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1 Le lundi 14 septembre 2009
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
6 les Juges.
7 Affaire IT-08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et Stojan
8 Zupljanin.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
10 Madame Korner, êtes-vous prête ?
11 Mme KORNER : [interprétation] Je suis prête à prononcer mes propos
12 liminaires. Est-ce que vous souhaitez que les parties se présentent pour
13 commencer, ou est-ce que je commence tout de suite ?
14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Excusez-moi, je n'ai pas compris.
15 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez que les parties se
16 présentent, l'Accusation pour commencer.
17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, tout à fait. Je vous remercie,
18 Madame Korner.
19 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
20 le bureau du Procureur est représenté aujourd'hui : sur ma gauche, Crispian
21 Smith, notre commis à l'affaire; Belinda Pidwell, qui est notre juriste,
22 juriste en l'espèce. Ensuite Thomas Hannis, mon collègue; mon confrère
23 juriste est Matthew Olmsted, qui est également juriste et il s'occupe de
24 cette affaire; et enfin moi-même, Joanna Korner.
25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie.
26 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les
27 Juges. Au nom de la Défense pour M. Stanisic, je suis moi-même Slobodan
28 Zecevic, avec M. Eugene O'Sullivan, M. Slobodan Cvijetic et Mme Tatjana
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1 Savic.
2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie.
3 M. PANTELIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
4 les Juges. La Défense Zupljanin est représentée par moi-même, Igor
5 Pantelic. Je suis le conseil principal, et M. Dragan Krkovic, mon co-
6 conseil, est sur ma droite. M. Brent Hicks, qui est un juriste, un avocat
7 qui vient de Floride, qui fait partie de notre équipe. Nous avons ici
8 également M. Eric Tully, qui est notre commis à l'affaire.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avant de poursuivre, je m'adresse aux
10 accusés.
11 J'aimerais savoir s'ils nous comprennent. Est-ce qu'ils sont en mesure de
12 suivre les débats ? Est-ce qu'ils pourraient me répondre l'un puis l'autre
13 ?
14 L'ACCUSÉ STANISIC : [interprétation] Monsieur le Président, je comprends.
15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie.
16 L'ACCUSÉ ZUPLJANIN : [interprétation] Moi aussi, je comprends. Je vous
17 remercie.
18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] C'est moi. Vous avez la parole.
19 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
20 vous êtes saisis de la présente affaire dont nous entendrons les parties en
21 présence pendant les mois à venir et cette affaire se penche sur le rôle
22 joué par la police des Serbes de Bosnie dans le conflit qui s'est déroulé
23 en 1992 en Bosnie-Herzégovine. Bien entendu au-delà mais l'acte
24 d'accusation en l'espèce, comme vous le savez, concerne ces événements qui
25 se sont produits en 1992.
26 La police des Serbes de Bosnie pour employer l'abréviation le MUP de la RS,
27 et j'expliquerai ce que signifie le MUP. La RS, bien entendu, est
28 l'abréviation pour la République serbe, et ce nom la Republika Srpska n'a
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1 commencé à être utilisé que plus tard en 1992, mais on l'emploiera dès le
2 départ tout simplement pour faciliter la compréhension.
3 Les deux accusés en l'espèce, qui sont-ils ? Mico Stanisic était
4 ministre de l'intérieur de ce qui est devenu plus tard la Republika Srpska;
5 et Stojan Zupljanin était le chef du centre des services de Sécurité où le
6 CSB de la région appelée Région autonome de Krajina. Il représente le
7 niveau le plus élevé, le niveau régional du MUP. Alors les événements de
8 l'année 1992 sont étayés par nombre de documents et qui ont déjà été
9 présentés dans d'autres affaires dont a été saisi ce Tribunal et révèle de
10 l'avis de l'Accusation l'existence d'une campagne systématique d'activités
11 criminelles menées par des Serbes de Bosnie contre leurs compatriotes les
12 autres Bosniens d'appartenance ethnique musulmane ou croate et surtout en
13 particulier donc contre les Musulmans.
14 Lorsque je parle de Serbes de Bosnie, j'ai à l'esprit les Serbes de
15 Bosnie qui ont composé l'instance dirigeante du Parti SDS
16 part à la création de l'Etat des Serbes de Bosnie et qui ont mené à bien
17 des activités prévues. Les activités criminelles vont des mesures
18 discriminatoires, par exemple, refus d'accès à l'emploi, restriction de
19 circulation de mouvement et au pire aux meurtres de masse.
20 L'Accusation affirme que ces crimes ne se sont pas produits de
21 manière spontanée ou au hasard. Le caractère, la ressemblance entre les
22 événements qui se sont produits dans les différentes municipalités de par
23 la Bosnie-Herzégovine s'il n'y avait rien de plus montrent déjà que les
24 crimes se sont produits en tant que résultat d'une intention et qu'ils sont
25 le résultat d'une entreprise criminelle.
26 Les éléments de preuve présentés par l'Accusation démontreront que
27 l'entreprise criminelle était planifiée et qu'elle a été menée à bien par
28 la direction des Serbes de Bosnie dans le domaine de la politique, la
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1 police et l'armée. L'objectif de ce plan était d'expulser de manière
2 permanente les non-Serbes du territoire considérés par les Serbes de Bosnie
3 comme étant le territoire qui leur appartient; et là j'emploi des
4 guillemets, puisque c'est le terme qui a été employé par l'un des
5 dirigeants. Donc considéré par les Serbes de Bosnie comme leur appartenant
6 et par conséquent comme devant faire partie de l'Etat serbe en Bosnie-
7 Herzégovine.
8 La participation du MUP à cette entreprise c'est là; c'est une
9 question de bon sens et était nécessaire à la réussite de l'entreprise. Les
10 crimes ont été planifiés, exécutés et si rien d'autre n'était fait, il
11 aurait dû au moins y être une enquête et les responsables auraient dû être
12 sanctionnés, poursuivis et sanctionnés. Pendant que les pires crimes des --
13 ont fait soi-disant fait l'objet d'enquêtes, en fait ces enquêtes n'étaient
14 que des -- menés que pour la forme.
15 Qui plus est, dans le nombre de ces crimes qui figurent à l'annexe à
16 cet acte d'accusation, des membres du MUP ont été des participants actifs.
17 Ils ont pris part à la prise de pouvoir par les Serbes de Bosnie dans la
18 plupart, sinon, dans toutes les municipalités qui feront l'objet de la
19 présentation des moyens de preuve en l'espèce. Ils ont été entièrement ou
20 partiellement responsables pour certains des meurtres de masse, par
21 exemple, ceux qui ont été perpétrés au mont Vlasic ou à l'extérieur du
22 centre médical de Kotor Varos, et ce sont eux qui ont géré des camps tels
23 qu'Omarska et Keraterm à Prijedor.
24 On n'affirme pas que tout agent de police -- que tout membre du MUP a
25 pris part à la commission de crimes. Certains qui ont occupé des postes de
26 responsabilité, qui ont pris part à des activités, qui ont précédé la
27 création officielle du MUP de la RS, se sont acquittés de leur mission, de
28 leurs obligations de manière tout à fait professionnelle et correcte. Mais
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1 d'autres, par exemple, ont abandonné leur poste ou se sont trouvés des
2 positions à l'extérieur de ce qui était fait par la droite ligne. Donc ils
3 se sont occupés de la sécurité dans la ville à Bosanska à Belgrade, qui
4 était utilisée pour des réunions des hauts responsables serbes de Bosnie et
5 leurs homologues en Serbie. Les éléments de preuve démontreront qu'il y a
6 eu une coopération très étroite entre les MUP de Serbie et le territoire
7 serbe de Bosnie, tout comme entre les différents responsables au niveau des
8 gouvernements.
9 Nous souhaitons qu'il soit tout à fait clair que nous n'avançons pas que
10 l'un ou l'autre des accusés ont commis en personne des meurtres ou des
11 sévices corporels ou qu'ils aient pris part à des pillages. Mais ils
12 étaient au courant de l'existence de ces crimes. Les éléments de preuve
13 vont démontrer que leur manquement à agir que ce soit de diligenter des
14 enquêtes ou d'empêcher des crimes à l'avenir, et que ce n'était pas
15 simplement un manquement à agir mais c'était une manière d'affirmer leur
16 adhésion et leur participation aux crimes contre l'humanité à l'entreprise
17 criminelle qui avait pour objectif d'expulser du territoire prévu des
18 populations non-serbes.
19 Vous allez entendre ici une description des éléments de preuve mais c'est
20 uniquement un résumé des parties les plus importantes. Nous ne pouvons pas
21 rentrer de tous les détails et tous les domaines qui seront couverts par
22 les éléments de preuve. Nous ne pouvons pas rentrer dans chacun des
23 documents-là.
24 L'intention aujourd'hui est de poser le cadre dans lequel il conviendra
25 d'interpréter, de comprendre les éléments de preuve.
26 Donc pour commencer, je souhaite présenter une biographie des accusés. Pour
27 commencer, je parlerai de Miso Stanisic. Vous le verrez à l'écran tel qu'il
28 était en 1992. Aujourd'hui, il a 55 ans. Il est né le 30 juin 1954. Il est
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1 allé à l'école de la police à Sarajevo, et il a rejoint la police de
2 Bosnie-Herzégovine, appelée à l'époque le SUP
3 expulsions plus tard, en 1973.
4 Nous allons vous montrer une vidéo, une vidéo plus tard, enfin la vidéo
5 dans laquelle nous avons retiré cette image. Il a fait des études de droit
6 à Sarajevo. Il est sorti diplômé en 1982. En 1994, il a abandonné le SUP
7 pour se lancer dans les affaires. Il revient en 1991, dans les rangs de la
8 police bosniaque, et en mai, il est nommé secrétaire au poste de sécurité
9 publique au secrétariat des affaires intérieures à Sarajevo, et c'était un
10 poste relativement important. A l'époque le ministre de l'intérieur était
11 Alija Delimustafic.
12 Alors, en février 1992, il est nommé conseiller du ministre sur des
13 questions de sûreté d'Etat à la lumière de ce qui était en train de se
14 produire en février 1992 c'est légèrement paradoxale. Il est membre du
15 Parti SDS dés le départ et il devient membre du conseil principal en 1990.
16 Puis vous verrez ce document qui s'affiche avec au numéro 1319. C'est son
17 nom, Mico Stanisic. Le titre : "Comité principal du Parti démocratique
18 serbe de Bosnie-Herzégovine," et puis généralement connu sous l'abréviation
19 le SDS.
20 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] A quel moment est-ce qu'il a été
21 nommé ?
22 Mme KORNER : [interprétation] De quelle nomination parlez-vous ?
23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Quand est-ce qu'il a été nommé dans
24 ce comité principal ?
25 Mme KORNER : [interprétation] Je ne sais pas s'il a effectivement été nommé
26 mais le document date de 1990, et ça a dû se situer très, très tôt, puisque
27 les partis ont été créés en 1990.
28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.
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1 Mme KORNER : [interprétation] Nous verrons plus tard avec d'autres
2 documents à l'appui.
3 En décembre 1991, il était membre de la cellule de Crise du SDS - et
4 j'expliquerai ce qu'il en ait des cellules de Crise plus tard - et il a été
5 nommé au Conseil des ministres.
6 A la date du 27 mars 1992, lorsque l'assemblée des Serbes de Bosnie, qui
7 avait été créée en novembre 1991, adopte sa loi sur les affaires
8 intérieures qui régit la police, Mico Stanisic est nommé ministre de
9 l'intérieur et il devient membre du Conseil national de sécurité créé le
10 même jour.
11 Nous allons voir s'afficher un document. Nous verrons le document qui porte
12 sur sa nomination au poste du ministre de l'intérieur plus tard. Mais
13 maintenant nous avons son nom au point 18, le Conseil des ministres.
14 Je pense que vous connaîtrez tous les noms. Vous voyez au point 2, Dr
15 Vitomir Zepinic, et à ce stade, il faisait partie de la police de Bosnie-
16 Herzégovine. Il était assistant du ministre.
17 Mico Stanisic est ministre de l'intérieur jusqu'en janvier 1993, et à ce
18 moment-là, il y a un changement au niveau du gouvernement; il est relevé de
19 ses fonctions mais il revient à ce poste à la fin de l'année.
20 Parlons à présent de Stojan Zupljanin. Là encore, vous voyez une
21 photographie qui le montre en juin 1992. C'est un arrêt sur image d'une
22 vidéo que nous verrons plus tard. En fait, il a 57 ans, presque 58,
23 puisqu'il est né le 22 septembre 1951. Lui aussi est un policier mais à la
24 différence de Mico Stanisic, il reste tout au long de sa carrière dans la
25 police. Il a même, lui aussi, un diplôme de la faculté de Droit de
26 l'Université de Sarajevo. Alors il devient un employé du SUP de Banja Luka
27 en 1973, et il reste tout au long de sa carrière dans ce même secteur. En
28 1985, il est chef du département de la Criminalité généralisée, et en mai
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1 1991, il est nommé au poste du chef du CSB
2 Herzégovine, enfin toujours faisant partie des forces de Bosnie-
3 Herzégovine.
4 Après la création du MUP de la RS en date du 1er avril 1992, Mico Stanisic
5 l'a nommé temporairement chef du CSB du MUP de la RS, et il a confirmé
6 cette nomination le 15 mai. Nous pouvons vérifier la date en haut du
7 document.
8 Zupljanin occupe ce poste du chef du CSB de Banja Luka jusqu'en février
9 1994, et à ce moment-là, il est nommé conseiller auprès de Radovan Karadzic
10 conseiller qui est chargé des affaires intérieures. Nous estimons que cela
11 en soi nous prouve qu'il avait des relations très étroites avec Radovan
12 Karadzic, et qu'il était estimé par lui. Donc nous avons entendu un bref
13 résumé des biographies des deux accusés en l'espèce.
14 Pour commencer, je voudrais expliquer le contexte des événements sur
15 lesquels vous entendrez des éléments de preuve détaillés. C'est quelque
16 chose qui a déjà été dit mais nous estimons que cela est néanmoins
17 important.
18 Le décès de maréchal Tito en 1980 a progressivement entraîné la perte
19 de positions dominantes du Parti communiste, en Serbie, Croatie, Slovénie,
20 la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, le Monténégro et dans les deux régions
21 autonomes, le Kosovo, et la Vojvodine, donc les partis qui composaient à
22 l'époque -- les pays qui composaient à l'époque la République socialiste
23 fédérative de Yougoslavie.
24 En novembre 1990, les premières élections pluripartites sont
25 organisées en Bosnie-Herzégovine. A l'issue de ces élections trois partis
26 nationalistes remportent le maximum de voix, c'est-à-dire le Parti
27 musulman, le Parti de l'Action démocratique, avec Alija Izetbegovic à sa
28 tête, l'abréviation de ce parti est le SDA, dans la langue originale. Le
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1 Parti démocratique serbe, qui a à sa tête Radovan Karadzic, l'abréviation
2 est celle du SDS et l'Union démocratique croate avec à sa tête, Stjepan
3 Kljuic, le HDZ. Donc ce sont ces trois partis qui remportent les élections.
4 L'analyse des résultats du vote montre que les électeurs, en fait, se
5 sont partagés le long des lignes d'appartenance ethnique. A l'issue de ces
6 élections, il s'installe une première période de coopération entre les
7 trois partis, pour ce qui est de la distribution des postes, au niveau du
8 gouvernement et au niveau municipal. J'aimerais à ce stade, vous montrez un
9 organigramme qui nous montre comment sont représentés les partis au niveau
10 de la présidence et au niveau du gouvernement pour la période qui va de
11 janvier 1991 à mars 1992. Donc le président est Alija Izetbegovic, qui
12 représente le SDA, à l'échelon inférieur, nous avons des membres de la
13 présidence, donc lui, il était le président de la présidence. Puis nous
14 avons donc à l'échelon inférieur, Fikret Abdic du SDA, Biljana Plavsic du
15 SDS, et Nikola Koljevic du SDS. Encore à l'échelon inférieur, Stjepan
16 Kljuic du HDZ, et Ejub Ganic du SDA, et Franjo Boras du HDZ. Nous avons le
17 premier ministre qui est du HDZ et puis les adjoints du premier ministre
18 SDA, SDS et le dernier du SDA. Puis ensuite vous avez le ministre du
19 secrétariat de la République pour les affaires intérieures, le SUP de la
20 République, RS SUP. Nous verrons que les secrétariats sont devenus des
21 ministères ensuite par la Republika Srpska, et là, nous avons Alija
22 Delimustafic qui fait partie du SDA. Le ministre de la Justice vient du SDS
23 et ceci nous donne les grosses lignes de la répartition des postes à
24 l'issue de ces élections.
25 Petit à petit, cependant, une escalade de tensions et il y a de plus
26 en plus de méfiance entre les trois parties, en particulier, cela se
27 produit après les mois de décembre 1990, pour ce qui est de la Slovénie, et
28 puis mai 1991, pour la Croatie, lorsque ces deux Républiques votent pour
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1 opérer une sécession de la RSFY, et puis ces deux Républiques déclarent
2 l'indépendance.
3 Afin d'empêcher disons la traduction dans les faits ces déclarations,
4 l'armée populaire yougoslave est appelée à agir, et pendant peu de temps,
5 Slovénie et puis plus longtemps en Croatie, il y a, ça sort une période de
6 conflit et pour différentes raisons, les membres de la JNA qui ont pris
7 part au conflit en Croatie étaient généralement des Serbes.
8 A en juger d'après les résultats du recensement de la population de
9 1991, des membres des trois nations se trouveraient partir à travers la
10 plupart du territoire de la Bosnie-Herzégovine. Dans les régions rurales,
11 nombreux sont ceux qui vivent dans des villages ou qui ne connaissent que
12 la population appartenant à un seul groupe ethnique. Mais ces villages,
13 généralement, se rapprochent des localités où vivent les autres nations.
14 Vous verrez cela à l'écran, vous verrez pour commencer une carte de
15 Bosnie-Herzégovine avec la frontière de Bosnie-Herzégovine. Ces frontières
16 face aux autres républiques ex-Yougoslaves voisines. Puis nous allons
17 passer à une nouvelle carte où vous verrez e découpage administratif en
18 municipalité, et vous verrez les municipalités sur lesquelles nous nous
19 pencherons en l'espèce, Prijedor, Sanski Most, Banja Luka, Kljuc, Kotor
20 Varos, Skender Vakuf, à cause du mont Vlasic, et le massacre qui a été
21 commis, le nord-ouest de la Bosnie, puis jusqu'à Doboj, Brcko, Zvornik,
22 Vlasenica, Visegrad, les municipalités dans le secteur de Sarajevo et puis
23 en bas Gacko et Bileca.
24 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] J'ai une question, Madame Korner.
25 Vous avez parlé d'Ilijas et Pale, et vous dites que c'est dans le secteur
26 de Sarajevo. Comment est-ce que l'on doit l'interpréter ces municipalités
27 font partie de Sarajevo ?
28 Mme KORNER : [interprétation] Oui, elles font partie de la zone large de
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1 Sarajevo. Vous avez le centre-ville, et puis vous avez toute une série de
2 petites municipalités qui entourent le Sarajevo stricto sensu, et là, l'une
3 de ces municipalités c'est Pale. Il y en avait d'autres qui font partie de
4 ce cette région de Sarajevo. Le Dr Donia nous en parlera plus en détail.
5 Pale est un petit peu, un petit peu éloigné de la ville.
6 Nous allons entendre des éléments de preuve là-dessus lorsque M. Donia
7 viendra témoigner.
