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1 Madame, Messieurs les Juges. Bonjour à tous et à toutes.

2 Interrogatoire principal par M. McCloskey : [Suite]

3 Q. [interprétation] Et bonjour, Monsieur Butler. Hier, nous nous sommes

4 arrêtés à l'examen chronologique des événements pour ce qui est de cette

5 attaque de lancée contre le tunnel, chose qui s'est produite en juin, le 23

6 ou le 24 juin.

7 Et je voudrais qu'on nous montre le D00062. Ça devrait être la pièce se

8 trouvant à l'intercalaire 80.

9 C'est daté du 28 juin comme rapport. Cette fois-ci il s'agit de l'ABiH, et

10 ce, en provenance de Zepa. On peut voir en dernière page le nom du

11 commandant, un certain colonel Avdo Palic. Je voudrais attirer votre

12 attention sur le premier paragraphe, où il est dit -- où il est, plutôt,

13 fait référence à un ordre en provenance du commandant adjoint de la 28e

14 Division à Srebrenica, le commandant Ramiz Becirovic. Alors, veuillez nous

15 rappeler, qui était le commandant de la 28e Division à l'époque ?

16 R. Le commandant de cette division était Naser Oric, mais à l'époque,

17 c'était donc fin mai ou début juin, Oric, tout comme un certain nombre

18 d'officiers de l'état-major, avait quitté l'enclave pour se rendre à Tuzla

19 au moment où cette opération a commencé. Ce qui fait que c'est le

20 commandant adjoint de la division, qui s'appelait commandant Becirovic, la

21 personne à exercer le contrôle des troupes.

22 Q. Et Avdo Palic, ici, fait référence à un document confidentiel qui lui a

23 été envoyé, et c'est daté du 20 juin 1995. On parle de :

24 "… mesures pour ce qui est de porter des opérations de sabotage visant à

25 apporter des pertes à l'agresseur, et ce, en effectifs et pour ce qui est

26 de son matériel. En général, l'objectif poursuivi est celui de détourner ou

27 dévier les effectifs chetniks loin de Sarajevo."

28 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Est-ce que la version B/C/S pourrait

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1 être quelque peu zoomée. Merci.

2 M. McCLOSKEY : [interprétation]

3 Q. Est-ce que ceci se rapporte au sujet que vous avez déjà évoqué

4 auparavant, au sujet de Srebrenica toujours ?

5 R. Oui, Monsieur. Pour être concret, en mai -- ou plutôt, fin avril et

6 mai, ainsi que juin 1995, les forces de la Bosnie-Herzégovine autour de

7 Sarajevo ont lancé une grande offensive contre les forces des Serbes de

8 Bosnie qui encerclaient Sarajevo. L'un des objectifs dans le pays était de

9 faire en sorte que les formations militaires des Musulmans, y compris la

10 28e Division, se mettent à lancer des séries d'attaques dans d'autres

11 secteurs pour empêcher l'armée des Serbes de Bosnie de prendre des

12 effectifs dans ces différents secteurs de la Republika Srpska pour les

13 envoyer en renfort aux effectifs des Serbes de Bosnie autour de Sarajevo.

14 Ce document parle précisément de ce type d'opération déployée par les

15 parties de la 28e Division d'infanterie, notamment à Zepa, pour conduire

16 des raids ou des opérations et garder les effectifs des Serbes de Bosnie

17 autour de Zepa pour les empêcher d'être transférés vers des théâtres de

18 combat qui revêtaient une importance cruciale à ce moment-là de la guerre.

19 Q. Est-ce que vous savez nous parler de la filière de commandement et des

20 relations qui existaient entre le commandant adjoint Becirovic et le

21 commandant des effectifs à Zepa, le dénommé Avdo Palic ?

22 R. Certes. Palic était l'un des subordonnés au niveau de cette 28e

23 Division. Zepa était physiquement séparée de l'enclave de Srebrenica, mais

24 l'unité militaire des Musulmans de Bosnie à Zepa se considérait comme étant

25 une formation subordonnée à la 28e Division. Ce qui fait que bien ce

26 colonel Palic ait techniquement eu un grade supérieur au commandant

27 Becirovic, c'est le commandant Becirovic qui assume le commandement

28 puisqu'il est le commandant adjoint de la division toute entière.

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1 Q. Fort bien. Nous allons essayer de suivre la chronologie des choses et

2 nous pencher sur le 65 ter 091 [comme interprété]. Ici, nous avons un

3 document émanant de l'état-major principal de l'armée de la Republika

4 Srpska --

5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Peut-on répéter la référence, s'il

6 vous plaît ?

7 M. McCLOSKEY : [interprétation] 2091.

8 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

9 M. McCLOSKEY : [interprétation]

10 Q. C'est un rapport adressé au président de la Republika Srpska. Et si on

11 le parcourt quelque peu, on verra qu'on parle de la situation dans les

12 zones de responsabilité de différents corps d'armée et on avance d'autres

13 informations encore. Et j'aimerais que vous nous indiquiez brièvement, de

14 quel type de document il s'agit ? Pas celui à titre concret, mais d'une

15 manière générale, que constitue ce type de rapport ?

16 R. Eh bien, ce rapport était rédigé au quotidien par l'état-major et

17 envoyé au président de la république. On y étalait la situation militaire

18 générale telle qu'elle se présentait dans l'armée de la Republika Srpska.

19 C'est en fait des rapports de fin de période se basant sur des séries de

20 rapports en provenance des lignes de combat. On a parlé des rapports

21 journaliers de la brigade, des rapports journaliers des corps d'armée.

22 Enfin, tous ces rapports arrivent à l'état-major, et celui-ci rédige son

23 propre rapport à l'intention du président de la république ainsi qu'aux

24 commandements des différents corps afin de leur présenter la situation

25 telle qu'elle se présentait dans le pays entier, afin que la direction

26 politique, tant militaire que politique, ait une idée de la situation, de

27 ce qui se produisait et des projections que l'on faisait pour le jour

28 d'après ou la période à venir.

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1 Q. Bon. On voit que ce document a été envoyé par le général Miletic.

2 En page 3 de ce rapport en version anglaise et page 3 aussi en version

3 B/C/S, il y a une partie qui se rapporte au Corps de la Drina, et à

4 l'intitulé "Situation au sein du Corps," on y trouve une phrase qui dit :

5 "Les forces qui n'ont pas encore été engagées s'apprêtent à entrer en

6 opérations de combat."

7 Nous sommes au 2 juillet 1995. Alors, est-ce que vous pouvez nous dire si

8 vous savez de quoi il s'agit lorsqu'on parle du Corps de la Drina ?

9 R. A la date du 2 juillet, on peut voir des ordres de départ donnés par le

10 Corps de la Drina aux formations subordonnées et il y est question de

11 rassemblement des effectifs militaires en vue de l'opération Krivaja 95, à

12 savoir l'attaque contre l'enclave de Srebrenica.

13 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je voudrais que ce document soit versé au

14 dossier.

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ce sera versé au dossier.

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Messieurs, Madame les Juges, le 65 ter

17 2091 deviendra la pièce P2513. Merci.

18 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je voudrais qu'on nous montre maintenant le

19 P1202. Ça se trouve sous l'intercalaire 82.

20 Q. Ici, nous avons un ordre en provenance du commandement du Corps de la

21 Drina, qui est daté du 2 juillet 1995. En fin de l'énoncé, on voit une

22 signature qui est le général Milenko Zivanovic. C'est intitulé "Krivaja 95"

23 en haut à droite. Et on voit que les destinataires sont des commandements

24 de brigades variées au sein du Corps de la Drina. Puis il est dit "Ordre

25 d'opérations de combat actives," puis on dit "Opération 1."

26 Alors, est-ce que vous pouvez brièvement nous dire de quoi il s'agit ici ?

27 R. C'est un ordre portant activité de combat à l'intention de différentes

28 brigades ou unités qui sont censées participer aux opérations militaires à

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1 Srebrenica. C'est un ordre de nature tout à fait typique qu'un corps

2 enverrait dans ce type de situation. On évoque la situation au niveau de

3 l'ennemi et on dit qu'elle est la situation au niveau des propres forces.

4 Puis il est énoncé les missions et objectifs poursuivis par le corps, puis

5 on dit quels sont les objectifs par unité, et on donne les missions

6 concrètes pour ce qui est des détails d'avancement, d'axes d'avancement, et

7 cetera. C'est un document relativement détaillé où l'état-major tout entier

8 du corps d'armée est intervenu pour envoyer des instructions aux formations

9 subordonnées aux fins de les faire se déployer au sein des opérations de

10 combat.

11 Q. Monsieur Butler, le Corps de la Drina aurait-il pris des décisions

12 comme bon lui semblait pour ce qui est des plannings d'attaque contre

13 Srebrenica ou est-ce que ça venait d'ailleurs, les instructions ?

14 R. La décision était prise au niveau de l'état-major.

15 Q. Fort bien. Je crois que vous avez indiqué que la première partie de ce

16 document évoquait la situation au niveau des effectifs de l'ennemi et du

17 déploiement de ces effectifs; ça parle pour soi-même.

18 Alors, je voudrais maintenant qu'on nous montre la page 3 de la version

19 anglais et la page 2 de la version B/C/S. Au paragraphe 2, suivant la

20 numération du document, il est dit :

21 "Le commandement du Corps de la Drina, partant de la Directive

22 opérationnelle numéro 7 et 7/1 de l'état-major principal de la Republika

23 Srpska, et compte tenu de la situation dans la zone de responsabilité du

24 corps…," et cetera.

25 Puis on fait état de différentes missions. Mais avant que de parler de ces

26 missions, est-ce que vous pouvez nous rappeler ce que c'est que cette

27 Directive opérationnel 7 et 7/1 ?

28 R. C'étaient des directives publiées en mars 1995 qui, en fait, ont

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1 indiqué que le Corps de la Drina devait s'engager en matière d'opérations à

2 des fins de séparation physique des enclaves. Dans cette Directive numéro

3 7, il est également évoqué la nécessité de mettre en place des conditions

4 pour créer une absence d'espoir de survie dans le contexte des enclaves de

5 Srebrenica et Zepa.

6 Q. Fort bien. Ensuite, il est dit que le corps :

7 "… a pour mission de conduire des activités de combat avec les effectifs

8 disponibles en profondeur, et ce, dès que possible, aux fins de séparer ces

9 enclaves de Zepa et Srebrenica…"

10 Alors, je vais m'arrêter ici. Est-ce que ceci vous dit quelque chose, cette

11 nécessité de "séparer les enclaves de Zepa et Srebrenica" ?

12 R. Oui, Monsieur. J'ai déjà dit que c'était le type d'expression utilisée

13 dans la Directive 7 et 7/1.

14 Q. Et, de votre avis, était-ce un objectif militairement légitime ?

15 R. Oui. Limité à cela, oui.

16 Q. Je crois que vous en avez déjà parlé, donc je ne vais pas vous poser

17 davantage de questions. Mais est-ce que ceci avait quelque chose à voir

18 avec ce que les Musulmans étaient en train de faire, et on l'a vu dans

19 d'autres documents, à savoir conduite d'opérations de sabotage à

20 l'extérieur de l'enclave pour y maintenir la présence de troupes ennemies ?

21 R. Absolument.

22 Q. Et là, il est dit dans le texte :

23 "… séparer les enclaves de Zepa et Srebrenica et les réduire à leurs

24 secteurs urbains."

25 Alors, qu'est-ce que ça veut dire, "réduire les enclaves de Srebrenica et

26 Zepa à leurs secteurs urbains" ?

27 R. A l'époque où il y a eu création de l'enclave de Srebrenica, les

28 frontières réelles de l'enclave n'ont jamais été clairement définies. C'est

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1 vers 1995, je pense qu'en janvier 1995, les positions des Serbes de Bosnie,

2 du moins telles que formulées par le général Zivanovic, le commandant du

3 corps, il y a eu une situation où les Serbes de Bosnie estimaient que les

4 frontières de l'enclave, du moins lorsqu'il s'agissait de Srebrenica, se

5 devaient être limitées à 2 ou 3 kilomètres carrés, à savoir la superficie

6 n'englobant que la ville de Srebrenica et rien d'autre. Donc, dans ce

7 contexte, lorsqu'on articule les choses, ils présentent leur avis de ce que

8 devaient être ces frontières de l'enclave, à savoir les secteurs urbanisés

9 de Srebrenica, et j'imagine aussi pour Zepa. Ce n'étaient pas des secteurs

10 au sens large du terme de ce qui entourait lesdites villes. En fait, c'est

11 là qu'intervenaient les forces militaires de la 28e Division d'infanterie.

12 Q. Fort bien. Si on lançait des opérations militaires offensives, telles

13 que décrites ici, pour ramener ces frontières aux limites sus-indiquées,

14 quel serait l'effet que ceci était censé produire au niveau des populations

15 de l'enclave ?

16 R. Si l'on suppose et part du fait que la population musulmane de Bosnie

17 dans l'enclave avait fui les forces des Serbes de Bosnie pour se retirer et

18 replier vers la ville de Srebrenica, ce qui se serait produit, c'est

19 d'avoir 30, 35 000 et peut-être même 40 000 civils qui s'efforceraient de

20 s'entasser dans ce petit secteur urbanisé. Et la chose donnerait lieu à une

21 situation de crise humanitaire telle qu'elle s'est présentée à Srebrenica

22 en avril 1993, raison pour laquelle les Nations Unies ont dû déclarer ce

23 secteur comme étant une zone de sécurité dès le départ.

24 Q. Mais la création de cette situation de crise humanitaire, est-ce que ce

25 serait cohérent avec ce que vous avez mentionné s'agissant de la Directive

26 numéro 7, c'est-à-dire mettre en place une situation intenable pour ce qui

27 est de la population ?

28 R. Eh bien, si on prend en considération la situation en 1993, telle

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1 qu'elle se présentait à l'époque, c'était déjà intenable, et cela aurait

2 été tout aussi intenable en juillet 1995.

3 Q. Fort bien. Si on continue à se pencher sur ce document, et si on se

4 réfère au paragraphe 4, on voit qu'il y a réitération de la nécessité de :

5 "… séparer au plus vite les enclaves de Zepa et Srebrenica en lançant

6 des attaques avec les effectifs disponibles."

7 Alors, ceci nous fourni trois axes d'attaque.

8 Et il est dit au niveau de l'intitulé "Objectif" :

9 "Il convient d'attaquer par surprise pour séparer et réduire à une peau de

10 chagrin la taille des enclaves de Srebrenica et Zepa pour améliorer les

11 positions tactiques des forces serbes en profondeur du secteur et créer des

12 préalables pour l'élimination de ces enclaves."

13 Il apparaît clairement que la position tactique serait améliorée si l'on

14 s'emparait de plus de territoire. Mais qu'est-ce que vous entendez au

15 niveau de cette ligne :

16 "… et créer les préalables nécessaires à l'élimination des enclaves" ?

17 R. Oui, Monsieur. Quand je relis ce document, je crois bien comprendre que

18 ceci est une articulation de l'objectif initial de Krivaja 1995, tel

19 qu'énoncé dans cet ordre. Ce n'était pas de s'emparer de la ville de

20 Srebrenica. L'objectif poursuivi était celui de mettre en place une crise

21 humanitaire de façon similaire à ce qui avait été le cas en 1993, de façon

22 à contraindre les Nations Unies à en arriver aux conclusions selon

23 lesquelles les enclaves n'étaient pas une chose viable et que ce seraient

24 les Nations Unies qui s'occuperaient d'évacuer la population civile de ces

25 enclaves. Par conséquent, la Republika Srpska aurait réalisé cet objectif

26 concret et ne se trouverait pas être blâmée pour un nettoyage ethnique,

27 parce que ce seraient les Nations Unies qui auraient fait se retirer les

28 civils de ces zones de combat. Ce qui fait que lorsque vous vous penchez

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1 sur la portée limitée de l'ordre et sur la façon dont il n'y est pas énoncé

2 prise des villes en tant que telle, il me semble que c'est la façon la plus

3 logique de lire et de comprendre ce document.

