Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le jeudi 25 juin 2009

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 29.

  6   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes

  7   présentes.

  8   Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire.

  9   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Bonjour à

 10   toutes les personnes présentes dans le prétoire. Il s'agit de l'affaire IT-

 11   05-88/2-I, le Procureur contre Zdravko Tolimir.

 12   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup.

 13   Monsieur Tolimir, est-ce que vous entendez la traduction dans une langue

 14   que vous comprenez ?

 15   Pourrions-nous vérifier ceci ? Est-ce que vous m'entendez maintenant ? Si

 16   vous avez des difficultés à m'entendre, faites-le moi savoir, s'il vous

 17   plaît.

 18   Bien. Pour la présentation des parties, je note la présence de M.

 19   McCloskey, Mme Stewart du côté de l'Accusation. Et M. Tolimir qui assure sa

 20   propre sa Défense. Je sais que M. Gajic est présent également, c'est un de

 21   ses conseillers juridiques. Je souhaite la bienvenue à tout le monde

 22   aujourd'hui.

 23   C'est la huitième Conférence de mise en état dans cette affaire. La

 24   dernière s'est tenue -- je note l'arrivée de M. Thayer et M. Vanderpuye.

 25   C'est la huitième Conférence de mise en état, et bien évidemment, je

 26   crois que nous savons tous quel est l'objectif de cette Conférence de mise

 27   en état, à savoir avoir des échanges de vue sur la préparation du procès,

 28   et passer en revue différentes questions liées aux conditions de détention

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  1   de l'accusé.

  2   Je pense que nous allons nous concentrer cet après-midi sur les dernières

  3   touches à apporter aux préparatifs du procès. Je n'ai pas l'intention

  4   aujourd'hui de fixer une date pour la Conférence préalable au procès, mais

  5   j'espère entendre les points de vue des parties sur ce sujet dans quelques

  6   instants. Tout d'abord, je crois qu'il serait logique d'aborder en premier

  7   lieu certaines des écritures qui sont en souffrance et qui auront une

  8   incidence sur le calendrier du procès.

  9   Avant d'entendre les parties sur les cinq dernières écritures qui ont

 10   été présentées, à savoir le mémoire préalable au procès de la Défense et

 11   défenses spéciales, je dois remarquer, parce que j'étais curieuse de savoir

 12   pourquoi je n'avais pas reçu cela. Peut-être que l'Accusation l'a

 13   également. Le 18 mars, l'Accusation a déposé une requête au titre du 92

 14   quater pour demander l'admission des trois déclarations. Il n'y a pas eu de

 15   réponse à cette requête de la part de M. Tolimir, mais je comprends

 16   maintenant que c'est parce qu'il n'a pas reçu une version traduite de la

 17   requête 92 quater. On m'a indiqué que ceci était dû à une erreur technique,

 18   et nous pensons que vous aller recevoir cette traduction au milieu de la

 19   semaine prochaine, en tout cas pour le 1er juillet, dans ces délais-là.

 20   Il faudra garder ceci à l'esprit. Je suis sûre que vous étiez au

 21   courant de la requête en question, mais le dépôt de la réponse pour vous

 22   commencera à partir du jour où vous aurez reçu la version traduite de la

 23   requête en question.

 24   Cela étant dit, Monsieur Tolimir, j'ai certainement examiné la notification

 25   que vous avez déposée concernant vos opinions sur le calendrier du procès,

 26   et c'est quelque chose que je garde à l'esprit. Cela est certain. Mais pour

 27   ce qui est du dépôt de mémoire préalable au procès ou de défense spéciale,

 28   hormis cela, est-ce qu'il y a quelque chose d'autre sur lequel vous

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  1   souhaitiez attirer mon attention et ce délai ?

  2   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Je souhaite bonjour à toutes

  3   et à tous, toutes les personnes présentes dans ce prétoire. J'ai tout

  4   exposé dans mes écritures pour que l'on ne perde pas de temps pendant cette

  5   Conférence de mise en état. Ces écritures ont été distribuées à toutes les

  6   personnes intéressées. Je pense que ce sont les délais minimums que nous

  7   prévoyons. Merci.

  8   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Très bien. Merci, Monsieur Tolimir. Je

  9   vous remercie pour cela.

 10   Monsieur McCloskey, avez-vous des commentaires à faire au sujet simplement

 11   de cette question-là, à savoir le délai du dépôt des écritures comme le

 12   mémoire préalable de la Défense, ainsi que la défense spéciale ?

 13   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, je n'ai aucun commentaire à faire là-

 14   dessus. Je crois que tout va bien.

 15   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

 16   Monsieur Tolimir, je crois que ce que je vais faire pour l'instant, c'est

 17   ceci. Je vais tenir compte des écritures que vous avez déposées et je vais

 18   préparer une ordonnance portant calendrier qui fixera ces délais, mais je

 19   dois vous expliquer que je comprends bien la position que vous nous avez

 20   présentée concernant les délais et la multitude de documents et la

 21   complexité de l'affaire dont vous nous avez fait part.

