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1 Le mercredi 16 décembre 2009

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 22.

6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bonjour à tous dans le prétoire.

7 Monsieur l'Huissier, veuillez donner le numéro de l'affaire, je vous prie.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Bonjour à tous

9 dans le prétoire. Il s'agit de l'affaire

10 IT-05-88/2-PT, le Procureur contre Zdravko Tolimir.

11 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

12 Monsieur Tolimir, pouvez-vous confirmer à mon attention que vous entendez

13 les interprètes et que vous comprenez les débats. Comme d'habitude, si cela

14 vous pose un problème, faites-le-moi savoir. Merci.

15 Les présentations. Monsieur McCloskey, vous êtes entouré de toute votre

16 équipe aujourd'hui.

17 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. Bonjour, Madame le Président.

18 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bonjour.

19 M. McCLOSKEY : [interprétation] Sont avec moi aujourd'hui Janet Stewart,

20 Nelson Thayer, Kweku Vanderpuye, et Caitlin Chittenden.

21 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur McCloskey.

22 M. Tolimir assure lui-même sa Défense. Je remarque que Me Gajic est présent

23 dans le prétoire, il s'agit de l'un de ses conseillers juridiques.

24 Nous avons deux objectifs à l'audience d'aujourd'hui. Je traiterai d'abord

25 du premier, à savoir la nouvelle comparution initiale qui est nécessitée

26 par le fait que la requête de l'Accusation en vue d'amendement d'un

27 deuxième acte d'accusation a été admise, qu'il y a été fait droit.

28 Pour rappeler l'historique, le 4 novembre, l'Accusation a déposé sa requête

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1 d'amendement de l'acte d'accusation. Le 9 décembre, la Chambre a fait droit

2 à cette requête dans une décision, les motifs de la décision devant suivre,

3 et ordonner que le troisième acte d'accusation modifié soit l'acte

4 d'accusation sur lequel s'appuiera le procès. Les motifs à l'appui de cette

5 décision ont été déposés par écrit aujourd'hui.

6 La Chambre de première instance a conclu que deux des amendements

7 admis impliquaient de nouvelles mises en accusation qui exigent qu'une

8 déclaration des plaidoyers soit obtenue de l'accusé. Ceci concerne le

9 paragraphe 2115.2, qui allègue de l'exécution le 23 juillet 1995, ou à peu

10 près à cette date, d'environ 39 hommes musulmans dans un village, et le

11 paragraphe 23.1 de l'acte d'accusation qui allègue de l'exécution ou de

12 l'inhumation de trois dirigeants bosniaques de Zepa à la date du 7 juillet

13 1995.

14 Suite à cela, la Chambre de première instance estime que de nouvelles

15 mises en accusation sont pertinentes par rapport aux chefs d'accusation 1,

16 3, 4, 5, 6, et 7 de l'acte d'accusation et, par conséquent, je vais

17 demander à l'accusé de déclarer de quelle façon il plaide par rapport à ces

18 nouvelles accusations et à ces nouvelles charges.

19 Monsieur Tolimir, pouvez-vous confirmer à mon intention que vous avez

20 reçu le texte du troisième acte d'accusation modifié dans votre langue avec

21 ces nouvelles charges ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Que Dieu nous aide tous dans le prétoire. Je le

23 souhaite pour vous, Madame la Juge Présidente, ainsi que pour tous les

24 autres participants. Que Dieu nous aide pendant la durée du procès

25 également.

26 J'ai reçu le troisième acte d'accusation modifié à la date du 15. Je vous

27 remercie et vous formule mes vœux de meilleure santé.

28 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Je vais vous

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1 donner lecture des allégations factuelles qui représentent ces nouvelles

2 accusations, ces nouvelles charges, sauf si vous estimez que vous avez lu

3 ces deux nouveaux paragraphes et que vous renoncez au droit d'entendre

4 lecture de ces charges. Tout dépend de vous, donc c'est à vous

5 qu'appartient de décider si vous souhaitez que lecture soit donnée de ces

6 nouvelles charges ou si vous renoncez à votre droit d'en entendre donner

7 lecture.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Madame le Juge Président. J'ai reçu le

9 texte, je l'ai compris et j'ai répondu à toutes les charges par écrit. Vous

10 avez reçu toutes mes réponses écrites et je ne crois pas avoir à en dire

11 davantage aujourd'hui. Je vous remercie.

