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1 interrogatoire.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Que la paix règne

3 en cette demeure et que ce débat se termine selon la volonté de Dieu. Je

4 souhaite à toutes les personnes présentes un bon après-midi, au témoin, aux

5 Juges de la Chambre, et maintenant je souhaite vous poser des questions,

6 Monsieur Butler.

7 Contre-interrogatoire par M. Tolimir :

8 Q. [interprétation] Pendant votre interrogatoire principal, à la page 6

9 301 de notre compte rendu en date du 7 juillet 2011, vous avez dit que les

10 objectifs stratégiques ont été présentés à la séance de l'assemblée du 12

11 mai 1991, mais que ces derniers n'ont pas été publiés avant 1992. Voici

12 donc ma question : en réalité, avez-vous essayé de comprendre pourquoi les

13 choses étaient ainsi et pourquoi ces objectifs n'ont été publiés qu'un an

14 après leur adoption, à cette séance de l'assemblée ou à une autre séance de

15 l'assemblée ? Merci.

16 R. Oui, Monsieur. Bonjour à vous. Je pense que vous voulez parler du 12

17 mai 1992 par opposition à 1991. Mais, pour répondre à votre question : non,

18 Monsieur.

19 Q. Merci. Vous avez raison. Effectivement, c'était le 12 mai 1992. Si vous

20 n'avez pas eu l'occasion de vous pencher dessus, ou de l'examiner plus en

21 détail, veuillez nous dire si vous avez une quelconque connaissance à cet

22 effet et si vous savez si ce document a jamais été adopté ? Merci.

23 R. Je suppose qu'en le publiant dans le journal officiel de la Republika

24 Srpska, que cela vaut ratification de ce document par le gouvernement.

25 Donc, s'il a été publié sous cette forme-là, compte tenu de l'importance de

26 la gazette officielle, je suppose que cela correspond à une ratification

27 officielle ou une affirmation de ces objectifs.

28 Q. Merci. Avez-vous eu l'occasion de voir le procès-verbal de cette séance

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1 de l'assemblée et avez-vous, en réalité, examiné et lu les conclusions de

2 ce document, parce qu'il s'agit d'un document important ?

3 R. Oui, Monsieur, je suis sûr qu'à un moment donné, j'ai lu un exemplaire

4 du procès-verbal disponible au bureau du Procureur qui se reportait à cela.

5 Q. Merci. Donc, si vous avez lu le procès-verbal, avez-vous vu quelque

6 part dans le texte mention de l'adoption de ces objectifs stratégiques

7 ayant été adoptés par une décision de l'assemblée en question ?

8 R. Encore une fois, Monsieur, j'ai lu ce document il y a quelque temps

9 déjà. Je ne sais pas et je ne peux pas vous dire si ceci a été adopté ce

10 jour-là par une résolution ou un vote. Je suppose simplement qu'en 1993,

11 ceci avait été publié. Je ne peux pas vous expliquer ce qui s'est passé

12 entre-temps, lorsque ces objectifs ont été énoncés, entre ce moment-là et

13 le moment où ils ont été publiés de façon officielle dans le journal

14 officiel.

15 Q. Merci.

16 [Le conseil de la Défense se concerte]

17 M. TOLIMIR : [interprétation]

18 Q. Le procès-verbal a été adopté en tant que document, c'est un document

19 de l'Accusation, il porte le numéro P4277, lors de votre déposition. Est-il

20 utile de relire ce document, ou vous souvenez-vous si, oui ou non, la

21 décision a été prise lors de cette séance-là de l'assemblée ?

22 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Veuillez répéter le numéro du

23 document. Ceci ne peut pas être le numéro correct parce que nous ne sommes

24 pas encore arrivés au numéro 4277.

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le numéro exact est le P2477. Merci.

26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaite remercier le greffier et vous,

28 Monsieur le Président.

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1 M. TOLIMIR : [interprétation]

2 Q. Alors, la question que je vous pose : est-il utile de lire ce document,

3 le procès-verbal, ou vous souvenez-vous de sa teneur étant donné que ce

4 document a été versé au dossier par le truchement de votre déposition ?

5 Bien. Alors, à cette séance de l'assemblée du 12 mai, une décision a-t-elle

6 été prise en vue d'adopter ce document portant sur les objectifs

7 stratégiques ?

8 R. Encore une fois, Monsieur, il faudrait que je regarde le document.

9 C'est un document assez long, et je ne peux pas d'emblée vous dire si ceci

10 a été adopté officiellement ou non et par quel moyen. Donc, si vous pouviez

11 m'indiquer la phrase en question ou ce à quoi vous voulez en venir par

12 rapport à ce document, cela serait fort utile.

13 [Le conseil de la Défense se concerte]

14 M. TOLIMIR : [interprétation]

15 Q. Merci. Alors, vous trouverez ceci à l'intercalaire numéro 5 de votre

16 classeur. Et c'est précisément parce qu'aucune décision n'a été prise lors

17 de cette séance de l'assemblée que je vous demande si vous savez si, oui ou

18 non, ceci a été adopté à une autre occasion. Si vous voulez, vous pouvez

19 consulter ce document. Nous l'avons maintenant sous les yeux.

20 Nous pouvons voir quel a été l'ordre du jour, et vous pouvez lire à

21 voix basse.

22 R. Monsieur, encore une fois, je comprends ce que vous voulez dire, et ce

23 que je puis vous dire, c'est ce que j'ai déjà dit, à savoir qu'en 1993, les

24 objectifs avaient été publiés littéralement mot pour mot dans le journal

25 officiel de la Republika Srpska. Le journal officiel de la Republika Srpska

26 est une publication officielle du gouvernement. Qu'il publie les objectifs

27 stratégiques qui figurent dans ce document, à mon sens, il s'agit d'une

28 confirmation officielle de la part du gouvernement. Si vous faites valoir

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1 le fait que les objectifs stratégiques tels que définis à la date du 12 mai

2 1992 ont été établis en 1992 et n'ont pas été confirmés avant leur

3 publication dans le journal officiel publié en Republika Srpska, moi je

4 n'ai aucune information qui me permettrait soit d'infirmer soit de

5 confirmer cela. Je ne connais pas la réponse tout simplement.

6 [Le conseil de la Défense se concerte]

7 M. TOLIMIR : [interprétation]

8 Q. Merci. Monsieur Butler, savez-vous quelles conditions doivent être

9 réunies pour qu'une décision présentée à l'assemblée puisse être publiée

10 dans le journal officiel ? Merci.

11 R. Non, je n'ai pas la réponse à cette question.

12 Q. Merci. Et prétendez-vous que ceux-ci ont été adoptés par l'assemblée ou

13 est-ce que c'est simplement quelque chose que vous supposez ?

14 R. Je n'ai pas interviewé des membres de l'assemblée, donc je ne peux pas

15 vous dire ce qu'ils ont dit ou auraient pu dire au sujet de la situation.

16 Tout ce que je puis dire, c'est que lorsqu'on regarde ce qui a été stipulé

17 à la date du 12 mai 1992, on peut voir les différentes directives

18 stratégiques consécutives à cela. Et si l'on regarde la publication de ces

19 objectifs stratégiques en 1993, ceci laisse à penser que ces objectifs ont

20 été adoptés sous forme de conclusion.

21 Q. Donc il s'agit d'une conclusion de votre part et il ne s'agit pas d'une

22 affirmation fondée sur des faits irréfutables ?

23 R. Non, il ne s'agit pas de faits irréfutables de ma part en tout cas, si

24 cela répond à votre question. Ce n'était tout simplement pas un domaine que

25 j'ai étudié, donc je ne connais pas la réponse.

26 Q. Merci, Monsieur Butler. Pourriez-vous nous dire une chose encore. Le

27 procès-verbal, dans ses conclusions, indique-t-il quelles décisions ont été

28 adoptées lors de cette séance qui s'est tenue à telle et telle date ? Est-

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1 ce que c'est quelque chose qui doit figurer à l'ordre du jour, et est-ce

2 que les recommandations sont données pour que quelque chose soit publié

3 dans le journal officiel ou est-ce qu'il n'y a que les décisions adoptées

4 et confirmées ou infirmées lors de la séance parlementaire qui sont

5 effectivement publiées ?

6 R. Encore une fois, Monsieur, je ne suis pas un expert en la matière et je

7 ne sais pas comment fonctionne le Parlement de la Republika Srpska. Ce que

8 je dirais, c'est compte tenu du contexte de ce qui se passait au mois de

9 mai 1992 par rapport à la séparation de la Bosnie-Herzégovine et sa

10 division en différents Etats, cela serait assez logique, surtout compte

11 tenu des objectifs stratégiques d'un pays nouvellement créé, que des

12 personnes ne percevraient pas cela comme étant quelque chose qui devait

13 être expliqué publiquement puisqu'on n'en était qu'au début des combats.

14 Donc il y a des raisons valables à cela pour lesquelles les décisions qui

15 avaient été prises étaient considérées comme étant trop sensibles pour être

16 rendues publiques à cette date-là.

17 Q. Merci. S'agit-il de vos évaluations également, ou est-ce que vous

18 disposez d'un document pour le confirmer ou une autre source ? Merci.

19 R. Monsieur, il s'agit d'une conclusion que je tire moi-même. Si les

20 objectifs stratégiques avaient été connus des forces militaires et

21 politiques de façon claire, et qui s'opposaient à la création de la

22 Republika Srpska, cela leur aurait permis de concentrer leurs efforts de

23 façon plus ciblée pour pouvoir empêcher la création de l'Etat en question.

24 Donc je pense qu'il s'agit d'une conclusion qu'on est à même de tirer à

25 juste titre.

26 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire si des décisions secrètes avaient été

27 adoptées lors de cette séance et est-ce qu'une partie de la séance de

28 l'assemblée s'est tenue à huis clos, ou est-ce que c'est quelque chose

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1 simplement que vous supposez ?

2 R. Encore une fois, Monsieur, je n'ai pas d'information à cet égard dans

3 un sens ou dans un autre. De savoir si une partie de la séance a été à huis

4 clos ou publique et comment ceci a été couvert par les médias, je ne le

5 sais absolument pas. Je ne connais tout simplement pas la réponse.

6 Q. Merci. Alors, s'il vous plaît, dans ce cas, veuillez me dire, lorsque

7 vous avez préparé votre déposition maintenant, avez-vous eu l'occasion de

8 lire la déposition du général Milovanovic en l'espèce ? Merci.

9 R. Oui, Monsieur, j'ai lu le témoignage du général Milovanovic.

10 Q. Merci. Je voudrais qu'on se penche sur le transcription du 18 mai 2011,

11 lorsqu'il a témoigné, et où il a dit, suite à une question pour savoir si

12 la décision relative aux objectifs stratégiques avait été prise à

13 l'assemblée le 12 mai 1992, Manojlo Milovanovic a dit, entre autres, page

14 14 276, lignes 5 à 23, je cite -- j'attends que vous voyiez le texte :

15 "La direction politique de la Republika Srpska s'est réunie pour la

16 première fois avec les représentants de l'état-major, c'est-à-dire avec

17 Mladic, moi et Tolimir, je crois le 16 mai, quatre jours après la tenue de

18 la session de l'assemblée.

19 "La première des choses que les généraux aient demandée, c'étaient

20 les objectifs de la guerre afin qu'ils puissent être à même de définir la

21 stratégie de conduite de la guerre par les soins de l'état-major. Nous

22 avons hérité de deux conceptions de la conduite de la guerre. Et cette

23 fois-là, nous n'avions pas obtenu les objectifs militaires à poursuivre,

24 donc nous avons dû les mettre en place nous-mêmes partant des tâches qui

25 nous ont été confiées entre le 11 et le 12 mai afin que nous puissions

26 conduire la guerre et réaliser la mobilisation. Alors, c'est la première

27 fois que j'ai entendu parler de ces objectifs stratégiques de la guerre en

28 Bosnie-Herzégovine, et ce, à l'occasion du procès intenté à Slobodan

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1 Milosevic lorsque le Témoin Sefer Halilovic en a parlé. Au début de la

2 guerre, il se trouvait être le commandant des forces musulmanes. De même,

3 j'ai eu pour la première fois l'occasion de lire un texte sur internet en

4 2004 ou 2005. Dans un journal qui a publié le texte, ça m'a permis de voir

5 que la décision a été publiée à la gazette officielle en mars 1993, donc

6 presque un an après que la décision ait été prise par l'assemblée."

7 Ma question pour vous est la suivante : est-ce que vous avez lu et est-ce

8 qu'à la lecture du compte rendu vous avez relevé cette déclaration faite

9 par le général Milovanovic ? Merci de nous le dire.

10 R. Je ne peux pas dire que c'est une chose qui m'ait sauté aux yeux

11 lorsque j'ai lu son témoignage. Toutefois, je pense qu'il serait étrange de

12 voir un général, qui était l'homme numéro deux s'agissant du commandement

13 de l'armée de la Republika Srpska, ne pas disposer d'une compréhension, ne

14 serait-ce qu'élémentaire, des objectifs stratégiques tels que présentés à

15 l'occasion de cette réunion, et je me demande quel type d'influence cela

16 pourrait exercer sur la création de l'armée de la Republika Srpska. Donc je

17 ne peux pas expliquer ce type de témoignage, mais il me semble plutôt

18 étrange que des directives d'une nature aussi stratégique que cela, qui se

19 penchent sur la conduite, au final, des efforts de guerre dans l'objectif

20 de mettre sur pied un Etat tel qu'il était en train d'être formé, qu'il ne

21 l'ait pas relevé jusqu'en 1993. Et si son témoignage est exact, cela

22 semblerait être le cas jusqu'à l'année 2004 ou 2005 même.

23 Q. Merci. Je vous renvoie au P22. C'est la décision telle que publiée à la

24 gazette officielle. Lorsqu'on a montré au général Milovanovic cette

25 décision sur l'écran, il a demandé à voir la date de sa publication. Alors,

26 moi je vous convie à aller voir en haut à droite où on voit "vendredi 26

27 novembre 1993". Revenons une fois de plus vers cette page 14 277 portant

28 sur son témoignage du 18 mai 2001, et penchons-nous sur les lignes 3 à 12

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1 s'agissant de ce qu'il a dit au vu des objectifs stratégiques en question.

2 Je cite l'article publié, il a dit ceci :

3 "C'est encore pire que ce que je m'imaginais. Ici, on voit le 26 novembre

4 1993 comme date, donc un an et demi plus tard suite à la décision ou à la

5 date à laquelle la décision a été prise.

6 "Personne au niveau de l'assemblée ne pouvait me confirmer le fait

7 qu'à cette session la décision en question ait été prise. Et si tant est

8 que cela ait été le cas, ils ne pouvaient pas dire pourquoi ça n'a pas été

9 montré à l'état-major principal. Nous, on est allés là-bas, on a essayé

10 d'identifier nos objectifs stratégiques. Parce que les choses auraient été

11 beaucoup plus faciles pour nous si on avait eu ces six objectifs. Pourquoi

12 ne pas les avoir ? Parce que dans ce cas-là, on aurait pu être en mesure

13 d'organiser et d'orienter les activités de l'armée aux fins de réaliser les

14 objectifs stratégiques en question."

15 Ma question pour vous est celle-ci : à l'occasion de vos recherches, avez-

16 vous pu retrouver un PV, quel qu'il soit, où il y fait état de ces

17 objectifs stratégiques aux fins de contester la déclaration faite par le

18 général Milovanovic qui a témoigné ici en sa qualité de témoin de

19 l'Accusation ? Merci de nous le dire.

20 R. Ce que je pense que l'on pourrait qualifier ceci de langage ou de

21 formulation des objectifs tels qu'articulés, pour ce qui est des objectifs

22 stratégiques de l'armée, publiés par l'armée de la Republika Srpska à une

23 période pertinente du conflit armé. Soit les personnes qui ont publié ou

24 rédigé ces objectifs stratégiques avaient eu des informations relatives aux

25 objectifs poursuivis par la guerre, et pour ce qui est donc de s'incorporer

26 dans ces objectifs stratégiques, ou alors il s'agit d'une coïncidence

27 frappante que d'y avoir abouti sans direction ou directive de la part des

28 instances politiques de la part de l'Etat. Alors, la direction au sommet de

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1 l'armée a deviné, de façon tout à fait correcte, quels seraient les

2 objectifs et a réussi à les mettre en œuvre de toute façon.