 22   Néanmoins, je suis de l'avis que cette affaire doit arriver au stade

 23   où le procès commence au mois de septembre. Je ne suis pas en mesure de

 24   fixer une date, comme je l'ai déjà précisé, et je ne vais pas non plus

 25   fixer le calendrier du procès pour l'instant, mais vous devez savoir que

 26   ceci reste ma position et que je vais m'efforcer de fixer les dates à cet

 27   effet.

 28   M. McCLOSKEY : [interprétation] Pardonnez-moi, Madame le Président, mais

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  1   pour répondre à votre question, j'ai répondu en tenant compte du dépôt du

  2   mémoire préalable au procès. Néanmoins, je souhaite présenter un bref

  3   argument sur la situation faite par M. Tolimir, qui a avancé la date du

  4   mois de novembre pour la partie préalable du procès.

  5   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Allez-y.

  6   M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous l'avons lu, et il nous semble que --

  7   nous y avons réfléchi. Nous estimons que nous lui avons communiqué un

  8   nombre important de documents. Je crois que ceci est tout à fait juste

  9   compte tenu du fait qu'il assure sa propre défense. Mais je dois vous dire

 10   que j'ai des mobiles un petit peu plus égoïstes, à savoir, comme vous le

 11   savez, nous sommes, ou en tout cas, nous espérons que le procès Popovic et

 12   consorts se terminera bientôt. Et nous avons commencé à travailler sur le

 13   mémoire préalable au procès et nous ne sommes pas arrivés aussi loin que

 14   nous aurions espéré. Il y a des témoins qui arrivent, d'autres points, et

 15   nous savons que les Juges de la Chambre s'attendent à ce que l'on présente

 16   quelque chose. Nous aussi, nous aimerions pouvoir vous présenter quelque

 17   chose, mais nous n'allons pas être en mesure de vous présenter le mémoire

 18   préalable tel que nous souhaitons le faire.

 19   Donc nous allons déposer une requête dans cette autre affaire. Et

 20   comme vous le savez, les délais pour les réquisitoires ont été fixés au

 21   mois de septembre dans cette autre affaire. Donc nous aimerions pouvoir non

 22   seulement nous reposer un petit peu, mais nous préparer au procès, et les

 23   points de vue du général Tolimir correspondent aux nôtres pour les raisons

 24   que je viens d'expliquer.

 25   En bref, voilà. Nous avons déposé quelque chose mais dans l'autre affaire.

 26   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey. Je vais en

 27   tout cas transmettre votre message à l'autre Chambre de première instance

 28   qui se trouve être la même.

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  1   Monsieur Tolimir, compte tenu des arguments présentés par M. McCloskey,

  2   j'allais un petit peu plus vite qu'il avait dit qu'il aimerait, mais je

  3   souhaite entendre vos commentaires sur le calendrier du procès et également

  4   toute réponse que vous souhaitez nous fournir à propos des arguments

  5   présentés par M. McCloskey.

  6   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je remercie M. McCloskey de sa compréhension,

  7   et je tiens à préciser que c'est uniquement fin septembre que nous allons

  8   pouvoir déposer notre mémoire préalable, puisque nous avons reçu plus de

  9   130 pages de la part de l'Accusation, donc c'était trop volumineux. Et je

 10   comprends tout à fait sa position. Il se trouve engagé dans un dossier qui

 11   est bien plus étendu que celui-ci. Il doit pouvoir se reposer également. Je

 12   vous remercie.

 13   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Je vous

 14   remercie tous deux. Comme je l'ai dit, et vous le savez certainement, la

 15   Chambre de première instance doit tenir compte des différents facteurs et

 16   équilibrer ces derniers, tenir compte du début du procès dans cette affaire

 17   ainsi que des dernières écritures qui sont déposées. Je vous remercie,

 18   Monsieur Tolimir, parce que vous avez clairement exposé par écrit vos

 19   préoccupations sur ce point. Et maintenant, j'ai entendu le point de vue de

 20   l'Accusation également.

 21   Donc je pense qu'il serait plus sage, en ce qui me concerne, de

 22   revoir à tête reposée tous ces arguments. Les Juges de la Chambre en

 23   parleront et nous reviendrons vers vous avec une ordonnance portant

 24   calendrier qui portera sur tous les sujets pertinents en temps utile.

 25   Donc les délais ou les dates sont quelque chose sur lequel nous

 26   allons réfléchir, et bien sûr, les autres éléments qui doivent être pris en

 27   compte également. 

 28   Je vais maintenant passer à une ou deux autres questions. Je me demandais,

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  1   à la lumière de notre dernier échange, je sais que les deux parties ont

  2   beaucoup travaillé depuis la dernière Conférence de mise en état au mois de

  3   février qui portait sur les différentes requêtes. Mais y a-t-il eu des

  4   progrès sur la question des faits admis ? Peut-être que je peux vous

  5   entendre en premier, Monsieur McCloskey.