12 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Mais vous souhaitez qu'il soit donner

13 lecture des nouvelles charges sur le fond avant que je vous demande de

14 quelle façon vous allez plaider, ou renoncez-vous à votre droit d'entendre

15 lire ces nouvelles charges ?

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je renonce à ce droit. Comme je viens de le

17 dire, j'ai déjà répondu par écrit à toutes les charges cumulées qui m'ont

18 été présentées.

19 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie et je prends note,

20 par conséquent, de votre renoncement au droit d'entendre lecture du texte

21 de ces nouvelles charges.

22 Dans ces conditions, je vous demanderais, Monsieur Tolimir, de vous lever

23 pour nous dire comment vous plaidez par rapport à ces nouvelles charges.

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bien, je peux dire que je ne suis pas coupable

25 des accusations que vous avez retenues contre moi dans ces nouvelles

26 charges.

27 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, voici ce que je

28 tiens à vous dire : en rapport avec ces nouvelles charges, les chefs

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1 d'accusation 1, 3, 4, 5, 6, et 7 s'appliquent. Et par rapport à ces chefs

2 et à ces nouvelles charges, que plaidez-vous : coupable ou non coupable ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai dit déjà que je n'étais pas coupable. Je

4 vous remercie.

5 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie. C'est donc un

6 plaidoyer de non-culpabilité qui est enregistré par rapport aux chefs

7 d'accusation concernés par les nouvelles charges. Nous en prenons bonne

8 note.

9 Monsieur Tolimir, en application du Règlement, je tiens à vous rappeler que

10 vous avez toute possibilité, à tout moment, d'indiquer que vous souhaitez

11 modifier votre mode de plaidoyer, mais aujourd'hui, vous avez indiqué que

12 vous souhaitiez plaider non coupable. Je vous rappelle également que

13 conformément à la décision rendue par la Chambre, la limite de 30 jours

14 relevant de l'application de l'article 50(C) du Règlement et concernant le

15 dépôt des exceptions préjudicielles en application de l'article 72 du

16 Règlement par rapport à ces nouvelles charges, bien, ce délai a commencé à

17 courir le 10 décembre. Donc vous disposez de 30 jours pour présenter des

18 exceptions préjudicielles par rapport à l'acte d'accusation modifié.

19 Je vais maintenant poursuivre en passant à la deuxième phase de l'audience

20 d'aujourd'hui, qui est la Conférence de mise en état en tant que telle. Il

21 s'agira de la dixième Conférence de mise en état, dont nous prévoyons

22 qu'elle devrait être la dernière, et elle fait suite à celle du 22 octobre.

23 Mais comme cela a déjà été indiqué, les événements se sont accélérés avec

24 le fait que la requête de l'Accusation a été accueillie. Je crois qu'après

25 la présente Conférence de mise en état - et chacun connaît notre objectif

26 aujourd'hui - donc nous démarrerons le procès cette semaine. Il reste donc

27 très peu de temps pour quelque préparatif que ce soit et pour en discuter.

28 Toutefois, je voudrais évoquer plusieurs questions. En particulier, je

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1 remarque que l'Accusation -- ou plutôt, que j'ai reçu aujourd'hui la

2 requête déposée par l'Accusation au sujet de mesures de protection qui

3 demande également modification de la liste des témoins.

4 Monsieur McCloskey, je me demandais si vous pourriez nous en dire plus et

5 nous parler en particulier des résultats de cette requête par rapport au

6 calendrier prévu pour le procès. Y a-t-il quoi que ce soit que vous

7 souhaiteriez dire en particulier au sujet des estimations de temps ? Si ce

8 n'est pas le cas, cela ne pose aucun problème, mais je me demandais si vous

9 aviez des informations plus récentes que vous souhaitiez communiquer à la

10 Chambre s'agissant du calendrier de déroulement du procès.

11 M. McCLOSKEY : [interprétation] En ce moment, nous ne prévoyons pas de

12 délais supplémentaires ou nous ne pensons pas que nous aurons besoin de

13 beaucoup plus de temps, car nous avons déjà évoqué les modifications -- ou

14 plutôt, ajouts à la liste 65 ter. Ceci est l'illustration de nos efforts

15 aux fins d'identifier les documents les plus pertinents qui pourraient être

16 utilisés pendant le procès, et ces documents ont tous été communiqués à la

17 Défense, mais nous sommes en train d'indexer ces documents par sujet et par

18 date. Donc tous ces documents particulièrement pertinents dans le dernier

19 procès pourront être accessibles et permettront de réduire le nombre de

20 documents inconnus ou nouveaux qui seront évoqués pendant la présente

21 affaire. Je pense que nous sommes très près de l'achèvement de ce travail.

