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1 Le jeudi 25 février 2010

2 [Audience publique]

3 [Conférence préalable au procès]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.

6 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes qui vous

7 trouvez dans ce prétoire, mais aussi je salue toutes les personnes qui

8 suivent nos débats de l'extérieur.

9 Veuillez citer l'affaire inscrite au rôle.

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 Affaire IT-05-88/2-PT, le Procureur contre Tolimir.

12 M. LE JUGE FLUEGGE: [interprétation] Nous allons bientôt entamer la

13 conférence, mais je me tourne d'abord vers vous, Monsieur Tolimir, pour

14 vous demander si vous êtes en mesure de suivre les débats dans une langue

15 que vous comprenez; est-ce que l'interprétation vous parvient ?

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

17 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

18 Rappelez-vous, Monsieur Tolimir que si un problème survient en matière

19 d'interprétation, il faut le signaler immédiatement à la Chambre.

20 Je vais demander aux parties de se présenter. Commençons par le bureau du

21 Procureur.

22 M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,

23 Madame et Monsieur le Juge. Peter McCloskey. Bonjour, Général Tolimir;

24 bonjour, Monsieur Gajic.

25 J'ai, à mes côtés aujourd'hui, les avocats qui représenteront le

26 parquet pendant ce procès : M. Thayer, M. Kweku Vanderpuye et M. Rupert

27 Elderkin. N'oublions pas une personne capitale, notre commis à l'affaire,

28 Mme Janet Stewart.

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1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. Je me tourne maintenant

2 vers la Défense.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je m'appelle Zdravko Tolimir. C'est moi,

4 et j'ai comme assistant juridique, Aleksandar Gajic. Si Dieu le veut ou que

5 Dieu aide tous ceux qui participent à ce procès et tous ceux qui suivent ce

6 procès, que Dieu vous bénisse, vous accorde sagesse et sagacité et que tous

7 les anges nous suivent tout au long de ce procès. Que tous agissent en âme

8 et conscience dans le respect de la vérité et de la justice. J'aimerais le

9 Christ et je préfère vivre dans la voie et dans la vie du Christ que dans

10 mon propre corps. Je préfère vivre en Christ que dans mon corps.

11 J'espère que nous allons tous écouter la volonté de Dieu. Ce sera bon

12 pour nos âmes. Que Dieu nous préserve, préserve notre foi en Jésus Christ

13 et préserve la pureté de notre vie. Que Dieu vous bénisse tous. Je bois de

14 ce calice en suivant la volonté de Dieu.

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Rappelez-vous que la Chambre a

16 ordonné que Me Gajic fasse office de conseil juridique et a décidé qu'il

17 pouvait être présent pendant la Conférence préalable au procès, et pendant

18 le procès lui-même.

19 La dernière Conférence de mise en état était tenue le 16 décembre 2009.

20 Deux jours plus tard, le 18 décembre le Président du Tribunal a rendu une

21 ordonnance portant désignation des Juges de cette Chambre, c'est ainsi que

22 c'est défini la composition de l'équipe actuelle.

23 Nous avons Antoine Kesia-Mbe Mindua, à ma droite, et le Juge Prisca

24 Matimba Nyambe, à ma gauche. C'est ainsi que constituait la Chambre.

25 Le Juge Kimberly Prost a été pendant plus deux ans et demi le Juge de

26 la Mise en état, et c'est elle qui a préparé le dossier. Elle n'est plus

27 dans cette Chambre. Mais je tiens à la remercier du travail excellent

28 qu'elle a fourni.

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1 Nous sommes réunis aujourd'hui pour préparer le début du procès. Il

2 est prévu demain, nous entendrons le propos liminaire de l'Accusation. La

3 finalité de l'audience d'aujourd'hui c'est de régler plusieurs questions,

4 qui relèvent de l'article 73 bis du Règlement de procédure et de preuve. La

5 Chambre n'a pas de raison pour le moment de demander à l'Accusation

6 d'écourter la durée de l'interrogatoire principal de ces témoins, en vertu

7 de ce que dit la disposition B de l'article 73 bis. Mais il n'est pas exclu

8 que la Chambre soulève cette question plus tard, au cours du procès, si

9 elle le juge opportun.

10 Prenons l'alinéa (C), de l'article 73 bis, on y parle du nombre

11 global de témoins à charge prévu, et, du temps qui est prévu pour la durée

12 de la présentation des moyens à charge. Je relève que dans une requête

13 déposée en application du 92 bis, le 13 février 2009, l'Accusation avait

14 présenté des demandes qui n'ont pas encore été tranchées. La Chambre va

15 bientôt rendre sa décision mais je voudrais demander à l'Accusation si elle

16 a d'autres arguments à présenter dans ce cadre.

