Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Vendredi 4 avril 2003.)

2 (Seconde comparution initiale.)

3 (L'audience débute à 10 heures 02, sous la présidence du Juge El Mahdi.)

4 (Audience publique.)

5 M. le Président: Bonjour à tout le monde.

6 Je demanderai à Mme la Greffière de bien vouloir nous annoncer l'affaire,

7 s'il vous plaît.

8 Mme Chen (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit de

9 l'affaire IT-96-23/2-PT, l'accusation contre Radovan Stankovic.

10 M. le Président: Merci, Madame.

11 Je me tournerai vers les parties pour s'annoncer, pour le transcript.

12 D'abord, l'accusation, s'il vous plaît.

13 M. Wubben (interprétation): (Hors micro.)

14 Bonjour. Je m'appelle M. Jan Wubben. Je représente l'accusation, l'équipe

15 de l'accusation. Daryl Mundis, avocat, et Djurdja Mirkovic, commis aux

16 audiences.

17 M. le Président: Le conseil de la défense, s'il vous plaît?

18 M. Radovic (interprétation): Bonjour. Je suis Milenko Radovic, de Foca, et

19 je suis le conseil de M. Radovan Stankovic.

20 M. le Président: Merci.

21 En application de l'ordonnance portant calendrier du 12 mars, l'audience

22 d'aujourd'hui sera consacrée à une re-comparution de l'accusé suite à la

23 modification de l'Acte d'accusation accordée par la décision de la Chambre

24 du 28 février 2003.

25 Je rappelle aux parties que, lors de la dernière comparution tenue le 6

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1 mars 2003 et après lecture de l'Acte d'accusation, l'accusé a indiqué

2 qu'il n'était pas en mesure de s'exprimer au sujet de l'Acte d'accusation.

3 Il lui a été donc accordé un délai de 30 jours pour présenter son

4 plaidoyer, en application de l'Article 62 du Règlement. Donc, cette

5 audience sera consacrée à la nouvelle comparution de l'accusé.

6 Je rappelle aussi que, suite aux objections présentées par la défense le

7 12 mars 2003, concernant l'Acte d'accusation modifié, la Chambre a rendu

8 sa décision le 2 avril 2003. Ces objections ont été rejetées par la

9 Chambre.

10 Maintenant, je me tourne vers M. Stankovic. Je vous dis bonjour et je vous

11 demande: est-ce que vous êtes prêt?

12 M. Stankovic (interprétation): Oui.

13 M. le Président: Je vous demande si vous êtes prêt aujourd'hui à plaider

14 coupable ou non coupable à chacun des Chefs d'accusation.

15 Je vous rappelle que cette audience est consacrée uniquement à une

16 réponse, "coupable" ou "non coupable", indépendamment de tous les moyens

17 de défense que vous pouvez développer et avancer à ce Tribunal. Donc je

18 précise…

19 M. Stankovic (interprétation): …

20 M. le Président: Oui, oui, je vous écoute. Allez-y.

21 M. Stankovic (interprétation): Oui. Je souhaite présenter un plaidoyer de

22 culpabilité aujourd'hui.

23 Mais, Monsieur le Juge El Mahdi, pourquoi dois-je présenter un plaidoyer?

24 J'ai déjà plaidé coupable lors de ma première comparution, la dernière

25 fois. Je ne vois pas qu'il y ait quelque chose de nouveau.

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1 Il est indiqué ici: "viol et réduction en esclavage, FWS-75 et FWS-81, et

2 plusieurs autres femmes dans la maison de Karaman"; et ensuite, l'Acte

3 d'accusation élargi…

4 M. le Président: Un petit moment. Je voudrais, s'il vous plaît, que vous

5 me suiviez.

6 Maintenant, je vous demande précisément et uniquement si vous plaidez, à

7 chaque Chef d'accusation, coupable ou non coupable. Ces Chefs d'accusation

8 vous seront lus; uniquement les Chefs d'accusation, parce que vous avez eu

9 amplement connaissance de l'Acte d'accusation qui vous a été lu en entier,

10 l'audience passée. Donc, s'il vous plaît, suivons le Règlement.