3 Par conséquent, dans mon témoignage, ce que je veux dire, c'est que la

4 formulation de ces directives stratégiques, et lorsque l'on analyse les

5 formulations en question, on peut voir que ceci coïncide avec les objectifs

6 stratégiques concrets tels qu'énoncés.

7 Q. Merci. Bon. Alors ça, c'est votre opinion. Entendons maintenant

8 l'opinion du président de l'assemblée, Momcilo Krajisnik, devant ce

9 Tribunal. Je voudrais qu'on nous montre le 1D775, s'il vous plaît. On va

10 voir le PV de ce témoignage fourni par Momcilo Krajisnik, président du

11 Parlement de la Republika Srpska. C'est daté du 2 juin 2008. Il a témoigné

12 dans l'affaire Popovic et autres. En page 1 du prétoire électronique, et

13 c'est le 21 593, et on peut voir ici "Popovic, lignes 13 à 20." M.

14 Krajisnik, on lui a posé la question suivante :

15 "Monsieur Krajisnik, j'ai lu le PV entier de la session de l'assemblée

16 datée du 12 mai 1992. Toutefois, je n'ai pas vu qu'il y est mention de

17 faite d'une décision quelconque relative à des objectifs stratégiques. Je

18 n'ai pas retrouvé de votes pour ce qui est de l'acceptation de quoi que ce

19 soit de ce genre. Est-ce que vous pouvez me dire si une décision a été

20 rendue à l'occasion de la session ? Et est-ce qu'il y a eu, légalement

21 parlant, une décision de prise avec force contraignante ou pas ?"

22 La réponse de M. Krajisnik est celle-ci, je cite :

23 "Il n'y a pas eu de décision de prise et il n'y a pas eu de vote portant

24 sur les objectifs stratégiques."

25 Alors, ma question est celle-ci, pour vous, Monsieur Butler. Est-ce que

26 vous avez une information, quelle qu'elle soit, concernant la prise d'une

27 décision, quelle qu'elle soit, au niveau de ces objectifs stratégiques à la

28 session du 12 mai 1992, ou pas ? Merci.

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1 R. Une fois de plus, Monsieur, ce que je puis dire, comme je l'ai déjà dit

2 auparavant, qu'il n'y a aucune façon pour moi de savoir s'il y a eu un vote

3 à ce sujet, ou pas, et de savoir quel est l'issue de ce vote ou des

4 décisions prises le 12 mai 1992. Tout ce que je peux dire, c'est que

5 lorsqu'on se penche sur ces directives stratégiques, à mon avis, celles-ci

6 expriment de façon précise les objectifs stratégiques poursuivis. De là à

7 savoir si sur le plan formel il y a eu adoption ou pas c'est une chose,

8 mais l'intention a trouvé son chemin jusqu'au site de planification des

9 processus militaires.

10 Q. Merci, Monsieur Butler. Je voudrais maintenant qu'on nous montre la

11 page 2 au prétoire électronique. C'est la page 21 594 du compte rendu dans

12 l'affaire Popovic. Les lignes qui nous intéressent sont les lignes 5 à 13.

13 Merci de nous les montrer.

14 L'avocat pose la question suivante, je cite :

15 "Pouvez-vous nous expliquer les raisons pour lesquelles il n'y a pas

16 eu adoption d'une décision concernant ces objectifs stratégiques ?"

17 Et la réponse de M. Krajisnik s'énonce comme suit, je cite :

18 "Les objectifs stratégiques étaient une sorte d'information, les

19 visées en étaient d'informer les membres du parlement s'agissant de la

20 position qui serait celle de la délégation à l'occasion des négociations.

21 Il se pouvait qu'il y ait un vote au sujet de ces objectifs, parce qu'on en

22 était à une première session et nous, nous étions placés sous de grosses

23 pressions, alors que l'ordre du jour était fort important. Tout de même, ça

24 ne s'est pas passé parce que notre objectif n'avait pas été d'obliger qui

25 que ce soit à adopter ce type de décisions. Notre objectif était celui de

26 continuer les négociations."

27 Ma question pour vous est la suivante : est-ce qu'après cette

28 décision du président de l'assemblée, après cette déclaration du président

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1 de l'assemblée, est-ce qu'il y a eu un débat ? Et, il se peut-il que la

2 plateforme, le débat, vous l'ayez interprété comme étant la formulation

3 d'objectifs stratégiques ? Parce qu'il a parlé de positions qui seraient

4 celles de la délégation à l'occasion des pourparlers. Merci de nous

5 l'indiquer.

6 R. Eh bien, pour ce qui est de ce texte, je ne peux que répéter, comme un

7 écho la réponse que je vous ai déjà apportée. Si j'acceptais de dire que,

8 pour quelle que raison que ce soit, ça n'a pas été adopté ou ratifié comme

9 vous le dites, moi je continuerais tout de même à souligner le fait que les

10 objectifs stratégiques qui sont listés ici, ou l'intention sous-tendant ces

11 objectifs, a trouvé son cheminement jusqu'au processus de planification qui

12 se passait au niveau de l'armée pour qu'il soit créé, donné forme à des

13 directives stratégiques pour qu'elles soient poursuivies pendant la guerre.

14 Donc, de là à ce que cela ait été formalisé le 12 mai ou pas, ou voire

15 encore à une période ultérieure, la présence du général Mladic, du général

16 Milovanovic et de vous-même à cette réunion concrète, que vous trois

17 individus, qui étiez les plus hauts gradés de l'armée à l'époque, ça vous a

18 fourni l'occasion d'entendre l'articulation de ces objectifs pour en tenir

19 compte lorsque vous alliez planifier, sur un plan stratégique plus vaste,

20 ce qui allait se passer pendant la guerre. La deuxième alternative, une

21 fois de plus, c'était qu'il y a eu une coïncidence extraordinaire et qu'il

22 y ait eu des circonstances fort heureuses pour la Republika Srpska que de

23 voir la direction militaire être à même de deviner ou de supposer quels

24 seraient les objectifs stratégiques pour modeler une stratégie militaire

25 aux fins de réaliser les objectifs en question.

26 Alors, moi je ne vois pas comment ce type de manque de connexion ou de

27 corrélation pourrait se produire sans coordination entre la direction

28 politique de l'Etat et la direction militaire qui était censée être placée

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1 au service de cette direction politique de l'Etat.

2 Q. Merci. Ma question s'énonce comme suit: est-ce que partant de ce que

3 nous venons de lire ici, il nous est donnée la possibilité de voir qu'il

4 n'y a pas eu au parlement de décisions de prises, de façon secrète, mais on

5 a parlé des positions de négociation qui seraient suivies. Or, il y a eu un

6 débat qui semble, dans votre rapport à vous, être muet en objectifs

7 stratégiques, oui ou non ?

8 R. Une fois de plus, Monsieur, je ne peux pas commenter des décisions

9 secrètes qui auraient été secrètes ou pas à cette session de l'assemblée ou

10 à quelque autre session de l'assemblée que ce soit. Ce que je peux dire,

11 c'est ce que j'ai déjà répondu à cette question auparavant. Les objectifs

12 stratégiques ont été publiés à un moment donné et, à mon avis, les

13 directives stratégiques, qui ont été tracées et qui ont été mises en œuvre

14 par la VRS, se trouvent refléter la stratégie militaire et déterminer la

15 façon dont cela pourrait être réalisé.

16 Q. Monsieur Butler, je vous remercie. On ne conteste pas ce que vous

17 défendez comme objectif, mais je voulais montrer la façon dont on

18 présentait les choses aux Juges du Tribunal. Je voudrais qu'on se penche

19 maintenant sur le P2475.

20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, est-ce que vous

21 êtes en train de demander le versement au dossier du 1D775 ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, c'est exact. Alors le P2475 maintenant.

23 [Le conseil de la Défense se concerte]

24 L'ACCUSÉ : [hors micro]

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci je n'ai pas bien compris, mais ma réponse

26 est positive.

27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Le 1D775 sera versé au dossier.

28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Messieurs et Madame le Juge, le 65 ter

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1 1D775 sera versé au dossier, cela deviendra la pièce D299. Merci.

2 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, vous pouvez

3 continuer.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

5 Excusez-moi une fois de plus de ne pas avoir bien compris votre question.

6 J'aimerais qu'on nous montre maintenant le P2475. C'est un rapport

7 relatif à la responsabilité de commandement à l'état-major de la VRS,

8 rédigé par M. Butler. Et ce qui nous intéresse, c'est la page 6 en version

9 serbe. Merci de nous la montrer. Et c'est la page 9 en version anglaise.

10 C'est le paragraphe 1.16 qui nous intéresse.

11 Non, on n'a pas en version serbe le 1.16 et j'aimerais pouvoir le voir aux

12 fins de le citer. Merci. On voit le paragraphe 1.16 en anglais. Ce qu'il

13 nous faut, c'est le 1.16 en serbe.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Alors ça devrait être la page 5 au

15 prétoire électronique. Merci.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, ce n'est pas le point 1.6 dont j'ai

17 besoin. C'est le 1.16. Ça devrait être deux pages plus loin.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] C'est la page 9 en version B/C/S.

19 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je m'excuse. Moi j'ai noté page 6, alors

21 c'est pour cela que j'ai dit cette page.

22 M. TOLIMIR : [interprétation]

23 Q. Alors il est dit ici :

24 "…la direction du SDS, dès la mi-mai 1992, a conçu bien plus d'objectifs

25 stratégiques que cela. En même temps, du fait de la création d'une armée et

26 de la nomination du général Mladic à sa tête, l'assemblée des Serbes de

27 Bosnie a fixé des objectifs qui se trouvent à exprimer le caractère

28 'national' de ce conflit. Ces objectifs, tels qu'articulés par le Dr

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1 Radovan Karadzic, président du Conseil de la sécurité nationale, ont été

2 énoncés comme suit…"

3 Et puis vous les énumérez. Alors, je vous prie, vous dites que l'assemblée

4 a défini les objectifs. Est-ce que vous pouvez expliquer aux Juges de la

5 Chambre de quelle façon l'assemblée adopte une décision ou une loi pour que

6 celle-ci soit réalisée ou mise en œuvre par les autorités exécutives, le

7 pouvoir exécutif ? Merci de nous le dire.

8 R. Je ne peux pas vous l'expliquer, Monsieur. La façon dont a fonctionné

9 l'assemblée de la Republika Srpska et la procédure législative, en tant que

10 telle, ce n'est pas un domaine de mon expertise à moi.

11 Q. Merci. Je ne vous aurais pas posé la question si vous n'aviez pas dit

12 que l'assemblée avait défini les objectifs. Alors, comment un débat au

13 niveau de l'assemblée se soit mué tout à coup en décision qui est censée

14 être mise en œuvre par les autres instances, les autres organes et,

15 notamment, l'armée ici, n'est-ce pas ? C'est ce que je vous demande.

16 R. Je ne peux pas l'expliquer pour faire autorité de par ce que je dis

17 quant aux processus tels qu'ils se produisaient. Ce que je peux dire, c'est

18 ce que j'ai déjà dit, à savoir que je croyais bien que cela s'était passé,

19 parce que le reflet de ceci peut être retrouvé dans la formulation de

20 différents objectifs stratégiques tels que publiés par l'armée aux fins de

21 pouvoir conduire militairement sa stratégie en temps de guerre.

22 Q. Merci, Monsieur Butler.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais qu'on nous montre maintenant le 65

24 ter 04841 afin que nous puissions voir ce que l'armée avait eu et partant

25 de quoi elle avait fonctionné.

26 M. TOLIMIR : [interprétation]

27 Q. On peut voir ici une directive pour ce qui est des activités

28 ultérieures, et elle porte un numéro 6. Ma question pour vous est celle-ci

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1 : puisque vous avez étudié la matière militaire en tant que telle, est-ce

2 que ces directives sont des documents auxquels doit se conformer l'armée

3 conformément à ce que le commandement suprême a formulé ? Merci de nous

4 l'indiquer.

5 R. Comme indiqué dans mon témoignage auparavant, les directives

6 stratégiques sont des documents qui énoncent, en termes généraux, les

7 objectifs politiques et militaires pour une période de temps pendant

8 laquelle ces objectifs sont censés être opérationnels. Alors, étant donné

9 qu'ici nous parlons du fait qu'il y a des objectifs militaires et

10 politiques, les documents sont censés être ratifiés, au moins peut-on dire

11 que l'intention sous-tendant le texte des documents devrait être ratifiée

12 pour être conforme aux objectifs politiques du commandement suprême.

13 Q. Merci. Est-ce que vous pouvez voir que ceci a été rédigé le 11 novembre

14 1993 comme étant une directive formulée à ce moment-là ?

15 R. Oui, je vois la date, Monsieur.

16 Q. Merci. Est-ce que vous pouvez dire aux Juges de la Chambre si à ce

17 moment-là il y avait déjà eu une zone démilitarisée de Zepa et Srebrenica

18 d'après les accords et d'après les décisions du Conseil de sécurité ?

19 R. Oui, Monsieur. Ça se passe avant novembre 1993. Ceci devrait être l'été

20 de 1993, ou peut-être le printemps et le début de l'été.

21 Q. Alors, dites-nous si à ce moment-là il y avait déjà eu des zones

22 démilitarisées de proclamées avant qu'il y ait eu l'énoncé de cette

23 directive ou pas ?

24 R. Oui, Monsieur. Si mes souvenirs sont bons au niveau des dates, c'est

25 vers la fin du mois d'avril, voire mai 1993 qu'il y a eu un vote au Conseil

26 de sécurité des Nations Unies, et c'est par une résolution qu'il y a eu

27 mise en place de zones protégées. Je crois que le travail sur le terrain

28 qui aurait visé à délimiter les zones de sécurité, c'est une tâche qui

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1 aurait été accomplie en mai ou juin 1993. Et je crois qu'il y a au moins un

2 document reflétant les activités déployées à cet effet, il se peut que ce

3 soit déjà versé au dossier, et je crois que cela se rapporte notamment à la

4 zone protégée de Srebrenica.

5 Q. Merci. On va voir tout à l'heure ce document, accord de

6 démilitarisation daté du mois de mai 1993. Je vous ai demandé maintenant si

7 vous pouviez nous dire si, avant l'adoption de ce document, il y avait déjà

8 des forces des Nations Unies à Zepa et Srebrenica ? Merci.

9 R. Je ne peux rien vous dire sur Zepa. Mais je me souviens que les

10 effectifs de la FORPRONU qui étaient composés d'une compagnie canadienne et

11 qui se trouvaient dans la zone de Srebrenica, ils y étaient soit vers la

12 fin mai ou tout du moins au début du mois de juin 1993.

13 Q. Merci, Monsieur Butler. A ce moment-là, j'aimerais que l'on se penche

14 sur ce document. Nous voyons que le premier point parle de la situation

15 politique et militaire dans les Balkans, et dans la dernière ligne on peut

16 voir la division des Balkans en sphères d'influence. Plus loin, on lit que

17 déjà à l'époque où la direction a été adaptée, les Etats-Unis d'Amérique

18 étaient déjà présents en Macédoine, même avant d'adopter la directive et

19 qu'ils étaient là pour empêcher les pays islamiques d'effectuer un lien et

20 de créer une position stratégique forte dans les régions Pacifique, Asie et

21 Afrique.

22 J'aimerais savoir si, à ce jour, les Etats-Unis d'Amérique sont également

23 présents dans les régions telles la zone du Pacifique, de l'Asie et de

24 l'Afrique ? Merci.