22 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

23 Monsieur Tolimir, vous aviez des questions dont vous souhaitiez parler au

24 sujet des préparatifs du procès. Je crois que le sujet a déjà été examiné

25 dans le détail lors de la dernière Conférence de mise en état, mais s'il y

26 a quoi que ce soit que vous souhaitiez évoquer aujourd'hui au sujet des

27 préparatifs du procès, veuillez le faire.

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Je voudrais vous demander une

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1 nouvelle fois, eu égard aux documents issus des procès Popovic, Krstic,

2 Blagojevic, de me les communiquer dans les délais requis, car j'en ai fait

3 la demande il y a déjà longtemps, mais l'Accusation ne me les a pas encore

4 communiqués. Donc pourriez-vous m'apporter votre aide pour veiller à ce que

5 la requête que nous avons déposée il y a déjà longtemps et dans les délais

6 requis soit bien respectée.

7 Le deuxième point, la deuxième demande que j'aimerais vous adresser porte

8 sur la date à laquelle vous pensez que sera rendue la décision de la

9 Chambre au sujet de la requête du bureau du Procureur en application de

10 l'article 92 bis.Je vous remercie. C'est tout ce que j'ai à vous demander,

11 que le greffe assure la bonne communication des documents dont j'ai déjà

12 parlé à l'instant et que la Chambre de première instance rende sa décision

13 officielle.C'est tout ce que j'avais à dire, donc, au sujet des préparatifs

14 du procès.

15 Mais il y a autre chose que j'aimerais vous demander. J'aimerais que

16 vous voyiez si mes assistants juridiques peuvent se voir affecté le nombre

17 d'heures convenable pour leur travail, le travail qu'ils doivent faire

18 avant le début du procès, c'est-à-dire avant la présentation du mémoire

19 préalable au procès. Car pour l'instant, ils travaillent depuis plus d'un

20 mois et devraient être payés pour leur travail. Or, ils ne l'ont pas encore

21 été. Pour l'instant, ils travaillent bénévolement. Nous avons déposé une

22 requête à cet effet et je vous demande si vous pouvez intervenir en tant

23 que Juge de la mise en état pour obtenir une bonne fin à cette demande.

24 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Je vais

25 revenir sur ces points.

26 Pour commencer, oui, je me rappelle le sujet que vous avez évoqué

27 précédemment au sujet de la communication des documents confidentiels

28 émanant des procès Popovic, Krstic, Blagojevic, et Jokic. J'ai suivi

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1 l'affaire de près, et en raison des conditions imposées à la divulgation de

2 communication personnelle et de documents relevant de l'article 70 du

3 Règlement, il y a eu quelques retards dans la communication de ces

4 documents à votre intention. On m'informe toutefois que s'agissant des

5 documents liés à l'affaire Popovic en particulier, la communication peut

6 pratiquement commencer. Nous attendons des renseignements d'une équipe de

7 conseil de Défense encore. Donc les documents en question devraient vous

8 être communiqués rapidement, et le greffe fait tout son possible, je le

9 sais, par rapport aux documents Blagojevic, Jokic, et Krstic, qui doivent

10 être examinés étant donné que les procès en question sont terminés. Mais je

11 suis certaine que vous devriez pouvoir recevoir également ces documents

12 dans des délais relativement courts. Je prévois donc que vous les aurez

13 très bientôt, tous ces documents. Et comme je l'ai déjà dit, le retard est

14 dû aux conditions qui portent sur les documents confidentiels et leur

15 publication.

