LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL
POUR LEX-YOUGOSLAVIE
Affaire No. IT-98-32-PT
LE PROCUREUR
C/
MILAN LUKIC
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DÉCISION DE RÉVOCATION TOTALE DE LORDONNANCE DE NON-DIVULGATION RENDUE LE 26 OCTOBRE 1998
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NOUS, Richard May, Juge auprès du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU lordonnance du Juge Almiro Simões Rodrigues en date du 26 octobre 1998 enjoignant la non-divulgation de lacte daccusation IT-98-32-I,
VU lordonnance du Juge Wang Tieya en date du 25 janvier 2000 enjoignant la révocation partielle de lordonnance de non-divulgation du 26 octobre 1998, à la suite de larrestation de laccusé Mitar VASILJEVIC,
VU lordonnance du Juge Almiro Simões Rodrigues en date du 11 février 2000 enjoignant la révocation partielle de lordonnance de non-divulgation du 26 octobre 1998, afin de pouvoir signifier aux autorités de la Republika Srpska les mandats darrêt visant Milan LUKIC et Sredoje LUKIC, les deux accusés toujours en liberté r ce jour,
VU la Requête du Procureur, déposée le 30 octobre 2000, demandant la révocation totale de lordonnance de non-divulgation du 26 octobre 1998 et en particulier, largument selon lequel tous les efforts déployés à ce jour pour arrêter Milan LUKIC et Sredoje LUKIC ont été vains,
ATTENDU quil convient de divulguer les actes daccusation visant Milan LUKIC et Sredoje LUKIC afin de mettre en suvre tous les moyens possibles pour les arreter,
EN APPLICATION DE larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,
ORDONNONS la révocation totale de lordonnance de non-divulgation en date du 26 octobre 1998 afin de pouvoir divulguer lacte daccusation.
Juge Richard May
/signé/
Tribunal pénal international
Fait le 30 octobre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]