  6   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non. J'ai regardé rapidement les dépôts en

  7   vertu du 92 bis et du 94 bis aux termes desquels M. Tolimir remet tout en

  8   cause. Il n'a pas répondu à notre proposition et nous nous sommes efforcés

  9   d'aller plus loin, bien sûr, mais M. Gajic est ici dans le prétoire et nous

 10   pourrons nous entretenir avec lui sur ce point. Nous sommes toujours

 11   disposé à rencontrer le général s'il en est d'accord. Ceci ne s'est pas

 12   encore produit, mais nous sommes toujours ouverts à cette proposition-là,

 13   soit ici, soit au quartier pénitentiaire.

 14   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey.

 15   Monsieur Tolimir, avez-vous des commentaires à faire sur la question des

 16   faits admis ?

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Nous avons tenté de répondre

 18   à la demande du Procureur et je pense que vous êtes au courant de la teneur

 19   de notre réponse. Nous avons fait état de toutes nos raisons, de tous nos

 20   arguments qui sont de toute façon des conditions préalables pour qu'il y

 21   ait un procès juste et équitable.

 22   Il vous appartient de trancher là-dessus. Je pense que ni le

 23   Procureur ni nous ne pouvons être à l'origine d'une décision qui serait

 24   prise à ce sujet. Merci.

 25   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tolimir.

 26   Peut-être que je suis une optimiste indécrottable, mais je ne suis pas

 27   prête ou disposée à abandonner ce point. La dernière fois que nous avons

 28   abordé cette question, nous avons dit que la question des faits admis

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  1   devrait peut-être être traitée lorsque tout un chacun y met la

  2   compréhension des documents et du procès en question. Monsieur Tolimir,

  3   vous préparez encore vos réponses aux requêtes de l'Accusation et vous

  4   passez toujours en revue les documents. Donc je vais vous inviter à

  5   poursuivre cet exercice. Regardez ces faits qui sont des questions qui ne

  6   doivent pas être plaidées dans le cadre de ce procès et les faits sur

  7   lesquels les deux parties peuvent se mettre d'accord. Je vous encourage

  8   encore une fois à y réfléchir et à en parler entre vous. Je vous remercie

  9   pour ce que vous nous avez dit, Monsieur Tolimir. Il y a un procès et il

 10   faut bien sûr rendre un jugement sur les questions-clés dans cette affaire.

 11   Ceci n'empêche pas l'une ou l'autre des parties de se mettre d'accord. Et

 12   la Juge de la Chambre a toujours un pouvoir discrétionnaire pour décider

 13   elle-même de ce qu'elle entende en terme de faits admis. Donc encore une

 14   fois, je vous encourage à parler entre vous de questions sur lesquelles

 15   vous pouvez vous mettre d'accord pour éviter de citer des témoins à la

 16   barre ou de présenter des éléments de preuve sur lesquels les parties sont

 17   d'accord.

 18   Encore une fois, les Juges de la Chambre ont, pour finir, le pouvoir

 19   discrétionnaire d'en décider. Je vous demande donc de bien vouloir

 20   poursuivre vos échanges sur ce point et vous pencher sur la question de

 21   savoir s'il est possible de vous mettre d'accord sur certains faits admis.

 22   Veuillez vous pencher dessus pour voir si c'est possible.

 23   M. McCLOSKEY : [interprétation] Donc je me demande si je peux lui demander

 24   de regarder les faits qui portent sur la 28e Division et les politiques et

 25   les objectifs des attaques contre la population serbe, les positions de

 26   l'armée, leurs politiques pour contraindre les troupes serbes, nous sommes

 27   tout à fait d'accord sur cette question-là, et je crois que nous pourrons

 28   faire gagner à la Chambre beaucoup de temps si nous pouvons nous mettre

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  1   d'accord sur ces questions-là. Il y a des faits admis dans l'affaire

  2   Popovic concernant la 28e Division. Je souhaite attirer votre attention là-

  3   dessus et j'apprécierais que nous puissions nous mettre d'accord sur ces

  4   faits admis, car nous pourrons faire gagner beaucoup de temps à la Chambre

  5   dans ce procès. Et il n'y a pas de désaccord profond sur ces questions-là.

  6   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur McCloskey.

  7   Je crois que c'est un exemple qui illustre bien que ceci peut s'avérer

  8   utile. Il y a certains faits sur lesquels vous et l'Accusation pouvez vous

  9   mettre d'accord. Si vous pouvez vous mettre d'accord, bien sûr, ceci

 10   pourrait être utile pour toutes les parties présentes, vous-mêmes,

 11   l'Accusation et les Juges de la Chambre. Je ne vous dis pas de présenter

 12   votre avis et votre opinion sur certaines de ces questions aujourd'hui,

 13   mais je vous invite à les analyser et à vous mettre d'accord avec

 14   l'Accusation, le cas échéant. D'accord. Donc je vous laisse réfléchir à

 15   cette question-là.