8 C'était quasiment impossible de tirer des frontières qui pourraient définir
9 des territoires qui ne seraient peuplés que par un seul groupe ethnique,
10 donc la population est extrêmement mélangée. Mais la direction des Serbes
11 de Bosnie avait des inquiétudes, estimait que si la Bosnie devait être un
12 état indépendant, qu'eux se trouveraient minoritaires dans cet Etat.
13 C'était le résultat de leur interprétation, de l'interprétation de
14 l'histoire. Donc ils estimaient que 65 % du territoire leur appartenait
15 mais en fait, une très grande partie de ce territoire était peuplé de
16 populations mixtes et comportaient des municipalités avec une majorité
17 musulmane. Donc là encore, j'utilise les guillemets, si cela devait devenir
18 des zones purement serbes, la population non-serbe devait être chassée de
19 là-bas.
20 L'on peut voir dans une communication -- conversations interceptées d'une
21 conversation téléphonique. En fait entre Karadzic et Milosevic le 24
22 octobre, l'on peut constater que c'était tout à fait clair à leurs yeux.
23 Si l'on examine, je vais m'intéresser à quelques extraits uniquement, ce
24 que disait Karadzic à la première page, donc c'était un entretien en cours
25 concernant ce qui devait se produire à l'époque où les Serbes de Bosnie ont
26 quitté l'assemblée pour instituer leur propre assemblée. Karadzic disait à
27 Milosevic, concernant Izetbegovic, ils veulent que La Haye, c'est-à-dire
28 l'Europe, leur donne un Etat et nous saurions fermer dans ces frontières
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1 par des accords internationaux. Nous ne saurions le tolérer et nous devons
2 tout faire, nous préparer et nous avons d'ailleurs tout préparé pour créer
3 une situation de faits qui ne pourra. Ils vont se casser les dents et ils
4 n'auront pas d'autres issues. Nous n'avons pas d'autres issues, et il est
5 exclu que nous co-habitions avec eux dans un pays, c'est tout à fait exclu;
6 un point, c'est tout.
7 Un peu plus tard, un peu plus loin, à la page 7, au milieu de la page,
8 Milosevic dit qu'il allait discuter avec Izetbegovic et Karadzic lui répond
9 : "Dites-lui que les Serbes avancent, que vous ne pourrez exercer aucune
10 influence sur nous pour nous amadouer. Nous progressons et nous avons
11 l'intention d'instituer une autorité pleine et entière sur les autorités
12 serbes -- les territoires serbes, en BiH, et aucun de ces avocats ne pourra
13 si montrer; il ne pourra exercer de pouvoir, il perdra le contrôle de 65 %
14 de son territoire. C'est notre objectif."
15 Au bas de la page, nous avons calculé tout ce que nous entreprenons afin
16 d'établir notre autorité, notre contrôle sur nos territoires afin qu'ils ne
17 puissent pas obtenir une Bosnie souveraine. La Croatie n'a pas le contrôle
18 de 30 % de son territoire et la Bosnie n'aura pas le contrôle de 60 % de
19 son territoire.
20 Dans le courant de l'année 1991, le SDS a institué ce qu'ils ont
21 appelé des régions autonomes serbes, des SAO. Certains en fait n'existaient
22 qu'en noms, par exemple, la Bosnie du nord, mais d'autres - et en
23 particulier la Région autonome de la Krajina - la RAK dont le siège était à
24 Banja Luka, pour des raisons géographiques politiques et militaires, ont
25 exercé une réelle influence et un pouvoir effectif. La création de la RAK
26 avait été préfigurée par la création en avril 1991 de la Communauté des
27 municipalités de la Krajina de Bosnie pour lequel on utilise aussi
28 l'acronyme ZOBK, comme vous le verrez dans plusieurs documents. Cette
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1 Communauté de municipalités a créé une assemblée constituée de
2 représentants serbes des municipalités qui jouaient un rôle important pour
3 la création d'un Etat serbe. Mais en réalité, bon nombre de ces
4 municipalités n'avaient pas une majorité d'habitants serbes. Cette
5 assemblée en septembre 1991, et nous y reviendrons par la suite, s'est
6 déclarée être l'assemblée de la Région autonome de la Krajina.
7 Des communications interceptées et des documents que nous vous présenterons
8 dans cette affaire élaborés en 1991 témoignent de la détermination
9 croissante des dirigeants Serbes de Bosnie d'instituer cet Etat serbe par
10 la force si cela ne pouvait pas être réalisé grâce à des négociations.
11 Le 15 octobre 1991, la République -- l'assemblée de la République
12 socialiste de l'Herzégovine a déclaré la souveraineté de la République de
13 Bosnie-Herzégovine, ce qui a provoqué le discours de Radovan Karadzic
14 devenu tristement célèbre.
15 [Diffusion de la cassette vidéo]
16 L'INTERPRÈTE : La cabine française n'a pas la transcription de ce discours.
17 [aucune interprétation]
18 Mme KORNER : [interprétation] Il avait parfaitement raison dans ses
19 prédictions concernant notamment le fait que cela allait être l'enfer.
20 Le 24 octobre 1991, les délégués du SDS
21 Renouveau, l'acronyme étant le SPO
22 la République socialiste de Bosnie se sont réunis en tant qu'organe
23 distinct pour proclamer l'assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine,
24 et cette assemblée a appelé à un plébiscite du peuple serbe en Bosnie afin
25 qu'il décide s'il voulait ou non demeurer parti d'un Etat fédéral, la
26 Yougoslavie en l'occurrence. Ce plébiscite a eu lieu les 9 et 10 novembre
27 1991. Seul les Serbes de Bosnie y ont pris part et la majorité écrasante a
28 voté en faveur de rester au sein de la RSFY.
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1 Le 21 décembre 1991, l'assemblée des Serbes de Bosnie a adopté une décision
2 visant à instituer une République serbe de Bosnie-Herzégovine et pendant la
3 même séance le Conseil des ministres au sujet duquel nous avons déjà vu un
4 document a été créé et Mico Stanisic en est devenu membre. Ce conseil en
5 fait était le précurseur du gouvernement que les Serbes de Bosnie avaient
6 l'intention d'instituer dans leur république. La république a été
7 formellement proclamée lors de la séance de l'assemblée du 9 janvier 1992
8 et cette république de Serbie en Bosnie-Herzégovine et ensuite a été
9 renommée Republika Srpska en août 1992. Cette république devait commencer à
10 exister à compter du mois, ou la Bosnie-Herzégovine serait reconnu comme
11 indépendante par la Communauté internationale. Le 11 janvier, la Commission
12 Badinter instituée par la Communauté européenne pour évaluer les procédures
13 conformément auxquelles les républiques yougoslaves pourraient demander
14 l'indépendance. Cette commission a recommandé qu'un référendum ait lieu en
15 Bosnie-Herzégovine pour déterminer la volonté de sa population concernant
16 l'indépendance. Le même jour, la première réunion du Conseil des ministres
17 a eu lieu entre le 29 février et le 1er mars, ce référendum a eu lieu et le
18 résultat était en faveur de l'indépendance à une majorité écrasante. Mais
19 peu de Serbes étaient allés voter. Le deuxième jour du référendum, un
20 invité serbe a été tué lors d'un mariage à Sarajevo, ce qui était le
21 prétexte parfait pour ériger des barricades à Sarajevo. Ce qu'on fait les
22 membres aux partisans du SDS. Les membres musulmans du SDA ont réagi en
23 érigeant leurs propres barricades.
24 Des communications interceptées révèlent que cet acte n'était pas
25 spontané mais plutôt planifié et ces communications interceptées révèlent
26 également la participation de Mico Stanisic à l'incident des barricades et
27 l'appui donné par Stojan Zupljanin depuis Banja Luka.
28 Le 6 avril 1992, la Communauté européenne a annoncé qu'elle
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1 reconnaissait l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine. Le même jour,
2 l'académie de police à Vraca a été pris par les Serbes de Bosnie, dirigée
3 par Mandic qui était à l'époque ministre adjoint de l'intérieur.
4 Donc voilà un aperçu très succinct et rapide du contexte.
5 Puis-je maintenant vous dire quelques mots concernant le MUP, les
6 forces de police, en d'autres termes. Le MUP est en fait l'acronyme pour
7 les termes en B/C/S, ministère de l'Intérieur. Je ne vais même pas tenter
8 de prononcer ces mots en B/C/S. La loi sur les affaires intérieures adoptée
9 en 1990 parlait du secrétariat républicain de l'intérieur, donc à l'époque
10 on parlait sans doute effectivement du SUP
11 Bosnie ont promulgué leur propre loi sur les affaires intérieurs le 23 mars
12 1992, il était question d'un ministère, raison pour laquelle on peut
13 utiliser ces deux termes. Il est vrai que nombreux sont ceux qui utilisent
14 un différemment l'un ou l'autre de ces termes pour évoquer la police en
15 général.
16 La structure et le domaine d'activités, les attributions et les
17 devoirs du MUP ont été énoncés dans la loi sur les affaires intérieures et
18 encore précisés dans ce qu'on appelle le règlement portant sur
19 l'organisation interne du ministère ou secrétariat.
20 Suite aux élections de 1990, dans la République socialiste de Bosnie,
21 les principaux postes au sein du MUP ont été répartis comme au sein du
22 gouvernement par ou sur la base d'un accord entre les trois parties
23 nationalistes.
24 Pourrions-nous voir le diagramme qui s'y rapporte, qui porte la cote
25 63 qui était annexée aux mémoires préalables au procès. Vous voyez le
26 ministre ainsi que son ministre adjoint, donc le ministre Alija
27 Delimustafic, l'adjoint, Vitomir Zepinic, SDS
28 assistants, le SDA et Avdo Hebib, en tant que ministre assistant,
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1 responsable de la police. Vous en entendrez sans doute beaucoup parler,
2 Avdo Hebib. Puis la sécurité publique confiée au SDA, le ministre assistant
3 chargé de la protection et de la prévention des crimes, Momcilo Mandic,
4 vous en entendrez également beaucoup parler dans le courant de cette
5 affaire, et le responsable des affaires juridiques et administratives,
6 membre du SDA, Hilmija Selimovic. Son nom apparaît également souvent. Puis,
7 bon, d'autres domaines, je n'entrerais pas dans les détails, affaires du
8 personnel, information analytique, et ainsi de suite, et sous secrétaire
9 d'Etat responsable des services de Sécurité était un dénommé Branko Kvesic,
10 membre croate du HDZ.
11 Plus bas, nous voyons les CSB, centre qui existait à l'époque. Il y
12 en avait neuf. Nous verrons cela de plus près sur une carte par la suite,
13 et puis encore à l'échelon inférieur les SJB qui étaient les postes de
14 police dans diverses municipalités. J'y reviendrai également.
15 L'organisation régionale était fondée sur ces neufs CSB
16 Banja Luka, Doboj, Livno. Vous les voyez sur la carte. Bihac, tout en haut,
17 au nord-ouest. Banja Luka, Zenica, au centre, Livno, Sarajevo, Mostar,
18 Gorazde, Tuzla, et Doboj.
19 Les chefs des CSB --
20 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Puis-je vous demander, par rapport à
21 ce diagramme que vous venez de nous montrer, pourrions-nous le voir
22 afficher une fois de plus ? Et même d'ailleurs, le diagramme précédent.
23 Mme KORNER : [interprétation] 63, vous voulez dire ?
24 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui. Car il me semble que bien que
25 Banja Luka sur la carte soit la zone géographique la plus large où l'on
26 voit qu'il y a plus de postes de police à Tuzla et à Sarajevo. Je me
27 demande dès lors, est-ce que le nombre de postes de police reflète le
28 nombre d'habitants au sein de la municipalité ? Quel est le rapport entre
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1 la zone géographique et l'organisation de la police ?
2 Mme KORNER : [interprétation] Chaque municipalité avait son propre poste de
3 police ou SJB. Quant à savoir si cela était en rapport avec le nombre
4 d'habitants je n'ai jamais posé la question, mais je suis sûre qu'on peut
5 élucider cela. Si vous regardez Banja Luka, vous verrez que, sous le CSB de
6 Banja Luka, il y a un SFB dans la ville même, et plus bas encore, vous
7 voyez Prijedor, Sanski Most, et ainsi de suite. Il s'agissait là de
8 municipalités qui relevaient toutes de la zone de responsabilité de Banja
9 Luka pour ainsi dire, et on peut en dire de même de Sarajevo qui comportait
10 un certain nombre de très petites municipalités ou territoires clairement
11 délimités pour le dire autrement. Trnovo, par exemple, était de taille
12 infime.
13 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. Je vous pose la question parce
14 que sur la base de l'acte d'accusation on pourrait croire que Banja Luka
15 était le district où il y avait le CSB le plus important mais c'est
16 contredit par le nombre de postes de police à Tuzla et à Sarajevo.
17 Mme KORNER : [interprétation] Non. Il s'agissait de Banja Luka après
18 l'institution du MUP de la RS. Donc ici ce que vous voyez là, c'est la
19 situation avant le démantèlement.
20 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Très bien.
21 Mme KORNER : [interprétation] Vous verrez qu'après le démantèlement ou
22 l'éclatement, Sarajevo ne comptait plus que quelques municipalités serbes,
23 enfin quand je dis serbes, qui avaient été déclarées serbes, Banja Luka
24 avait beaucoup plus de municipalités que ce qui apparaisse ici.
25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Très bien. Nous y viendrons donc.
26 Merci d'avoir apporté ces précisions.
27 Mme KORNER : [interprétation] Le responsable du SDS
28 l'autorité du ministre de l'Intérieur ou parfois c'est sous-secrétaire,
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1 mais il y avait eu là une ligne directe de commandement. Chaque CSB
2 comprenait un service de Sécurité de l'Etat, le SSDB pour ajouter encore
3 plus à la confusion, ce même service a été appelé SNB
4 responsable des renseignements, ainsi que le secteur de Sécurité public,
5 SSJB et les responsables de ces deux services étaient placés sous les
6 ordres du chef du CSB. Mais par ailleurs, le responsable du SSDB était
7 subordonné au sous-secrétaire à Sarajevo, et d'après le diagramme que nous
8 avons vu, à l'époque, il s'agissait de Branko Kvesic.
9 Ces trois postes étaient des postes-clé au sein du CSB
10 postes de CSB comportaient également quatre autres unités
11 organisationnelles, soit un département responsable des Communications, un
12 département responsable des Ressortissants étrangers, du Personnel, des
13 Affaires administratives et juridiques, un département chargé des Affaires
14 financières, techniques et matérielles, et enfin, les postes de Sécurité
15 public. La répartition des postes en fonctions des partis s'appliquait
16 également à l'ensemble du CSB. Les CSB exerçaient leur autorité sur les
17 postes de Sécurité publics dans les municipalités qui relevaient de leur
18 compétence territoriale, par ailleurs à l'échelon encore inférieur, l'on
19 trouvait des postes de police locaux, les SM et les postes de police de
20 réserve, SRM, dans les zones couvertes par les SJB. C'est vrai que tous ces
21 acronymes auraient de quoi nous rendre fous.
22 Alors si l'on examine un autre organigramme, l'on y voit et cela répondra
23 peut-être partiellement à la question posée par le Juge Harhoff. Dans là
24 situation au sein du CSB, à Banja Luka, après le démantèlement ou
25 l'éclatement, donc on voit Mico Stanisic et à l'échelon inférieur, le
26 responsable du CSB, par l'intermédiaire du sous-secrétaire pour la sécurité
27 publique, Cedo Kljajic, avait ensuite un lien avec le ministre, mais en
28 fait, il avait aussi des rapports qui étaient présentés directement sans
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1 intermédiaire, et peut-être que maintenant le Juge Harhoff pourra voir
2 qu'il y a un grand nombre de SJB qui du moins en théorie, étaient
3 responsables de leur propre secteur et qui étaient placés sous les ordres
4 de Stojan Zupljanin.
5 Sur la gauche de l'organigramme, nous y voyons la FNB donc une section du
6 CSB. Comme je l'ai dit, il y avait donc deux filières hiérarchiques, le
7 chef du SNB à Banja Luka, qui s'appelait Nedeljko Kesic, il était
8 subordonné à ses supérieurs à Pale ou je ne sais plus très bien où se
9 trouvait le MUP à l'époque. Il s'agissait de Dragan Kijac, et Slobodan
10 Skipina. Toutefois, ils devaient en même temps présenter des rapports à
11 Stojan Zupljanin et puis à l'échelon inférieur; il y avait d'autres
12 responsables du SNB.
13 Il y a quelque différence entre ce que vous voyez à l'écran et
14 l'organigramme que nous avions présenté plus tôt, parce que la Défense nous
15 avait demandé d'y apporter quelques modifications. Ce que nous avons fait.
16 Nous ne vous avons pas remis la version, la mise à jour, mais nous le
17 ferons sans tarder.
18 L'on peut dire que l'autorité exercée par le chef du CSB
19 était réelle et non illusoire ou théorique. Pour ne citer qu'un exemple, le
20 19 septembre 1991, Stojan Zupljanin a écrit au chef du SJB à Prijedor. Il
21 s'agissait de l'emploi ou du recrutement de personnel sans son approbation.
22 Comme vous pourrez le voir, si vous regardez la lettre et son en-tête, l'on
23 voit qu'il s'agit d'une lettre datée du 19 septembre, à l'intention du
24 responsable du SJB à Prijedor, et l'on peut y lire :
25 "J'ai été informé que certaines personnes ont été nommées au sein du
26 SJB de Prijedor, et d'après leurs noms, il semblerait qu'ils soient
27 Musulmans."
28 En ce qui concerne M. Ilijas Aliskovic, il dit que cela ne pose pas de
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1 problème. Mais en ce qui concerne les autres employés que je n'ai pas
2 recommandés, afin qu'ils soient employés au MUP de la Republika Srpska et
3 pour qui l'on n'a pas obtenu les autorisations nécessaires en matière de
4 sécurité, j'ai été informé qu'ils ont commencé à travailler au sein de
5 votre poste de sécurité en dépit du fait qu'ils ne correspondent pas au
6 cahier des charges pour les postes en question. Donc j'exige par la
7 présente que vous m'informiez à l'avenir du nombre de postes à pouvoir
8 conformément au cahier des charges au sein du SJB de Prijedor, et j'exige
9 qu'à l'avenir, vous me consultiez lorsque vous proposiez des candidats.
10 Le MUP avait également une composante constituée de policiers de réserve.
11 Je vais dire ça de façon très générale, c'est un résumé très succinct. Il
12 s'agissait d'une organisation très large et on vous donnera plus de détail.
13 Lorsqu'un homme faisait son service militaire avec la JNA, c'était un
14 service militaire obligatoire. Ensuite une fois qu'il avait terminé, on lui
15 affectait un poste de réserviste, un poste généralement dans l'armée mais
16 qui pouvait aussi être dans la police.
17 Donc en fait tous les réservistes étaient des conscrits et ils pouvaient
18 être appelés par la police ou l'armée, et ces appels étaient en fait régis
19 par la loi sur la défense populaire généralisée. Ils pouvaient donc être
20 mobilisés. La seule fois où les SJB, les CSB
21 de Sarajevo ont appelé des réservistes dans la police sans permission
22 particulière ou sans ordre du MUP de la république, c'était uniquement pour
23 des objectifs de formation. Il fallait sinon le consentement du ministère
24 pour mobiliser des réservistes dans la police, par exemple, en cas de
25 catastrophes naturelles ou autres circonstances exceptionnelles.
26 Donc, là encore, conformément à cette loi sur la défense populaire
27 généralisée, et c'est comme cela que les choses devaient se faire. Donc et
28 là on va devoir je ne suis pas sûr qu'il y a une date précise en l'espèce
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1 mais vous verrez que M. Delimustafic s'est senti obliger d'écrire au CSB
2 sur ces pratiques à cet égard et vous verrez que c'est une lettre adressée
3 au CSB, au SJB, au service de Sécurité publique et au secrétariat de
4 l'Intérieur, le SUP.