4 Q. On peut voir en haut à droite du document une indication "Strictement

5 confidentiel". Alors, quel est le degré de confidentialité ou de secret

6 pour ce qui est de ce plan émanant du commandement ?

7 R. Il y a eu deux niveaux de classification au niveau de la Republika

8 Srpska. "Strictement confidentiel" c'est un degré inférieur. Lorsqu'il y a

9 inscription "secret d'Etat", c'est une classification plus stricte. Mais

10 ces documents confidentiels étaient censés être protégés. Les ordres

11 relatifs à des opérations, notamment celui-ci, étaient des ordres qui

12 avaient une valeur tout à fait particulière pour ce qui est d'être

13 convoités par les forces hostiles afin que celles-ci puissent prendre des

14 opérations visant à contrecarrer ces objectifs. Donc la plupart de ces

15 documents militaires portent une classification "Strictement confidentiel"

16 pour indiquer qu'il s'agit de documents militaires de nature tout à fait

17 sensible.

18 M. McCLOSKEY : [interprétation] Penchons-nous maintenant sur la page 5 en

19 version anglaise et sur la page 3 de la version B/C/S.

20 Q. Je voudrais vous poser une question sur les "tâches". On peut lire :

21 "Etre prêt à lancer une attaque afin de renforcer les effectifs et

22 améliorer le succès le long des axes du bataillon des attaques; pour

23 repousser la contre-attaque de l'ennemi; et pour s'assurer que les points

24 se trouvant sur les lignes soient rejoints; et pour empêcher le retrait de

25 l'ennemi."

26 Alors, quelle unité était chargée de cette tâche ?

27 R. Vous pouvez voir d'après l'ordre qu'il s'agissait d'une force de

28 réserve désignée qui consistait en deux ou trois compagnies du MUP et une

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1 compagnie de Vlasenica. C'est eux qui étaient chargés de cette tâche.

2 Q. Fort bien.

3 M. McCLOSKEY : [interprétation] Passons maintenant à la page 6 en anglais.

4 Paragraphe 9. C'est peut-être la page 3 ou 4 en B/C/S. Je ne le vois pas en

5 B/C/S. Je suis désolé. Merci.

6 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, voilà.

7 M. McCLOSKEY : [interprétation]

8 Q. Nous voyons sous "Combat d'atterrissage anti-vol," on peut lire :

9 "Si l'OTAN effectue un atterrissage à l'appui de la FORPRONU, les unités

10 les plus rapprochées de l'endroit de l'atterrissage et les effectifs de

11 réserve devraient être engagés dans des opérations de combat avec eux."

12 Pourriez-vous nous dire ce que cela veut dire exactement ?

13 R. Le processus de planification selon lequel le commandement du Corps de

14 la Drina avait ouvert cette possibilité à savoir que les forces de l'OTAN

15 chercheraient peut-être d'intervenir dans les opérations militaires à

16 venir.

17 Q. Et les troupes de l'OTAN n'ont-elles jamais, effectivement, participé

18 dans ces opérations qui allaient venir ?

19 R. Non pas pour ce qui est des troupes au sol, mais lorsqu'il s'agissait

20 des opérations aériennes de l'OTAN relatives aux opérations impliquant les

21 unités des Serbes de Bosnie. Je crois que c'était le matin ou tôt dans

22 l'après midi du 11 juillet 1995.

23 Q. Fort bien. Nous arrivons maintenant au passage du rapport, au

24 paragraphe 10, intitulé "Sécurité relative aux combats," et A : "Sécurité

25 du renseignement."

26 Et à la page 7 en anglais. Tout va encore bien, nous arrivons à lire le

27 B/C/S.

28 Nous apercevons sous l'intitulé "Sécurité" :

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1 "Assurer la sécurité du caractère secret complet de la décision pour

2 l'exécution de la tâche."

3 Est-ce que ceci correspond à la définition du rôle qu'avaient les services

4 de Sécurité dans le cadre d'une opération de combat, tel que vous l'avez

5 défini ?

6 R. Oui, tout à fait.

7 M. McCLOSKEY : [interprétation] Il nous faudrait passer à la page suivante

8 en serbe.

9 Q. En anglais, un peu plus bas, nous pouvons voir, s'agissant de documents

10 codés, on peut lire :

11 "Les organes de sécurité de la police militaire indiqueront les zones où

12 les prisonniers de guerre seront placés ainsi que les zones où l'on placera

13 le butin de guerre."

14 Donc nous voyons une phrase ici, l'organe de sécurité et la police

15 militaire nous indiquent les endroits où il fallait placer les prisonniers

16 de guerre. Pourriez-vous nous dire de quelle façon est-ce que ceci devrait

17 fonctionner, d'après les règlements ? Est-ce quelque chose qui est fait

18 conformément aux règlements ? Et pourriez-vous nous expliquer, de façon

19 pratique, comment ceci se traduirait sur le terrain ?

20 R. Oui, tout à fait. En fait, pour répondre à votre première question,

21 c'est tout à fait conformément aux règlements établis. Dans une mesure plus

22 pratique, cela voudrait dire que les officiers de sécurité de la brigade

23 travaillaient avec les membres de la police militaire afin de pouvoir

24 identifier et désigner les endroits pour placer les prisonniers de guerre -

25 ceci peut être, par exemple, un terrain ouvert - où les prisonniers de

26 guerre seraient placés, les prisonniers de guerre qui avaient été capturés

27 pendant l'opération. Ces endroits étaient donnés aux formations

28 subordonnées. Donc, quand on capture des prisonniers, on peut les emmener à

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1 ces endroits-là ou bien, peut-être, on pouvait également établir un

2 processus selon lequel les membres de la police militaire pouvaient aller à

3 cette formation subalterne et prendre les prisonniers et les rendre, les

4 ramener. Donc ce sont des procédures qui sont tout à fait normales pour que

5 les officiers de sécurité et la police militaire travaillent ensemble.

6 Q. Dans le cadre d'une situation militaire normale, la responsabilité du

7 service de Sécurité et de la police militaire s'arrête là ou bien est-ce

8 que, de façon normale, fallait-il faire d'autres choses ou demander

9 d'autres propositions ?

10 R. Non. En tant que fonction au sens plus large relative à la sécurité et

11 au renseignement, les représentants du renseignement pouvaient procéder à

12 l'interrogatoire des prisonniers une fois capturés afin de pouvoir obtenir

13 des informations pertinentes qui pouvaient être de valeur aux effectifs des

14 Serbes de Bosnie afin de pouvoir mener à bien leurs opérations. Il existait

15 également des missions plus soutenues selon lesquelles il fallait procéder

16 à la garde des prisonniers de guerre. Donc il fallait passer par le

17 commandant des unités, en suivant les ordres de ce dernier, pour pouvoir

18 fournir la nourriture, l'aide médicale, l'eau et d'autres types de denrées

19 nécessaires à la survie, et à un moment donné ces prisonniers seraient soit

20 transportés vers l'arrière, soit vers un endroit désigné, ou bien d'autres

21 autorités pouvaient venir prendre les prisonniers pour s'occuper d'eux. Et

22 donc, toutes ces activités seraient normalement planifiées à l'avance,

23 avant l'opération.

24 Q. Fort bien.

25 M. McCLOSKEY : [interprétation] Passons maintenant au document suivant,

26 toujours en suivant la chronologie. Il s'agit du document 65 ter 2097.

27 Encore une fois, c'est un rapport de l'état-major principal, envoyé au

28 président, qui porte la date du 6 juillet. Je voudrais maintenant que l'on

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1 passe à la page 3 en B/C/S et à la page 4 en anglais.

2 Q. De nouveau, il s'agit d'un rapport au nom du général Militic. Et

3 lorsque l'on regarde ce rapport, à la page 3 en B/C/S et page 4 en anglais,

4 on parle de la situation au sein du corps d'armée, et on peut lire que :

5 "Les unités du corps d'armée se trouvent à un niveau exigé d'aptitude au

6 combat. Les effectifs sont préparés et regroupés afin de mener à bien des

7 opérations de combat actif vers les enclaves de Srebrenica et de Zepa.

8 Après avoir reçu un rapport intérimaire, nous vous informerons des

9 résultats de l'opération de combat."

10 Pourriez-vous nous expliquer de quelle façon ce système de reddition de

11 comptes fonctionne ?

12 R. Oui. C'est l'état-major principal qui rédige ce rapport, d'abord

13 c'était sur une base quotidienne. Il est reconnu alors que l'opération de

14 combat a commencé, et elle avait commencé à ce moment-là, et on

15 s'attendait, bien sûr, à ce que la situation change de façon fluide. Et

16 normalement, au sein de la VRS, la procédure est donc la suivante, je vous

17 explique : alors que les unités rédigent toujours des rapports de combat

18 quotidiens, quand il y a un changement de circonstances ou quand la

19 situation l'exige, ces derniers rédigent des rapports intérimaires qui

20 couvrent des périodes plus courtes ou pour parler des questions relatives

21 aux activités sur le terrain, sur le théâtre des opérations, qui affectent

22 les unités. Donc, à cette étape-ci, tout le monde avait reconnu que

23 l'opération avait débuté, et c'est l'état-major principal, ici, qui informe

24 les récipiendaires de ce rapport, c'est-à-dire le président, qu'ils étaient

25 en train d'attendre de recevoir d'autres rapports supplémentaires, à savoir

26 des rapports intérimaires du Corps de la Drina, afin qu'ils puissent faire

27 transmettre ce message plus haut le long de la filière pour les informer

28 des résultats du combat initial.

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1 Q. Est-ce que vous savez si le bureau du Procureur dispose d'un rapport

2 intérimaire de l'état-major principal envoyé au président ?

3 R. Je ne le crois pas.

4 Q. Je pense que tout le monde sait que les archives du Corps de la Drina

5 avaient été obtenues, ou tout du moins en partie. Est-ce que vous savez si

6 le bureau du Procureur avait jamais reçu le recueil des archives de l'état-

7 major principal ou des archives du président de la Republika Srpska ?

8 R. Pas à ma connaissance. S'agissant du Corps de la Drina, ces archives

9 ont été obtenues après mon départ de cette institution. Même si j'ai vu

10 certains rapports qui provenaient de ces archives, je n'ai pas d'autre

11 information quant à l'ensemble de ces documents. Et je ne sais pas non plus

12 ce que contenaient vraiment toutes les archives de l'état-major principal

13 ou les archives présidentielles.

14 Q. La Chambre de première instance a vu un certain nombre de documents de

15 la Brigade de Zvornik et de la Brigade de Bratunac. Est-ce que vous avez eu

16 accès aux recueils complets de ces deux brigades ?

17 R. Oui. Pendant que j'étais ici, j'ai eu accès aux rapports de ces deux

18 brigades. J'avais un accès complet à ce matériel, et ce matériel m'a aidé à

19 rédiger des rapports de commandement et à rédiger mes rapports concernant

20 Srebrenica. Je me suis fondé sur ces documents.

21 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je demanderais que ce document soit versé

22 au dossier.

23 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] La pièce sera versée au dossier.

24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, la pièce 65 ter

25 2097 sera versée au dossier sous la cote P2514. Merci.

26 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je voudrais que l'on passe à D00052.

27 Q. Et pendant que l'on attend l'affichage de ce document, c'est un

28 document qui émane de l'ABiH, et cette fois-ci c'est le commandement du 2e

Page 16563

1 Corps d'armée à Tuzla qui envoie ce rapport en date du 8 juillet 1995. Il

2 est rédigé au nom du commandant, général de brigade Sead Delic.

3 Etant donné que vous avez parlé de deux autres documents musulmans émanant

4 des unités subalternes de Srebrenica et Zepa, je voudrais attirer votre

5 attention sur le premier paragraphe, dans lequel, vers le milieu du

6 paragraphe, on peut lire que l'on parle de la 28e Division située à

7 Srebrenica et à Zepa. Et même si complètement encerclés et face à d'énormes

8 problèmes portant sur la survie et l'obligation de protéger le territoire,

9 ils ont décidé à contribuer le plus possible à la lutte contre l'agresseur

10 et ont envoyé des renforts à l'intérieur du PZT. Par la suite, on décrit

11 quelles sont les raisons supplémentaires pour les activités des membres de

12 la 28e Division, et on dit que c'était pour empêcher les effectifs de

13 l'ennemi d'envoyer des effectifs supplémentaires sur le théâtre des

14 opérations de Sarajevo de la zone entourant Srebrenica et Zepa. Et par la

15 suite, on décrit qu'il y a eu des pertes, principalement des pertes en

16 hommes, qui -- ou on pourrait le faire en effectuant une perte en hommes

17 qui forcerait l'agresseur de se sentir resserré pour ce qui est de la zone

18 plus large de Srebrenica et de Zepa.

19 J'aimerais que vous nous disiez si vous en avez déjà parlé avant,

20 mais à un niveau plus supérieur, du général du 2e Corps de l'armée

21 bosnienne ?

22 R. Oui.

23 Q. Et est-ce que vous avez passé en revue ce type d'examen et ce

24 type d'intention et de situation concernant l'armée musulmane, et est-ce

25 que vous en avez tenu compte dans vos rapports ?

26 R. Oui, ces documents m'ont servi, mais moins que les documents des

27 Serbes de Bosnie. J'ai examiné ces documents de la 28e Division

28 d'infanterie, et justement j'avais besoin pour mon rapport d'expliquer,

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1 tout du moins d'un point de vue limité, quelles étaient les forces

2 militaires qui opéraient à l'intérieur et autour des enclaves, et ce, d'un

3 point de vue musulman. Toutefois, eu égard aux objectifs de mon rapport,

4 qui était principalement concentré sur les activités de l'armée de la

5 Republika Srpska, et de la façon dont ceci portait sur les crimes commis à

6 Srebrenica, ce que la 28e Division d'infanterie était en train de faire

7 jusqu'à la période jusqu'à la date du 10 juillet 1995 n'était pas

8 particulièrement pertinent. Là où les choses deviennent plus importantes

9 pour établir le crime, c'est justement ce qui est arrivé à la 28e Division

10 et aux civils qui les accompagnaient après le 10 juillet, lorsqu'ils ont

11 pris la décision de se retirer de Srebrenica et de former une colonne qui

12 essayait d'effectuer une percée depuis l'ancienne enclave jusque le

13 territoire de l'ABiH autour de Tuzla.

14 Q. D'accord.

15 M. McCLOSKEY : [interprétation] Poursuivons maintenant à la

16 chronologie, et j'espère que nous allons pouvoir arriver au 13 juillet

17 avant la fin de la journée d'aujourd'hui. Bien. Alors, commençons

18 maintenant par la pièce D69.

19 Q. Nous voyons ici qu'il s'agit d'un document émanant du

20 commandement du Corps de la Drina, et maintenant nous connaissons tous le

21 général Zivanovic, 8 juillet, "Urgent", envoyé au poste de commandement

22 avancé de Pribicevac, au chef de l'état-major Krstic en main propre, et GS

23 VRS, état-major principal de l'armée de la Republika Srpska, au général de

24 brigade Zdravko Tolimir pour information.

