090916IT

Page 341

1 LE TÉMOIN : ROBERT DONIA [Assermenté]

2 [Le témoin répond par l'interprète]

3 Interrogatoire principal par Mme Korner :

4 Q. [interprétation] Monsieur Donia, pourriez-vous, s'il vous plaît, nous

5 donner votre identité ?

6 R. Robert J. Donia.

7 Q. Je pense que la Chambre a déjà reçu votre curriculum vitae, donc nous

8 n'avons pas à revoir votre carrière et vos écrits, mais est-ce que l'on

9 pourrait simplement brièvement traiter de certains aspects qui sont

10 pertinents pour la déposition que vous allez faire ?

11 Premièrement, je pense qu'il est exact que vous êtes l'auteur de trois

12 livres qui ont trait à la Bosnie-Herzégovine ?

13 R. Oui.

14 Q. Le titre le plus récent, c'est : "Sarajevo, une biographie" ?

15 R. Oui.

16 Q. En plus de cela, je crois que vous avez donné de nombreuses conférences

17 sur la question de la Bosnie-Herzégovine d'une façon générale et également

18 en ce qui concerne le conflit.

19 R. Oui, c'est bien le cas.

20 Q. Je pense que, pour le moment, nous n'avons pas encore fait l'addition

21 du nombre de fois, mais comme l'a remarqué le Juge Harhoff, vous avez déjà

22 déposé ici une douzaine de fois au moins.

23 R. Oui.

24 Q. Vous avez établi un certain nombre de rapports pour différents procès,

25 mais aux fins de la présente affaire, je voudrais juste que nous traitions

26 de trois rapports qui ont été présentés. Pour commencer, le rapport qui a

27 été préparé pour l'affaire Brdjanin et Talic : "La Krajina de Bosnie dans

28 l'histoire de la Bosnie-Herzégovine," qui, je crois, a été établi en 2002.

Page 342

1 R. Oui, c'est exact.

2 Q. Deuxièmement, le rapport qui a été préparé pour l'affaire Krajisnik,

3 intitulé : "Les origines de la Republika Srpska," et celui-ci aussi, en

4 fait, a été préparé en 1992 ?

5 R. Oui.

6 Q. Pour l'affaire Karadzic, vous aviez un rapport qui était intitulé,

7 comme on l'a entendu juge Harhoff, bon, il n'y a que trois chapitres sur

8 lesquels il sera fait référence -- sur lesquels on vous interrogera.

9 R. Oui.

10 Q. Je vais juste faire un arrêt -- je m'arrête un instant.

11 M. PANTELIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Nous

12 avons un problème d'ordinateur, alors est-ce que je pourrais…

13 L'INTERPRÈTE : Microphone pour la Défense, s'il vous plaît.

14 Mme KORNER : [interprétation] J'interviens juste un instant. Je crois

15 comprendre que nous pouvons discuter à la fin de la présentation des moyens

16 de preuve de la façon dont ces éléments de preuve seront admis ou versés au

17 dossier par une numérotation de pièces et ainsi de suite.

18 Q. Maintenant, Monsieur Donia, passons directement à la question qui nous

19 occupe et les documents dont vous allez traiter, qui sont présentés comme

20 éléments de preuve, il est exact que le bureau du Procureur vous a demandé

21 d'examiner ces documents, peut-être ceux que vous avez examinés comme étant

22 les plus pertinents aux fins de la présente affaire, étant donné les

23 contraintes de temps qui s'exercent sur les dépositions orales que vous

24 êtes sur le point de faire ?

25 R. Oui, c'est exact.

26 Q. Je pense que donc vous avez préparé une liste qui a été un petit peu

27 modifiée à cause de différentes décisions.

28 Est-ce que je pourrais commencer par poser la question suivante, concernant

Page 343

1 quelque chose de relatif à la structure ethnique de la Bosnie en

2 particulier, et vous demander, tout d'abord, cette carte qui faisait partie

3 de -- qui était l'appendice 2 ?

4 Mme KORNER : [interprétation] Je demande qu'on la présente à l'écran. Ah,

5 on me dit qu'il faut que je donne son numéro, c'est-à-dire 3383.

6 Apparemment, celle qui est présentée par le logiciel Sanction est de

7 meilleure qualité pour des raisons techniques variables et diverses. Je ne

8 sais pas si ça va pouvoir nous aider. Elle est meilleure. Bien. Monsieur le

9 Président, je me dis qu'elle est un petit peu plus précise -- un peu plus

10 claire avec le logiciel Sanction. Oui, bien. Bon, alors, nous allons les

11 échanger. Très bien. Merci.

12 Q. Docteur Donia, pouvez-vous nous dire un petit peu -- nous expliquer ce

13 que cette carte prouve ou montre ?

14 R. Oui. Cette carte --

15 Q. Excusez-moi, Docteur Donia, je comprends qu'il y a un autre problème.

16 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Bien,

17 les Juges peuvent m'entendre mais je suis sûr que les interprètes ne

18 peuvent pas m'entendre.

19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Parlez fort.

20 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Bon, je serai bref et je vais parler assez

21 fort. L'une des suggestions concerne la présentation à conviction que mon

22 éminente consoeur a mentionnée, 3383, c'est le numéro 65 ter qui pourra

23 éventuellement -- non, en fin de compte, être donné comme numéro de pièce

24 et je voudrais suggérer que lorsque les parties demandent que l'on présente

25 une pièce en utilisant la liste 65 ter, on leur donne une cote pour

26 identification immédiatement de façon à ce que nous puissions coordonner

27 les choses 3383 avec le numéro de pièce et que ça n'ait pas lieu plusieurs

28 jours plus tard ou plusieurs pages plus tard. Le problème serait que cette

Page 344

1 carte, pour le moment, porte 3383. Ce n'est pas un numéro de pièce. En fin

2 de compte, il recevra un numéro de pièce, mais il sera très difficile, plus

3 difficile de retrouver le lien entre le numéro 3383 et le numéro final

4 attribué à la pièce, et je pense qu'il serait beaucoup plus efficace de

5 mettre une cote aux fins d'identification avec un numéro de pièce immédiat.

