Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le jeudi 22 octobre 2009

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   --- L'audience est ouverte à 8 heures 59.

  5   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bonjour à tous.

  6   Monsieur le Greffier, pouvez-vous citer le numéro de l'affaire.

  7   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Bonjour à tous

  8   dans le prétoire et autour du prétoire.

  9   Il s'agit de l'affaire IT-05-88/2-PT, le Procureur contre Zdravko Tolimir.

 10   Je vous remercie.

 11   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

 12   Monsieur Tolimir, apparemment, vous avez des problèmes d'écouteurs. On va

 13   vous changer vos écouteurs.

 14   Monsieur Tolimir, vous m'entendez à présent ? Très bien. Mais n'hésitez pas

 15   à me faire savoir si à un quelconque moment durant cette audience vous

 16   n'entendez plus l'interprétation ou le déroulement des débats.

 17   Présentations. Je vois dans la salle M. McCloskey, M. Vanderpuye --

 18   Monsieur Tolimir, il y a un problème ?

 19   L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai un problème, je ne suis pas sur le bon

 20   canal.

 21   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Vous êtes maintenant sur le bon canal

 22   ?

 23   L'ACCUSÉ : [interprétation] Maintenant, ça va.

 24   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

 25   Donc, M. McCloskey; M. Vanderpuye; M. Mitchell, derrière le pilier; Mme

 26   Stewart, du côté de l'Accusation. Et M. Tolimir, qui assure lui-même sa

 27   Défense, mais je remarque que M. Gajic, son conseiller juridique, est

 28   présent parmi nous ce matin. Bonjour à vous, Monsieur.

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  1   Il s'agit de la neuvième Conférence de mise en état dans l'affaire Tolimir,

  2   la dernière ayant eu lieu le 25 juin. Je crois -- excusez-moi, Monsieur

  3   Tolimir. Veuillez vous retourner, je vous prie. Merci.

  4   Je suis sûre que toutes les parties connaissent bien l'objet de cette

  5   Conférence, à savoir organiser des échanges entre les parties au sujet de

  6   la procédure et examiner l'état de l'affaire en ce moment. Je prévois que

  7   cette conférence sera la dernière Conférence de mise en état. Donc si tout

  8   va bien, nous pourrons aujourd'hui nous occuper de certaines questions qui

  9   doivent être traitées avant l'organisation de la Conférence préalable au

 10   procès.

 11   Je commencerais par les questions relatives à la préparation du

 12   procès. Comme vous le savez tous, il y a eu une modification dans la

 13   composition de la Chambre de mise en état avec M. le Juge Kwon et M. le

 14   Juge Agius, qui ne font plus partie de cette Chambre, et M. le Juge Flugge

 15   et M. le Juge Mindua qui, désormais, en font partie. Sur cette question, je

 16   souhaiterais, Monsieur Tolimir, faire référence en particulier à vos

 17   écritures du 19 octobre et aux préoccupations que vous avez évoquées au

 18   sujet de la composition de la nouvelle Chambre ou du fait qu'une nouvelle

 19   Chambre ait été composée à ce stade de la procédure, mais je tiens à

 20   rassurer chacun sur ces préoccupations au sujet du calendrier et de la

 21   préparation du procès ainsi que sur d'autres considérations générales, car

 22   tout cela a été pris en compte dans les décisions relatives à la

 23   composition de la nouvelle Chambre, et je peux assurer les deux parties que

 24   les dispositions ont été prises pour ne pas entraver ou nuire à la

 25   préparation du procès en l'espèce.

 26   S'agissant des requêtes qui attendent encore une décision, tous les dépôts

 27   officiels ont été faits, comme vous le savez, et la Chambre de première

 28   instance prévoit de rendre ses décisions sur ces requêtes avant le début du

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  1   procès. Nous rendrons certaines décisions dans des délais très brefs et

  2   d'autres, en temps utile. Mais soyez assurés, Monsieur Tolimir en

  3   particulier, que la Chambre accordera toute l'attention et le soin

  4   nécessaires aux requêtes déposées et aux écritures déposées avant de rendre

  5   ses décisions. Nous sommes en mesure de dire que cela se fera rapidement.

  6   Donc je ne pense pas qu'il y ait quelque motif de préoccupation à ce sujet.

  7   J'aimerais maintenant parler du début du procès en tant que tel. J'ai

  8   demandé à M. Cubbon de communiquer avec vous. La date prévue à l'origine

  9   était celle du 10 décembre, car je voulais que les parties soient informées

 10   dans les plus brefs délais de la situation relative à cette date de début

 11   du procès. Toutefois, en raison d'un certain nombre de questions à examiner

 12   avant le début du procès, y compris d'ailleurs la composition de cette

 13   nouvelle Chambre, nous prévoyons un léger retard dans le démarrage de la

 14   procédure. Nous prévoyons maintenant que la Conférence préalable au procès

 15   pourrait se tenir le 16 décembre et que les Déclarations liminaires de

 16   l'Accusation pourraient être prononcées le 17 décembre et, le cas échéant,

 17   nous pourrions y consacrer également la journée du 18, mais je discuterai

 18   de cela dans quelques instants avec M. McCloskey.

 19   Monsieur Tolimir, comme vous le savez, vous avez toute latitude de

 20   prononcer vous-même un propos liminaire. Si vous décidez de le faire, vous

 21   n'avez pas besoin de rendre votre décision sur ce point aujourd'hui, mais

 22   votre propos liminaire devrait suivre assez rapidement celui de

 23   l'Accusation. Toutefois, ce que je tenais à préciser à votre intention,

 24   compte tenu des écritures déposées le 19, c'est que si vous décidez de

 25   prononcer une déclaration liminaire, soit en tant que partie, soit

 26   personnellement, comme la procédure le permet, vous n'estimez pas pouvoir

 27   le faire le 17. Dans ce cas, la Chambre de première instance sera très

 28   conciliante et vous autorisera certainement à retarder votre propos

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  1   liminaire jusqu'au mois de janvier.

  2   Par ailleurs, je tiens à rassurer les parties quant au fait que tous les

  3   éléments liés au démarrage en décembre ont été pris en compte, comme je

  4   viens de le dire, Conférence préalable au procès, qui doit être organisée,

  5   et Déclaration liminaire de l'Accusation.

  6   Les vacances judiciaires, Monsieur Tolimir, c'est une question que vous

  7   avez évoquée, les fêtes de fin d'année, fêtes religieuses, seront prises en

  8   compte par la Chambre de première instance dans l'organisation d'un nouveau

  9   calendrier. Et du point de vue du déroulement de la présentation des moyens

 10   de preuve, car un certain nombre d'affaires sont en cours en ce moment,

 11   donc je ne pense pas que nous puissions commencer le procès bien avant la

 12   mi-janvier. Mais quoi qu'il en soit, en tout état de cause, vous avez

 13   proposé un certain nombre de témoins dans des conditions particulières et

 14   je ne crois pas, Monsieur Tolimir, qu'il y ait quelque problème particulier

 15   qui puisse susciter une préoccupation particulière du point de vue du

 16   calendrier. Je tiens à ce qu'un temps suffisant soit consacré à la

 17   préparation du procès avant le début de la présentation des moyens de

 18   preuve.

