International Criminal for the Former Yugoslavia

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1 (Vendredi 26 mai 2000)

2 (Audience publique)

3 (Conférence de mise en état)

4 M. le Président (interprétation): Peut-on citer l'affaire?

5 Mme la Greffière: (non traduit)

6 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?

7 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, pour le Procureur Anne

8 Sutherland m'accompagne et je m'appelle Mme Korner.

9 M. le Président (interprétation): La défense?

10 M. Domazet (interprétation): Vladimir Domazet, conseil de M. Vasiljevic.

11 M. le Président (interprétation): Monsieur Vasiljevic, entendez-vous les

12 débats dans une langue que vous comprenez ?

13 M. Vasiljevic (interprétation): Oui.

14 M. le Président (interprétation): Merci, merci beaucoup. Vous pouvez vous

15 asseoir.

16 Nous sommes ici en conférence de mise en état conformément aux

17 dispositions de l'article 65, dans le respect des délais prévus à cet

18 article.

19 Madame Korner, que se passe-t-il du point de vue de la communication des

20 pièces à l'appui de l'acte d'accusation ?

21 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, les éléments à l'appui

22 de l'acte d'accusation ont été discutés avec Me Domazet il y a quelque

23 temps lorsqu'il a été nommé.

24 M. le Président (interprétation): Oui, je me rappelle que vous attendiez

25 la nomination du conseil de la défense.

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1 Mme Korner (interprétation): Je ne me rappelle pas exactement, de mémoire,

2 à quelle date le conseil de la défense a été nommé. Peut-être que mon

3 assistante pourra m'aider.

4 M. le Président (interprétation): Ces documents sont-ils rédigés dans une

5 langue comprise par l'accusé ?

6 Mme Korner (interprétation): De ce point de vue, Monsieur le Président, je

7 dois dire que la communication des pièces s'est produite avec expurgation

8 du nom et des données personnelles qui pourraient permettre d'identifier

9 le témoin. C'est sous cette forme, donc, que les documents ont été

10 communiqués au juge de confirmation de l'acte d'accusation.

11 Mais contrairement à d'autres affaires que vous jugez, Monsieur le

12 Président, ces documents ont donc été traduits sous cette forme.

13 M. le Président (interprétation): Très bien, merci. Je pensais que c'était

14 sans doute le cas.

15 Mme Korner (interprétation): Mais, Monsieur le Président, je tiens à vous

16 dire la chose qui suit : nous avons communiqué au Tribunal les

17 dispositions concernant Brdjanin et Talic mais je crois comprendre, après

18 avoir discuté avec Me Domazet, qu'il n'a pas reçu la réponse à cette

19 requête dans les délais prévus.

20 M. le Président (interprétation): Et les déclarations complémentaires

21 prévues à l'article 66 A) 2) du Règlement ?

22 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, pour vous dire ce

23 qu'il en est en quelques mots, je signalerai que des déclarations

24 complémentaires ont été recueillies, qu'elles sont en cours de traduction

25 actuellement et qu'elles seront communiquées à la défense dès que la

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1 traduction aura été réalisée.

2 Donc, Monsieur le Président, en fait, le Procureur est prêt à procéder, à

3 entamer le procès dès que vous le jugerez utile.

4 M. le Président (interprétation): Quand pensez-vous pouvoir communiquer

5 les déclarations complémentaires ?

6 Mme Korner (interprétation): Dès qu'elles seront traduites, cela dépendra

7 donc de la traduction. Je pense que cela sera fait dans deux ou trois

8 semaines.

9 M. le Président (interprétation): Très bien, merci.

10 Maître Domazet, quand avez-vous reçu les documents à l'appui de

11 l'accusation ? Vous rappelez-vous ?

12 M. Domazet (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je crois que je

13 les ai reçus le 15 ou le 16 février.

