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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-98-32-I
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 Vendredi 28 janvier 2000
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5 Le Procureur / Mitar Vasiljevic
6 (L'accusé, M. Vasiljevic, est introduit dans la salle
7 d'audience.)
8 (L'audience est ouverte à 10 heures 35.)
9 M. le Président (interprétation). - Madame la Greffière ?
10 Mme Bauer. - Affaire IT-98-32-I, le Procureur contre Mitar
11 Vasiljevic.
12 M. le Président (interprétation). - (Hors micro)
13 Mme Korner (interprétation). - Je m'appelle Joanne Korner, je
14 suis ici avec Mme Nancy Paterson et notre assistante, Mme Diane Boles.
15 M. le Président (interprétation). - (Hors micro).
16 M. Prodanovic (interprétation). - Votre Honneur, je m'appelle
17 Slavisa Prodanovic et je suis défenseur de M. Vasiljevic, pour aujourd'hui
18 tout au moins.
19 M. le Président (interprétation). - Merci monsieur Prodanovic.
20 Avez-vous eu l'occasion de discuter de cette affaire avec votre client ?
21 M. Prodanovic (interprétation). - Oui, votre honneur, j'ai eu la
22 possibilité hier et aujourd'hui de parler avec mon client, il est au
23 courant de la procédure.
24 M. le Président (interprétation). - Est-ce qu'il connaît la
25 teneur des accusations à son encontre ?
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1 M. Prodanovic (interprétation). - Oui, votre Honneur. Il est au
2 courant de la teneur des accusations, il sait comment il plaidera. Nous
3 voulons vous proposer de renoncer à la lecture de l'acte d'accusation.
4 Nous pourrions donc simplement procéder au plaidoyer de culpabilité ou
5 non-culpabilité.
6 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. En tout
7 cas, il est prêt à entrer son plaidoyer de culpabilité ou non-culpabilité
8 aujourd'hui ?
9 M. Prodanovic (interprétation). - Oui votre Honneur.
10 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Je devrais
11 demander d'abord à l'accusé s'il peut suivre les débats dans une langue
12 qu'il comprend ?
13 M. Vasiljevic (interprétation). - ...
14 M. le Président (interprétation). - Pouvez-vous suivre les
15 débats dans une langue que vous comprenez ? D'abord, pourriez-vous nous
16 dire votre nom et prénom complets ?
17 M. Vasiljevic (interprétation). - Mitar Vasiljevic.
18 M. le Président (interprétation). - Quelle est la date de votre
19 naissance ?
20 M. Vasiljevic (interprétation). - Je suis né le 25 août 1954.
21 M. le Président (interprétation). - Quelle était l'adresse à
22 laquelle vous habitiez avant d'être arrêté ?
23 M. Vasiljevic (interprétation). - Vojvode Stepe 146.
24 M. le Président (interprétation). - Etes-vous prêt à entrer
25 votre plaidoyer par rapport à l'acte d'accusation ?
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1 M. Vasiljevic (interprétation). - Oui.
2 M. le Président (interprétation). - Je propose qu'on lise
3 uniquement les chefs d'accusation, et je vais vous demander si vous êtes
4 coupable ou non coupable.
5 Donc, le premier chef d'accusation, c'est le chef
6 d'extermination, qui constitue un crime contre l'humanité. Plaidez-vous
7 coupable ou nous non coupable ?
8 M. Vasiljevic (interprétation). - Non coupable.
9 M. le Président (interprétation). - Deuxième chef d'accusation :
10 Persécutions sur une base raciale, politique ou religieuse, ce qui
11 constitue un acte contre l'humanité ? Plaidez-vous coupable ou non
12 coupable ?
13 M. Vasiljevic (interprétation). - Non coupable.
14 M. le Président (interprétation). - Le troisième chef
15 d'accusation vous accuse de meurtres, qui est un crime contre l'humanité.
16 Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
17 M. Vasiljevic (interprétation). - Non coupable.
18 M. le Président (interprétation). - Quatrième chef
19 d'accusation : de nouveau une accusation de meurtres, qui est une
20 violation des lois et coutumes de la guerre. Plaidez-vous coupable ou non
21 coupable ?
22 M. Vasiljevic (interprétation). - Non coupable.
23 M. le Président (interprétation). - Le cinquième chef
24 d'accusation, ce sont les actes inhumains qui constituent un crime contre
25 l'humanité ? Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
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1 M. Vasiljevic (interprétation). - Non coupable.
2 M. le Président (interprétation). - Le sixième chef
3 d'accusation : violation ou atteinte à la personne, ce qui constitue une
4 violation ou une atteinte portées à la vie et à l’intégralité corporelle,
5 ce qui constitue une violation des lois ou coutumes de la guerre. Plaidez-
6 vous coupable ou non coupable ?