17 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, rien de plus, Monsieur le

18 Président. Merci.

19 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

20 La Chambre relève qu'elle n'a pas demandé à l'Accusation en application du

21 73 bis de réduire le nombre de chefs d'accusation ou de diminuer le nombre

22 de lieux des crimes ou des faits incriminés dans l'acte d'accusation, mais

23 en application du 73 bis, alinéa (E), elle a effectivement demandé de

24 préciser les chefs retenus. Compte tenu du pouvoir discrétionnaire qu'elle

25 a ici, la Chambre décide qu'elle n'a pas à se pencher sur cette question.

26 Voyons les requêtes qui sont encore en souffrance, il y a d'abord la

27 requête visée par l'article 92 bis, déposée par l'Accusation le 13 février

28 2009. Je vous l'ai déjà indiqué, la Chambre va sous peu, en temps utile

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1 rendre sa décision. Il y a ensuite une signification supplétive de

2 communication de rapport de témoins experts déposée par l'Accusation à

3 titre confidentiel le 26 novembre 2009. La requête de l'Accusation visant à

4 modifier la liste des témoins et la liste des pièces et la demande de

5 maintien des mesures de protection, requête déposée à titre confidentiel le

6 15 décembre 2009. Il y a aussi la requête de l'Accusation demandant

7 modification de la liste des témoins et la communication des rapports

8 d'experts, requête déposée le 8 janvier 2010. La requête de l'Accusation

9 demandant modification de la liste des témoins et cette communication de

10 rapports d'experts déposée le 26 janvier 2010. Pour sa part, l'accusé a

11 demandé à la Chambre qu'il soit donné ordre à l'Accusation d'agir dans le

12 respect de ses obligations, vu la décision rendue par la Chambre le 25

13 novembre 2009, demande déposée par l'accusé le 8 février 2010. Il y a aussi

14 la requête déposée par l'Accusation demandant modification de la liste des

15 témoins et le versement d'élément de preuve en application du 92 ter, ainsi

16 que des mesures de protection, déposée le 11 février 2010. Il y a les

17 informations données par l'accusé et ses demandes adressées à la Chambre le

18 12 février 2010.

19 Il y a aussi en souffrance, la requête déposée par l'Accusation qui

20 demande que soit assigné un conseil permanent pour la défense de l'accusé.

21 A ce propos, la Chambre va maintenant, présentement rendre une décision

22 orale. La Chambre est saisie d'une requête de l'Accusation qui demande que

23 soit désigné un conseil permanent pour l'accusé Tolimir. Cette requête a

24 été déposée le 29 avril 2008, deux réponses sont venues de l'accusé, elles

25 ont été déposées en anglais, le 19 mai et le 12 juin 2008. Etant donné que

26 les raisons invoquées par l'Accusation dans sa requête pour que soit imposé

27 un conseil semblent manquer de pertinence aux yeux de la Chambre, la

28 requête est rejetée sans préjudice.

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1 Mais l'intérêt de la Justice étant, la Chambre pense qu'il convient de

2 saisir cette occasion pour vous rappeler, Monsieur Tolimir, que nous allons

3 maintenant entamer une nouvelle phase dans cette procédure. Nous allons

4 arriver au procès. Il est fort probable que ceci soit une période qui va

5 beaucoup demander de vous, pour vous et votre équipe de juristes. Vous

6 allez défendre vos propres intérêts. A ce titre, votre rôle sera tout à

7 fait différent de celui d'un accusé qui a des avocats parce que vous avez

8 la possibilité, vous, vous vous avez, vous et votre équipe, la possibilité

9 de consulter des documents. Vous avez aussi un soutien administratif obtenu

10 du bureau du Procureur. Mais pratiquement, étant donné la durée des

11 audiences, vous n'aurez pas vraiment la possibilité de consulter ces

12 sources pendant ces audiences.

13 Bien sûr, puisque vous vous défendez vous-même, on va exiger de vous les

14 mêmes critères d'excellence que ceux qui sont demandés à un conseil

15 assistant juste devant nous. Ça veut dire que vous devez être prêt à

16 aborder telles qu'elles vont peut-être se poser dans le contexte du contre-

17 interrogatoire, vous devrez réagir à des objections venant de la partie

18 adverse ou à des questions des Juges. Pour cela, il faudra une proposition

19 intense et tout à fait globale, complète, une attention qui ne sera jamais

20 défaillante et une utilisation parfaite du temps et des ressources.

21 Si, à un moment donné quelconque, vous sentez que vous n'êtes plus à la

22 hauteur de la tâche, vous pouvez demander le recours d'un conseil.