11 Je demanderai maintenant à Mme la Greffière de vous lire uniquement,

12 uniquement, les Chefs… chaque Chef d'accusation, et vous répondez

13 "coupable" ou "non coupable", s'il vous plaît.

14 M. Stankovic (interprétation): Puis-je simplement vous donner ma position,

15 s'il vous plaît, eu égard à l'ensemble de l'Acte d'accusation? Puis-je

16 simplement plaider coupable pour tout l'Acte d'accusation, plutôt que

17 d'évoquer chaque Chef d'accusation séparément?

18 M. le Président: Si vous voulez. Enfin, pour que je sois sûr que vous

19 comprenez l'ampleur de votre plaidoyer, et pour m'assurer qu'à chaque Chef

20 d'accusation, vous rendrez le plaidoyer que vous considérez le bon, alors,

21 le résultat est le même. Mais d'après le Règlement, si vous voulez bien, à

22 chaque Chef d'accusation, uniquement les Chefs d'accusation, vous répondez

23 ce que vous voulez. Voilà.

24 Donc je demande à Mme la Greffière, s'il vous plaît...

25 M. Stankovic (interprétation): Monsieur El Mahdi, je ne souhaite pas vous

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1 donner même une opinion eu égard au plaidoyer de culpabilité par rapport à

2 l'Acte d'accusation modifié. Je suis coupable parce que je suis serbe;

3 j'ai déjà dit cela lors de ma dernière comparution et j'ai présenté mon

4 plaidoyer de culpabilité. Je suis serbe et je défendais le peuple ainsi

5 que l'Etat serbe. Et la Grande Serbie -tel que cela a été appelé-, la

6 Yougoslavie a été reconnue par la communauté internationale.

7 M. le Président: Monsieur Stankovic, je vous répète que c'est un moyen de

8 défense. Je veux, s'il vous plaît, que vous suiviez attentivement la

9 lecture de chaque Chef d'accusation et que vous plaidiez en toute bonne

10 réflexion. Ne soyez pas fougueux, ne soyez pas impulsif. Réfléchissez et

11 présentez le plaidoyer qui est la vérité d'après vous.

12 Alors, je demanderai à la Greffière, s'il vous plaît, de vous faire

13 lecture...

14 M. Stankovic (interprétation): Pardonnez-moi. Puis-je ou ai-je, s'il vous

15 plaît, la possibilité de ne pas présenter un plaidoyer de culpabilité eu

16 égard à l'Acte d'accusation?

17 M. le Président: Vous avez tout à fait raison et tout à fait la

18 possibilité de plaider comme vous le voulez.

19 M. Stankovic (interprétation): (…)

20 M. le Président: Madame, s'il vous plaît, faites-nous lecture de l'Acte

21 d'accusation. Uniquement les Chefs d'accusation.

22 Mme Chen (interprétation): Chef n°1: Réduction en esclavage et crime

23 contre l'humanité.

24 M. le Président: Comment plaidez-vous, Monsieur Stankovic?

25 M. Stankovic (interprétation): Je ne souhaite pas plaider du tout, pas du

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1 tout au sujet de cet Acte d'accusation.

2 M. le Président: D'accord. Je vous fais savoir que si vous ne plaidez pas,

3 je serais obligé de présenter un plaidoyer de non coupable à votre place,

4 d'après le Règlement.

5 Donc, deuxième chef d'accusation, s'il vous plaît, Madame.

6 Mme Chen (interprétation): Chef d'accusation n°2: Viol, un crime contre

7 l'humanité sanctionné par l'Article 5-g) du Statut du Tribunal.