 19   Avant de discuter de la déclaration liminaire, est-ce quelqu'un souhaite

 20   faire un commentaire sur les dates ?

 21   Monsieur McCloskey ?

 22   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Madame le Président.

 23   Bonjour. Nous sommes prêts à poursuivre.

 24   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

 25   Monsieur Tolimir, est-ce que vous avez un commentaire à faire sur

 26   l'ouverture du procès ?

 27   L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais saluer tout le monde. Que Dieu vous

 28   protège. Bonjour, Madame le Président.

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  1   J'ai présenté mes positions par écrit avant la Conférence de mise en état

  2   d'aujourd'hui. Je crois que la dynamique que vous venez de nous présenter

  3   concorde bien avec mes requêtes. Je crois, par conséquent, que vous avez

  4   satisfait à mes requêtes. Je pense que le bureau du Procureur ne sera pas

  5   opposé à cela non plus.

  6   Voilà ce que je voulais dire. J'espère que toutes mes requêtes seront

  7   satisfaites. Je vous remercie.

  8   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tolimir. Je

  9   pense que c'est tout à fait clair pour toutes les parties à présent.

 10   Monsieur McCloskey, je sais qu'il peut être difficile d'apprécier à l'heure

 11   actuelle si vous pourriez communiquer ne serait-ce qu'une partie de votre

 12   propos liminaire, si vous pouvez le faire dès aujourd'hui. Si c'est le cas,

 13   alors ce serait utile pour la fixation du calendrier du procès, mais si

 14   vous n'êtes pas en mesure de le faire aujourd'hui, je vous demanderais

 15   simplement, puisque nous nous rapprochons de la date du début du procès, de

 16   communiquer à M. Cubbon et à M. Tolimir ce que vous pouvez leur communiquer

 17   et de le faire régulièrement. Mais si vous pouvez communiquer quelque chose

 18   aujourd'hui, vous pourriez peut-être nous le faire savoir ce matin.

 19   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, je peux dire que M. Thayer sera celui

 20   qui prononcera le propos liminaire. Il travaille à sa rédaction et à

 21   d'autres éléments importants, alors que nous parlons ici en ce moment. Donc

 22   il ne lui faudra sûrement pas plus d'une journée pour terminer ce travail.

 23   Je ne pense pas, même s'il est toujours difficile de s'exprimer au nom

 24   d'autrui, que cela puisse prendre davantage de temps. J'ai parlé à M. Ruez,

 25   qui était prêt à s'exprimer en deuxième position, mais puisque une semaine

 26   ne peut pas être plus longue qu'une semaine, il sera prêt à poursuivre au

 27   mois de janvier en qualité de premier témoin. Je l'indique pour que chacun

 28   en soit informé.

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  1   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie. C'est très utile,

  2   Monsieur McCloskey. Comme je l'ai dit, si vous avez une indication plus

  3   précise de la bouche de M. Thayer, vous pouvez simplement communiquer ce

  4   que vous aurez appris à M. Cubbon. Mais je pense que le fait de savoir que

  5   le propos liminaire ne devrait pas durer plus d'une journée est très utile

  6   à ce stade.

  7   Bien. Nous pouvons avancer et parler d'autres questions liées à la

  8   préparation du procès.

  9   Ce sera la dernière fois que nous le ferons, mais je me demande si un

 10   progrès quelconque a été accompli sur les faits qui font l'objet d'un

 11   accord entre les parties. Nous en avons discuté aux dernières Conférences

 12   de mise en état, manifestement ce n'est pas une question capitale, mais

 13   j'essaie en ce moment d'inciter chacun à accélérer ce processus d'accord.

 14   Je ne sais pas si un quelconque succès a été remporté sur ce point.

 15   Monsieur McCloskey.

 16   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, non. Nous n'avons pas eu de réponse à

 17   nos propositions initiales. Nous pouvons vous dire que nous savons que la

 18   Défense a déposé un mémoire préalable au procès détaillé, mais nous ne

 19   l'obtiendrons pas du greffe tant qu'il n'aura pas été traduit dans une

 20   langue officielle du Tribunal. Le général Tolimir a pu nous fournir une

 21   copie de courtoisie de ce mémoire rédigé en caractères cyrilliques. Je l'ai

 22   obtenu hier après-midi. Nous allons l'examiner. Je suis sûr qu'il y a un

 23   certain nombre de différences qui s'en dégageront sur le point des faits.

 24   M. Gajic m'informe qu'en fait, dans ce mémoire un grand nombre de faits

 25   sont abordés. Donc je prévois des différences d'opinion sur les faits, bien

 26   entendu, mais je ne saurais vous dire que nous avons atteint un quelconque

 27   accord, même si dès que nous serons en mesure de lire ce texte en

 28   cyrillique, nous en aurons une idée plus précise.

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  1   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] D'accord. Je vous remercie, Monsieur

  2   McCloskey.

  3   J'ai été informée par le greffe qu'il prévoit que la traduction du mémoire

  4   et de la notice sera prête à la fin du mois, ou peut-être même un peu

  5   avant, donc la semaine prochaine sans doute. Ceci devrait aider chacun à

  6   envisager la suite de la procédure. Je voudrais simplement vous encourager,

  7   une fois que vous en aurez la possibilité, et je suis sûre que vous y

  8   réfléchissez vous-même, à examiner le mémoire au procès, puis à engager des

  9   discussions sur les faits qui se trouvent évoqués dans ce mémoire et qui

 10   pourraient donner lieu à un accord entre les parties. Si le mémoire est

 11   effectivement très fourni en faits, il y aura peut-être des possibilités

 12   d'accord, mais je laisse cela entre les mains des parties. Manifestement,

 13   vous rendrez compte par écrit ou officieusement, si vous le souhaitez, des

 14   progrès accomplis dans ce domaine.

 15   S'il n'y a pas d'autres commentaires sur les faits qui font l'objet d'un

 16   accord à ce stade, je vais simplement passer maintenant à la question de la

 17   communication des pièces.

 18   Monsieur Tolimir, vous avez évoqué la question dans vos écritures, c'était

 19   très utile, la communication des documents confidentiels provenant d'autres

 20   affaires et le fait que vous avez reçu un nombre assez limité de documents.

 21   Je crois que ces documents sont très utiles pour la préparation de votre

 22   mémoire préalable au procès, je veux parler des documents venant de

 23   l'affaire Popovic, mais vous attendez des documents confidentiels provenant

 24   de l'affaire Blagojevic et de l'affaire Jokic, ainsi que de l'affaire

 25   Popovic. J'ai discuté de la question avec le greffe et, bien entendu, il y

 26   a de très volumineux documents qui sont concernés. La Chambre de première

 27   instance a imposé des conditions importantes qui exigent un examen détaillé

 28   de tous ces documents, cela prend du temps. Donc le greffe est en train de

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  1   travailler sur ce point. Je suis convaincue que le greffe s'en occupera

  2   très rapidement, et si tout va bien, vous recevrez des documents

  3   rapidement.