25 R. Je crois que la réponse est : oui, il y a une présence militaire

26 importante dans la zone du Pacifique, cela est tout à fait clair; et l'Asie

27 si vous voulez l'inclure dans la zone du Pacifique, ainsi qu'en Irak et en

28 Afghanistan; mais moins en Afrique.

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1 Q. Merci, Monsieur Butler. Voici des évaluations, et ces dernières ont une

2 portée de longue durée, en fait. Dites-nous ce qui se passe maintenant en

3 Libye. Dites-nous ce qui se passe en Afrique.

4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey.

5 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je ne vois pas de quelle façon le fait

6 d'aborder la Libye dans cette affaire en l'espèce établit un lien entre le

7 document et ce qui s'est passé sur le terrain.

8 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ce document date de 1993 et fait

9 référence à la situation telle qu'elle prévalait en 1993, et qui comprenait

10 l'Allemagne, le Japon, la région du Pacifique, l'Asie et l'Afrique du Nord.

11 Mais n'oubliez pas, Monsieur Tolimir, que le document est un document de

12 1993.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Veuillez poursuivre, je vous prie.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je peux vous donner la référence, si vous le

16 souhaitez, lorsque dans le cadre de l'interrogatoire principal M. Butler a

17 parlé de son séjour en Irak, si vous le souhaitez. Sinon, si vous ne voulez

18 pas que l'on appesantisse sur le sujet, nous pouvons passer à un autre

19 paragraphe. Le témoin peut répondre, s'il le souhaite, mais je parle

20 simplement de la fiabilité de l'évaluation. C'est de ça que je parle.

21 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, il est certain que

22 vous pouvez contester la crédibilité de ce témoin. Si je me souviens bien,

23 au début du témoignage de ce témoin, M. McCloskey a parlé du CV de ce

24 témoin, qui est un témoin expert, et il nous a parlé de son expérience dans

25 d'autres parties du monde. Mais son expérience n'a rien à voir avec ce

26 document qui a été rédigé en 1993. Ce n'est qu'en lui posant des questions

27 sur son CV que le témoin a évoqué ces pays.

28 Veuillez poursuivre, je vous prie, et je vous prierais de bien vouloir vous

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1 concentrer sur ce document.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Mais comment

3 voulez-vous que je vous explique les objectifs stratégiques si vous ne me

4 permettez pas d'aborder ce qui s'est passé entre-temps ? Parce que les

5 objectifs stratégiques sont toujours adoptés sur la base d'une évolution.

6 M. Butler peut nous dire si des objectifs stratégiques sont normalement

7 adoptés sur la base de l'évaluation de la situation dans une région

8 élargie.

9 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur --

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il faudrait interpréter : dans la région en

11 question et la région élargie.

12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Alors, Monsieur Butler, quelle est

13 votre réponse concernant cette question ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] S'agissant de la nature des documents

15 stratégiques, les objectifs, tels que je les comprends, ces objectifs sont

16 définis par un Etat. Maintenant, de quelle façon ils sont mis en œuvre,

17 ceci dépend en partie de la situation sur le terrain ainsi que d'une

18 évaluation des activités futures potentielles menées par des puissances qui

19 souhaitent contrer cela. Donc ce ne sont pas les objectifs qui sont basés

20 sur l'évaluation. Les objectifs sont basés sur les objectifs de l'Etat.

21 Maintenant, de savoir de quelle façon ceci est mis en œuvre, c'est en

22 partie basé sur l'évaluation du risque comparativement aux gains, aux

23 avantages, et c'est ainsi que l'on procède.

24 M. TOLIMIR : [interprétation]

25 Q. Merci, Monsieur Butler. Voici une directive de l'Etat donnée à l'armée,

26 et ce document parle de son évaluation quant à la façon dont la situation

27 se déroulera. Regardons ensemble le troisième paragraphe :

28 "Il faut s'attendre à ce que les Etats-Unis d'Amérique ainsi que

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1 l'OTAN laisseront la situation dans les Balkans indéfinie et s'en serviront

2 comme tremplin pour occuper plus de positions militaires favorables dans le

3 cadre de leur politique généralisée vers l'est."

4 Donc j'aimerais savoir si dans les Balkans la situation reste toujours

5 indéfinie à ce jour ou est-ce qu'elle a été résolue par les conflits et la

6 guerre, ou diriez-vous que la situation est encore non résolue ?

7 R. Je ne peux pas vous répondre parce que je ne suis pas la personne

8 qualifiée à répondre à cette question. D'après moi, ce troisième paragraphe

9 est, j'imagine, le reflet des autorités de la Republika Srpska, le reflet

10 de leur perspective à l'époque. A savoir si je suis d'accord avec ce qui y

11 est dit ou non n'est pas réellement pertinent, mais je ne suis pas qualifié

12 à vous donner des observations sur des questions diplomatiques et

13 politiques concernant les Balkans aujourd'hui. Ceci ne fait pas l'objet de

14 mes études. Il y a des personnes qui sont bien mieux formées et qualifiées

15 que moi pour répondre à cette question précise.

16 Q. Merci. Est-ce que vous savez si, à ce jour, les médiateurs de l'Union

17 européenne ainsi que les médiateurs des Etats-Unis, par le biais du conseil

18 de la mise en œuvre de la paix en Bosnie, qu'ils sont en train de demander

19 la mise en œuvre des accords de Dayton en Bosnie-Herzégovine et demandent

20 que l'on redéfinisse les accords de Dayton et que l'on reconnaisse le

21 Kosovo, qui a été établi en tant qu'Etat après que l'OTAN ait mené une

22 agression contre la Serbie et le Kosovo à l'époque ?

23 R. Après avoir lu un article dans un journal, je me souviens qu'il a été

24 question de se re-pencher sur les accords de Dayton, mais de nouveau ce

25 n'est pas une question que je suis avec beaucoup d'intérêt. Donc je ne peux

26 pas vous dire que je suis en train de suivre la politique dans les Balkans

27 actuelle, et je ne peux pas vous donner de réponse, ni de réponse à cette

28 Chambre de première instance.

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1 Q. Merci, Monsieur Butler. Puisque vous avez étudié tous les documents

2 militaires, je ne vais plus vous poser de questions sur la situation

3 internationale. Mais j'aimerais savoir si les parties belligérantes qui ont

4 pris part dans le conflit en Bosnie seraient dans une position meilleure

5 puisque, d'après les accords de Dayton, les armes ont été détruites pour

6 qu'il n'y ait pas de possibilité de conflit futur. Et j'aimerais savoir si

7 ceci a une incidence sur la situation politique, tant du point de vue de la

8 perspective -- enfin, est-ce que ceci a une incidence aujourd'hui ?

9 R. Je sais qu'à la suite d'un très grand nombre de questions qui ont été

10 abordées, il y a eu plusieurs désarmements et il y a eu beaucoup de cas

11 dans lesquels l'armée a été intégrée. Je n'ai pas suivi ces questions en

12 détail, et je ne me sens pas suffisamment qualifié pour vous donner une

13 réponse claire et étayée concernant les acteurs qui seraient placés en

14 désavantage au point de vue militaire aujourd'hui en Bosnie-Herzégovine. Je

15 n'ai simplement pas suffisamment de connaissances pour vous donner une

16 réponse fondée.

17 Q. Merci, Monsieur Butler. Il est certain que c'est une question qui nous

18 préoccupe, nous qui vivons dans les Balkans. Mais voici ce que j'aimerais

19 vous demander -- à l'époque, vous vous étiez penché sur la situation

20 militaire. Et examinons ensemble le premier paragraphe :

21 "Les dirigeants militaires musulmans ont refusé de signer le plan de paix à

22 Genève."

23 J'aimerais donc vous demander de nous dire si ce refus de signer le plan de

24 paix a eu un impact sur la situation en Bosnie et sur le début de la guerre

25 ? Merci.

26 R. Je sais que de façon générale le refus d'accepter le plan de paix a

27 certainement eu un impact sur la VRS et le fait qu'ils seraient

28 continuellement impliqués dans un conflit et devaient être préparés à être

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1 impliqués dans des activités de combat. Je ne sais pas et je ne peux pas

2 vous donner d'opinion pour vous dire si, oui ou non, ceci a prolongé la

3 guerre. C'est au-delà de mes connaissances.

4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Pour le compte rendu d'audience, ce

5 paragraphe auquel faisait référence M. Tolimir était le paragraphe 1 au

6 point 2(a) de ce document se trouvant sur la même page.

7 Poursuivez, je vous prie.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

9 M. TOLIMIR : [interprétation]

10 Q. Merci, Monsieur Butler, pour votre réponse. Prenons la page 2. Etant

11 donné que c'est ainsi que vous avez répondu, prenons la page 2. En B/C/S et

12 en anglais. Voici, nous voyons ici dans le premier paragraphe :

13 "Au cours des négociations de paix, ils essaieront d'obtenir le plus de

14 gains au niveau du territoire possibles aux dépens des Serbes et des

15 Croates. Et d'un point de vue de la guerre, ils essaieront de battre les

16 Croates, militairement parlant, principalement en Bosnie centrale et dans

17 la vallée de la rivière Neretva; d'obtenir des munitions, des armes et du

18 carburant; d'avoir accès à la mer en s'appuyant sur leurs propres forces;

19 placer les effectifs à Sarajevo sous leur contrôle; empêcher les Serbes

20 autour de Sarajevo de mener à bien leurs activités de combat; et créer des

21 conditions pour que le blocus de Sarajevo soit levé."

22 J'aimerais savoir si vous avez trouvé des éléments dans le cadre de votre

23 étude de cette situation et si vous avez vu si les Musulmans ont

24 effectivement réellement continué la guerre dont l'objectif qui est indiqué

25 ici, donc ayant en tête ces objectifs ? Merci.

26 R. Comme je l'ai dit, mon expertise porte sur la Bosnie orientale et non

27 pas sur la Bosnie centrale. Et le bureau du Procureur était organisé à

28 l'époque de sorte à ce que d'autres analystes militaires et d'autres

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1 enquêteurs se sont occupés de cette région géographique bien précise et des

2 événements qui s'y sont déroulés. J'ai donc très peu de connaissances

3 concernant les questions qui portent sur la Bosnie centrale, la vallée de

4 la Neretva, les opérations menées dans cette région. Donc, je ne peux

5 réellement pas répondre à votre question.

6 Q. Merci bien, Monsieur Butler. Mais, s'agissant des objectifs

7 stratégiques que vous avez mentionnés, vous avez parlé vous-même de la

8 Neretva, vous avez parlé d'autres éléments dont je vous parle. C'est pour

9 cela que je vous demande si les Musulmans ont réellement essayé d'obtenir

10 tout ce qui était énuméré dans ce paragraphe par rapport aux deux autres

11 entités en Bosnie-Herzégovine, deux autres peuples en Bosnie-Herzégovine ?

12 R. De nouveau, ma réponse est de vous dire que je ne le sais pas.

13 Q. Merci bien, Monsieur Butler. Est-ce que vous savez si, pour les

14 objectifs stratégiques, il est important de connaître l'ensemble de la

15 situation dans le pays dans lequel une guerre fait rage ? Ne pensez-vous

16 pas que vous auriez dû connaître la situation en profondeur ?

17 R. Oui, tout à fait, et en réalité si j'étais un officier de l'armée de la

18 Republika Srpska responsable de mettre en œuvre ces objectifs, on

19 s'attendrait de moi à ce que je sache, je connaisse bien la situation, mais

20 ce n'est pas mon rôle. Je ne suis qu'un analyste militaire à qui on a

21 demandé de se pencher sur les directives stratégiques et de voir de quelle

22 façon ces directives s'appliquaient en Bosnie orientale s'agissant de la

23 situation. Alors en tant qu'analyse militaire qui a étudié les événements,

24 après coup, est quelque peu différent d'un mandat que l'on confie à un

25 officier supérieur de la VRS à qui l'on a confié la tâche de mener à bien

26 une guerre.

27 Q. Merci, Monsieur Butler. Passons maintenant aux objectifs stratégiques

28 évoqués dans votre document. Et, dites-moi, est-ce que l'analyste militaire

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1 est censé connaître tout ceci lorsqu'il parle des objectifs stratégiques et

2 lorsqu'il les lie à une région ou à une partie du théâtre des opérations ?

3 Merci.

4 R. De nouveau, Monsieur, il s'agit d'un point qui pourrait faire l'objet

5 d'un débat. En tant qu'analyste, il est certain que je m'efforce d'obtenir

6 le plus de connaissances possibles pour pouvoir analyser la question que je

7 suis en train d'analyser. Mais, je ne vois pas réellement de quelle façon

8 est-ce que le fait de connaître les opérations militaires et leur

9 déroulement, et de quelle façon les opérations militaires menées à

10 l'encontre des Croates par les Musulmans en Bosnie centrale en 1993, je ne

11 vois vraiment pas comment est-ce que cela peut me mener à l'opération

12 Krivaja de 1995 qui s'est déroulée en Bosnie orientale. Je n'ai pas fait ce

13 lien, et je n'ai donc pas estimé que c'était pertinent, dans ce cas-ci en

14 l'espèce.

15 Q. Merci, Monsieur Butler. Alors regardons ensemble le point 3 sur la page

16 -- vers le bas de la page, dernier paragraphe.

17 "Dans le cadre des opérations d'offensive, regrouper les effectifs

18 principaux avec pour tâches :

19 "(1) Améliorer la position tactique et opérationnelle des unités de

20 l'armée de la Republika Srpska…"

21 S'agissant de ce premier point, est-ce que c'est une tâche réaliste

22 pour chaque partie belligérante, y compris pour l'armée de la Republika

23 Srpska et son commandant qui confie ces tâches à son armée ? Merci.

24 R. Ceci me semble être très vaste comme idée, en fait je devrais vous dire

25 que ce qui suit devrait être plus concret. Donc, il faudrait retrouver

26 d'autres plans de mise en œuvre pour savoir de quelle façon est-ce que cet

27 ordre, très général, peut être pris et mené.

28 [Le conseil de la Défense se concerte]

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1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Veuillez éteindre votre micro lorsque

2 vous consultez votre conseil, s'il vous plaît.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

4 M. TOLIMIR : [interprétation]

5 Q. Monsieur Butler, eu égard à votre réponse, je ne vais pas vous poser

6 d'autres questions. Vos réponses sont claires, mais je voulais simplement

7 que l'on passe en guise d'introduction la façon de laquelle ces objectifs

8 ont été adoptés. Ici, au numéro 3, il est indiqué :

9 "Créer des conditions objectives pour la mise en œuvre des objectifs de

10 guerre stratégique de l'armée de la Republika Srpska, y compris… la

11 libération de Sarajevo" au point (a).

12 Est-ce que c'était un objectif stratégique ou bien est-ce que cet objectif

13 est illégal ?

14 R. Je ne suis pas tout à fait sûr que la citation de "libération de

15 Sarajevo" dans ce contexte peut être qualifiée en tant qu'objectif

16 stratégique alors que -- même si vous pouvez effectivement l'appeler

17 "objectif stratégique". A moins que je ne me trompe. Mais, s'agissant d'un

18 objectif stratégique, il ne peut être ni légal ni illégal. Ce qui est

19 important, c'est la façon dont l'objectif stratégique est mis en œuvre du

20 point de vue militaire, économique, stratégique.

21 Q. Merci bien, Monsieur Butler. Sous (b) il est indiqué :

22 "Définir les frontières de la Republika Srpska sur la rivière Neretva et

23 obtenir l'accès à la mer dans la région de Neum-Zaton et Cavtat dans les

24 secteurs Prevlaka."

25 Alors j'aimerais savoir, est-ce que ceci peut être un objectif d'une armée

26 engagée dans une guerre ? Et, si cet objectif comprend en soi quelque chose

27 qui peut être illégal par rapport aux autres parties belligérantes ?

28 R. De nouveau, pour définir très largement, le fait de définir les

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1 frontières de la Republika Srpska n'est pas un objectif concret de l'armée.