6 C'est de ça que je voulais suggérer.

7 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Maître O'Sullivan. En réponse

8 à votre observation, je pense que si nous lui attribuons un numéro de pièce

9 dès maintenant, à ce moment-là, il semblera qu'on a établi automatiquement

10 un lien entre cette pièce, ce numéro de pièce et le numéro de la liste 65

11 ter, et ceci nous évitera par la suite d'avoir à revenir au document si

12 nous faisons seulement cela avec une cotre provisoire marquée aux fins

13 d'identification. Donc je préfèrerais, dans toute la mesure du possible,

14 que les numéros de pièces soient enregistrés directement au compte rendu

15 avec leurs numéros, le numéro qui convient à moins qu'il y ait quelque

16 chose qui n'aille pas, de sorte -- notamment avec ce document qui, à ce

17 moment-là, nécessiterait que la cote soit donnée pour identification.

18 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Apparemment, maintenant le microphone

19 fonctionne. Je suis tout à fait d'accord et c'était ma suggestion, c'est

20 que cette carte qui porte le numéro 3383 sur la liste 65 ter de

21 l'Accusation. Je suggère qu'on lui attribue un numéro de pièce, à ce stade,

22 qu'elle soit marquée aux fins d'identification, et que lorsqu'elle sera

23 présentée pour le versement au dossier et acceptée, à ce moment-là, il n'y

24 aura pas de confusion.

25 Mme KORNER : [interprétation] Je voudrais -- excusez-moi, je voudrais faire

26 une proposition, peut-être meilleure, enfin légèrement --

27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Excusez-moi, Madame Korner, il faut

28 que je consulte les membres de la Chambre.

Page 345

1 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

2 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître O'Sullivan, je pense que j'ai

3 compris le but de votre suggestion, mais je trouve inutile. Nous allons

4 traiter de ce document. Le Dr Donia va nous expliquer dont il s'agit, et ce

5 qu'il doit expliquer, et ensuite, dès que nous aurons fini avec le

6 document, nous déciderons si, oui ou non, nous l'admettons comme élément de

7 preuve au dossier, et s'il est admis, il recevra, à ce moment-là, un numéro

8 de pièce. Ceci, encore une fois, nous évitera d'avoir à revenir sur tous

9 les documents qui auraient une cote provisoire MFI à un stade ultérieur, ça

10 nous permet de gagner du temps et des efforts. J'ajouterais que je pense

11 que votre suggestion n'est pas tout à fait conforme à la façon normale dont

12 nous procédons.

13 Mme KORNER : [interprétation] Je voudrais également faire une suggestion,

14 Monsieur le Président. Pourquoi ne pas tout simplement donner tous les

15 numéros de la liste 65 ter, qui demeurent comme des numéros de pièce, et si

16 ces documents ne sont pas admis, à ce moment-là, ils n'apparaîtront pas.

17 Donc à ce moment-là, cette pièce, à savoir la pièce 33 ou ce que j'ai dit -

18 - bon, c'était 83.

19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Non, non. Ceci n'est pas pratique.

20 Mme KORNER : [interprétation] Déjà.

21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] La façon dont les choses fonctionnent

22 c'est que, quand le Dr Donia nous donne un renseignement que vous avez

23 demandé en ce qui concerne ce document, à ce moment-là, la Chambre décide

24 si, oui ou non, le document est admis comme élément de preuve. Maintenant,

25 il y a là quelque chose nous ne voyons aucune raison pour laquelle on ne

26 devrait pas le faire, donc nous allons lui attribuer dès maintenant un

27 numéro de pièce et ce sera le numéro de pièce P1, je suppose. Si quelqu'un

28 veut savoir ce que c'est que le P1, à ce moment-là, on pourra le retrouver

Page 346

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 347

1 facilement ceci par le logiciel e-court, et on peut également le retrouver

2 par le numéro 65 ter. C'est la façon dont nous allons procéder.

3 Mme KORNER : [interprétation] Bien. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

4 Q. Très bien, Docteur. Excusez-moi. Nous avons à peine commencer avant de

5 nous arrêter, mais vous étiez sur le point de nous expliquer un petit peu

6 ce qui était --

7 L'INTERPRÈTE : Microphone, s'il vous plaît.

8 Mme KORNER : [interprétation]

9 Q. Sur le point d'expliquer pour nous ce que cette carte, en ce qui

10 concerne la composition nationale en Bosnie-Herzégovine par municipalité,

11 qu'est-ce que ceci nous montre ?

12 R. Oui. La carte, que nous avons derrière nous, nous montre la Bosnie,

13 enfin je veux dire la Bosnie pour faire court les 109 municipalités de

14 Bosnie en 1991. La municipalité était l'unité administrative de base de

15 l'organisation de la Bosnie. C'était une notion qui remontait au XIXe

16 siècle, vers la fin de l'époque Ottoman, et cette idée c'était que chaque

17 municipalité était composée d'une ville qui était son centre et qui portait

18 le même nom que l'ensemble du territoire de la municipalité, qui était

19 entourée par des terres agricoles, des forêts et des villages ou hameaux

20 ruraux.

21 La municipalité se voyait confier une autorité considérable -- s'est vue

22 confier une autorité considérable dans le cours des années socialistes de

23 1945 jusqu'à 1991 et, en fait, chaque municipalité avait une assemblée

24 municipalité de 1991, dont certaines étaient très importantes en nombre.

25 La carte, de mon point de vue, c'est ce qu'on a fait de mieux en deux

26 dimensions pour essayer de représenter la complexité ethnique de la Bosnie,

27 et même d'ailleurs n'y parvient qu'en partie. Le fait donc en présentant

28 chacune des municipalités de façon concise en présentant un groupe

Page 348

1 dominant, qu'il s'agisse d'un groupe dominant entier à une majorité

2 absolue, ou une majorité relative, et attention, membres des autres groupes

3 sous la forme d'un tableau avec des éléments statistiques.

4 Comme on peut le voir, il y a certaines colonnes qui concernent la Bosnie,

5 peut-être 8 ou 10, ou 12 municipalités qui ont des majorités ethniques

6 pratiquement dominante, immense d'un groupe ou d'un autre.

7 Q. Pourriez-vous peut-être nous montrer quelques exemples ?

8 R. Oui, par exemple, la zone verte que l'on trouve dans le coin gauche à

9 l'extrêmement, bien il y a deux municipalités -- bon, je n'arrive même pas

10 à lire leurs noms -- les noms, mais elles se trouvent juste au bord et il

11 s'agit là de zones qui sont exclusivement peuplées de Musulmans de Bosnie.