  4   Monsieur McCloskey, je sais que l'Accusation a indiqué qu'elle aiderait le

  5   greffe à identifier les documents confidentiels ou couverts par le secret,

  6   notamment les documents provenant de l'affaire Krstic et de l'affaire

  7   Blagojevic, ainsi que l'affaire Jokic, et compte tenu du fait que ces

  8   procès sont achevés, manifestement il y aura aussi des documents provenant

  9   de l'affaire Popovic. Je suppose que ceci est en train de se faire et que

 10   vous apportez votre concours à ce travail ?

 11   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Mme Stewart a communiqué avec le

 12   greffe pour aider à identifier les documents confidentiels. Et,

 13   franchement, nous avons dit au greffe que, d'après nous, il n'y pas grand-

 14   chose qui ne soit pas publiquement visible. Mais, bien entendu, étant donné

 15   les décisions rendues précédemment par un certain nombre de chambres, il

 16   importe que le greffe fasse son travail correctement. Nous travaillons de

 17   concert avec le greffe et lui apporterons notre concours chaque fois que

 18   cela sera possible.

 19   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] D'accord. Donc si tout va bien,

 20   Monsieur Tolimir, vous aurez très rapidement ces documents.

 21   Y a-t-il quelque chose que vous souhaiteriez dire sur ce point particulier,

 22   Monsieur Tolimir, du point de vue de la communication des documents ? Comme

 23   je l'ai dit, si tout va bien vous recevrez des documents rapidement.

 24   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Je n'ai rien à ajouter. La

 25   seule question que j'aie à évoquer, c'est la nécessité pour les documents

 26   qui me sont soumis d'être rédigés dans une langue que je comprends, car je

 27   suis dans une situation un peu particulière. Je ne suis pas en mesure de

 28   payer des conseillers, des collaborateurs, étant donné les fonds qui me

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  1   sont alloués, donc je ne peux pas non plus payer de traducteurs. Je vous en

  2   prie, je demanderais que les documents qu'on me soumet soient traduits. Je

  3   vous remercie.

  4   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Certainement, je transmettrai ce

  5   message au greffe. Il est évident que les documents qui vous sont

  6   communiqués doivent être traduits. Il y aura aussi des documents audio qui

  7   seront mis à votre disposition et qui peuvent vous aider dans le cours du

  8   procès, mais tout cela sera organisé comme il se doit. Quoi qui soit déjà

  9   traduit devrait vous être communiqué d'ores et déjà en traduction. Donc les

 10   choses progresseront comme elles ont commencé, et s'il y a des difficultés

 11   ou des possibilités de meilleure solution, manifestement vous êtes prié de

 12   le faire savoir à la Chambre de première instance.

 13   Je ne crois pas, pour autant que je le sache, qu'il y ait d'autres

 14   questions relatives à la communication qui doivent être réglées de façon

 15   générale aujourd'hui. Monsieur McCloskey, vous connaissez l'obligation

 16   constante qui pèse sur vous en vertu de l'article 68 du Règlement, et je

 17   suis sûre que vous ne perdez pas de vu au fil de l'avancée de la procédure

 18   ce type d'obligation. Y a-t-il une question que vous aimeriez évoquer du

 19   point de vue de la communication des pièces ?

 20   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je voudrais simplement vous faire savoir,

 21   comme nous l'avons déjà dit à M. Gajic, que nous sommes en train de

 22   terminer le dossier Popovic. Nous nous sommes efforcés, comme vous le

 23   savez, de fournir tout le dossier de l'affaire, aussi bien dans le respect

 24   de l'article 68 que, bien entendu, dans le respect des règles liées à la

 25   pertinence. Il y a aussi des recherches récentes qui ont été faites par

 26   plusieurs personnes dans les documents, et ces documents seront fournis la

 27   semaine prochaine. Mais s'agissant des déclarations préalables de témoins

 28   ou de documents de ce genre, nous sommes pratiquement près de l'achèvement

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  1   du travail, bien qu'il y ait encore quelques documents à examiner. Nous

  2   poursuivons notre travail dans ce domaine.

  3   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] D'accord. Je vous remercie. Oui, c'est

  4   un processus permanent d'une certaine façon, mais pour l'instant, il n'y a

  5   pas de problème particulier.

  6   Je suppose, Monsieur Tolimir, qu'il n'y a pas de problème particulier que

  7   vous souhaitiez évoquer du point de vue de la communication en général;

  8   vous avez reçu les documents, comme l'Accusation vient de l'indiquer.

  9   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, Madame le Président.

 10   J'ai reçu ce qui m'a été transmis dans une langue que je comprends. C'est

 11   la raison pour laquelle je demande que les documents qui me seront soumis

 12   le soient bien dans une langue que je comprends, et pas en anglais. J'ai un

 13   nombre limité d'heures à consacrer aux contacts avec mon conseiller

 14   juridique et, par conséquent, j'ai besoin de lire de nombreux documents par

 15   moi-même sans l'aide d'un traducteur.

 16   Je vous remercie.

 17   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] D'accord. Je vous remercie, Monsieur

 18   Tolimir. Comme indiqué précédemment, nous allons poursuivre ce processus.

 19   Et s'il y a des problèmes particuliers, nous en reparlerons au fur et à

 20   mesure de leur survenue.

 21   Monsieur McCloskey.

 22   M. McCLOSKEY : [interprétation] Madame le Président, en raison peut-être de

 23   la nature de la situation, le général Tolimir assure lui-même sa Défense.

 24   Il serait bon qu'il nous fasse savoir quels sont les documents particuliers

 25   en anglais qui, à son avis, ont une pertinence pour lui et qu'il joigne à

 26   cette communication une lettre indiquant la nécessité pour lui de voir ces

 27   documents traduits. Maintenant, si c'est une question stratégique, je

 28   comprends bien que les rapports de la FORPRONU ou d'autres dossiers peuvent

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  1   être d'une importance stratégique. Nous allons essayer de régler, dans la

  2   mesure du possible, l'énorme problème de traduction en obtenant

  3   éventuellement une priorité. Mais vous le savez, la plupart des documents

  4   sont rédigés en serbe. Nous pourrons apporter notre aide sur tout document

  5   particulier de façon à lui donner une priorité par rapport à la queue des

  6   documents qui attendent à la traduction.

  7   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur McCloskey.

  8   J'encourage M. Tolimir et M. Gajic à engager un dialogue avec l'Accusation

  9   sur ce point. C'est, bien sûr, un sujet de préoccupation, mais il serait

 10   très utile que les documents les plus importants puissent obtenir l'aide de

 11   l'Accusation pour obtenir un degré de priorité plus élevé vis-à-vis de

 12   l'attente de la traduction. Donc je vous invite à évoquer ce point avec

 13   l'Accusation, et ceci ne fera qu'aider au bon déroulement de la procédure.