8 M. le Président: Comment plaidez-vous, Monsieur Stankovic?

9 M. Stankovic (interprétation): Je ne souhaite pas faire de plaidoyer.

10 M. le Président: Merci.

11 Oui, Madame?

12 Mme Chen (interprétation): Chef d'accusation n°3: Viol, une violation des

13 lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par l'Article 3 du Statut du

14 Tribunal.

15 M. le Président: Monsieur Stankovic, comment plaidez-vous?

16 M. Stankovic (interprétation): Je ne souhaite pas plaider.

17 M. le Président: Madame, quatrième chef, s'il vous plaît.

18 Mme Chen (interprétation): Chef d'accusation 4: Atteinte à la dignité des

19 personnes, une violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par

20 l'Article 3 du Statut du Tribunal.

21 M. le Président: Oui, Monsieur Stankovic, comment plaidez-vous, s'il vous

22 plaît?

23 M. Stankovic (interprétation): Je ne souhaite pas faire de plaidoyer.

24 M. le Président: Merci.

25 Madame, continuez, s'il vous plaît.

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1 Mme Chen (interprétation): Chef d'accusation 5: Réduction en esclavage, un

2 crime contre l'humanité sanctionné par l'Article 5-c) du Statut du

3 Tribunal.

4 M. le Président: Comment plaidez-vous, Monsieur Stankovic?

5 M. Stankovic (interprétation): Vous m'en avez déjà donné lecture dans le

6 cadre du Chef d'accusation 1. Par conséquent, c'est à deux reprises que je

7 dois plaider au sujet du même Acte d'accusation. C'est ce que je venais de

8 dire tout à l'heure.

9 M. le Président: Comment plaidez-vous, s'il vous plaît?

10 M. Stankovic (interprétation): Je ne souhaite pas plaider.

11 M. le Président: Merci.

12 Madame, continuez, s'il vous plaît.

13 Mme Chen (interprétation): Chef d'accusation 6: Viol, un crime contre

14 l'humanité sanctionné par l'Article 5-g) du Statut du Tribunal.

15 M. le Président: Monsieur Stankovic, comment plaidez-vous, s'il vous

16 plaît?

17 M. Stankovic (interprétation): Je ne souhaite pas plaider cette fois-ci

18 non plus. Il s'agit d'une redite, une fois de plus.

19 M. le Président: Merci.

20 Madame, continuez, s'il vous plaît.

21 Mme Chen (interprétation): Chef d'accusation 7: Viol, une violation des

22 lois et coutumes de la guerre sanctionnée par l'Article 3 du Statut du

23 Tribunal.

24 M. le Président: Monsieur Stankovic, comment plaidez-vous, s'il vous

25 plaît?

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1 M. Stankovic (interprétation): Je me suis déjà exprimé tout à l'heure et

2 je ne veux pas en reparler. Je ne plaide pas.

3 M. le Président: Merci.

4 Oui, Madame?

5 Mme Chen (interprétation): Chef d'accusation 8: Atteinte à la dignité des

6 personnes, une violation des lois aux coutumes de la guerre sanctionnée

7 par l'Article 3 du Statut du Tribunal.

8 M. le Président: Oui, Monsieur Stankovic, comment plaidez-vous, s'il vous

9 plaît?

10 M. Stankovic (interprétation): Tout à l'heure, je me suis déjà exprimé là-

11 dessus. Je ne veux pas le faire encore.

12 M. le Président: D'accord. Merci beaucoup.

13 A votre place, et d'après l'Article 62 du Règlement, je présente un

14 plaidoyer de non coupable en votre nom.

15 Et je demanderai à Mme de la Greffière de bien vouloir passer à une

16 audience privée, s'il vous plaît?

17 (Huis clos partiel à 10 heures 16.)

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13 Pages 73-76 –expurgées– audience à huis clos partiel.

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22 (Audience publique à 10 heures 30.)

23 Mme Chen (interprétation): Nous sommes actuellement en audience publique.

24 M. le Président: Nous le sommes déjà? Oui? Je vous remercie.

25 Je crois qu'il n'y a rien d'autre sur l'agenda, donc l'audience est levée.

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1 Merci à tout le monde.

2 (L'audience est levée à 10 heures 30.)

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