25 A la lecture de ce premier paragraphe, où l'on parle du commandement

26 de la FORPRONU à Sarajevo, qui avait envoyé une lettre de protestation

27 auprès de l'état-major principal sur les points d'observation de la

28 FORPRONU, Zelini Jadar.

Page 16565

1 J'aimerais savoir, très brièvement, est-ce que vous pourriez nous

2 dire s'il y a eu des opérations de la VRS menées contre des postes

3 d'observation ou le poste d'observation de la FORPRONU à Zelini Jadar

4 autour de cette date, à savoir le 8 juillet ?

5 R. Oui. A partir, en fait, du début de l'opération et par la suite, les

6 forces de la VRS ayant pris part à l'attaque savaient très bien qu'ils

7 allaient se heurter aux postes d'observation des Nations Unies. Tout comme

8 ils ont pris le poste d'observation Echo en mai 1995, ils ont engagé le

9 poste d'observation en tirant autour du poste d'observation, donc c'était

10 des tirs tactiques, sans jamais les engager directement, afin de forcer les

11 effectifs des Nations Unies aux postes de commandement avancé de se retirer

12 jugeant la situation trop dangereuse et jugeant qu'il était trop dangereux

13 de rester aux postes de commandement. Et dans certains cas, les personnels

14 qui tenaient ces postes d'observation des Nations Unies se sont repliés

15 vers Srebrenica. Dans d'autres cas, ils se sont placés entre les mains des

16 soldats de la VRS qui avançaient et avaient été envoyés à Bratunac.

17 Q. Lorsque le Bataillon néerlandais a essuyé des pertes dans le cadre de

18 ce processus -- ont-ils essuyé des pertes ?

19 R. Je crois que le 9 juillet, l'un des soldats néerlandais a effectivement

20 été tué. Toutefois, dans ce cas-ci, il n'était pas tiré par les tirs

21 provenant du côté de la VRS. En réalité, il a été tiré par les tirs qui

22 provenaient des effectifs musulmans, et ce soldat se trouvait au milieu de

23 cet échange de tirs.

24 Q. Et quelle explication est-ce que vous avez ? Qu'est-ce que vous pouvez

25 nous dire ? Pourquoi est-ce que les forces musulmanes lançaient une attaque

26 contre les effectifs des Nations Unies ?

27 R. Après enquête menée par les Néerlandais initialement, et par d'autres

28 ensuite, le récit qui en est sorti c'est qu'un soldat musulman de Bosnie

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1 ainsi que des membres de leur unité étaient devenus particulièrement

2 frustrés car, d'après eux, les effectifs des Nations Unies ne défendaient

3 pas vigoureusement leurs positions pour contrer l'avance de l'armée serbe

4 de Bosnie. Donc, à la suite de cette frustration, l'un soldat musulman a

5 lancé une grenade contre un blindé transport de troupes, et c'est cet

6 éclatement de cette grenade à main qui a causé la mort du soldat

7 néerlandais à la suite de blessures par éclat de grenade.

8 Q. Vous nous avez dit que la FORPRONU avait formulé une plainte au poste

9 de commandement de la VRS quant à l'attaque menée sur le poste

10 d'observation, et on peut lire ici :

11 "L'état-major principal de la VRS a répondu que le commandement du Corps de

12 la Drina les avait informés que les Musulmans se servaient de six blindés

13 transport de troupes peints en blanc et portant des insignes de la

14 FORPRONU, et que les Musulmans avaient commencé des opérations d'offensive

15 depuis Srebrenica afin de pouvoir rejoindre les enclaves de Srebrenica et

16 de Zepa."

17 Est-ce que vous et l'enquête avez trouvé quelques indications que ce soit

18 selon lesquelles les Musulmans étaient dotés de six blindés transport de

19 troupes, peints en blanc, arborant des insignes des Nations Unies ?

20 R. Non. Là, il s'agit clairement d'une situation dans laquelle cette

21 désinformation est présentée de cette façon-là pour que le côté de la

22 Republika Srpska puisse avoir un argument pour contrer les griefs formulés

23 par les Nations Unies.

24 Q. Zivanovic poursuit ici dans son récit et dit, entre autres, que :

25 "L'état-major principal vous avait ordonné de ne pas lancer d'attaque

26 contre la FORPRONU, mais d'empêcher des surprises et d'arrêter les

27 Musulmans dans leur intention de rejoindre Srebrenica et Zepa."

28 Pourriez-vous nous dire comment vous interprétez cet ordre ou cette

Page 16567

1 référence à ce qu'on voit ici, "vous aviez reçu pour ordre" ?

2 R. Le commandant du corps d'armée, le général Zivanovic, rappelle le

3 général Krstic, qui était le chef de l'état-major et qui, en fait, menait

4 l'opération à l'époque, il le rappelait donc que sa mission ne devrait pas

5 se fixer simplement avec ses rapports avec la FORPRONU, mais c'était bien

6 de continuer sa mission militaire, en le rappelant encore une fois que la

7 FORPRONU n'était pas l'objectif de cette opération militaire.

8 Q. Et par la suite, on voit le commentaire suivant :

9 "Bonne chance, meilleurs vœux, général Tolimir."

10 Et on peut voir que ça a été envoyé au général Tolimir afin qu'il puisse en

11 être informé au sein de l'état-major principal. Comment est-ce que vous

12 expliquez ces quelques phrases ?

13 R. Lorsqu'on relit ce document et on le place dans son contexte, il est

14 évident que le général Tolimir était entré en contact avec le général

15 Zivanovic à un moment donné auparavant et lui aurait présenté ce qui était

16 arrivé à l'état-major principal, et il a, de façon similaire, présenté des

17 plaintes formulées par le commandement de la FORPRONU à Sarajevo, et la

18 note de protestation - vous savez laquelle - qui avait été envoyée à

19 l'état-major de la VRS. Ce qui fait que dans la réponse du général

20 Zivanovic, tout ceci est énoncé. C'est envoyé au commandant subalterne, au

21 général Krstic, et une copie est envoyée au général Tolimir, ce qui fait

22 que lui aussi soit informé des mesures prises partant des instructions afin

23 que les trois officiers de haut rang, des généraux, soient conscients de ce

24 qui a été dit et pour qu'ils sachent quel est le sujet abordé par le

25 document. C'est un bon exemple pour ce qui est de montrer comment les

26 officiers hauts gradés de la VRS étaient en train de communiquer entre eux

27 et comment ils s'assuraient de bien comprendre tous les objectifs et la

28 technique sous-tendant telle ou telle autre question, pour savoir comment

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1 organiser, synchroniser leurs activités respectives.

2 M. McCLOSKEY : [interprétation] Ce document que nous avons l'intention

3 d'utiliser n'a pas une référence 65 ter. Nous l'avons annoté par un 7254.

4 Il s'agit de l'un des rapports émanant de Vujadin Popovic, et je

5 demanderais à la Défense s'ils ont des objections à formuler pour ce qui

6 est de l'utilisation de ce document.

7 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

9 Je salue toutes les personnes présentes, le Procureur, les Juges de la

10 Chambre. Et je voudrais que ce procès se termine conformément à la volonté

11 de Dieu, et non pas la mienne.

12 Donc je ne m'oppose pas du tout à ce que le Procureur utilise quelque

13 document que ce soit pour étayer ce qu'elle veut établir comme étant sa

14 vérité.

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Le document peut être ajouté à la

16 liste 65 ter.

17 M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci, Général Tolimir. Merci, Monsieur le

18 Président.

19 Q. Bien. Monsieur Butler, comme vous pouvez le voir, ce document est un

20 document émanant du lieutenant-colonel Vujadin Popovic - enfin, nous savons

21 qui c'est. C'est quelqu'un qui fait partie du commandement du Corps de la

22 Drina. Il est dans le département chargé du Renseignement et de la

23 Sécurité. La date est celle du 9 juillet. C'est envoyé à l'état-major

24 principal de la VRS, secteur du enseignement et de la sécurité, et c'est

25 destiné au général Tolimir, direction chargée de la sûreté. Alors, je ne

26 vais pas parler de la totalité de ce qui est dit. On fait référence à

27 Zeleni Jadar, aux forces de la FORPRONU qui sont en train de se retirer des

28 postes de contrôle. Puis il y a une déclaration de faite par un

Page 16569

1 Néerlandais, relevée par les forces serbes, et on reproduit ce que ce

2 Néerlandais a dit.

3 Et à la deuxième page en anglais, il est noté que les forces musulmanes

4 n'ont pas permis à la FORPRONU de se retirer, et puis il y a une référence

5 à un canonnier néerlandais qui a été touché par des tirs musulmans et qui a

6 perdu la vie. S'agit-il d'une référence -- ou plutôt, est-ce cela

7 l'incident auquel vous avez fait référence ?

8 R. Oui.

9 Q. Puis l'on y mentionne également le fait que le général Krstic a envoyé

10 un message en passant par une chaîne de communication aux Néerlandais

11 indiquant que s'ils se sentaient menacés, ils pouvaient se retirer au

12 territoire serbe en tout sécurité.

13 Et je pense que nous pouvons passer à la page suivante en serbe. Peut-être

14 pas. C'est un peu coupé. Ce devrait être sur une liste vierge, une liste

15 claire. Sur la page précédente, c'est une liste de sept soldats.

16 Puis l'on y mentionne comme suit :

17 "Après l'entretien, les membres des postes d'observation ont été hébergés à

18 l'hôtel Fontana de Bratunac, et leur transporteur de troupes a été placé

19 sur le territoire de la Brigade de Bratunac."

20 Est-ce que vous savez quoi que ce soit, sur la base de l'examen des

21 documents ou des matériels ou de l'enquête, si, oui ou non, il y avait un

22 nombre de soldats néerlandais qui avaient quitté leurs postes d'observation

23 et qui ont été emmenés à l'hôtel Fontana ?

24 R. Oui. Je pense qu'à un moment donné, vers le 11 juillet, il y avait

25 peut-être 20 à 25 soldats néerlandais qui ont été retenus à l'hôtel

26 Fontana. Peut-être le numéro était plus élevé.

27 Q. Bien. Et à la fin, il est dit :

28 "Nous recommandons que l'état-major de la VRS reprenne la suite du travail

Page 16570

1 et des contacts avec le commandement du Bataillon néerlandais en envoyant

2 un officier de liaison."

3 Est-ce que vous avez quoi que ce soit qui lierait cette proposition

4 d'envoi d'un officier de liaison avec un quelconque officier qui a été

5 envoyé à la région de Bratunac ?

6 R. Eh bien, Monsieur, au départ, le candidat le plus direct pour ce poste,

7 pour cela, aurait été le colonel Jankovic, qui a commencé à être présent

8 sur scène le 11 juillet 1995. L'on a commencé à remarquer sa présence

9 physique lors des réunions avec les membres des forces néerlandaises

10 organisées par la VRS avec le général Mladic. Autrement dit, c'était la

11 première personne qui, à mon avis, allait être le candidat de l'état-major

12 principal, compte tenu du moment où il est apparu dans la région.

13 Q. Et lorsque vous dites qu'il est "devenu présent sur la scène", vous

14 voulez dire que vous l'avez vu sur la vidéo à l'hôtel Fontana ?

15 R. Oui.

16 Q. Très bien. Et dans cette même séquence vidéo, est-ce que vous vous

17 souvenez si, oui ou non, il y avait des soldats néerlandais qui ont subi

18 des tirs et que l'on voit dans la séquence vidéo à l'hôtel Fontana ?

19 R. Je suppose que lorsque vous dites que "l'on a tiré sur des soldats

20 néerlandais", vous voulez dire --

21 L'INTERPRÈTE : L'interprète se reprend : "Shot" en anglais, c'est "tiré",

22 mais à la fois "filmé".

23 LE TÉMOIN : [interprétation] -- vous voulez dire filmés, non pas tiré

24 dessus.

25 M. McCLOSKEY : [interprétation]

26 Q. Oui, on les voit apparaître.

27 R. Oui, dans ces séquences vidéo, on voit les soldats néerlandais qui sont

28 présents à l'hôtel Fontana.

Page 16571

1 Q. Encore une fois, brièvement, car je sais que nous devons terminer, est-

2 ce que ceci est conforme aux compétences de Vujadin Popovic, c'est-à-dire

3 est-ce qu'il transmettait ce genre d'information et de matériel

4 personnellement au général Tolimir ?

5 R. Oui.

6 Q. Et encore une fois, est-ce que vous pouvez nous dire brièvement ce qui

7 est contenu ici qui concerne la sécurité et le renseignement, à votre avis.

8 R. Tout d'abord, du point de vue des renseignements, la déclaration à ce

9 moment-là que la seule victime de l'ONU survenue était provoquée par des

10 attaques musulmanes à l'encontre des attaques serbes, ceci pouvait être une

11 information précieuse pour l'état-major, qui pouvait certainement en

12 informer la FORPRONU de Sarajevo, comme l'une des preuves indiquant qu'en

13 fait, ce n'était pas la partie serbe qui attaquait l'ONU, mais la partie

14 musulmane; pas les Serbes de Bosnie, mais les Musulmans de Bosnie. L'état-

15 major principal, certainement, aurait voulu avoir la liste des noms des

16 soldats néerlandais qui étaient détenus par eux afin de pouvoir fournir

17 cette information à la FORPRONU de Sarajevo. Il s'agit des activités de

18 renseignement et de sécurité classiques. Ce genre d'information est un

19 excellent exemple du type d'information technique que l'on transmet en

20 suivant vers le haut et vers le bas la chaîne de sécurité afin d'assister à

21 la facilitation de l'ensemble de l'opération.

22 Q. Est-ce que vous vous souvenez, est-ce que l'on a permis à ces soldats

23 néerlandais de rentrer dans leur base lorsqu'ils sont arrivés à Bratunac ?

24 Est-ce qu'il y a eu d'autres soldats néerlandais à Potocari, à 5 kilomètres

25 de la route ?

26 R. Non pas immédiatement à proximité de la route.

27 Q. Est-ce que vous vous souvenez -- est-ce que vous vous souvenez si

28 l'enquête a révélé que leurs vies étaient menacées par qui que ce soit ?

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1 R. Oui, Monsieur. Le 11 juillet 1995, peu de temps après que les deux

2 premiers avions de l'OTAN avaient largué les bombes près des soldats de la

3 VRS qui avançaient dans la direction de Srebrenica, les Néerlandais ont

4 indiqué que, par le réseau radio de l'ONU, ils avaient reçu une menace qui,

5 d'après la manière dont ils ont compris les choses, était proférée

6 directement par le général Mladic, disant que si les bombardements de

7 l'OTAN ne cessaient pas, les soldats néerlandais allaient être blessés.

8 Q. Bien.

9 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je souhaite proposer le versement au

10 dossier de ce document.

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Il sera admis.

12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document 65 ter 7254 recevra la cote

13 P2515. Merci.

14 M. McCLOSKEY : [interprétation] Peut-on maintenant voir la pièce P590.

15 Q. La date est toujours le 9 juillet, mais nous avons un rapport du Corps

16 de la Drina, de son poste de commandement avancé à Pribicevac. Il est

17 marqué "Très urgent", et envoyé à l'état-major principal du commandement du

18 Corps de la Drina, intitulé "Rapport de combat interne." Et vous pouvez

19 voir que c'est au nom du chef de l'état-major, le général Krstic. Et il y

20 avait un cachet de réception, "23 heures 20". Sur la base de cela, nous

21 pouvons voir un rapport de combat et les éléments mentionnés. Et puis, au

22 numéro 3, nous avons :

23 "La décision de poursuivre les opérations : En profitant du succès

24 atteint, regrouper les forces et effectuer une attaque vigoureuse et

25 décisive contre Srebrenica."