 14   Avant de passer à d'autres questions qui n'ont pas de rapport direct avec

 15   les préparatifs pour le procès, y a-t-il d'autres questions à évoquer ? Je

 16   crois savoir qu'il y a peut-être une question que le Procureur souhaiterait

 17   évoquer et qui a peut-être tout de même un lien avec la préparation du

 18   procès.

 19   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Madame le Président.

 20   Je ne voulais pas entrer dans le détail. Nous avons vu le email que j'ai

 21   rédigé avec M. Thayer qui décrit -- enfin, j'espère que cela pourra se

 22   faire, qu'une requête en modification de l'acte d'accusation devrait venir

 23   la semaine prochaine. Ceci se fait toujours à un stade assez tardif,

 24   malheureusement, mais en dehors de cela, comme vous le savez, le but est de

 25   rendre l'acte d'accusation plus clair étant donné certaines préoccupations

 26   qui sont apparues dans l'affaire Popovic et d'autres questions qui ont déjà

 27   été évoquées. Puisque nous parlons de cela avec la Défense, je voudrais

 28   vous alerter sur ce point. Bien entendu, nous déposerons tout ceci par

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  1   écrit en temps voulu.

  2   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur McCloskey.

  3   La Chambre de première instance apprécie votre annonce et,

  4   manifestement, nous attendrons le dépôt des écritures de cette requête en

  5   amendement de l'acte d'accusation. Comme vous le savez, il est toujours

  6   difficile à un stade aussi tardif de s'occuper de ce genre de choses, mais

  7   nous verrons ce que contient la requête et quelle sera la réponse de M.

  8   Tolimir, évidemment.

  9   Monsieur Tolimir, si vous avez quelque chose à dire, je vous donnerai

 10   certainement la parole, mais je crois qu'à ce stade nous ne pouvons

 11   qu'attendre le dépôt des écritures de l'Accusation et procéder selon le

 12   cours normal des dépôts de requêtes et réponses aux requêtes. Y a-t-il un

 13   commentaire particulier que vous aimeriez faire sur cette question d'une

 14   modification demandée à l'acte d'accusation comme le prévoit le Procureur ?

 15   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, Madame le Président.

 16   J'aimerais simplement que ce document me soit remis dans une langue

 17   que je comprends et que l'on me donne un temps suffisant et conforme à la

 18   procédure pour y répondre. Je vous remercie.

 19   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] D'accord. Merci.

 20   Monsieur Tolimir, je suppose, puisque l'acte d'accusation initial a

 21   été traduit, que nous pourrons très certainement organiser la traduction de

 22   ce projet de modification d'acte d'accusation. Je veux dire que le texte

 23   sera déposé en anglais et que nous demanderons au greffe de procéder le

 24   plus rapidement possible pour obtenir sa traduction, en tout cas la

 25   traduction des parties de l'acte d'accusation initial qui sont proposées à

 26   modification.

 27   Monsieur McCloskey.

 28   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, en particulier l'acte d'accusation,

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  1   s'il est modifié, ne sera modifié qu'à titre d'ajouts par rapport aux faits

  2   initiaux. Nous devrions être en mesure de transmettre le texte des

  3   modifications assez rapidement.

  4   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

  5   Y a-t-il d'autres questions relatives aux préparatifs du procès de

  6   l'une ou l'autre des parties ?

  7   Monsieur McCloskey.

  8   M. McCLOSKEY : [interprétation] Ce que vous avez dit il y a un instant, je

  9   regarde mon calendrier, il serait bon -- plutôt, je demanderais ou

 10   proposerais la date du lundi 25 janvier comme date de début du procès. Ceci

 11   nous donnerait une semaine pour nous réadapter après le retour des vacances

 12   et une semaine pour rassembler nos forces, nos témoins, et nous serions

 13   vraiment en mesure de commencer le lundi. Les vacances seraient terminées

 14   et cela nous donnerait un repos raisonnable après la quatrième année de

 15   procès, et ceci nous permettrait de régler les problèmes évoqués par le

 16   général Tolimir, je pense, et il serait bon qu'une date soit proposée pour

 17   faciliter la planification. Je pense que cette date du 25 pourrait être

 18   prise en considération.

 19   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie. Nous allons prendre

 20   cette proposition en compte, Monsieur McCloskey. Comme je l'ai dit, étant

 21   donné la situation de la procédure, il serait bon d'avoir un point réaliste

 22   à viser, mais enfin, nous en discuterons et nous en reparlerons.

 23   Monsieur Tolimir, je vais maintenant passer à un autre sujet directement

 24   lié à vous et aux conditions de détention. Mais avant cela, y a-t-il une

 25   question que vous souhaiteriez évoquer qui a trait aux préparatifs du

 26   procès ? Ce serait une bonne occasion pour vous de nous le faire savoir.

 27   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, Madame le Président.

 28   J'aimerais souligner devant vous que j'ai déjà demandé au greffe un

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  1   financement supplémentaire pour assurer ma Défense et payer mon équipe de

  2   conseillers. Je l'ai déjà fait, je le referai, mais je vous demanderais de

  3   bien vouloir intervenir. Bien que nous ne payions que deux conseillers

  4   juridiques - je veux dire, je n'ai pas eu d'enquêteur à financer, car à

  5   partir de ma cellule je ne peux pas enquêter sur le terrain - j'aurais

  6   voulu disposer d'un conseiller juridique et d'un commis à l'affaire au

  7   moins pour pouvoir suivre à mes côtés l'ensemble de la procédure. Je

  8   demande que soit indiqué au greffe quel est le problème qui se pose. Je

  9   sais que vous connaissez parfaitement bien le volume et la complexité de ce

 10   procès et je sais que vous avez participé dans Popovic et consorts.

 11   J'espère que le greffe considérera la réalité de nos besoins étant donné la

 12   situation. Je vous remercie.

 13   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. On m'informe

 14   de ce point particulier. Vous avez demandé que la question soit portée à

 15   mon attention, donc j'ai reçu les documents en question. Manifestement,

 16   c'est une question qui, pour le moment, est du ressort du greffe et de la

 17   division juridique chargée de la Défense. Je vais donc attendre pour voir

 18   quelles sont les actions qui seront entreprises. Je continuerai très

 19   certainement à suivre la situation et je ferai savoir qu'il s'agit d'une

 20   question urgente qui a besoin de toute l'attention nécessaire. Nous verrons

 21   comment les choses évolueront, mais je connais la question et je connais

 22   bien la nature de l'affaire qui est en cause. Je ne perdrai pas cela de

 23   vue, Monsieur Tolimir, et nous pourrons en discuter au fil du temps, et si

 24   tout va bien, nous aboutirons à un accord convenable sur la façon de

 25   procéder dans ce domaine.