23 Je vous rappelle aussi, en application du 45 ter, la Chambre a le loisir,

24 si elle le décide et si l'intérêt de la Justice le commande, donner

25 instruction au greffier de désigner un conseil chargé de vous défendre. Par

26 conséquent, la Chambre va suivre de très près la conduite, le comportement

27 qui sera le vôtre pendant ceci et verra si ceci a un effet positif ou

28 délétère sur la tenue du procès.

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1 Monsieur Tolimir, avez-vous quelque chose à dire à la Chambre après tout ce

2 que je viens de dire ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je

4 tiens d'abord à vous remercier. Merci d'avoir autorisé mon conseiller

5 juridique, Me Aleksandar Gajic, d'assister à toutes les audiences, y

6 compris à la Conférence préalable au procès. Merci d'avoir pris cette

7 décision.

8 Mais je dois vous faire part de la requête suivante : La Chambre de mise en

9 état devrait autoriser mon conseiller, Me Aleksandar Gajic, à participer à

10 la présentation des arguments juridiques. Je voudrais qu'il s'occupe des

11 questions de droit pendant le procès. Je vous demande de lui accorder ce

12 droit, et il pourrait participer dans une phase de la procédure dont vous

13 seriez avertis bien à l'avance, si je le lui demande. Bien sûr, je voudrais

14 pouvoir participer au contre-interrogatoire des témoins, comme ceci a été

15 accordé à M. Karadzic et à M. Djordjevic. Mais si vous m'y autorisez, je

16 vous avertirai suffisamment à l'avance -- non. En fait, je demande ici

17 simplement ce qui a déjà été accordé à d'autres accusés. J'ai pris bonne

18 note de ce que vous venez de me dire. Nous sommes en contact permanent, mon

19 conseiller juridique et moi, et, vraiment, nous coopérons bien. Aucun

20 d'entre nous ne veut faire d'erreur. Il pourrait me donner des

21 renseignements dont j'ai besoin, tout comme le prévoit l'article 21.4 du

22 Statut.

23 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, merci, Monsieur Tolimir.

24 Monsieur McCloskey.

25 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. Nous ne sommes pas contre l'idée que

26 Me Gajic intervienne dans les questions de droit. Mais pour ce qui est du

27 reliquat de la demande formulée, c'est assez vague parce que ça peut

28 concerner des témoins, d'autres choses comme ça. A brûle-pourpoint, ça ne

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1 me pose pas trop de problèmes. Mais il ne serait pas inutile de coucher

2 ceci sur papier et il faudrait que nous connaissions tous les situations

3 faites ou les références données par M. Tolimir. Mais je vous laisse, bien

4 sûr, le soin de statuer sur le reste. Moi, je préfèrerais d'abord voir les

5 citations invoquées avant de me prononcer. Pour ce qui est des arguments,

6 des conclusions juridiques, pas de problème

7 Lorsqu'il était question d'interroger les témoins, là, j'ai besoin d'un

8 certain temps de réflexion parce que c'est la première fois que j'entends

9 parler de cette demande. Merci.

10 [La Chambre de première instance se concerte]

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Pour le moment, la Chambre a adopté

12 une position très claire. Vous pouvez la lire, cette décision. La présence

13 de Me Gajic est autorisée, mais il n'a pas le droit de parole. Vous devez

14 savoir que c'est vous qui avez pris la décision de vous défendre, d'assurer

15 vos propres défenses. La responsabilité est donc vôtre et pas celle -- vous

16 avez la responsabilité qu'aurait un conseil de la Défense. Si vous voulez

17 autre chose, dites-le par écrit de façon à ce que l'Accusation et la

18 Chambre soient parfaitement au courant, et la Chambre, en connaissance de

19 cause, pourra statuer. Merci.

20 La Chambre souhaite poser quelques questions aux parties. Elles portent sur

21 l'ouverture du procès, prévue demain, et elles porteront en particulier sur

22 le propos liminaire.

23 Première question : est-ce que vous avez revu à la hausse ou à la baisse la

24 durée de ce propos liminaire ?

25 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. C'est M. Thayer qui va faire cette

26 déclaration liminaire. Nous nous préparons, et lui aussi, et je pense qu'il

27 serait bon qu'il poursuive lundi, ce que vous avez de toute façon prévu. Me

28 Gajic nous a dit que M. Tolimir ne souhaite pas prononcer de déclaration

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1 liminaire. Mais si vous avez d'autres questions, M. Thayer pourra y

2 répondre.

3 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je pense que ceci suffit pour le

4 moment. Ces indications suffiront et seront prises en compte.