26 Puis il est question de la reddition d'un certain nombre de membres de la

27 FORPRONU à la VRS, et puis il y a un peu plus d'éléments concernant la

28 FORPRONU et les points de contrôle.

Page 16573

1 Quelle est votre opinion de ce document, notamment pour ce qui est de ce

2 que vous avez dit qui s'est déjà produit le 9 juillet aux hauts niveaux du

3 haut commandement ? Est-ce que vous pouvez nous rappeler ce que vous avez

4 dit à ce sujet.

5 R. Ce qui a commencé à se dérouler le 9 juillet, c'est que la VRS, elle-

6 même -- non seulement qu'ils étaient en train de réaliser leurs objectifs

7 militaires, au départ ils étaient limités au rétrécissement des enclaves et

8 à leur avance, mais ils commencent à réaliser que compte tenu d'un manque

9 de défense cohérent, pour la première fois, peut-être, ils seront capable,

10 sur le plan militaire, de capturer la ville de Srebrenica, d'en prendre le

11 contrôle. Donc ce qui commence à se dérouler le 9 juillet, c'est une série

12 de discussions entre le corps d'armée et l'état-major principal qui arrive

13 au sommet, le président de la Republika Srpska, où le président Karadzic,

14 en tant que commandant suprême, autorise l'armée à physiquement prendre le

15 contrôle de la ville de Srebrenica.

16 Q. Bien. Et en bas du paragraphe 4, nous voyons qu'il est noté :

17 "Les forces de la FORPRONU de la base du village de Potocari n'est pas

18 intervenue aux points de contrôle ou attaqué nos forces."

19 Est-ce que le comportement de la FORPRONU à cet égard avait quoi que soit

20 avec la décision en suspens de poursuivre l'attaque, à votre avis ?

21 R. Oui. Le fait que la FORPRONU ne défendait pas vigoureusement les

22 frontières des zones de sécurité ou leurs positions, et le fait que la 28e

23 Division d'infanterie n'a pas pu fournir une défense cohérente, a renforcé

24 l'idée au sein de la VRS qu'ils pouvaient prendre le contrôle de la ville

25 de Srebrenica militairement.

26 Q. Je ne souhaite pas que l'on perde beaucoup de temps là-dessus, mais

27 est-ce que nous pouvons -- de manière réaliste et militaire, est-ce que les

28 soldats néerlandais, réellement, avec leurs équipements et les postes

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1 d'observation autour de l'enclave, pouvaient organiser la défense contre

2 cette attaque majeure de la VRS ?

3 R. C'est une question de jugement ou d'appréciation qui est intéressante.

4 Si l'on observe les choses de manière isolée, ils avaient les équipements

5 et le personnel et le niveau de compétence pour pouvoir se battre. Il

6 s'agissait d'une armée moderne. Et même dans les circonstances de forces

7 réduites et de munitions limitées, certainement ils auraient pu provoquer

8 des victimes parmi les forces de la VRS qui approchaient. Compte tenu des

9 raids aériens de l'OTAN qui auraient pu les accompagner, ils auraient pu

10 agir en tant qu'un multiplicateur de puissance important, donc il est tout

11 à fait imaginable qu'ils auraient pu arrêter la VRS dans son avance. Mais

12 la décision de se faire aurait dû être accompagnée d'une décision politique

13 qui porterait sur la nécessite d'accepter un certain nombre de victimes

14 nécessaires et, à un niveau politique plus vaste, accepter le fait que la

15 FORPRONU allait complètement perdre son aura de neutralité qu'elle avait

16 encore, au moins pour ce qui est des Serbes de Bosnie.

17 Q. Donc la date est le 9. Les combats sont violents. La FORPRONU est en

18 train de se rendre. Vous dites qu'il n'y a pas eu de raid aérien avant le

19 11. Et après que quelques bombes aient été larguées le 11, la menace s'est

20 estompée concernant les otages néerlandais. Et est-ce qu'après cela il y a

21 eu encore des attaques aériennes ?

22 R. Pour que les choses soient claires, les raids aériens étaient

23 disponibles avant le 11. Cette possibilité est toujours là. La décision a

24 été faite par l'ONU d'utiliser les forces aériennes de l'OTAN seulement

25 tard dans la soirée du 10. Et lorsque cette menace a été proférée, est

26 devenue évidente après les premières attaques dans l'après-midi du 11

27 contre les soldats néerlandais, les Nations Unies ont retiré immédiatement

28 l'option de l'utilisation des forces aériennes de l'OTAN. Donc les attaques

Page 16575

1 se sont plus ou moins arrêtées et ont arrêté plus ou moins toute

2 possibilité potentielle d'avoir une défense de l'ONU de l'enclave, même

3 tardivement.

4 Q. Et sans raid aérien ou sans la volonté d'utiliser les forces aériennes

5 ou la capacité de les utiliser les 9 et 10, quelle chance avaient les

6 soldats au poste d'observation contre les forces qui s'approchaient d'eux

7 s'ils avaient essayé de les combattre ?

8 R. Tout ce que je peux dire, c'est qu'il y a eu des combats, des combats

9 obstinés. Maintenant, les variables abstraites qui auraient déterminé les

10 combats auraient concerné le nombre de victimes que la VRS était préparée à

11 subir de la part des Néerlandais afin d'atteindre leurs objectifs

12 militaires contre la question de savoir combien de victimes néerlandaises

13 les Néerlandais auraient acceptées pour défendre l'enclave. Il y aurait eu

14 certainement beaucoup de victimes des deux côtés compte tenu du contexte de

15 combat rapproché. Mais je suppose que ceci réfère à une question à laquelle

16 l'histoire n'aura pas donné de réponse, si on se demande si les Néerlandais

17 auraient pu obtenir gain de cause ou si de toute façon ils auraient essuyé

18 une défaite. Tout simplement, je ne connais pas la réponse à cette

19 question, et personne ne la connaît.

20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] La Juge Nyambe souhaite poser une

21 question.

22 Mme LE JUGE NYAMBE : [interprétation] Merci.

23 A la page 27 du compte rendu d'audience d'aujourd'hui, lignes 19 à

24 25, vous faites référence aux forces aériennes qui étaient disponibles

25 avant le 11, et vous avez dit que les forces aériennes sont toujours

26 disponibles. Ai-je bien compris si je dis que vous avez voulu dire que la

27 FORPRONU souhaitait, lorsqu'ils ont fait appel à l'OTAN, s'ils le voulaient

28 avant, ils auraient pu le faire avant ? C'était ma première question.

Page 16576

1 Et la deuxième est la suivante : vous avez dit une fois de plus les Nations

2 Unies n'ont pas utilisé les forces de l'OTAN, et puis finalement les

3 Nations Unies ont retiré l'option concernant l'utilisation des forces

4 aériennes de l'OTAN. Est-ce que vous pouvez nous aider ? Peut-être vous

5 n'avez pas une opinion, mais est-ce que vous avez une opinion concernant la

6 question pour laquelle, à la fin, les Nations Unies n'ont pas voulu

7 utiliser les forces de l'OTAN et pourquoi ils ont retiré cette option à ce

8 moment-là ? Merci.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour répondre à votre première question, oui,

10 Madame, ils avaient la possibilité d'utiliser les forces aériennes de

11 l'OTAN. Mon opinion est la suivante, et je ne sais pas si elle est

12 pertinente, voici ce que je pense : les Nations Unies, dans leur propre

13 rapport concernant la chute de Srebrenica, qui est inclus entièrement dans

14 mes rapports narratifs, et je donne les références, dans ce rapport les

15 Nations Unies établissent un lien en détail entre les forces des Nations

16 Unies sur le terrain et leur possibilité de faire appel à l'OTAN pour

17 obtenir un soutien aérien supplémentaire lorsque les forces de l'ONU

18 étaient menacées, et dans ce document en particulier nous voyons les seuils

19 de l'utilisation de ces forces. Car c'est un document historique qui énonce

20 également, avec des détails excellents, je dirais, le processus de décision

21 qui se déroulait entre l'état-major de la FORPRONU à Sarajevo, le

22 commandement de l'ONU à Zagreb ainsi que d'autres acteurs qui faisaient

23 partie de ce processus de prise de décision, pour inclure aussi le

24 gouvernement néerlandais, lorsqu'il s'agissait des décisions concernant la

25 question de savoir quand fallait-il utiliser les forces aériennes et quand

26 il fallait retirer cette option et cesser d'utiliser les forces aériennes.

27 Donc ma meilleure réponse à cela serait comme suit : je vous invite à lire

28 le rapport des Nations Unies, et je pense qu'il contient les réponses à ces

Page 16577

1 questions de manière bien plus détaillée que la mienne, puisque je ne me

2 souviens pas de tous les détails.

3 Mme LE JUGE NYAMBE : [interprétation] Merci.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous en prie, Madame.

5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey.

6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci.

7 Q. Je ne suis pas sûr si ceci est tout à fait clair, mais si vous avez

8 répondu à la deuxième question de la Juge Nyambe, la question était comme

9 suit : à votre avis, pourquoi est-ce que les raids aériens ont cessé après

10 que quelques bombes ont été larguées, comme vous l'avez dit ?

11 R. A mon avis, et je pense que ceci est mentionné dans des rapports

12 différents, c'était le résultat direct de la menace que la VRS représentait

13 face aux soldats néerlandais qu'ils gardaient à l'époque à l'hôtel Fontana.

14 M. McCLOSKEY : [interprétation] Et à titre d'information, j'indique que le

15 rapport de l'ONU est P1126 [comme interprété] MFI, et c'est un rapport

16 vaste. M. Butler le cite régulièrement, et je souhaite qu'il soit rendu

17 disponible et je propose son versement au dossier. Et, bien sûr, nous

18 pouvons traiter de cela avec la Défense pour entendre leur avis là-dessus

19 et voir s'il est possible de le limiter, donc je vais vous en informer

20 ultérieurement.

21 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Nous demandons à la Défense s'il y a

22 des objections à cela.

23 Monsieur Tolimir ou Maître Gajic.

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, c'est Me Gajic qui va

25 présenter mon opinion. Et moi, je dirais qu'il ne convient pas de limiter

26 les éléments de preuve et d'extraire ce que l'on ne souhaite pas présenter.

27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Maître Gajic.

28 M. GAJIC : [interprétation] Monsieur le Président, le rapport du secrétaire

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1 général intitulé "La chute de Srebrenica" - je pense que c'est le document

2 auquel le témoin a fait référence - a déjà été versé au dossier. Pendant la

3 pause, je vais vérifier sa cote. Et l'ensemble du document a déjà été versé

4 au dossier, je pense qu'il a une cote qui commence par la lettre D, et ceci

5 a été versé au dossier, je pense, pendant le premier ou le deuxième mois du

6 procès.

7 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. Il faudrait vérifier cela.

8 Effectivement, c'est une bonne idée de vérifier cela pendant la pause.

9 Nous sommes arrivés à l'heure de la première pause. Nous allons reprendre à

10 11 heures.

11 --- L'audience est suspendue à 10 heures 29.

12 --- L'audience est reprise à 11 heures 02.

13 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Gajic, je vous vois debout.

14 M. GAJIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

15 Juges, j'ai une information à communiquer aux Juges avant.

16 Le rapport du secrétaire général, en application de la résolution de

17 l'assemblée générale 53/35, "La chute de Srebrenica," c'est la pièce D122.

18 Je m'excuse, j'ai dit que ça avait été versé au dossier dans le premier ou

19 deuxième mois du procès. C'est un autre rapport de l'armée néerlandaise qui

20 a été versé au dossier. Ce rapport-ci a été versé quelque peu plus tard.

21 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci, Maître Gajic, de ces

22 explications et de ces éclaircissements. J'imagine que c'est donc le

23 document P1226 MFI. Dans ce cas, ça devrait être une référence que le

24 greffier devrait libérer. Cela nous permettra de ne pas avoir deux fois le

25 même document de versé au dossier.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, cette

27 feuille va être chargée au prétoire électronique avec une référence

28 appropriée. Merci.

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1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

2 Monsieur McCloskey.

3 M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

4 On vient de me rappeler aussi, et j'aimerais rappeler aux Juges de la

5 Chambre, qu'il y a un élément de preuve qui se trouve être placé en

6 corrélation, et on pourra se pencher sur le témoignage du général Nicolai,

7 du commandant Franken sur les mêmes sujets, et ils ont des connaissances

8 directes à cet effet.

9 Mais bon… Penchons-nous maintenant sur la pièce D41.

10 Q. On va voir qu'il s'agit d'un document que nous avons eu à nous référer,

11 émanant de l'état-major principal de la VRS, avec une inscription "Très

12 Urgent", destiné au président de la Republika Srpska, et on dit, pour

13 information, poste de commandement avancé du Corps de la Drina, aux

14 généraux Gvero et Krstic en personne. Alors, est-ce un document auquel vous

15 avez déjà fait référence vous-même ?

16 R. Oui, Monsieur. Il y a quelques jours de cela, lorsque vous m'avez posé

17 une question pour savoir partant de quoi j'avais eu à savoir que le 9

18 juillet, le général Gvero s'était physiquement trouvé au poste de

19 commandement avancé du Corps de la Drina, c'est le document que j'avais eu

20 à l'esprit qui fait précisément état de ce sujet.

21 Q. Pouvez-vous nous dire ce que vous voulez dire ? Qu'est-ce qui dans ce

22 document vous fait tirer cette conclusion ? On voit qu'il s'agit d'une

23 réponse de Tolimir.

24 R. Oui, c'est envoyé pour information au président de la Republika Srpska,

25 mais de prime abord le document est envoyé au poste de commandement avancé

26 du Corps de la Drina, et il est spécifiquement dit que c'est destiné au

27 général Gvero et au général Krstic. Etant donné que c'est le général

28 Tolimir qui envoie le message, il y est fait état du fait que le général

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1 Tolimir sait parfaitement bien où se trouve le général Gvero physiquement

2 parlant à ce moment-là.

3 Q. Fort bien. On voit que c'est intitulé "Conduite des opérations de

4 combat autour de Srebrenica." Je ne vais pas donner lecture de ce document,

5 mais il y est dit que le président a été informé de la conduite couronnée

6 de succès des opérations autour de Srebrenica et que des résultats sont

7 obtenus faisant qu'on était à même de s'emparer de la ville de Srebrenica.

8 Est-ce que ceci constitue une modification par rapport à la teneur de la

9 Directive numéro 7 qu'on avait vue, et est-ce que cela diffère par rapport

10 au plan d'attaque de Krivaja ?

11 R. Oui, Monsieur. Ceci modifie de façon significative le premier objectif,

12 parce que pour la première fois on inclut la prise de la ville de

13 Srebrenica par la VRS.

14 Q. Ce document que nous sommes en train de voir, où il est fait référence

15 au fait que le président est informé par le général Tolimir de la conduite

16 des opérations, et il y est fait état aussi d'une décision de la part du

17 président, est-ce que ceci est tout à fait conforme à la filière de

18 commandement, telle que vous la comprenez, ou est-ce qu'ici il y a quelque

19 chose d'inhabituel ?