5 Il est dit la chose suivante :
6 "Les postes de Sécurité publique," - et cetera, et cetera - "peuvent
7 appeler ou mobiliser les membres de leur force de police de réserve sans le
8 consentement du ministère de l'Intérieur uniquement afin de mener à bien
9 des programmes de formation professionnelle uniquement."
10 Il s'agit donc là d'une référence à la loi sur les affaires
11 intérieures. La raison en était que, dans de nombreux cas, particulièrement
12 dans le cas de Banja Luka, les réservistes étaient appelés et mobilisés
13 sans autorisation.
14 Maintenant la dernière composante du MUP qu'il convient de mentionner pour
15 le moment c'est la police spéciale, la police spéciale qui est donc la
16 compagnie pour -- responsable de l'exécution de tâches bien particulières.
17 Il s'agissait donc d'une police qui faisait partie de la sécurité publique
18 au sein du SUP et qui fonctionnait comme une unité, une division au siège
19 du secrétariat du ministère de l'Intérieur. C'est une force qui gérait
20 toutes les opérations d'urgence, les cas, par exemple, de destruction, de
21 sabotage, d'actions de groupes terroristes, de perturbation, de
22 détournement avec deux sections spéciales et une section mécanisée; et
23 c'est là que ces deux sections réalisaient des opérations très complexes,
24 et tout cela était réglementé par un règlement sur l'organisation interne
25 du secrétariat des Affaires intérieures. Donc ça c'était la force de police
26 spéciale.
27 Je voudrais maintenant que nous passions aux événements qui nous ont
28 emmenés directement à la constitution du MUP de la Republika Srpska. Les
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1 plans établis par les Serbes de Bosnie qui se sont donc qui ont donc évolué
2 tout au cours de 1991 étaient de créer un Etat serbe séparé au sein de la
3 Bosnie-Herzégovine, et cela, bien sûr, nécessairement devait inclure une
4 force de police et aussi une armée.
5 Dans la répartition des postes entre les trois partis politiques au sein du
6 SUP de la Bosnie-Herzégovine, bien sûr, cette répartition était très --
7 créait de grandes tensions. Il est probable que les documents, les éléments
8 de preuve nous montreront que certains Serbes de Bosnie se plaignaient de
9 ne pas avoir reçu les postes auxquels ils auraient dû avoir droit dans le
10 cadre des accords entre les parties. Il est probable que certaines de ces
11 plaintes de leur part n'étaient pas sans fondement. Mais l'Accusation
12 souhaite insister pour dire que ces griefs ne faisaient en fait que fournir
13 à la direction des Serbes de Bosnie des prétextes pour mettre en œuvre le
14 plan qu'ils avaient préparé de toute façon.
15 Karadzic s'est intéressé très personnellement à ces questions d'emplois et
16 de personnel de répartition des postes, et au cours de l'année 1991, il a
17 eu de nombreuses conversations téléphoniques à ce sujet avec différentes
18 personnes. J'aimerais vous présenter un exemple de conversation qu'il a eu
19 le 24 juillet 1991 avec Vitomir Zepinic. C'était une conversation qui
20 traitait essentiellement du fait que rien ne devait être organisé au sein
21 du MUP de Bosnie-Herzégovine sans l'accord de ce qu'il appelait les Serbes
22 mais en réalité du SDS.
23 Si l'on prend la page 5, M. Zepinic est en train de parler d'une réunion
24 qui s'est tenue et Karadzic lui dit :
25 "S'il vous plaît, prenez les dispositions pour que le collège se
26 réunisse tous les matins pour discuter de ce qui s'est passé la veille et
27 de ce qui va se passer dans la journée de façon à ce que personne ne soit
28 nommé sans l'approbation de tous les Serbes présents."
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1 Zepinic répond :
2 "Il faut que je demande, que je consulte mon collègue à ce sujet."
3 Karadzic répond : "Parce que, sinon, c'est cela qui va arriver; nous avons
4 préparé une alternative qui sera épouvantable. Nous allons vraiment les
5 baisers tous, mais pour empêcher cela, il faut que nous puissions faire en
6 sorte de nous réunir."
7 Zepinic continue, et ensuite en bas de la page lorsque Karadzic parle donc
8 du pouvoir de la répartition du pouvoir, je cite :
9 "Trois peuples sont en train de se partager le pouvoir et chacun fait
10 attention à ne pas se faire avoir par les deux autres, et au sein du MUP,
11 nous essayons de ne pas nous faire avoir par les autres surtout au niveau
12 de la sécurité d'Etat."
13 Ensuite si l'on passe à la page 9, et là encore, c'est toute la discussion
14 sur de -- pour savoir qui va être nommé à quel poste, Karadzic dit au
15 milieu de la page, encore une fois, lui demande de faire en sorte que le
16 collège se réunisse tous les matins pour éclaircir tous ces points :
17 "J'étais avec Izetbegovic hier soir" - dit-il - "et avec
18 Zufikarpasic, et je lui ai dit droit dans les yeux que nous allions créer
19 un gouvernement parallèle, une force de police parallèle que nous avions
20 retiré tout notre personnel et qu'il faudrait qu'il soit payé par le
21 gouvernement. Nous allions retirer tout notre personnel, tous nos armes et
22 nous allions créer un Etat complètement parallèle s'il continuait à tout
23 faire pour nous rouler."
24 Ensuite, au milieu de la page :
25 "Il doit y avoir la guerre et il y aura la guerre mais nous mettrons
26 -- nous mènerons à bien notre tâche une fois pour toute."
27 Ensuite en page 10, Karadzic continue en disant :
28 "Je vous demande de discuter de cela avec le collège serbe et
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1 ensuite, demain matin à la réunion du collège serbe, vous leur dites qu'il
2 y a ce poste vacant et qui nous proposerons pour ce poste vacant et que
3 personne ne doit travailler de son côté chacun pour soi."
4 Zepinic répond : "Mico doit me revoir demain matin à 8 heures 30."
5 Karadzic lui demande et lui dit : "Stanisic, oui."
6 En fait, Karadzic ajoute :
7 "Ce n'est pas suffisant non plus, pas Mico Stanisic, nous avons
8 besoin de le dire et doit discuter avec tout le monde."
9 Stojan Zupljanin, de son côté, a lui aussi pris des mesures pour exprimer
10 son mécontentement aux autorités supérieures. Le 25 juillet, il a écrit à
11 Biljana Plavsic qui était la responsable de la protection de l'ordre
12 constitutionnel. On peut voir là d'ailleurs la date est le 27 juillet,
13 c'est une lettre envoyée donc au conseil, je cite :
14 "Chère Madame Plavsic, je vous écris aujourd'hui pour évoquer un sujet qui
15 peut paraître trivial mais qui, pour moi, est d'une importance capitale
16 pour l'avenir du ministère de l'Intérieur."
17 Il continue en expliquant qu'il a reçu un document et il dit :
18 "Ce n'est pas tellement le contenu du document qui m'a surpris mais
19 c'est plutôt l'aspect du document, pour être plus précis, la couleur du
20 document. En effet, tout le monde sait que la couleur du matériel de police
21 est bleue alors pourquoi est-ce que tout d'un coup la couleur verte
22 apparaît dans une correspondance officielle ? Cela c'est un signe de la
23 dénomination des Musulmans à l'intérieur de notre ministère de
24 l'Intérieur."
25 Ensuite il fait allusion, comme je l'ai dit, aux deux hommes qui,
26 d'après les éléments de preuve, nous diront -- nous informeront sur ce
27 sujet, sur Avdo Hebib et M. Hilmija Selimovic.
28 Ensuite tout cela est apparent également, et je cite :
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1 "Dans les derniers cours de formation de la police qui ont démarré le
2 22 juillet 1991."
3 Donc peut-être qu'il décrit cela comme étant tout à fait trivial mais
4 cette lettre a été prise très au sérieux. En tout cas, suffisamment au
5 sérieux par Mme Plavsic pour qu'elle la lise devant le conseil afin que le
6 conseil discute de ce qu'il fallait faire à cet égard. Il y a eu aussi
7 trois conversations téléphoniques avec Radovan Karadzic, le 26 juillet. Je
8 ne vais pas vous ennuyer avec le détail de cette conversation maintenant,
9 mais elles font parties des éléments de preuve en l'espèce.
10 Ensuite à l'automne 1991, deux documents importants ont été publiés,
11 deux documents qui précisent les raisons de la création d'un MUP serbe en
12 Bosnie, des raisons de la création et aussi les méthodes. Document daté --
13 propose donc que la marche à suivre pour mettre en place, pour créer, c'est
14 une recommandation tout à fait claire pour créer un MUP serbe. Le titre du
15 document était le suivant : "Possibilité de décentralisation des affaires
16 intérieures en Bosnie-Herzégovine."
17 Si l'on passe à la page 3 de ce document, paragraphe 3, page 3,
18 paragraphe 3, le paragraphe commence :
19 "Evoque la situation actuelle en matière de sécurité au sein de la
20 république. La situation est dangereuse mais toujours sous contrôle grâce
21 aux soldats de la JNA qui se sont retirés de Slovénie et de Croatie."
22 Cela nous place donc aux environs de début 1992.
23 "Le MUP avec son centre de service de Sécurité et ses postes de Sécurité
24 publique ont coopéré de façon tout à fait réussi avec la JNA et a permis
25 ainsi de restaurer la confiance parmi les Serbes, et la sécurité du peuple
26 serbe en Bosnie-Herzégovine à l'avenir dépend donc d'une bonne coopération
27 entre le MUP et la JNA, surtout dans les municipalités où le peuple serbe
28 est en minorité."
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1 Puis le paragraphe se poursuit de la façon suivante : alors on vient de me
2 rappeler qu'il va bientôt avoir la pause. Donc je vais juste terminer avec
3 ce document, si vous le permettez.
4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Nous avons encore dix minutes.
5 Mme KORNER : [interprétation]
6 "Un certain nombre de changements d'organisation au sein du MUP
7 pourraient permettre de mieux assurer la sécurité du peuple serbe et donc
8 par la création d'un nouveau CSB qui couvrirait les régions des différentes
9 SAO, c'est-à-dire les organisations autonomes serbes."
10 Ensuite paragraphe suivant : à la fin de ce paragraphe, la question
11 essentielle est de savoir comment protéger la population serbe dans les
12 municipalités où elles sont en minorité. Puis il est aussi question de la
13 coordination des affaires intérieures pour assurer la sécurité dans les
14 municipalités où encore les Serbes sont en majorité. Un organe d'expert au
15 niveau de la république devrait être créé de façon à assurer toutes ces
16 fonctions, ce qui veut dire qu'il faut créer un MUP serbe.
17 L'auteur de ce document ensuite poursuit en suggérant différentes
18 possibilités de solutions à ce problème. Mais, bien sûr, au départ, il faut
19 un accord de coopération avec les autorités de la Bosnie-Herzégovine. Ça
20 c'est dans les premières solutions possibles.
21 Dans la deuxième solution possible, il n'est pas question de cette
22 coopération avec les autorités de Bosnie-Herzégovine.
23 "Si la proposition qui vient d'être mentionnée n'est pas suffisante et que
24 la décentralisation doit être menée à bien. Nous proposons donc dans les
25 municipalités où les Serbes sont en majorité, le SJB doit être transformé
26 en postes de police municipale. Les CSB devraient être créés pour les
27 régions des SAO, qui auraient donc des secteurs, des SDB de secteurs - et
28 je dis bien "SDB" - des SDB, qui sont ensuite devenus des SNB, et ces
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1 entités pourraient assumer les fonctions de renseignement et de
2 coordination des différents postes de police municipaux.
3 Enfin, troisièmement, créer le MUP serbe au niveau de la république. Puis
4 le 17 octobre, en fait, ça devait être donc avant ce document, donc deux
5 jours après la déclaration par l'assemblée de la Bosnie-Herzégovine sur la
6 souveraineté de la république un document a été publié intitulé : "Les
7 possibilités d'organisation d'un ministère serbe des affaires intérieures."
8 Là, je ne vais pas entrer dans le détail. Lorsque le Conseil des ministres
9 a été nommé le 29 -- lorsque le Conseil des ministres a été nommé le 21
10 décembre, Zepinic a été nommé ministre de l'intérieur, et Mico Stanisic
11 ministre sans portefeuille. La raison en était qu'il y avait en fait deux
12 délégués qui s'étaient opposés à la nomination de Zepinic, et l'un d'entre
13 eux, Sarac, avait demandé que Mico Stanisic soit nommé à sa place.
14 Il faut reconnaître qu'un certain mécontentement à l'égard de Zepinic avait
15 été exprimé par Karadzic depuis septembre 1991 dans la mesure où il était
16 perçu comme laissant le MUP de Bosnie devenir de plus en plus une force
17 musulmane. Nous avons déjà constaté cela dans d'autres communications
18 interceptées.
19 Donc il est juste de dire que la première réunion du Conseil des ministres,
20 le 11 janvier, c'est Mico Stanisic et non pas Zepinic, qui s'est vu confier
21 la tâche de mettre au point l'organisation de la sécurité nationale. Là, si
22 l'on regarde la pièce 1472P3, bien que la date soit du 13 janvier, en fait,
23 il s'agit de la réunion du 11 janvier. Si l'on regarde les personnes, la
24 liste des personnes qui assistaient à cette réunion, on voit qu'il y avait
25 Mico Stanisic et d'autres personnes également. Ensuite, si vous regardez la
26 page 3 de ce document, numéro 4 des conclusions, vous voyez qu'un groupe de
27 travail constitué de Mico Stanisic, du Dr Zepinic, de MM. Lajic et
28 Novakovic vont traiter des questions concernant l'organisation et l'ampleur
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1 de la sécurité nationale et mettant en place un concept à ce sujet. Mico
2 Stanisic sera responsable depuis l'été des travaux de ce groupe.
3 Voilà, je crois que c'est à peu près ce que j'avais à dire sur ce document,
4 Monsieur le Président, Messieurs les Juges.
5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Peut-être pouvons-nous faire la pause
6 tout de suite ?
7 Mme KORNER : [interprétation] Oui, je crois que c'est probablement une
8 bonne chose.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous reprendrons à 16 heures 5.
10 --- L'audience est suspendue à 15 heures 43.
11 --- L'audience est reprise à 16 heures 11.
12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Madame Korner, avant de vous redonner la
13 parole, permettez-moi de vous rappeler une chose : à
14 18 heures 45, pourriez-vous, s'il vous plaît, essayer de trouver un moment
15 où vous pourriez interrompre vos propos liminaires pour que nous puissions
16 nous occuper du point que vous souhaitez soulever ? Puis nous reprendrons
17 demain matin.
18 Mme KORNER : [interprétation] Je ne sais pas si j'ai déjà soulevé ce point,
19 mais effectivement, il est vrai que j'aimerais que l'on trouve un moment où
20 l'on pourra s'occuper des questions relatives au premier témoin qui viendra
21 déposer.
22 Oui, tout à fait. Je m'interromprai à 18 heures 45.
23 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, nous en sommes à la première
24 réunion du Conseil des ministres, le moment où Mico Stanisic se voit
25 confier la mission d'organiser la sécurité nationale. Je pense que je l'ai
26 déjà mentionné, mais je réitère. Le Conseil des ministres, c'est, en fait,
27 le gouvernement futur, donc à partir du moment où la République aura été
28 déclarée. Donc c'est le 11 janvier 1992, puis vient la date du 6 février.
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1 Radovan Karadzic rédige une longue lettre à ce moment, et elle est
2 distribuée à une liste importante de destinataires.
3 Je voudrais donc que cela s'affiche à l'écran. La date est celle du 6
4 février. Nous avons la cote -- nous verrons que c'est signé par Karadzic.
5 Il dit, en haut :
6 "En application de la décision de la présidence de la République socialiste
7 de Bosnie-Herzégovine en date du 2 mars 1992" - c'est une erreur de dactylo
8 - "qui concerne les modifications nécessaires sur le plan du personnel,
9 l'organisation au sein du MUP, nous exigeons…"
10 Nous voyons les questions relatives au personnel au point 4 de ce
11 chapitre :
12 "Les employés de nationalité serbe seront nommés à des postes qui leur
13 reviennent (chefs de sécurité publique, Zenica, Livno, Mostar, commandants
14 à Visegrad"), et cetera.
15 Puis les questions organisationnelles au point 2 :
16 "Le secteur de la Sûreté d'Etat, le 16(B) [phon] de Sarajevo devra se voir
17 renforcer sur le plan des effectifs, et la légalité de l'opération sur ce
18 secteur sera examinée, en particulier l'utilisation illégale des méthodes
19 et équipement de ce service contre les employés de nationalité serbe."
20 M. Karadzic a tout à fait raison. On met sous écoute les Serbes et
21 l'on voit qu'effectivement c'est sur cela que se fonde l'élaboration du
22 plan, et c'était autorisé.
23 Enfin :
24 "J'autorise par la présente et j'ordonne à Momcilo Mandic, l'assistant au
25 sein du MUP de la Bosnie-Herzégovine, de prendre part à la recherche des
26 solutions des questions portant sur le personnel et l'organisation," et
27 cetera.
28 Vous voyez, il y a une longue liste de destinataires, et c'est signé
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1 par Karadzic.
2 Je pense qu'en fait, la date du document serait une date en mars et
3 que la date du 6 février constitue une erreur, mais nous vérifierons cela.
4 Alors le 11 février, 5 jours après cette lettre, peut-être une des
5 réunions les plus importantes de l'espèce se tient à Banja Luka le 11
6 février et y participent un grand nombre de policiers serbes haut placés,
7 et nombre d'entre eux seront appelés à jouer des rôles importants dans les
8 activités du MUP de la RS pendant le conflit. Zepinic est absent et son
9 absence se fait remarquer.
10 Alors voyons la liste des personnes présentes : Momcilo Mandic - nous
11 en avons déjà entendu parler - l'assistant du ministre au MUP de la
12 République de Bosnie-Herzégovine et il sera ministre de la Justice de la RS
13 plus tard; Mico Stanisic et Cedo Kljajic - je pense que dans les
14 organigrammes, nous avons déjà vu son nom.
15 Est-ce que je peux m'arrêter une seconde pour parler des
16 organigrammes ?
17 Ce que nous allons faire, nous allons fournir des organigrammes en
18 couleur mis à jour à la Chambre dès que nous commencerons avec la
19 présentation de nos moyens de preuve.
20 Donc Cedo Kljajic, sous-secrétaire chargé de la sécurité publique du
21 MUP de la RS; Draskovic, chef du CSB de Trebinje à partir de ce moment;
22 Stojan Zupljanin, et Stanko Stojanovic - je n'arrive pas à me rappeler.
23 Bjelosevic, il est chef du CSB de Doboj, plus tard au MUP de la RS. Nenad
24 Radovic, il deviendra quelque chose, il est au QG, sous-secrétaire. Puis
25 Tutus, il est chef du SJB de Banja Luka, directement placé sous les ordres
26 de Zupljanin. Krsto Savic, il deviendra chef du CSB
27 de me le rappeler - Krsto Savic.
28 Goran Radovic, Il sera au QG du SNB, service de la Republika Srpska.
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1 Nedjo Vlaski, on le retrouvera plus tard au sujet de l'incident des
2 barricades du mois de mars de Sarajevo et il fait également partie du SNB.
3 Malko Koroman, nous entendrons parler de cet homme d'une manière
4 approfondie; d'abord à Sarajevo, puis à Pale, il est employé du SUP.