12 Q. Je pense que --

13 R. Velika Kladusa, et ce ne serait pas Bihac.

14 Q. Bosanska Krupa ?

15 R. [chevauchement] -- la même chose vaut pour les zones bleues le long de

16 la partie gauche inférieure du triangle et certaines zones bleues, excusez-

17 moi, les zones qui sont donc Croates, et les zones rouges également qui

18 suivent la limite, qui sont presque exclusivement Serbes et une grande

19 partie du reste du territoire ayant des populations qui sont beaucoup plus

20 mélangées. Il n'était pas inhabituel qu'une municipalité ait une ville donc

21 au centre ayant une composition ethnique différente de celle des villages

22 qui se trouvaient dans les campagnes qui l'entouraient. Donc cette carte

23 même celle-ci dans un sens à la fois fait une consolidation et une

24 simplification de la complexité ethnique du tableau ou du paysage de

25 Bosnie.

26 Si je pourrais peut-être par quelques phrases présenter les peuples ou les

27 nations qui sont figurés sur cette carte.

28 Il y a donc ces trois groupes qui vont monter leur origine à la migration

Page 349

1 de peuple parlant les langues slaves vers le IVe au VIIIe siècles de notre

2 ère, à partir et jusqu'à maintenant depuis la Pologne, la Russie, jusqu'au

3 sud-est de l'Europe. Ils se sont développés en trois communautés

4 religieuses différentes. Les catholiques parlant la langue slave sont

5 devenus les Croates; les orthodoxes -- les Serbes orthodoxes sont devenus

6 les Serbes; et le troisième groupe s'est converti à l'Islam et sont devenus

7 les Musulmans de Bosnie. Au XIXe siècle et [imperceptible] les Croates

8 avaient une entité laïque en plus des fondements religieux de leur

9 identité, et ce n'est pas avant 1960 que les Musulmans de Bosnie ont

10 également commencé à présenter une identité laïque qui a fait d'eux un

11 troisième groupe, avec les Serbes et les Croates, qui ont été reconnus

12 comme l'un des peuples constituants dans la constitution de 1974, ce qui

13 est, en fait, le moment où le conflit a commencé en 1992.

14 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Docteur, pourriez-vous nous expliquer

15 ce que vous voulez dire par "identité laïque" ?

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce que je veux dire, c'est qu'ils ont

17 développé une idéologie selon laquelle le groupe en question était plus

18 qu'une simple communauté religieuse. Il était distingué par des

19 combinaisons concernant le langage, la culture et peut-être des traditions

20 religieuses, ayant une histoire spécifique, distincte, qui a vu naître une

21 identité au-delà du simple fait d'appartenir à une confession, une foi, une

22 religion.

23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Toujours pour

24 éclairer la question, est-ce que ceci aurait également une incidence sur la

25 langue parlée, une sorte de division ethnique ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Ça avait un sens pour chacun des groupes qui

27 essayait de codifier une langue d'après tous ces dialectes ou patois de

28 différentes manières, pour la façon de parler les langues slaves du sud.

Page 350

1 Ils ont essayé de codifier cela en une seule langue qui, ensuite, a été

2 désignée comme étant le serbe et le croate ou, finalement, en l'espèce,

3 pour le bosnien pour les Musulmans de Bosnie.

4 Mme KORNER : [interprétation]

5 Q. Juste sur un point, certainement, donc avant le conflit, la langue est

6 connue comme étant le serbo-croate; est-ce que c'est bien cela ?

7 R. Oui. La langue, telle que compréhensible par tous et distinguée par

8 rapport à des différences mineures, et ceci, dirais-je, avant la fin des

9 années 1980, on l'appelait habituellement serbo-croate, et on pensait qu'il

10 s'agissait d'une langue unique.

11 Q. Maintenant, si on remonte à cela, serait-il possible, à votre avis, en

12 regardant le tableau général et l'historique, la chronologie, de partager

13 la Bosnie en zones géographiques ethniquement distinctes ?

14 R. Non, et de nombreux efforts ont été faits pour le faire, mais aucun

15 d'eux n'a abouti pour ce qui était de définir une région qui était peuplée

16 uniquement de membres des trois groupes.

17 Q. Très brièvement, puisque nous n'avons pas beaucoup de temps, alors

18 j'aimerais savoir si ces trois groupes sont restés distincts -- séparés,

19 pour ce qui est, par exemple, des mariages.

20 R. Jusqu'à un certain point, oui, mais il faut dire que surtout pendant la

21 deuxième moitié du XXe siècle, et en particulier dans des zones urbaines,

22 il y a eu nombre de mariages mixtes, et les individus, qui contractaient

23 ces mariages mixtes ou les enfants issus de mariages mixtes, souvent

24 cherchaient à se déclarer appartenant à quelque chose qui n'est pas l'un de

25 ces trois groupes et, le plus souvent, ce qu'ils choisissaient comme

26 définition, c'était de se déclarer Yougoslaves, lors des recensements à la

27 population. Donc, pendant les deux derniers recensements, on trouve un

28 certain nombre de personnes qui se déclarent Yougoslaves et, pour la

Page 351

1 plupart, ces gens résident dans des villes - et plutôt dans certaines

2 villes que dans d'autres - et ce groupe "yougoslave" - entre guillemets -

3 c'est un groupe très mélangé. Vous avez des officiers de l'armée, par

4 exemple, qui veulent faire preuve de leur loyauté uniquement vis-à-vis de

5 l'Etat fédéral de Yougoslavie, mais vous avez également, là, des gens qui

6 rejettent la définition purement serbe, croate ou musulman.

7 Q. Alors, passons au document suivant, s'il vous plaît. C'est un tableau,

8 3384, le numéro du document 65 ter, donc la liste 65 ter, document 3384.

9 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Si vous en avez terminé avec ce

10 document, j'ai une question pour vous. Est-ce que vous demandez le

11 versement du document ?

12 Mme KORNER : [interprétation] Oui. Pour chacun de ces documents, je

13 demanderai le versement.

14 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Vous allez le faire ou vous n'allez

15 pas le faire ?

16 Mme KORNER : [interprétation] Si, si. Si, si, à moins qu'expressément, je

17 décline le versement, je demande que tous ces documents soient versés.

18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Madame Korner, de deux choses, l'une,

19 soit vous demandez le versement au moment où on a terminé avec le document,

20 soit vous reliez tout ça en une liasse et on les versera en série.

21 Mme KORNER : [interprétation] Oui, tout à fait. Ce serait mieux.

22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, j'accepte.

