Affaire n° IT-98-32-A

Le Procureur c/ Mitar Vasiljevic

DÉCISION

LE GREFFIER,

VU le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité en application de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994, tel qu’ultérieurement modifié, et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense (la « Directive »), adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994, telle qu’ultérieurement modifiée, et en particulier ses articles 6, 8, 10 et 16,

ATTENDU que Me Vladimir Domazet, conseil commis d’office à la défense de Mitar Vasiljevic (l’« Accusé ») par décision du Greffier en date du 17 mars 2000, a demandé le 17 septembre 2003 la commission d’office de Me Gerardus Godefridus Johannes Knoops, avocat à Amsterdam, en tant que coconseil de l’Accusé, et la révocation de la commission d’office de Me Radomir Tanaskovic qui avait été nommé coconseil de l’Accusé par décision du Greffier en date du 3 septembre 2001,

ATTENDU que, le 17 septembre 2003, Me Knoops a été nommé coconseil à titre temporaire pour une période de 30 jours dans l’affaire Le Procureur c/ Stanisic, pendante devant le Tribunal,

ATTENDU que, selon l’article 16 SGC de la Directive, sauf cas exceptionnel, aucun conseil n’est simultanément commis à la défense de plusieurs accusés,

ATTENDU toutefois que le Greffier a constaté qu’il n’existait pas de conflit d’intérêts entre la première commission d’office et la présente, notamment du fait qu’en l’espèce la procédure en appel sera close dans les prochains mois,

ATTENDU que Jovica Stanisic ne s’oppose pas à la commission d’office de Me Knoops dans la présente affaire puisqu’il a déposé une renonciation écrite auprès du Greffe le 29 septembre 2003,

ATTENDU qu’en vertu de l’article 16 C) de la Directive, le Greffier peut, dans l’intérêt de la justice, nommer un coconseil pour assister le conseil principal,

ATTENDU que Me Knoops remplit les conditions requises pour être commis d’office, telles qu’énoncées à l’article 14 de la Directive,

DÉCIDE de révoquer la commission d’office de MTanaskovic et de nommer Me Knoops en tant que coconseil de l’Accusé, à compter du 13 octobre 2003.

 

Le Greffier
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Hans Holthuis

Fait le 13 octobre 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]