16 Je ne suis pas en mesure de vous donner une date précise quant au moment où

17 la Chambre rendra sa décision sur les requêtes pendantes, y compris la

18 requête liée à l'article 92 bis du Règlement, mais vous pouvez être sûr que

19 la Chambre travaille avec toute diligence pour rendre ces décisions le plus

20 rapidement possible et elle se rend, bien sûr, compte entièrement de

21 l'incidence que ceci peut avoir sur la procédure. Donc toutes les requêtes

22 pendantes donneront lieu à décisions en temps utile, mais je ne suis pas

23 encore en mesure de vous donner une date limite, si vous le souhaitez,

24 quant au jour exact où ces décisions seront rendues, mais vous pouvez être

25 sûr que ces décisions seront rendues très rapidement.

26 S'agissant de la question de paiement de vos conseillers juridiques, je

27 souligne une nouvelle fois, Monsieur Tolimir, que vous avez vous-même

28 choisi d'assurer votre propre défense et que ceci, bien sûr, a une

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1 incidence sur le nombre et la qualité des conseillers juridiques qui

2 peuvent vous assister. Mais ce qui est plus important encore, c'est le fait

3 que des décisions appartiennent à cet égard au greffe; et je crois savoir

4 que des discussions ont eu lieu avec vous sur ces questions financières et

5 que le greffe a démontré une grande souplesse dans ses directives.

6 La Chambre de première instance interviendra uniquement si une

7 décision particulière du greffe est portée à son attention. Nous nous

8 pencherons, bien sûr, sur toute requête déposée éventuellement par vous sur

9 cette question. Mais la première étape, s'agissant de ces questions

10 financières, relève d'un dialogue entre vous et le greffe, et je vous

11 incite à poursuivre ce dialogue avec le greffe au sujet des questions

12 financières.

13 Comme je l'ai déjà dit, la Chambre de première instance continuera à

14 examiner de très près vos responsabilités. Vous avez toute liberté, bien

15 sûr, de porter à l'attention de la Chambre - comme vous l'avez déjà

16 d'ailleurs fait - des questions dont vous pensez qu'elles devraient se

17 pencher sur le sujet. C'est donc la position de la Chambre de première

18 instance sur cette question.

19 Si ceci couvre les questions des préparatifs du procès, il y a une autre

20 question, Monsieur Tolimir, que je voulais évoquer, conformément au

21 Règlement. C'est la question de savoir si vous vous interrogez et si vous

22 auriez des questions à soumettre à la Chambre au sujet de votre état de

23 santé, de votre traitement au quartier pénitentiaire.

24 C'est la pratique des Conférences de mise en état, mais nous restons, comme

25 vous l'avez demandé, en audience publique pour traiter de ces questions,

26 sauf si vous demandez que nous passions à huis clos partiel. Y a-t-il des

27 questions dont vous souhaiteriez que nous soyons informés, Monsieur Tolimir

28 ?

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Toutes mes excuses pour

2 revenir sur la question précédente. Je ne demande pas que mes conseillers

3 juridiques reçoivent autre chose que ce à quoi ils ont droit. Je souhaite

4 simplement qu'ils reçoivent une compensation financière, parce que la

5 période préalable au procès a été prolongée par rapport à ce qui était

6 prévu au départ. J'ai déjà envoyé ma requête au greffe et je demande en ce

7 moment votre assistance pour que le greffe se voie expliquer le fait qu'il

8 y a eu prolongation de la période préalable au procès, parce que le bureau

9 du Procureur a déposé des documents supplémentaires. Quant au reste de

10 l'audience, je souhaite que nous continuions à débattre en audience

11 publique, comme d'habitude.

12 Puis-je poursuivre. Comme vous le savez, je n'ai reçu aucun traitement

13 médicamenteux depuis mon arrivée ici. Pour l'essentiel, je me soigne moi-

14 même à l'aide d'une alimentation particulière et d'un certain nombre de

15 thés et tisanes, et je pense que vous le savez parfaitement bien. Je pense

16 que les médecins experts de la Défense et experts du greffe ont déjà donné

17 leur avis. Ils ont déclaré qu'étant donné mon état actuel, il n'était pas

18 nécessaire que l'on m'ennuie toutes les demi-heures et qu'on me réveille

19 pour me donner des médicaments.

20 En ce moment, si cela n'est pas suffisant pour la Chambre de première

21 instance, il y a deux experts qui ont été engagés par moi et par le greffe,

22 qui déclarent que je n'ai pas besoin d'être dérangé. Or, je suis toujours

23 dérangé la nuit. Je me demande si ceci se fait sur ordre de la Chambre de

24 première instance. Je ne pense pas que ceci soit indispensable. J'ai besoin

25 d'être examiné, bien sûr, tous les six mois, cela devrait suffire. On prend

26 ma tension artérielle, on me dit que ma tension est de 13/8, et je ne vois

27 aucune raison, dans ces conditions, de me déranger toutes les 30 minutes.