23 Mme KORNER : [interprétation] Donc, ce serait peut-être la pièce P1.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P1.

25 M. LE JUGE HARHOFF : [hors micro]

26 Mme KORNER : [interprétation] Passons au document suivant sur la liste 65

27 ter, le document 3384. Le document, on l'a à l'écran. Je pense que ce

28 document [imperceptible].

Page 352

1 [hors micro]

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, ce tableau nous donne des chiffres, des

3 chiffres qui correspondent à la représentation graphique que nous avons vue

4 pour la répartition pour ce qui est des municipalités. Donc, sur l'ensemble

5 de la Bosnie-Herzégovine, environ 17 % de la population se déclare comme

6 étant des Croates, pendant le recensement de 1991 -- le 1er avril 1991;

7 environ 44 % se déclarent Musulmans; et environ 31 % comme Serbes; et puis

8 vous avez le 5 % qui reste, ce sont des Yougoslaves.

9 Q. Vous avez pris des éléments d'information dans les dix municipalités et

10 Sarajevo ?

11 R. Alors, Sarajevo constitue une exception par rapport à ce cas qui était

12 typique, donc le cas de municipalités. En fait, Sarajevo se compose de dix

13 municipalités, donc c'est une situation unique où une ville se compose de

14 dix unités administratives qui s'appellent, elles, chacune une

15 municipalité. Donc, ces dix municipalités prises ensemble, si on les

16 regroupe ensemble, l'on s'aperçoit que la population de Sarajevo était

17 davantage musulmane que ce n'était le cas pour la Bosnie. Donc, à peu près

18 le même pourcentage de Serbes et considérablement moins de Croates, mais le

19 pourcentage de Yougoslaves était plus élevé, proportionnellement. J'ai noté

20 -- j'ai relevé une erreur pour ce qui est du pourcentage de Musulmans dans

21 la carte en B/C/S. Ce n'est pas 3,5 %. 43,5 serait le chiffre exact.

22 Q. Très bien. Nous allons, à la fin de cette série, examiner une carte de

23 Sarajevo, mais après, vous parlez de la bande des quatre municipalités de

24 banlieue de Sarajevo; pouvez-vous nous donner des noms ?

25 R. Oui. Ces quatre municipalités, Hadzici, Ilijas, Vogosca et Trnovo, ces

26 municipalités ont été rajoutées à la ville de Sarajevo en 1977. Donc ce

27 sont les dernières municipalités qui rejoignent l'agglomération de

28 Sarajevo, et la composition de ces quatre est légèrement différente par

Page 353

1 rapport au reste de la ville, et on le voit ici, il y a légèrement plus de

2 Serbes. Le pourcentage de Serbes est légèrement plus élevé, et il y a moins

3 de Croates que dans le reste de la ville.

4 Q. Alors, passons au document suivant, si vous voulez bien.

5 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le

6 versement de la pièce du document précédent.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P2, Monsieur le

8 Président, Messieurs les Juges.

9 Mme KORNER : [interprétation] La pièce suivante sur la liste 65 ter, 3385.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est une mauvaise photographie et

11 reproduite, et même pire. Mais cela nous donne une idée de la partie est de

12 Sarajevo et de bien d'autres villes de Bosnie. Donc vous avez des tours qui

13 ont été construites pour loger des gens dans des appartements plutôt

14 corrects. Donc, une bonne partie de la population urbaine de Bosnie est

15 venue s'installer dans ce type d'appartement, de bâtiment qui regroupe des

16 appartements, et là, vous n'avez quasiment aucune distinction ethnique

17 parmi les gens qui habitent ces tours.

18 Je voulais juste montrer cette image pour vous donner une idée de cette

19 homogénéisation qui s'est produite pendant l'urbanisation, que l'on a vue

20 se produire à Sarajevo et dans d'autres villes.

21 Q. Vous dites que c'est des appartements de luxe ?

22 R. Oui, ils étaient bâtis comme tels. Enfin, ils ne le sont peut-être pas

23 mais c'était ça l'intention.

24 Mme KORNER : [interprétation] Je demande le versement de la pièce.

25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P3.

26 Mme KORNER : [interprétation] A présent, sur la liste 65 ter, la pièce

27 3386, s'il vous plaît.

28 [La Chambre de première instance se concerte]

Page 354

1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Madame Korner, une question se pose.

2 Ces pièces, P1, P2 et P3, est-ce que ce sont des documents qui figurent sur

3 votre liste 65 ter ?

4 Mme KORNER : [interprétation] Mais ça fait partie du rapport. Ce sont des

5 documents qui sont à l'annexe du rapport et vous avez accepté le versement

6 du rapport. Que ça reste partie intégrante du rapport, ça ne me gêne pas

7 mais effectivement --

8 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Mais les pièces sont versées au

9 dossier. Elles sont admises.

10 Mme KORNER : [interprétation] Très bien. Merci.

11 Q. Excusez-nous, Monsieur Donia. Prenons maintenant ce tableau.

12 Mme KORNER : [interprétation] La pièce 3386.

13 Q. Pourriez-vous nous expliquer ce que nous montre ce tableau ?

14 R. Ce sont les résultats des élections du mois de novembre, des élections

15 pluripartites de novembre 1990. Vous avez le nombre de sièges à l'assemblée

16 de Bosnie-Herzégovine, et également le nombre de sièges, leur répartition

17 et l'assemblée municipale de Sarajevo. L'on y voit qu'à bien des égards,

18 les résultats des élections reflètent le recensement. Donc elles reflètent

19 la répartition par des catégories d'appartenance ethnique. Donc vous avez

20 les trois partis nationaux qui dominent le tableau : Le SDA, le Parti de

21 l'Action démocratique pour les Musulmans; le Parti démocratique serbe, SDS

22 pour les Serbes; et l'Unité des empathiques croates ou la Communauté des

23 empathiques croates, le HDZ, pour les Croates.

24 Pour ce qui est des SDA et du SDS, alors à la fois l'assemblée fédérale et

25 l'assemblée de la ville de Sarajevo, ils ont légèrement moins de sièges

26 qu'ils n'ont de membres de leur groupe ethnique dans le recensement, puis

27 pour les Croates, c'est différent. Donc, ça ne suit pas complètement le

28 résultat du recensement. Donc certaines personnes votent pour les

Page 355

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 356

1 démocrates-sociaux pour les réformistes qui sont non nationaux ou même,

2 voire anti-nationalistes dans leur programme. A l'assemblée municipale de

3 Sarajevo, vous avez deux fois plus de ces gens qu'au niveau de l'assemblée

4 centrale, donc, cela montre que la population urbaine de Sarajevo est en

5 fait différente, ne se détermine de par le critère d'appartenance ethnique.