5 Monsieur Tolimir, en application de l'article 84, puisque vous faites

6 fonction de conseil de la Défense, vous pouvez décider de procéder à votre

7 déclaration liminaire une fois celle de l'Accusation faite. Celle-ci se

8 terminera lundi. Voulez-vous le faire à ce moment-là ou au début de la

9 présentation des moyens à décharge ? De plus, comme le dit l'article 84

10 bis, puisque vous êtes l'accusé, à ce moment-là, vous seriez l'accusé, vous

11 pouvez, bien sûr, sous la tutelle de la Chambre, procéder à une

12 déclaration, un propos liminaire, et pour cette fonction, vous ne devez pas

13 prêter serment et il n'y aura pas contre-interrogatoire sur la tenue de

14 cette déclaration, et la Chambre statuera sur l'éventuelle valeur probante

15 de la proposition ou déclaration.

16 Avant de répondre, vous allez bientôt nous dire quels sont vos souhaits sur

17 ces deux points. Mais permettez-moi d'abord de dire ceci. La Chambre a été

18 reçue la demande de l'Accusation qui concerne la recevabilité de

19 déclarations faites par l'accusé. Ça a été déposé hier en anglais, le 23

20 février. Dans cette requête l'Accusation demande de vous donner des

21 instructions qui précisent le droit que vous avez de garder le silence et

22 des conséquences de ceci si vous décidez de renoncer à votre droit au

23 silence. Je crois comprendre que vous avez reçu la traduction de cette

24 requête; êtes-vous à même de nous fournir une réponse ici même à l'audience

25 ?

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Oui, je peux vous

27 donner ma réponse maintenant oralement et je répondrais à ces questions.

28 Commençons par la dernière, mon conseiller juridique à moi, nous avons pris

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1 connaissance de la requête déposée par l'Accusation, et je peux vous dire

2 que je ne veux pas faire de déclaration préliminaire maintenant j'attendrai

3 le début de la présentation de mes moyens en conformité avec le Règlement.

4 Je ne vais pas non plusieurs signer la déclaration les droits me le

5 permettent. Je connais parfaitement les droits que j'ai, grâce à mon

6 conseiller juridique mais aussi parce que j'ai lu le Règlement de procédure

7 et de preuve.

8 Il ne convient pas que l'Accusation vous demande de donner des

9 instructions. Il est dit qu'il se peut que vous puissiez tenir en compte

10 mes arguments et ceux de mon conseiller juridique. Mais ce n'est pas une

11 possibilité c'est un devoir qui devrait être le vôtre, vous devez tenir

12 compte de ce que je peux pouvoir dire, en tout cas, ne pas les exclure de

13 prime à bord. Je ne pense pas qu'il me faille répondre à la requête de

14 l'Accusation, parce que mon conseiller juridique et moi nous l'avons

15 discuté cette requête et nous avons la position que je viens de vous

16 expliciter.

17 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. Mais il n'en demeure pas

18 moins que nous voulons vous donner quelques lignes directrices en la

19 matière, vu ce que vous venez de dire. Vous avez le droit de garder le

20 silence pendant la totalité du procès. Vous n'êtes pas obligé de vous

21 placer à la barre des témoins, vous n'êtes pas obligé d'interroger ou de

22 présenter des arguments. Mais vous pouvez présenter des éléments de preuve

23 à décharge, et tout ceci fera l'objet d'un contre-interrogatoire. Mais vous

24 n'êtes pas obligé de répondre aux questions portant sur les faits présentés

25 ici, mais sachez que si vous faites des déclarations à propos des faits,

26 ces déclarations pourraient être considérées comme des éléments faisant

27 partie du dossier, dossier qu'étudiera la Chambre avant de statuer sur le

28 fond du procès.

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1 Je vous repose la question : Est-ce que vous avez l'intention

2 d'utiliser l'article 84 et, dans ce cadre, faire une déclaration, ou aller,

3 vous, invoquer le 84 bis une fois que l'Accusation aura procédé à son

4 propos liminaire; et si c'est le cas, quelle serait la longueur de cette

5 déclaration ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mon conseiller et moi, nous avons pris

7 certaines décisions à propos du procès, nous nous sommes dits qu'il n'était

8 pas nécessaire de faire une déclaration pendant la présentation des moyens

9 à charge; nous la ferons avant de présenter nos moyens.

10 Deuxièmement, mon conseiller juridique et moi nous avons aussi décidé que

11 nous n'allions pas faire une déclaration en application de l'article 84

12 bis, et à ce stade de la procédure, nous ne voulons faire aucune

13 déclaration. Est-ce que j'ai répondu à votre question, je l'espère.

14 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, maintenant, tout est clair.

