais

  7   proposer à ce que le greffe vous remette cela. Je suppose que vous allez

  8   accepter de recevoir ce document, parce que c'est en accord avec vos

  9   souhaits, à savoir que ce document soit en cyrillique, et je pense qu'il

 10   est très important également que vous receviez ce document.

 11   Je vais dire au greffe -- en fait, probablement qu'il est possible de vous

 12   remettre ce document tout de suite, maintenant, parce qu'il est important

 13   que vous receviez les documents qui sont déjà prêts à être communiqués.

 14   Monsieur McCloskey, est-ce qu'on va remettre ce document maintenant ? Est-

 15   ce que c'est la copie du document qu'on peut communiquer maintenant ?

 16   M. McCLOSKEY : [interprétation] Mme Stewart l'a amenée, et cela émane de la

 17   Republika Srpska. Nous n'avons toujours rien de la Serbie, et je ne sais

 18   pas si un document nous arrivera de Serbie, mais nous allons continuer à

 19   travailler là-dessus.

 20   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur McCloskey, donc, ça veut dire

 21   que vous vous attendez à ce que d'autres documents vous soient communiqués.

 22   M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous avons fait une demande par rapport à

 23   cela. Je ne sais pas exactement quel était le libellé des demandes qui ont

 24   été envoyées à la Serbie. Mais je ne suis pas sûr, pour être franc, si la

 25   Serbie répondra à notre requête, peut-être que oui. Mais en tout cas, je

 26   vais informer la Chambre là-dessus, si le document arrive de la Serbie. Les

 27   autorités de la RS nous donnent certaines informations, mais pour ce qui

 28   est de la Serbie, nous nous attendons à ce que les informations arrivent

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  1   bientôt de la Serbie.

  2   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur McCloskey, j'ai compris que

  3   parmi les documents qui ont été communiqués à M. Tolimir, il y a un rapport

  4   en cyrillique, et il semble que quelque chose qui est joint à ce document

  5   qui n'est pas en cyrillique et qu'on vient de me retourner.

  6   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. C'est Don King, en fait, c'est

  7   la secrétaire du bureau du Procureur qui a été impliqué au transfert du

  8   Général. Bien sûr, nous n'utilisons pas le cyrillique.

  9   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] M. McCloskey, je n'aimerais pas qu'on

 10   perde beaucoup de temps là-dessus, parce qu'il faut résoudre ce problème le

 11   plus tôt possible. C'est très important, parce que cela concerne

 12   l'arrestation et le transfert. M. Tolimir a soulevé des questions sérieuses

 13   et j'aimerais que vous essayiez à vous fournir des informations des

 14   autorités serbes portant sur les documents qui devraient nous être

 15   communiqués par rapport -- tout cela par rapport à certains délais.

 16   Donc j'avais l'intention de définir aujourd'hui, mais je vois qu'il

 17   faut que nous attendions que tous les documents soient là le plus tôt

 18   possible.

 19   M. McCLOSKEY : [interprétation] Absolument.

 20   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, comme j'ai déjà dit

 21   auparavant, la Chambre comprends tout à fait la question, ce que vous avez

 22   soulevé par rapport à votre arrestation et transfert au Tribunal, mais nous

 23   ne sommes en mesure donc d'étudier cette question de façon appropriée

 24   jusqu'à ce que tous les documents ne soient pas à notre disposition des

 25   deux parties.

 26   Vous allez devoir présenter toutes les circonstances de votre

 27   arrestation ainsi que les pièces à conviction ou les preuves pour

 28   corroborer vos allégations. Egalement, vous allez devoir indiquer à la

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  1   Chambre quel est le moyen juridique que vous avez demandé par rapport à vos

  2   allégations.

  3   L'Accusation ensuite aura la possibilité de répondre à votre requête.

  4   Comme j'ai déjà dit, il s'agit d'une question très importante et urgente.

  5   J'ai eu l'intention aujourd'hui, Monsieur Tolimir, de définir un

  6   délai pour le dépôt de votre requête. Pourtant, dans la lumière des

  7   commentaires de l'Accusation, à savoir qu'il y a une possibilité pour

  8   recevoir d'autres documents, je ne vais pas définir ce délai imposé, ce

  9   délai aujourd'hui, mais je vous invite, Monsieur Tolimir, à travailler là-

 10   dessus tout de suite, parce que dès que les documents sont communiqués, ou

 11   bien si on voit qu'il n'y aurait pas d'autres documents, je vais déterminer

 12   un délai pour ce qui du dépôt de votre requête à cette Chambre.