 16   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Présidente. Si vous

 17   me le permettez, sans rentrer dans des arguments, mais s'agissant des faits

 18   évoqués par M. McCloskey, s'agissant de La 28e Division, il y a eu un

 19   jugement rendu par ce même Tribunal dans l'affaire Oric. Donc je souhaite

 20   que l'on tienne compte de ce que j'ai exposé dans mes écritures.

 21   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Oui, soyez

 22   assuré du fait que les Juges de la Chambre tiennent compte des éléments que

 23   vous décrivez dans vos écritures. Je pense qu'il y a encore de la place

 24   pour un accord sur un certain nombre de points qui nous permettraient

 25   d'accélérer la procédure en question.

 26   Je ne vais pas traiter aujourd'hui les requêtes pendantes, je sais qu'il y

 27   a des requêtes qui sont pendantes ou des requêtes qui sont en instance, eu

 28   égard à certains éléments de preuve ainsi que d'autres questions, et les

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  1   Juges de la Chambre vont rendre leur décision en temps utile sur ces

  2   questions-là. Lorsque toutes les écritures auront été déposées au titre du

  3   92 bis, 92 ter et 92 quater, ainsi que les faits admis en vertu du jugement

  4   antérieur, nous rendrons nos décisions sur ces requêtes également.

  5   Je vais maintenant passer au dernier point qui se trouve sur l'ordre du

  6   jour, à savoir, à vous demander, Monsieur Tolimir, si vous avez des

  7   problèmes de santé ou si vous avez quelque chose à dire à propos de vos

  8   conditions en détention. Comme c'est la pratique, Monsieur Tolimir, vous ne

  9   souhaitez pas aborder ces questions-là à huis clos partiel, mais je vous le

 10   propose néanmoins si vous souhaitez que nous passions à huis clos partiel

 11   sur des questions personnelles vous concernant. Si vous préférez rester en

 12   audience publique, bien sûr, tel est votre choix. Je suppose que vous

 13   préférez que nous restions en audience publique; c'est exact ?

 14   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Présidente. Tout à

 15   fait, je souhaite m'exprimer en public et je ne souhaite absolument pas que

 16   l'on passe à huis clos puisque je ne pense pas que je vais violer le

 17   protocole de quelque manière que ce soit.

 18   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Donc y a-t-il

 19   une question que vous souhaitiez aborder en ma présence. J'ai ici devant

 20   moi une écriture, peut-être que je vais simplement vous poser cette

 21   question : est-ce qu'il y a quelque chose que vous souhaitez aborder

 22   concernant vos conditions de détention ou concernant votre santé ? Y a-t-il

 23   quelque chose sur lequel vous souhaitez attirer mon attention ?

 24   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Présidente. Avant

 25   tout, je tiens vous adresser une demande. En tant que Présidente de la

 26   Chambre, pourriez-vous constater pourquoi depuis plus deux ans, depuis que

 27   je suis placé en détention, on me prive de sommeil. Toutes les 30 minutes

 28   sur une période de 24 heures, donc par 48 fois je suis réveillé pour que

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  1   les agents de sécurité puissent vérifier la situation dans ma cellule. Donc

  2   je dois leur démontrer que je suis en vie et c'est uniquement à partir de

  3   ce moment-là, suite à des signaux sonores et lumineux, et cetera, qu'ils

  4   quittent ma cellule. Donc je pense qu'il est admissible qu'on me prive de

  5   sommeil ainsi et j'aimerais avoir par écrit votre décision pour savoir si

  6   vous, en tant que Juge de la Conférence de mise en état, avez décidé que

  7   l'on se comporte de cette manière-là à mon égard. Donc par cette méthode,

  8   on me prive de sommeil. Ou bien est-ce que c'est le Président de ce

  9   Tribunal qui est à l'origine de cette décision ou le greffe ou le

 10   responsable de l'unité de détention ou les Nations Unies. J'aimerais savoir

 11   parce que ce n'est pas acceptable que j'aborde mon procès après avoir été

 12   privé de sommeil. Tout un chacun sait que le sommeil est indispensable pour

 13   qu'un organisme humain puisse fonctionner. Il n'est pas acceptable, il

 14   n'est pas possible et imaginable que je puisse participer au procès sans

 15   sommeil. Comme M. McCloskey vient de le dire qu'il a besoin de repos, moi

 16   aussi, je pense que j'aurais besoin d'un petit moment de repos, parce que

 17   la physiologie du corps humain exige à la fois le sommeil et le repos; et

 18   je suis privé des deux, tant de l'un que de l'autre.

 19   En plus, je me défends tout seul. Mais ces méthodes, on n'en a même

 20   pas vu dans des camps, dans des camps de détention face à des prisonniers

 21   ou des détenus qui n'étaient pas appelés à se défendre devant les

 22   tribunaux. Donc je m'adresse à vous avec cette demande, s'il vous plaît,

 23   examinez la situation. Parce qu'à chaque fois je pose cette question de

 24   privation de sommeil, lors de toutes les Conférences de mise en état je

 25   l'ai dit. On ne me répond pas, on applique toujours la même méthode. Vous

 26   savez, c'est même au risque, au péril de mon âme, il n'y a plus que le

 27   corps qui est visé. Parce que toutes les 30 minutes, je suis réveillé, donc

 28   il y a des réactions conscientes et inconscientes qui sont entraînées. Donc

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  1   je pense qu'un repos minimal est nécessaire pour qu'on puisse affronter un

  2   procès. Je vous remercie.