 26   Très bien. Y a-t-il autre chose qui concerne les préparatifs du procès ? Je

 27   ne vois aucune indication affirmative, donc je passe à d'autres questions

 28   importantes qui concernent les conditions de votre détention, Monsieur

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  1   Tolimir.

  2   Comme cela est normal, je vous donne la possibilité de passer à huis clos

  3   partiel si vous le souhaitez, mais je pense que j'en sais déjà suffisamment

  4   à partir des Conférences de mise en état précédentes. Je sais que vous

  5   préférez que toutes ces questions soient débattues en public, donc je

  6   procéderai sur cette base à moins que vous ne me disiez le contraire.

  7   Je vais d'abord traiter d'un point qui a préoccupé la Chambre de première

  8   instance, et je sais que c'est un souci important pour vous, Monsieur

  9   Tolimir, à savoir le problème de votre sommeil perturbé, souvent

 10   interrompu. Nous avons déjà parlé de cela à la dernière Conférence de mise

 11   en étant. Vous avez également déposé des écritures sur cette question le 16

 12   juillet, puis une annexe spécifique que vous avez déposée le 12 août,

 13   annexe qui se composait d'un rapport de médecin spécialiste relatif à votre

 14   situation de santé et qui proposait des recommandations en indiquant que la

 15   poursuite de l'observation de votre sommeil nocturne n'était

 16   pas nécessaire.

 17   Le greffe a répondu à ces écritures le 18 août en maintenant sa

 18   position, à savoir que d'après les autorités médicales du quartier

 19   pénitentiaire des Nations Unies, il était toujours nécessaire de poursuivre

 20   la surveillance de votre sommeil, et nous sommes face à deux positions

 21   contradictoires. Après discussion avec la Chambre, j'ai rencontré des

 22   représentants du greffe, à savoir le greffier et le greffier adjoint, pour

 23   discuter de cette situation, car c'est une situation qui préoccupe

 24   grandement la Chambre de première instance et qui l'a préoccupée depuis le

 25   début. Suite à cela, j'ai demandé un rapport médical indépendant, la

 26   Chambre de première instance l'a demandé. Ce rapport a été déposé le 9

 27   octobre et on m'a informée que vous aviez reçu ce rapport du Dr Vermeulen.

 28   Dans ce rapport, le médecin étant un spécialiste, un neurologue, il conclut

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  1   en recommandant que vous preniez bien les médicaments qui vous ont été

  2   prescrits, que vous subissiez une vérification hebdomadaire de votre

  3   tension artérielle, mais que globalement, toutes les circonstances étant

  4   prises en compte, si ces deux conditions sont respectées, donc prise de

  5   tension artérielle hebdomadaire et prise de médicaments, le spécialiste

  6   recommande un système d'observation normal qui ne prévoit pas de

  7   vérifications nocturnes. Voilà le résultat que l'on trouve dans le

  8   troisième rapport médical.

  9   La Chambre de première instance a examiné tous les rapports médicaux avec

 10   le plus grand soin, Monsieur Tolimir. Nous avons prêté une attention

 11   particulière à ce dernier rapport émanant d'un spécialiste, qui est une

 12   tierce partie en l'espèce, et qui, je crois, a eu la possibilité d'examiner

 13   tous les documents et de vous rencontrer. Sur la base de ces rapports,

 14   notamment du dernier rapport, la Chambre de première instance va remettre

 15   tout le problème entre vos mains, Monsieur Tolimir. Si vous êtes prêt à

 16   coopérer avec le personnel médical du quartier pénitentiaire et à autoriser

 17   ce personnel à vérifier votre pression artérielle une fois par semaine, si

 18   vous êtes prêt à prendre les médicaments qui vous ont été prescrits par

 19   toutes les autorités médicales qui se sont penchées sur votre état, comme

 20   cela est écrit dans le rapport du Dr Vermeulen, la Chambre demandera au

 21   greffe de mettre en place un système d'observation normal qui n'impliquera

 22   pas de vérifications nocturnes. Si, toutefois, vous n'êtes pas prêt à

 23   coopérer sur ces points tout à fait précis que je viens d'évoquer, alors la

 24   Chambre de première instance remettra la responsabilité au quartier

 25   pénitentiaire des Nations Unies, et notamment aux autorités médicales du

 26   quartier pénitentiaire qui se livreront aux observations appropriées et

 27   applicables dans les circonstances qui nous intéressent, ce qui pourrait

 28   impliquer la poursuite des observations toutes les demi-heures pendant la

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  1   nuit. Ceci devra, bien sûr, suivre une appréciation de votre état de santé.

  2   Je tiens à souligner, Monsieur Tolimir, que la Chambre de première instance

  3   demeure très concernée à tout moment au sujet de votre état de santé. Nous

  4   avons lu avec attention tous les rapports médicaux. Nous estimons que vous

  5   devriez également tenir compte des recommandations médicales qui vous sont

  6   faites et que vous devriez accepter le conseil des médecins qui vous ont

  7   rencontrés et qui recommandent, par conséquent, de votre part une

  8   coopération dans ce traitement médical. Dans ce cas, il y aurait une suite

  9   du point de vue des méthodes et des mesures d'observation. Mais comme je

 10   l'ai dit au début, la question, finalement, est entre vos mains, Monsieur

 11   Tolimir. Vous pouvez choisir de coopérer, et ceci produirait une

 12   modification du régime d'observation, mais si vous ne souhaitez pas le

 13   faire, la question sera remise entre les mains du quartier pénitentiaire.

 14   Souhaitez-vous ajouter un commentaire sur ce point en particulier, Monsieur

 15   Tolimir ?

 16   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie.

 17   J'aimerais que ceci soit dit en audience publique, car j'apprécie toujours

 18   de discuter de ces questions en audience publique. Si nous sommes à huis

 19   clos partiel, je vous demanderais que nous passions en audience publique.

 20   Je vous remercie.

 21   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Non, nous sommes en audience publique.

 22   J'ai bien compris ce que vous préfériez, donc je ne suis pas passé à huis

 23   clos partiel.

 24   L'ACCUSÉ : [interprétation] En deuxième lieu, s'agissant de ce que vous

 25   venez de me dire, je souhaite faire consigner au compte rendu la chose

 26   suivante :

 27   En vertu de l'article 2 du Statut du Tribunal pénal international pour

 28   l'ex-Yougoslavie, qui est à la base des jugements qui nous sont intentés,

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  1   il est indiqué que les personnes qui doivent être jugées sont celles qui

  2   ont violé l'article 2 des conventions de Genève, ou article 2 du Statut. Et

  3   le Statut indique également que ces poursuites sont liées au fait d'avoir

  4   infligé des atteintes corporelles graves. Vous trouverez tout cela en page

  5   4 du Statut.