2 Toutefois, obtenir l'accès à la mer était un objectif stratégique spécifié

3 et précis et, donc, ma réponse est comme celle d'auparavant. La question

4 concernant la légalité est de savoir de quelle façon est-ce qu'un objectif

5 est mis en œuvre et non pas de savoir quel est l'objectif en soi ou, tout

6 du moins, dans ce cas-ci.

7 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, seriez-vous

8 d'accord avec nous pour dire que c'est le moment approprié pour prendre

9 notre pause ?

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Très bien. Alors, prenons notre

12 première pause de la journée maintenant, et nous reprendrons à 16 heures et

13 quart.

14 --- L'audience est suspendue à 15 heures 44.

15 --- L'audience est reprise à 16 heures 18.

16 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, Monsieur Tolimir, veuillez

17 poursuivre.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

19 Est-ce que nous pourrions maintenant passer à la page 3 du texte en

20 serbe, et je pense que ce sera la page 2 en anglais. Bien.

21 Q. Nous voyons les objectifs aux points (a) et (b), et à la page suivante

22 nous verrons les objectifs (c), (d) et (e). Nous devons encore voir le (c)

23 et le (d). Je veux parler des objectifs stratégiques. Alors, regardons ce

24 qu'était l'objectif stratégique au paragraphe (d), s'il vous plaît :

25 "Définir les frontières dans le bassin de l'Una…"

26 Peut-on lire dans ce texte une quelconque allusion à une attitude

27 unilatérale des Serbes par rapport aux autres parties belligérantes qui

28 souhaitaient également redéfinir leurs frontières respectives sur le

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1 terrain ?

2 R. Je ne suis pas certain d'avoir compris la question. Bien évidemment,

3 toutes les parties à ce conflit-là cherchaient à redéfinir leurs

4 frontières. Je ne sais pas si c'est un problème de traduction. Qu'est-ce

5 que vous entendez par "une attitude unilatérale de la part des Serbes" ?

6 Q. Il se peut que ce soit une question d'interprétation. Je voulais dire

7 ou demander s'ils étaient différents des autres parties belligérantes dans

8 la mesure où ils souhaitaient délimiter les frontières autour du bassin de

9 l'Una. Est-ce que vous diriez qu'il s'agissait d'un objectif légitime que

10 de délimiter les frontières dans une zone où vit sa population ?

11 R. Encore une fois, je suis d'accord pour dire que toutes les parties

12 belligérantes étaient, en réalité, impliquées dans les opérations

13 militaires qui leur auraient permis à terme de délimiter leurs frontières.

14 Encore une fois, un objectif dans ce sens-là n'est ni légitime ni

15 illégitime. Cela dépend comment l'objectif est réalisé.

16 Q. Merci. Regardons maintenant l'objectif (d) :

17 "Etendre les frontières de la Republika Srpska au nord-ouest et réaffirmer

18 des liens plus étroits avec la Serbie."

19 Merci. S'agit-il d'un objectif légitime que de vouloir unir tous les Serbes

20 qui se trouvent dans le secteur nord-est et libérer tous les territoires

21 qui étaient occupés dans ce secteur ?

22 R. Encore une fois, comme je l'ai dit dans mes réponses précédentes, ce

23 genre de chose n'est ni légitime ni illégitime en tant que tel. Cela

24 revient à comprendre comment l'objectif a été réalisé. C'est cela qui

25 définit si, oui ou non, cette action est légitime ou illégitime.

26 Q. Merci. Toutefois, dans votre analyse, vous avez dit que la Republika

27 Srpska avait défini le caractère national du conflit et que son objectif

28 ultime était la guerre. Est-ce que ce passage illustre justement le

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1 caractère national du conflit ? Et ceci est mentionné dans votre rapport à

2 la page 9, où vous dites que :

3 "Ils avaient énoncé leurs objectifs, qui définissaient le caractère

4 national du conflit."

5 Dans ces objectifs, voyez-vous que le conflit était effectivement national,

6 comme vous l'avez dit dans votre analyse ?

7 R. Lorsque j'ai défini le caractère national du conflit dans mon analyse,

8 ce que j'entends par la définition que j'ai donnée, c'est que lorsqu'on

9 regarde les premiers mois du conflit, aux mois d'avril, mai et juin de

10 l'année 1992, conflit dans lequel étaient engagées les cellules de Crise

11 locales des villes et des municipalités, dans une grande mesure la

12 délimitation des frontières se faisait surtout au niveau de ces villes et

13 de ces municipalités. Par la suite, lorsque l'armée de la Republika Srpska

14 a formé une opinion différente et avait un point de vue stratégique, les

15 opérations militaires ont été menées au-delà de l'intérêt que cela pouvait

16 revêtir pour une municipalité. Donc c'est à ce moment-là que ce conflit a

17 été défini et avait une composante davantage nationale. Dans les premières

18 années ou les premiers mois, ils n'avaient pas envisagé le conflit sous cet

19 angle-là, à savoir dans le cadre d'un Etat-nation, mais dans les derniers

20 mois de l'année 1992, il était clair que l'armée menait des opérations avec

21 un objectif plus large et plus national à l'esprit.

22 J'espère que j'ai pu clarifier cela et dire ce que j'entendais par

23 l'emploi de ce terme "caractère national du conflit".

24 Q. Merci. Avez-vous étudié les objectifs nationaux de la Fédération de

25 Bosnie-Herzégovine et de son armée ? Compte tenu du fait qu'avant la

26 publication de cette directive, la Fédération de Bosnie avait refusé de

27 signer l'initiative de paix, avez-vous étudié leurs objectifs et la raison

28 pour laquelle ils ont procédé ainsi ?

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1 R. Non, Monsieur, je ne l'ai pas fait.

2 R. Merci. Veuillez dire aux Juges de la Chambre si une des parties définit

3 ses objectifs par rapport aux objectifs de l'autre partie belligérante ?

4 Est-ce qu'il s'agit d'un paramètre qui est pris en compte lorsque des

5 objectifs stratégiques sont définis ?

6 R. C'est un concept assez abstrait que vous me soumettez, Monsieur.

7 Lorsqu'une des parties crée ou rédige des objectifs stratégiques, c'est

8 sans aucun doute ces objectifs-là qui sont dans leur intérêt et qu'ils

9 doivent réaliser dans le cadre d'un conflit militaire. A savoir si, oui ou

10 non, il y aura une corrélation directe entre ceux-ci et les objectifs de la

11 partie adverse, eh bien, c'est quelque chose qui est incertain.

12 Q. Merci. Je souhaitais vous montrer une partie de l'évaluation, et je

13 souhaitais vous demander s'il y avait des éléments véritables ou réels qui

14 y figuraient. Lorsque nous parlions du pouvoir en Bosnie, au paragraphe 2,

15 alinéa (a), où on peut lire :

16 "L'armée musulmane et les dirigeants militaires ont été soutenus par les

17 Etats-Unis, et les pays musulmans ont refusé de signer l'accord de paix de

18 Genève."

19 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Nous n'avons pas entendu

20 l'interprétation. Veuillez répéter votre question, s'il vous plaît.

21 M. TOLIMIR : [interprétation]

22 Q. Telle était ma question : des objectifs stratégiques s'avèreraient-ils

23 inutiles au moment où un accord de paix est signé ? Je souhaite vous

24 rappeler que les Musulmans ont refusé de signer l'accord de paix à Genève,

25 tel que proposé par les Etats-Unis d'Amérique.

26 R. Je ne sais pas si, oui ou non, des objectifs stratégiques s'avèreraient

27 utiles ou inutiles à partir du moment où un accord de paix est signé. Bien

28 sûr, je laisse la question ouverte. Et tous les Etats-nations ou tous les

Page 16907

1 groupes qui cherchent à devenir des Etats-nations auront des objectifs très

2 importants. Ils pourraient utiliser des objectifs qui ne soient pas ceux

3 d'un conflit armé; par exemple, des objectifs diplomatiques. Et je crois

4 que c'est une question très vaste que vous me posez, et je ne suis pas sûr

5 de pouvoir y répondre avec force de détail.

6 L'INTERPRÈTE : Précision de l'interprète : Et de proposer des objectifs

7 principaux très larges.

8 M. TOLIMIR : [interprétation]

9 Q. Monsieur Butler, regardons maintenant le document P104, page 3, s'il

10 vous plaît. Merci. Ou plutôt, la page 4.

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, vous avez utilisé

12 la directive numéro 6. Est-ce que vous souhaitez demander le versement au

13 dossier de ce document, qui porte le numéro 4841 sur la liste 65 ter ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Oui, nous allons

15 utiliser ce document à l'avenir également, mais je demande le versement au

16 dossier, effectivement, à ce stade.

17 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ce document sera versé au dossier.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le numéro 65 ter 4841 sur la liste 65 ter

19 recevra la cote D300.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

21 Pouvons-nous maintenant voir le P104, à la page 4, s'il vous plaît --

22 ou plutôt, maintenant nous avons la page 3. Nous pouvons laisser la page 3

23 à l'écran. Est-ce que nous pouvons l'agrandir, s'il vous plaît. Merci.

24 M. TOLIMIR : [interprétation]

25 Q. Reconnaissez-vous ou est-ce que vous voyez où on peut lire "Bosnie-

26 Herzégovine" sur cette carte qui délimite le territoire de la Bosnie-

27 Herzégovine ? Merci.

28 R. Oui, tout à fait, Monsieur.

Page 16908

1 Q. Merci. Voyez-vous également qu'ici la Bosnie-Herzégovine a une

2 ouverture sur la mer dans le secteur de Neum, en bas de la carte, près de

3 la péninsule de Pelisac ?

4 M. GAJIC : [interprétation] Monsieur le Président, le nom n'a pas été

5 consigné correctement. A la ligne 7, il faudrait corriger l'orthographe de

6 Pelisac, et l'orthographe de cette péninsule est Peljesac.

7 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Butler, pouvez-vous répondre

8 à cette question.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Je le vois.

10 M. TOLIMIR : [interprétation]

11 Q. Merci, Monsieur Butler. Saviez-vous que la Bosnie-Herzégovine avait

12 effectivement une ouverture sur la mer dans le secteur de Neum avant la

13 guerre ?

14 R. Je ne sais pas si c'était le cas ou pas.

15 Q. Merci. Voyez-vous cette carte qui a été dessinée avant la guerre ?

16 C'est une carte qui représente la Yougoslavie, et ici nous voyons la

17 Bosnie-Herzégovine. En regardant cette carte, voyez-vous que la Bosnie-

18 Herzégovine a effectivement une ouverture sur la mer ?

19 R. Oui, je vous crois au mot lorsque vous me dites que cette carte a été

20 dessinée avant la guerre. Donc, ce que vous me soumettez est exact,

21 effectivement, le pays a un accès à la mer.

22 Q. Merci. Savez-vous que la République de Croatie, pendant la guerre en

23 1991, a annexé Neum et a repris ce territoire sur la Bosnie-Herzégovine ?

24 R. Non, Monsieur, je n'ai pas d'information à cet égard. Ce n'est pas

25 quelque chose dont j'avais une quelconque connaissance.

26 Q. Merci. Un objectif pourrait-il être légitime dans le cas où tout ce qui

27 avait fait partie du territoire de Bosnie soit rendu à la Bosnie-

28 Herzégovine suite à la décision rendue par la commission Badinter ?

Page 16909

1 R. Eh bien, je ne connais pas la commission Badinter ou les éléments s'y

2 rapportant dans le détail. Je dirais qu'un état-nation en guerre

3 souhaiterait peut-être, normalement, accéder à la mer. Historiquement, nous

4 savons qu'une ouverture ou un accès à la mer sont des opportunités pour

5 faire du commerce et sont considérés comme ayant une certaine valeur. Et je

6 ne rends aucun jugement de valeur, je ne dis pas si cela est légitime ou

7 illégitime. Mais, cela pourrait constituer un objectif de guerre valable ou

8 viable.

9 Q. Est-il réaliste pour un état en guerre de demander à ce qu'une partie

10 du territoire qui lui avait été enlevée, que cette partie du territoire lui

11 soit rendue ? Est-ce qu'on peut envisager qu'il s'agisse là d'un objectif

12 de guerre légitime ?

13 R. Il est clair qu'encore une fois un objectif de guerre ou un objectif

14 pour qu'un état-nation puisse avoir de nouveau un accès à la mer parce que

15 cet accès lui a été refusé, eh bien, l'histoire nous a montré que des

16 conflits ont été provoqués pour des raisons comme celles-là. Et peut-être

17 qu'il y aura d'autres guerres en raison de cela à l'avenir. Donc c'est un

18 objectif qu'un état en guerre souhaitera peut-être réaliser ou obtenir.

19 Q. Merci. Savez-vous que l'Empire austro-hongrois, lorsqu'elle dominait la

20 Bosnie, avait un accès sur la mer à l'endroit où il y a le port de Ploce et

21 la ville de Neum, et cette situation est restée inchangée au sein de la

22 République fédérative de Yougoslavie, et cette situation a été reconnue

23 lorsque les frontières de l'état de l'ancienne République fédérative

24 socialiste de Yougoslavie ont été reconnues ?

25 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Maître Gajic.

26 M. GAJIC : [interprétation] Monsieur le Président, à la page 36, ligne 25,

27 le nom devrait être Ploce, et je vois que dans l'intervalle, le compte

28 rendu a été corrigé. Merci.

Page 16910

1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Maître Gajic, vous avez anticipé un

2 petit peu trop tôt.

3 Monsieur Butler.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce sujet-là va bien au-delà de ma

5 compréhension de la situation géopolitique à un moment où il y a eu des

6 évolutions après l'Empire austro-hongrois. Et je prends pour argent

7 comptant ce que dit le général Tolimir sur cette question. Parce qu'il

8 s'agit d'une question historique, je n'ai aucun moyen de connaître ceci

9 dans le détail. Ce n'est pas un sujet que je connais bien ou qui m'est

10 familier.

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Juste une observation, Monsieur

12 Tolimir. Le témoin a répondu à plusieurs reprises aujourd'hui au cours de

13 l'audience que cela allait au-delà de son domaine d'expertise, et je

14 souhaite vous rappeler que ceci ne faisait pas partie des questions posées

15 pendant l'interrogatoire principal. Normalement, un contre-interrogatoire

16 est censé contester l'interrogatoire principal et remettre en doute la

17 crédibilité du témoin. Et si le témoin ne dispose pas d'une certaine

18 expertise dans certains domaines, cela est une perte de temps que de

19 vouloir contester la crédibilité d'un témoin expert. C'est juste une

20 remarque que je vous fais. Vous pouvez poursuivre comme bon vous semble,

21 mais vous devriez utiliser votre temps au mieux et dans votre meilleur

22 intérêt.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Ce témoin a dit

24 aux Juges de la Chambre que la Republika Srpska avait défini ses objectifs

25 en indiquant qu'elle souhaitait avoir une ouverture sur la mer, et ensuite

26 a indiqué qu'il s'agissait d'objectifs nationaux. C'est la raison pour

27 laquelle je lui ai demandé. Ainsi, cette région faisait partie du

28 territoire de la Bosnie-Herzégovine avant la guerre. Pour permettre aux

Page 16911

1 Juges de la Chambre de comprendre la qualité de l'analyse d'expert du

2 témoin et des parties de sa déposition où il a parlé des objectifs

3 stratégiques de la Republika Srpska. Merci.

4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ecoutez, Monsieur Tolimir, je

5 souhaite que vous me donniez les références lorsque M. Butler aurait dit

6 dans sa déposition qu'un des objectifs de la Republika Srpska était

7 d'obtenir une ouverture sur la mer.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

9 Nous pouvons maintenant regarder le rapport de M. Butler.

10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Gajic, vous vouliez dire

11 quelque chose ?

12 M. GAJIC : [interprétation] Je voudrais aider au niveau de cette référence,

13 Monsieur le Président. Il s'agit du 65 ter 2001, page 9. C'est devenu le

14 P2475. Paragraphe 1.16.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Aleksandar.

16 M. GAJIC : [interprétation] L'objectif concret en question se trouve en

17 page 10 du prétoire électronique, version anglaise, et c'est cité comme

18 étant le sixième objectif stratégique.