  3   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.

  4   J'ai reçu les informations sur cette question. Ceci a été déposé par le

  5   greffe confidentiellement et ex parte. Mais j'estime que ceci a été déposé

  6   de cette manière parce qu'il y a des questions liées à votre vie

  7   personnelle et sur votre santé et votre surveillance médicale. Compte tenu

  8   du fait que vous avez clairement indiqué que vous souhaitiez que ceci soit

  9   abordé en audience publique, je vais donc en parler en audience publique

 10   parce que c'est vous qui avez fait cette demande de dérogation et vous

 11   souhaitez que ceci soit abordé en audience publique.

 12   Monsieur Tolimir, après la dernière Conférence de mise en état au cours de

 13   laquelle nous avons évoqué la question du fait que vous étiez dérangé

 14   pendant la nuit et l'effet induit sur votre condition. J'ai considéré qu'il

 15   s'agissait d'une affaire sérieuse, j'en ai fait part au greffe et les

 16   personnes du quartier pénitentiaire. On m'a indiqué que le médecin au

 17   quartier pénitentiaire a décidé que pour votre protection personnelle et

 18   votre santé, il faut qu'il y ait une surveillance. Et cette Chambre ne va

 19   certainement pas mettre en doute après coup les avis médicaux qui ont été

 20   fournis par le quartier pénitentiaire. C'est quelque chose que nous

 21   acceptons parce qu'ils ont de bien meilleures connaissances que nous pour

 22   évaluer cette situation.

 23   Néanmoins, je leur aurais demandé de trouver tous les moyens possibles

 24   d'exercer cette surveillance sans que vous ne soyez gêné. On m'a indiqué

 25   que l'on vous a proposé une autre solution, hormis la surveillance

 26   manuelle, mais une surveillance qui se ferait par le biais d'un appareil en

 27   mesure de le faire d'une façon technique qui ne donnerait pas lieu à des

 28   interruptions. Mais vous avez peut-être un problème avec ce qui a été

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  1   proposé sous cette forme-là.

  2   Je suis disposé à vous entendre sur cette question, mais je reste

  3   convaincu, étant donné qu'on vous a fait cette proposition, que le quartier

  4   pénitentiaire vous donne l'occasion par ce dispositif de surveiller votre

  5   santé pendant la nuit sans que vous ne soyez trop gêné et voir même aucune

  6   interruption du tout. Donc il revient à vous d'en décider laquelle de ces

  7   deux options vous souhaitez choisir.

  8   Avez-vous des commentaires à faire là-dessus, Monsieur Tolimir ? Parce que

  9   je comprends bien que vous avez soulevé cette question, le fait d'être

 10   dérangé pendant la nuit. Mais voilà, il y a eu autre chose et la situation

 11   a évolué entre-temps.

 12   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Présidente. Une ou

 13   deux phrases, si vous m'y autorisez pour la première partie de votre

 14   exposé, à savoir que le médecin a décidé de l'attitude à avoir à mon égard,

 15   mais il n'y a aucune manière pour lui de s'exprimer puisqu'il ne m'a jamais

 16   examiné. Donc il ne peut pas en parler. Je me suis adressé au médecin, il a

 17   dit que c'est le greffe qui souhaite savoir à quel moment je vais

 18   éventuellement décéder. Et j'ai dit cela à la Conférence de mise en état

 19   préalable, à savoir que c'est Dieu qui va en décider. Ça fait deux ans que

 20   je n'utilise aucun médicament. Je n'ai aucun problème médical, je ne vois

 21   pas pourquoi on me surveille ainsi, on me prive de sommeil. Il n'est pas

 22   question d'être dérangé ou pas. Je suis hautement privé de sommeil. Donc

 23   ça, c'est numéro 1.

 24   Et puis 2, le médecin m'a proposé de prendre un appareil à faibles

 25   fréquences qui sera un émetteur et un récepteur à la fois. Sur cette base,

 26   il connaîtrait les paramètres relatifs au fonctionnement de mon organisme

 27   qui seraient relayés par cet appareil. Je lui ai demandé quelle était son

 28   expérience sur cet appareil, il m'a dit qu'il n'avait pas d'expérience, que

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  1   seuls des vétérans du Vietnam avaient utilisé de par le passé ce genre

  2   d'appareil. Mais ce que j'en sais, moi, c'est que ces vétérans du Vietnam

  3   appellent cela boîtier noir ou le collier de Satan, ce qui illustre leurs

  4   positions. Donc à l'article 13.16 et 17, il est dit dans les propos

  5   sataniques, qu'on allait essayer de placer sur --

  6   L'INTERPRÈTE : L'interprète ne peut pas suivre les références au Nouveau

  7   Testament.

  8   L'ACCUSÉ : [interprétation] Au point 14, Paroles 9 et 10, il est dit que

  9   les chrétiens n'ont pas le droit de porter des stigmates ou sceaux sur

 10   leurs mains. Peut-être que quelqu'un voudra le faire à votre égard un jour.

