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2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 11 heures 19.
5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes
6 présentes dans le prétoire et ainsi qu'à tous ceux qui suivent nos débats.
7 Comme vous pouvez le voir seuls deux Juges sont présents aujourd'hui. La
8 Juge Nyambe étant retenue n'est pas présente avec nous aujourd'hui, et la
9 Chambre a décidé de siéger en application de l'article 15 bis.
10 Pour commencer je note que Me Dieckmann est présent dans le prétoire
11 aujourd'hui, en tant que conseil assigné d'office à l'accusé Pecanac, je ne
12 vois pas qu'il y ait d'objection de la part de l'une ou de l'autre des
13 parties.
14 Par conséquent, je demande que l'on fasse entrer le témoin.
15 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
16 LE TÉMOIN : DRAGOMIR PECANAC [Assermenté]
17 [Le témoin répond par l'interprète]
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
19 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bonjour, Monsieur, encore une fois.
20 Avant de commencer votre déposition, M. l'Huissier peut se rasseoir, parce
21 qu'avant de commencer, nous devons aborder un certain nombre d'autres
22 questions.
23 Monsieur Pecanac, vous faites l'objet d'une injonction de comparaître dans
24 lequel il vous a été ordonné de comparaître au siège du Tribunal afin de
25 déposer devant la présente Chambre dans l'affaire le Procureur contre
26 Zdravko Tolimir. En raison de votre manquement à vous conformer à cette
27 injonction, vous avez fait l'objet d'une ordonnance donnant lieu d'acte
28 d'accusation en date du 21 septembre 2011. Dans cette ordonnance donnant
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1 lieu d'acte d'accusation, la Chambre de première instance a ordonné que
2 vous soyez poursuivi pour avoir manqué à votre obligation de vous présenter
3 devant la Chambre auquel vous avez été notifié dans l'injonction de
4 comparaître du 2 septembre 2011; que vous soyez poursuivi pour vous être
5 opposé avoir fait obstacle à toutes les tentatives de l'Unité des Victimes
6 et des Témoins visant à mettre en œuvre le sauf-conduit dont vous faisiez
7 l'objet et à prendre les dispositions nécessaires à votre déplacement à La
8 Haye, ce qui représentait un manquement à vous présenter devant la Chambre
9 de première instance conformément à l'ordonnance dont vous faisiez l'objet
10 ou à démontrer des motifs valables indiquant que vous n'étiez pas en mesure
11 de vous conformer à l'injonction de comparaître. Par conséquent,
12 l'ordonnance stipulait que vous deviez être poursuivi pour avoir sciemment
13 et délibérément entravé le cours de la justice en refusant de vous
14 conformer à cette injonction de comparaître.
15 Le même jour, la Chambre de première instance a émis l'ordonnance tenant
16 lieu d'acte d'accusation ainsi qu'un mandat d'arrêt et un ordre de défame
17 [phon], conformément à ce dernier, vous êtes présent à La Haye aujourd'hui.
18 Comme vous le savez, lors de la comparution initiale dans votre procès pour
19 outrage ce matin, j'ai indiqué que vous seriez présent pour déposer dans le
20 procès Tolimir. Lors de cette audience, vous avez déclaré que vous n'étiez
21 pas disposé à déposer aujourd'hui; cependant, avant de vous inviter
22 officiellement à commencer votre déposition, je dois vous informer qu'en ne
23 déposant pas aujourd'hui, vous vous exposez aux risques d'être poursuivi
24 pour outrage supplémentaire au Tribunal en application de l'article 77(A)
25 du Règlement de procédure et de preuve.
26 Monsieur Pecanac, encore une fois, votre conseil est présent, Me Dieckmann
27 est présent aujourd'hui lors de cette audience avec la permission de la
28 Chambre. Vous avez la possibilité de le consulter à tout moment; cependant,
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1 j'en reviens au moment où je suis amené à vous demander si vous êtes
2 disposé ou non à déposer.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur le Juges,
4 Mesdames et Messieurs les représentants de l'Accusation et du greffe,
5 Monsieur Tolimir, Maître Gajic, je n'ai de position hostile ni envers la
6 Chambre de première instance ni envers l'Accusation ni envers quiconque
7 représentant ce Tribunal. Je vous prie de bien vouloir faire preuve de
8 compréhension pour mon état de santé. Excusez-moi pour les difficultés et
9 les problèmes que j'ai pu causer tant à la Chambre qu'à l'Accusation, au
10 greffe ou à la Défense, mais je vous prie de bien vouloir tenir compte de
11 mon état de santé actuel, de bien vouloir tenir compte des différentes
12 pathologies dont j'ai longuement souffert et qui ont gravement obéré mon
13 état de santé pour certaines desquelles je suis sous traitement depuis déjà
14 dix ou 11 ans, je vous prie de bien vouloir autoriser un examen
15 psychiatrique ici au quartier pénitentiaire des Nations Unies ainsi qu'un
16 examen neurologique, parce que j'ai en ce moment même un très fort mal de
17 tête, et comme je l'ai dit lors de la comparution initiale, je prendrais ma
18 décision concernant ma déposition après ces examens médicaux et après la
19 consultation que je pourrai avoir avec mon conseil, Me Tomislav Visnjic.