19 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. Vous pouvez poser une question

20 au sujet de cette partie-ci du rapport de M. Butler. Il est ici pour

21 témoigner au sujet de son rapport et au sujet de l'expertise qu'il s'est

22 faite en examinant beaucoup, mais vraiment beaucoup de documents, en

23 corrélation avec ce procès et l'acte d'accusation vous concernant.

24 Veuillez continuer, je vous prie.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, merci. C'est justement

26 de ce rapport relié à la responsabilité du commandement à l'état-major que

27 je parlais et, je me suis référé à cette page concrète. Mais, ce que je

28 voudrais c'est qu'on revienne un peu vers la carte, le P104, page 3. Merci.

Page 16912

1 M. TOLIMIR : [interprétation]

2 Q. On a vu dans les objectifs stratégiques énoncés dans votre analyse,

3 qu'on dit "sortie sur la rivière Neretva" ou "débouché sur la rivière

4 Neretva". Alors, est-ce que vous vous en souvenez ?

5 R. Oui, Monsieur, je m'en souviens.

6 Q. Alors, pouvez-vous voir la Neretva sur cette carte ?

7 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey.

8 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Les questions

9 sont liées directement à la Republika Srpska et non pas à la Bosnie-

10 Herzégovine d'avant la guerre, ce qui fait que s'il y a des questions à

11 poser à ce sujet, pour que la chose soit pertinente, on devrait montrer la

12 carte de la Republika Srpska et non pas celle de la Bosnie-Herzégovine,

13 parce qu'autrement ça peut induire le témoin dans l'erreur, à moins que ce

14 ne soit l'objectif poursuivi, mais il ne l'a -- enfin, ça n'a pas été le

15 cas au sujet de la dernière des questions relatives au fait d'avoir un

16 accès à la mer.

17 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] On montrera la carte de la Republika Srpska.

19 Nous sommes en train de parler de notions géographiques. La Bosnie-

20 Herzégovine, ce n'est ni à moi, ce n'est pas international. Ça appartient

21 aux peuples qui vivent en Bosnie. Donc, je me dois de montrer une carte.

22 Q. Et je vais demander à M. Butler s'il peut nous dire s'il voit Mostar.

23 Et si on remonte par le long de la vallée de la rivière, qui va de Neum

24 jusqu'à la ville indiquée en rouge, où on y voit "Mostar", est-ce que vous

25 voyez Mostar ? Et le pointeur est en train de le montrer, d'ailleurs.

26 R. Oui, je vois Mostar.

27 Q. Et, depuis là, il y a une rivière qui coule jusqu'à la mer. Est-ce que

28 vous voyez cette rivière qui s'appelle Neretva ?

Page 16913

1 R. Oui. Bien, c'est plutôt difficile avec cette échelle de carte, mais je

2 crois pouvoir la voir.

3 Q. Merci.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Alors, j'aimerais qu'on nous montre l'échelle

5 de tout à l'heure, pour ce qui est de la carte. Merci. Et je voudrais qu'on

6 souligne, afin que M. Butler puisse voir.

7 M. TOLIMIR : [interprétation]

8 Q. Est-ce que vous voyez le méridien qui passe juste en dessous de

9 l'inscription "Bosnie-Herzégovine" ? On voit "Bosnie-Herzégovine", et il y

10 en a un qui est juste en dessous. Le voyez-vous ?

11 R. Oui.

12 Q. Et alors, on voit qu'il y a une partie nord, par rapport à ceci, et une

13 partie sud. Est-ce qu'on peut, partant de là, aussi déterminer l'ouest et

14 l'est ?

15 R. Je suppose que si l'on souhaitait procéder à un partage du pays par des

16 lignes longitudinales et verticales, oui, ça pourrait être fait.

17 Q. Merci. Alors, est-ce que tout ce qui se trouve au-dessus de la ligne

18 qu'on vient de vous montrer, la ligne horizontale, c'est la partie nord de

19 la Bosnie et, en dessous, est-ce bien la partie sud de la Bosnie ? Merci de

20 nous le dire.

21 R. On peut le définir de la sorte. Enfin, je n'en ai pas entendu parler

22 jusqu'à présent. Je n'ai jamais entendu dire que la Bosnie était définie

23 comme étant une partie nord et une partie sud partant de ce méridien, d'une

24 longitude ou latitude.

25 Q. Oui, merci. Mais dans votre analyse, vous avez dit que l'objectif

26 stratégique était d'étendre, d'agrandir les limites de la Republika Srpska

27 vers l'ouest et l'est et sud-est pour sortir sur la Drina, c'est-à-dire

28 établir un lien avec la République de Serbie. Alors, est-ce que vous pouvez

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1 nous dire de quoi il en retourne ? Est-ce que ce nord-est ça se trouve, par

2 rapport à l'inscription "Bosnie-Herzégovine", en haut et à droite ? Donc,

3 c'est vers là où il y a Tuzla.

4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey.

5 M. McCLOSKEY : [interprétation] Est-ce que le général pourrait être un peu

6 plus clair quand il dit "ce à quoi M. Butler est en train de faire

7 référence". Ce serait utile. Enfin, je n'ai pas besoin d'une citation tout

8 à fait précise mais, partant de la question, je ne sais pas à quoi il fait

9 référence. Est-ce qu'il fait référence aux six objectifs stratégiques ?

10 Parce qu'il a fait référence, concrètement, à ce qui a été dit par M.

11 Butler, mais moi, je ne vois pas de quoi il en retourne.

12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, est-ce que vous

13 pouvez aider M. McCloskey et les Juges de la Chambre.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] M. Butler a dit que le troisième objectif était

15 la mise en place d'un corridor dans la vallée de la rivière Drina, c'est-à-

16 dire éliminer la Drina comme étant une frontière naturelle entre des Etats

17 serbes. Et, s'agissant de documents qu'on a eu l'occasion de voir tout à

18 l'heure, la directive numéro 6, au petit (d), il y avait "élargissement des

19 frontières de la Republika Srpska dans sa partie nord-est et établissement

20 d'un contact plus solide avec la Serbie.

21 M. TOLIMIR : [interprétation]

22 Q. Alors, ma question est celle-ci : où se trouve cette partie nord-est de

23 la Republika Srpska, voire de la Bosnie-Herzégovine ? Merci de nous le

24 dire.

25 R. Dans le contexte auquel je fais référence, dans les parties de mon

26 rapport, je définis ceci comme étant un secteur qui est connu comme le

27 Podrinje, la vallée de la Drina, c'est une partie de la Bosnie de l'est, et

28 à l'époque il y avait eu là-bas une population assez importante de

Page 16915

1 Musulmans de Bosnie. Donc, quand je parle de la "Bosnie de l'Est", c'est à

2 cela que je fais référence. Le nord-est de la Bosnie, ce serait le secteur

3 de Bijeljina. Maintenant, de là à savoir comment la Republika Srpska a

4 défini ceci dans ses objectifs stratégiques, une fois de plus je ne puis

5 commenter ce qu'ils avaient considéré comme étant la Bosnie de l'est ou la

6 Bosnie du nord. Vous savez, j'ai de règle eu comme point de référence des

7 références géographiques.

8 Q. Merci, Monsieur Butler. Mais est-ce que vous voyez par où passe la

9 rivière Drina et est-ce que ça coïncide avec les frontières de la Bosnie-

10 Herzégovine et de la Serbie ? Merci de nous le dire.

11 R. C'est le cas jusqu'à un certain point en allant de Bijeljina vers le

12 sud, en direction de ce qui se trouve un peu au-dessus de Visegrad, et je

13 crois que là la frontière et la rivière Drina divergent légèrement, ce qui

14 fait que la rivière ne se trouve pas être une frontière internationale dans

15 cette partie-là.

16 Q. Merci. Mais la rivière est-elle une frontière entre Zvornik et le nord

17 de la Bosnie-Herzégovine ? Veuillez nous le dire.

18 R. Oui. C'est bien le cas, d'après ce que j'ai pu comprendre.

19 Q. Et s'agissant des cotes géographiques, est-ce que c'est la partie nord-

20 est, cette partie qui va jusqu'à la rivière la Sava, la Sava étant la

21 rivière vers laquelle se dirige la Drina, qui est son affluent ?

22 R. Je n'ai pas eu à me pencher sur cette partie de la carte pendant bon

23 nombre d'années, et donc je ne peux pas vous dire s'il y a des parties de

24 cette rivière qui ne correspondent pas à la frontière. Alors, quant à cette

25 carte, ça semble être le cas, mais je ne peux pas en être sûr pour ce qui

26 concerne le secteur au nord de Bijeljina. Je ne le sais tout simplement

27 pas.

28 Q. Merci. Est-ce que vous savez ce que c'est que cette partie nord-est de

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1 la Bosnie-Herzégovine ?

2 R. De façon générale, je définis cela comme étant des secteurs englobant

3 Bijeljina, Doboj et -- pas trop à l'ouest de cela, parce que quand on va

4 vers Banja Luka, c'est un secteur auquel il est normalement fait référence

5 comme étant la Krajina. Alors, quand je parle de la Bosnie-Herzégovine du

6 nord-est, j'ai en premier lieu le secteur qui se trouve autour de Bijeljina

7 et vers ces parties-là de l'est -- non, de l'ouest, excusez-moi.

8 Q. Merci. Dessinez, je vous prie, ce que vous considérez comme étant la

9 partie nord-est de la Bosnie-Herzégovine. Prenez un feutre, et veuillez

10 nous dessiner ce que vous considérez être le nord-est de cette Bosnie-

11 Herzégovine. Merci.

12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Avec l'aide de l'huissière.

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Serait-il possible pour moi d'avoir une

14 échelle, c'est-à-dire de diminuer un peu la taille pour agrandir la partie

15 appropriée ?

16 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ça n'a pas l'air de marcher.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Navré. Ça ne m'a pas beaucoup aidé.

18 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Attendez un peu. L'huissière va vous

19 aider.

20 LE TÉMOIN : [Le témoin s'exécute]

21 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir.

22 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

23 M. TOLIMIR : [interprétation]

24 Q. Je voudrais que vous mettiez un numéro 1 là où -- enfin, cette partie

25 nord-est que vous venez de nous dessiner.

26 R. [Le témoin s'exécute]

27 M. McCLOSKEY : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.

28 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, Monsieur McCloskey.

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1 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je pense que personne n'est en mesure de

2 lire les noms de l'une quelconque des localités qu'on voit dessus, et je ne

3 sais pas si ça va nous aider grandement plus tard. Je n'ai pas de réponse à

4 cela. Mais je connais assez bien ce secteur, mais je ne sais pas du tout de

5 quoi il est en train de parler. Alors, je ne suis pas sûr que ce soit

6 utile. Et, en réalité, ça peut nous induire dans l'erreur, pas de façon

7 délibérée, mais je suis en train de dire qu'on ne peut pas lire cela.

8 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, je crois que c'est un problème.

9 Peut-être pourrait-on retrouver des noms concrets sur cette carte une fois

10 qu'on zoome par excès.

11 Monsieur Tolimir, peut-être pourriez-vous envisager la possibilité

12 d'utiliser une autre carte avec ce témoin à cette fin, parce que c'est

13 vraiment illisible.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Eh bien, on va résoudre le problème, Monsieur

15 le Président. Il va mettre une lettre S/I, ça veut dire "severo istok",

16 "nord-est". Moi, ce qui m'intéresse, c'est la notion dans sa façon de voir

17 ce que c'est que le nord-est du pays. Donc un S/I me suffira.

18 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, ce n'est pas là le

19 problème. Nous sommes en train de parler non pas d'un secteur géographique,

20 mais des différents sites. Alors, le nord-est est un axe, c'est une

21 direction, mais ce n'est pas un secteur concret si vous voulez que l'on

22 vous l'annote. Alors, le témoin a besoin d'une certaine aide moyennant la

23 possibilité de lire les noms des villages ou des villes, or il ne nous est

24 pas utile de voir le témoin utiliser cette carte-ci. Peut-être pourriez-

25 vous lui en montrer une autre. Et le fait qu'il mette des lettres quelles

26 qu'elles soient sur cette carte nous aidera en rien. Vous pouvez demander

27 un versement au dossier et vous pouvez présenter une autre carte. Mais il y

28 a déjà tant de cartes dans le dossier que vous pouvez parfaitement bien

Page 16918

1 utiliser.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Alors, je

3 voudrais que le témoin indique S/I pour nous montrer le nord-est, et après

4 on pourra zoomer ce secteur, et vous pouvez verser au dossier. Mon objectif

5 était celui de montrer la partie nord-est de la Bosnie, puisque cette

6 directive numéro 6 fait état de ce nord-est de la Bosnie.

7 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Mais le témoin l'a déjà fait, cela.

8 Il a annoté cela sur cette carte, et en dépit de toutes les carences qu'il

9 pourrait y avoir au niveau de la carte, cela peut servir à la finalité

10 poursuivie.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Je voudrais que le témoin mette un S/I.

12 Enfin, je n'ai pas insisté au-delà, mais j'ai estimé nécessaire de montrer

13 ce que c'était que ce nord-est afin qu'on sache qu'est-ce qu'il a indiqué

14 en traçant cette ligne. Merci.

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bon, il peut le faire, ça, mais cela

16 n'est pas indispensable puisque c'est déjà consigné au compte rendu.

17 Monsieur, vous pouvez mettre ces lettres.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur. Et dans ce contexte, il est

19 évident qu'il ne s'agit pas d'un carré ou d'un rectangle que l'on pourrait

20 s'attendre à voir en prenant en considération la Bosnie, mais dans le

21 contexte de mes rapports, lorsque j'ai parlé de la Republika Srpska, c'est

22 ainsi que j'ai entendu définir cette composante nord-est de la Bosnie.

23 Et de façon évidente, d'autres personnes pourraient bien avoir une

24 opinion différente pour ce qui est de dire à quel point cette partie du

25 territoire est grande ou petite.

26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bon, le témoin a annoté la carte.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

28 Je voudrais qu'on nous montre maintenant le P104.

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Attendez. Est-ce que vous voulez

2 verser au dossier la carte telle qu'annotée ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, merci.

4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Cela sera versé au dossier.

5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, la page 3 du

6 prétoire électronique s'agissant de cette pièce P104, annotée par le

7 témoin, reçoit la cote D301. Merci.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

9 Je voudrais qu'on nous montre maintenant la page 4 du même document,

10 celui qui est sur nos écrans. C'est le recueil des cartes dont il s'agit,

11 et c'est la page 4 qu'il nous faut. Le P104, s'il vous plaît. Merci.

12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Votre micro, s'il vous plaît.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, merci.

14 M. TOLIMIR : [interprétation]

15 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire quelles sont les frontières de la

16 Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ici ?

17 R. Oui, Monsieur.

18 Q. Merci. Est-ce que vous voyez ici la ligne qui était celle du temps de

19 guerre et une deuxième ligne qui a été établie à Dayton, et c'est ce que

20 nous dit la légende, du reste ? Merci de répondre.

21 R. Je vois une ligne qui est indiquée comme étant celle de Dayton, et j'en

22 vois une autre ligne qui est annotée comme étant à peu près la ligne de

23 conflit entre la VRS, le HVO et l'ABiH à la date du 29 avril 1995. Je

24 suppose que ce sont les deux lignes que vous avez eu à l'esprit, Monsieur.

25 Q. Merci. C'est exact. Alors, est-ce que vous voyez cette ligne d'avant le

26 29 avril 1995, et on voit une partie avant Mostar, à savoir verticalement

27 de Mostar vers le bas; voyez-vous cela ?

28 R. Oui, je le vois.

Page 16921

1 Q. Tout à l'heure, on a examiné la carte géographique de Bosnie-

2 Herzégovine, puis on a vu que depuis Mostar il y avait une rivière qui

3 s'appelle Neretva et qui descend vers la mer. Est-ce que cette ligne qui

4 descend de Mostar vers le bas suit le lit de la rivière Neretva jusqu'au

5 moment où il y a un tournant à gauche, vers Ljubinje et Trebinje ?