 11   Mais le Seigneur nous a mis en garde. Il nous a prévenu qu'on allait

 12   essayer de marquer notre corps. Au chapitre 13, Paroles 16 et 17, c'est

 13   précisé clairement. Comme de par la suite, il est dit dans les Ecritures

 14   saintes qu'on n'a pas le droit d'accepter tout comme on doit prêter

 15   serment. C'est un document qui est le plus ancien de tous les documents,

 16   qui constitue le fondement de l'ensemble des textes de lois nationaux et

 17   internationaux. Donc pourquoi est-ce qu'on ne le respecte pas ? Pourquoi

 18   est-ce qu'on va à l'encontre ? Pourquoi est-ce que vous voulez que je porte

 19   le boîtier noir ou le collier de Satan ? On m'a entièrement dérangé la

 20   santé, perturbé la santé physique. Cela fait deux ans que je suis là.

 21   Comment vous sentiriez-vous si pendant deux ans, on vous réveillait toutes

 22   les 30 minutes, on vous empêchait de dormir correctement ? Je ne sais pas

 23   comment. Mais proposez, vous, une solution raisonnable en tant que Juge.

 24   Demandez au docteur qu'il y ait d'autres expertises faites par

 25   d'autres médecins. Je voudrais que son opinion soit contre-interrogée par

 26   d'autres témoins, qu'il y ait une contre-expertise. Pourquoi est-ce qu'il

 27   me trompe ? Parce que l'expert veut savoir à quel moment je vais décéder.

 28   Je vous demande de faire expertiser cela et que l'on sache exactement

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  1   pourquoi est-ce qu'on m'impose des mesures draconiennes par le médecin.

  2   Mais un médecin ne devrait pas avoir l'autorisation de faire cela. C'est un

  3   Tribunal international, nous sommes au 21e siècle. Je vous remercie.

  4   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur McCloskey.

  5   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je ne souhaite pas compliquer cette

  6   question, Madame le Président. Il s'agit d'un problème qu'a dû traiter

  7   l'Accusation à plusieurs reprises déjà en présence de témoins. On nous a

  8   proposé d'installer un système de surveillance vidéo. Je ne sais pas ce

  9   qu'en pense le général. Nous avons eu des témoins qui ont connu un cas

 10   similaire, ils sont réveillés toutes les demis heures par quelqu'un qui

 11   frappe à la fenêtre. Il est vrai que ceci est très difficile à supporter

 12   physiquement et cette personne se fatigue chaque jour un peu plus. Ils nous

 13   ont proposé cette surveillance vidéo pour le prochain témoin qui viendra

 14   déposer dans une autre affaire. Je ne sais pas si c'est quelque chose que

 15   le général pourrait envisager. Je ne peux que proposer ceci.

 16   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

 17   Je puis vous dire que les différentes options et questions que j'ai

 18   soulevées avec le greffe, comme je l'ai déjà dit, la Chambre de première

 19   instance ne va pas se substituer aux médecins officiels du quartier

 20   pénitentiaire qui s'occupent de la partie médicale et qui prennent les

 21   décisions sur ce qui est nécessaire et ce qui ne l'est pas. Ce que nous

 22   sommes disposés à faire, c'est d'encourager l'adoption d'autres options qui

 23   ne sont pas invasives et qui ne dérangent pas trop, qui ne vous

 24   dérangeraient pas trop, Monsieur Tolimir.

 25   Encore une fois, je vais demander au médecin en chef du quartier

 26   pénitentiaire et des autorités de ce quartier pénitentiaire d'aborder cette

 27   question avec vous. Si vous nous dites, Monsieur Tolimir, que vous

 28   souhaitez avoir un deuxième avis médical, dans ce cas, vous pouvez aborder

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  1   cette question avec le médecin en chef du quartier pénitentiaire. Ce n'est

  2   pas quelque chose qui fait l'objet d'une ordonnance. Je vous dis simplement

  3   que ceci serait utile si, encore une fois, les autorités médicales

  4   pouvaient aborder la question avec vous. J

  5   Je pense que je comprends bien ce que vous nous avez dit, je

  6   comprends quelles sont vos préoccupations eu égard à la proposition qui

  7   vous a été faite sur l'emploi d'un dispositif, d'un appareil, et encore une

  8   fois, il vous faudra évoquer cette question avec les autorités médicales

  9   puisque vous avez cette possibilité. Si vous ne souhaitez pas envisager

 10   cette possibilité, à ce moment-là, il faudra envisager d'autres solutions,

 11   s'il y a d'autres solutions possibles. Pour l'instant, je reste convaincue

 12   que le quartier pénitentiaire a fait tout ce qui était en son possible pour

 13   faire en sorte que ceci vous dérange le moins possible.