15 Point suivant la question des faits admis ou convenus. A la Conférence de

16 mise en état du 22 octobre, l'Accusation a dit qu'elle serait mieux à même

17 d'aborder cette question des faits convenus lorsque le mémoire préalable au

18 procès de l'accusé aurait été traduit en anglais. Ceci a été fait le 28

19 octobre 2009, en tout cas, la traduction a été déposée ce jour-là. Est-ce

20 que vous avez maintenant une mise à jour à faire s'agissant de ces faits ?

21 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. Le général Tolimir préfère que toutes

22 les communications que nous avons passent par M. Gajic. J'ai parlé à M.

23 Gajic de ce sujet, et nous ne sommes pas en mesure de nous mettre d'accord

24 sur le plus petit dénominateur commun possible, si petit fut-il, je crois

25 que c'est malheureusement mais c'est comme ça.

26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] C'est bien vrai, Monsieur Tolimir ?

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey, d'avoir bien

28 présenté la situation de façon fidèle. J'ai autorisé M. Gajic à discuter de

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1 la question avec l'Accusation. Dans les écritures déposées devant la

2 Chambre de Mise en état, et M. Gajic a clairement présenté la position de

3 la Défense, et il est facile d'en tirer les conclusions qui s'imposent.

4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

5 Question suivante : la communication des documents relevant des articles 66

6 et 68, lors de la dernière Conférence de mise en état, il a été question de

7 la communication de documents provenant des affaires Blagojevic, Jokic,

8 Krstic, et Popovic. Le Juge Prost indique que ces communications se

9 faisaient -- étaient maintenant au stade du greffe et seraient effectuées

10 "soon." La Chambre a reçu une mise à jour du greffe, et à l'exception des

11 documents identifiés par le greffe comme étant des renseignements contenant

12 des données personnelles, tous les documents venant des dossiers Popovic,

13 Krstic, Blagojevic et Jokic ont été communiqués à l'accusé.

14 En ce qui concerne les documents dont le greffe pensait qu'ils pouvaient

15 contenir des informations des éléments personnels, ces documents ont été

16 fournis aux conseils de chaque équipe de la Défense dans les affaires que

17 j'ai citées afin que ceux-ci puissent les examiner. Je crois comprendre que

18 la communication venant de l'affaire Popovic est terminée et le greffe

19 attend aujourd'hui les réponses des conseils de M. Krstic, de M.

20 Blagojevic, et de Jokic, mais tout ceci devrait arriver sous peu.

21 Y a-t-il d'autres mises à jour à faire en matière de communication ?

22 Monsieur Tolimir.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Rien de

24 particulier. Je peux vous dire la communication des documents se poursuit

25 et je tiens à remercier le greffe qui nous a permis de consulter tous les

26 documents nécessaires.

27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

28 Monsieur McCloskey.

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1 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous avons rempli les obligations que nous

2 imposent ces articles du Règlement. C'est un processus, qui reste en cours.

3 Nous continuions à procéder à des recherches en Serbie, notamment nous

4 obtenons des documents pratiquement régulièrement depuis plusieurs années.

5 Lorsque nous recevons des documents, nous nous efforçons, bien entendu, de

6 les analyser et de donner ces documents à l'accusé avec une espèce de

7 sommaire, une table de matière pour qu'il sache de quels éléments il

8 relève. Voilà ce que nous essayons de faire. Nous recevons encore et

9 toujours des documents. Nous allons les communiquer sous forme électronique

10 le plus vite possible.

11 C'est pour ça notamment qu'il y a une répétition, un renouvellement des

12 demandes quand on demande à recevoir telles ou telles pièces. Mais je pense

13 que nous avons pratiquement terminé l'examen des pièces venant des anciens

14 procès de Srebrenica et si M. Tolimir demande qu'on recherche tel ou tel

15 document à décharge relève de l'article 68, nous n'en avons pour obligation

16 bien sûr, mais nous pourrions le faire si ce n'est qu'il y a un document

17 précis qu'il recherche. Ça c'est déjà fait par le passé et nous sommes tout

18 à fait prêts à effectuer cette recherche pour autant qu'elle soit précise.

19 Merci.

20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur

21 McCloskey.

22 Par ailleurs, les Juges de la Chambre rappelle l'Accusation qu'en

23 application de l'article 66 du Règlement, ils sont tenus de communiquer à

24 l'accusé et ce, dans une langue qu'il comprend, toutes les déclarations

25 écrites des témoins appelés à la barre par l'Accusation ou que l'Accusation

26 entend appeler à la barre, ainsi que des exemplaires de tous le comptes

27 rendus des déclarations écrites, conformément à l'article 92, 92 ter et 92

28 quater.