 13   Donc nous n'allons pas parler de cela pour le moment.

 14   Encore une fois Monsieur Tolimir, vous avez reparlé de documents

 15   reçus qui vous ont été communiqués par l'Accusation, et vous avez souligné

 16   cette question à plusieurs reprises, c'est une question très importante.

 17   Mais je ne veux pas maintenant donner des commentaires là-dessus. Monsieur

 18   Tolimir, comme j'ai déjà dit, vous avez fait une requête orale, mais il est

 19   nécessaire à ce qu'une requête écrite soit communiquée à la Chambre par

 20   rapport à cette question particulière et cette question sera résolue

 21   bientôt, mais je ne vais déterminer de délai aujourd'hui.

 22   Avez-vous des commentaires à faire par rapport à cela ?

 23   L'ACCUSÉ TOLOMIR : [interprétation] Oui.

 24   D'abord il est écrit ici que je n'ai pas voulu recevoir le document

 25   de la Republika Srpska sur mon arrestation en cyrillique sur deux pages

 26   dactylographiées. Je ne pouvais pas --

 27   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur Tolimir, il y

 28   avait peut-être une erreur dans la traduction. Je n'ai pas dit que vous

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  1   n'avez pas accepté le rapport de la Republika Srpska an cyrillique, il y

  2   avait un autre document joint à ce document que l'Accusation vous a

  3   communiqué avec le rapport et c'est le document que vous avez retourné. Je

  4   n'aimerais pas qu'il y ait de malentendu ici, il est donc clair que vous

  5   acceptez le rapport de la Républika Srpska, mais non vous n'avez pas

  6   accepté le document qui y était joint dont j'ai parlé.

  7   Avez-vous d'autres commentaires sur cette question ?

  8   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] J'ai refusé d'accepter cela au quartier

  9   pénitentiaire, parce qu'on m'a demandé de signer que j'acceptais tous les

 10   autres documents, et moi, j'ai refusé cela. C'est par rapport à ce

 11   document.

 12   Maintenant je veux dire quelque chose sur la question de mon enlèvement et

 13   de mon arrestation, si vous me permettez de dire quelque chose, parce que

 14   c'est maintenant le point à l'ordre du jour.

 15   Devant cette Chambre de première instance, lors de la comparution initiale

 16   ultérieure ou comparution nouvelle, j'ai demandé à ce que les circonstances

 17   dans lesquelles j'ai été enlevé et transféré en Républika Srpska en

 18   Fédération de la République Bosnie-Herzégovine soit considérées et comment

 19   j'ai été illégalement transféré ici au Tribunal à La Haye, sans aucune

 20   décision sur l'extradition. J'ai répété cela à plusieurs reprises.

 21   J'ai demandé également à ce que les déclarations qui ont été faites

 22   en public, aux médias, par rapport à mon arrestation en Serbie de la part

 23   des autorités compétentes de la Serbie. Je ne vous ai pas demandé des

 24   déclarations de personnes qui m'ont arrêté, mais j'ai demandé à ce que le

 25   président du gouvernement de l'Etat, le ministre de l'Intérieur, des

 26   Affaires étrangères et de la Justice fassent leurs déclarations et d'autres

 27   organes compétents qui représentent l'Etat de Serbie sur le plan intérieur

 28   et international et qui ont fait leurs déclarations portant sur mon

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  1   arrestation.

  2   Et dans ces déclarations, on peut voir clairement que je n'ai pas été

  3   arrêté sur le territoire de la Serbie; mais j'ai été arrêté en Serbie à

  4   Belgrade dans mon appartement.

  5   Donc quelqu'un m'a enlevé à Belgrade, m'a transféré en Republika

  6   Srpska. Toutes ces déclarations de tous les dirigeants de la Serbie sont en

  7   faveur du fait de dire que j'ai été arrêté. Je ne n'ai pas été arrêté par

  8   les organes légaux, donc il s'agit de criminels qui m'ont enlevé et m'ont

  9   transféré ici.