 14   Pour l'essentiel, je vais revenir vers le quartier pénitentiaire pour

 15   évoquer la possibilité proposée par M. McCloskey. Mais je crois qu'ils sont

 16   un petit peu soucieux avec ce système-là aussi, mais ils peuvent en tout

 17   cas l'envisager et revenir vers vous, Monsieur Tolimir, parce qu'ils savent

 18   quel est votre point de vue sur la question. Ils savent quel est votre état

 19   de santé et c'est à eux qu'il revient de prendre la décision au plan du

 20   traitement médical qui vous convient le mieux. Donc je vais demander à ce

 21   que ceci soit évoqué avec vous, et le greffier ainsi que le personnel du

 22   quartier pénitentiaire tentent de trouver une solution pour vous.

 23   Mais je pense que nous ne pouvons pas aller plus loin sur cette

 24   question-là aujourd'hui et je suis sûre que le greffe va continuer à nous

 25   tenir informés. Je considère, Monsieur Tolimir, qu'il s'agit là d'une

 26   question extrêmement importante.

 27   Il n'y a pas d'autres points que je souhaite soulever en ce qui  me

 28   concerne cet après-midi, mais peut-être qu'il y a d'autres questions dont

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  1   les parties souhaitent me faire part. Monsieur Tolimir ?

  2   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Présidente. Tout

  3   simplement, vous dites que je refuse l'appareil. Je refuse l'appareil qui

  4   peut émettre un signal vers mon cerveau. Et c'est un appareil qui émet des

  5   signaux sur l'organisme de la victime qui les porte. C'est une

  6   programmation neurolinguistique qui est opérée par cet appareil, donc on

  7   dicte le comportement de la victime. Ce signal peut permettre de diriger

  8   les réactions de la victime comme on le souhaite. Donc le technicien qui

  9   travaille sur des [inaudible] a été envoyé pour me renseigner sur

 10   l'appareil. Le médecin à qui je me suis adressé ne savait pas ce qu'il en

 11   était de son fonctionnement. Donc je refuse que l'on émette des signaux qui

 12   vont influer sur mon état physique et psychologique. 

 13   Deuxièmement, pour ce qui est des caméras, il y a toujours eu une caméra

 14   dans ma cellule, et c'est toujours le cas. Il y a aussi une sonorisation,

 15   donc je ne sais pas pourquoi on a cette caméra. C'est le généraliste qui

 16   prend ces décisions. Le Président du Tribunal peut imposer le comportement.

 17   Mon souhait personnel est de vivre autant que Dieu le souhaite, aussi

 18   longtemps que le Seigneur le veut. Ça fait deux ans maintenant que je vis

 19   sous une sentence dans des conditions qui sont telles qu'on n'en a pas vues

 20   depuis la Seconde Guerre mondiale. On me prive de sommeil, ce n'est pas une

 21   question de me déranger dans mon sommeil. Je ne sais pas si vous êtes

 22   d'accord avec moi pour dire que c'est sans précédent. D'un point de vue

 23   humanitaire et du point de vue de la capacité d'un individu à jouer un rôle

 24   à un procès, ceci n'a pas de sens.

 25   48 fois sur les 24 heures, je suis réveillé, toutes les demi-heures,

 26   donc deux fois par 60 minutes, de jour comme de nuit. Cela n'est pas

 27   supportable. Surtout la nuit, c'est du jamais vu, devant aucun tribunal,

 28   dans aucun texte de loi.

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  1   Maintenant vous justifiez ce docteur que l'on pratique cela dans ce

  2   quartier pénitentiaire. Peut-être que vous ne m'avez pas compris, peut-être

  3   que je n'étais pas suffisamment clair, peut-être qu'on m'a mal interprété.

  4   Mais je suis étonné de voir votre position.

  5   Merci.

  6   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.

  7   Je puis vous assurer que nous prenons cette question très au sérieux. Ce

  8   n'est pas que je ne comprends pas la gravité du sujet que vous évoquez,

  9   mais c'est en raison des commentaires que vous avez faits lors de la

 10   dernière Conférence de mise en état que je me suis entretenue avec le

 11   greffe et le quartier pénitentiaire sur ce point. Donc ceci n'est pas le

 12   cas, vous dites que je ne comprends pas ce que vous me dites. Je comprends

 13   fort bien.

 14   Mais les Juges de la Chambre ne peuvent pas se substituer sur l'avis

 15   des médecins sur les questions médicales. Je suis sûre que vous comprenez

 16   cela.

 17   Donc encore une fois, j'aimerais qu'il y ait un dialogue à la

 18   question que vous avez soulevée en premier lieu. Vous aimeriez avoir une

 19   explication plus détaillée sur cet appareil et son fonctionnement. Je pense

 20   que c'est une demande tout à fait acceptable et je pense que les personnes

 21   au quartier pénitentiaire peuvent s'en occuper. Cela ne me surprend pas

 22   beaucoup, peut-être que le médecin en chef ne sait pas très bien comment

 23   ceci fonctionne, mais bien sûr, on peut vous fournir cette information,

 24   j'en suis tout à fait certaine.