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1 Par ailleurs, les Juges de la Chambre rappellent à l'Accusation qu'en

2 application de l'article 68 du Règlement, ils doivent communiquer à la

3 Défense tous les documents dont l'Accusation estime qu'elle pourrait

4 établir l'innocence et permettre de disculper en toutes parties l'accusé ou

5 à porter atteinte aux éléments de preuve de l'Accusation. Cette obligation

6 continue de s'appliquer à toutes les parties.

7 Sujet suivant, la gestion de l'affaire. Lors de la réunion consacrée à la

8 gestion de l'affaire, abréviation anglaise, TMM, aura lieu le 5 mars. Les

9 parties sont invitées à participer à cette réunion.

10 Monsieur Tolimir, vous nous avez signalé que vous n'entendiez pas

11 participer à cette réunion. Dans la mesure où vous ne serez pas présent, il

12 n'y aura pas d'interprétation simultanée en B/C/S de cette réunion. Le

13 compte rendu et tout document audio ou vidéo relatif à cette réunion

14 existeront en version anglaise des exemplaires, bien entendu, qui vont vous

15 être remis si vous le souhaitez, si vous en formulez la requête.

16 Par ailleurs, hier, les Juges de la Chambre ont rendu une ordonnance

17 concernant les orientations en matière de présentation des moyens de preuve

18 et de conduite des parties au cours du procès. Les Juges de la Chambre ont

19 pris les mesures nécessaires afin de vous permettre, Monsieur Tolimir, de

20 bénéficier d'une traduction en B/C/S dans les plus brefs délais. Dès

21 aujourd'hui, nous le souhaitons. Cette ordonnance a trait notamment aux

22 éléments suivants : coopération entre les parties; usage efficace du temps

23 à la disposition des parties; descriptif en bref des procédures pour le

24 dépôt de moyens de preuve; les cotes; et la recevabilité des pièces à

25 conviction; article 92 ter de notre procédure; notification des listes de

26 témoins et documents pour interrogatoire principal et contre-

27 interrogatoire; et j'ajouterais que les questions de procédure seront

28 réglées dans la mesure du possible par écrit.

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1 Je signale par ailleurs aux parties que cette ordonnance existe et je leur

2 demanderais de bien vouloir en garder présent à l'esprit la teneur au cours

3 du procès.

4 Un mot à propos du prétoire électronique, à présent. Les parties sont

5 informées du fait qu'un prétoire électronique existe, mais que des copies

6 papier pourraient être disponibles. On souhaite éviter qu'il y ait de trop

7 larges volumes de papier, mais si les parties souhaitent une copie papier,

8 ils peuvent en formuler la requête à laquelle il fera droit.

9 Les parties souhaitent-elles nous fournir d'autres informations, s'agissant

10 du recours qu'il sera fait au prétoire électronique ?

11 Monsieur McCloskey.

12 M. McCLOSKEY : [interprétation] On me signale que tous les documents ont

13 été téléchargés sur le prétoire électronique pour le procès.

14 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

15 M. McCLOSKEY : [interprétation] Les documents n'ont pas encore tous été

16 téléchargés sur le prétoire électronique. Mais bien entendu, dans les plus

17 brefs délais, cela se fera.

18 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

19 Monsieur Tolimir, souhaitez-vous intervenir ?

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Non, je n'ai pas d'observations

21 particulières. Je tenais simplement à remercier tous ceux qui m'ont fourni

22 les documents dont j'avais besoin pour assurer ma propre défense, de

23 l'avoir fait dans les délais. J'ai pleinement confiance en mon conseiller

24 juridique qui participera à la réunion que vous venez d'évoquer, la réunion

25 de lundi matin. Il se trouve que, personnellement, je ne pourrais pas

26 participer à cette réunion lundi ou à quelque autre réunion, parce que je

27 dois me rendre à la messe. Il se trouve que je ne peux pas me rendre à la

28 messe le dimanche, puisque le dimanche, un prêtre ne peut se rendre au

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1 centre pénitentiaire. C'est la raison pour laquelle ce culte aura lieu le

2 lundi pour nous qui logeons au centre pénitentiaire. Les Croates, en

3 revanche, assistent à la messe le vendredi.

4 Par conséquent, je vous demanderais, si vous le voulez bien, de ne jamais

5 rien prévoir le lundi matin, mais plutôt le lundi après-midi. Au mois de

6 mars, je m'aperçois qu'une seule audience était prévue pour le lundi matin.

7 Il s'agit du 29 mars. Je demanderais aux Juges de la Chambre de bien

8 vouloir modifier ce créneau horaire, c'est-à-dire pourrait-on faire passer

9 du lundi matin au lundi après-midi ce volet d'audience ?