  6   Alors, j'aimerais vous avertir, en votre qualité de Présidente dans la

  7   présente affaire, et avertir également le Tribunal international et ceux

  8   qui participent à la Conférence préalable au procès que depuis le 30 mai

  9   2007 et jusqu'au jour d'aujourd'hui, 22 octobre 2009, je subis un

 10   comportement inhumain, de mon point de vue, un comportement que les

 11   conventions européennes des droits de l'homme bannissent. En particulier,

 12   je veux parler de souffrances psychiques graves qui me sont infligées à

 13   titre individuel. Ce Tribunal a été averti de cela par mes soins à

 14   plusieurs reprises ainsi que par le neurologue que la Défense a décidé de

 15   citer en tant que témoin expert et par le neurologue nommé par le greffe

 16   également, qui a soumis un rapport écrit. Dans ce rapport, il indique que

 17   la supervision, l'observation médicale et l'interruption de mon sommeil, à

 18   savoir le fait de me réveiller toutes les 30 minutes, n'est pas nécessaire.

 19   Quand on m'a emmené au quartier pénitentiaire, on m'a placé dans une

 20   cellule et des gardiens surveillent ma cellule toutes les 30 minutes, soit

 21   48 fois en 24 heures. Ils ouvrent la petite fenêtre de ma cellule et font

 22   toutes sortes de choses auxquelles mon corps, éveillé ou endormi, réagit,

 23   car mon sommeil est interrompu par le bruit et par la lumière que les

 24   gardiens utilisent pour déterminer si je suis vivant ou pas. L'objet de ces

 25   observations et de cette privation de sommeil consiste à vérifier si je

 26   suis vivant.

 27   Alors, ma cellule est tout à fait convenable, mon organisme fonctionne

 28   correctement, mais le greffe souhaite savoir si je vais mourir. Mais ma vie

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  1   est entre les mains de Dieu. Seul Dieu sait si je vais mourir et peut

  2   ordonner ma mort.

  3   Donc ce genre de surveillance est nuisible à ma santé physique et

  4   psychique, puisque je suis privé de sommeil. Vous venez de confirmer, avec

  5   la déclaration que vous avez faite, que vous allez continuer ce type de

  6   comportement. Il est sanctionné par la convention des Nations Unies sur la

  7   torture, la privation de sommeil est l'un des éléments évoqués dans cette

  8   convention, et ne doit pas durer plus de 11 jours. Dans mon cas, cela fait

  9   deux ans et demi. L'article 4 de la convention sur la torture établit que

 10   des actes de torture sont une violation des droits humains et méritent

 11   d'être sanctionnés. L'article 16 de la convention établit que sur les

 12   territoires tombés sous le contrôle d'une force victorieuse, il importe de

 13   bannir et d'interdire tout acte susceptible d'infliger à un tiers des

 14   tortures physiques et psychiques. Les Pays-Bas sont également tenus

 15   d'appliquer les divers articles de cette convention, or nous sommes ici aux

 16   Pays-Bas.

 17   Ce n'est pas un traitement acceptable. Ceci conduit à une dégradation de

 18   mon état de santé. J'ai des difficultés liées au stress, et le médecin qui

 19   m'a examiné l'a constaté.

 20   J'aimerais demander à ce Tribunal de tenir compte de toutes les normes

 21   applicables, s'agissant des traitements violents et des atteintes

 22   corporelles et psychiques qui sont infligés à une personne et de prendre en

 23   compte toutes les normes qui existent dans les instruments juridiques

 24   internationaux traitant de ce point. On peut en trouver dans la déclaration

 25   universelle des droits de l'homme, dans tous les documents relatifs aux

 26   droits humains dans la convention européenne sur la protection des droits

 27   humains. Toute violation de la dignité d'une personne est condamnée et doit

 28   faire l'objet de sanction au terme des articles 3(C) et 3(D) de cette

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  1   convention.

  2   Donc je vous demande de donner instruction à vos services pour qu'ils

  3   établissent un rapport détaillé sur ce point, car je ne voudrais pas entrer

  4   en conflit avec vous, mais je ne veux pas que ce comportement inhumain à

  5   mon égard se poursuive. Je suis en vie pour autant que je réagisse.

  6   Si vous souhaitez vérifier ici quelles sont les conditions qui me font

  7   souffrir depuis deux ans et demi, je ne veux pas vous les démontrer. Vous

  8   pouvez vérifier comme vous le souhaiterez, mais je vous demande d'étudier

  9   les normes des droits, déclarations et textes internationaux qui impliquent

 10   le respect de mes droits humains.

 11   Je n'interdis à personne de mesurer ma tension artérielle. Ceci est mal

 12   indiqué dans votre rapport. J'ai toujours autorisé toute personne le

 13   souhaitant à mesurer ma tension artérielle. Mais au lieu de médicaments, je

 14   prends des tisanes, et je prie également. Alors, vous pouvez établir si

 15   j'ai pris des médicaments ou pas, mais je continuerai à boire mes tisanes

 16   et j'ingérerai tous les médicaments prescrits; vous verrez s'ils sont

 17   bénéfiques.

 18   Dieu ne veut pas vous voir appliquer un traitement inhumain à mon égard,

 19   donc j'aimerais que ceci soit réétudié. Je ne veux pas soumettre cette

 20   question à un autre tribunal, je suis devant ce Tribunal. Il appartient à

 21   ce Tribunal d'appliquer et de respecter les conventions que je viens de

 22   vous énumérer.

 23   Je vous remercie.

 24   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tolimir.

 25   Nous parlerons de ce point de la façon suivante : la Chambre de première

 26   instance est certainement informée de tout ce que vous venez de dire. Je

 27   suis très encouragée d'entendre qu'il y avait une erreur dans l'information

 28   qui m'a été communiquée. Je suis heureuse que vous soyez prêt à coopérer

Page 292

  1   avec ceux qui mesureront votre tension artérielle, comme l'ont recommandé

  2   les médecins. Et s'agissant des médicaments, je demanderai au greffe de

  3   prêter une attention particulière au fait que -- enfin, nous rediscuterons

  4   de la question et nous verrons si nous pouvons aboutir à un accord. Comme

  5   je l'ai dit, si vous coopérez avec les autorités médicales dans le cadre de

  6   votre traitement recommandé par les médecins, je vais demander au greffe

  7   d'examiner avec attention le rapport du dernier médecin, le plus récent,

  8   ainsi que le rapport que vous avez soumis. Et sur cette base, j'inviterais

  9   le greffe, je l'encouragerais à lire les recommandations et à mettre en

 10   œuvre les recommandations du rapport d'expert, qui demandent une

 11   normalisation du processus d'observation impliquant la suspension des

 12   vérifications nocturnes. Donc j'encouragerai le greffe à cela, mais de

 13   votre part, je demande que nous continuions à discuter de ce point avec les

 14   autorités médicales. J'ai bonne confiance, Monsieur Tolimir, que si nous

 15   abordons la question sous cet angle, nous puissions résoudre le problème et

 16   aboutir à une normalisation du processus d'observation avec interruptions

 17   des observations nocturnes que vous trouvez si perturbantes. J'aborderai de

 18   nouveau la question avec le greffe. Comme indiqué, cela implique une

 19   coopération de votre part. Je crois comprendre, d'après vos commentaires,

 20   que vous êtes prêt à fournir cette coopération, et si tout va bien, nous

 21   nous rencontrerons à nouveau et la question aura été résolue. Mais je

 22   souligne que je comprends bien tout ce qui vous préoccupe. La Chambre de

 23   première instance en est très consciente, et notre intention ici, en

 24   fonction des rapports médicaux, est d'aboutir à une situation plus

 25   admissible pour chacun avec amélioration des conditions de votre point de

 26   vue.