20 R. Non, Monsieur. Ceci est, de mon avis, une mise en œuvre tout à fait

21 usuelle de ce qu'est la filière de commandement militaire et politique,

22 d'autant plus que le président Karadzic est le commandant suprême, et la

23 décision relative à la prise ou occupation de la ville de Srebrenica est

24 une décision qui nécessite logiquement son approbation et nécessite des

25 ordres de sa part en ce sens. Les militaires pouvaient proposer, et dans le

26 cas concret il est évident que les militaires ont présenté des arguments

27 disant qu'il y avait possibilité pour ce qui les concernait de s'emparer de

28 la ville. Et ensuite, cette aptitude-là n'est pas contredite. Il y a

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1 conscience, donc, du fait qu'il convient plus qu'une décision militaire,

2 mais une décision politique, compte tenu de différentes séquelles

3 politiques que cela sous-entendait. Donc, dans ce sens, la décision finale

4 relève du président de la Republika Srpska, puisqu'il est le commandant

5 suprême des forces armées, et donc ceci est bien documenté comme étant une

6 mise en œuvre du commandement stratégique et du contrôle exercés à l'égard

7 des forces armées de la Republika Srpska.

8 Q. Au dernier paragraphe, on voit que le général Tolimir y dit :

9 "Conformément à l'ordre donné par le président de la Republika Srpska…"

10 Je ne vais pas lire le tout, mais il est dit que :

11 "… c'est un ordre qui est adressé à la totalité des unités de combat

12 pour ce qui était d'assurer une protection totale aux membres de la

13 FORPRONU et aux civils musulmans."

14 Et il est dit que :

15 "A toutes les unités subordonnées, il convient de leur ordonner de se

16 retenir de toute destruction des cibles civiles à moins que d'y être forcé

17 en cas de résistance ennemie de grande envergure."

18 Et puis il est dit :

19 "Interdire la mise à feu des bâtiments d'habitation, de traiter la

20 population civile et les prisonniers de guerre conformément aux conventions

21 de Genève du 12 août 1949."

22 Alors, tout ceci -- et là, je dis "vous devez délivrer", "il faut

23 donner l'ordre", "interdire la mise à feu", alors ce sont des positions

24 tout à fait explicites de la part du général Tolimir. Est-ce que c'est une

25 chose qu'il est habilité à faire pour ce qui est de donner des directives

26 aussi explicites aux généraux Gvero et Krstic ? Comment diriez-vous que

27 cela s'intègre à la filière de commandement et aux ordres à faire suivre ?

28 R. Oui, vous avez raison de dire que c'est tout à fait de nature à

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1 constituer une directive, puisqu'il est dit :

2 "Conformément à l'ordre donné par le président de la Republika

3 Srpska…"

4 Dans ce contexte particulier, ces instructions ne seront pas

5 interprétées par les généraux Gvero et Krstic comme étant un ordre de la

6 part du général Tolimir. Ils vont lire la chose comme étant une façon dont

7 le général Tolimir est en train de relayer, de transmettre des ordres

8 émanant du président de la Republika Srpska. Donc, de ce fait, le général

9 Tolimir est en train d'intervenir dans le cadre des attributions qui sont

10 les siennes et il se conforme aux ordres émanant du président de la

11 Republika Srpska qui a dit de donner ce type d'ordre.

12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey, avant que vous ne

13 posiez votre question suivante au témoin, je voudrais que vous reveniez à

14 la page 33, ligne 23. Je crois qu'il convient, là, de procéder à une

15 rectification.

16 Il me semble que le témoin a dit :

17 "… de façon évidente, les militaires ont fait savoir qu'ils avaient la

18 possibilité de s'emparer de la ville…"

19 Et il est dit "en cas d'assistance de fournie." Or, le témoin, me semble-t-

20 il, a dit "en cas de résistance". Les choses doivent être clairement dites

21 au compte rendu.

22 Le témoin est en train de hocher de la tête --

23 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact, Monsieur.

24 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

25 Monsieur McCloskey.

26 M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

27 Q. Dans une situation similaire, est-ce que le général Tolimir aurait

28 l'autorité nécessaire de recevoir des ordres de la part du général Mladic

Page 16583

1 pour les transmettre sous forme de directives aux unités subordonnées ou

2 autres unités -- ou officiers de la VRS, comme il est en train de le faire

3 ici pour ce qui des ordres émanant du président Karadzic ?

4 R. Oui, Monsieur. Cela ne se rapporte pas seulement au général Tolimir. Il

5 apparaîtra clairement à partir des documents ultérieurement générés que les

6 généraux Gvero et autres ont suivi une pratique tout à fait similaire.

7 Q. Maintenant, si on se réfère aux règles qui émanent des conventions de

8 Genève telles qu'énoncées par la VRS, si maintenant on se réfère à votre

9 connaissance des conventions de Genève, lorsque le général Tolimir est en

10 train de faire passer un ordre de cette nature, est-ce qu'il assume des

11 responsabilités pour ce qui est de le faire quand bien même l'ordre serait

12 tout à fait contraire à la loi ?

13 R. Oui, Monsieur. Les dispositions réglementaires issues de la Loi sur la

14 guerre en RSFY et les dispositions du code pénal de la Republika Srpska

15 font état du fait qu'il n'y avait pas obligation de se conformer à un

16 ordre, et dans ce contexte j'imagine que cela est tout aussi valable pour

17 ce qui du fait de transmettre un ordre lorsque l'ordre en question est

18 contraire à la loi.

19 Q. Fort bien.

20 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous allons maintenant poursuivre la

21 chronologie des événements, et nous allons nous référer à la liste 65 ter,

22 pièce numéro 54.

23 Q. Il s'agit d'un document qui est quelque peu différent de ce que nous

24 avons déjà eu l'occasion de voir dans la présentation de ces éléments de

25 preuve dans l'affaire. Alors, on verra que c'est le ministère de

26 l'Intérieur de la Republika Srpska, cabinet du ministre, et on voit un nom,

27 "Tomislav Kovac", qui se trouve être chef de l'état-major. Et là, on voit

28 qu'il y a une date du 10 juillet, il se trouve être commandant de la

Page 16584

1 brigade de la police spéciale et autres de Trnovo, Vogosca, Bijeljina,

2 Zvornik, Sarajevo, Jahorina, et cet ordre émane de Tomislav Kovac.

3 Pouvez-vous nous rappeler, qui était donc ce dénommé Kovac à l'époque ?

4 R. Je crois comprendre, si mes souvenirs sont bons, qu'à l'époque, le

5 dénommé Kovac est ministre de l'intérieur par intérim.Q. Fort bien. Peut-

6 être pourrions-nous nous pencher dessus, mais je préfère paraphraser. En

7 gros, l'ordre dit que les forces du MUP doivent être transférées depuis un

8 secteur du théâtre des combats pour être attribuées au général Krstic à

9 Srebrenica à la date du 11 juillet; est-ce exact ?

10 R. Oui.

11 Q. Pouvez-vous nous dire ce que vous savez au sujet de cet ordre. Pourquoi

12 pensez-vous qu'on ait donné cet ordre et qui sont les différents

13 intervenant dont on voit les noms ici ? Nous avons déjà entendu vos

14 explications au sujet de ces unités spéciales de la police, de la brigade

15 de la police spéciale et PJP. Est-ce que vous pouvez nous apporter des

16 explications au sujet de ce document ? Et j'aurai probablement des

17 questions de suivi à vous poser ensuite.

18 R. Etant donné qu'il y a modification de la mission, chose qui sous-entend

19 prise physique ou occupation de Srebrenica, quelqu'un à des niveaux fort

20 élevés du commandement Suprême a décidé de faire en sorte qu'en sus des

21 effectifs militaires, il conviendrait d'avoir recours à des forces

22 complémentaires de la police à l'occasion de ces activités pour que ces

23 forces soient rendues disponibles dans le secteur concerné. Le document en

24 question est adressé à différents commandants et à différents segments de

25 la police, qui leur donne instruction de détacher plusieurs compagnies de

26 la police, dont certaines compagnies se trouvent être engagées dans des

27 opérations de combat ailleurs, afin de les placer sous le commandement de

28 Ljubisa Borovcanin, qui est désigné commandant à cette fin, et il s'agit

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1 donc d'employer ces effectifs vers Srebrenica. Il est indiqué quant est-ce

2 que ces effectifs sont censés y arriver. Et ensuite, au final, il est dit

3 qu'une fois arrivées là-bas, ces unités doivent s'adresser à Borovcanin, le

4 commandant de l'unité, et entrer en contact avec le général Krstic pour

5 obtenir des instructions complémentaires.

6 Q. Les Juges de la Chambre ont déjà eu l'occasion d'entendre des

7 témoignages dans ce procès disant que Ljubisa Borovcanin était en compagnie

8 de Zoran Petrovic lorsqu'il est passé en voiture à côté des entrepôts de

9 Kravica à la date du 13 juillet, et c'est là qu'il a tourné un film où on

10 voit des cadavres devant l'entrepôt. Alors, est-ce que c'est le même

11 Borovcanin qui se trouve être associé au tournage de ce film et qui avait

12 commandé les unités qui s'étaient trouvées sur la route à la date du 13 ?

13 R. Oui.

14 Q. Et quelle est la position qu'il occupe lorsqu'il a reçu l'ordre à la

15 date du 10 pour ce qui était d'aller voir le général Krstic avec ces unités

16 ?

17 R. Officiellement, il était commandant adjoint de la brigade de police

18 spéciale qui avait son QG à Janja. Alors, en sus de ses fonctions de

19 commandant adjoint, il était à la tête d'un groupe de combat composé de

20 plusieurs compagnies de police qui avaient été utilisées sur le théâtre de

21 combat à Sarajevo. La plupart des unités qui sont désignées par cet ordre

22 sont en fait des compagnies qui avaient été placées sous son commandement à

23 Sarajevo. Et on a estimé pour une raison quelconque que la façon la plus

24 rapide de procéder, c'était de le laisser à la tête de ces formations et

25 d'envoyer lesdites formations à Srebrenica.

26 Q. Est-ce que vous savez nous dire sous les ordres de qui ce Borovcanin

27 était en train d'intervenir, pour ce qui est de ce théâtre des combats à

28 Sarajevo, tel que vous l'avez qualifié ?

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1 R. En application de différentes lois en vigueur au sein de la Republika

2 Srpska pour ce qui est de l'utilisation de la police en temps de conflit

3 armé, la procédure normale à suivre pour ce qui est de faire participer des

4 policiers dans le cadre d'une organisation militaire ou dans un contexte de

5 combat sur le champ de bataille, ces unités de police sont placées sous

6 l'autorité de l'armée.

7 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Puis-je vous répéter de répéter le

8 nom du site où se trouvait le QG de cette brigade de police spéciale, si

9 vous vous en souvenez.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Je crois que c'était Janjac ou Jajce --

11 M. McCLOSKEY : [interprétation]

12 Q. Et peut-être est-ce "Janja" ?

13 R. Oui, c'est Janja.

14 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. Parce que nous avons plusieurs

15 versions du nom de la localité sur le compte rendu.

16 Veuillez continuer, Monsieur McCloskey.

17 M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci.

18 Q. Alors, quand vous avez évoqué les règles, règles auxquelles nous allons

19 revenir un peu plus tard, de votre avis, sous le commandement de qui

20 Borovcanin était-il en train de se battre alors qu'il était sur le front de

21 Sarajevo ?

22 R. A l'époque, il devait forcément être placé sous le commandement

23 militaire du Corps de Sarajevo-Romanija.

24 Q. Et est-ce que vous avez eu l'occasion de vous pencher sur des documents

25 dans lesquels M. Borovcanin aurait présenté des rapports concernant la

26 situation au front de Sarajevo avant cette date du 10 juillet ?

27 R. Ça peut être le cas, mais je n'arrive pas maintenant à me souvenir de

28 détails.

Page 16587

1 Q. Vous souviendriez-vous d'unités qui seraient intervenues avec lui sur

2 ce front de Sarajevo ?

3 R. Je me souviens du fait que dans le même secteur, il y avait des unités

4 mixtes du Corps de la Drina. Il y avait eu un 4e Bataillon de la Drina ou

5 une 4e Brigade de la Drina, je ne sais plus trop, qui se trouvait aussi

6 dans le secteur. Et dans le cas concret, dans leurs activités au jour le

7 jour, ils tombaient aussi sous l'autorité du Corps de Sarajevo-Romanija.

8 Q. Fort bien. Je crois que nous allons parcourir ceci quelque peu. On

9 verra au numéro 1 qu'il est dit :

10 "Détacher une partie des forces du MUP de la RS de ceux qui participent aux

11 opérations au front de Sarajevo pour les envoyer dans le courant de la

12 journée d'aujourd'hui, à savoir le 11 juillet, en tant qu'unité

13 indépendante vers le secteur de Srebrenica."

14 Là, les choses sont tout à fait claires.

15 Puis, deuxièmement, il est dit que :

16 "Cette unité serait composée du 2e Détachement de la Police spéciale de

17 Sekovici…"

18 Qu'est-ce que cela veut dire, brièvement, s'il vous plaît ?

19 R. S'agissant de cette brigade de la police spéciale, il y avait au total,

20 me semble-t-il, neuf détachements de la police spéciale qui étaient

21 déployés dans différents secteurs de la Republika Srpska. Et ce 2e

22 Détachement, qui est une unité d'antiterrorisme, se trouvait être un

23 détachement de la police spéciale sise à Sekovici. C'est dans la zone de

24 responsabilité du Corps de la Drina.

25 Q. Fort bien. Et il est dit que pour ce qui est de la 1ère Compagnie des

26 PJP faisant partie de la SJB de Zvornik -- et je crois que vous en avez

27 parlé hier. Qu'est-ce que ça veut dire ?

28 R. Oui, Monsieur. Je l'ai déjà dit, ces compagnies de la PJP, des unités

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1 spéciales de la police, sont, pour l'essentiel, des compagnies municipales

2 composées de policiers locaux appartenant à des CSB locaux, et on en a

3 constitué des compagnies. Ici, de façon évidente, aux fins d'avoir des

4 activités de combat, il doit y avoir d'abord une mobilisation de policiers

5 du secteur de Sarajevo pour faire partie de la 1ère Compagnie des PJP, et

6 ensuite ils ont été engagés dans des opérations de combat à Sarajevo, sous

7 le commandement de Borovcanin. Et c'est ce qui est indiqué pour cette

8 compagnie de la PJP.

9 Q. Il est dit ici au "Commandant de la brigade de police spéciale, QG des

10 forces de police à Trnovo." Où se trouve Trnovo ? Parce que c'est une ville

11 dont nous avons déjà entendu parler dans cette affaire.

12 R. Trnovo c'est un site non loin de Sarajevo. Ça se trouve plus exactement

13 entre Sarajevo et Gorazde, et c'est là que des forces de la police et des

14 forces de la 4e Brigade de la Drina étaient employées pour participer à des

15 opérations de combat.

16 Q. Fort bien. Je poursuis sur ma lancée : on voit dans la liste une

17 compagnie mixte de la RSK et du MUP serbe. Alors, à quoi fait-on référence

18 ici ?

19 R. Je sais que parmi les unités du MUP qui avaient combattu non loin de

20 Trnovo, il y avait eu un groupe mixte qui était composé de policiers de la

21 République de la Krajina serbe, cette Région autonome serbe qui n'est pas

22 la même chose que la Republika Srpska puisque ça se trouvait plus à

23 l'ouest, et il y avait aussi là des membres du MUP fédéral. Ils étaient

24 quelques-uns à faire partie de cette compagnie à être engagée dans des

25 activités de combat du côté de la Republika Srpska.

26 Q. Est-ce que vous vous souviendriez d'un nom commun pour certaines de ces

27 unités du MUP serbe qui étaient intervenues dans le secteur de Trnovo avant

28 le 10 juillet ?

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1 R. Oui, tout à fait. Ils s'appelaient eux-mêmes les unités des Skorpions.