20 Je souhaite confirmer une fois encore que jamais et d'aucune façon que ce
21 soit je n'ai entravé le cours de la justice au Tribunal pénal international
22 de La Haye ni le travail de ses représentants, et je n'ai jamais déclaré
23 que je ne me présenterais pas ou que je ne répondrais pas à l'appel ou à la
24 citation à comparaître qui m'était adressée par les parties dans le procès
25 le Procureur contre Zdravko Tolimir.
26 Je vous remercie.
27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Pecanac, le problème que
28 nous rencontrons est que vous ne nous avez fourni aucun certificat médical
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1 attestant de votre état de santé, bien que vous ayez été invité sur
2 ordonnance de la présente Chambre à le faire. A ce jour, et jusqu'à ce
3 moment précis, nous n'avons connaissance d'aucun document certifiant de
4 votre incapacité à déposer. Ce que nous venons d'entendre de votre bouche
5 est peut-être vrai ou non, mais en l'absence du moindre certificat médical
6 provenant d'autorités médicales reconnues, nous avons un problème. Vous
7 aviez largement le temps de nous fournir de tels documents.
8 Alors est-ce que ceci signifie donc que vous ne voulez pas déposer
9 aujourd'hui, encore une fois je vais répéter avant que vous ne répondiez
10 que vous devriez être parfaitement conscient du fait que la décision vous
11 appartient quant à la question de savoir si vous allez rester à La Haye
12 pour une période plus longue pendant toute la durée de la procédure pour
13 outrage au Tribunal diligentée contre vous, ou bien si vous serez en mesure
14 de rentrer chez vous plus rapidement après que ce sera terminé, votre
15 déposition en l'espèce, qui devrait commencer maintenant et se terminer
16 très probablement demain, demain matin. C'est à vous qu'il appartient de
17 décider si vous allez rester au quartier pénitentiaire pendant une période
18 plus longue peut-être de quelques semaines, voire quelques mois.
19 Vous avez eu la possibilité de consulter votre conseil, Me Dieckmann, et de
20 communiquer avec l'Accusation quant à la teneur de votre déposition. C'est
21 maintenant une décision qui est entre vos mains que celle relative à la
22 question de savoir si vous allez rentrer chez vous demain ou rester au
23 quartier pénitentiaire pour une période de temps plus longue.
24 Quelle est votre position ?
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai eu personne à
26 qui remettre ces documents médicaux jusqu'à présent, parce que c'est la
27 première fois maintenant aujourd'hui que vous me demandez de fournir des
28 documents médicaux. Cette documentation, ce dossier médical, ou à tout le
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1 moins une partie de mon dossier confirmant ce que je viens de vous dire et
2 qui confirme la nécessité d'un examen psychiatrique et neurologique, j'en
3 dispose au quartier pénitentiaire, je les ai emmenés avec moi; cependant,
4 personne ne m'a fait part de la nécessité de produire Conseil de sécurité
5 documents, faute de quoi je les aurais amenés ce matin même. A partir du
6 moment où j'ai reçu l'injonction de comparaître, donc le 2 septembre,
7 jusqu'au jour d'aujourd'hui, personne ne m'a indiqué qu'il était nécessaire
8 de fournir un dossier médical ou des documents médicaux.
9 Le dossier original et un volume beaucoup plus important de documents
10 médicaux se trouvent à mon domicile, chez moi. Donc une quantité de
11 documents médicaux beaucoup plus importante que ceux que j'ai emmenés avec
12 moi. Il est très facile de vérifier au centre médical militaire de mon lieu
13 de domicile ainsi qu'à celui de Belgrade et à l'Académie militaire de
14 Belgrade la véracité de mes dires, je parle du centre médical de Karaburma
15 pour le premier des trois.