6 R. Je suppose que votre affirmation c'est de dire que ça coïncide. Mais je

7 ne suis pas en position de procéder à une analyse concernant cette carte et

8 de dresser une présentation graphique par rapport aux autres cartes.

9 Q. Merci. Mais est-ce que vous avez constaté que les lignes ne coïncident

10 pas et qu'une partie de la Republika Srpska se trouve déviée par rapport à

11 la ligne, et ce n'est pas entré dans le territoire englobé par la Republika

12 Srpska après les accords de Dayton, parce qu'on voit une "ligne Dayton" de

13 tracée ?

14 R. Je suppose que votre question vise à me faire remarquer que suite aux

15 accords de Dayton, les territoires qui auparavant étaient sous contrôle de

16 la Republika Srpska se trouvaient faire partie maintenant de la Fédération

17 de Bosnie-Herzégovine; c'est bien cela ?

18 Q. C'est exact. Merci.

19 R. Oui, Monsieur, j'ai remarqué la chose.

20 Q. Merci. Je vous renvoie maintenant vers le nord-est de la Bosnie, et je

21 vous demande de voir le corridor qui passe au nord-est de cette Bosnie

22 entre la Fédération et la Republika Srpska, et ne voyez-vous pas que c'est

23 plutôt étroit ?

24 R. En effet, Monsieur.

25 Q. Merci. Est-ce que dans la directive numéro 6, il est fait mention de

26 cette partie nord-est et est-ce que c'est ce qu'on a entendu pour ce qui

27 est de l'élargissement des frontières du nord-est de la Republika Srpska

28 pour renforcer sa frontière avec la République de Serbie ?

Page 16922

1 R. Je suis conscient du fait que ce qui avait été pendant le conflit connu

2 comme étant le corridor de la Posavina et des efforts déployés par la VRS

3 visant à élargir ce corridor concret, tout cela avait une grande

4 importance. Et au vu de cette carte concrète, on peut voir clairement à

5 quel point ce corridor se trouve être étroit, et la chose constitue une

6 certaine menace de voir la Republika Srpska coupée en deux. Donc, dans ce

7 contexte, le document ici présent nous montre qu'il est certainement

8 possible de voir cette directive 6, notamment au vu des missions confiées

9 au Corps de la Bosnie de l'est, avoir une corrélation directe avec le

10 corridor de la Posavina. Mais une fois de plus, plutôt que d'essayer de me

11 souvenir de mémoire du texte de cette directive 6, que je n'ai pas vu

12 depuis des années, je voudrais dire que la mission du Corps de la Bosnie de

13 l'est, en application de cette directive 6, se trouvait être définie plus

14 en détail.

15 Q. Merci. J'aimerais maintenant qu'on nous montre une fois de plus le 65

16 ter 04841. C'est la directive -- oui, maintenant c'est versé au dossier.

17 C'est la pièce D300. Merci de nous la montrer. Merci bien.

18 Je voudrais maintenant que l'on affiche un document qui porte la date du 11

19 novembre 1993. Et comme nous l'avons vu un peu plus tôt, c'est un document

20 que vous avez appelé directive et qui a été publié dans le journal officiel

21 15 jours après celui-ci. Il s'agit donc d'un document qui avait été publié

22 le 26 novembre. Donc ma question est la suivante : est-ce que l'on rédige

23 une directive normalement pour une période prolongée ou bien simplement

24 pour 15 jours, et est-ce que ceci ne voudrait pas dire qu'on demande à

25 certaines personnes de faire quelque chose, si ce n'est pas une façon de

26 leur faire faire quelque chose ?

27 R. Je suis tout à fait d'accord avec votre affirmation selon laquelle

28 cette directive publiée dans le journal officiel est venue après cette

Page 16923

1 date-ci. Mais pour savoir jusqu'à quand est-ce que la directive est restée

2 opérationnelle, ceci dépendait en partie de la pertinence des objectifs et

3 des tâches énumérés par rapport à la situation sur le terrain. Pendant les

4 étapes plus fluides du conflit, à savoir en 1992 et 1993, les directives

5 étaient publiées à tous les trois ou quatre mois ou cinq mois, d'après les

6 besoins. Après la guerre, par exemple, les directives 7, 8 et 9 ont été

7 publiées dans une période de huit mois. Au cours de cette période de la

8 guerre, à partir de novembre 1993, et ce, jusqu'à la publication de la

9 directive 7 au mois de mars 1995, la situation - tout du moins pour ce qui

10 est de la Republika Srpska - était relativement statique. Donc, dans ce

11 contexte-ci, il n'est pas étonnant de remarquer que la directive

12 opérationnelle numéro 6 resterait en vigueur pendant environ une période de

13 16 mois.

14 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, ceci, basé sur votre

15 enquête : est-ce qu'une directive cesse lorsqu'une deuxième directive est

16 adoptée, à moins que l'on insiste sur une partie de la première directive

17 dans la deuxième qui est censée la remplacer ? Merci.

18 R. Dans le contexte de la directive 6, qui n'est plus en vigueur à cause

19 de la publication de la directive 7. Toutefois, dans le contexte de la

20 directive 7 et de la directive 7-1, il découle clairement que la directive

21 7-1 n'est pas conçue pour annuler la directive 7, mais plutôt pour lui

22 donner des éléments supplémentaires, une direction supplémentaire; pour

23 l'étoffer, en d'autres mots.

24 Q. Merci. Et pourriez-vous nous dire qu'est-il arrivé avec la directive 5

25 une fois que la directive 6 ait été adoptée, celle que nous pouvons voir à

26 l'écran en ce moment ?

27 R. Je ne connais pas la teneur de la directive 5. Serait-il possible de la

28 mettre à l'écran ? Dans l'abstrait, il est tout à fait possible que la

Page 16924

1 directive 7 [comme interprété] reprenne certaines lignes directrices de la

2 directive 5, mais étant donné que je ne me souviens pas très bien de la

3 directive 5, à moins que vous ne me montriez le document en question, il me

4 serait bien difficile de répondre à votre question.

5 Q. Merci. Je voudrais vous montrer la directive 5. Maintenant, dites-nous,

6 s'il vous plaît, ceci : est-ce que les directives sont émises à cause d'une

7 situation nouvellement survenue et pour résoudre les problèmes survenus

8 pendant la guerre ? Est-ce que c'est la raison pour laquelle on rédige des

9 décisions envoyées aux corps d'armée conformément à une directive ou bien

10 est-ce que c'est conformément aux directives précédentes ?

11 R. Dans le contexte de la VRS, les directives portent sur la situation

12 actuelle et anticipée, et les directives sont émises eu égard à la

13 situation et à ces facteurs. Il ne s'agit pas de directives historiques

14 pour ce qui est des tâches qui sont données aux unités. Maintenant, ayant

15 dit ceci, il est tout à fait possible que les tâches énumérées dans une

16 directive précédente pourraient de nouveau être reprises dans la prochaine

17 directive, celle qui suit, si ces objectifs n'ont pas été réalisés.

18 Q. Merci. Et si l'un des objectifs est réalisé, est-ce qu'à ce moment-là

19 on procède à la rédaction d'une nouvelle directive ? Et pourquoi,

20 d'ailleurs, rédige-t-on une nouvelle directive, et ce, par rapport à

21 l'ancienne directive ?

22 R. Une nouvelle directive dans ce contexte-ci pourrait être délivrée dans

23 deux cas. Le premier cas serait si la situation sur le terrain à plusieurs

24 niveaux est changée au point où les directives contenues dans la directive

25 ne sont plus applicables et ne sont plus pertinents quant à la situation

26 sur le terrain. Et le deuxième cas serait si la direction politique ou si

27 la direction politique stratégique militaire changeait, et à ce moment-là

28 il serait nécessaire de mener à bien des opérations qui sont plus

Page 16925

1 défensives ou offensives, c'est-à-dire à ce moment-là on pourrait changer

2 le caractère du conflit. Donc, si le caractère du conflit change, c'est à

3 ce moment-là, lors de ces deux cas, lors desquels la VRS ou le commandement

4 Suprême peut émettre une nouvelle directive.

5 Q. Bien. Mais dites-nous maintenant, est-ce que l'on donne une nouvelle

6 directive qui englobe l'ancienne directive également, donc qui répète d'une

7 certaine façon l'ancienne directive, ou bien est-ce qu'une nouvelle

8 directive est donnée à la suite d'une situation qui est nouvellement

9 survenue ?

10 R. Je dirais que de façon générale les directives sont données lorsque les

11 circonstances changent d'une certaine façon. Encore une fois, je répète,

12 cela ne veut pas dire que s'agissant des tâches confiées à une unité

13 précise, que ces tâches ne resteront pas les mêmes.

14 Q. Merci. Prenons un exemple concret. Vous vous êtes penché sur Srebrenica

15 et sur Zepa. Je demanderais que l'on affiche la page 5 en serbe et la page

16 5 en B/C/S. Paragraphe 3 de la directive 6. Merci. Voilà. Voyez-vous "le

17 Corps de la Drina" ici ? Au troisième paragraphe, on voit l'indication

18 "Corps de la Drina", n'est-ce pas ? Je vais vous en donner lecture :

19 "Corps de la Drina : en partie garder dans un blocus les forces

20 ennemies dans les enclaves de Zepa, Srebrenica et Gorazde, effectuer des

21 pertes constantes et empêcher les communications et faire une défense

22 décisive sur le front en direction de Kladanj et d'Olovo."

23 J'aimerais savoir si les enclaves avaient à ce moment-là le statut de

24 zones démilitarisées, et si à cette époque-là les forces des Nations Unies

25 étaient déjà déployées sur le terrain ?

26 R. Oui. Les Nations Unies, leurs effectifs étaient déjà déployés à Zepa et

27 à Srebrenica, ainsi que dans l'enclave de Gorazde. En date du mois de

28 novembre 1993, ces dernières étaient déjà désignées comme étant des zones

Page 16926

1 protégées.

2 Q. Merci. Est-ce que c'est pourquoi on dit dans cette première phrase du

3 troisième paragraphe "garder les effectifs dans un blocus" ? Donc je

4 répète :

5 "Le Corps de la Drina a employé ses effectifs pour maintenir le

6 blocus des forces ennemies à Zepa, Srebrenica et Gorazde…"

7 Est-ce que c'est la raison pour laquelle le blocus est maintenu à ces

8 endroits-là, parce qu'il s'agit de zones qui avaient été proclamées comme

9 étant des zone protégées et que les gens n'avaient pas le droit de partir ?

10 R. Je ne sais pas si les habitants avaient le droit de sortir ou pas. Je

11 ne le sais pas. Ce que je sais - et c'est déjà quelque chose que j'ai dit

12 dans le cadre de ma déposition - c'est que même à l'intérieur des enclaves,

13 il est certain que la VRS était au courant que les effectifs musulmans

14 militaires n'avaient pas été proprement démilitarisés et que ces forces

15 menaient des opérations militaires à l'extérieur de l'enclave.

16 Indépendamment du fait que la déclaration de l'ONU les avait proclamées

17 zones sûres, zones protégées, plus particulièrement lorsqu'on parle du

18 Corps de la Drina, le Corps de la Drina se trouvait dans une situation où

19 ils devaient maintenir certains effectifs militaires autour du périmètre

20 des enclaves afin de pouvoir repousser des attaques militaires éventuelles

21 qui provenaient depuis l'intérieur des enclaves et menées par les forces

22 militaires musulmanes de Bosnie.

23 Q. Merci. Est-ce que les forces militaires des Musulmans à l'intérieur des

24 enclaves de la 28e Division, d'après vous, quittaient les zones

25 démilitarisées des enclaves et lançaient une attaque contre la population,

26 et s'ils pouvaient aller vers d'autres objectifs ou vers d'autres théâtres

27 des opérations ?

28 R. Oui. D'abord, premièrement pour ce qui est de Srebrenica, le premier

Page 16927

1 Groupe opérationnel 8 et par la suite la 28e Division d'infanterie avaient

2 mené des opérations à l'extérieur des enclaves et avaient lancé des

3 attaques sur des objectifs militaires et civils à l'intérieur du territoire

4 tenu par les Serbes de Bosnie. Il était connu, tout le monde savait que la

5 raison pour laquelle ces forces lanceraient une attaque, c'est parce qu'ils

6 avaient compris qu'ils étaient en train de resserrer les effectifs ou les

7 unités des Serbes de Bosnie et que ces unités pouvaient être mieux

8 employées pour aller combattre ailleurs, sur d'autres théâtres

9 d'opérations. Donc la capacité de l'ABiH d'effectuer ce resserrement

10 représenterait quatre ou cinq brigades de soldats se positionnant sur un

11 périmètre autour des enclaves, et ceci leur donnait un avantage stratégique

12 militaire par rapport à ce que la VRS essayait d'obtenir.

13 Q. Merci. Est-ce que ces activités militaires de la 28e Division depuis

14 les enclaves étaient contraires au statut de zone démilitarisée obtenu,

15 statut obtenu par le Conseil de sécurité de l'ONU et par le camp

16 belligérant ? Merci.

17 R. Les enclaves étaient censées être démilitarisées. Clairement,

18 l'information qui nous est disponible atteste du fait qu'elles ne

19 l'étaient. Je ne suis pas tout à fait sûr si j'ai bien compris la deuxième

20 partie de votre question, à savoir les intérêts de l'autre camp, du camp

21 adverse belligérant, je ne sais pas si vous faites référence au

22 gouvernement de la BiH ou des intérêts du gouvernement de la BiH.

23 Q. Je parle des intérêts de la zone démilitarisée, car c'est celle-ci qui

24 a obtenu ce statut. Donc, est-ce que c'était contraire à ses intérêts de

25 mener des attaques depuis une zone qui porte le statut de zone

26 démilitarisée et qui avait été acceptée par le Conseil de sécurité de l'ONU

27 ainsi que par le camp adverse ?

28 R. Par le fait même qu'ils n'étaient pas réellement démilitarisés, ceci

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1 avait certainement un impact sur la population civile résidant à

2 l'intérieur de la zone protégée. Je présume que, parce que les personnes

3 résidant à l'intérieur de la zone protégée étaient des Musulmans de Bosnie,

4 la question qui se pose est de savoir si c'était dans l'intérêt du

5 gouvernement bosnien que ces zones protégées ne soient pas démilitarisées,

6 et je crois que la réponse serait celle-ci, c'est-à-dire qu'une décision

7 calculée avait certainement été prise par le gouvernement selon laquelle

8 les avantages militaires obtenus en gardant les forces militaires de la BiH

9 à l'intérieur de l'enclave armée et le fait de mener des opérations de

10 combat, des opérations militaires depuis ces zones protégées, ces avantages

11 étaient plus importants que l'impact négatif potentiel qui serait vécu par

12 les civils musulmans de Bosnie qui résidaient dans l'enclave.

13 Q. Je vous remercie. Maintenant, nous allons voir cet accord, mais avant

14 cela j'aimerais que l'on se penche sur ce document-ci où on parle des

15 tâches qui ont été confiées au Corps de la Drina, au quatrième paragraphe.

16 J'aimerais savoir si les Musulmans qui se trouvaient dans la zone protégée

17 de Srebrenica effectuaient des communications avec Zepa et s'ils

18 effectuaient également des communications vers Kladanj et Olovo, et si à la

19 suite de vos enquêtes vous avez obtenu des réponses à ceci ?

20 R. Oui, Monsieur, je suis tout à fait au courant et j'en ai parlé

21 d'ailleurs dans le cadre de mon témoignage, que les forces militaires

22 musulmanes dans Zepa et Srebrenica étaient en contact constant entre elles,

23 et la VRS, bien sûr, avait reconnu le fait qu'il y avait des contacts.