6 Q. La Ligue des Communistes participe aux élections en 1990 ?

7 R. Les socio démocrates, c'est la ligue réformée de communistes, et à

8 l'époque, ils s'appelaient la Ligue des Communistes-démocrates-sociaux de

9 Bosnie-Herzégovine, et je vous ai fait grâce de cela dans ce tableau.

10 Q. Très bien. Alors, voyons, juste avant de quitter Sarajevo, nous avons

11 une carte distincte.

12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Est-ce que vous demandez le versement

13 du document.

14 Mme KORNER : [interprétation] Oui, tout à fait, s'il vous plaît.

15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P4.

16 Mme KORNER : [interprétation] Nous nous servirons du logiciel Sanction mais

17 il nous faut donc voir la carte, la bonne carte de Sarajevo.

18 Q. Professeur Donia, pour commencer --

19 Mme KORNER : [interprétation] En fait, c'est dans le prétoire électronique,

20 donc il sera possible d'annoter.

21 Je ne voudrais pas que l'on passe trop de temps avec cette carte. Je pense

22 que les Juges de la Chambre sont en mesure de voir sur la droite Pale.

23 Donc, nous parlons d'une municipalité. Je vous remercie.

24 Q. Donc, sur la droite, Pale; ensuite, Ilijas, plus haut; Vogosca, en

25 caractères gras.

26 Alors, une question pour vous, Professeur Donia. Nous voyons quelles sont

27 les voies de communication principales mais stratégiquement; est-ce qu'il y

28 avait des routes importantes, qui deviendront importantes pendant le

Page 357

1 conflit ?

2 R. Oui. La ville de Sarajevo se trouve dans une vallée orientée est-ouest,

3 et du côté est, il est très difficile de rentrer dans la ville - c'est sur

4 la droite de la carte - parce que, là, il n'y a qu'un tunnel étroit en

5 direction de Pale, tandis que du côté ouest de la ville, l'on trouve trois

6 voies stratégiquement importantes : donc, d'une part, la route qui va vers

7 Vogosca, au nord, et puis vers l'ouest; la route vers Blazuj et Hadzici,

8 qui continue jusqu'à Mostar et la côte adriatique; et puis une troisième

9 route qui relie la ville de Sarajevo au sud. Donc, la plupart de ces voies

10 de communication, enfin, c'est à l'est, au nord et au sud que l'on trouve

11 les principales voies de communication d'entrée et de sortie pour les biens

12 et les personnes.

13 Q. Nous passerons à autre chose.

14 Mme KORNER : [interprétation] Je demande le versement, s'il vous plaît,

15 avant cela.

16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] C'est accepté. La pièce est admise.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Veuillez, s'il vous plaît, donner le

18 numéro du document sur la liste 65 ter.

19 Mme KORNER : [interprétation] C'est le document 3412.

20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P5.

21 Mme KORNER : [interprétation]

22 Q. Professeur Donia, nous avons vu l'issue des élections et le rapport

23 entre les résultats des élections et le partage selon l'appartenance

24 ethnique. Nous avons la pièce 61, qui figurait à l'annexe du mémoire

25 préalable, qui nous montre la composition de la présidence et du

26 gouvernement entre janvier 1991 et mars 1992. Alors comment est-ce que cela

27 correspond à ce qui s'est produit entre les trois parties ?

28 R. Alors, en 1990, ce sont les trois partis nationaux qui remportent les

Page 358

1 élections, le SDS pour les Serbes, le SDA pour les Musulmans et le HDZ pour

2 les Croates.

3 Il y a eu des négociations qui ont précédé l'organisation des

4 élections, et l'assemblée de Bosnie-Herzégovine du temps socialiste a

5 réservé deux sièges aux trois groupes, donc deux pour chacun des groupes,

6 pour les Serbes, les Croates et pour les Musulmans de Bosnie, enfin, et en

7 plus, il y a eu un septième siège prévu pour les Yougoslaves -- pour le

8 représentant des Yougoslaves. Vu l'arithmétique électorale, en résultat, on

9 a eu trois Musulmans de Bosnie. Donc ils ont triomphé dans la catégorie

10 Yougoslaves également. Puis la présidence de sept membres et le président

11 de la présidence choisi par tous les membres de la présidence ont voté.

12 Mais pendant la campagne électorale, les trois partis nationaux ont établi

13 des alliances parce qu'ils avaient peur que les démocrates sociaux et les

14 réformistes ne l'emportent. Donc, ils ont conclu un accord, et de par les

15 termes de cet accord, celui qui aurait le plus de voies parmi les trois

16 partis, c'est celui qui, de manière informelle, deviendrait le président de

17 la présidence. Puis, le parti suivant, donc c'était les Serbes, d'après les

18 résultat des élections, désignerait le président de l'assemblée de Bosnie-

19 Herzégovine. Donc, c'était devenu Momcilo Krajisnik, et le HDZ allait

20 choisir le chef du gouvernement, c'est-à-dire le premier ministre.

21 Q. Si l'on déplace -- si on déplace cet organigramme, nous avons vu la

22 présidence, et maintenant, que voyons-nous ici ? De quoi s'agit-il ?

23 R. Alors, vous avez le vice-premier ministre, enfin -- ou plutôt, les

24 vice-premiers ministres qui, eux aussi, dépendent de la composition

25 ethnique, et peut-être que vous pourriez montrer le reste de

26 l'organigramme, les ministres, eux aussi, sont choisis et nommés d'après

27 les équations -- les formules sur lesquelles on s'était mises d'accord

28 avant les élections.

Page 359

1 Q. Très bien. Merci. Alors, passons maintenant, si vous voulez, à un sujet

2 légèrement différent.