 10   Et j'aimerais que ce Tribunal voie pourquoi j'ai été enlevé à

 11   Belgrade, parce que tous les organes compétents de la Serbie ont confirmé

 12   cela. Le président Tadic. Tous les organes de la Serbie qui confirment

 13   qu'ils ne m'ont pas arrêté. Cela a été dit par le président du gouvernement

 14   de l'Etat, la ministre des Affaires étrangères, le ministère de

 15   l'Intérieur, le ministère de la Justice, qui est le plus compétent dans le

 16   domaine, ainsi que le ministère de la police, ainsi que le ministère du

 17   Conseil chargé de la coopération avec le Tribunal de La Haye.

 18   Même Carla Del Ponte a dit cela lors de sa visite du 4 au

 19   8 juin à Belgrade. Sur la base de tout cela, ce Tribunal peut conclure que

 20   j'ai été enlevé.

 21   Je me demande pourquoi ce Tribunal décide de juger une personne qui a été

 22   enlevée et pendant trois ou quatre mois, je ne sais pas pourquoi j'ai été

 23   enlevé. J'ai une déclaration du ministère de la Republika Srpska, où il est

 24   dit que le ministère de la Republika Srpska m'a arrêté. Mais ce n'est pas

 25   vrai. Je n'ai pas été arrêté à Republika Srpska.

 26   Je vous prie de ne pas présenter les déclarations qui sont erronées, qui ne

 27   sont pas exactes. Moi, je peux prouver que cela n'est pas exact et vrai et

 28   je ne veux pas que mon procès commence en présentant de telles

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  1   déclarations.

  2   J'ai été enlevé entre les 30 et 31 mai et cela a été confirmé dans

  3   toutes les déclarations publiques en 2007, entre le 1er et le

  4   10 juin, par toutes les autorités que j'ai énumérées ainsi que

  5   Mme Carla Del Ponte.

  6   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] M. Tolimir, Il y a deux points ici.

  7   D'abord il faut que vous ralentissiez votre débit, parce que les

  8   interprètes ont du mal à vous suivre parce que vous parlez vite. Peut-être

  9   n'étais-je pas assez claire, mais j'ai compris tout ce que vous avez dit

 10   lors de la comparution initiale et comparution nouvelle. Il s'agit des

 11   points importants, la Chambre s'en occupera.

 12   Par rapport à vos commentaires portant sur les autorités serbes,

 13   l'Accusation a dit qu'il avait demandé un rapport de la Serbie, mais nous

 14   ne sommes pas en mesure de nous occuper de cette question. Maintenant ainsi

 15   que de vos allégations que vous voulez dire oralement, Monsieur Tolimir,

 16   c'est ce que je voulais dire, vous avez soulevé cette question. Et

 17   certainement, nous voulons entendre tous vos arguments. Il y a d'autres

 18   arguments qui peuvent être soulevés oralement, mais il faut également qu'on

 19   y ait déposé une requête par écrit avec tous les détails et toutes vos

 20   allégations.

 21   Bien sûr, je vais donc entendre vos commentaires aujourd'hui,

 22   brièvement, mais en tout cas, nous nous attendons à ce que les documents de

 23   la Serbie arrivent à la Chambre. La Chambre est prête à examiner tout cela,

 24   mais après avoir dit cela, une requête écrite devrait être déposée quand

 25   même. Donc il faut que vous déposiez une requête par écrit ainsi que le

 26   Procureur.

 27   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci.

 28   Je m'excuse auprès des interprètes, parce que j'ai parlé vite.

Page 97

  1   J'ai déjà dit cela par écrit et par oral, mais j'aimerais savoir pourquoi

  2   on demande des déclarations. Moi, j'ai demandé les déclarations qui ont été

  3   faites publiquement par ceux qui ont affirmé que je n'avais pas été arrêté

  4   en Serbie. Cela est suffisant. Si le président de la Serbie ne dit pas que

  5   je n'ai pas été arrêté en Serbie, cela veut dire que j'ai été enlevé. Donc

  6   les personnes qui étaient dans l'appartement, qui ont été entendues, qui

  7   ont été arrêtées, donc en amenant ces personnes ici, je vais prouver que

  8   j'ai été arrêté à Belgrade.

  9   Ce Tribunal doit voir qui étaient les personnes qui m'ont arrêté. Quel

 10   était le rôle du Procureur du Tribunal de La Haye ? De la FORPRONU ? Parce

 11   que avant mon arrestation, tout le monde était au courant de mon

 12   arrestation et c'était un accord avec le Tribunal de La Haye.

 13   Pourquoi donc maintenant me prouver de mon droit, pour dire que j'ai

 14   été arrêté là où j'ai été arrêté ? Pourquoi j'ai été filmé à Bratunac,

 15   pourquoi on m'a emmené à Bratunac après mon enlèvement et mon arrestation ?