16 Monsieur le Président, Monsieur le Juge, pour quelqu'un comme moi qui se
17 trouve pour la première fois de sa vie en situation d'être accusé, je
18 souhaite simplement me laver de toutes ces allégations et je souhaite
19 affirmer que j'ai respecté le Tribunal de La Haye, que je me suis conformé
20 à toutes les convocations émanant des autorités de Serbie et visant à me
21 remettre un document. Je n'ai jamais refusé qu'on me remette le moindre
22 document, et de la même façon, tout comme les représentants de l'Accusation
23 le savent très bien, je n'ai jamais refusé même en qualité de suspect en
24 2005 de me présenter dans les bureaux de l'Accusation à Belgrade tout comme
25 d'ailleurs l'année dernière en 2010 je n'ai pas opposé mon refus à avoir
26 des entretiens avec des représentants du Tribunal concernant les documents
27 qui ont été saisis à mon appartement. Mais je pense que tout ceci prouve
28 tout à fait clairement que je n'ai jamais eu de problème avec le Tribunal
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1 de La Haye au sens où je lui aurais manqué de respect, et c'est pourquoi je
2 vous demande, en raison de mon état de santé --
3 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Excusez-moi, je vais vous interrompre
4 à ce stade, parce que nous ne sommes pas en ce moment même dans la
5 procédure en outrage diligentée contre vous. Je souhaite simplement attirer
6 votre attention sur le fait que vous ne nous avez fourni aucune explication
7 quant à votre incapacité à venir déposer à La Haye, l'injonction de
8 comparaître qui vous a été remises comme vous venez de le dire, indiquait
9 très clairement que vous deviez vous présenter devant le Tribunal ou nous
10 fournir à nous, Juges de la Chambre, une explication sous la forme de
11 certificat. Or, nous n'avons rien reçu de tel. C'est pourquoi et pour la
12 dernière fois, je vais vous poser la question de savoir si vous êtes
13 disposé ou non à déposer maintenant.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne déposerais pas maintenant parce que je
15 ne peux pas déposer maintenant, Monsieur le Juge, je ne suis vraiment pas
16 apte à déposer maintenant. Je ne suis pas en état psychologique de déposer
17 maintenant, et je vous prie vraiment, je vous prie instamment d'autoriser
18 un examen psychiatrique et neurologique.
19 [La Chambre de première instance se concerte]
20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Les parties souhaitent-elles
21 communiquer leur position sur cette question ?
22 Monsieur Vanderpuye, c'est votre témoin.
23 M. VANDERPUYE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,
24 Monsieur le Juge Mindua. Bonjour à tous.
25 Nous nous en remettons aux Juges de la Chambre, Monsieur le
26 Président. Nous n'avons pas de position supplémentaire à communiquer.
27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup.
28 Compte tenu du fait que le témoin n'est pas disposé à déposer
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1 aujourd'hui, ceci conclut sa déposition. Donc, Monsieur le Témoin, ceci
2 conclut votre déposition aujourd'hui. Vous êtes autorisé à regagner le
3 quartier pénitentiaire jusqu'à nouvel ordre.
4 Merci beaucoup et au revoir, Monsieur le Témoin.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
6 [Le témoin quitte la barre]
7 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci, Maître Dieckmann, en votre
8 qualité de conseil assigné d'officie.
9 M. DIECKMANN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Vous êtes également libre de
11 repartir, Maître.
12 Il y a une seule question administrative que je souhaiterais soulever à ce
13 stade. Il n'y aura pas d'audience en l'espèce pendant un certain temps. La
14 Chambre de première instance souhaiterais tirer profit de la disponibilité
15 des parties aujourd'hui pour aborder un certain nombre de questions
16 d'intendance.
17 Le 29 septembre 2011, la Chambre a enjoint l'Accusation de charger dans le
18 système la déposition écrite de Behara Krdzic, telle présentée dans
19 l'annexe A de sa requête en application de l'article 92 bis, et ce, sous la
20 forme d'une pièce qui se verrait attribuer un nouveau numéro 65 ter.
21 Le 30 septembre 2011, la Chambre a reçu une notification que cet élément de
22 preuve écrit avait été chargé dans le système e-court sous le numéro 7571
23 de la liste 65 ter. La Chambre donne pour instruction au Greffe d'attribuer
24 le numéro de pièce à conviction libre suivant à ce document.
25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, le document numéro
26 7571, de la liste 65 ter reçoit la cote P2743. Merci.
27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup.
28 M. Tolimir a demandé que la Chambre ne siège pas pendant la semaine du 17
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1 octobre. Je peux confirmer aujourd'hui que les Juges de la Chambre ont
2 décidé de faire droit à cette requête. Donc il n'y aura pas d'audience la
3 semaine prochaine.