2 Q. Bien. L'enquête a-t-elle révélé des éléments de preuve selon lesquels

3 les unités du MUP de Serbie, telles que décrites ici, étaient venues avec

4 Borovcanin dans la région de Srebrenica le 11 juillet, si vous vous en

5 souvenez ?

6 R. Je me souviens que c'était un point sur lequel l'enquête s'était

7 penchée de façon très approfondie, non pas seulement à cause des

8 ramifications concernant Srebrenica, mais aussi parce qu'à cette époque-là

9 il y avait des ramifications portant sur l'enquête sur Slobodan Milosevic.

10 Donc l'enquête était très précise, il y avait une priorité particulière

11 placée sur cette enquête, et une organisation du MUP de Serbie [comme

12 interprété] est allée à Srebrenica. Et lorsque je suis parti au mois

13 d'octobre ou novembre 2003, l'enquête n'avait pas révélé d'information qui

14 aurait pu confirmer ce fait.

15 Q. Très bien. En dernier lieu, j'aimerais vous poser ceci : une compagnie

16 du camp d'entraînement situé à Jahorina, c'est ce que vous dites ici,

17 qu'est-ce que cela veut dire exactement ?

18 R. Le camp de Jahorina était une installation policière située tout près

19 de Sarajevo qui servait à former et à entraîner les nouveaux conscrits ou

20 les nouvelles recrues pour des membres de la police spéciale. Au mois de

21 juillet 1995, il y avait au total deux compagnies de conscrits qui étaient

22 formées dans cette installation à l'époque. Nous les appelons des conscrits

23 ou des recrues, parce qu'un très grand nombre d'entre eux étaient des

24 Serbes de Bosnie qui avaient été arrêtés en Serbie par le MUP de Serbie au

25 cours des mois qui avaient précédé ces événements et qui avaient été

26 retournés en la Republika Srpska afin qu'ils puissent être incorporés dans

27 le service militaire et policier.

28 Un autre nom dont vous entendrez parler associé à ces deux compagnies c'est

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1 les compagnies de déserteurs. On les appelle aussi ainsi en faisant

2 référence aux policiers qui s'y trouvaient, qui formaient ces compagnies et

3 qui anciennement étaient des déserteurs qui avaient déserté en Serbie.

4 Q. Bien. Alors, au paragraphe 5, nous pouvons voir :

5 "Après l'arrivée --"

6 Ou plutôt, d'abord au point 4, on parle de la logistique, c'est-à-

7 dire de quelle façon les unités devaient se rendre dans la zone de Bratunac

8 et Sarajevo -- ou plutôt, excusez-moi, Srebrenica, et on peut lire :

9 "Le commandant de l'unité, lorsqu'il est arrivé à sa destination… "

10 D'abord, je m'arrête ici pour vous poser la question : qui était le

11 commandant de l'unité dans ce contexte ?

12 R. C'est noté de Ljubisa Borovcanin.

13 Q. "… le commandant de l'unité est censé faire un contact avec le chef de

14 l'état-major du corps, le général Krstic."

15 Etiez-vous arrivé à vous forger une opinion sur la façon dont le

16 commandement se faisait, ou s'il existait un lien entre Ljubisa Borovcanin,

17 ses effectifs, et les effectifs de la VRS et le général Krstic ? Avait-il

18 donc eu un lien entre ces deux ?

19 R. Oui, je me suis forgé une opinion.

20 Q. De quoi s'agit-il ? Que pouvez-vous nous dire là-dessus ?

21 R. Je crois que cet ordre reflète bien les rapports qui étaient censés

22 exister en application de la loi de la Republika Srpska. Lorsque l'unité

23 spéciale de la police, lorsque Borovcanin en a pris le commandement, cette

24 unité est tombée sous le commandement de la VRS. A l'époque, le général

25 Krstic était le chef de l'état-major principal, et par la suite il est

26 devenu commandant du Corps de la Drina. Et alors que d'autres informations

27 étaient en train de parvenir au cours des prochains jours, les 12, 13, 14

28 et 15, il était devenu de plus en plus clair que les unités de la police

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1 spéciale sont en train de recevoir leurs ordres de l'armée.

2 Q. Vous dites que les "unités de la police spéciale" prenaient leurs

3 ordres de l'armée, mais est-ce que cela incluait également les unités du

4 PJP ainsi que l'unité de formation de Jahorina ?

5 R. Oui, toutes ces unités qui étaient associées avec Ljubisa Borovcanin,

6 qui à l'époque n'avait pas encore le grade de colonel. Donc toutes ces

7 unités étaient placées sous le commandement de Borovcanin, et Borovcanin

8 recevait ses ordres de l'armée.

9 Q. Pourriez-vous nous expliquer ce que vous vouliez dire en disant dans

10 votre dernier commentaire, qu'il n'avait pas encore le grade de colonel ?

11 R. Je crois que c'était en août 1995, pour pouvoir mieux aligner la police

12 et l'armée pour ce qui est des structures de grades, les policiers -- ou

13 tout du moins, la brigade de la police spéciale, donc ses membres avaient

14 reçu des grades militaires. Dans le cas de Borovcanin, au mois d'août 1995,

15 on le nomme et lui accorde le grade de colonel, car un très grand nombre de

16 documents qui ont été rédigés après le mois de juillet 1995 font référence

17 à Borovcanin en tant que colonel.

18 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je demanderais que ce document soit versé

19 au dossier.

20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Très bien.

21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur

22 les Juges, il s'agit du document 65 ter 54 et il portera la cote P2516. Je

23 vous remercie.

24 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey, vous pouvez

25 continuer.

26 M. McCLOSKEY : [interprétation] Pourrait-on passer à la pièce 1618.

27 Q. Il s'agit d'un extrait du journal officiel de la Republika Srpska

28 faisant référence à plusieurs lois. Monsieur Butler, est-ce que c'est bien

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1 le cas ?

2 R. Oui, tout à fait.

3 Q. Bien.

4 M. McCLOSKEY : [interprétation] Prenons maintenant la page 12 en anglais,

5 et il s'agira de l'article 14. En serbe -- excusez-moi, j'ai perdu ma

6 référence pour ce qui est de la numérotation en serbe. Chapitre 4,

7 "L'emploi des unités de police dans le cadre des opérations de combat."

8 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, Maître Gajic.

9 M. GAJIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

10 Juges, si je ne m'abuse, il s'agit de la page 5 en serbe.

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

12 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je remercie mon éminent confrère, et je

13 crois qu'il a tout à fait raison pour ce qui est de la page.

14 Q. Alors, ce passage intitulé "Emploi d'unités de la police dans le cadre

15 des opérations de combat," s'agit-il d'une référence dans votre rapport et

16 en avez-vous parlé dans votre rapport brièvement ?

17 R. Oui.

18 Q. Prenons maintenant l'article 14. Je ne vais pas vous donner lecture de

19 l'ensemble de cet article, mais j'aimerais savoir si cet article reflète ce

20 que vous avez dit ? Et d'après la façon dont cette législation est

21 formulée, est-ce que cela correspond à la façon dont les choses se

22 déroulaient ?

23 R. Oui. Parce qu'ici, on peut voir qui doit assigner les unités de la

24 police pour les opérations de combat, et on peut voir que c'est le

25 commandant en chef des forces armées, c'était le président Karadzic. Et

26 ici, il est également expliqué quels sont les ordres qui seront donnés,

27 lorsque ceci aura lieu, et on établit également des conditions pour ce qui

28 peut et ne peut pas arriver. Ceci est important parce que la police ne peut

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1 être utilisée que lorsqu'il s'agit de tâches qui ont déjà fait

2 préalablement l'objet d'un accord entre l'armée et le ministère de

3 l'Intérieur. Donc l'armée n'a pas de carte blanche; ils ne peuvent pas

4 faire ce que bon leur semble pour ce qui est des unités de la police. Ils

5 doivent les employer, mais selon les limites préalablement précisées.

6 Q. Bien. Et au deuxième paragraphe, on peut lire :

7 "Les unités de la police seront placées sous le commandement direct

8 du commandant qui est un membre du ministère de l'Intérieur."

9 Alors, dans notre cas à nous, en l'espèce, qui était-ce ? Je fais

10 référence, bien sûr, au document du 10 juillet, que nous venons de voir il

11 y a quelques instants.

12 R. Il s'agirait à ce moment-là de Ljubisa Borovcanin.

13 Q. Et qu'en est-il du soutien logistique ? Au dernier paragraphe, où nous

14 voyons une référence à ces termes-là. Qu'est-ce que vous pouvez nous dire

15 là-dessus ?

16 R. Les effectifs de la police, comme vous pouvez vous en douter, ne sont

17 pas normalement dotés d'une logistique complexe ou de la quantité de

18 munitions, de nourriture et d'autres éléments qui leur sont indispensables

19 pour pouvoir survivre pendant des semaines dans le cadre des opérations de

20 combat, ni d'ailleurs pendant quelques jours. Donc il s'agit d'une

21 obligation à savoir que lorsque les unités de la police sont employées dans

22 des opérations militaires, l'armée de la Republika Srpska se doit de

23 s'assurer qu'ils sont adéquatement approvisionnés et équipés.

24 Q. Bien. Le commentaire à savoir que "le commandant à qui les unités de la

25 police sont resubordonnées doit fournir l'appui logistique," à votre avis,

26 est-ce que Borovcanin et ses unités étaient resubordonnés au Corps de la

27 Drina ?

28 R. Oui, Monsieur.

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1 Q. Très bien. Parce que je remarque que dans le document du 10 juillet de

2 Tomislav Kovac, on ne fait pas référence à la législation, et on ne

3 mentionne pas non plus le mot "resubordonné". On ne peut lire que ce qui

4 suit : "Conformément aux ordres du commandant suprême des forces armées de

5 la Republika Srpska," et par la suite le document dit : "Je donne l'ordre

6 suivant :" Donc pourriez-vous nous dire -- ou répéter, excusez-moi, qu'est-

7 ce qui vous a permis de vous forger une opinion selon laquelle Borovcanin

8 et ses effectifs étaient, en réalité, resubordonnés au Corps de la Drina ?

9 R. Oui. Alors, il s'agit d'une opinion qui est la mienne selon laquelle,

10 dans le contexte d'une opération militaire, les commandants pertinents et

11 leurs officiers supérieurs doivent fonctionner conformément à la

12 législation en vigueur et aux règlements. Il n'est pas nécessaire

13 d'indiquer dans un ordre comme celui de Kovac -- de spécifier quelles sont

14 les dispositions de la loi de la Republika Srpska qui sont applicables et

15 qui lui permettent de donner cet ordre. Le président de la république

16 connaît très bien la loi. Borovcanin connaît très bien la loi. Le ministre

17 Kovac connaît très bien la loi. Et l'armée connaît très bien la loi. Ce

18 n'est pas la première fois, en juillet 1995, que les effectifs du MUP ont

19 été placés sous le commandement de l'armée dans diverses zones du théâtre

20 de la guerre. Ce n'est pas une situation, donc, unique. Les officiers du

21 MUP ainsi que les officiers de la VRS, d'après leur expérience précédente,

22 et connaissant très bien le règlement et les dispositions de la loi, savent

23 très bien ce dont on s'attend d'eux pour pouvoir correctement établir un

24 lien. Dans ce contexte, Borovcanin, par exemple, sait très bien qu'il doit

25 rendre compte au général Krstic et, de par ce fait, c'est-à-dire à partir

26 du moment où on lui a dit qu'il devait rendre compte au général Krstic,

27 qu'il devait également recevoir des ordres du général Krstic.

28 Q. Je crois que lorsque je vous ai posé la question à savoir qui était le

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1 commandant de Borovcanin, vous avez dit qu'"au cours des journées qui ont

2 suivi", et ce qui s'est passé avec ces unités le démontre. Donc j'aimerais

3 savoir si cette réponse s'applique également au terme de resubordination ?

4 C'est-à-dire qu'"au cours des journées qui ont suivi", étaient-ils

5 également resubordonnés, d'après vous ?

6 R. Oui. Je suis au courant d'éléments de preuve qui démontrent que les

7 unités spéciales de la police répondent aux ordres de l'armée. Et je

8 connais également quelques conversations interceptées, une -- ou plusieurs,

9 de toute façon, qui font état des discussions entre le général Krstic et

10 Borovcanin, conversations dans le cadre duquel le général Krstic pose une

11 question concernant la situation. Je crois que c'était environ vers 20

12 heures 30 le 13 juillet. C'est-à-dire que selon cette conversation

13 interceptée, on discute au niveau de l'armée de la façon dont on allait

14 réapprovisionner ces différentes unités du MUP et qui serait responsable de

15 ces dernières. Et même le 15, des ordres militaires ont été donnés qui

16 reflètent que le colonel Blagojevic, à un certain moment, avait reçu la

17 responsabilité de certaines unités de la police qui opéraient dans la zone.

18 Et s'agissant du contexte de Srebrenica, les effectifs de la police

19 placés sous les ordres de Ljubisa Borovcanin avaient été préalablement

20 resubordonnés à l'armée.

21 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] J'aimerais poser une question

22 de suivi.

23 Vous avez dit dans votre avant-dernière réponse, vers la fin, vous avez dit

24 :

25 "… et dans ce contexte, Borovcanin sait très bien, par le fait qu'on lui

26 ait dit de rendre compte au général Krstic."

27 En disant ceci, est-ce que vous faites référence à l'ordre de Tomislav

28 Kovac ?

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

2 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Les mots utilisés par M. Kovac

3 étaient quelque peu différents. On peut lire :

4 "A la suite de l'arrivée à leur destination, les commandants des unités se

5 doivent d'entrer en contact avec le chef de l'état-major, le général

6 Krstic."

7 Donc, d'entrer en contact, est-ce que ceci est synonyme de rendre

8 compte au général Krstic ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Pour ce qui me concerne, cette phrase,

10 "sont censés entrer en contact" veut dire, d'après moi, que c'est à lui

11 qu'ils vont rendre compte, c'est-à-dire que le général Krstic est le

12 commandant militaire qui est chargé de l'opération, et ces derniers doivent

13 entrer en contact avec lui. Maintenant, il parle de sa présence sur le

14 théâtre des opérations, et ce qui est impliqué derrière ceci, ce qui est

15 sous-entendu, c'est qu'il allait demander et recevoir ses ordres du général

16 Krstic. Si ce n'était pas le cas, il n'y aurait pas du tout eu de raison de

17 rendre compte au général Krstic -- de se présenter au général Krstic. Et,

18 en réalité, les 11, 12, 13 et 14, alors que les journées se succèdent, nous

19 pouvons de nouveau voir qu'il est en train de prendre les ordres de lui et

20 que ses unités sont bel et bien en train de recevoir des ordres de l'armée,

21 et non pas de la police.

22 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie.

23 Monsieur McCloskey, vous pouvez continuer.

24 Maître Gajic.

25 M. GAJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais profiter de

26 cette occasion, étant donné que je j'ai pas voulu interrompre M. McCloskey.

27 Etant donné que la pièce P1618 parle de la façon dont un très grand nombre

28 de lois s'appliquent en état de guerre ou dans un état imminent de guerre,

Page 16597

1 je devrais dire que M. McCloskey n'a montré au témoin que la Loi sur

2 l'application de la Loi sur les affaires intérieures en cas de guerre ou

3 d'imminente menace de guerre. Je voulais le dire, car dans le prétoire

4 électronique on peut voir que cette pièce, P1618, porte sur la Loi sur

5 l'application de la Loi sur l'armée en temps de menace imminente de guerre

6 ou en temps de guerre. Je crois qu'il serait bon d'avoir ce que je viens de

7 dire au compte rendu d'audience pour préciser les choses et afin de pouvoir

8 nous y retrouver mieux plus tard lorsque nous rechercherons ces détails.