7 M. Vasiljevic (interprétation). - Non coupable.
8 M. le Président (interprétation). - L’acte d’accusation n° 7 :
9 assassinats, ce qui constitue un crime contre l'humanité. Plaidez-vous
10 coupable ou non coupable ?
11 M. Vasiljevic (interprétation). - Non coupable.
12 M. le Président (interprétation). - Chef n° 8 : de nouveau, vous
13 êtes accusé de meurtres, ce qui constitue une violation des lois ou
14 coutumes de la guerre, plaidez-vous coupable ou non coupable ?
15 M. Vasiljevic (interprétation). - Non coupable.
16 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation n° 9, un
17 crime contre l'humanité sanctionné par l'article 5i du Statut, c’est-à-
18 dire actes inhumains, plaidez-vous coupable ou non coupable ?
19 M. Vasiljevic (interprétation). - Non coupable.
20 M. le Président (interprétation). - Chef d’accusation n° 10 :
21 atteinte portée à la vie et à l’intégrité corporelle, ce qui constitue une
22 violation des lois ou coutumes de la guerre. Plaidez-vous coupable ou non
23 coupable ?
24 M. Vasiljevic (interprétation). - Non coupable.
25 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation n° 11 :
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1 assassinats, ce qui constitue un crime contre l'humanité. Plaidez-vous
2 coupable ou non coupable ?
3 M. Vasiljevic (interprétation). - Non coupable.
4 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation n° 12 :
5 meurtres, ce qui constitue une violation des lois ou coutumes de la
6 guerre, plaidez-vous coupable ou non coupable ?
7 M. Vasiljevic (interprétation). - Non coupable.
8 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation n° 13 :
9 actes inhumains, ce qui constitue un crime contre l’humanité. Plaidez-vous
10 coupable ou non coupable ?
11 M. Vasiljevic (interprétation). - Non coupable.
12 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation n° 14 :
13 atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, ce qui constitue
14 une violation des lois aux coutumes de la guerre. Plaidez-vous coupable ou
15 non coupable ?
16 M. Vasiljevic (interprétation). - Non coupable.
17 M. le Président (interprétation). - Veuillez vous asseoir,
18 monsieur.
19 Le greffier fixera la date pour le début du procès. Entre temps,
20 l'accusé restera en détention. Y a-t-il quelque chose que le Procureur
21 voudrait soulever ?
22 Mme Korner (interprétation). - Votre Honneur, nous pouvons
23 communiquer toutes les pièces à l'appui de l'acte d'accusation à la
24 défense en anglais et en serbo-croate, conformément à l'article 47.
25 Cependant, si je ne me trompe pas, nous ne savons pas si le défenseur
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1 continuera à être le défenseur du client. Nous ne savons pas si nous
2 aurions des mesures de protection à l'encontre des témoins et, en fait,
3 entre temps, vous avez émis une ordonnance dans une autre affaire, et nous
4 demanderons en fait des clarifications à propos de cette ordonnance. Nous
5 déposerons donc une requête à la lumière de votre ordonnance.
6 M. le Président (interprétation). - Vous devez également prendre
7 en considération la définition du public, étant donné qu'elle comprend non
8 seulement les Juges, mais aussi le personnel du greffe. Ceci pourrait être
9 interprété de la manière suivante : tous ceux qui travaillent au Greffe,
10 mais aussi ceux qui travaillent de la part du Greffe, dans les Chambres,
11 c'est-à-dire les secrétaires, les assistants juridiques, cette définition
12 pourrait comprendre également ces personnes-là.
13 Mme Korner (interprétation). - Je vous remercie.
14 M. le Président (interprétation). - Oui, ceci est quelque chose
15 de nouveau, il faudrait le clarifier.
16 Mme Korner (interprétation). - Je veillerai à ce que les mesures
17 appropriées soient prises à cet égard.
18 M. le Président (interprétation). - Maître Prodanovic, y a-t-il
19 quelque chose que vous voudriez soulever à ce moment ?
20 M. Prodanovic (interprétation). - Votre Honneur, il est exact
21 que je ne représenterai plus ce client, étant donné que je travaille dans
22 une autre affaire. Il y aura un autre défenseur qui sera assigné bientôt à
23 M. Vasiljevic. Toutes les communications passeront par ce défenseur.
24 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Dès que
25 votre client a un nouveau défenseur, il aura la possibilité de savoir ce
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1 qui se trouve dans les pièces à l'appui de l'acte d'accusation. Il est,
2 bien sûr, nécessaire d’informer le Greffier du nom du nouveau défenseur.
3 De cette manière, l’accusation sait à qui adresser ces pièces.
4 J'espère que vous serez en mesure d’expliquer à votre client
5 qu’il est dans son intérêt de procéder le plus vite possible.
6 Ceci est tout. L'audience est levée.
7 (L'audience est levée à 10 heures 50.)
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