3 Les chefs des partis pendant la période qui va suivre, 1991, 1990 --

4 jusqu'en 1992, alors, que disent-il publiquement sur l'avenir de la Bosnie-

5 Herzégovine ?

6 R. Oui, ils s'expriment là-dessus.

7 Q. Alors, commençons par Alija Izetbegovic.

8 R. Alors, il y a un débat qui est en cours sur l'avenir constitutionnel de

9 Bosnie-Herzégovine, et pendant la campagne électorale, c'est la seule

10 question sur laquelle les trois partis nationaux n'étaient pas d'accord,

11 tout au contraire, tous les opposés sur cette question, mais l'un de ces

12 partis, à savoir le SDA musulman, avait à sa tête Alija Izetbegovic, et

13 Alija Izetbegovic avait derrière lui un riche passé politique qui pouvait

14 jouer le rôle de figure centralisatrice pour les Musulmans, mais c'était

15 tout à fait à l'opposé pour ce qui est des autres groupes, et surtout pour

16 les Serbes, parce qu'il s'était trouvé par deux fois en prison, vers la fin

17 des années 1940 et puis en 1983, et cela, parce qu'il était dissident

18 politique, et il a été mis en prison par le régime socialiste, et vers la

19 fin des années 1960, il a rédigé un livre intitulé : "La déclaration

20 islamique", et ce livre allait devenir le point focal des critiques lancées

21 contre lui, en particulier par des nationalistes serbes et croates qui

22 voulaient qu'il soit identifié comme étant celui qui prenait le projet d'un

23 Etat islamique en Bosnie. Ce serait intéressant de se pencher très

24 brièvement sur : "La déclaration islamique," de M. Izetbegovic.

25 Mme KORNER : [interprétation] Oui, tout à fait, la pièce 3388 sur la liste

26 65 ter, s'il vous plaît.

27 Q. Alors, La déclaration islamique a été rédigée dans les années 1960

28 suite à la guerre israélo-arabe de 1967, où Israël l'a emporté largement.

Page 360

1 Donc, parmi les intellectuels musulmans et les acteurs islamiques, c'est

2 quelque chose qui a déclenché une réflexion très importante. Alors "La

3 déclaration islamique," d'Izetbegovic a été rédigée en tant qu'une

4 contribution à ce débat. C'est un livre qui n'évoque jamais la Bosnie-

5 Herzégovine, ne mentionne jamais Sarajevo, jamais la Yougoslavie. C'est

6 simplement une contribution à un débat global, et Izetbegovic appelle au

7 renouveau, au renouveau islamique, et il rejette ce qu'il voit comme étant

8 deux extrêmes, la sécularisation radicale et, d'autre part, des mullahs et

9 des hodjas, des extrémistes confessionnaux, donc, du côté de la foi

10 islamique.

11 Mme KORNER : [interprétation] Page 10, s'il vous plaît, Y 0164151.

12 Q. [aucune interprétation]

13 R. Dans ce paragraphe -- dans ce passage, Izetbegovic a critiqué les

14 institutions religieuses islamiques. Il écrivait que les experts en

15 théologie avaient des opinions qui n'étaient pas opportunes, qu'ils

16 tenaient au mauvais moment, le monde musulman montre des signes de

17 renouveau mais les institutions sont sclérosées. Il était également

18 critique vis-à-vis du mouvement laïque et modernisant.

19 Q. Est-ce que nous pourrions encore voir une page, la page 0164205.

20 R. Oui. Il adressait également des critiques au nationalisme dans le monde

21 islamique, et ici, on peut lire au bas de la page --

22 Q. Je ne crois pas que nous voyions encore à l'écran la bonne page. Je

23 crois que c'est quelque page plus loin.

24 Mme KORNER : [interprétation] Pourrions-nous aller à la page Y 0205. Oui.

25 R. Au centre de la page, le paragraphe au centre est la dernière phrase :

26 "Le pan islamiste a toujours eu son origine dans le cœur même du

27 peuple musulman alors que le nationalisme a toujours été importé."

28 Peut-être c'est la seule phrase dans toute cette dissertation qui pourrait

Page 361

1 être considérée comme une adhésion possible aux événements qui se

2 produisaient à l'époque car dans les années 60, les Musulmans de Bosnie

3 créaient une identité laïque et nationaliste, comme je l'ai dit plus tôt,

4 et manifestement, ils n'étaient pas favorables à une telle identité

5 nationale ou à un mouvement nationalisme au sein des Musulmans.

6 Continuons à la page suivante.

7 Q. Veuillez vous arrêter jusqu'à ce que cette page apparaisse à l'écran,

8 donc 206.

9 R. A la sixième ligne du premier paragraphe l'on peut lire :

10 "La création de la Communauté européenne économique bien que cela puisse

11 paraître inacceptable de le dire à première vue est l'événement le plus

12 constructif qui se soit produit dans toute l'histoire du XXe siècle en

13 Europe. Cette structure nationale est la première réelle victoire des

14 peuples européens sur le nationalisme. Donc ils exprimaient très clairement

15 ses sentiments vis-à-vis du nationalisme."

16 Ce livre contient un certain nombre de déclarations sur la manière dont les

17 Musulmans devraient créer un Etat ou une société ce qu'ils devraient

18 entreprendre lorsqu'ils seraient majoritaires. Il semblerait que ce soit

19 des mises en garde contre des actions précoces troupes anticipées le fait

20 de mettre les institutions distinctes ou avant devenir majoritaires.

21 Ce sont ces citations qui ont fait l'objet des principales critiques visant

22 Izetbegovic qui l'accusait de vouloir instituer un Etat islamique en

23 Bosnie.

24 Q. Y a-t-il d'autres passages qui vous paraissent d'un intérêt particulier

25 qu'il faudrait étudier ?

26 R. Non.

27 Q. Voilà donc les opinions exprimées par Alija Izetbegovic. Et qu'en est-

28 il du côté serbe, ont-ils exprimé les opinions ?

Page 362

1 Mme KORNER : [interprétation] Pardon, j'ai oublié de vous demander le

2 versement de ce document.

3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Puis-je vous rappeler que,

4 conformément aux directives procédurales que nous avons énoncées, vous

5 devez être très précise concernant les passages de certains longs documents

6 tels que des livres que vous souhaiteriez verser au dossier ? S'agit-il

7 uniquement de ces deux pages ? Dans ce cas-là, ce ne serait pas

8 problématique. J'espère que c'est bien cela que vous avez à l'esprit, et

9 non pas le livre dans son intégralité.

10 Mme KORNER : [interprétation] Oui, pour l'instant, nous allons nous en

11 tenir aux trois pages, je crois, auxquelles nous avons fait allusion.

12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Pourriez-vous identifier dès lors ces

13 trois pages pour la Greffière d'audience ?

14 Mme KORNER : [interprétation] 65 ter numéro 3388, aux pages X 0164151, Y

15 064205 et 206.