9 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey.

10 M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, je ne sais pas de

11 quelle façon ce document a été décrit dans le prétoire électronique. Je ne

12 suis pas tout à fait certain que cela me convienne -- bon, s'il y a un

13 problème, nous pourrons y remédier. Mais d'après moi, c'est ce qui est très

14 clairement indiqué. M. Butler en parle dans son rapport, et il en a parlé à

15 plusieurs reprises. Il y a d'autres lois applicables sur le sujet, d'après

16 Me Gajic, mais M. Butler, je suis tout à fait certain, pourra nous éclairer

17 là-dessus dans le cadre du contre-interrogatoire, si vous souhaitez poser

18 des questions. A mon avis, il s'agit d'une loi ou d'une disposition de la

19 loi très pertinente, car elle est intitulée "L'emploi des unités de police

20 dans le cadre des opérations de combat," et la première page du journal

21 officiel dont on parle se lit comme suit : "Décret sur la promulgation de

22 la Loi sur la mise en œuvre de la Loi sur les ministères en cas de menace

23 de guerre imminente ou en cas de guerre." Donc je ne crois pas qu'il serait

24 utile d'essayer d'entrer dans tous les détails de la loi de la Republika

25 Srpska sur la guerre ou en cas d'imminente menace de guerre. Nous avons

26 trouvé cette disposition de la loi qui, d'après nous, est la plus

27 pertinente. Et M. Butler est certainement ouvert et pourrait donner ses

28 opinions sur d'autres lois, si vous le souhaitez.

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1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey, nous avons notre

2 propre intercalaire [comme interprété]. Derrière l'intercalaire 90, il

3 s'agit d'une compilation de différentes lois. J'aimerais savoir simplement

4 si ces lois ont toutes été publiées dans le journal officiel du 29 novembre

5 1995 [comme interprété], comme il est indiqué ici derrière la traduction en

6 langue anglaise; est-ce que c'est exact ?

7 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous pouvons demander à M. Butler. Je crois

8 que c'est la meilleure personne à répondre à cette question. De la façon

9 dont nous avons photocopié ces documents -- en fait, je ne suis pas tout à

10 fait certain que tout ceci est pertinent. En fait, j'ai essayé simplement

11 de mettre en contexte les documents qui se trouvent là.

12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui. Alors, toutes les pages qui se

13 trouvent devant nous se trouvent dans le classeur devant nous à la même

14 date, la date du 29 novembre 1994.

15 Maître Gajic.

16 M. GAJIC : [interprétation] Monsieur le Président, laissez-moi remarquer

17 une erreur d'interprétation qui a peut-être prêté à confusion.

18 J'ai dit qu'il s'agissait d'un ensemble de lois relatif à la mise en œuvre

19 d'autres lois pendant les périodes d'état de guerre ou de danger imminent

20 de guerre. Alors, j'ai voulu indiquer une loi concrète citée par M.

21 McCloskey; rien de plus. Je pense qu'il n'est pas contesté le fait que dans

22 la Gazette officielle, il y a des publications de lois promulguées aux

23 sessions du Parlement qui y ont été consacrées. Et je crois que là rien

24 n'est contestable.

25 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci de nous avoir apporté ces

26 éclaircissements.

27 Monsieur McCloskey, à vous.

28 M. McCLOSKEY : [interprétation] Mme Stewart me fait savoir que la Gazette

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1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup.

2 Veuillez poursuivre.

3 M. McCLOSKEY : [interprétation]

4 Q. Monsieur Butler -- oui, alors, nous sommes maintenant sur le classeur

5 numéro 3. Nous avons des classeurs à vous remettre, si vous le souhaitez.

6 Monsieur Butler, avez-vous le classeur numéro 3 ?

7 R. Oui, Monsieur, je l'ai.

8 Q. Bien. Et dans le cadre des rapports que vous avez préparés et de votre

9 déposition, avez-vous pu identifier des conversations téléphoniques

10 interceptées du 12 juillet et aux dates suivantes, comme vous l'avez fait

11 les jours précédents ?

12 R. Oui, tout à fait.

13 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey, la Défense

14 dispose-t-elle d'un classeur ? Je vois Me Gajic qui fait un signe

15 affirmatif de la tête.

16 M. McCLOSKEY : [interprétation] Le général et Me Gajic devraient disposer

17 du classeur.

18 Est-ce que nous pouvons passer à la pièce P1537C.

19 Q. Et comme nous pouvons le constater, il s'agit de l'année 1995. A la

20 première page de l'anglais, c'est une écoute qui a été effectuée à 6 heures

21 08 --

22 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je crois qu'il ne faut pas diffuser

23 ceci à l'extérieur. Cela semble être confidentiel.

24 M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je vois

25 pourquoi.

26 Q. Ensuite, une deuxième conversation à 0658 heures. Et là, ensuite, tôt

27 le matin le 12 juillet, de X et Y, où on peut lire :

28 "De Jaglici en direction de Buljim là-haut, en direction de notre voisin

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1 sur la droite. Faites-leur savoir qu'il faut les avertir. Est-ce que vous

2 comprenez ?

3 "Oui, compris."

4 "… une colonne."

5 Et l'autre dit : "D'accord."

6 Y dit : "Compris."

7 X dit : "D'accord."

8 Et ensuite, la deuxième écoute, je ne vais pas la lire, on parle du

9 déplacement de groupes de Jaglici dans certaines régions. C'est encore une

10 fois une conversation entre X et Y.

11 Alors, d'après vous, ceci correspond à quoi, Monsieur Butler, ils doivent

12 se déplacer le long d'un certain axe ? C'est une autre conversation ?

13 R. Ces deux écoutes téléphoniques, et je crois qu'il y en a d'autres qui

14 précèdent ou qui suivent ces conversations-ci, illustrent les actions qui

15 sont menées sur le terrain dans la partie nord-ouest de l'enclave. Et comme

16 je l'ai fait remarquer plus tôt, la 28e Division de l'ABiH avait pris la

17 décision d'abandonner l'enclave dans la soirée du 10 juillet. Tard dans la

18 soirée et le 11 juillet, des milliers de soldats de la 28e Division, ainsi

19 que des homme valides et d'autres qui avaient décidé de les accompagner, se

20 sont rassemblés à Susnjari et Jaglici et ont commencé, dans des colonnes

21 étroites, à traverser les champs de mines et ont commencé à traverser le

22 territoire de l'ancienne enclave jusqu'à ce qui était considéré par eux

23 comme étant le territoire libre.

24 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Puis-je vous interrompre.

25 Veuillez répéter le nom des endroits en question.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Je crois que c'est Susnjari et Jaglici.

27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

28 Veuillez poursuivre.

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Donc ces écoutes téléphoniques illustrent

2 cette série initiale d'observations faites par les commandants militaires

3 de la VRS, et qui étaient responsables des troupes dans ce secteur-là, et

4 qui observent ce qui se passe. Ils observent le passage de cette colonne et

5 commencent à en parler entre eux, et finalement font état de cet événement

6 dans le rapport qu'ils envoient à leurs commandements supérieurs.

7 M. McCLOSKEY : [interprétation] Passons maintenant à la page P244, s'il

8 vous plaît. La date est toujours celle du 12 juillet. Il s'agit d'une autre

9 écoute téléphonique à 7 heures 35 du matin.

10 Q. Et celle-ci est entre "quelqu'un appelé Krstic et le lieutenant-colonel

11 Krsmanovic." C'est en tout cas ce qui est écrit ici. Et nous voyons que

12 cette conversation a lieu entre Krsmanovic et Krstic, et Krstic parle de

13 plusieurs villes et de 50 autobus qui doivent être au stade de Bratunac à

14 17 heures et pas après, et il s'assure que Krsmanovic comprend bien cela.

15 Qui sont ces personnes ?

16 R. Dans ce contexte, "Krstic" est le général de division Radislav Krstic,

17 et le lieutenant-colonel Krsmanovic est le chef des services de transport

18 du Corps de la Drina.

19 Q. Et, d'après vous, ils parlent de quoi dans un contexte plus large ?

20 R. A ce moment précis, une décision -- et, en fait, plusieurs heures avant

21 ce moment-là, une décision avait été prise qui stipulait que toute la

22 population de l'ancienne enclave allait être déplacée de l'enclave en

23 question. Dans des ordres écrits, nous avons pu constater qu'il y avait des

24 ordres qui quittaient le poste de commandement avancé du Corps de la Drina,

25 envoyés à la brigade pour les ordonner d'envoyer des autobus à Bratunac et

26 des camions. Et vous verrez qu'il y a des ordres -- ou des demandes de

27 l'état-major principal envoyées au ministre de la Défense de la Republika

28 Srpska leur demandant de réquisitionner des autobus appartenant à

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1 différentes sociétés civiles, et que ces autobus soient envoyés à Bratunac.

2 Et dans cette conversation en particulier qui a eu lieu entre le général

3 Krstic et le chef du corps responsable des services de transport est

4 l'illustration de ces ordres qui avaient été envoyés aux fins de rassembler

5 des autobus de différents endroits parce qu'on avait besoin de les utiliser

6 à différentes endroits, à différents moments.

7 M. McCLOSKEY : [aucune interprétation]

8 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Puis-je vous interrompre quelques

9 instants, s'il vous plaît.

10 Il y a un problème au niveau du compte rendu d'audience, à la page

11 67, lignes 2 à 3. Ce que nous avons entendu -- nous avons reçu une réponse,

12 et ceci a été rédigé différemment. Il y a eu une modification par la suite,

13 mais il y a quelque chose qui a été omis.

14 Vous avez posé la question, Monsieur McCloskey, à M. Butler, et vous

15 avez dit :

16 "D'après vous, qui sont ces personnes," en faisant référence à Krstic

17 et Krsmanovic, et je demande, par conséquent, à M. Butler de bien vouloir

18 répéter sa réponse.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vois dans la réponse que le général

20 Krstic est le général de division. Krsmanovic est le lieutenant-colonel

21 Krsmanovic, qui était le chef des services de transport au sein du

22 commandement du Corps de la Drina.

23 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

24 Monsieur McCloskey.

25 M. McCLOSKEY : [interprétation]

26 Q. Et alors, d'après vous, où se trouvait le colonel Krstic à ce moment-

27 là, lorsqu'il évoquait les autobus et autres éléments ?

28 R. Cette conversation précise qui est datée des premières heures du 12

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1 juillet, à 7 heures 35, je crois que l'endroit où se trouve le général

2 Krstic est dans ce secteur-là, à Bratunac même, en réalité. Et à deux

3 heures de ce moment-là, le général Krstic est visible. C'est quelqu'un qui

4 a participé à ce qui a été appelé la troisième réunion entre la VRS et le

5 général Mladic, la réunion entre les forces de la FORPRONU et les

6 représentants musulmans. Donc suffisamment d'éléments de preuve permettent

7 d'étayer que le général Krstic est, en réalité, à Bratunac à ces dates-là.

8 M. McCLOSKEY : [interprétation] Et le général Tolimir a levé la main, me

9 semble-t-il.

10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup. Pardonnez-moi, je

11 n'ai pas vu cela.

12 Monsieur Tolimir.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaite remercier M. McCloskey et M. le

14 Président.

15 A la page 66, lorsque la discussion a porté sur l'écoute téléphonique

16 entre Krstic et Krsmanovic, la question posée était :

17 "Qui a participé à cette conversation ?"

18 Et le témoin a répondu en disant que :

19 "La discussion portait sur le déplacement de la population de l'enclave."

20 Je souhaite que M. McCloskey précise en présence du témoin si ceci est

21 arrivé après les pourparlers ou les discussions entre le général Mladic et

22 les représentants de la population civile ou avant, si c'était après ou

23 avant.

24 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] C'est une question qui peut être

25 posée dans le cadre du contre-interrogatoire, mais c'est à vous d'en

26 décider, Monsieur McCloskey.

27 M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci. M. Butler a fait mention d'une

28 réunion entre le général Mladic et les représentants de la population

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1 civile qui s'est déroulée à l'hôtel Fontana à 10 heures du matin ce jour-

2 là, à savoir deux heures après ce qui est indiqué ici, comme l'a dit M.

3 Butler.

4 Q. Monsieur Butler, y a-t-il eu une réunion entre le général Mladic et le

5 général Krstic et une personne qui répondait au nom de Nesib Mandzic à

6 l'hôtel Fontana la veille ?

7 R. Oui, Monsieur. Oui, c'est ce qui a été appelé la deuxième réunion, qui

8 a eu lieu à l'hôtel Fontana vers 22 heures la veille du 11 juillet.

9 Q. Bien.

10 M. McCLOSKEY : [interprétation] Alors, regardons le document suivant

11 maintenant, s'il vous plaît, le P2282.

12 Q. Et nous avons un document qui émane du général Zivanovic, du

13 commandement du Corps de la Drina, intitulé "La mise à disposition

14 d'autobus," et "Pour l'évacuation de l'enclave de Srebrenica, ordre à

15 l'intention de :" et il y a plusieurs brigades qui sont mentionnées. Il

16 parle du fait de trouver tous les bus disponibles pour qu'ils puissent être

17 envoyés au stade de Bratunac. Ce texte dit que le commandement doit envoyer

18 ceci au ministère de la Défense de la Republika Srpska. Je ne vais pas lire

19 tout le document.

20 Tout d'abord, est-ce qu'il y a un quelconque lien entre ceci -- les écoutes

21 téléphoniques que nous avons vues et sur ce qui se passait sur le terrain ?

22 R. Oui. En fait, il s'agit d'un exemple de différents ordres qui avaient

23 été donnés et qui sont liés à l'écoute téléphonique que nous venons

24 d'évoquer.

25 M. McCLOSKEY : [interprétation] Alors, document suivant maintenant, le

26 P1539C, une écoute téléphonique datée du 12 juillet. Il ne faut pas

27 diffuser ceci. Je souhaite passer à l'anglais où on mentionne 9 heures 22,

28 conversation entre une personne non identifiée, X, et le lieutenant-colonel

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1 Krsmanovic, où X dit qu'il ne dispose que de deux autobus. D'autres peuvent

2 être réquisitionnés sans que quelque chose soit présenté par écrit ou sans

3 ordre. Ensuite, cette déclaration :

4 "Ils ont un problème de carburant. Ils n'en ont pas assez."

5 Q. S'agit-il du même colonel Krsmanovic que vous avez évoqué précédemment

6 ?

7 R. Oui, Monsieur.

8 Q. Et qu'en est-il de ce problème de carburant ? Etiez-vous au courant

9 d'un quelconque problème de carburant, hormis cette courte citation qui est

10 faite ici ?

11 R. Le carburant disponible pour cette flotte d'autobus et de véhicules qui

12 allaient arriver à Bratunac était un sujet de préoccupation pour les

13 officiers de l'état-major principal qui tentaient de rassembler tous ces

14 éléments. Et c'est un fait de notoriété publique que le carburant était une

15 marchandise rare en raison de l'embargo contre la Republika Srpska, et le

16 carburant et d'autres produits venaient de la République fédérale de

17 Yougoslavie, et le carburant était rationné très sévèrement. Il fallait

18 beaucoup de carburant pour que les autobus puissent faire des allers-

19 retours lorsqu'ils transportaient des personnes qui se trouvaient dans

20 l'ancienne enclave, et le Corps de la Drina et les unités subordonnées ne

21 disposaient pas de ces quantités de carburant. Et donc, ces discussions

22 représentaient le travail qui incombait à différents membres du personnel

23 et d'officiers qui devaient s'en occuper. Ils devaient non seulement

24 essayer de trouver les moyens de transport nécessaires, mais devaient

25 essayer de trouver les endroits où ils pouvaient se procurer du carburant.