 16   Tout cela, c'est très important pour ce qui est de mon statut dans le

 17   futur. Dans ce procès, je ne veux pas parler d'aucune autre question

 18   jusqu'à ce que la question de mon arrestation ne soit résolue.

 19   Je ne crois pas que ce Tribunal va juger une personne qui a été

 20   enlevée. Peut-être que je me trompe, parce qu'il n'y a pas de décision qui

 21   porte sur mon extradition devant ce Tribunal, d'un

 22   pays ? Qui a décidé cela ?

 23   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je dois vous arrêter

 24   ici.

 25   Je comprends ce que vous avez voulu dire, c'est clair, votre position est

 26   claire, donc vous nous avez dit clairement quels sont les moyens juridiques

 27   que vous allez utiliser.

 28   Je vous suggère de ne pas en discuter aujourd'hui plus longtemps, parce que

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  1   l'une des questions que vous avez soulevées aujourd'hui, à savoir portant

  2   sur les déclarations publiques, il s'agit des documents, Monsieur Tolimir,

  3   par rapport auxquels il faut déposer une requête écrite, il faut demander

  4   les copies de toutes ces déclarations publiques, par exemple, qui ont

  5   corroboré les positions de certaines personnes. Donc je vous suggère de

  6   résoudre d'abord la question de l'assistance qu'on va vous fournir. Cela

  7   pourrait être important pour ceux qui vont vous aider dans ce procès.

  8   Je comprends très bien votre position, et vous comprenez, je suis sûre, la

  9   position qui est la mienne. La Chambre donc étudiera ce problème et nous

 10   allons recevoir tous les documents que vous voulez que la Chambre accepte.

 11   C'est quelque chose qui a -- quant à l'autoreprésentation, compte tenu du

 12   fait que vous avez décidé de vous représenter vous-même, vous allez devoir

 13   demander tous ces documents par écrit et donner toutes les autres pièces

 14   jointes.

 15   L'Accusation donc a accepté l'obligation de rassembler tous les documents

 16   concernant cette question, mais c'est à vous de déposer cette requête par

 17   écrit.

 18   Il n'y a aucun sens pour discuter de cela plus longtemps. On en

 19   discute toujours et on va revenir là-dessus. Mais il faut que vous

 20   compreniez que vous allez devoir déposer des requêtes par écrit dans des

 21   délais définis. Si Monsieur McCloskey, vous n'avez pas d'autres points à

 22   soulever ou des commentaires - Monsieur Tolimir, j'espère que vous avez

 23   compris ce que j'ai dit et ce que j'ai dit par rapport aux questions

 24   préliminaires conformément à l'article 72.

 25    J'avais déjà suspendu la période de 30 jours pour ce qui est de la

 26   communication des documents conformément à l'article 66(A)(1), ce sont les

 27   documents que vous avez déjà reçus de l'Accusation. J'ai suspendu également

 28   tous les délais pour ce qui est des exceptions préliminaires parce que vous

Page 99

  1   n'aviez pas de conseil de la Défense.

  2   Quand vous avez pris la décision de vous autoreprésenter, Monsieur

  3   Tolimir, les règles qui sont appliquées sont claires, et il est clair que

  4   vous devez respecter les délais. Maintenant je vais déterminer le délai

  5   pour ce qui est du dépôt des requêtes par rapport aux exceptions

  6   préliminaires, pour ce qui est de l'acte d'accusation, y compris

  7   l'exception par rapport à l'incompétence de ce Tribunal, ensuite portant

  8   sur la forme de l'acte d'accusation, ensuite pour ce qui est des instances

  9   séparées - mais il y a aussi des choses qui ne sont pas pertinentes.

 10   Aujourd'hui, Monsieur Tolimir, je vais déterminer le délai pour ce

 11   qui est de ces exceptions préliminaires. Avez-vous des choses à dire par

 12   rapport à ces exceptions préliminaires à l'acte

 13   d'accusation ? Soyez bref, s'il vous plaît, parce que tout cela devra être

 14   soumis par écrit. Mais est-ce que vous avez quelque chose à dire par

 15   rapport à ces délais ?

 16   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci, Madame le Président.

 17   J'ai compris que vous m'aviez interrompu dans mon commentaire, mais

 18   permettez-moi de continuer.