16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela deviendra la pièce P06, Monsieur

17 le Président, Monsieur les Juges.

18 Mme KORNER : [interprétation]

19 Q. Pourrions-nous maintenant nous intéresser à certaines personnalités du

20 côté serbe ? Pouvez-vous nous parler d'un certain Jovan Raskovic ?

21 R. Oui, les points de vue serbes concernant l'avenir de la Bosnie

22 mettaient l'accent sur la dimension nationale. Ils sont devenus extrêmement

23 critiques à l'égard des Musulmans de Bosnie en raison du fait qu'ils ne

24 préconisaient pas le nationalisme, et préféraient une solution civique. En

25 même temps, ils dénonçaient les Musulmans en tant qu'extrémistes qui

26 voulaient instituer un Etat islamique. Certains d'entre eux quand ils

27 étaient ou ils parlaient de manière très Franche écartaient la notion de

28 l'extrémisme en Bosnie. Radovan Karadzic l'a fait, je crois, dans son

Page 363

1 premier ou son deuxième entretien accordé à la presse lors de la campagne

2 de 1990, ainsi que Jovan Raskovic, le fondateur du SDS, Parti nationale

3 démocrate serbe en Croatie, il était aussi un personnage éminent qui a joué

4 un rôle-clé dans l'institution du Parti démocrate serbe en Bosnie. Il est

5 décédé en juillet 1992, quelques mois après avoir fait cette déclaration.

6 Mais il estimait --

7 Mme KORNER : [interprétation] Nous allons afficher ce document à l'écran.

8 Il s'agit du document 65 ter 3390.

9 Q. Je crois qu'il s'agit d'un entretien accordé par M. Raskovic dans une

10 revue du nom de "Borba."

11 R. Oui.

12 Dans cet entretien à la troisième page, ERN 03015931, voilà, je crois

13 que nous voyons cette page à l'écran. Il a exprimé l'opinion en répondant à

14 une question concernant Karadzic. Il a dit :

15 "Tout d'abord, je n'ai jamais eu l'impression que le SDA nonobstant

16 le fait qu'il était islamophile [phon], représentait un danger pour le

17 peuple serbe en Bosnie-Herzégovine. Mais ce qui a été fait a été fait et la

18 situation n'est pas la même en ce qui concerne les autorités croates et les

19 Serbes en Croatie.

20 Puis un peu plus loin, une politique de complot était nécessaire en

21 Croatie parce que cela, il ne pouvait pas en aller autrement mais une telle

22 politique ne s'imposait pas en Bosnie.

23 Q. Là encore, à ce moment-là, donc au mois d'avril 1992, je crois --

24 R. Oui, le 22 avril 1992.

25 Q. Donc déjà à ce stade M. Raskovic disait qu'à son avis, il n'y avait pas

26 d'intention malicieuse vis-à-vis des Serbes.

27 R. Oui, c'était son opinion concernant la situation en Bosnie.

28 Q. Très bien. Je pense qu'à peu près au même moment que les élections

Page 364

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 365

1 Izetbegovic a décrit sa vision pour la Bosnie, ce qu'il souhaitait pour

2 l'avenir de la Bosnie, n'est-ce pas ?

3 Examinons le document 65 ter 3391.

4 Mme KORNER : [interprétation] Pardon, est-ce que je pourrais demander le

5 versement au dossier de cet article ?

6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Il sera versé au dossier.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P7, Messieurs

8 les Juges.

9 L'INTERPRÈTE : L'interprète se corrige: plutôt que malicieuse, pernicieuse.

10 Mme KORNER : [interprétation]

11 Q. Il s'agit d'une publication. Il vaut peut-être mieux que vous

12 prononciez le nom, Dr Donia.

13 R. Oui. Il s'agit d'un nom qui signifie la voix hebdomadaire, "Nedjeljni

14 Glas," donc il s'agit de l'hebdomadaire publié par un quotidien à Banja

15 Luka, nommé ""Glas" ou "Voix."

16 Q. Est-ce bien Izetbegovic qui parlait ?

17 R. Oui, il s'agit d'une paraphrase de son discours. Un journaliste décrit,

18 de façon tout à fait exacte, la position du SDA à l'époque par rapport à la

19 question de la constitution future de la Bosnie. Il y avait un débat

20 philosophique ou idéologique concernant l'avenir de la Bosnie, mais il y

21 avait aussi des divergences en ce qui concerne les différentes options

22 politiques ou constitutionnelles. Au deuxième paragraphe sur cette page,

23 qui commence par la phrase : "C'est la réalité" :

24 "La Bosnie-Herzégovine appelle de ses vœux un Etat contemporain, pas

25 favorable à la conception d'une -- à la notion de confédération, comme le

26 propose la Slovénie et la Croatie, n'est pas non plus favorable à la notion

27 rigide de fédéralisme, telle que proposée par la présidence de la

28 République socialiste de Yougoslavie. La Bosnie-Herzégovine souhaite une

Page 366

1 solution intermédiaire qui concilierait ces deux propositions et préconise

2 ainsi un nouvel accord, une charte sur la communauté étatique yougoslave."

3 Donc cela place Izetbegovic et les Musulmans dans une position

4 intermédiaire dans le cadre du débat en cours entre les présidents des six

5 républiques et de Yougoslavie. D'une part, Milosevic et Bulatovic, pour la

6 Serbie-Monténégro, souhaitaient un Etat fédéral robuste qui était au moins

7 aussi robuste qu'il l'était déjà, et dans la mesure possible, encore

8 renforcé. La Serbie, la Croatie et la Slovénie, qui progressaient sur la

9 voie de l'indépendance, souhaitaient une confédération au sein de laquelle

10 chaque république individuelle serait souveraine. Les deux républiques, qui

11 défendaient une position intermédiaire, étaient la Bosnie-Herzégovine et la

12 Macédoine, et leurs présidents respectifs.

13 Q. Presque au même moment, au mois de novembre 1990, Karadzic s'est

14 exprimé sur ce thème.

15 Mme KORNER : [interprétation] Pourrions-nous voir -- ou plutôt, pourrions-

16 nous demander le versement au dossier du document 3391 ?

17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Ce document est admis.

18 Mme KORNER : [interprétation] Merci.

19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La pièce sera la pièce P8.

20 Mme KORNER : [interprétation] Pourrions-nous maintenant voir le document

21 3392 ?