28 Je pense que vous vous rendez bien compte que si votre fenêtre ou votre

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1 porte était ouverte dans votre bureau toutes les 30 minutes, vous

2 estimeriez que c'est un dérangement et que ceci vous pose une perte de

3 concentration, et cetera. Donc je pense que vous comprenez parfaitement

4 bien ce que je ressens et ce qu'on me fait. Je vous remercie.

5 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.

6 Je comprends votre point de vue s'agissant de la prolongation de la période

7 préalable au procès. Je suis certaine que la question sera prise en compte

8 par le greffe. Ceci est désormais consigné au compte rendu, donc je suis

9 sûre que ce sera le cas.

10 S'agissant des perturbations de votre sommeil, comme vous le savez,

11 Monsieur Tolimir, moi-même et la Chambre avons pris cette question très au

12 sérieux depuis que vous avez évoqué le problème. Mais j'ai également, lors

13 de la dernière Conférence de mise en état, dit clairement que sur la base

14 des rapports médicaux pris en compte par la Chambre de première instance,

15 la position adoptée consistait à dire que vous étiez prêt à coopérer aussi

16 bien dans la prise de votre tension artérielle et sa vérification que dans

17 l'acceptation d'un traitement médicamenteux, uniquement dans les

18 circonstances recommandées par les experts médicaux qui sont intervenus

19 auprès de la Chambre de première instance et du greffe. Alors vous avez dit

20 clairement quelle était votre position, vous l'avez dit au greffe. Vous ne

21 souhaitez pas prendre ces médicaments recommandés par tous les experts

22 médicaux qui vous ont examinés et qui ont établi des rapports médicaux

23 suite à ces examens. Manifestement, ceci est votre choix personnel, mais

24 dans ces conditions la Chambre laisse la question entre les mains du

25 quartier pénitentiaire des Nations Unies et des personnels médicaux qui y

26 travaillent, étant donné que tous les documents nécessaires ont été rédigés

27 et communiqués quant à la nécessité de vérifications nocturnes vous

28 concernant.

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1 Je comprends que le Dr Falker [comme interprété] a discuté avec vous

2 de cette question. J'ai demandé un deuxième examen après la dernière

3 Conférence de mise en état, qu'il examine tous les documents déjà déposés.

4 Et je crois comprendre qu'il travaille avec vous pour réduire

5 éventuellement le nombre de ces vérifications et de ces contrôles. Moi-

6 même, en tant que représentante de la Chambre, je laisse la question entre

7 les mains du quartier pénitentiaire, à moins que vous nous disiez que vous

8 êtes d'accord pour respecter les conditions établies et conseillées par les

9 experts médicaux, auquel cas, il sera demandé par les responsables du

10 quartier pénitentiaire des Nations Unies que les contrôles cessent. Mais je

11 pense que la situation est très claire, d'après ce qui a été dit à la

12 dernière Conférence de mise en état et que je précise encore une fois

13 aujourd'hui. Je comprends vos difficultés liées à ces contrôles, mais la

14 Chambre doit suivre les renseignements des experts médicaux qu'elle reçoit

15 et nous continuerons à le faire. Toutefois, nous continuerons également à

16 suivre l'évolution de la situation, et comme je l'ai dit, j'ai évoqué la

17 question avec le greffe et avec le Dr Falke [comme interprété], qui a

18 répondu à certaines questions. Voilà donc où nous en sommes actuellement.

19 Encore une fois, Monsieur Tolimir, la question est entre vos mains du point

20 de vue de l'acceptation ou du refus du traitement médicamenteux.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je pense que l'opinion des médecins et des

22 spécialistes engagés par le greffe n'a pas été présentée comme il convenait

23 et de façon exacte. Il a dit dans son rapport qu'étant donné mon état de

24 santé actuel, il n'est pas nécessaire de procéder à ces vérifications sur

25 Tolimir et qu'on recommande simplement à Tolimir de prendre un médicament,

26 de l'aspirine de Bayer. C'est un médicament que l'on produit en Serbie. Il

27 n'a pas dit que je devais prendre un médicament. Si vous voulez procéder à

28 des vérifications me concernant, bien entendu, vous pouvez le faire. Mais

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1 je souhaite vous informer, en tant que Juge Présidente, que je ne peux pas