 19   J'accepte votre proposition. J'en ai écrit une trentaine, de commentaires.

 20   Je peux en écrire deux par jour. Il n'y a pas de problème, mais je n'ai pas

 21   eu de réponse jusque-là. Je peux obtenir ces déclarations publiques. Il

 22   suffirait d'aller sur le site Web des différentes agences de presse qui les

 23   ont annoncées. Ça peut se faire, mais les gens ne veulent pas le faire et

 24   c'est délibéré.

 25   Je ne souhaite pas abuser du fait que vous m'ayez donné la parole, mais

 26   permettez-moi, s'il vous plaît, de dire cela : je ne veux pas que vous me

 27   donniez de délais ou d'ordres tant que l'on n'a pas établi pourquoi et

 28   comment j'ai été arrêté et transféré ici. Je suis ici de façon illégale.

Page 100

  1   Vous pouvez me donner tous les ordres que vous voulez, mais je ne m'y

  2   plierai pas tant que cette question n'a pas été résolue. Cela fait quatre

  3   mois que je suis ici, et pour l'instant, cette mise en état n'est pas

  4   encore résolue. C'est comme si quelqu'un, délibérément, ne voulait pas que

  5   la situation soit résolue.

  6   Il s'agit là de déclarations publiques que l'on peut très bien obtenir,

  7   puisqu'elles sont publiques. Et on peut le faire par voie électronique.

  8   Mais il est évident que quelqu'un ne veut pas clarifier la chose et il

  9   faudrait que l'on clarifie pourquoi et comment je suis ici. Gardez cela à

 10   l'esprit, et à ce moment-là, vous pouvez prendre une décision. Demandez

 11   d'abord à ce que cette question soit résolue, ensuite vous pouvez

 12   m'ordonner ce que vous voulez. Je peux écrire dix commentaires par jour.

 13   N'oubliez pas cela.

 14   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Je comprends

 15   votre position. Néanmoins, je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire

 16   que c'est là une question importante et qui doit être résolue. Comme je

 17   l'ai dit, nous attendons d'autres documents, et vous êtes libre, dans le

 18   cadre de votre requête, de parler de ce à quoi vous faites également

 19   référence.

 20   Mais, Monsieur Tolimir, indépendamment de ces points qui sont encore en

 21   suspens, je vais décider d'un délai pour que vous puissiez nous donner vos

 22   commentaires dans le cadre de la Règle 72 sur les objections préliminaires

 23   à l'acte d'accusation.

 24   A la lumière de toutes les circonstances, je vais fixer un délai plus long

 25   que l'on ne le ferait normalement pour ceci et je vais fixer un délai de 45

 26   jours, Monsieur Tolimir, pour que cette requête soit déposée; 45 jours à

 27   commencer à dater de lundi.

 28   Et j'attire votre attention, Monsieur Tolimir, sur ce point, parce que

Page 101

  1   c'est le premier domaine dans lequel vous faites des commentaires formels

  2   conformément aux articles, et l'article 127 (A)(1) me donne la possibilité

  3   de prolonger ce délai, mais il va falloir que vous donniez de bonnes

  4   raisons.

  5   Donc je fixe un délai de 45 jours, ce délai courant à partir de lundi, et

  6   ceci, ce sont des requêtes conformément à l'article 72(A).

  7   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Est-ce que vous pourriez préciser

  8   quelles requêtes ?

  9   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Cet article fait référence, Monsieur

 10   Tolimir, à toute requête que vous voulez déposer qui s'interroge sur la

 11   compétence du Tribunal; deuxièmement, qui allègue des problèmes dans la

 12   forme de l'accusation, ou qui n'est pas d'accord avec les chefs

 13   d'accusation joints dans un acte d'accusation. Si vous regardez l'article

 14   72 (A), cela vous expliquera précisément la nature des exceptions

 15   préjudicielles que vous pourriez souhaiter déposer pendant cette ère.

 16   Est-ce que c'est clair ?

 17   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Oui. C'est clair en ce qui me concerne,

 18   mais je voudrais quand même vous demander de me dire ici, à cette

 19   conférence, quelles sont les requêtes que je dois soumettre, parce que

 20   jusque-là, je n'ai reçu aucun matériel dans la langue que je comprends. Je

 21   voudrais maintenant que vous puissiez me dire ce que vous voulez que je

 22   mette dans cette requête ?

 23   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bien, Monsieur Tolimir, je pense que

 24   ceci était à la base même du problème dont nous parlons aujourd'hui, et je

 25   ne suis pas prête à rouvrir la question des documents et de la langue.