 27   Monsieur Tolimir.

 28   L'ACCUSÉ : [interprétation] Madame le Président, toutes mes excuses, mais

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  1   je dois souligner que j'ai toujours coopéré avec les médecins, et j'ai

  2   d'ailleurs conclu un accord avec le quartier pénitentiaire qui les autorise

  3   à me faire venir des tisanes de mon pays. Je bois ces tisanes à la place de

  4   médicaments. Je n'ai jamais refusé que l'on mesure ma tension artérielle.

  5   Donc je suis très transparent lorsque je parle de mon état de santé.

  6   Et le traitement médical dont vous parlez n'améliore pas la santé de

  7   quiconque. Bien au contraire, il aboutit à des situations de stress et de

  8   perturbations psychiques, car j'ai l'impression de participer à de la télé

  9   réalité, "Big Brother" ou quelque chose comme cela. Est-ce que vous pouvez

 10   imaginer une situation comme la mienne ? Donc vous venez de conclure à la

 11   nécessité de ne pas poursuivre cette situation de grande souffrance pour

 12   moi. J'ai conclu un accord avec le quartier pénitentiaire et avec les

 13   médecins sur ma façon de me soigner, à savoir par des tisanes. Donc chaque

 14   fois qu'on vient prendre ma tension artérielle, je ne le refuse jamais, je

 15   ne sais pas qui vous a dit cela, mais il faut que je dise que je ne l'ai

 16   jamais refusé.

 17   Vous prolongez donc mon état de souffrance s'il y a prolongation de la

 18   procédure de vérification et de surveillance. Je n'ai pas besoin de cela.

 19   J'ai reçu tout ce dont j'avais besoin. Il m'a fallut deux ans et demi pour

 20   obtenir le droit de boire les tisanes que je voulais boire et de les

 21   recevoir au quartier pénitentiaire. Donc c'est une médecine alternative. Je

 22   ne sais pas pourquoi vous n'acceptez pas une telle médecine, pourquoi vous

 23   accordez plus d'importance à des cachets qu'à des tisanes.

 24   Et, bien entendu, je crois en Dieu, et si vous êtes croyant, vous êtes

 25   sauvé. Donc prenez cela en compte également. Ne niez pas ma foi. Je suis

 26   sûr que Dieu va m'aider à guérir. Je suis sûr que je vivrai aussi longtemps

 27   que Dieu le souhaite, et pas un jour de plus, pas un jour de moins. Donc si

 28   je veux vivre et que Dieu le veut également, je vivrais. Si j'avais

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  1   davantage confiance dans les médicaments qu'en Dieu, je prendrais ces

  2   médicaments, mais j'ai davantage confiance en Dieu, donc ne me refusez pas

  3   le droit à ma religion et à ma foi, et l'article 4 du Règlement du quartier

  4   pénitentiaire autorise cela. Je ne sais pas pourquoi les médecins tentent

  5   d'aller à l'encontre de cet article 4, qui prévoit le respect de la liberté

  6   religieuse.

  7   Avant le début du procès, j'ai besoin de bénéficier d'une bonne nuit de

  8   repos, de dormir pendant au moins un mois. Vous, vous cherchez des

  9   solutions de compromis. Je n'ai pas besoin de solution de compromis, j'ai

 10   simplement besoin de dormir.

 11   Je vous remercie.

 12   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tolimir.

 13   Bien, je crois que les positions sont claires; moi-même j'ai été très

 14   claire au sujet de la Chambre de première instance. J'évoquerai à nouveau

 15   cette question avec le greffe, mais je dois souligner une nouvelle fois,

 16   Monsieur Tolimir, que nous suivons les indications des experts médicaux et

 17   les conseils des médecins, et que nous allons continuer à le faire. Donc je

 18   discuterai de la question une nouvelle fois avec le greffe, comme je l'ai

 19   dit. Je me félicite d'entendre que vous avez coopéré sur le plan médical et

 20   que les renseignements qui m'ont été communiqués étaient erronés.

 21   Quant au problème des médicaments, je dirais une nouvelle fois que la

 22   Chambre de première instance est guidée par les conseils des médecins, donc

 23   par ce qu'elle reçoit des experts médicaux. Je tiens à trouver une

 24   solution, mais il faudrait une certaine coopération de votre part

 25   également.

 26   Je vais en rester là sur ce point, Monsieur Tolimir. Nous allons passer au

 27   dernier point.

 28   Excusez-moi, Monsieur Tolimir, vous avez la parole.

Page 295

  1   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais simplement vous demander de

  2   respecter les conventions et normes internationales relatives à mes droits,

  3   parce que vous êtes un Tribunal, vous rendez des décisions, mais vous ne

  4   rendez pas vos décisions en fonction de l'opinion d'autrui si vous ne tenez

  5   pas compte de ce que je viens de dire au sujet de mon état de santé. Je

  6   vous remercie.

  7   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tolimir.

  8   Soyons clairs. Nous avons tenu compte de tous les renseignements médicaux

  9   qui ont été mis à notre disposition et nous allons très certainement, enfin

 10   la Chambre de première instance va très certainement continuer à tenir

 11   compte des écritures que vous lui adresserez ainsi que de vos

 12   argumentations orales, mais nous sommes dans l'obligation de tenir compte

 13   des renseignements reçus par les personnels médicaux et experts médicaux.

 14   Nous allons tenir compte de ce que vous avez dit, sans aucun doute, nous

 15   tiendrons compte de votre position, mais je crois que nous avons déjà passé

 16   pas mal de temps à discuter de cette question de votre demande

 17   d'autorisation à recevoir vos tisanes. Donc votre position sur ce point est

 18   également un élément que nous prendrons en compte, c'est certain.

 19   J'aimerais maintenant que nous passions à la dernière question, à moins que

 20   vous ayez d'autres questions particulières, Monsieur Tolimir. Mais je crois

 21   que nous devrions en rester là sur le point de votre état de santé pour le

 22   moment. La dernière question, c'est la question de la notice déposée par

 23   vous le 30 juillet s'agissant du recours à la force physique pour vous

 24   identifier.

 25   Le 5 août 2009, le greffe a déposé des écritures en réponse à votre

 26   communication dans laquelle vous vous plaigniez de l'emploi de la force

 27   physique pour obtenir de vous des empreintes digitales et une photographie.