24 Donc, ils ont essayé de couper les contacts, de séparer les enclaves. J'ai

25 également conclu, de par ma recherche, que dans le cadre du conflit, et

26 pendant la durée du conflit, il y a eu plusieurs occasions où les soldats

27 de la 28e Division d'infanterie utilisaient des routes ou des sentiers pour

28 quitter l'enclave et pour se retrouver sur le territoire de la BiH. Au même

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1 temps, l'approvisionnement militaire et les armes qui pouvaient être

2 transportés à pied se servaient de ces même routes et sentiers pour être

3 acheminés vers l'enclave.

4 Q. Merci. Est-ce qu'à ce moment-là, on peut dire que cet objectif était

5 légitime, à savoir d'empêcher la communication militaire entre les zones

6 démilitarisées, de pouvoir également empêcher toute communication militaire

7 entre Kladanj et Olovo ?

8 R. Dans le contexte où ils ont essayé d'empêcher que la 28e Division

9 reçoive du personnel, de l'équipement et de l'approvisionnement militaire,

10 il ne semble rien être illicite avec cet objectif. Mais j'imagine que je

11 devrais peut-être vous préciser ma réponse. D'un point de vue militaire,

12 cela représenterait un objectif légitime.

13 Q. Oui, certainement, je vais vous permettre de préciser ce point. Mais

14 veuillez répondre à cette question avant. Neuf lignes plus bas, dites-nous

15 si l'on parle de la population civile. Parle-t-on de la population civile

16 musulmane dans les enclaves de Srebrenica et de Zepa dans cette directive ?

17 Et je parle maintenant des tâches qui ont été confiées au Corps de la Drina

18 et que l'on retrouve dans les huit ou neuf lignes ici.

19 R. Oui, effectivement. Il n'y aucune référence à la population civile dans

20 cette partie-là de la directive.

21 Q. Merci. Avant de passer à l'accord sur la démilitarisation, j'aimerais

22 vous donner l'occasion de nous préciser deux points, si vous voulez

23 préciser quelque chose concernant cette décision du Corps de la Drina dont

24 nous avons parlé tout à l'heure.

25 R. Non, je n'ai pas d'information supplémentaire outre ce qui est écrit

26 dans le document.

27 Q. Merci. Dans ce cas-là, je demanderais que l'on affiche la pièce D21,

28 article 3. Que dit cet article concernant la démilitarisation ? Il s'agit

Page 16930

1 de l'accord sur la démilitarisation. Merci. Voilà, merci bien. Nous pouvons

2 voir qu'il s'agit d'un accord sur un cessez-le-feu sur le territoire de

3 Bosnie-Herzégovine conclu entre les généraux Ratko Mladic et Sefer

4 Halilovic, en date du 8 mai 1993. Voici donc la page de garde, j'aimerais

5 que l'on passe à la page 3 de ce même document étant donné que vous nous

6 avez dit que vous vouliez consulter ce document. Voilà donc la troisième

7 page du document, article 3. Excusez-moi, je vous ai parlé de la page 4 en

8 fait, l'article 3 se trouve sur la page 2. Voilà, je vais vous citer :

9 "Chaque unité militaire ou paramilitaire se doit soit de se retirer de la

10 zone démilitarisée ou de rendre ses armes. La munition, les moyens

11 explosifs et autres approvisionnements militaires dans la zone seront remis

12 à la FORPRONU."

13 Pourriez-vous me dire, est-ce que ceci démontre clairement que les forces

14 musulmanes, dans les enclaves, dans les zones protégées, n'étaient pas

15 censées garder leurs armes ou tous moyens explosifs ou tout équipement

16 militaire ? Merci.

17 R. Oui. Cet accord reflète clairement ce fait-là. On s'attendait

18 effectivement de ce dernier à ce qu'ils remettent leurs armes et que ce

19 type d'équipement militaire, l'équipement et les armes, soient remis à la

20 FORPRONU.

21 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir.

22 M. TOLIMIR : [interprétation]

23 Q. Merci, Monsieur Butler.

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, oui, voilà. Nous pouvons

25 prendre notre pause maintenant.

26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, effectivement. Nous devrions

27 prendre notre deuxième pause à ce moment-ci, et nos reprendrons nos travaux

28 à 18 heures 15.

Page 16931

1 --- L'audience est suspendue à 17 heures 45.

2 --- L'audience est reprise à 18 heures 17.

3 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, Monsieur Tolimir, veuillez

4 poursuivre.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

6 Pourrions-nous, encore une fois, avoir le D300, s'il vous plaît, les

7 première et dernière pages, s'il vous plaît.

8 Q. Alors, nous avons sous les yeux la directive numéro 6, la première

9 page. Nous l'avons déjà vue un peu plus tôt. Pourrions-nous voir la

10 dernière page, s'il vous plaît. C'est la page 8. Merci.

11 Nous voyons que ceci a été signé par le Dr Radovan Karadzic, en tant que

12 commandant suprême ou en qualité de commandant suprême, et ceci a été

13 dactylographié en un seul exemplaire. Au point 8, on peut lire que :

14 "Les décisions des 'commanders' des corps doivent être soumises au

15 commandant de l'état-major de la VRS pour autorisation sept jours avant le

16 début de l'opération qui a été planifiée."

17 Lorsque vous avez étudié ces documents, ainsi que d'autres documents se

18 rapportant à des combats, avez-vous également analysé cette directive

19 numéro 6 où vous parlez des objectifs stratégiques ?

20 R. Je suis sûr que dans le cadre de mon analyse, j'ai examiné ces

21 documents-ci, en particulier.

22 Q. Merci. Veuillez nous dire, si vous le savez, pourquoi les directives ne

23 sont établies qu'en un seul exemplaire et pourquoi ces directives sont

24 envoyées au seul commandant ? Merci.

25 R. Je suppose, parce que je n'en suis pas tout à fait certain, je suppose

26 que la raison précise pour laquelle ces documents sont très strictement

27 réglementés, c'est parce que ces documents énoncent de façon très claire,

28 et définissent les objectifs politiques et militaires de l'Etat et de

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1 l'armée pendant la période pertinente. Et une des caractéristiques que j'ai

2 remarquée, c'est que la plupart de ceux-ci, plutôt que d'être documents

3 classés confidentiels -- non, ces documents relèvent de la catégorie

4 "strictement confidentiels". Ces directives sont classées sous

5 l'appellation "secret d'Etat". Encore une fois, je pense que la raison a

6 trait à la sensibilité de ces documents et la façon dont ceci pourrait

7 avoir un effet négatif sur la capacité de l'armée de la Republika Srpska à

8 réaliser ses objectifs si un exemplaire de ce document tombait, pouvait

9 être compris et pouvait tomber entre les mains d'entités comme l'ABiH ou le

10 HVO.

11 Q. Merci. Est-ce que ce document est un document classé secret, secret

12 d'Etat, parce qu'il fournit des informations précises sur les propres

13 unités, ou nos propres unités, ainsi que sur les unités ennemies, et cetera

14 ? Ou parce que ceci est transmis au commandant et au seul commandant, parce

15 que ce serait lui qui aurait la charge de cette opération et que ceci ne

16 pourrait être effectué par le truchement d'autres personnes, hormis le

17 commandant lui-même, et, dans ce cas, il ne pourrait pas le réaliser

18 immédiatement.

19 R. Je ne suis pas d'accord avec votre première affirmation, parce que j'ai

20 vu d'autres documents, par exemple, les ordres visant des opérations

21 fournies par des corps et qui sont strictement confidentiels et qui

22 énoncent également la situation qui prévaut dans nos propres unités, dans

23 ses propres unités. Je sais que "secret d'Etat" est une catégorie qui est

24 supérieure à celle de "strictement confidentiel" dans la hiérarchie de la

25 classification et, en raison de cela et parce que ces documents en

26 particulier exposent dans le détail ou énoncent dans le détail les

27 objectifs politiques et militaires de la Republika Srpska et de la VRS, et

28 donc ces documents sont des documents beaucoup plus sensibles, et il est

Page 16933

1 important que les militaires protègent ses armées. C'est la raison pour

2 laquelle l'accès est limité à un nombre plus restreint d'individus.

3 Q. Merci.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant regarder le

5 document P1214, s'il vous plaît. C'est la directive numéro 7. Est-ce que

6 nous pourrions voir la page 5 en serbe ? Page 4 en anglais, le dernier

7 paragraphe, s'il vous plaît.

8 M. TOLIMIR : [interprétation]

9 Q. Ici, nous voyons la page de garde ou la première page. Ensuite, on peut

10 voir de quelle façon les forces musulmanes sont engagées, comment elles

11 sont engagées. Et maintenant, si nous regardons le premier paragraphe, il

12 se lit comme suit :

13 "Après la signature de l'accord sur la cessation des hostilités et un

14 cessez-le-feu, les Musulmans ont commencé à réorganiser leurs forces armées

15 en créant des unités de manœuvre opérationnelle et tactique, ont mis en

16 place un système d'entraînement ou de formation intense pour permettre aux

17 hommes d'être à un niveau…," et cetera.

18 En regardant les documents de l'ABiH ou portant sur l'ABiH, avez-vous

19 croisé ce type de détail dans vos lectures, à savoir qu'au printemps de

20 l'année 1995, les Musulmans avaient commencé à réorganiser leurs forces

21 armées et avaient mis en place des unités tactiques et opérationnelles ?

22 Merci.

23 R. Je ne sais pas très bien si ceci a été énoncé en ces termes, mais je

24 crois que j'ai dit déjà dans ma déposition que l'ABiH, surtout le 1er Corps

25 autour de Sarajevo et même le 2e Corps à Tuzla, avait des plans destinés à

26 lancer des campagnes d'envergure qui auraient un effet négatif, évidemment,

27 sur la VRS.

28 Q. Merci. Veuillez regarder le paragraphe 4 maintenant, s'il vous plaît,

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1 qui se lit comme suit :

2 "Les Musulmans sont en train de planifier une offensive printanière le long

3 de certaines lignes d'attaque prédéfinies dans la direction de Sipovo,

4 Vlasic, Teslic, Doboj, Brcko, Majevica, Kozluk, Sehovici et Han Pijesak."

5 Et ensuite :

6 "Trnovo, Olovo, Trnovo, Borci Krupa, sur l'Una et Ripac."

7 Reconnaissez-vous l'une quelconque de leurs offensives qui aurait fait

8 partie de cette offensive au printemps sur les territoires sur lesquels ont

9 porté vos recherches, Zepa et Srebrenica en tout cas, si vous n'avez pas

10 connaissance des autres secteurs ? Est-ce que ces toponymes vous disent

11 quelque chose ou pas ?

12 R. Oui, Monsieur, et ceux-ci correspondent à des objectifs militaires

13 logiques des 1er et 2e Corps de l'ABiH, car la plupart de ces noms se

14 trouvent dans le secteur du 2e Corps.

15 Q. Est-ce que vous voulez parler du 2e Corps de l'ABiH ou de la VRS ?

16 R. De l'armée de la BiH, Monsieur. L'ABiH.

17 Q. Merci. Et Sekovici, Vlasenica, Han Pijesak, ces villes vous disent-

18 elles quelque chose par rapport au secteur sur lequel ont porté vos

19 recherches; autrement dit, Sekovici, Vlasenica, Han Pijesak, est-ce que ces

20 noms vous disent quelque chose ?

21 R. Oui. Ces noms relèvent du secteur du Corps de la Drina, surtout des

22 endroits comme Vlasenica, où ils étaient confrontés au 2e Corps de l'ABiH.

23 Donc ces deux secteurs en particulier sont des secteurs où on s'attend à

24 trouver -- lorsqu'on parle de Zvornik sud, où on s'attend à trouver des

25 endroits où il y a à la fois le 2e Corps de l'ABiH et le Corps de la Drina

26 qui vont être confrontés directement l'un à l'autre.

27 Q. Merci. Est-ce qu'à Sekovici, il y avait le 2e Corps ou est-ce qu'il y

28 avait une unité de la VRS là-bas, et savez-vous nous dire qui sont les

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1 unités qui se trouvaient à Sekovici, Vlasenica et Han Pijesak et de quelle

2 formation faisaient donc partie ces unités ?

3 R. Sekovici c'est une municipalité, et l'unité qui s'y trouvait c'était la

4 1ère Brigade de Birac du Corps de la Drina au sein de la VRS. A Vlasenica,

5 il y avait une brigade d'infanterie légère appartenant elle aussi au Corps

6 de la Drina. Et s'agissant de Han Pijesak, ça ne tombait pas sous

7 l'autorité du Corps de la Drina, et là il y avait une garnison avec l'état-

8 major principal de la VRS. L'une des unités c'était le 65e Régiment de

9 Protection, qui était là pour protéger l'état-major.

10 Q. Merci. Est-ce que vous vous souvenez si à Vlasenica il y avait eu un

11 commandement important s'agissant de cette Brigade de Vlasenica ?

12 R. Etes-vous en train de parler de Vlasenica, commandement du Corps de la

13 Drina, parce qu'il y avait aussi un QG à Vlasenica. Si vous êtes en train

14 de parler de Han Pijesak, je dirais qu'il y avait là-bas le commandement de

15 l'état-major principal.

16 Q. Merci. On peut voir que ces évaluations sont en train de nous parler

17 d'endroits où il y avait les commandements principaux soit des brigades, du

18 corps ou de l'état-major. Alors, penchons-nous maintenant sur la page 5 en

19 version anglaise, qui parle des intentions de l'ABiH, et où il est dit --

20 et vous pouvez voir qu'il s'agit du troisième paragraphe à partir du bas :

21 Dans une deuxième étape, on prolongera probablement les activités visant à

22 s'emparer du reste des territoires de la Republika Srpska aux fins de

23 rattacher les territoires musulmans visant à créer un Etat unifié, avec un

24 accent mis sur les liens à établir entre les enclaves et l'issue sur la

25 rivière Drina en prolongeant les attaques sur l'axe Jajce-Mrkonjic Grad-

26 Kljuc-Sanski Most pour faire rejoindre les effectifs du 5e et du 7e Corps

27 pour s'emparer de Borak et de Nevesinje, et ce, aux fins de pouvoir

28 conduire des activités offensives en direction de la mer.

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1 Alors, est-ce que dans une deuxième étape les forces musulmanes ont procédé

2 de la sorte pour ce qui est de cette offensive du printemps qui a eu lieu

3 vers la fin de la guerre ?

4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ce n'est pas le troisième paragraphe

5 à partir du bas, mais à partir du haut.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je crois savoir que pendant l'année 1995, en

7 particulier au printemps de cette année, il y a eu des actions militaires

8 d'entreprises par l'ABiH visant à établir un lien avec le 5e Corps de

9 l'ABiH, qui se trouvait isolé dans un secteur que l'on connaît mieux sous

10 son appellation de poche de Bihac. Je ne pense pas qu'ils aient pu réussir

11 à le faire avant le mois d'août -- mi-août ou peut-être même fin août, et

12 ils ont fini par réaliser cet objectif-là, mais littéralement parlant, à

13 compter de novembre 1994 et au-delà, il y a eu des combats à faire rage en

14 direction du 5e et 7e Corps qui se trouvaient à l'ouest, et il y avait

15 implication dans une grande mesure dans ces combats-là du 2e Corps de la

16 Krajina.

17 M. TOLIMIR : [interprétation]

18 Q. Merci. On dit dans ces directives qu'ils seront aidés par des effectifs

19 auxiliaires venus de Croatie et par l'OTAN. Enfin, moi je n'ai pas lu cela,

20 parce que la question se poserait de savoir pourquoi je suis en train de le

21 lire. Mais Jajce, Mrkonjic Grad, Kljuc, Sanski Most, ça fait partie

22 maintenant du territoire de la Republika Srpska ou du territoire de la

23 Fédération, les localités qui sont énumérées dans ce paragraphe, pour ce

24 qui est de cette deuxième étape de l'offensive ? Merci.