 26   La seule requête pour laquelle je fixe un délai aujourd'hui, c'est celle

 27   que je viens de vous décrire, il s'agit de l'article 72 (A). C'est tout ce

 28   qui est suspens, y compris votre arrestation, mais je ne fixe pas de

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  1   délais.

  2   Non, je vous demanderais, pendant les 45 jours à venir, de vous baser sur

  3   cet article 72 (A). Il est vrai que la situation est difficile et

  4   impossible, et si vous continuez à dire que vous n'acceptez pas le matériel

  5   qui concerne ces requêtes, vous avez donc ma décision sur ce point. Si vous

  6   voulez m'envoyer des commentaires par écrit, comme je vous l'ai déjà dit,

  7   vous pouvez le faire, mais pour l'instant, j'ai fixé un délai et j'ai pris

  8   une décision sur la question de la traduction. Je ne pense pas que nous

  9   puissions aller plus loin que cela aujourd'hui, c'est là la décision prise

 10   sur ce que je souhaite recevoir de vous comme commentaires d'ici 15 [comme

 11   interprété] jours.

 12   Je pense, Monsieur Tolimir, que cela est dû au fait que vous aviez demandé

 13   à être autoreprésenté.

 14   Le dernier point, à moins que vous n'ayez autre chose à dire, Monsieur

 15   McCloskey, Monsieur Tolimir, il s'agit de la question de votre santé.

 16   J'ai lu vos commentaires et vos écritures sur ce point. Je suis prête à

 17   vous proposer d'être à huis clos partiel, si vous le souhaitez, même si

 18   d'après vos écritures, j'ai vu que vous ne souhaitez pas en discuter à huis

 19   clos partiel et que vous êtes prêt à le faire en audience publique.

 20   Ce que je voudrais vous demander, Monsieur Tolimir, c'est s'il y a des

 21   points sur lesquels vous souhaitez attirer mon attention concernant votre

 22   santé.

 23   Je suis consciente, et j'ai vu toutes les écritures que vous avez déposées

 24   concernant le traitement au centre de détention, chacun de ces points sera

 25   traité par les autorités appropriées en temps voulu. Je ne pense pas que ce

 26   serait productif pour nous de revoir vos écritures précédentes.

 27   Mais ce que j'aimerais faire, parce que nous avons très peu de temps,

 28   Monsieur Tolimir, c'est vous demander simplement s'il y a des questions de

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  1   santé particulières ou précises sur lesquelles vous souhaitez attirer mon

  2   attention aujourd'hui, non pas des questions dont vous avez déjà parlé dans

  3   vos écritures, parce que tout ceci sera pris en compte, mais autre chose de

  4   particulier lequel vous souhaitez attirer mon attention aujourd'hui.

  5   Comme je vous l'ai dit, nous n'avons que très peu de temps pour l'instant.

  6   Monsieur Tolimir, y a-t-il quelque chose sur lequel vous souhaitiez attirer

  7   mon attention aujourd'hui, à propos de votre santé ?

  8   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci.

  9   Je voudrais répondre à la question que vous avez soulevée à la fin de la

 10   discussion sur mon arrestation. Vous avez dit : "Est-ce que quelqu'un a

 11   quelque chose à dire," et moi j'aurais deux phrases à  dire ici.

 12   La moralité est à la base même de l'innocence, et la moralité de toutes ces

 13   personnes qui ont avancé des faits erronés et qui ont informé ce Tribunal

 14   et le public doit être punie.

 15   En tant que personne croyante, je place la moralité au-dessus de tout, et

 16   je pense que c'est là une condition préalable à tout, et que je puisse moi

 17   participer à quoi que ce soit. C'est la raison pour laquelle je vous

 18   demanderais de régler le problème de mon arrestation. Une fois cela résolu,

 19   vous pourrez prendre des décisions sur d'autres points.

 20   Deuxièmement, et ce n'est pas correct de me dire que je ne devrais pas

 21   avoir le droit de me représenter moi-même parce que j'insiste sur la

 22   question de mon arrestation qui devrait être résolue, et parce que

 23   j'insiste pour avoir des documents en alphabet cyrillique. Vous ne me dites

 24   même pas que je ne pourrai même pas avoir le compte rendu d'audience en

 25   cyrillique. Est-ce que cela n'est pas de la discrimination ? Qui souhaite

 26   cette discrimination à mon égard ?