26 Q. Bien.

27 M. McCLOSKEY : [interprétation] Alors, passons au numéro 65 ter 2101. Il

28 s'agit d'un document qui émane de l'état-major principal de la VRS, du

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1 secteur des organisations OM et PP, mobilisation et personnel, envoyé au

2 ministère de la Défense de la Republika Srpska.

3 Q. Et on parle de l'urgence extrême, ordre aux fins de mobiliser tous les

4 autobus disponibles dans les municipalités dont le nom figure sur la liste,

5 et parle d'au moins 50 autobus qui doivent être mobilisés et envoyés au

6 stade de Bratunac au nom de l'assistant du commandant, le général de

7 division Petar.

8 M. McCLOSKEY : [interprétation] Est-ce que l'on peut agrandir la version en

9 B/C/S de façon à pouvoir voir ce document, parce que le traducteur a apposé

10 un point d'interrogation en regard de la signature. C'est le B/C/S que nous

11 aimerions voir -- nous aimerions que ceci soit grandi un petit peu.

12 Q. Et je crois qu'on peut lire S-k-r-b-i-c. Il n'y a pas de signe

13 diacritique sur cette signature, mais je crois qu'on voit rarement des

14 signes diacritiques sur ces documents. Existe-il une personne qui répond au

15 nom de Petar Skrbic ?

16 R. Oui, Monsieur.

17 Q. Qui est cet homme et que fait-il par rapport à cet ordre -- ou plutôt,

18 ce document ?

19 R. Je pense que, comme le texte l'indique, c'est lui qui dirige la

20 mobilisation et qui s'occupe du secteur du personnel de l'état-major

21 principal. Et une de ses fonctions consiste, en vertu de son poste, à

22 s'occuper des questions de mobilisation du matériel, et ce, au sein du

23 ministère de la Défense de la Republika Srpska.

24 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je demande le versement au dossier.

25 M. LE JUGE FLUEGGE : [aucune interprétation]

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le numéro 65 ter 2101 recevra la cote

27 P2520. Merci.

28 M. McCLOSKEY : [interprétation] Le numéro 65 ter 149, qui est le document

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1 suivant dans notre classeur.

2 Q. C'est un autre document qui vient du commandement du Corps de la Drina,

3 le Dr [comme interprété] Zivanovic, estampillé le 12 juillet à 10 heures,

4 et envoyé à l'état-major principal de la VRS, au poste de commandement et

5 poste de commandement arrière pour information. Et on peut lire :

6 "Conformément aux ordres du commandant de l'état-major principal aux fins

7 de mettre à disposition une cinquantaine d'autobus pour évacuer l'enclave

8 de Srebrenica, nous vous demandons par la présente une autorisation

9 relative à différents types et quantités de carburant."

10 Nous ne voyons pas qu'il s'agit d'un ordre du général Mladic concernant ces

11 50 autobus. Mais compte tenu de ce que dit Zivanovic ici, est-ce que vous

12 pensez que le général Mladic a donné un tel ordre ?

13 R. Oui, Monsieur.

14 Q. Alors, aurait-il pu s'agir d'un ordre oral, en vertu des pratiques

15 militaires ?

16 R. L'ordre donné par le général Mladic aurait tout à fait pu être un ordre

17 oral. Cela n'aurait posé aucun problème.

18 Q. Et dans la matinée du 12, à 10 heures, pourriez-vous nous le rappeler -

19 je crois que vous nous l'avez déjà dit - d'après les conclusions de

20 l'enquête, où se trouvait le général Mladic à cette date-ci ?

21 R. A ce moment-là, le général Mladic participe, ou plutôt, dirige le cours

22 des événements à la troisième réunion qui se déroule à l'hôtel Fontana

23 entre la VRS et les représentants du bataillon néerlandais et les

24 représentants de la population musulmane de Srebrenica.

25 Q. Et ensuite, pour ce qui est du passage à propos du carburant :

26 "Le 12 juillet 1995 et après cette date, des autobus seront utilisés,

27 autobus provenant des municipalités…"

28 Et des municipalités qui figurent sur la liste.

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1 "Leur destination finale nous est inconnue pour l'instant."

2 Que cela signifie-t-il ? Quelle est cette destination finale ?

3 R. Dans le contexte des déplacements qui sont opérés les 12 et 13, en tout

4 cas ici, à ce stade, le général Zivanovic ne sait pas encore où ces

5 autobus, après qu'ils soient allés chercher ces individus, où ces autobus

6 devront aller et amener ces personnes.

7 Q. Merci.

8 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je demanderais le versement au dossier de

9 ce document, s'il vous plaît.

10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ce document sera versé au dossier.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, la pièce 65 ter

12 149 obtiendra la cote P2521. Je vous remercie.

13 M. McCLOSKEY : [interprétation] Passons maintenant à la pièce 65 ter numéro

14 13.

15 Q. Nous voyons là un autre document du 12 juillet. Cette fois-ci, il

16 s'agit du document émanant du "Secrétariat du ministère de Zvornik". Objet

17 : "Demande de mobilisation d'autocars." Et par la suite, on peut lire :

18 "A la suite de la demande l'état-major principal de l'armée de la Republika

19 Srpska…"

20 On donne le numéro ici concernant la requête faite pour la mobilisation des

21 autobus. On parle également de chauffeurs, et c'est au nom du ministre

22 adjoint, Momcilo Kovacevic.

23 De quoi s'agit-il ?

24 R. Nous avons là un autre ordre qui fait partie de cette série d'ordres

25 qui reflète le processus par lequel l'ordre du général Mladic visant à

26 obtenir ces autobus et de les envoyer à Bratunac passe par la filière

27 militaire de la VRS afin de pouvoir le transmettre au ministère de la

28 Défense, qui par la suite le transmet à ses organes subordonnés afin de

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1 faire en sorte que cet ordre puisse être exécuté. Cet ordre nous montre, si

2 rien d'autre, tout du moins la complexité de diverses organisations et

3 individus -- de tous les intervenants, en fait, qui font partie de ce

4 processus. On peut peut-être estimer qu'il est simple de voir 15 [comme

5 interprété] autobus se présenter devant une adresse à un moment donné, mais

6 en fait, ces documents nous démontrent de quelle façon tout ceci se déroule

7 dans un contexte militaire.

8 Q. S'agissant maintenant du document Skrbic, qui porte le numéro 2101 de

9 la liste 65 ter -- en fait, c'est peut-être un autre numéro, P2520, mais de

10 toute façon il s'agit d'un ordre dont on fait référence ici. Donc 09/31/12-

11 3/154, c'est un numéro confidentiel de l'ordre de Skrbic, n'est-ce pas ?

12 R. Vous avez tout à fait raison.

13 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je demanderais que cette pièce soit versée

14 au dossier, Monsieur le Président.

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bien. Elle sera versée au dossier.

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur

17 les Juges, le document 65 ter numéro 13 sera versé au dossier sous la cote

18 P2522. Merci.

19 M. McCLOSKEY : [interprétation] Pourrait-on passer à P245, une conversation

20 interceptée du 12 juillet à midi 20. Il s'agit là d'une conversation

21 interceptée entre deux personnes, X et Y.

22 Q. X dit :

23 "Qu'allons-nous faire concernant le carburant ?"

24 Y lui répond :

25 "Je ne sais pas. J'en ai parlé à Miletic."

26 Par la suite, X et Y parlent de camions qui quittent diverses localités. On

27 parle de 200 litres ou 200 tonnes.

28 Alors, j'aimerais savoir, d'après vous, qui devrait être ce "Miletic" ? Qui

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1 est-ce ?

2 R. Je crois que cette référence faite à ce "Miletic", qu'il s'agit en fait

3 du général Miletic de l'état-major principal.

4 Q. Et qu'en est-il de cette référence au carburant ?

5 R. Dans cette discussion, les interlocuteurs essaient de voir d'où

6 proviendra la quantité de carburant nécessaire, et tout du moins l'un des

7 interlocuteurs a dit au général Miletic que c'était un problème. Donc les

8 échelons les plus élevés de l'état-major principal sont au courant,

9 d'abord, de l'ordre du général Mladic de rassembler les autocars et de se

10 procurer suffisamment de carburant, et deuxièmement, il y a déjà une

11 pénurie de carburant et cela représente un problème.

12 Q. Est-ce que, d'après vous, comme vous dites qu'il doit s'agir

13 certainement du général Miletic, est-ce qu'un général de l'état-major

14 principal pourrait réellement être impliqué dans ce type de question ? Je

15 veux dire que Miletic - je pense que nous le savons tous - est un nom assez

16 courant en Bosnie, n'est-ce pas ?

17 R. Le général Miletic est le chef chargé des opérations au sein de l'état-

18 major principal. Lorsque l'on se penche sur la façon de laquelle

19 fonctionnait l'état-major principal pour ce qui est de presque toutes les

20 opérations, tout le monde passe plus ou moins par le général Miletic ou

21 par, tout du moins, son département. La plupart des ordres commencent par

22 là et par la suite sont envoyés à divers secteurs. Donc le fait que le

23 général Miletic soit impliqué dans ce processus en essayant de s'approprier

24 suffisamment de carburant, c'est en fait la personne principale à qui l'on

25 doit s'adresser pour essayer de voir d'où le carburant pourrait provenir

26 afin de pouvoir se plier aux ordres donnés.

27 Q. Très bien.

28 M. McCLOSKEY : [interprétation] Passons maintenant à la pièce 65 ter 56. Il

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1 s'agit, je crois, d'un nouveau type de document que nous n'avons pas encore

2 vu, car nous pouvons voir qu'il s'agit d'un document provenant du poste de

3 sécurité publique, CJB, de Zvornik.

4 Q. Vous avez également employé le terme "SJB". J'aimerais vous demander de

5 bien vouloir nous donner la distinction entre les deux d'ailleurs. Est-ce

6 que, d'abord, vous faites une distinction entre les deux ?

7 R. Oui. Le "CJB" est le centre de sécurité publique au niveau régional qui

8 englobe un certain nombre de municipalités, alors que le "SJB", si j'ai

9 bien compris la façon dont on emploie ce terme, est un centre de sécurité

10 publique dans une municipalité donnée. Alors que le CJB de Zvornik peut

11 contrôler la police dans sept ou huit différentes municipalités, l'une de

12 ces municipalités pourrait être le SJB. Donc le SJB c'est au niveau de la

13 municipalité. Donc le CJB qui est l'entité régionale, et le SJB qui

14 représente l'entité municipale.

15 Q. Bien. Pour revenir maintenant aux PJP, donc aux unités de la police

16 spéciale, ces unités qui ont été formées dans plusieurs villes dans le but

17 de former des opérations de combat, j'aimerais savoir, d'après votre

18 souvenir, quel est leur lien avec le CJB de Zvornik ? Et je pense très

19 précisément aux premier et deuxième PJP dont nous avons déjà parlé.

20 R. Ces unités précises de PJP avaient été organisées pour inclure des

21 officiers de police du CJB de Zvornik.

22 Q. Et nous pouvons voir ici que le chef du CJB est Dragomir Vasic. D'après

23 vous, est-ce que ceci correspond à la situation à l'époque ?

24 R. Oui.

25 Q. Y a-t-il une organisation au sein du ministère de l'Intérieur ? Car

26 nous voyons ici que l'on parle du "centre de sécurité publique". Y a-t-il

27 une autre section, y a-t-il un autre service qui est appelé le centre de la

28 Sûreté de l'Etat, par exemple ?

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1 R. Cet organe-là est très souvent évoqué comme le RDB. C'est également un

2 organe du ministère de l'Intérieur. Et son rôle est de recueillir des

3 informations au niveau local ou domestique, même s'il y a quelque recueil

4 d'information étrangère également et qui porte sur la Sûreté de l'Etat.

5 C'est l'organe du renseignement interne du ministère de l'Intérieur,

6 l'organe domestique.

7 Q. Et que fait Vasic ici ? De quel type de document s'agit-il ? Je vois

8 qu'on l'appelle dépêche du 12 juillet. Nous ne voyons pas non plus de

9 cachet nous indiquant l'heure ou la date, par exemple. J'aimerais savoir si

10 vous avez vu d'autres documents de ce type et si vous pouvez nous dire de

11 quoi il s'agit avant que l'on ne parle de la teneur de ce document ?

12 R. Oui, bien sûr. Comme l'armée avait une filière de commandement et la

13 responsabilité de rendre compte à ses supérieurs, les effectifs de la

14 police, qu'il s'agisse de la police spéciale ou de la police municipale, et

15 même le RDB, avaient également la responsabilité de rendre compte des

16 événements qui se déroulaient. Dragomir Vasic, par exemple, s'est présenté

17 physiquement dans les zones de Bratunac et Srebrenica le 12 juillet, et il

18 y est resté pendant plusieurs jours. Vasic a rédigé un très grand nombre de

19 rapports qui portaient sur son champ de compétence. Et ceux-ci incluaient

20 également les réunions qu'il a eues avec des citoyens importants pour

21 établir des postes de police à Srebrenica. Ces rapports portaient également

22 sur la question, par exemple, de la sécurité déployée le long des routes.

23 Et alors que les journées passaient et que le MUP avait été dirigé à

24 participer dans des opérations de combat, les rapports de Vasic faisaient

25 état, par exemple, des opérations de combat impliquant la police.

26 Q. Vous concluez qu'il s'était présenté à Bratunac. Mais est-ce que vous

27 avez vu des extraits vidéo du 12 juillet, à votre souvenir, s'agissant de

28 Bratunac ?

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1 R. Oui. Il a participé à la réunion qui a eu lieu à l'hôtel Fontana à 10

2 heures le 12 juillet 1995.

3 Q. Très bien. Merci. Je voudrais vous poser une autre question, et nous

4 allons l'aborder plus en détail demain.

5 Au point 1 :

6 "Agissant conformément à votre dépêche, j'ai établi un contact avec le

7 commissaire civil à Bratunac, Miroslav Deronjic."

8 M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

9 Juge, je crois que le témoignage préalable de Miroslav Deronjic fait partie

10 du dossier dans cette affaire en l'espèce. Il s'agit d'un 92 quater,

11 puisqu'il n'est plus avec nous.

12 Q. Mais j'aimerais vous demander, Monsieur, est-ce que vous pourriez nous

13 dire qui est Deronjic ? Je vois ici qu'il est indiqué qu'il était

14 "commissaire civil de Bratunac", mais pourriez-vous ajouter quelque chose à

15 ceci ?

16 R. Oui, tout à fait. Miroslav Deronjic était un membre éminent du parti à

17 l'intérieur et à l'extérieur de la municipalité de Bratunac au début du

18 conflit. Il a été nommé par le président Karadzic le 11 juillet 1995 au

19 poste de commissaire civil pour la municipalité de Srebrenica.

20 Q. Et lorsque vous parlez du "parti", est-ce que vous vous souvenez du nom

21 de ce parti, le parti de Karadzic ?

22 R. Oui, c'est le SDS.

23 M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que nous

24 pouvons nous arrêter sur ce aujourd'hui.

25 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Tout à fait. Il nous faut lever

26 l'audience pour aujourd'hui.

27 Je crois que vous allez aborder les classeurs 2 et 3 demain; est-ce que

28 c'est exact ?