5 Ensuite Jesurovic -- je m'excuse, Jesuric - j'ai bien peur d'avoir oublié
6 où il était; je vous remercie, Monsieur Hannis. Il était à Bijeljina. Vous
7 voyez, on n'a pas retrouvé le prénom de Kesic. C'est Nedeljko Kvesic qui
8 sera responsable du SNB de Banja Luka; M. Velasevic a pris le procès-
9 verbal. Vous verrez, un grand nombre de ces hommes sont appelés à devenir
10 des figures très importantes.
11 Alors voyons le document lui-même. Le premier à prendre la parole, en
12 effet, c'est Stojan Zukljanin. Est-ce parce que lui et Momcilo Mandic
13 étaient les personnes les plus importantes ou peut-être parce que c'est à
14 Banja Luka que se tient la réunion ? Mais plus important, à l'exception de
15 Mico Stanisic donc, il est dit :
16 "Que la décision a été prise et que pas un seul nouvel employé
17 musulman ou croate ne serait engagé jusqu'à ce qu'on ne règle la question
18 du statut des 600 employés de la police serbe qui se sont enfuis de la
19 République de Croatie."
20 Vous voyez la personne avant la parenthèse, ensuite c'est Mico Stanisic.
21 Essayons de voir ce qu'il en est plus loin dans le texte :
22 "Donc il convient de s'occuper de l'organisation du MUP, à commencer
23 aux niveaux municipal et régional, puis en remontant jusqu'au ministère
24 serbe. Le personnel serbe au MUP doit fournir des moyens de renforcer et
25 d'approvisionner le MUP serbe en prenant garde ou en s'assurant à ce que
26 les ressources soient distribuées de manière équitable."
27 Prenons la page suivante : c'est Krsto Savic qui parle - récemment, il a
28 été condamné par la chambre des crimes de guerre du tribunal d'Etat de
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1 Bosnie-Herzégovine :
2 Nous sommes déjà en train de constituer le SJB de Mostar, SJB serbe. Krsto
3 Savic, probablement, rejoindra ce centre. J'insiste que la position du chef
4 du secteur du SJB au CSB de Mostar ne soit pas oubliée :
5 "Nous sommes en train de créer le SJB serbe sur la rive gauche de la
6 Neretva."
7 Donc en février, on est en train de créer des MUP serbes tout comme
8 les assemblées serbes."
9 Donc Malko Koroman :
10 "Je suis d'avis qu'il ne sert à rien de continuer le débat. Une liste
11 d'exigences devrait être dressée et remise au MUP avec une date butoir. Si
12 cette date n'est pas respectée, il nous faut paralyser la totalité de la SR
13 de BH, et nous sommes en mesure de le faire."
14 La personne suivante qui prend la parole, c'est Vlaski :
15 "Il nous faut trouver un moyen pour traduire dans les faits les décisions à
16 l'issue de cette réunion. Le seul moyen serait d'organiser le MUP serbe et
17 de mettre en œuvre toutes les décisions, et cetera, et voyons ce qui en est
18 des conclusions.
19 "Par la présente est créé le collège serbe au sein du MUP de la SR de BH
20 qui se compose du personnel serbe et de ceux qui sont prêts à coopérer. Pas
21 une seule décision concernant le recrutement au sein du MUP de la SR de BH
22 ne sera mise en œuvre sans l'approbation du ministre adjoint, M. Momcilo
23 Mandic."
24 Vous verrez, bien entendu, le document dans sa totalité pendant notre
25 présentation des moyens de preuve. Mais cette réunion à laquelle n'ont pas
26 assisté tous les Serbes employés du MUP, et on a noté l'absence très
27 significative de M. Vitomir Zepinic, cela nous montre que l'on commence à
28 créer un MUP à part. Stanisic et Zupljanin apportent leur soutien à cela et
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1 sont en train d'organiser cela, et cela convient de dire en relation avec
2 le plan généralisé, à savoir qu'il convient de créer un Etat serbe en
3 Bosnie-Herzégovine. Cet Etat aurait sa propre police, et sa propre armée,
4 indépendamment de l'impact que cela aurait sur la population d'une autre
5 ethnicité.
6 Tout de suite après cette réunion, l'évolution des choses
7 s'accélèrent, puis le 13 février, Mandic envoie une dépêche aux membres les
8 plus importants serbes du MUP en leur demandant d'organiser des réunions
9 avec les personnalités en vue dans leur zone de responsabilité et il
10 s'adresse à Zupljanin, Bjelosevic, Stojanovic, Savic, Cvijetic et Stanisic
11 :
12 "Sur la base des conclusions tirées à la réunion tenue à Banja Luka, le 11
13 février 1992, nous vous prions d'organiser une réunion avec tous les
14 responsables haut placés du MUP de la SR de BH dans votre réunion et de
15 m'en informer par la suite."
16 Permettez-moi de dire qu'il existe en fait un autre Stanisic qui
17 travaille à Sarajevo et il convient d'opérer la distinction entre les deux.
18 Donc était-ce destiné à l'autre Stanisic, l'autre homme du nom de Stanisic,
19 ou à l'accusé en l'espèce ?
20 "Le 28 février, l'assemblée des Serbes de Bosnie adopte la Loi sur
21 les Affaires intérieures, qui entre en vigueur le 31 mars et a pour effet
22 de créer formellement le MUP de la RS. La nouvelle loi se fonde
23 pratiquement et entièrement sur la loi de 1990, la Loi sur les Affaires
24 intérieures de la SR République de Bosnie-Herzégovine. Pour ce qui est du
25 règlement, le règlement du MUP de la RS se sert de l'ancien, de 1990,
26 quasiment tout au long de l'année 1992, et une nouvelle mouture est rédigée
27 en septembre 1992, mais il n'est pas tout à fait clair de savoir si elle
28 entre en vigueur."
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1 Alors l'article 28 créé à la place des neuf CSB
2 qui, cette fois-ci, correspondent aux régions autonomes, SAO, donc Banja
3 Luka, Trebinje, Doboj, Sarajevo et Bijeljina.
4 Le 24 mars 1992, à l'assemblée des Serbes de Bosnie, Mico Stanisic
5 est nommé pour devenir ministre de l'Intérieur et il accepte cette
6 nomination. Le 27 mars, avec la promulgation de la constitution des Serbes
7 de Bosnie, le MUP des Serbes de Bosnie devient une réalité, puis le 31
8 mars, Mandic envoie un mémo au personnel du MUP de la RS les informant de
9 la situation et il agit en sa qualité de l'assistant du ministre.
10 Donc vous voyez la date. C'est la date du 31 mars. Ça s'adresse à
11 tous les chefs des CSB, et cetera. Puis au paragraphe 1, il est question de
12 la promulgation de la constitution, puis il est dit au milieu du paragraphe
13 :
14 "A cet égard, il a été adopté une Loi sur les Affaires intérieures qui sera
15 appliquée de manière uniforme sur le territoire de la République du peuple
16 serbe de Bosnie-Herzégovine à partir du 1er avril 1992. Mico Stanisic a été
17 nommé ministre et a servi jusqu'à présent en tant que conseiller au MUP de
18 Bosnie-Herzégovine."
19 Puis nous avons les cinq CSB. Nous venons d'examiner l'article 28. Il
20 y a une modification pour ce qui est de la dernière SAO. Ce n'est plus
21 Bijeljina, c'est Ugljevik, mais en réalité, c'était Bijeljina. Je ne suis
22 pas tout à fait certaine de ce qui en est.
23 Le 1er avril, Mico Stanisic a nommé ces chefs des CSB
24 Vitomir Zepinic envoie une lettre à l'assemblée des Serbes de Bosnie, et il
25 donne sa démission au MUP.
26 Le 19 novembre 1993, Stojan Zupljanin est interviewé à la télévision,
27 il y a une espèce de départ, et il relate au journaliste quels sont les
28 objectifs du MUP de la RS, donc en 1992, pour l'année 1992.
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1 Je vous invite à regarder cet extrait. Il vous faudra écouter
2 l'interprétation puisque nous n'avons pas de doublage.
3 [Diffusion de la cassette vidéo]
4 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
5 "Je rêve d'un nouveau type de policiers, membres de la police, car c'est
6 quelque chose que je suis fixé comme objectif lorsque je me suis présenté
7 avec une série de mes collègues pour travailler sur des préparatifs qui ont
8 précédé la guerre d'une part. conscient du risque qui pèse sur la nation
9 serbe et sur la population serbe, sur ce territoire, nous voulons créer une
10 police sur la mesure du peuple même si dans aucun système la police n'est
11 pas particulièrement populaire. Nous nous sommes servis de l'exemple du
12 "bobby" anglais, nous avons la sensation que nous pouvons avoir des
13 policiers qui sont respectés par la population, que ce sera un honneur
14 comme c'est l'honneur pour la police anglaise et la population anglaise
15 lorsqu'un policier rentre dans leur maison, et avant tout, que ce soit des
16 hommes formés et professionnels. Lorsque je dis 'intègre,' il est certain
17 que, dans l'ancien système, nous n'avons pas vraiment rencontré des
18 exemples de grande moralité, tout au contraire. Récemment, j'ai trouvé un
19 petit moment, je me suis rappelé les moments où j'avais le temps pour la
20 lecture, et j'ai pris la politique d'Aristote et un point, j'ai trouvé une
21 de ses pensées importantes où il dit que la mission la plus importante pour
22 l'état est de préserver la moralité. Je pense que notre état doit œuvrer à
23 cela dans la période qui est devant nous.
24 "S'agissant de la politique, il est certain que l'on doit y enrôler dans la
25 police les hommes les plus capables, les plus intègres, les mieux informés,
26 des gens sans reproche qui ne sont pas attirés par le gain matériel mais
27 qui sont prêts à sacrifier tout y compris leur vie pour le bien de leur
28 peuple."
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1 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]
2 Mme KORNER : [interprétation] Que peut-on faire pour ce qui est du "bobby"
3 anglais ? Que s'est-il passé en 1992, réellement ? A notre avis, cet
4 exemple n'a pas été achevé.
5 Est-ce que je peux à présent parler du début opérationnel réel ?
6 M. ZECEVIC : [interprétation] Je souhaite réagir. Je sais que c'était très
7 difficile d'interpréter, mais il y a eu toute une série d'erreurs
8 d'interprétation. J'espère que l'on s'en occupera, en temps voulu, bien
9 sûr.
10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie, Maître Zecevic.
11 Est-ce que vous pourriez signaler quelques exemples ?
12 M. ZECEVIC : [interprétation] On se réfère aux personnes, je n'ai pas pu
13 prendre note puisque c'était très rapidement. Mais il y a eu vraiment
14 plusieurs erreurs. Je sais que c'était quasiment impossible pour les
15 interprètes d'interpréter depuis la vidéo, mais je pense que cela pourra
16 être fait ultérieurement.
17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, le CLSS s'en occupera.
18 Mme KORNER : [interprétation] Donc voyons maintenant ce qui en est du début
19 de l'opération, de ce que nous appelons le projet commun ou le plan commun.
20 Donc au début de mes propos liminaires, j'ai dit qu'il y avait un plan, un
21 plan conçu par la direction des Serbes de Bosnie, plan de créer leur propre
22 état en Bosnie-Herzégovine, mais qu'il impliquait la nécessité d'écarter
23 les habitants non-serbes. Lorsque j'ai dit que c'était nécessaire, bien
24 entendu, ils pouvaient rester sur place mais dans des conditions qui ne
25 seraient pas acceptables. De toute évidence, les Serbes de Bosnie
26 considéraient que les non-Serbes constituaient une menace. Nous affirmons
27 qu'il était tout à fait clair que ce départ des non-Serbes ne pouvait pas
28 se produire sans avoir recours à la force y compris des méthodes
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1 criminelles pour expulser ces habitants et faire en sorte qu'ils ne
2 rentrent pas, qu'ils ne reviennent pas à leur foyer. La création de la
3 déclaration des régions autonomes serbes constituait le premier pas public
4 dans le tracé des frontières territoriales qui allaient être les frontières
5 du nouvel état, de l'état tel qu'envisagé.
6 Nous voyons l'adoption de la décision par la communauté des municipalités
7 bosniaques de Krajina. La date est celle du 16 septembre 1991, et sous
8 l'ordre du jour, nous voyons l'adoption de la décision portant déclaration
9 de la région autonome de Krajina. Nous voyons ici que le vice-président de
10 la communauté, Radoslav Brdjanin, s'exprime; c'est un nom que nous
11 connaîtrons très bien, au fur et à mesure de ce débat, et il dit, je cite :
12 "Par la présente décision, nous garantissons l'indépendance de la région.
13 Nous ne souhaitons gêner personne qui ne souhaite pas quitter la
14 Yougoslavie, mais personne n'a le droit d'exercer des pressions sur nous.
15 La présidence de Bosnie-Herzégovine a rejeté de nouveau de se rendre à
16 Belgrade pour négocier. En déclarant l'autonomie, nous souhaitons les
17 négociations et non pas la guerre."
18 Nous voyons que ce n'est pas du tout ce qu'il dit à l'assemblée du 12 mai,
19 c'est tout à fait le contraire, l'assemblée des Serbes de Bosnie.
20 La Région autonome serbe de Krajina, par le truchement de Brdjanin, ne perd
21 pas de temps pour exercer un pouvoir parallèle par rapport aux organes de
22 la République de Bosnie-Herzégovine. Il envoie un télex en octobre, et vous
23 verrez, il s'adresse au président de l'assemblée municipale. Il s'agit d'un
24 ordre émanant du SDS, par définition. Cela ne veut pas -- ou cela ne se
25 réfère pas aux assemblées municipales dont les présidents étaient membres
26 du SDA ou du HDZ mais des assemblées parallèles qui avaient été créées, et
27 puis il énonce que, sur ordre du SDS, cela a été communiqué à la réunion de
28 tous les présidents municipaux, le 26 octobre 1991, à 15 heures à Banja
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1 Luka, présidée par le Dr Karadzic.
2 Puis un peu plus bas, nous voyons une longue liste d'instructions,
3 instituant un commandement de la ville dans les meilleurs délais ainsi de
4 suite. Mais tout cela était quelque peu prématuré, ce qui n'était pas
5 inhabituel s'agissant de Radoslav Brdjanin. Comme vous l'entendrez ce télex
6 a été intercepté par des membres du SDA, ce qui a causé une levée de
7 bouclier, en fait, cela n'a jamais été mis en œuvre.
8 Suite au plébiscite du mois de novembre, l'assemblée des Serbes de Bosnie a
9 pris une décision énonçant clairement les territoires considérés par les
10 dirigeants serbes de Bosnie comme relevant de l'Etat.
11 Vous verrez en fonction de la volonté du peuple serbe de Bosnie, tel
12 qu'exprimé dans le cadre du plébiscite :
13 "Evidemment seuls les Serbes y ont participé, et les conclusions de
14 l'assemblée du peuple serbe la décision suivante est prise sur les
15 territoires des municipalités communes et endroits habités où le plébiscite
16 a eu lieu les 9 et 10 novembre 1991, donc à tous les endroits où le
17 plébiscite a été menée auprès du Serbe et ils sont consentis à y rester.
18 Plus de 50 % des citoyens enregistrés d'appartenance ethnique serbe ont
19 voté en faveur d'un Etat communication et tous les autre citoyens qui ont
20 voté pour rester dans l'Etat commun, cet Etat sera considéré comme le
21 territoire de l'Etat fédéral de Yougoslavie."
22 Puis la rubrique 2 :
23 "Les partis du territoire de Bosnie-Herzégovine énoncés au paragraphe
24 1 de cette décision ainsi que le territoire de la République de Serbie et
25 la ville du Monténégro, la Krajina, la Slavonie, Baranja, et le Srem
26 occidental constitueront l'Etat commun de la Yougoslavie."
27 Enfin, la rubrique 3 :
28 "Les municipalités communes et endroits habités, où le plébiscite n'a
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1 pas été réalisé, peuvent choisir de rester dans l'Etat commun mentionné au
2 point 1 de la décision, par le biais d'un plébiscite où une décision."
3 Puis à la fin, vous voyez la signature de Krajisnik et la date, celle
4 du 21 novembre 1991.
5 Cela nous amène par ordre chronologique, et bien entendu, je risque
6 de me répéter, je ne peux pas couvrir tous les éléments de preuve que nous
7 allons vous présenter sur la manière dont tout cela s'est produit. Je me
8 concentre sur les points essentiels.
9 Le 19 décembre 1991, le SDS a publié le document connu comme variante
10 A ou B qui a fait l'objet de controverse dans le cadre de nombreux procès,
11 mais qui constitue à l'heure actuelle un fait admis dans cette affaire, qui
12 porte donc le fait admis 100/103. Ce qui n'est guère étonnant, puisque les
13 destinataires de ce document ont témoigné à moindres reprises, et je pense
14 que vous les entendrez d'ailleurs pour certains dans le cadre de cette
15 affaire, donc ont témoigné à maintes reprises qu'on leur avait remis ce
16 document et demandé de l'appliquer.
17 Encore une fois, il s'agit d'un des documents-clés dans cette
18 affaire. L'exemplaire numéro 93, nous en avons fait une copie pour des
19 raisons que nous vous présenterons plus tard. Les instructions régissant
20 l'organisation et le fonctionnement des organes du peuple serbe de Bosnie-
21 Herzégovine aux conditions d'urgence. Au bas de la page, vous y voyez
22 Sarajevo, le 19 décembre 1991, il existe un préambule, des motifs
23 raisonnables de soupçonner que certaines forces oeuvrent de manière
24 persistante et organisée pour prendre le contrôle de Bosnie-Herzégovine et
25 ainsi le contrôle du peuple serbe par la force. Nous donnons ces
26 instructions.
27 Je passe au paragraphe 3 :
28 "Les tâches, mesures et autres activités énoncées dans ces
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1 instructions seront mises en œuvre ou appliquées sur le territoire de la
2 République socialiste de Bosnie-Herzégovine dans son intégralité ou dans
3 chaque municipalité où vit la population serbe comme suit."
4 Donc c'est aussi important qu'il ajoute cela puisque dans de
5 nombreuses municipalités les Serbes étaient minoritaires. Donc la variante
6 A est celle où les municipalités ou le peuple constitue une majorité et la
7 variante B partiellement dans ces municipalités où le peuple serbe ne
8 constitue pas une majorité.
9 Variante B :
10 "Afin de garantir leur mise en œuvre cohérente et en temps utile les
11 tâches, les mesures et les activités seront énoncées sous forme de deux
12 variantes A et B et à deux niveaux."
13 Donc page suivante, la variante A, le premier niveau :
14 "Les deux premiers paragraphes concernent la communication et
15 l'organisation de réunions."
16 Le troisième paragraphe se lit comme suit :
17 "Des conseils municipaux du SDS institueront immédiatement des
18 cellules de Crise du peuple serbe au sein de la municipalité."
19 Je m'arrête un instant pour vous donner une explication très
20 succincte. Au cas où vous n'auriez pas déjà connaissance des cellules de
21 Crise, cela remonte à l'ex-Yougoslavie lorsque l'assemblée municipale ne
22 pouvait pas se réunir en cas d'urgence ou de guerre, leur fonction était
23 dévolue à des cellules de crise.
24 Il s'agissait de quelque chose d'assez complexe, comme je l'ai dit,
25 vous entendrez le témoignage de quelqu'un qui a étudié tout cela de façon
26 bien plus approfondie. Mais les Serbes ont employé ce type d'organes, en
27 fait, pour instituer le contrôle sur certaines municipalités et d'autres
28 partis se sont faits des Serbes. Vous entendrez donc parler de cellules de
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1 Crise également au sein du HDZ et du SDA donc des Musulmans. Des Conseils
2 municipaux serbes institueront immédiatement des cellules de Crise
3 constituent comme suit :
4 "Tous les membres du secrétariat municipal du SDS
5 titulaires de fonction au sein de la municipalité."