14 M. le Président (interprétation): Et compte tenu de votre silence,

15 pouvons-nous déduire que nous n'aurons pas de requête en application de

16 l'article 72 du Règlement relative à la forme de l'acte d'accusation ?

17 M. Domazet (interprétation): En effet.

18 M. le Président (interprétation): Nous ne recevrons donc pas de requête.

19 Merci beaucoup.

20 Y a-t-il un point que vous aimeriez évoquer dans l'article 65 du

21 Règlement ?

22 M. Domazet (interprétation): Non, Monsieur le Président. J'attends les

23 documents complémentaires et nous sommes en train de travailler à la

24 liste, à l'élaboration de la liste de nos témoins.

25 M. le Président (interprétation): Mais vous connaissez la teneur de

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1 l'article 65bis eu égard au point que vous êtes habilité à soulever dans

2 l'intérêt de votre client, n'est-ce pas ?

3 M. Domazet (interprétation): Oui, merci.

4 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres points

5 que vous aimeriez discuter ?

6 M. Domazet (interprétation): Non.

7 M. le Président (interprétation): L'autre partie, le Procureur, aurait-

8 elle quelque chose à ajouter ?

9 Mme Korner (interprétation): Un point seulement, Monsieur le Président,

10 qui est peut-être un peu en-dehors de nos débats de ce matin. Un certain

11 nombre de nos témoins ont demandé des mesures de protection, et je crois

12 que cela nous aiderait si nous pouvions savoir exactement à quelle date

13 nous recevrons une décision à cette égard.

14 M. le Président (interprétation): Eh bien, si tout va bien, assez vite. Le

15 projet de texte est en cours d'élaboration.

16 Mme Korner (interprétation): Merci beaucoup.

17 M. le Président (interprétation): Je suppose que vous n'avez pas besoin

18 qu'on vous rappelle mais, en application des articles 66, 67, 68, un

19 certain nombre d'obligations s'appliquent au Procureur, et je suis sûr que

20 vous les respecterez lorsqu'elles deviendront pertinentes.

21 Maître Domazet, d'autres choses?

22 M. Domazet (interprétation): Non, Monsieur le Président. Rien au sujet de

23 l'article 65bis.

24 M. le Président (interprétation): Merci.

25 Mme Korner (interprétation): Un autre point, Monsieur le Président, si

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1 vous me le permettez. Je pense que cela pourrait aider les Juges de cette

2 Chambre de savoir que nous prévoyons de pouvoir déposer notre mémoire

3 préalable au procès dans des délais très brefs, mais la présentation de

4 nos témoins, par ailleurs, sera très courte. Nous ne pensons pas qu'elle

5 ne dépassera pas quatorze jours au total.

6 M. le Président (interprétation): C'est un bon point pour vous, si la

7 présentation de vos éléments de preuve se fait rapidement. Bien sûr, nous

8 ne prenons pas cela comme une promesse formelle mais, en tout cas, c'est

9 une très bonne chose que de raccourcir la présentation des éléments de

10 preuve.

11 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Madame Sutherland

12 m'indique à très juste titre qu'il faudrait que le Greffe fournisse à Me

13 Domazet un exemplaire de la requête, puisqu'il ne l'a pas encore reçue.

14 Peut-on parler d'un délai de quatorze jours à partir d'aujourd'hui ?

15 M. le Président (interprétation): Tout dépend de savoir si elle lui sera

16 remise aujourd'hui.

17 Mme Korner (interprétation): J'ai simplement parlé de cela pour aider Me

18 Domazet.

19 M. le Président (interprétation): Un instant, je vous prie. Nous

20 veillerons à ce que Me Domazet ait une copie de la requête aujourd'hui. Un

21 délai de quatorze jours lui sera accordé à partir d'aujourd'hui, délai qui

22 lui permettra donc de répondre à cette requête de mesures de protection.

23 Merci beaucoup. Nous suspendons l'audience.

24 (L'audience est levée à 10 heures 10.)

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