10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. Nous tiendrons compte de ces

11 problèmes de date. Bien entendu, je ne peux pas vous faire de promesse,

12 mais sachez que nous en tiendrons dûment compte. Merci, Monsieur.

13 Les Juges de la Chambre souhaitent à présent vous fournir quelques

14 informations sur le calendrier des audiences.

15 Au cours des deux premiers mois du procès au moins, nous ne tiendrons

16 audience que deux jours par semaine, en raison de l'occupation des

17 différents prétoires et des salles du Tribunal et en raison d'autres

18 engagements pris par deux Juges de la Chambre dans le cadre d'affaires en

19 cours. Nous reverrons le calendrier des audiences le cas échéant à mesure

20 que le procès se poursuit.

21 A présent, les mesures de protection. Les Juges de la Chambre estiment

22 qu'il est éminemment important de protéger la confidentialité des

23 informations. Il est rappelé aux parties qu'elles doivent formuler leur

24 requête aux fins de mesures de protection dans les plus brefs délais, le

25 plus rapidement possible.

26 L'Accusation prévoit-elle de procéder, de formuler une telle requête aux

27 fins de mesures de protection pour les témoins devant déposer au cours des

28 prochaines semaines ?

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1 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je vous demande un petit moment de

2 patience, s'il vous plaît, Monsieur le Président.

3 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

4 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous entendrons

5 tout d'abord les premiers témoins survivants, dont certains ont demandé à

6 bénéficier par le passé de mesures de protection. Comme j'ai eu l'occasion

7 de le dire à M. Gajic, notre liste de témoins 65 ter, s'il doit y avoir une

8 mention PW à côté du chiffre qui correspond au nom du témoin, cela signifie

9 qu'il a fait une demande de mesures de protection au cours du dernier

10 procès pour lequel il a déposé. Et bien entendu, nous demanderons à ce que

11 s'appliquent à nouveau ces mesures de protection. Bien entendu, de manière

12 à pouvoir le confirmer, nous nous entretiendrons avec les premiers témoins.

13 Ils sont assez rares à l'avoir demandé, et le cas échéant, nous vous

14 signaleront et nous signaleront aux Juges de la Chambre cette requête

15 formulée, ainsi bien entendu, qu'à la Défense.

16 Il s'agit notamment d'un témoin que nous souhaitons entendre et qui avait

17 demandé une déformation des traits du visage, la fois dernière. Bien

18 entendu, il faudra voir ce qu'il en est de sa situation à l'heure actuelle.

19 Vous savez que cette situation est éminemment évolutive suite aux

20 expériences faites lors du dernier procès. Même après toutes ces années,

21 des problèmes sont survenus en Bosnie. Dès que nous disposerons de ces

22 informations, nous vous les communiquerons, bien entendu. Certains témoins

23 ne demandent aucune mesure de protection. Les témoins viennent à visage

24 découvert, ce qui n'était pas le cas par le passé. Bien entendu, nous

25 sommes en contact étroit avec un certain nombre de ces témoins, les

26 premiers témoins à devoir déposer, et nous espérons pouvoir savoir ce qu'il

27 en est dans les plus brefs délais.

28 Il y a eu une situation un petit peu malencontreuse où certains témoins

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1 déposaient également dans l'affaire Karadzic, et nous attendions la

2 décision Karadzic afin de savoir si ces témoins allaient pouvoir venir

3 déposer en premier ou pas. Nous en avons discuté avec M. Gajic, mais nous

4 tâcherons de vous fournir ces informations dans les plus brefs délais. Quoi

5 qu'il en soit, si vous voyez la mention à côté du chiffre qui correspond au

6 témoin l'abréviation PW, cela vous donne une indication de la requête qui a

7 éventuellement été faite par le témoin de bénéficier de mesures de

8 protection.

9 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup.

10 Effectivement, les Juges de la Chambre vous seront très reconnaissants si

11 vous pouviez le plus rapidement possible nous donner ces informations,

12 s'agissant des mesures de protection. Et veuillez nous communiquer les

13 pseudonymes, également, en communication avec le Greffe. C'est bien entendu

14 le Greffe qui est le mieux placé pour régler ces questions de mesures de

15 protection.

16 Merci beaucoup. Je crois que nous avons à présent réglé les questions

17 pratiques les plus importantes, et nous avons évoqué tous les sujets qu'il

18 fallait évoquer. Je souhaite à présent demander aux parties si elles

19 souhaitent, à ce stade-ci de la Conférence de mise en état, nous faire part

20 d'observations particulières.