6 On y voit aussi :
7 "Le chef du poste de Sécurité publique ou le commandant du poste de
8 police…"
9 Donc en fait ces cellules réunissaient toutes les personnes qui
10 exerçaient le pouvoir dans une municipalité, et que devaient-ils faire ?
11 Convoquer et proclamer une assemblée du peuple serbe dans la municipalité
12 composée de représentants du peuple serbe dans l'assemblée municipale, la
13 première séance élira le président de l'assemblée qui sera présent lors de
14 l'assemblée municipale actuelle dans les municipalités où les Serbes sont
15 majoritaires. Donc il était probable que le président serait également un
16 Serbe.
17 Le point 5 :
18 "Préparer la prise de contrôle du personnel des bâtiments, du
19 matériel, des services de Sécurité, leur réintégration au sein de l'organe
20 nouvellement institué, organe responsable des affaires intérieures."
21 Point 8 :
22 "Intensifier les campagnes d'information et de propagande afin de
23 veiller à ce que le peuple soit pleinement informé en temps utile
24 concernant la situation politique et sécuritaire dans la municipalité. Puis
25 convoquer une séance de l'assemblée municipale ensuite les organes," et de
26 suite.
27 Point 2 :
28 "Mobiliser toutes les parties de police serbe et progressivement les
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1 réintégrer à une nouvelle entité en coordination avec le commandant de la
2 JNA et son personnel."
3 Puis la variante B est assez similaire, mais -- ou votre point 4 :
4 "Convoquer, proclamer une assemblée du peuple serbe. La première
5 session de l'assemblée du peuple serbe, élire un président de l'assemblée
6 et cette première session sera convoquée par le président du conseil
7 municipal du SDS puisque étant donné qu'ils étaient minoritaires, il était
8 peu probable que le président de l'assemblée municipale soit des leurs."
9 A la page suivante :
10 "Préparer la subordination du personnel, le matériel des services de
11 Sécurité, leur intégration au sein du poste de Sécurité publique dans la
12 municipalité ou à l'endroit où ce poste est établi, dans les communes ou
13 les endroits où la population est en majorité serbe, créer des entrepôts
14 secrets pour y stocker de la nourriture et d'autres produits qui pourraient
15 venir à manquer, des matières premières et des pièces de rechange qui
16 devraient passer par des canaux secrets, à tous les niveaux et venir
17 d'entrepôts appartenant à des sociétés commerciales ainsi que des entrepôts
18 de réserve."
19 Il n'est jamais question, en fait, d'armes, mais comme vous le verrez, il y
20 avait aussi une activité soutenue concernant la distribution d'armes.
21 Deuxième niveau, je pense que c'est peu ou prou la même chose, avec
22 quelques différences puisque les Serbes étaient minoritaires.
23 Enfin, au point 3 :
24 "Afin de mener à bien, de mener aussi bien que possible les tâches
25 mesures et autres activités qui sont définies ici, jugées utiles pour
26 l'organisation du peuple serbe, pour sa défense, sa protection, la cellule
27 de Krije [phon] doit évaluer de manière globale la situation dans la
28 municipalité et les développements anticipés à l'avenir proche."
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1 En cela, vous devez respecter des serments de loyauté à la
2 constitution et respecter le système juridique de l'Etat fédéral de
3 Yougoslavie et veiller au respect de cette constitution et de ces serments
4 par les citoyens d'autres appartenances ethniques.
5 Au point 3 :
6 "Les tâches de mesure et autres activités mentionnées dans ce
7 document pourront être mises en œuvre exclusivement sur ordre du président
8 du SDDSPH [comme interprété] de la Bosnie-Herzégovine, conformément à une
9 procédure secrète, précisément définie.
10 "La procédure secrète visant à recevoir -- donner et recevoir des
11 ordres pour que les tâches mesures et autres activités soient mises en
12 œuvre, cette procédure secrète sera définie ultérieurement."
13 Je crois que nous n'avons jamais mis la main sur le document qui définit
14 ces procédures secrètes, mais comme je l'ai dit, tenant compte de la
15 manière dont les événements se sont produits dans les municipalités, qui
16 font l'objet de cet acte d'accusation, vous verrez que, dans toute la
17 mesure du possible, ces instructions ont été suivies.
18 Puis, à la dernière page, raison pour laquelle nous avons fait cette copie
19 parce qu'il s'agit là de la traduction en anglais, et nous avons aussi -
20 c'est assez rare - nous avons la version en B/C/S. Quelqu'un a noté cet
21 exemplaire, nous avons acquis -- malheureusement, on ne peut pas afficher
22 les deux documents en parallèle sur le prétoire électronique; notre système
23 ne nous permet pas de le faire, mais vous verrez 93(b) Mico et dans --
24 plutôt au numéro 93(b), "Banja Luka, Stojan Zukljanin," voilà ce que l'on
25 peut lire en cyrillique. Puis, au 93(F), quelque chose d'illisible et puis,
26 Stanisic.
27 Très bien. Merci beaucoup.
28 Le rôle de la cellule de Crise tel qu'envisagé par les dirigeants serbes de
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1 Bosnie, ce rôle a été énoncé sans ambiguïté dans un document envoyé par
2 Djeric, le 26 avril. Quand je dis "envoyé," cela fait l'objet d'un débat :
3 ce document a-t-il été envoyé ou aurait-il dû être envoyé ? En tout cas,
4 vous voyez là un extrait du document, des instructions concernant les
5 tâches de la cellule de Crise. En état de guerre, cette cellule de Crise
6 assumera toutes les fonctions et prérogatives des assemblées municipales
7 lorsque celles-ci ne peuvent pas se réunir.
8 Puis, au deuxième paragraphe, on y voit les membres de la cellule de
9 Crise. Comme je l'ai dit, toutes les personnes qui exerçaient du pouvoir --
10 et vous voyez, à la troisième ligne : "Le chef du MUP, ministère de
11 l'Intérieur."
12 Troisième paragraphe :
13 "La cellule de Crise coordonne les fonctions des autorités afin de
14 garantir la défense des territoires, la sécurité de la population et de
15 leurs biens, le gouvernement et ainsi de suite."
16 En fait, nous faisons valoir que la cellule de Crise fait exactement
17 le contraire. Il s'agissait, pour elle, de coordonner les forces armées,
18 notamment afin d'expulser la population, mais étant donné que ce document
19 était public, il était peu probable qu'il formule les choses ainsi.
20 Quatrième, le commandement de la TO et des forces de police relève
21 exclusivement de l'autorité de l'état-major professionnel, et par
22 conséquent, toute ingérence dans le commandement de la TO ou l'emploi des
23 forces de police doit être empêchée. Cela avait beaucoup d'importance parce
24 que la cellule de Crise a certainement tenté, à plusieurs reprises, de
25 donner des ordres, soit à la police, soit aux unités locales de l'armée et
26 il ressort clairement des éléments de preuve que la police et l'armée ont
27 respecté leur propre hiérarchie et suivi les ordres qui leur étaient donnés
28 par leurs supérieurs dans le cadre de leur propre structure hiérarchique.
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1 Mais il ressort aussi clairement des éléments de preuve que
2 nous allons présenter que la cellule de Crise pouvait influencer et a
3 effectivement influencé un certain nombre de mesures qui ont été prises et
4 c'était d'autant plus le cas lorsque le responsable de la cellule de Crise
5 en décide.
6 Ensuite, au point 7 :
7 "La cellule de Crise convoquera une réunion de l'assemblée municipale
8 dès que les circonstances le permettent afin que ces décisions soient
9 entérinées."
10 En fait, la cellule de Crise a changé de nom; au fil du temps, elle
11 est devenue, à un moment donné, la cellule de Guerre, la présidence de
12 Guerre, mais il s'agissait toujours du même organe et des mêmes membres. La
13 plupart de ces cellules de Crise ont été abolies aux alentours de juillet
14 ou août 1992, lorsque les territoires avaient été pris et ont présenté des
15 rapports aux assemblées, reconstitués L'assemblée serbe, mais non à des
16 assemblées mixtes sur les territoires qui avaient été en majorité musulman.
17 A Sarajevo, le SDS a convoqué une réunion, le 24 décembre, pour nommer les
18 membres de sa cellule de Crise, et Mico Stanisic était membre tant de cette
19 cellule de Crise que de la cellule de Crise du comité principal du SDS,
20 semblerait-il.
21 Mais on voit au chiffre 6 :
22 "La cellule de Crise est constituée des membres suivants."
23 On voit donc Mico Stanisic mais, au chiffre 2, au haut, on voit
24 "Stanisic," mais il faut être prudent parce qu'il y avait aussi "Maxim
25 Stanisic." Je crois, si je ne m'abuse, qu'il était un parent de Mico
26 Stanisic. Mais comme je dis, il faut être vigilant à cet égard.
27 Comme je l'ai dit, ce document a fait l'objet de nombreuses délibérations
28 lors de plusieurs, de nombreux procès, ce qui nous a fait perdre un certain
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1 temps mais nous y voyons des tâches particulières conformément aux
2 instructions concernant les activités des organes représentant le peuple
3 serbe en Bosnie-Herzégovine, conformément à la variante B. Les Conseils du
4 SDS dans les municipalités, qui devaient faire partie intégrante de l'Etat
5 serbe de Bosnie, n'ont pas perdu de temps avant d'exécuter ces
6 instructions. Il s'agit ici d'une réunion du Conseil municipal du SDS à
7 Prijedor en date du 27 décembre, et nous y voyons tout d'abord le président
8 du Conseil municipal de Prijedor, Simo Miskovic a tenu des propos
9 liminaires, puis l'ordre du jour.
10 Enfin on peut lire :
11 "Le président Miskovic a donné lecture des instructions données au
12 Conseil municipal du SDS par l'assemblée serbe. Il est question de
13 l'institution d'une assemblée du peuple serbe à Prijedor mobiliser la
14 police de guerre ou la police de réserve.
15 Puis variante 2(B), cela a été biffé.
16 Première variante :
17 "Les Serbes n'étant pas majoritaires à Prijedor, il s'agissait en
18 fait de la variante B. Après la présentation, Miskovic a fait un briefing.
19 Voilà en ce qui concerne Prijedor, en Bosnie au nord-ouest de la Bosnie.
20 Pour ce qui est des municipalités de Sarajevo, nous avons vu Ilidza
21 proclamant conformément à la constitution un plébiscite et les instructions
22 qu'ils ont reçues apparemment le 19 décembre 1991. L'assemblée du peuple à
23 Ilidza a adopté la décision qui suit au point 1 : L'assemblée serbe sera
24 l'organe suprême du peuple serbe dans la région d'Ilidza.
25 Alors ils ont envoyé un exemplaire de cette décision à tous les
26 destinataires possibles. L'assemblée du peuple serbe, le président du
27 comité principal, les membres de l'exécutif et ainsi de suite.
28 Le 3 mars, l'incident déjà évoqué, l'incident des barricades a eu
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1 lieu à Sarajevo lorsqu'un invité, lorsque l'on a tiré sur un invité serbe à
2 un mariage. Comme je l'ai dit, en passant notre thèse qui s'appuie sur les
3 éléments de preuve, elle consiste à dire qu'il ne s'agissait pas d'un
4 soulèvement spontané mais d'un incident planifié par le SDS.
5 Alors voici quelques éléments de preuve, tout d'abord une
6 conversation entre Karadzic et Rajko Djukic. Djukic était le président du
7 Conseil exécutif du SDS donc entretien en date du 1er mars. Au milieu de la
8 page, vous voyez qu'il décrit le début de l'incident et Karadzic lui dit :
9 "Fais en sorte qu'ils se soulèvent, que des préparatifs aient lieu.
10 Ils devraient régler tout cela ce soir.
11 Radovan Karadzic dit : "Toutes les issues."
12 Djukic répond : "Il n'y a pas d'autres moyens de procéder mon ami."
13 Karadzic répète : "Fais en sorte que toutes les issues soient
14 fermées."
15 Puis Stojan Zupljanin le lendemain a contacté Mico Stanisic. Tout
16 d'abord, ils discutent avec un certain Gvozden et explique son identité, et
17 il lui demande : "Que savent-ils ?"
18 Gvozden lui dit : "Je ne sais pas mais je crois que vous devriez
19 également intensifier les choses de la même manière parce que les choses
20 pourraient s'aggraver."
21 Zupljanin : "Oui. Nous en sommes au même point et il reste simplement
22 à voir si nous avons opté pour un blocus total ou non, et puis il demande à
23 parler à Vito. J'imagine qu'il s'agissait de Zepinic.
24 On lui dit qu'il n'est pas là mais que Mico est là. Donc il
25 s'entretient avec Mico Stanisic, lui demande ce qu'il fait et ainsi de
26 suite.
27 Zupljanin répond : "Nous suivons de près la situation. Nous sommes à
28 l'écoute comme il dit et nous attendons des instructions.
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1 Mico : "Vous appliquez donc votre politique, n'est-ce pas ?"
2 Zupljanin continue : "Pour l'essentiel tout est prêt en ce qui nous
3 concerne. Nous attendons le signe si un blocus total s'impose, nous
4 l'exécuterons."
5 Comme je l'ai dit, il en ressort clairement que cela ne se limitait
6 pas au SDS, au MUP à Sarajevo mais que c'était pourrions-nous dire
7 encourager par d'autres membres du MUP. En fait au mois de mars, rien ne
8 s'est produit à Banja Luka ou très peu en tout cas. Mais en avril, quelque
9 chose de tout à fait similaire s'est produite. A l'issue de l'incident des
10 barricades dans lequel Mico Stanisic a certainement joué un rôle, un
11 rapport a été préparé par M. Kvesic. Nous savons que M. Kvesic était le
12 ministre du SMB et comme nous l'avons vu, il était -- il devait donc envoyé
13 ses rapports au gouvernement à la république de la République socialiste de
14 Bosnie-Herzégovine, et nous verrons des éléments de preuve qui montreront
15 beaucoup de choses de ce qui est déjà dans ce rapport et qui montreront que
16 tout cela était exact.
17 En date du 13 mars, le rapport qu'il envoie dit donc la chose
18 suivante :
19 "Nous vous faisons suivre la liste des employés qui ont participé aux
20 activités de mise en place des barricades dans la région début mars 1992.
21 La première personne, Momcilo Mandic, est le ministre adjoint responsable
22 de la prévention et de la répression de la criminalité. Il s'agit donc
23 d'hommes armés qui agissent conformément aux ordres qu'ils ont reçus. On
24 voit aussi qu'il distribue des gilets et on peut constater aussi dans son
25 rapport qu'il était présent sur la barricade.
26 Ensuite :
27 "Malko Koroman, responsable du SJB du Novo Sarajevo, a participé
28 directement à la mise en place de barricades à Lapasnica [phon], et sa
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1 participation a été enregistrée dans des communications radio avec
2 d'autres participants…"
3 Ensuite le dernier dans la cellule de Crise du SDS
4 avait les personnes suivantes qui ont participé : Mandic, Stanisic, Dragan
5 Kijac, qui ont donc joué un rôle important dans le MUP de la Republika
6 Srpska; Dragan Devedlaka étaient présents à la réunion de février et Cedo
7 Kljajic. Ensuite, je cite :
8 "Nous insistons sur le fait que lors de cette période critique,
9 l'inspecteur du MUP de Bosnie-Herzégovine… Vlaski, Nedjo a été blessé et
10 hospitalisé."
11 Ensuite nous voyons que Devedlaka, Radovic et Blagojevic refusaient
12 de faire des déclarations sur ces mouvements.
13 Alors j'ai mentionné tout à l'heure que dans les instructions de la
14 variante A et de la variante B, il n'était jamais fait mention des armes et
15 du stockage des armes dans des entrepôts. Mais en fait, à partir de fin
16 1991, les éléments de preuve vont nous montrer que les Serbes de Bosnie
17 commençaient à s'armer. La plupart de ceux qui ont répondu, comme je l'ai
18 dit, à la mobilisation pour le conflit en Croatie étaient, en fait, des
19 Serbes de Bosnie. La JNA, en septembre 1990, avait pris en charge une
20 grande partie de la Défense territoriale de la TO, les divisions
21 territoriales, les forces armées, et avait donc pris des armes dans les
22 entrepôts. La Yougoslavie, en fait, disposait à l'époque d'une petite armée
23 de métier, mais un grand nombre de personnes qui pouvaient être mobilisées,
24 et les armes, en général, étaient stockées dans les entrepôts de chaque
25 municipalité.
26 Comme nous le voyons par un rapport de 1992 du SJB de Prijedor, les
27 armes ont été obtenues auprès d'un grand nombre de sources mais
28 essentiellement auprès de l'armée. Dès octobre 1991, Radovan Karadzic a
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1 expliqué que de grands nombres de Serbes de Bosnie étaient, en fait, déjà
2 armés. Si nous écoutons une autre communication interceptée, cette fois-ci
3 entre un homme du nom du nom Gojko Djogo et Radovan Karadzic, il y a une
4 conversation entre ces deux hommes. Tout d'abord, il parle à Mme Karadzic,
5 ensuite il parle de cette assemblée du 12 octobre, où il dit qu'il a dû
6 répondre à ce qui avait été dit.
7 Karadzic dit :
8 "Oui, nous allons les laisser, mais ils sont en train de se préparer
9 pour la guerre et ils vont essayer de mener une guerre ici."
10 Bien entendu, c'était ce que Karadzic disait publiquement, que les
11 gens voulaient la guerre et que tout ce que faisaient les Serbes, c'était
12 simplement essayer de se protéger contre cela.
13 Ensuite ici Karadzic explique : "Je crois qu'il faut absolument tout
14 faire pour les repousser s'ils veulent commencer une guerre. Il faut qu'ils
15 disparaissent et ils disparaîtront."
16 Bien sûr, c'était quelques jours après qu'il ait fait son discours à
17 l'assemblée.
18 Djogo, ensuite :
19 "Il y aura des rivières de sang." C'était d'ailleurs certainement une
20 prophétie qui s'est avérée tout à fait vraie."
21 Puis Karadzic ajoute :
22 "Ils disparaîtront, tous ces gens disparaîtront de la surface de la
23 terre, et nous, ce que nous leur proposons, c'est leur seule chance. C'est
24 ce que nous leur offrons."
25 Ensuite, il y a cette partie à laquelle je faisais allusion, en page
26 7, qui est une assez longue conversation où Karadzic dit :
27 "Il faut qu'ils sachent qu'il y a à peu près 20 000 Serbes armés dans
28 la région de Sarajevo. C'est complètement fou. Ils vont disparaître.
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1 Sarajevo sera, en fait, un chaudron où des milliers de Musulmans vont
2 mourir. Ils sont complètement fous. Je ne sais pas. Maintenant, il faudrait
3 que je leur parle ouvertement à ces gens, il y a peut-être 300, 400 000
4 Serbes armés en Bosnie-Herzégovine, puis il y a l'armée et il y a tout le
5 matériel, et tout cela, donc il faut leur dire, Pensez-vous que vous pouvez
6 tout simplement réussir comme en Croatie ?"
7 C'est probablement une exagération lorsqu'il parle de 300 à
8 400 000, néanmoins il explique bien clairement qu'ils avaient l'armée de
9 leur côté et qu'ils avaient aussi tout le matériel qui venait avec l'armée.
10 Puis il y a un autre document qui traite justement de cette question
11 de l'armement de la population serbe en général. C'est un document qui
12 provient d'un rapport de septembre 1993 d'Ilidza, où il fait référence à ce
13 qui s'est passé. Dans ce document, on parle de l'armée, et je cite :
14 "Au début de 1991, au cours de réunions clandestines organisées par
15 Kovac, Tomislav, le commandement du poste de sécurité publique d'Ilidza,
16 les policiers de nationalité serbe ont été informés qu'il était de plus en
17 plus question d'avoir recours à la guerre pour pouvoir réaliser les
18 intérêts de la nation."