2 travailler normalement avec toutes ces interventions. Si quelqu'un vous

3 dérange dans votre travail toutes les demi-heures, vous ne pourriez pas

4 travailler non plus. Pas un seul expert ou médecin n'a dit que j'étais

5 soumis à ces vérifications parce que j'avais refusé de prendre des

6 médicaments. Je me soigne avec des tisanes, et donc ce n'est pas que je

7 sois dépourvu de traitements. Je peux ou bien choisir de me soigner avec

8 des médicaments ou avec des simples, avec des tisanes, c'est ce que je

9 fais. Et je ne vois pas pourquoi on est en train d'essayer d'exercer un

10 chantage sur moi. On exerce un chantage sur moi de façon à ce que je prenne

11 des médicaments et de façon à pouvoir être autorisé à travailler sans être

12 dérangé. Et ainsi donc je voudrais que ces vérifications soient arrêtées.

13 Je souhaite qu'on me dise quels résultats ont été atteints comme résultats

14 de ce traitement qui a duré pendant deux ans. Et si vous souhaitez que je

15 continue à le subir, très bien, je le ferai. Mais veuillez, s'il vous

16 plaît, prendre une décision de façon à ce que je puisse demander une

17 certification d'appeler de cette décision. Mon état de santé actuel n'est

18 pas tel qu'il nécessite de telles vérifications. Par conséquent, je ne sais

19 pas ce que je peux dire vous. Je m'adresse à vous, je m'adresse à la

20 Chambre d'appel, s'il est nécessaire. Par conséquent, je vous demande

21 encore une fois de bien vouloir réexaminer toute la situation, tous les

22 faits que j'ai présentés, que je vous ai présentés, et de prendre une

23 décision finale. Je vous remercie.

24 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tolimir. Je

25 pense que vous avez très clairement décrit votre position et pense que la

26 position de la Chambre sur ce point est également très claire. Encore une

27 fois, toutefois, je discuterai de la question avec le greffe, comme je l'ai

28 fait jusqu'à maintenant, et nous garderons la question à l'ordre du jour.

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1 Mais je ne crois pas que nous puissions avancer beaucoup aujourd'hui sur ce

2 point. Donc je comprends bien votre point de vue, votre perspective. Je

3 vais, bien entendu, tenir compte de vos commentaires, de ce que vous avez

4 fait, et nous continuerons de garder ces questions à l'examen.

5 Je pense que c'était là toutes les questions que j'avais à mon ordre

6 du jour d'aujourd'hui, et s'il y a des questions supplémentaires, peut-être

7 lors de la prochaine réunion, évidemment, nous allons aller vers le début

8 du procès. Je pense pouvoir fournir peut-être un peu plus de renseignements

9 à cet égard. Et vous savez, d'après la décision de la Chambre, que ce

10 procès a été retardé par rapport à la date qui avait été décidée et été

11 retardée environ deux mois. Donc nous parlons maintenant de la mi-février

12 comme étant la première date possible pour commencer. Parce qu'il y a de

13 nombreuses variables qui touchent à cette question en ce qui concerne la

14 date précise du début du procès, et évidemment je ne suis pas en mesure de

15 vous donner des renseignements plus précis sur ce point aujourd'hui, à

16 l'évidence, des requêtes et d'autres questions qui doivent être examinées à

17 cet égard. Mais c'est la Chambre de première instance qui en discutera et

18 il y aura une ordonnance portant calendrier dès que ce sera possible à la

19 lumière de ces nouvelles circonstances. Donc je pense que c'est le mieux

20 que je puisse vous dire au point de vue renseignements aujourd'hui. Mais je

21 prévoirais que la prochaine réunion sera pour une Conférence préalable au

22 procès.

23 Y a-t-il autre chose, M. McCloskey ?

24 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Madame la Présidente.

25 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

26 Monsieur Tolimir, y a-t-il autre chose ?

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Je n'ai rien d'autre à

28 ajouter.

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1 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

2 Bien. Je souhaite à tous un bon après-midi et je lève cette Conférence de

3 mise en état. Je vous remercie. La séance est levée.

4 --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 49.