 27   Je ne peux pas recevoir le compte rendu d'audience aujourd'hui en serbe et

 28   dans l'alphabet cyrillique. Est-ce que vous pouvez prendre une décision là-

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  1   dessus ? Si vous pouvez, je m'inclinerai. Mais si personne n'a le courage

  2   de prendre de décision là-dessus. Pourquoi pas, d'ailleurs ? Quel est le

  3   problème ?

  4   Je vous demande --

  5   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Tolimir, nous ne

  6   pouvons pas revenir sur des points dont nous avons déjà longuement

  7   discutés. Je prends note d'eux --

  8   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [aucune interprétation]

  9   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] J'ai pris compte de vos commentaires

 10   sur ce point et votre arrestation, il faut maintenant que nous arrivions à

 11   une conclusion.

 12   Concernant votre santé, Monsieur Tolimir, est-ce qu'il y a des points sur

 13   lesquels vous souhaitez attirer mon attention ou sur d'autres questions,

 14   sans revenir sur les points que nous avons déjà abordés et traités ici ?

 15   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation]Merci.

 16   Je voudrais vous dire que je suis en excellente santé, je vous remercie de

 17   me poser la question, les gens qui s'intéressent à ma santé peuvent

 18   entendre ce qui vient d'être dit.

 19   Mais je voudrais vous demander que nous discutions trois de mes requêtes,

 20   c'est-à-dire la violation de mon droit discrétionnaire de ne pas discuter

 21   de ma santé.

 22   Si vous voulez parler de la violation de mes droits discrétionnaires,

 23   c'est ce que j'aimerais faire, et je me suis largement exprimé là-dessus

 24   sur mes trois commentaires, cela fait de cinq à six pages.

 25   Si nous ne pouvons pas le faire maintenant, nous pourrons le faire

 26   lors d'une autre conférence, et je pourrai écrire d'autres commentaires.

 27   Mais je ne pense pas que cela soit nécessaire, parce que cela fait trois

 28   mois que j'écris sur la violation de mes droits discrétionnaires, mais

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  1   personne n'y a réagi et aucune mesure n'a été prise. Donc je ne vois pas

  2   pourquoi, et je ne vois pas non plus l'objectif de discuter d'autre chose

  3   si les problèmes que j'ai mentionnés ne trouvent pas solution.

  4   Merci.

  5   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui. Monsieur Tolimir, je suis tout à

  6   fait au courant de vos écritures, et je suis d'accord avec vous qu'il faut

  7   que l'on traite et que l'on réponde à vos commentaires.

  8   Mais comme vous le savez probablement, il y a une procédure en place dans

  9   le cadre de laquelle la première réponse et les réponses suivantes à ce

 10   type de commentaires doivent passer par le responsable, ensuite par le

 11   Greffe, et enfin, par le Président.

 12   Vous avez effectivement fait ces commentaires. Le Greffe est au courant de

 13   cela, et je leur dirai qu'il faut qu'on y réponde. Mais pour ce qui est de

 14   la procédure, Monsieur Tolimir, il n'y a pas grand-chose que l'on puisse

 15   faire aujourd'hui sur ce point. Mais je m'assurerai que j'attirerai

 16   l'attention du greffe sur votre point pour que l'on réponde à vos requêtes

 17   concernant les conditions dans l'unité pénitentiaire, et nous y reviendrons

 18   si aucun progrès n'a été fait lors de la prochaine Conférence de mise en

 19   état que nous tiendrons.

 20   Je suis d'accord avec vous, ce sont des questions en suspens et nous devons

 21   les traiter, mais la procédure telle qu'elle est fait que cela est de la

 22   compétence du greffe. Bien, aujourd'hui, nous allons nous arrêter là. A

 23   moins qu'il y ait d'autre question particulière sur laquelle vous

 24   souhaitiez attirer mon attention, Monsieur Tolimir, ce sont là toutes les

 25   questions que j'avais envisagé de soulever aujourd'hui, à moins que

 26   l'Accusation n'ait d'autres points.

 27   Nous allons d'abord écouter l'Accusation.

 28   M. McCLOSKEY : [interprétation] Un point très bref.

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  1   Dans la mesure où le général se représente lui-même, je pourrais peut-être

  2   vous dire, Madame, et au Général, que nous sommes prêts à discuter des

  3   requêtes ou autre chose avec lui, comme nous le ferions pour d'autres

  4   parties.

  5   Et l'Accusation a également invité le général Tolimir à lui parler, s'il

  6   choisit de le faire.

  7   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey.