19 En dehors des obligations que devaient remplir les Serbes, il fallait
20 qu'ils se préparent pour la guerre par ces différentes réunions qui étaient
21 organisées. Ils étaient tous d'accord pour dire qu'une activité intense
22 devait être entreprise pour armer les citoyens de nationalité serbe.
23 Ensuite il était précisé d'où pouvaient venir les armements et
24 comment ils pouvaient être transportés. Ensuite, je cite :
25 "Le 5 mars 1992, le hangar du MUP à Dugi Potok a été bloqué, placé
26 sous contrôle, ensuite toutes les munitions ont été distribuées au peuple
27 serbe. Le hangar de stockage a fait l'objet d'un blocus de façon à ce que
28 toutes les munitions et les équipements puissent être fournis à la
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1 population."
2 Donc tous ces documents montrent bien que les Serbes de Bosnie
3 étaient en train de s'armer. Maintenant, est-ce que l'on peut dire que cet
4 armement clandestin se limitait aux Serbes ? Peut-être qu'aussi bien les
5 Musulmans, les Croates, lorsqu'ils se sont rendus compte de la gravité de
6 la situation, ont essayé aussi dans une certaine mesure d'obtenir des
7 armes. C'est vrai qu'ils l'ont fait, mais il est très clair qu'ils ont eu
8 beaucoup moins de succès que les Serbes de Bosnie pour obtenir les armes
9 dont ils avaient besoin, si bien en termes de quantité que de qualité.
10 L'importance du rôle du MUP de la RS à ce moment était très claire et
11 rendue tout à fait évidente par Biljana Plavsic lors de la réunion de
12 l'assemblée qui s'est tenue le 26 janvier. Elle fait remarquer, en effet,
13 que tout le monde sait bien ce que l'on entend par la constitution d'un
14 Etat. Tout d'abord, il faut que le ministère des Affaires intérieures fasse
15 tout ce qui est nécessaire pour s'assurer déjà d'avoir sa propre armée.
16 Mais on ne sait pas exactement quand cette déclaration a été faite, mais
17 d'après le contexte général, on peut penser qu'il s'agit de 1994, parce
18 qu'il semblerait qu'il s'agisse de Mico Stanisic, ministre de l'Intérieur.
19 C'est un entretien à la télévision. Là encore, il faut mettre les
20 écouteurs, et si M. Cvijetic pense qu'il y a des erreurs dans ce qui a été
21 dit, on peut le traduire.
22 [Diffusion de la cassette vidéo]
23 L'INTERPRÈTE : La cabine française n'a pas le transcript de cet entretien,
24 donc traduction à vue depuis la cabine anglaise.
25 [Diffusion de la cassette vidéo]
26 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix] "Donc l'histoire n'a jamais enregistré
27 d'exemple où la police, et dans ce cas le ministère de l'Intérieur d'un
28 Etat, se soit engagée directement dans la défense contre une agression
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1 ennemie. C'est la première fois, et les membres du ministère de l'Intérieur
2 ont été à l'avant-garde de cette lutte contre l'ennemi. C'est d'abord les
3 employés du ministère de l'Intérieur de l'ancienne Bosnie-Herzégovine qui
4 se sont levés pour défendre les intérêts nationaux serbes."
5 "Stanisic : Je voudrais préciser que cette fois-ci, c'est le peuple serbe
6 qui s'est défendu contre l'ennemi avec l'armée telle qu'elle était
7 organisée à ce moment-là. A ce moment-là, les seules forces armées parmi la
8 population serbe étaient, en fait, les membres du ministère de l'Intérieur,
9 à condition du fait que tout cela avait été préparé contre le peuple serbe,
10 sachant ce qui, dans des situations similaires, était déjà arrivé au peuple
11 serbe, étant donné qu'il s'agissait de professionnels et de gens qui
12 fournissaient l'information et qui utilisaient une reconnaissance
13 professionnelle pour obtenir cette information de la meilleure qualité
14 possible. Au moment où les ennemis se préparaient à détruire le peuple
15 serbe sur ce territoire, nous avons décidé, ou plutôt, les membres du
16 ministère de l'Intérieur ont décidé de préparer le mieux possible la
17 défense de notre territoire et de notre peuple en défendant notre peuple et
18 notre territoire conjointement tous ensemble."
19 Ensuite vous avez :
20 "Le journaliste : Vous avez ce rôle historique, donc ce devoir historique,
21 cette obligation de terminer ce que vous avez commencé, c'est-à-dire de
22 défendre votre nation et le territoire serbe. Alors pensez-vous que parfois
23 ces résultats sont minimisés ou peut-être même délibérément passés sous
24 silence ?"
25 Stanisic : Bien, voyez, je n'ai pas ce sentiment, tout simplement parce que
26 je pense que maintenant nous devons tous travailler pour cette cause pour
27 arriver à nos objectifs communs. Ce n'est que comme cela que nous pourrons
28 ensuite évaluer qui a participé. Je dois mentionner que, pour reprendre les
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1 termes du président, le jour de la fête de la Republika Srpska, on pouvait
2 très bien voir où le président de la république, Radovan Karadzic, était,
3 qu'elles étaient les positions, la place et le rôle du ministère de
4 l'Intérieur de la Republika Srpska."
5 Le journaliste : Bien entendu, il faut reconnaître la participation du
6 ministère et de tous les membres pour tout ce qu'ils ont réalisé. Les
7 unités spéciales du ministère, les unités de police ont été directement
8 engagées contre l'agression. Mais qu'elles ont été les résultats en ce qui
9 concerne les unités de l'armée de la Republika Srpska sur l'ensemble des
10 territoires du pays ?
11 Stanisic : Heureusement pour nous, aussi bien l'armée et les forces de
12 police font partie de la population serbe avec les objectifs bien définis.
13 Peut-être étant donné nos responsabilités internes, nous avons quelque
14 différence, mais lorsqu'il s'agit de défendre notre pays, défendre notre
15 population, alors nous constitutions un front uni et solidaire. Les forces
16 armées comprennent à la fois l'armée et la police et même tout le peuple
17 serbe sur son territoire."
18 Mme KORNER : [interprétation] En particulier, vous avez ces passages où il
19 précise bien comment, à ce moment-là, les seules forces armées qui
20 existaient au sein du peuple serbe étaient les membres du ministère de
21 l'Intérieur.
22 Le 18 mars, lors de l'assemblée, Krajisnik a fait allusion tout
23 particulièrement aux besoins de séparer d'un point de vue ethnique les
24 personnes sur le terrain. Un délégué de Bosanska Krupa a bien précisé qu'un
25 MUP serbe était nécessaire de façon à pouvoir prendre le contrôle
26 physiquement des territoires. C'était là l'une des méthodes pour pouvoir
27 prendre le contrôle. C'était utiliser ses forces paramilitaires.
28 Le 3 avril, donc pratiquement un mois exactement après les incidents des
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1 barricades de Sarajevo, un groupe s'intitulant les SOS
2 guillemets - "Banja Luka" et a dressé des barricades, ce qui était
3 pratiquement une répétition de l'incident des barricades de Sarajevo. Le
4 SOS a énoncé un certain nombre d'exigences qui devaient être satisfaites
5 pour établir le contrôle des Serbes sur Banja Luka. C'était, bien sûr, la
6 tâche du MUP de Banja Luka, dirigé par Stojan Zupljanin, d'enlever les
7 barricades et de restaurer l'ordre.
8 Mais ce qui n'est pas surprenant, c'est de voir que rien de tout cela n'est
9 arrivé. Nous pensons que les éléments de preuve nous montreront que tout
10 cela est dû au fait que c'est quelque chose que Stojan Zupljanin savait à
11 l'avance. C'était un plan délibéré de la part de la direction des Serbes de
12 Bosnie en accord avec le MUP de façon à défendre la cause du peuple serbe.
13 C'est également, je pense, une bonne chose de mentionner à ce stade, comme
14 vous allez en entendre parler, qu'il y a un groupe aussi du nom de SOS qui
15 a participé aux événements, qui a dirigé donc cette prise de contrôle de
16 Sanski Mostar. C'est peut-être une bonne chose de regarder brièvement
17 l'article dans le journal Glas sur ces événements. C'est un très, très long
18 article et je vais juste en mentionner quelques passages. Voilà ce que vous
19 allez voir dans ce journal où l'on parle de tout ce qui a été fait dans la
20 région de Banja Luka le 3 avril. On voit que toute la zone de Banja Luka a
21 été bloquée. Il y a les membres des forces de la Défense serbe, les SOS qui
22 ont saisi tous les carrefours de la ville et qui ont assumé le contrôle de
23 l'assemblée municipale. Tous les ponts, toutes les positions stratégiques
24 importantes de la ville aussi sont passés sous leur contrôle.
25 Donc il s'agissait, en fait, d'un tout petit groupe d'hommes, et comme je
26 le dis : lorsque l'on regarde ce qui s'est passé exactement au mois de mai,
27 on voit qu'ils utilisaient tout le matériel qui était disponible pour le
28 CSB et le SJB de Banja Luka.
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1 Ensuite qu'ont proclamé ces forces de défense serbe ? Bien, je cite :
2 "Nous, patriotes serbes, patriotes membres des groupes de volontaires
3 de la JNA, citoyens de Banja Luka, amis et familles de soldats tombés, nous
4 sommes organisés et avons décidé de prendre ces mesures parce qu'un nouveau
5 génocide contre le peuple serbe était préparé et les moyens de protection
6 du peuple serbe ne sont pas à la hauteur."
7 C'est ce qui est dit donc dans l'explication de ces barricades qui
8 ont été dressées juste à l'entrée de Banja Luka. Je continue :
9 "Tout ce qui a été dit sur ces barricades a donc été annoncé sur la radio
10 de Banja Luka mais sans explications quant aux partis politiques qui sont
11 derrière cela.
12 Ensuite, par conséquent, dit la déclaration, nous exigeons que le président
13 de la municipalité mette en place une cellule de Crise avec laquelle nous
14 serions tout à fait d'accord pour négocier de façon à répondre aux
15 exigences suivantes. Ces exigences, en fait, de façon assez surprenante
16 sont de correspondre aux instructions des variantes A et B et aux objectifs
17 généraux du peuple serbe exigeants. Je cite que le président met en place
18 une cellule de Crise, que la loi sur les Affaires intérieures soit
19 promulguée immédiatement et entre en vigueur immédiatement sur le
20 territoire de Banja Luka, en Krajina de Bosnie, le renvoi de tous les
21 employés qui ont montré par leur travail qu'ils étaient des destructeurs de
22 la Yougoslavie et des ennemis du peuple serbe et, bien sûr, cela voulait
23 dire les non-Serbes, arrestation de tous les profiteurs de la guerre, et
24 cetera, enquête.
25 Ensuite page suivante, provocation de l'assemblée de Krajina pour mettre en
26 place cette cellule de Crise et en nommer ses membres.
27 Puis ensuite, ce qui est assez surprenant, c'est un véritable incident, en
28 fait, qui est survenu avec un fusil qui avait été placé, en fait, dans le
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1 lieu de la réunion de l'assemblée municipale et ce même jour, toutes les
2 exigences ont été acceptées. Predra Radic, président de la cellule de Crise
3 de Banja Luka, est là; est-ce que -- je voudrais juste ajouter quelque
4 chose pour expliquer. Vous allez entendre parler du fait qu'il y avait deux
5 cellules de Crise basées à Banja Luka. Il y avait la cellule de Crise de la
6 Région autonome de Krajina et puis, il y avait celle qui était basée à
7 l'assemblée municipale de Banja Luka. Donc, il y avait ces cellules de
8 Crise telles qu'elles ont été décrites dans les -- dans les instructions
9 des variantes A et B.
10 Bon. Predra Radic, qui était, en réalité, président de l'assemblée
11 municipale, à ce moment-là, au moment où Banja Luka était une municipalité
12 de la variante A, a déclaré que toutes les exigences des forces de défense
13 serbe avaient été acceptées -- avaient été acceptées dans une forme
14 légèrement modifiée, et ensuite il s'agit de négociations.
15 Puis ensuite, lors d'une conférence de presse où Dr Radoslav Vukic,
16 qui était président du Conseil du SDS, et vous verrez qu'il est là à
17 l'assemblée du 12 mai, Stojan Zupljanin, Radoslav Brdjanin et Milinkovic
18 ont répondu à de nombreuses questions qui ont été posées par les
19 journalistes et ensuite, si on continue, on voit que Stojan Zupljanin s'est
20 servi de cette occasion pour insister sur le fait que la situation était
21 extrêmement difficile dans d'autres régions, particulièrement dans les
22 régions autour de la Krajina de Bosnie, sur le plateau de Kupres.
23 Donc ensuite c'est la fin de la conférence de presse, et cetera, et
24 puis nous voyons les gens qui devaient être nommés membres de la cellule de
25 Crise : Radic, Zupljanin, Tutus. Milorad Sajic, qui était responsable de la
26 Défense territoriale. Kesic, Vesic. Puvacic, qui était responsable de la
27 Défense aérienne. Le colonel Bosko Kulecevic, Krsevic [phon] et Nenad
28 Stevandic devaient -- encore une fois, je vois un rôle très important dans
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1 ces événements. A ce moment-là, il était président d'une organisation qui
2 s'intitulait : "Sokol," ce qui veut dire -- ce qui veut dire, d'après ce
3 que je sais, "faucon" et c'était, en fait, une organisation qui -- une
4 organisation de jeunes serbes de Bosnie très engagés politiquement, qui est
5 ensuite devenue -- et ensuite, lui-même est devenue une personnalité
6 importante et un membre de ce que l'on appelle la police spéciale de Banja
7 Luka.
8 Voilà, donc, le rapport.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Madame Korner, est-ce que le moment est
10 bon pour prendre -- pour faire une petite pause ?
11 Mme KORNER : [interprétation] Oui, tout à fait.
12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien. La pause débute à
13 17 heures 35.
14 --- L'audience est suspendue à 17 heures 35.
15 --- L'audience est reprise à 18 heures 07.
16 Mme KORNER : [interprétation] Une fois que les SOS
17 Luka, la situation, en fait, a été assez bien résumée dans un rapport qui a
18 été rédigé par un groupe de policiers serbes de Bosnie. Vous verrez toute
19 une série de documents réalisés par ce groupe. Ces hommes travaillaient sur
20 la collecte du renseignement auprès du NSB de Banja Luka. Vers le 15 avril,
21 ils ont envoyé un rapport au CSB de Banja Luka. Tout d'abord, il est
22 question d'une tentative d'assassinat de Nenad Stevandic, c'est un nom qui
23 reviendra, comme je l'ai déjà annoncé.
24 Puis ils disent :
25 "Nous vous demandons d'établir de toute urgence le contact avec le
26 centre afin d'éclaircir et d'expliquer un certain nombre de circonstances
27 qui n'agissent pas en votre faveur, pas plus qu'en la nôtre si nous
28 souhaitons mener à bien les tâches qui nous attendent."
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1 Puis dans la suite du texte, il est dit :
2 "Ceux qui s'autoproclament comme leader et chef dans le milieu serbe
3 ont la majorité au sein du SDS et ils menacent tout un chacun qui ne
4 partage leur point de vue et qui n'agit pas comme eux le souhaitent."
5 Voilà, c'est un résumé plutôt fidèle des événements qui sont en train
6 de se produire.
7 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc l'auteur en est le groupe
8 qui s'appelle Milos. C'est un groupe qui s'est autoconstitué ?
9 Mme KORNER : [interprétation] Oui, pour recueillir du renseignement.
10 C'était une organisation du nom de Milos qui comptait un certain nombre de
11 personnes. C'était un nom de code.
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc ce n'était pas tout simplement
13 un groupement d'officiers du renseignement ?
14 Mme KORNER : [interprétation] Non, non, c'étaient des agents autorisés à
15 recueillir du renseignement, mais certains réalisaient des rapports peut-
16 être plus fiables que d'autres.
17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.
18 Mme KORNER : [interprétation] C'est inhabituel de voir à quel point ce
19 rapport est honnête, à quel point il s'exprime d'une manière franche. Dans
20 d'autres rapports, vous verrez qu'on a recours à une terminologie non-serbe
21 type.
22 Alors le 6 avril, avec la reconnaissance de l'indépendance de la Bosnie-
23 Herzégovine, la première action qu'entreprend le MUP de la RS, comme je
24 l'ai déjà mentionné, c'est de s'emparer de force de l'école de la police de
25 Vraca. C'est là que s'installe le QG du MUP de la RS. Pendant l'année 1992,
26 le QG s'est pas mal déplacé, il était d'abord à Vraca, puis à Bijeljina,
27 puis à Pale.
28 Alors l'attaque sur l'école a été menée à bien sous la direction de Momcilo
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1 Mandic ainsi que d'un autre homme s'appelant Milenko Karisik. Karisik était
2 le commandant adjoint de la police spéciale de la République socialiste de
3 Bosnie-Herzégovine. La prise de pouvoir comprenait aussi la prise d'otages,
4 et par conséquent, il semblerait qu'en fait, avant leur relâchement, il y a
5 eu des mauvais traitements qui leur ont été imposés.
6 M. Stanisic, semble-t-il, entretenait des relations très étroites avec
7 Karisik et avec la police spéciale en général. En juin 1992 -- nous verrons
8 un film qui a été fait par un Serbe - je pense qu'il était basé en
9 Angleterre à ce moment-là, ce film s'intitule : "Des épiques serbes." Nous
10 allons montrer une partie de ce film, un extrait où ils ont une
11 conversation avec Stanisic qui, semble-t-il, s'occupe de former les unités
12 de la police spéciale. Je pense que le film est en anglais.
13 Excusez-moi, nous allons nous servir des sous-titres pour comprendre.
14 [Diffusion de la cassette vidéo]
15 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix] "Je suis Mico Stanisic, je suis ministre de
16 l'Intérieur de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Ici, comme vous
17 le voyez, vous avez mes collaborateurs. Ils ont pris part aux premiers
18 combats afin de combattre pour le peuple serbe, et ils ont pris part à la
19 première victoire remportée dans le cadre du combat pour les intérêts du
20 peuple serbe. Karishko Miljenko, membre de l'unité spéciale, qui a commandé
21 la première opération; puis ses assistants : Brdar, Zlatko, commandant de
22 l'unité qui a pris part à la première opération et il a commandé son unité;
23 Mane, également le collaborateur de M. Karishko qui a pris part à ce
24 premier combat et qui a commandé, à son tour, son unité; Skoro Spaso,
25 également collaborateur de M. Karishko qui a pris part à cette même
26 opération en commandant son unité; ainsi que M. Abazovic, Goran, qui est à
27 mes côtés depuis le tout premier jour."
28 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]
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1 Mme KORNER : [interprétation] Comme j'ai dit, c'est un tout petit extrait
2 d'un enregistrement d'un film qui dure plus d'une heure.
3 Le 15 avril, se tient une session conjointe du Conseil national de Sécurité
4 du gouvernement, et il est décidé à cette réunion, entre autres, de
5 demander à la présidence à déclarer l'existence du danger imminent de
6 guerre. Alors voyons cela très rapidement, décisions et conclusions.
7 "A l'examen de la situation sur le plan de la sécurité en République
8 serbe de Bosnie-Herzégovine, il a été estimé que les conditions sont
9 réunies pour proposer à la présidence de la République de déclarer l'état
10 de danger imminent de guerre."