 28   Le greffe a répondu dans le respect de la procédure, et notamment des

Page 296

  1   articles 80(B) et 80(1) du Règlement du quartier pénitentiaire qui exigent

  2   qu'un tel rapport soit d'abord transmis au directeur de la prison, puis

  3   qu'il y ait un nouvel examen par le greffe et le Président du Tribunal. Les

  4   écritures du greffe font également référence à l'arrêt de la Chambre

  5   d'appel Seselj qui a confirmé que tous les recours doivent être épuisés

  6   avant qu'une question puisse être soumise à Chambre de première instance.

  7   Vous avez déposé une réponse aux écritures du greffe le 25 août en

  8   arguant d'une interprétation différente de l'application des articles 80(B)

  9   et 80(1).

 10   La Chambre de première instance a examiné toutes vos écritures, y

 11   compris votre réponse. Nous avons également examiné le Règlement et nous

 12   avons déterminé que les règlements sont très clairs quant à la procédure à

 13   suivre en cas de plaintes au sujet de mauvais traitement et que de telles

 14   plaintes doivent être au départ adressées au directeur du quartier

 15   pénitentiaire et ensuite, par le biais du greffe, au président du Tribunal.

 16   Nous avons également respecté la décision de la Chambre d'appel

 17   Seselj qui affirme qu'il est nécessaire que tous les recours soient épuisés

 18   avant qu'il puisse y avoir intervention d'une Chambre de première instance.

 19   Par conséquent, la notice déposée par vous est classée par la Chambre en

 20   tant que requête et est rejetée, car vous avez encore des recours à

 21   utiliser aux termes du Règlement. Et votre plainte doit au départ être

 22   adressée au directeur de la prison avant que le début du processus d'examen

 23   de cette requête puisse commencer. Donc la Chambre de première instance

 24   n'interviendra pas pour le moment, et vous pouvez, pour le moment, utiliser

 25   tous les autres recours à votre disposition.

 26   Voilà les questions que je souhaitais évoquer aujourd'hui. Y a-t-il

 27   d'autres questions que les parties souhaiteraient évoquer ?

 28   Monsieur Tolimir, est-ce que vous avez quelque chose d'autre à dire ?

Page 297

  1   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, Madame le Président.

  2   Je souhaite que vous entendiez ma position sur ce point. Vous avez

  3   commencé par indiquer vos positions.

  4   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Tolimir,

  5   mais la question précédente faisait suite à vos écritures. J'ai obtenu les

  6   réponses du greffe et la Chambre de première instance a rendu une décision.

  7   Vous avez exprimé votre position très clairement dans vos écritures, donc

  8   je proposerais que vous portiez cette question à l'attention du directeur

  9   de la prison, Monsieur Tolimir. Nous n'allons pas revenir sur la décision

 10   d'une Chambre, mais vous pouvez poursuivre en adressant vos écritures au

 11   directeur de la prison.

 12   L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais exprimer mon opinion sur

 13   l'appréciation de la situation. Vous êtes en train d'apprécier la

 14   situation. Je souhaiterais donner mon avis sur tout cela. Après ce que vous

 15   avez dit, j'ai le droit de parler, car je ne suis pas satisfait de la façon

 16   --

 17   M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous allons élever une objection. Je

 18   ne pense pas que nous puissions poursuivre une procédure avec des

 19   commentaires annexes après décision d'une Chambre de première instance.

 20   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey. J'apprécie

 21   vos commentaires, mais par rapport à cela, Monsieur Tolimir, c'est bien le

 22   cas. La Chambre de première instance a rendu la décision concernant votre

 23   demande et après avoir rendu cette décision, vous n'avez plus l'occasion

 24   d'exprimer votre opinion concernant cette décision. Vous avez déposé votre

 25   requête, le greffe a répondu, et c'était donc le greffe qui devait répondre

 26   dans de telles circonstances. Dans d'autres cas, cela pourrait être

 27   l'Accusation. Vous avez répondu au greffe et vous avez eu l'occasion d'être

 28   entendu, et je ne veux plus entendre vos opinions pour ce qui est de la

Page 298

  1   décision de la Chambre. C'est le cas dans cette instance et ce sera le cas

  2   lors du procès. Une fois que la Chambre a rendu sa décision, c'est la fin

  3   du cas. Si vous voulez que cela soit révisé, certainement vous avez le

  4   droit de le faire, mais toujours conformément aux procédures qui sont

  5   définies par le Règlement. Dans ce cas-là, il faut d'abord envoyer votre

  6   demande au directeur du quartier pénitentiaire, après quoi, par le biais du

  7   greffe, vous pouvez envoyer ça au Président. Monsieur Tolimir, c'est tout à

  8   propos de ce sujet.

  9   Avez-vous d'autres choses à soulever, Monsieur McCloskey ?

 10   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Madame le Président.

 11   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

 12   Et vous, Monsieur Tolimir, vous avez quelque chose à ajouter ?

 13   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui, j'ai quelque chose à ajouter. Je n'ai

 14   pas reçu la décision dont vous avez parlé. Je ne l'ai pas reçue. J'ai voulu

 15   qu'on parle de cela dans cette discussion, mais vous ne voulez pas que cela

 16   soit fait. C'est pour cela que je vous demande que la décision écrite de la

 17   Chambre me soit communiquée, après quoi je vais procéder conformément aux

 18   procédures indiquées selon votre décision, parce que les mesures qui

 19   n'entrent pas dans une procédure prévue par la loi ont été appliquées à mon

 20   encontre.

 21   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Je vais

 22   prendre en considération votre demande. Vous avez entendu la décision

 23   orale. Pour ce qui est de -- M. Gajic peut vous communiquer la copie de la

 24   décision dans l'affaire Seselj par rapport aux requêtes du greffe.

 25   S'il n'y a pas d'autres questions à soulever, cette Conférence de mise en

 26   état peut être levée. Oui, Monsieur Tolimir.

 27   L'ACCUSÉ : [interprétation] Si vous devez me communiquer la décision

 28   écrite, et il faut que je vous réponde par écrit parce que vous ne me

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  1   permettez pas de vous répondre oralement, non pas que je vous écrive pour

  2   ce qui est de la décision dans Seselj --

  3   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, non, j'ai déjà dit

  4   que je vais prendre en considération votre demande pour ce qui est de la

  5   décision écrite. Merci. On vous a expliqué la situation et c'est la fin de

  6   la discussion pour ce qui est de ce sujet.

  7   S'il n'y a pas d'autre chose --

  8   L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais que vous me disiez dans cette

  9   décision si qui que ce soit a le droit de prendre des paramètres

 10   biométriques me concernant, contre mon gré.

 11   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] La procédure qui s'applique ici est

 12   tout à fait claire. Si vous avez des plaintes, vous devez déposer ces

 13   plaintes conformément au Règlement. Vous pouvez en discuter avec votre

 14   conseiller juridique.

 15   Maintenant je lève l'audience, et la Conférence de mise en état prochaine

 16   aura lieu le 16 décembre.

 17   Merci.

 18   --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 9 heures 56.

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