21 Monsieur McCloskey.

22 M. McCLOSKEY : [interprétation] Une seule observation, c'est une question

23 relativement simple. Il s'agit en fait d'une visite sur le terrain

24 éventuelle. J'imagine que les Juges de la Chambre se sont posés la question

25 de savoir s'il avait lieu de le faire ou pas. Personnellement, j'estime

26 qu'il y a lieu de procéder à cette visite sur le terrain, mais ce n'est pas

27 indispensable. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec M. Gajic, au

28 demeurant, mais il est vrai que sur le plan logistique tout cela n'est pas

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1 très facile, et nous nous étions aperçus que le meilleur moment pour se

2 rendre sur le terrain en Bosnie, c'était le mois de mai ou le mois de juin,

3 mois où la situation est assez semblable à celle qui prévalait au mois de

4 juillet de l'époque, mais où évidemment il fait moins chaud.

5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Nous nous pencherons sur cette

6 question, mais ultérieurement, Monsieur McCloskey.

7 Monsieur Tolimir, vous souhaitez nous faire part d'une observation à votre

8 tour ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Permettez-moi,

10 une fois de plus, de vous demander de bien vouloir ne pas oublier que le 29

11 mars est le dernier office religieux avant Pâques et la résurrection du

12 Christ. Je vous demanderais, par conséquent, Monsieur le Président, de bien

13 vouloir reporter ce volet d'audience à l'après-midi. Je souhaiterais

14 véritablement participer à cet office religieux et je vous demanderais de

15 faire preuve de compréhension et d'indulgence à mon égard, Monsieur le

16 Président. Vous n'êtes pas sans savoir que nous sommes autorisés à

17 participer aux offices religieux mais pas le dimanche, ce n'est que le

18 lundi que nous pouvons entendre la messe. Les autres accusés l'entendent le

19 vendredi. Il ne fait aucun doute à mon sens que si vous deviez formuler la

20 demande, rien n'empêcherait quelqu'un de procéder à un échange avec vous

21 pour ce volet d'audience matin et après-midi.

22 Par ailleurs, je souhaiterais que l'on me communique le plus rapidement

23 possible la teneur de la requête de l'Accusation en application de

24 l'article 92 bis. Une question que M. McCloskey a évoquée, il y a quelques

25 instants. Parce que du côté de la Défense, nous souhaiterions disposer du

26 plus grand nombre possible d'éléments afin que nous puissions mettre au

27 point une stratégie d'appel à la barre de nos témoins et afin de pouvoir

28 établir le calendrier de comparution des témoins. Par conséquent, je

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1 souhaiterais que cette décision intervienne dans les plus brefs délais. Par

2 ailleurs, je vous signale que les choses sont loin d'être faciles pour

3 l'équipe de la Défense. Nous ne pouvons mettre le point final à nos

4 arguments de la Défense en raison précisément de décisions qui doivent

5 encore tomber du côté du Greffe. Je ne dispose pas suffisamment de temps

6 pour organiser ma Défense, 150 heures ne suffisent pas pour moi. Donc je

7 souhaiterais tout de même qu'il y ait égalité traitement entre Défense et

8 Accusation au cours de ce procès, comme c'est le cas pour tous les autres

9 accusés, tous les autres accusés ont bénéficié de cette égalité de

10 traitement. Je souhaite que la Défense bénéficie des mêmes mesures que le

11 bureau du Procureur, s'agissant des temps de préparation. Ceci étant dit,

12 j'aurais l'occasion de discuter de cette question au centre pénitentiaire

13 mais pour l'heure, permettez-moi de vous adresser mes sincères

14 remerciements pour votre aimable attention.

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup. Vous avez évoqué

16 trois questions, Monsieur Tolimir. La première, la décision rendue le 29

17 mars -- le volet d'audience prévu pour le 29 mars. Vous n'êtes pas sans

18 savoir que nous dépendons de l'administration, ce sont eux qui sont chargés

19 d'organiser le calendrier des audiences. Bien entendu, nous nous pencherons

20 sur votre requête, dès la fin de la Conférence de mise en état. Sachez

21 toutefois, que je comprends tout à fait, le côté délicat de votre

22 situation.

23 Deuxièmement, comme je vous l'ai signalé la décision relative à la requête

24 de l'Accusation en application de l'article 92 bis, devrait être rendue au

25 moment opportun. Troisième question, bien entendu, c'est au greffe qu'il

26 appartient d'organiser tout cela, et là encore, la décision tombera dans

27 les meilleurs délais.

28 Voilà, l'audience est levée et nous reprenons demain, à 14 heures 15, dans

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1 cette même salle, pour les déclarations liminaires de l'Accusation.

2 --- L'audience de la Conférence préalable au procès est levée à 15 heures

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