 25   Encore une fois, je ne suis pas en mesure d'imposer quelque chose à

 26   ce stade. Mais encore une fois, je demande à ce que ceci soit évoqué. Je

 27   souhaite être tenue informée de l'évolution de la situation. Je souhaite

 28   encore vous assurer que je mesure parfaitement la gravité de ce problème et

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  1   les difficultés que vous avez avec le système de surveillance actuel. Je

  2   vais continuer à m'entretenir avec le greffe de cette question-là.

  3   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Mais je dois ajouter

  4   que je ne comprends pas quelle est cette nature de suivi médical qui m'est

  5   offert si on me prive des choses fondamentales. La physiologie d'un être

  6   humain exige le repos et le sommeil. Mais on détruit ma santé en me

  7   réveillant. Toutes les 30 minutes, ils viennent me réveiller. Mais qui peut

  8   supporter cela, sauf un être anormal qui ne s'est jamais trouvé dans cette

  9   situation.

 10   Et ils ont remarqué cela sur des témoins protégés, par exemple, qui

 11   ne passent que sept jours dans ces conditions. Mais moi, ça fait des ans

 12   que je suis là. Donc s'il vous plaît, faites quelque chose. Quel médecin

 13   peut dire, tiens, prends du poison pour rester en vie, parce que c'est du

 14   poison. On est en train de me priver du sommeil. Pourquoi ? Pour savoir à

 15   quel moment je vais décéder ? Mais enfin, écoutez, si je pouvais savoir à

 16   quel moment j'allais décéder, j'aimerais bien le savoir, mais ce n'est pas

 17   à moi d'en décider. S'il vous plaît, tenez compte de cela. Comprenez ma

 18   situation.

 19   Je comprends que vous fassiez confiance au médecin, mais est-ce que

 20   c'est rationnel qu'on prive la victime de tout, simplement pour savoir à

 21   quel moment cette victime va décéder. Mais quelles sont ces méthodes. C'est

 22   ce qu'il m'a dit personnellement. Et je vous dis sur l'appareil, il m'a dit

 23   qu'il n'en savait rien de cet appareil. Il a demandé à quelqu'un qui

 24   travaille sur des ordinateurs, qui nous a fait ce cours sur les

 25   ordinateurs, qui en parle, mais il n'en sait rien non plus. Il m'a même

 26   traduit ce mode d'emploi, la notice et je lui ai dit qu'il y a eu dans

 27   certains cas l'application de l'utilisation de ces appareils. Il vous a dit

 28   ouvertement ce que j'ai appris à ce sujet. Je ne vais jamais accepter

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  1   quelque chose de contraire à une attitude humaine, et c'est contraire à mon

  2   organisme que l'on m'impose un tel appareil qui émet des signaux, s'il vous

  3   plaît.

  4   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.

  5   J'ai parfaitement compris vos arguments sur cette question. Comme je l'ai

  6   précisé, je vais aborder cette question encore une fois avec le quartier

  7   pénitentiaire et le greffe.

  8   Y a-t-il un autre point que l'une ou l'autre partie souhaite aborder

  9   ?

 10   Monsieur Tolimir, non, il ne me semble pas que vous ayez un autre

 11   point que vous souhaitez soulever cet après-midi ?

 12   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, je vous remercie. Non, je n'en ai

 13   pas. Je ne sais pas si vous avez remarqué que j'ai dit qu'on aurait besoin

 14   d'un délai jusqu'à la fin du mois de septembre pour le dépôt d'une mémoire

 15   préalable au procès, puisque le mémoire du Procureur est trop volumineux,

 16   et j'imagine que vous vous attendez à ce que nous présentions 120, 130

 17   pages de texte par réciprocité. Nous continuons de recevoir toujours de

 18   nouveaux documents qui arrivent sans cesse, qui affluent. Je comprends que

 19   c'est bien pour moi, mais il faut au moins que les lise, que j'en prenne

 20   connaissance à ce niveau-là. Il faut au moins que je les lise. Merci.

 21   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, pour ce qui est de cette

 22   question, comme je l'ai précisé, je vais réfléchir et regarder les

 23   arguments que vous avez présentés par écrit. Ainsi je vais également me

 24   pencher sur les arguments présentés aujourd'hui et je vais préparer une

 25   ordonnance portant calendrier qui portera en particulier sur le mémoire

 26   préalable au procès ainsi que les questions de défenses spéciales. J'ai vos

 27   arguments sur ce point. Je ne suis pas parvenue à une conclusion et je vais

 28   réfléchir aux différentes positions adoptées par les parties.

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  1   Monsieur McCloskey, y a-t-il autre chose de la part de l'Accusation ?

  2   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Madame.

  3   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je pense que ceci met un terme à la

  4   Conférence de mise en état aujourd'hui. Je vous souhaite un bel après-midi.

  5   La séance est levée.

  6   --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 15 heures 14.

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