11 Au cours du mois d'avril 1992, les Serbes de Bosnie s'emparent par la
12 force du pouvoir dans la majorité des municipalités, et les dirigeants
13 municipaux sont aidés et encouragés par la direction des échelons plus
14 élevés dans le cadre de ces opérations. La majorité des municipalités qui
15 sont prises font l'objet de cet acte d'accusation, et pratiquement tous les
16 événements commencent avec la prise de contrôle au sein du SJB.
17 Nous allons voir la chronologie. Vous verrez que le 9 avril, c'est
18 Zvornik qui tombe sous le contrôle des forces serbes; puis du 12 au 14,
19 c'est Visegrad; du 14 au 17, c'est Vogosca; 19 -- excusez-moi 17 avril,
20 Bosanski Samac; Sanski Most, le 19; du 20 au 21, Vlasenica; 30, Brcko,
21 Prijedor, Doboj. Là, c'est le mois de mai qui commence déjà. Donc cela est
22 très parlant.
23 Nous verrons cela représenté graphiquement. Alors les municipalités
24 qui passent sous le contrôle serbe - en rouge, ce sont les municipalités
25 reprises à l'acte d'accusation - il est important de savoir qu'il ne s'agit
26 là que d'une petite portion de l'ensemble des municipalités dans lesquelles
27 les Serbes commencent à exercer le contrôle.
28 Vous verrez peut-être cela si on peut répartir --
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1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Combien de temps a duré cette
2 période de prise de contrôle ?
3 Mme KORNER : [interprétation] Jusqu'à fin juillet.
4 M. LE JUGE HARHOFF : [aucune interprétation]
5 Mme KORNER : [interprétation] Comme vous pouvez voir ici sur la liste, il y
6 en a quelques -- surtout ça s'est passé en avril et mai, mais pour
7 certaines, ça a pris plus longtemps, Kotor Varos. Nous allons essayer d'en
8 reparler, Kotor Varos, une des dernières municipalités.
9 M. LE JUGE HARHOFF : [aucune interprétation]
10 Mme KORNER : [interprétation] Donc on voit, vers le bas, Bileca et Gacko.
11 Au-dessus, vers le haut de l'image, en direction de Croatie, vous voyez
12 Knin où des combats avaient lieu également, puis on voit la République
13 serbe de Krajina, et vers l'est, la Serbie.
14 En ce qui concerne le MUP de la Republika Srpska, une fois que les prises
15 de contrôle avaient été effectuées, l'on a exigé de tous les officiers
16 qu'ils prêtent un serment de loyauté envers la République serbe. Le 16
17 avril, Mico Stanisic a ordonné à tous les CSB
18 tous les employés non-Serbes dans leur zone de responsabilité. Le même
19 jour, Stojan Zupljanin a rédigé une instruction concernant ce serment de
20 loyauté.
21 La sanction, si l'on refusait de prêter ce serment, était un congé
22 prolongé, en d'autres termes, un renvoi. A certains endroits, par exemple,
23 Bileca, les employés musulmans n'ont même pas eu la possibilité de prêter
24 ce serment.
25 Donc nous voyons tout d'abord l'ordonnance, en date du 16 avril,
26 émanant de Mico Stanisic, numéro 4 en date du 18 avril [comme interprété].
27 On peut y lire au premier paragraphe :
28 "Chaque jour, communiquer un rapport quotidien au ministère de
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1 l'Intérieur de la République serbe de la Bosnie-Herzégovine au numéro de
2 fax suivant."
3 Ensuite :
4 "J'ordonne qu'au plus tard, à minuit, le 16 avril 1992, tous les
5 centres et postes de sécurité publique sur le territoire communiquent des
6 rapports concernant le nombre d'employés serbes et non-serbes au ministère
7 de l'Intérieur."
8 Puis :
9 "En raison de problèmes de communication, les centres susmentionnés
10 doivent informer tous les SJB sur leur territoire du contenu de cette
11 dépêche."
12 Le même jour, Stojan Zupljanin a reçu une réponse du poste de police
13 à Prijedor mentionnant ce serment solennel, et l'on peut y lire :
14 "Les obligations mentionnées dans ce télégramme, soit l'obligation de
15 signer la déclaration, ne s'appliquent pas au SJB de Prijedor et de Kotor
16 Varos. Les responsables de ces commissariats peuvent continuer à arborer
17 les insignes actuels s'ils le souhaitent pour l'heure."
18 La raison étant que les Serbes n'étaient pas majoritaires dans l'un
19 ou l'autre de ces deux endroits.
20 Enfin, pour revenir au document se rapportant à Bileca, vous voyez
21 que ce document émane du CSB à Nevesinje à Sarajevo, où l'on voit une liste
22 de personnes qui y étaient salariées, et on peut y lire :
23 "Des employés de nationalité musulmane des SJB à Bileca et Kalinovik
24 n'ont pas eu la possibilité d'exprimer leur loyauté vis-à-vis du ministère
25 des Affaires intérieures de la Republika Srpska, donc nous ne pouvons, dès
26 lors, pas vous informer s'ils ont exprimé ou non leur loyauté."
27 Au mois de mai 1992, la cellule de Crise de la RAK avait publiquement
28 annoncé son existence et commencé à prendre des décisions. L'une des plus
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1 importantes se rapportait à l'échéance fixée pour la reddition d'armes, et
2 en pratique, nous verrons que l'ordre ne dit pas spécifiquement cela.
3 C'était une ordonnance portant sur le désarmement et qui visait uniquement
4 les non-Serbes, les Musulmans et les Croates.
5 Le premier document est daté du 18 mai. Il s'agit des conclusions de
6 la réunion de la cellule de Crise. Tout d'abord, il y est dit que :
7 "Une délégation de la région autonome de Krajina, composée de Vojo
8 [phon], Kupresanin, Nikola Erceg, Milorad Sajic et Stojan Zupljanin, devait
9 se rendre à Pale pour y mener des pourparlers sur la définition du
10 territoire aux alentours de Semberija."
11 En fait, cela concerne la réunion de l'assemblée du 12 mai. Nous
12 allons nous y intéresser dans quelques instants.
13 Puis au point 4 :
14 "Toutes les formations qui ne relèvent pas de l'armée de la
15 République serbe de Bosnie-Herzégovine ou du centre de service de sécurité
16 de Banja Luka et qui sont dans la région autonome de Krajina sont
17 considérées comme des formations paramilitaires et doivent être désarmées."
18 Cela n'est pas dit explicitement en ces termes, mais il était évident
19 que les Musulmans et les Croates n'allaient pas rejoindre le MUP de la RS
20 ou l'armée de la République serbe.
21 "Tous ceux qui ne sont pas membres des forces armées de la République
22 serbe de Bosnie-Herzégovine doivent restituer leurs armes."
23 Point 6 :
24 "Le centre de service de Sécurité de Banja Luka doit rédiger des
25 instructions portant sur le désarmement des formations paramilitaires."
26 Puis au paragraphe 15 :
27 "Il faut convoquer une réunion à Mrkonic Grad avec une délégation de
28 Jajce. La délégation de la RAK sera composée de Kupresanin," qui à l'époque
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1 avait été le président de l'assemblée de la RAK. Cela dit, Radoslav
2 Brdjanin, comme nous le verrons, est devenu président de la cellule de
3 Crise; Radic, qui était de l'assemblée municipale à Banja Luka; Sajic,
4 représentant la TO; et Zupljanin.
5 La cellule de Crise elle-même, comme je l'ai dit, s'est déclarée
6 officiellement le 5 mai, et nous pouvons y lire en premier lieu : Président
7 Radoslav Brdjanin, puis le général Talic. Les instructions étaient de
8 rassembler toutes les personnes éminentes. Le général Talic était à
9 l'époque le commandant du 1er Corps de la Krajina de la JNA, qui ne s'était
10 pas encore transformé. Puis au numéro 14 : Slobodan Dubocanin, qui allait
11 bientôt devenir tristement célèbre à Kotor Varos. Zupljanin, au numéro 10,
12 et Nedeljko Kesic, numéro 17, commandant du SNB
13 également de la cellule.
14 Puis le 9 mai, quelque chose qui précède le document que nous venons
15 d'examiner. A ce stade, ils se qualifiaient de cellule de Guerre, mais cela
16 revient au même, que ce soit cellule de Guerre ou cellule de Crise ou
17 présidence de Guerre. Nous voyons :
18 "Les armes doivent être restituées au poste de sécurité publique le
19 plus proche au plus tard à 15 heures le 11 mai."
20 Ensuite :
21 "Des mesures vigoureuses seront entreprises à l'encontre de ceux qui
22 refuseraient de restituer leurs armes."
23 Nous verrons bien de quel type de mesures vigoureuses ont été prises,
24 que les armes aient été restituées ou non."
25 Puis le 11 mai, là encore, il s'agissait de la cellule de Crise. Le
26 délai est repoussé au 14 mai 1992.
27 "A l'échéance de ce délai, les armes seront saisies par les employés
28 du centre de service de sécurité de la RAK et les sanctions les plus graves
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1 seront prises à l'encontre de ceux qui n'obéissent pas à la proclamation de
2 la cellule de Crise."
3 Le 20 mai, Stojan Zupljanin a envoyé une dépêche concernant les conclusions
4 auxquelles était parvenu le conseil central des services de sécurité lors
5 d'une réunion. Vous voyez les participants, outre les membres du conseil,
6 les chefs du SSJB, les chefs de département du CSB
7 "A cette réunion ont assisté les chefs des postes de sécurité
8 publique à Banja Luka, Bosanska Gradiska et ainsi de suite. Comme je l'ai
9 dit, après le démantèlement, c'est devenu le plus grand centre pour les SJB
10 et territoires qui relevaient de cette zone de responsabilité."
11 Puis Stojan Zupljanin présente un aperçu de la situation sécuritaire
12 actuelle, et en résumé, il propose ce qui suit et a les conclusions
13 suivantes, la plus importante étant au chiffre 4 :
14 "Tous mes ordres transmis oralement ou par dépêche doivent être
15 respectés. Ils seront votre loi."
16 L'on distingue clairement entre les commandants et les exécutants :
17 "Si quelqu'un refuse d'obéir à vos ordres, dites-lui simplement qu'il
18 est limogé. Nous devons nous débarrasser de la vieille idéologie et des
19 notions qui ne sont pas dans l'équation avec la situation actuelle."
20 D'après notre thèse, un paragraphe succinct résume la personnalité et
21 le contrôle exercés par Stojan Zupljanin.
22 Voyons quelques-unes des autres conclusions qui se rapportent à
23 d'autres questions pertinentes dans cette affaire.
24 Au point 12 :
25 "Les chefs de département au QG du CSB
26 publique transmettront mensuellement des rapports concernant les résultats
27 obtenus et leur plan pour le mois en cours au plus tard le 5 de chaque
28 mois. Je déduirais 10 % du salaire de chaque responsable qui ne présente
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1 pas son rapport en temps voulu."
2 C'est une des grandes caractéristiques du MUP de la RS et l'autre MUP
3 en ex-Yougoslavie à quel point ils étaient disciplinés. Il s'agissait
4 d'organisations hiérarchiques, et même si dans la période qui nous
5 intéresse, c'est-à-dire la période qui vous de début avril à fin mai,
6 manifestement les choses étaient assez chaotiques, néanmoins cette
7 obligation de faire rapport a été appliquée.
8 Stanisic insistait pour que les CSB lui présentent des rapports et
9 les CSB insistaient pour que les SJB en fassent de même. Manifestement, la
10 communication était parfois un peu perturbée, mais les méthodes de
11 communication étaient nombreuses et les communications se sont poursuivies
12 tout au long de la période.
13 Puis au paragraphe 14 :
14 "Le chef du CSB verra, en collaboration avec le gouvernement de la
15 RAK, à ce que les décisions soient prises conformément à l'article 510,
16 autorisant les services de Sécurité de Banja Luka à acquérir tous les biens
17 confisqués et utiliser ces biens pour équiper le service, ce qui concerne
18 essentiellement des véhicules d'origine inconnue ou véhicules acquis de
19 manière illicite qui doivent être remis et seront immatriculés comme
20 véhicules de service."
21 Il semblerait que les membres du MUP se soient appropriés des
22 véhicules à grande échelle, et notamment il y a un site de production, où
23 un certain nombre de Volkswagen Golf ont disparu et cela a causé un tollé.
24 Bien. Comme je l'ai dit, ces ordres portant sur le désarmement ont servi de
25 prétexte aux offensives menées à l'encontre des villages et secteurs non-
26 Serbes.
27 Le 12 mai, l'assemblée serbe de Bosnie s'est réunie à Banja Luka. Il
28 s'agissait d'une réunion de la plus haute importance lors de laquelle les
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1 objectifs stratégiques des dirigeants serbes de Bosnie ont été énoncés pour
2 la première fois. Les incidences de ces objectifs, ce qui en découlait, ont
3 été énoncés par l'un des députés, un certain Kalinic, et approuvés par
4 Radoslav Brdjanin dans un discours. Dans la même occasion, l'assemblée a
5 décidé d'instituer sa propre armée serbe de Bosnie, connue sous le nom de
6 la VRS, Vojska Republika Srpska. Ainsi, l'assemblée a non seulement énoncé
7 les objectifs qui devaient être réalisés, mais aussi institué le deuxième
8 mécanisme qui permettrait de le faire, la VRS, qui, en agissant de concert
9 avec le MUP, allait être l'architecte principal des grands crimes commis.
10 Voyons tout d'abord quelques extraits du compte rendu de l'assemblée,
11 puis il y aura une vidéo, où nous verrons qui a participé à cette
12 assemblée. Tout d'abord, la première page du compte rendu, le procès-verbal
13 de la 16e Session de l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine en
14 date du 12 mai à Banja Luka, présidée par le président de l'assemblée,
15 Momcilo Krajisnik qui a fait le premier discours, ensuite le Dr Radovan
16 Karadzic a prononcé un très long discours, bien qu'encore nettement moins
17 long que le discours prononcé par Mladic. Voilà un extrait de ce discours à
18 la page 13 :
19 "Le côté serbe en Bosnie-Herzégovine, la présidence, le gouvernement,
20 le Conseil de sécurité nationale que nous avons créés ont formulé des
21 priorités stratégiques, en d'autres termes, des objectifs stratégiques pour
22 le peuple serbe, dont le premier objectif est de se séparer des deux autres
23 communautés nationales, une séparation entre Etats, nous séparer de ceux
24 qui sont nos ennemis et qui ont utilisé toutes les occasions qui se sont
25 présentées, notamment dans le courant de ce siècle, pour nous attaquer et
26 qui continueraient à le faire si nous continuions à appartenir au même
27 Etat."
28 Donc il arrivait fréquemment, comme vous le savez certainement, que
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1 l'on se réfère dans des discours aux événements, notamment de la Deuxième
2 Guerre mondiale. Encore une fois, il est proposé que tous les actes des
3 dirigeants serbes de Bosnie étaient simplement motivés par la nécessité de
4 se défendre.
5 Le deuxième objectif stratégique est le corridor reliant Srem Derija
6 [phon] à Krajina :
7 "Nous allons peut-être être obligés de nous sacrifier pour ce
8 corridor qui est de la plus haute importance stratégique pour le peuple
9 serbe, puisqu'il intègre les territoires serbes, c'est-à-dire intègre non
10 seulement les territoires serbes en Bosnie-Herzégovine mais aussi la
11 Krajina serbe, et relie donc la Krajina serbe et la Bosnie-Herzégovine
12 serbe."
13 Donc tout cela pour créer, en particulier au nord-ouest de la Bosnie
14 où Zupljanin exerçait ses fonctions. L'une des raisons les plus importantes
15 pour tout ce qui a été entrepris, c'était de relier les municipalités
16 serbes entre elles.
17 Troisième objectif stratégique, le corridor de la vallée de la Drina.
18 Quatrième objectif stratégique, la fixation de la frontière sur les
19 rivières Una et Neretva. Cinquième objectif stratégique, la scission de la
20 ville de Sarajevo dont une partie serbe et une partie musulmane, et la mise
21 en place d'un gouvernement d'Etat dans chacune de ces deux parties. Bien
22 sûr, tout cela sans que l'armée n'intervienne pour la création de ce
23 corridor qui devait devenir très important, puisque Sarajevo, comme vous le
24 savez, était une ville très diversifiée d'un point de vue ethnique.
25 Sixième objectif stratégique : accès de la République serbe de Bosnie-
26 Herzégovine à la mer.
27 Voilà tout ce qui a été dit lors de cette assemblée. De nombreuses
28 personnes étaient présentes, notamment des journalistes également. Tout
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1 cela n'a été publié que beaucoup plus tard, je crois l'année suivante.
2 Maintenant, je pense qu'il convient d'étudier un discours prononcé par
3 Dragan Kalinic qui, je crois, était ministre de la Santé, et voilà ce qu'il
4 dit :
5 "J'aimerais aborder un certain nombre de choses que j'ai entendues dire,
6 certaines idées et rumeurs qui circulent. Je pense qu'il y a une question
7 sur laquelle cette assemblée doit statuer et qui est très importante, c'est
8 de savoir si nous avons, oui ou non, choisi entre l'option de la guerre ou
9 l'option de la négociation. Je dis cela parce qu'il faut tout de suite
10 ajouter que nous connaissons nos ennemis, nous savons que nous ne pouvons
11 pas avoir confiance en eux. Donc nous savons que, bien sûr, nous devons
12 éliminer et liquider les personnes les plus importantes au sein de nos
13 ennemis, c'est pour cela que je n'hésiterai pas à choisir la première
14 option, cette option de la guerre.
15 "Pourquoi cette option de la guerre me paraît plus appropriée ? Bien,
16 tout simplement parce que ce que nous aurons conquis militairement pourra
17 ainsi devenir réellement à nous."
18 Lorsque Radoslav Brdjanin, que nous avons vu tout à l'heure dans un
19 document et qui avait dit que tout devrait se faire par une voie pacifique,
20 lorsque Radoslav Brdjanin s'est levé - en page 29 - il a déclaré :
21 "J'ai demandé la parole parce que je me rends compte que je suis très
22 loin de tout ce que vous avez fait les uns et les autres, je suis le jardin
23 d'enfant par rapport à vous. D'abord, j'aimerais remercier tous ceux
24 d'entre vous qui avez participé à la discussion, et je tiens à féliciter
25 très chaleureusement M. Kalinic. Je n'ai jamais pensé, lors de toutes les
26 fois où j'ai assisté à une réunion de cette assemblée, que ses opinions
27 seraient aussi proches des miennes."
28 Radoslav Brdjanin, en tant que président de la cellule de Crise de la
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1 Région autonome de Krajina, était donc en mesure de dire et d'accepter que
2 cette option de la guerre puisse ainsi être choisie et mise en œuvre.
3 De l'autre côté de la page, il y a toujours M. Brdjanin qui s'exprime, et
4 il parle de cette question de la façon suivante :
5 "Comment peut-on croire que nous puissions encore avoir des Musulmans
6 qui fassent partie de la classe politique et qui soient également membres
7 du Corps de Banja Luka ?"
8 Juste après cela, avec la création de la VRS en juin 1992, tous les
9 officiers musulmans et croates ont été limogés de la VRS. C'était donc une
10 référence ici à un soldat de l'armée régulière du nom de colonel Osman
11 Selak, ce qui montre bien que Brajenin était tout à fait prêt à faire
12 pression sur l'armée pour se débarrasser des membres non-serbes de cette
13 armée.