4 Les Juges de la Chambre étudient la possibilité d'entendre la déposition du
5 témoin 192 pendant la première semaine du mois de novembre, et tiendront
6 les parties informer.
7 Y a-t-il d'autres questions administratives à aborder aujourd'hui ?
8 Monsieur Vanderpuye.
9 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je ne crois pas. Merci, Monsieur le
10 Président. Tout d'abord, je ne crois pas qu'il y ait d'autres questions
11 d'intendance. Personnellement, et concernant ce témoin, je me demandais si
12 l'on procédait à un ajournement sine die ou si nous avions une date peut-
13 être un peu plus spécifique. Si j'ai bien compris, le conseil choisi par
14 l'accusé en question sera disponible à un moment donné, et peut-être même
15 avant la fin de cette semaine. Donc je me demandais simplement si nous
16 avions une date suite à l'ajournement.
17 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Pas pour le moment. Et la Chambre
18 invite l'Accusation à déposer une requête en la matière. Pour le moment,
19 nous sommes simplement en mesure de constater le fait que le témoin ne
20 souhaite pas déposer quelle qu'en soit les conséquences à l'avenir.
21 Nous sommes ouverts pour ce qui est d'être saisi de toute requête émanant
22 des parties.
23 La procédure en outrage par contre est une question différente, évidemment.
24 Monsieur Vanderpuye.
25 M. VANDERPUYE : [interprétation] On m'informe, on me rappelle que nous
26 avons également un autre témoin, et nous avons essayé de prévoir le témoin
27 192. Il s'agirait d'une déposition par visioconférence. Je ne suis pas tout
28 à fait certain de la position exacte dans laquelle nous nous trouvons en ce
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1 moment. Mais si je ne m'abuse, la Chambre de première instance était en
2 train de voir si cela était possible, le Greffe également. Pour l'instant,
3 il n'est toutefois pas tout à fait certain, d'être sûr quant à ce qui
4 allait être fait pour vérifier si le témoin était en mesure de venir et si
5 le Greffe a suffisamment pu prévoir le tout. Donc nous ne savons pas s'il
6 serait en mesure de venir, mais je crois qu'il serait mieux de passer soit
7 par la Chambre directement ou bien par le Greffe.
8 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Comme je l'ai déjà indiqué
9 auparavant, nous sommes en train de nous pencher sur cette question, à
10 savoir la déposition du témoin 192, au cours de la première semaine du mois
11 de novembre, et ce, par le biais de visioconférence. L'information que nous
12 avons reçue est que la possibilité existait, techniquement cela était tout
13 à fait possible, mais nous ne savons pas si dû aux raisons de santé, le
14 témoin serait en mesure de venir déposer, et à se déplacer à un endroit
15 bien précis dans la région dans laquelle il se trouve. Donc vous savez que
16 par le biais de VWS, nous entrerons en contact le témoin concernant sa
17 déposition de faite de cette façon-ci.
18 Y a-t-il d'autres questions ?
19 Monsieur McCloskey.
20 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Bonjour de
21 nouveau. Bonjour, Monsieur le Juge.
22 Alors comme je suis assis ici, je viens de me rappeler que nous avions
23 préparé une petite, une courte requête. En fait, nous n'avons pas déposé
24 d'élément de preuve concernant le pré de Sandici et les meurtres qui s'y
25 sont déroulés tel qu'allégué d'après l'acte d'accusation. Nous allons le
26 déposer sous peu, nous allons déposer donc une requête sur laquelle vous
27 verrez qu'il n'y a pas d'élément de preuve concernant ce paragraphe. Donc
28 au moins, pour ce qui est -- pour que les choses soient très claires pour
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1 la présentation des moyens à décharge ainsi que pour le Tribunal, alors
2 tout ceci vous sera transmis sous peu.
3 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Vous êtes au courant de la décision
4 de la Chambre concernant la conclusion de la présentation des moyens à
5 charge, n'est-ce pas ?
6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président. Je
7 voulais seulement préciser cette situation factuelle afin que personne --
8 afin que tout le monde puisse comprendre qu'il ne s'agit pas d'un fait qui
9 figurent comme l'acte d'accusation.
10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie.
11 Est-ce qu'il y a d'autres questions, de part et d'autre ? Bien, non, ce
12 n'est pas le cas. Dans ce cas-là, je déclare cette séance levée. Nous
13 allons informer les parties quant à la date de la prochaine audience, qui
14 se déroulera probablement au cours de la première semaine du mois de
15 novembre.
16 L'audience est levée.
17 --- L'audience est levée à 11 heures 44 sine die.
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