  8   Monsieur Tolimir, y a-t-il d'autres commentaires ou d'autres points

  9   supplémentaires que vous souhaitiez soulever aujourd'hui ?

 10   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Merci.

 11   Je voudrais répondre à la question qui a été soulevée par le Procureur,

 12   Monsieur McCloskey. Je voudrais le remercier, en premier lieu. Mais comme

 13   je me défends moi-même, je ne souhaite pas parler au Procureur, et je

 14   refuse de parler également à Carla Del Ponte, parce qu'il n'y a aucune

 15   raison à cette réunion, et j'ai le droit de refuser une réunion. Je peux

 16   vous dire que maintenant, je voudrais parler au Procureur des questions

 17   dont il voudrait discuter avec moi et qui ne sont pas liées aux procédures

 18   et au procès.

 19   Deuxièmement, je ne voulais pas discuter de questions ou d'autres points ou

 20   d'autres accords, et je n'ai pas autre chose à discuter avec l'Accusation

 21   tant que l'on n'a pas résolu le problème de mon arrestation, parce que je

 22   ne peux pas baser des procédures sur le fait que je n'ai pas été arrêté de

 23   façon appropriée.

 24   Si je suis présumé innocent, comment puis-je croire dans les discussions

 25   qui se déroulent si, dès le départ, il y a un manque de compréhension et

 26   qu'on utilise certaines choses qui ne correspondent pas à la réalité ?

 27   Je vous demanderais de garder cela à l'esprit.

 28   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je garderai certainement cela à

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  1   l'esprit, Monsieur Tolimir, ainsi que toute la discussion d'aujourd'hui, et

  2   j'insiste une fois de plus en disant que la Chambre de première instance

  3   partage vos inquiétudes concernant les allégations sérieuses que vous avez

  4   pu mentionner ici concernant votre arrestation. Cette question n'a pas

  5   encore été traitée, mais sera traitée en temps voulu. Donc, je garde

  6   certainement à l'esprit toutes les questions que vous avez soulevées

  7   aujourd'hui.

  8   S'il n'y a rien d'autre du côté de l'Accusation ou de votre côté, Monsieur

  9   Tolimir, et il semble qu'il n'y a pas d'autres points sur lesquels vous

 10   souhaitez attirer mon attention concernant votre santé, je vais en

 11   conclure, et je voudrais une fois de plus vous exhorter à tenir compte des

 12   demandes des autorités médicales pour ce qui est de votre traitement. Je

 13   sais que vous en avez déjà discuté longuement, mais je ne peux que rallier

 14   ma voix à celle d'autres qui vous ont conseillé en matière de santé, de

 15   vous demander de vous en tenir à l'avis des médecins qui vous donnent des

 16   conseils.

 17   Ceci étant dit, il n'y a rien d'autre pour aujourd'hui. Il y aura une autre

 18   Conférence de mise en état, Monsieur Tolimir, et vous serez mis au courant

 19   en temps voulu, comme cela a été le cas cette fois-ci.

 20   Sinon, nous pouvons lever l'audience.

 21   Monsieur Tolimir, est-ce que vous avez quelque chose que vous

 22   souhaitiez ajouter ?

 23   L'ACCUSÉ TOLIMIR : [interprétation] Oui, j'ai quelque chose à ajouter.

 24   Je voudrais demander de me le faire savoir à l'avance et non pas de

 25   me dire juste deux heures avant la Conférence de mise en état qu'elle va

 26   avoir lieu. Permettez-moi de prendre contact avec mon conseiller, comme

 27   c'est quelque chose que j'ai le droit de faire, comme toute autre personne

 28   qui se défend.

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  1   Cette fois-ci, également, j'aurais voulu parler à mon conseiller

  2   avant de comparaître ici à cette Conférence de mise en état. Ceci ne m'a

  3   pas été autorisé. Je comprends la question que vous avez soulevée

  4   concernant mes droits. Pour ce qui est de ma santé, ma santé n'est pas un

  5   problème. Je suis en très bonne santé. Le problème, c'est que vous ne

  6   voulez pas traiter des autres questions concernant mon arrestation, et vous

  7   avancez le problème de ma santé pour contester mes droits discrétionnaires.

  8   Ma santé n'a pas influencé mon travail en tout état de cause.

  9   Merci.

 10   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Nous avons pris compte de tous

 11   ces points.

 12   Nous levons l'audience, et je vous souhaite à tous une bonne après-midi et

 13   un bon week-end.

 14   Merci.

 15   --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 24.

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