14 Enfin, le président Hadzic, qui était présent et qui, je crois, est vu dans
15 la vidéo, est celui qui était président de la région croate, et qui dit :
16 "En ce qui concerne les options militaires, je ne sais pas énormément
17 de choses, mais je suggère, comme M. Zupljanin l'a dit, que la partie serbe
18 de Bosnie-Herzégovine ne peut être défendue uniquement sur le principe du
19 volontariat. Si nous établissons une armée serbe, nous pourrons annoncer
20 alors une mobilisation générale et tout le monde pourra être placé sous le
21 commandement des forces armées serbes afin de préserver la loi et l'ordre.
22 Toutes les unités paramilitaires doivent absolument disparaître…"
23 Comme nous le verrons plus tard, je pense qu'il s'agissait là surtout d'un
24 vœu pieux.
25 Je pense que la vidéo, nous ne pourrons la voir que demain.
26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Madame Korner.
27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] La question que nous voulions
28 soulever était la suivante : la façon et le fondement sur lesquels le Dr
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1 Donia doit être interrogé lorsqu'il sera présent, je crois, mercredi. En
2 effet, il nous est apparu très clairement que la question dont nous avions
3 débattue au préalable concernant le dépôt tardif de documents qui
4 correspondent au témoignage de Dr Donia, ce dépôt tardif -- il semblerait
5 que certains de ces documents avaient trait à un rapport que le Dr Donia
6 avait présenté, rapport sur le siège de Sarajevo. Ce dernier rapport déposé
7 par le Dr Donia avait ensuite été appelé le rapport Karadzic. Maintenant,
8 du fait qu'il a été déposé tardivement, nous nous étions mis d'accord pour
9 dire que les conseils de la Défense auraient droit à une période de deux
10 mois pour étudier l'importance de ce document déposé tardivement.
11 Nous avons également pris la liberté d'examiner nous-mêmes ce
12 document et une question nous est apparue, à savoir la pertinence de ce
13 rapport, la pertinence de ce rapport et des 29 documents identifiés dans le
14 dépôt tardif comme étant pertinents pour ce rapport Karadzic, parce que la
15 Chambre se rend bien compte que le siège de Sarajevo en tant que tel ne
16 tombe pas sous le coup de ce chef d'accusation. En tout cas à première vue,
17 il semblerait que ce rapport ne soit pas pertinent en l'espèce et que, par
18 conséquent, nous ne devrions pas poursuivre notre examen de ce document, à
19 moins que vous puissiez nous indiquer les parties dans ce rapport Karadzic
20 qui seraient pertinentes dans ce rapport ainsi que les 29 documents que
21 vous avez identifiés comme étant pertinents pour ce rapport. Si vous pouvez
22 nous montrer l'importance et la pertinence de ces documents pour ce
23 rapport.
24 A ce moment-là, nous aimerions vous poser les questions suivantes :
25 tout d'abord, quelles sont les parties du rapport Karadzic qui, pour vous,
26 ont une pertinence en l'espèce, et là, vous avez vous-même utilisé cette
27 expression, vous avez dit, certaines parties sont pertinentes en l'espèce.
28 Alors nous aimerions savoir exactement quelles sont les parties auxquelles
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1 vous faites allusion. Deuxième question, parmi les 28 documents qui
2 accompagnent le rapport Karadzic, quel est celui qui est directement lié au
3 rapport Karadzic ?
4 Nous aimerions vous demander de bien vouloir répondre à ces deux
5 questions lorsque vous aurez terminé vos propos liminaires demain. Nous
6 aimerions que vous nous montriez alors quelles sont les parties de ce
7 rapport qui ont une pertinence en l'espèce et quels sont les documents qui
8 sont pertinents. Ensuite nous ferons tout notre possible pour statuer
9 immédiatement, car nous pensons que le bureau du Procureur doit être
10 informé immédiatement avant que le Dr Donia n'apparaisse comme témoin. Il
11 faut que le bureau du Procureur soit informé pour savoir s'il doit être
12 interrogé et faire aussi l'objet d'un contre-interrogatoire ou pas sur la
13 base du rapport Karadzic et des documents qui l'accompagnent.
14 Maintenant, une fois que nous aurons entendu vos arguments demain, si
15 la Chambre en arrive à la conclusion qu'il n'est pas approprié en l'espèce
16 de procéder à un interrogatoire, ensuite à un contre-interrogatoire de Dr
17 Donia sur la base de ce rapport Karadzic, alors il ne sera plus nécessaire
18 d'appeler ce témoin après deux mois, parce qu'à ce moment-là tout cela n'a
19 plus de raison d'être. Ce qui veut dire aussi qu'une fois que l'Accusation
20 aura épuisé ses trois heures d'interrogatoire principal du Dr Donia, alors
21 la Défense pourrait procéder immédiatement à son contre-interrogatoire,
22 parce que si je vous ai bien compris, vous m'avez dit que les deux équipes,
23 vous étiez prêtes à passer directement au contre-interrogatoire du Dr Donia
24 sur la base de son rapport, à l'exception du rapport Karadzic. Mais si le
25 rapport Karadzic disparaît, alors vous pourrez procéder immédiatement à
26 votre contre-interrogatoire du Dr Donia. Cela, à son tour, implique que si
27 le Dr Donia peut espérer pouvoir retourner aux Etats-Unis jeudi, alors ça
28 ne sera tout simplement pas possible.
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1 Je ne sais pas comment vous avez l'intention de gérer cette question.
2 Mais lorsque les témoins sont appelés pour être interrogés, éventuellement
3 être soumis à un contre-interrogatoire, ce qui a été demandé par les
4 équipes de la Défense, il faut que les témoins soient disponibles pour
5 l'ensemble de l'exercice. Voilà les questions que je voulais vous
6 soumettre, Madame Korner.
7 Mme KORNER : [interprétation] Je suis désolée de vous interrompre, mais
8 c'est véritablement très important parce que je crois que le Dr Donia est
9 sur le point de monter dans un avion maintenant. Donc étant donné que c'est
10 un professionnel, il a un certain nombre d'engagements, et vous savez que
11 ce procès a déjà impliqué un certain nombre de changements, de
12 modifications de dates, et cetera. Nous savons que le Dr Donia ne peut être
13 présent vendredi.
14 Alors la difficulté à laquelle nous nous trouvons confrontés
15 aujourd'hui, c'est que nous considérons que ces documents sont pertinents
16 et pourraient faire l'objet de l'interrogatoire principal de trois heures.
17 Nous avons déposé ce rapport d'expert le 14 août, et aucune suggestion ne
18 nous a été faite selon laquelle il n'y aurait aucune pertinence à ce
19 document. Donc je vais effectivement étudier la question à fond demain, et
20 si telle est la situation, alors plutôt que de faire venir le Dr Donia qui
21 devra, de toute façon, partir jeudi et puisque pour le moment nous ne
22 savons pas sur la base de quels éléments de preuve j'aurai l'autorisation
23 de procéder à mon interrogatoire et nous ne savons même pas encore s'il y
24 aura la possibilité de faire un contre-interrogatoire. Il faut savoir que
25 c'est une personne qui nous a déjà accordé beaucoup de son temps pour
26 préparer des rapports pour témoigner ici, mais c'est un professionnel qui a
27 de nombreux engagements, vendredi en tout cas, aux Etats-Unis.
28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] De toute façon, il semblerait que ce
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1 soit un défi énorme que de supposer que vous auriez pu terminer avec ce
2 témoin d'ici jeudi de toute façon. Il me semble que c'est peut-être un
3 petit peu imprudent, si vous me permettez, que de prévoir que vous auriez
4 pu terminer votre interrogatoire principal et que les deux équipes de la
5 Défense aient pu terminer leur contre-interrogatoire sur tous les aspects
6 autres que le rapport Karadzic en l'espace d'une journée.
7 Mme KORNER : [interprétation] Peut-être que - je sais que nous en avons
8 déjà discuté avec les équipes de la Défense - peut-être on pourrait
9 demander à M. Zecevic et M. Pantelic de combien de temps ils comptent avoir
10 besoin, sans compter le rapport sur Sarajevo, pour leur contre-
11 interrogatoire. Nous avions compris que, pour eux, il était possible de
12 procéder à ce contre-interrogatoire avant jeudi,
13 12 heures.
14 Donc si c'est le cas, s'ils ne peuvent pas donner à cette Chambre une
15 telle assurance, alors ce que je propose, c'est que nous empêchions tout de
16 suite, d'ores et déjà, le Dr Donia de venir, puisque maintenant en plus
17 vous posez la question de la pertinence.
18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Cela éclaircit un petit peu la
19 situation, parce que ça veut dire que si vous utilisez ce maximum de trois
20 heures et que M. Zecevic a annoncé que lui utilisera au maximum une heure
21 et M. Pantelic ne fera pas de contre-interrogatoire parce que Sarajevo n'a
22 pas de pertinence pour son client, alors on pourrait penser que tout
23 pourrait être terminé en une journée.
24 Mme KORNER : [interprétation] Oui, mais c'est sur cette hypothèse-là que
25 nous avons travaillé jusqu'à maintenant. Nous savions
26 qu'administrativement, c'était important. Nous avions tenu compte de tout
27 cela. C'est pour cela que nous avons tout fait pour discuter entre nous et
28 faire en sorte que la situation soit le plus facile possible.
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1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bien, nous allons en discuter.
2 [La Chambre de première instance se concerte]
3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Peut-être pourrais-je apporter
4 quelques éclaircissements. Quel est, en fait, le temps dont vous aurez
5 besoin et que vous avez demandé dans le cadre de vos consultations avec le
6 bureau du Procureur pour procéder à votre contre-interrogatoire du Dr Donia
7 sur tous ces éléments autres que le rapport Karadzic ?
8 M. ZECEVIC : [interprétation] Bien, Monsieur le Président, la semaine
9 dernière, nous avons reçu un courrier du bureau juridique qui nous
10 demandait combien de temps durerait notre contre-interrogatoire. Nous avons
11 dit entre trois et quatre heures pour la partie de l'interrogatoire qui
12 concernait le rapport de départ du Dr Donia. Je ne sais pas où mon éminente
13 collègue a trouvé cette notion d'une heure. Je ne crois pas l'avoir dit, en
14 tout cas.
15 Mme KORNER : [interprétation] Mais je n'ai pas parlé d'une heure.
16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Alors, attendez. Monsieur Pantelic,
17 vous aviez l'intention de procéder au contre-interrogatoire du Dr Donia ?
18 M. PANTELIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous avions informé
19 le bureau juridique que nous avions l'intention de procéder à un contre-
20 interrogatoire du Dr Donia pendant une heure et demie. Telle est notre
21 position. Mais pour le compte rendu, Monsieur le Président, je pense que
22 son rapport est tout à fait pertinent en l'espèce, c'est vraiment toute la
23 situation historique. C'est une affaire criminelle, Monsieur le Président,
24 mais nous devons absolument entendre d'autres arguments sur cette question.
25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Madame Korner.
26 Mme KORNER : [interprétation] Mais, Monsieur le Président, je n'ai
27 jamais parlé de ce chiffre d'une heure. Moi, j'avais compris que M.
28 Zecevic, d'après ce que nous avions dit, en tout cas je pense que M.
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1 Pantelic veut dire autre chose.
2 M. PANTELIC : [interprétation] Oui, je suis désolé d'interrompre.
3 Mais pour le compte rendu d'audience, j'ai dit que le rapport du Dr Donia,
4 je crois que c'est en page 85, l'alinéa 6. J'ai dit que le rapport du Dr
5 Donia n'a absolument aucune pertinence en espèce parce qu'il s'agit d'une
6 affaire criminelle et nous devons traiter de sujets criminels et de
7 catégories criminelles, et non pas de poèmes, d'histoire, de discours, et
8 cetera.
9 Merci beaucoup, Monsieur le Président.
10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, je vous avais bien entendu dire
11 qu'il n'y avait pas de pertinence, mais, bien, tout cela est bien inscrit
12 sur le compte rendu.
13 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, j'avais bien compris
14 que M. Zecevic aurait besoin de quatre heures, et j'avais bien compris que
15 M. Pantelic ne voulait pas procéder au contre-interrogatoire du tout.
16 Maintenant, si vous nous autorisez trois heures à partir de mercredi après-
17 midi, ça laisse une heure pour le contre-interrogatoire qui pourrait être
18 débuté par M. Zecevic et encore trois heures le jeudi matin.
19 [La Chambre de première instance se concerte]
20 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Voici la situation : il semble que
21 même si nous utilisons ces trois heures d'interrogatoire principal de la
22 part de l'Accusation, si nous utilisons la totalité du temps annoncé par M.
23 Zecevic, et ensuite l'heure et demie annoncé par M. Pantelic, il n'y a tout
24 simplement pas la possibilité de nous assurer que tout cela soit fait en
25 huit heures; huit heures, ce sont deux journées d'audience.
26 Alors il y a plusieurs possibilités. D'abord, vous pourriez prévoir
27 de raccourcir votre interrogatoire principal; deuxième possibilité, si le
28 calendrier le permettait, si le programme le permettait, on pourrait peut-
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1 être démarrer plus tôt jeudi, mais cela bien entendu -- non, je veux dire
2 mercredi. Donc si nous pouvions commencer plus tôt le mercredi, mais tout
3 cela dépend, savoir s'il y a une autre audience d'une autre affaire le
4 matin, alors si nous pouvions commencer plus tôt le mercredi, cela pourrait
5 peut-être être possible. Voilà donc les deux possibilités.
6 Mme KORNER : [interprétation] Nous, nous avons tout préparé sur l'hypothèse
7 selon laquelle jusqu'à maintenant nous n'avions en fait aucune décision
8 comme quoi le rapport de Sarajevo n'était pas pertinent. Nous avons tout
9 fait pour assurer que le Dr Donia puisse être interrogé en l'espace des
10 trois heures que vous nous aviez accordées.
11 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui. Vous nous aviez demandé, vous,
12 trois heures, et nous vous les avons accordées.
13 Mme KORNER : [interprétation] Oui, c'est bien cela. Maintenant, qu'il se
14 concentre sur les documents essentiels que nous considérons des documents
15 pertinents.
16 Maintenant, si, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, vous
17 décidez après avoir entendu nos arguments demain que tout ce qui est inclus
18 dans le rapport du Dr Donia sur Sarajevo n'est pas vraiment pertinent, en
19 fait, ce n'est pas un rapport essentiellement sur le siège de Sarajevo
20 comme on pourrait le comprendre de façon générale, c'est dans le cadre de
21 cet acte d'accusation, et, en fait, il y a trois municipalités qui
22 concernent Sarajevo, et pour vous donnez un avant-goût, c'est la raison
23 pour laquelle nous pensons que c'est très pertinent en l'espèce, et nous
24 devrons réorganiser les documents dans l'ordre dans lequel ils ont été
25 placés. Nous devrons parler avec le Dr Donia pour voir ce qui nous y
26 éliminons, les parties que nous éliminons, et cetera. En fait, pour tout
27 cela nous aurons comme temps, uniquement mercredi matin, parce que, demain
28 après-midi, je vais continuer mes propos liminaires. Alors si on doit
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1 discuter sur la pertinence ou non des documents de Sarajevo cela va prendre
2 encore du temps. Cela va encore causer des problèmes.
3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Madame Korner, écoutez, ce que je ne
4 comprends pas, même si nous avions décidé de procéder selon ce qui avait
5 été décidé au départ, à savoir interrogatoire, contre-interrogatoire sur
6 tout, sauf le rapport de Sarajevo, avec les équipes de Défense et leur
7 contre-interrogatoire, même si nous avions décidé de travailler sur la base
8 de ce qui avait été décidé au départ, le temps n'était pas suffisant. C'est
9 pour cela que je ne comprends pas.
10 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, je ne comprends pas
11 parce que je ne m'attendais pas à ce type de questions, j'aurais pu être
12 informé auparavant que ce type de questions soit posé. Je pense que cela
13 aurait pu être évoqué lors de la Conférence de mise en état ou peut-être
14 quelque part par écrit. Je crois que nous avons tout fait pour que le Dr
15 Donia puisse être interrogé, contre-interrogé.
16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Mais tout cela, c'était sur la base
17 de l'hypothèse que les équipes de la Défense demandent l'autorisation de ne
18 pas commencer leur contre-interrogatoire. Etant donné que depuis le début
19 nous avons toujours dit que les équipes de la Défense auraient le droit et
20 allaient procéder à leur contre-interrogatoire sur la base des rapports du
21 Dr Donia, à l'exception du rapport sur Sarajevo, il me semble que vous avez
22 pris des risques importants, sachant qu'il devait retourner aux Etats-Unis
23 jeudi. Il faut aussi sous réserve qu'il y ait encore un avion à prendre le
24 jeudi soir après l'audience.
25 Mme KORNER : [interprétation] Peut-être me suis-je trompée, peut-être c'est
26 plus tard encore qu'il part. Mais bon, je suis un petit peu fatiguée, c'est
27 la fin de la journée. Mais je pense que nous avions déjà soulevé toutes ces
28 questions lors de la Conférence de mise en état, nous avions bien dit qu'il
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1 devait repartir jeudi à midi au plus tard pour respecter ses engagements
2 professionnels là-bas aux Etats-Unis. Alors nous avons déjà discuté de tout
3 cela avec le bureau d'aide juridique par écrit et autre, nous avons
4 communiqué, nous avons tous travaillé sur la base suivante, puisque de
5 toute façon le contre-interrogatoire devait être ajourné de toute façon,
6 nous avions pensé qu'il y aurait l'interrogatoire principal du Dr Donia et
7 ensuite contre-interrogatoire, mais que si même le contre-interrogatoire ne
8 pouvait pas être terminé avant jeudi midi, il serait poursuivi plus tard à
9 un autre moment où le Dr Donia reviendrait.
10 Donc je suis vraiment désolée, je ne pensais pas que la discussion allait
11 prendre cette forme. Je pensais que vous alliez nous soumettre des
12 questions concernant la façon dont nous avions ajouté des documents à ce
13 témoignage.
14 Maintenant je ne pensais pas que vous alliez nous poser des questions sur
15 ce témoignage lui-même. Alors la réalité est la suivante : si Monsieur le
16 Président, Messieurs les Juges, vous pensez que le contre-interrogatoire
17 sur le rapport, sur les premiers rapports, si vous pensez que ce contre-
18 interrogatoire sur les premiers rapports doit être terminé avant le départ
19 du Dr Donia jeudi à midi, vous avez raison, je ne pense pas que ça puisse
20 être possible. Par conséquent, ma position est la suivante : nous voudrions
21 remettre, en fait, la citation du Dr Donia à plus tard.
22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bien. Ne paniquons pas, je suis sûr
23 que nous allons trouver une solution, mais laissez-moi m'entretenir avec
24 mes collègues.
25 [La Chambre de première instance se concerte]
26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Madame Korner, puis-je vous demander,
27 j'ai bien compris que vous avez mal aux pieds, et n'hésitez pas à vous
28 asseoir si vous le souhaitez.
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1 Mme KORNER : [interprétation] Non, ça va.
2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avez-vous, vous êtes-vous mise d'accord
3 avec le SMSS que nous pourrions siéger jeudi matin.
4 Mme KORNER : [interprétation] Nous avons compris que l'affaire Popovic en
5 aura terminé d'ici là, et nous pourrions donc utiliser le prétoire dans la
6 matinée.
7 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Pourrions-nous confirmer cela avec le
8 Greffe ?
9 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. La greffière d'audience me dit
11 qu'en effet nous pourrions siéger jeudi matin et, en effet, si l'affaire
12 Popovic est suspendue demain, ils n'auront peut-être pas besoin de siéger
13 mercredi dans la matinée, et donc nous pourrions commencer quelques heures
14 plus tôt.
15 Puis-je demander que l'on passe à huis clos partiel.
16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
17 [Audience à huis clos partiel]
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20 --- L'audience est levée à 19 heures 25 et reprendra le mardi 15 septembre
21 2009, à 14 heures 15.
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