25 R. Mes connaissances géographiques en ce qui concerne cette partie de la

26 Bosnie ne sont pas aussi bonnes pour pouvoir vous donner une réponse de

27 tête sans pour autant me pencher sur la carte. Il me semble, toutefois, que

28 ça fait partie des documents historiques qui montrent que les résultats des

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1 opérations militaires déployées par la Croatie pendant l'opération Tempête

2 et les opérations militaires lancées par l'ABiH en Bosnie occidentale, ça

3 s'est soldé par le fait que des grosses parties du territoire tenues par la

4 VRS avant le 1er août 1995 ont été saisies, capturées par ces effectifs.

5 Alors, si le général Tolimir avait dit que ce sont des territoires qui

6 étaient perdus du fait de ces opérations, je ne serais pas en désaccord

7 avec lui, parce qu'ils ont perdu beaucoup de territoire pendant cette

8 période d'août, septembre et octobre. Et ces territoires-là ont été pris

9 par les forces en question.

10 Q. Merci. Mais ces territoires de la Republika Srpska ont-ils été perdus,

11 comme vous le dites, avec le soutien de l'aviation de l'OTAN venant

12 assister les forces terrestres de la Croatie et de l'ABiH qui se sont, au

13 final, emparées desdits territoires ?

14 R. La composante primordiale c'étaient les forces terrestres de l'armée

15 croate. En même temps, l'OTAN a été utilisée pour des frappes aériennes

16 contre la VRS, et la chose a été expliquée par des violations de cessez-le-

17 feu autour de Sarajevo et des accords liés au retrait des armes lourdes. Je

18 crois que la question qui se pose est celle de savoir si les forces de

19 l'OTAN et de la Croatie ont opéré de façon concertée pendant cette période.

20 Certains disent que c'est le cas; d'autres disent que ce n'est pas le cas.

21 Q. Merci. Mais partant des documents que vous avez étudiés, sauriez-vous

22 nous dire si le Conseil de sécurité avait donné son approbation à l'Etat

23 croate pour ce qui était d'attaquer la Bosnie et donner l'approbation à

24 l'OTAN de venir en aide à la Croatie pour se faire ?

25 R. Je n'ai pas eu la possibilité d'étudier des documents relatifs à cette

26 campagne concrète. Parce que la façon dont le bureau du Procureur est

27 organisé fait que l'opération Tempête et les violations des droits de

28 l'homme associées à celle-ci, ça tombait sous les compétences d'une autre

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1 équipe d'investigation, et ils ont leurs propres analystes militaires, ces

2 gens. Donc je n'ai pas de connaissance pour ce qui est de savoir si le

3 Conseil de sécurité avait ou pas approuvé et si cette approbation

4 éventuelle aurait été motivée par une raison concrète dans ce sens.

5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, je vous ai rappelé

6 que l'opération Tempête faisait partie de la guerre en Croatie, mais ça ne

7 fait pas partie de ce procès, pas plus que ça ne fait partie de cet acte

8 d'accusation. Veuillez le garder à l'esprit.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Mais moi je parle

10 ici d'une partie de la Republika Srpska où l'armée croate vient occuper une

11 partie de la Republika Srpska et de la Bosnie-Herzégovine. Je ne parle pas

12 de la guerre en Croatie. Et le témoin a parlé lui aussi de l'armée croate

13 qui était venue en Bosnie-Herzégovine, à savoir en Republika Srpska. Parce

14 que les villes qui sont mentionnées au paragraphe 3 de la version anglaise

15 à compter du haut donc et dans le paragraphe 3 en version serbe à compter

16 du bas, ça se trouve en Republika Srpska; Jajce, Mrkonjic Grad, Kljuc,

17 Sanski Most. L'armée croate est intervenue dans ces localités-là. Ce sont

18 des territoires qui ont été pris pendant les activités de la fin de la

19 guerre. C'est ce que le témoin nous a dit lui aussi. Merci.

20 M. TOLIMIR : [interprétation]

21 Q. Monsieur Butler, étant donné que nous ne pouvons pas parler de cette

22 partie-là de la Republika Srpska, puis-je vous poser la question suivante :

23 est-ce que vos investigations se sont soldées par des constatations disant

24 que les Musulmans visaient à faire se rejoindre les enclaves d'une part,

25 entre Zepa et Srebrenica l'une avec l'autre, et d'autre part, jonction de

26 territoire de ces enclaves réunifiées avec des parties qui étaient déjà

27 contrôlées par l'ABiH; par exemple, le territoire où se trouvait le 2e

28 Corps de l'ABiH à Tuzla ? Merci de nous le dire. Est-ce que vous avez eu

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1 des informations à cet effet et est-ce que vous auriez vu des documents

2 l'étayant ?

3 R. Je ne me suis pas concrètement penché sur les documents du 2e Corps

4 pour ce qui est de savoir quels étaient les objectifs militaires poursuivis

5 par eux dans un contexte plus large. Mais j'en ai eu connaissance à partir

6 d'étude de documents de la VRS disant que très certainement le Corps de la

7 Drina, et dans une certaine mesure l'état-major, considéraient ceci être

8 bel et bien les intentions de l'ABiH. Etant donné les combats et les

9 batailles qui se produisaient de 1992 à 1995, cela me laisse entendre que

10 la chose n'était pas dénuée de réalisme puisque la VRS avait considéré que

11 c'étaient là les objectifs poursuivis par l'ABiH dans ce secteur. Et, en

12 fait, cela ne me surprendrait guère que de voir que c'étaient véritablement

13 là les objectifs poursuivis par l'ABiH dans le secteur.

14 Q. Merci, Monsieur Butler.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais maintenant qu'on nous montre la

16 pièce P2369. Merci.

17 M. TOLIMIR : [interprétation]

18 Q. Alors, nous sommes en train de voir un document où il est dit

19 République de Bosnie-Herzégovine, état-major du commandement Suprême des

20 forces armées de la République de Bosnie-Herzégovine, numéro untel, Kakanj,

21 le 9 novembre 1994. Alors, il est intitulé : "Idée principale de

22 réalisation de la mission à communiquer." Puis on le dit plus loin -- je

23 vais vous donner lecture de cette idée, de cette intention. Ici on voit un

24 numéro 1, et en version anglaise c'est tout à fait en bas et le reste du

25 passage, il se trouve à la page suivante, mais en version serbe on voit le

26 texte entier, sur la même page. Je cite, l'idée est la suivante :

27 "Par des activités de combat intensifiées, libérer les territoires

28 temporairement occupés de la Bosnie-Herzégovine - municipalités de

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1 Bratunac, Vlasenica, Sekovici, Zvornik et Kalesija…"

2 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Veuillez ralentir, je vous prie,

3 s'agissant notamment des noms de villages et de villes.

4 M. TOLIMIR : [interprétation]

5 Q. Je vais répéter les noms de villes :

6 "…Bratunac, Vlasenica, Sekovici, Zvornik et Kalesija.

7 Procéder aussi à la jonction des territoires libérés de Zepa et Srebrenica

8 avec les autres territoires libres à Zvornik, Kalesija, et Zivinice, dans

9 l'objectif de créer un corridor de libre accès permanent pour

10 l'approvisionnement de la population et pour la sécurisation logistique des

11 unités de l'ABiH qui servirait de point de départ pour la libération au-

12 delà de ce territoire du nord-est de la Bosnie dans son ensemble."

13 Alors, ma question pour vous est la suivante : est-ce que le camp musulman,

14 dans leur document, mentionne qu'il souhaite libérer l'ensemble de la

15 Bosnie nord-est ? Merci.

16 R. D'après nos études, il s'agirait de la Bosnie orientale mais, eux, ils

17 utilisent l'expression "Bosnie du nord-est", et c'est cette Bosnie du nord-

18 est qui comprend ces villes précisément.

19 Q. Merci. Nous avons vu la carte tout à l'heure, et nous avons également

20 vu quelle est la région qui englobe le nord-est de la Bosnie. Et j'aimerais

21 savoir si ce qu'ils ont indiqué ici au point 1, leur conception des

22 activités de combat, si ce point porte sur la véracité des documents que

23 vous avez examinés émanant de l'armée de la Republika Srpska et qui

24 parlaient de ce que les Musulmans souhaitaient dans leurs rapports ?

25 R. Oui. Lorsque l'on compare les deux documents et lorsqu'on les analyse

26 dans ce contexte, il est clair que l'opinion que l'on se forme est celle de

27 conclure que la capacité relative au renseignement de la VRS fonctionnait

28 très bien et que ces derniers étaient en mesure de représenter précisément

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1 ce qu'ils pensaient être des objectifs militaires stratégiques précis de

2 l'ABiH pour ce qui est de la façon dont c'est expliqué ici. C'est donc dans

3 ce contexte que la VRS était très bien desservie par son commandant adjoint

4 chargé du renseignement et de la sécurité.

5 Q. Penchons-nous maintenant sur le document que l'on voit. Au deuxième

6 paragraphe, nous pouvons apercevoir cinq points, et le dernier point se lit

7 comme suit :

8 "La décision des Chetniks" --

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] En anglais c'est la page précédente.

10 Merci, Alexandre.

11 Alors, page précédente en anglais.

12 Q. Dernière ligne, deuxième paragraphe :

13 "La décision des Chetniks relative à l'attaque sur votre territoire libre

14 avant nos activités de combat conjointes compliquerait la situation dans

15 son ensemble, et serait particulièrement compliquée pour vous dans le cas

16 où ces derniers lanceraient une attaque sur vous.

17 "Conformément à ce qui est mentionné ci-haut, nous vous proposons de

18 réfléchir sur le sujet et de nous faire part de vos propositions concernant

19 les objectifs ou le plan de base, ou des parties des décisions, à la suite

20 de laquelle nous vous enverrons une décision dans son ensemble, à la suite

21 de laquelle il faudra faire vite."

22 Donc, le président de l'état-major principal de l'ABiH, Hadzihasanovic, est

23 l'auteur de ce document. Est-ce qu'il a clairement exprimé l'intention des

24 Musulmans, à savoir de lancer une attaque contre la VRS, sur les axes que

25 j'ai lus tout à l'heure, comprenant également la zone de l'état-major

26 principal du Corps de la Drina ainsi que les autres brigades dans le but de

27 libérer le territoire de Bosnie-Herzégovine et ont-ils essayé de faire ceci

28 avant que la VRS ne comprenne quelles sont leurs intentions ?

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1 R. Je ne lis pas les choses de cette façon-ci, de cette façon-là

2 exactement, Monsieur. Si vous prenez le premier paragraphe dans son

3 ensemble, ce qu'ils disent, c'est qu'après avoir étudié le plan

4 attentivement, ils ont énuméré un certain nombre de conclusions. Et si vous

5 analysez ces conclusions, vous remarquerez que plusieurs questions

6 représenteront des problèmes. Ce que l'on voit ici, par exemple, c'est :

7 Les effectifs que vous avez ne sont probablement pas suffisants afin

8 d'effectuer un lien. Et on remarque ici qu'il n'y a pas suffisamment de

9 munitions non plus. Donc, ils sont quelque peu restreints dans leurs

10 mouvements. Et il est également noté ici que la décision des Serbes de

11 Bosnie ou des Chetniks de lancer une attaque sur votre territoire avant de

12 mener à bien ceci compliquera votre situation et, par la suite, nous nous

13 retrouvons à la dernière partie du premier paragraphe qui dit que -- en

14 fait, c'est une demande qui leur a été renvoyée, qui leur dit : Nous vous

15 proposons de bien réfléchir à tout ceci et de nous donner vos propositions

16 à la suite du plan et de la décision. Donc, encore une fois j'ai

17 l'impression qu'ils sont en train de dire, tenez en tête les facteurs que

18 nous avons soulevés, tenez compte des facteurs que nous avons soulevés, et

19 réévaluez votre plan et déterminez si oui ou non le plan est encore viable

20 après que vous ayez fait toutes ces évaluations. Donc, c'est ainsi que moi,

21 je lis ce premier paragraphe, mais il nous faut donner lecture, il nous

22 faut lire l'ensemble du premier paragraphe pour arriver à cette conclusion.

23 Q. Merci. Dites-nous, s'il vous plaît, si dans ce document il est question

24 de l'harmonisation de la proposition qu'a faite le commandement du 8e

25 Groupe de Srebrenica avec l'idée de l'état-major principal, et est-ce qu'au

26 premier point, on ne lit pas "notre intention est de" ou "nous avons

27 envisagé de" ? Merci.

28 R. Oui, tout à fait. Le document fait référence au plan qui est un plan

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1 qui est à l'origine de l'OG 8 et qui reflète le fait que le plan a été

2 réexaminé, et qu'en coordination avec le 2e Corps d'armée, il y a un

3 certain nombre de conclusions qui en découlent. Il était de pratique dans

4 la VRS et dans l'ABiH que l'on demande aux formations de créer un plan qui

5 sera plus tard réexaminé par les QG supérieurs. Ce document est le reflet

6 d'une telle activité selon laquelle le plan est d'abord créé par l'OG 8 et

7 est envoyé pour réexamen aux QG supérieurs divers; et ce document précis,

8 ou tout du moins le premier paragraphe de ce document, reflète des

9 commentaires de ces QG supérieurs qui estiment qu'il y a certains points

10 qui sont pertinents au plan et qu'il faudrait que ce plan soit réévalué par

11 l'OG 8 avant qu'une décision finale ne soit accordée.

12 Q. Merci. Etant donné qu'il s'agit d'une harmonisation, je demanderais que

13 l'on montre la page 10 en serbe et 12 en anglais. Ce qui m'intéresse, c'est

14 le point 4.2 de ce plan, plan du chef de l'état-major principal de l'ABiH.

15 Nous voyons ce dernier dire, je cite, point 4.2 :

16 "L'opération est très complexe et exige une persistance sans relâche et une

17 précision. Elle est complexe pour ce qui est de sa réalisation, et

18 particulièrement lorsqu'il est question de ces préparatifs où il faut être

19 persistant, c'est là que votre place et votre rôle est irremplaçable et

20 d'une importance particulière. Concernant cette opération, dévouez-vous à

21 l'opération avec vos associés à qui vous donnerez des extraits de votre

22 tâche lorsqu'il sera nécessaire de le faire, et ce, dans le cadre qui est

23 nécessaire."

24 Donc j'aimerais savoir si nous voyons ici si on leur avait confié une

25 mission ou des tâches, et s'il s'agit ici de lignes directrices dans la

26 mesure où les besoins l'exigent ?

27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey.

28 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je suis désolé d'interrompre le général

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1 Tolimir, mais lorsque nous avons un document comme ceci et lorsqu'on pose

2 une question précise à M. Butler, M. Butler pourrait-il avoir l'occasion de

3 passer en revue le document avant d'être appelé à se prononcer et à donner

4 son analyse sur certaines parties du document ? M. Butler est en train de

5 faire de son mieux pour essayer d'être utile. Mais s'il y a un document de

6 trois ou quatre pages -- plus particulièrement pour demain, si l'on pouvait

7 remettre la version anglaise à M. Butler, il pourra passer en revue ces

8 documents afin de ne pas pouvoir prendre plus de temps et de faire le tout

9 à l'écran.

10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] C'est une proposition, justement, qui

11 porte sur la façon dont nous traiterons ces documents à l'avenir.Nous

12 sommes à la fin de notre journée d'audience aujourd'hui, mais nous

13 aimerions vous entendre nous donner votre dernière réponse.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Justement, j'allais demander la même chose que

15 vient de demander M. McCloskey. Je ne me sens pas à l'aise d'effectuer des

16 commentaires sur un document composé de 12 pages. J'emploie la phrase

17 "contexte" tout le temps parce qu'il y a beaucoup de contexte dans le

18 document que je n'ai pas vu. M. McCloskey, encore une fois, a lu mes

19 pensées : j'allais justement demander de pouvoir voir et lire l'ensemble

20 des documents avant de répondre aux questions qui me sont posées par le

21 général Tolimir.

22 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Gajic.

23 M. GAJIC : [interprétation] Monsieur le Président, la Défense n'a

24 absolument rien contre le fait que M. Butler reçoive du Greffe ce document

25 imprimé en serbe et en B/C/S et d'en prendre connaissance jusqu'à demain

26 matin.

27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Avez-vous l'intention de vous servir

28 de ce document et d'entrer plus en détail demain dans le cadre de votre