22 Q. Encore une fois, je crois qu'il s'agit d'un article paru dans Glas,

23 n'est-ce pas ?

24 R. Oui, c'est en effet un article dans Glas, le journal publié à Banja

25 Luka, mais qui était extrait de Tanjug -- l'agence Tanjug, une agence de

26 presse yougoslave, et de nombreux articles qui étaient publiés dans des

27 journaux locaux en Yougoslavie étaient fournis par Tanjug. Dans cet

28 article, Karadzic -- la position de Karadzic, est paraphrasée, reflétant

Page 367

1 ainsi le point de vue des Serbes, et il y est dit :

2 "Le peuple serbe ne saurait accepter une Bosnie-Herzégovine

3 indépendante qui existerait seule ou dans une confédération avec d'autres

4 Etats, donc ils rejettent l'option fédérale ou tout autre forme

5 d'organisation étatique qui séparerait -- qui les séparerait du peuple

6 serbe ou les transformerait en minorité ethnique."

7 Puis la dernière page du document, il parle du fait qu'une intégration de

8 ce type au sein d'une confédération ne pouvait avoir lieu sans déclencher

9 une guerre civile. Encore une fois, il l'a déclaré à nombreuses reprises,

10 et c'est repris ici par Tanjug, et je pense que Tanjug peut être considérée

11 comme une agence de presse objective à l'époque.

12 Mme KORNER : [interprétation] Nous demandons le versement de ce document.

13 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Il est admis.

14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P9.

15 Mme KORNER : [interprétation]

16 Q. Donc c'était l'année 1990. Pour en venir à 1991, comment ce débat

17 concernant les notions d'Etat fédéral ou de confédération était-il perçu en

18 particulier par les Serbes de Bosnie ?

19 R. Les Serbes de Bosnie ont adopté une position plus rigide -- ou en fait

20 c'était une position qui était ferme et restait très ferme au lendemain des

21 élections. De leur point de vue, c'était une position non négociable. Si la

22 Bosnie devait être un Etat dans lequel les Serbes de Bosnie accepteraient

23 de vivre, il fallait que la Bosnie fasse partie intégrante d'un Etat

24 fédéral yougoslave.

25 Mme KORNER : [interprétation] Maintenant, voyons, s'il vous plaît, le

26 document 14 dans le 65 ter.

27 Q. Il s'agit du 1493, la quatrième séance de l'assemblée serbe de Bosnie,

28 le 21 décembre 1991, et je voudrais qu'on examine un discours qui a été

Page 368

1 fait par M. Buha.

2 R. Oui. A ce moment-là, le débat relatif à l'avenir de la Bosnie et de son

3 statut constitutionnel était vraiment au moment des controverses publiques

4 les plus aigues. Le Pr Buha, qui par la suite est devenu le ministre des

5 Affaires étrangères de la Republika Srpska, exprimait à ce moment-là, de

6 façon très convaincante, que la différence entre les Serbes -- Serbes de

7 Bosnie et du point de vue des Serbes -- des Serbes de Bosnie et le point de

8 vue de ce qu'il considérait comme étant les autres groupes, à savoir, pour

9 l'essentiel, les Musulmans, mais également les Croates, pour ce qui était

10 d'entériner à un moment donné cela.

11 Q. Je pense qu'il sera nécessaire peut-être de regarder la page 00939642

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne vois pas le --

13 Mme KORNER : [interprétation]

14 Q. Vous ne voyez pas s'il -- vous voyez la phrase qui commence par :

15 "Toute cette identité nationale" ?

16 R. Oui. Au milieu de la page. Voyons -- pour le moment, telles que je vois

17 les choses, c'est le troisième paragraphe de la page, qui commence par :

18 "Tout ceci, c'est-à-dire l'identité nationale -- l'égalité nationale

19 de former une nation en tant qu'unité fondamentale ou individuelle de la

20 vie collective,"

21 Ceci donc concerne les Croates et les Musulmans de Bosnie.

22 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi d'interrompre, mais pour la

23 pagination en serbe, ça ne correspond pas, de sorte que mes clients ne

24 peuvent pas suivre.

25 Mme KORNER : [interprétation] Ça devrait être 0089-8134. Il est probable --

26 bon, l'accusé pourra entendre l'interprétation dans les casques, quoi qu'il

27 en soit. Alors, excusez-moi -- comment ? SA025071.

28 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais juste pour être bien précis, ils

Page 369

1 devraient être en mesure de voir le document, document original, par la

2 traduction.

3 Mme KORNER : [interprétation] Oui, bien. Nous allons le présenter.

4 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie bien.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, en B/C/S, c'est le paragraphe du milieu

6 de la page tel qu'il se présente maintenant, et si, donc, je pouvais

7 recommencer avec la phrase qui commence par : "Initialement…"

8 Mme KORNER : [interprétation]

9 Q. Oui.

10 R. "Tout ceci, c'est-à-dire l'identité nationale, l'égalité nationale, la

11 nation en tant qu'unité fondamentale ou individuelle et la vie collective,

12 qui était quelque chose de sacré pour eux, nos partenaires" - là encore, on

13 se réfère au SDA et au HDZ - "ont oublié du jour au lendemain et adopté les

14 principes civils et commencé à préconiser une société civile au lieu d'une

15 société nationale. Il est vraisemblable que ce principe aurait été

16 considéré comme anathème au niveau yougoslave, mais maintenant, c'est

17 considéré comme une solution parfaite pour la Bosnie-Herzégovine."

18 C'est en fait au milieu d'une discussion très savante relative aux origines

19 du concept civil de société nationale qu'il présente, mais en soulignant en

20 quelque sorte, en reprenant ce point de vue serbe que les Musulmans

21 préconisaient un Etat civil, c'est-à-dire avec l'égalité de tous les

22 citoyens, dans l'attente qu'ils auraient une majorité un jour et que, par

23 conséquent, ils pourraient prendre le [imperceptible] de l'Etat. C'est,

24 pour l'essentiel, le pendant serbe sur cette question.

25 Q. Alors, il poursuit, n'est-ce pas, en parlant de la composition ethnique

26 de l'ABiH ?

27 R. Oui.

28 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait, s'il vous plaît,

Page 370

1 faire une pièce à conviction, et est-ce que l'ensemble du document pourrait

2 constituer la pièce, parce qu'il va y être fait référence par d'autres

3 témoins aussi, donc il serait utile et raisonnable de l'avoir déjà en tant

4 que pièce au dossier.

5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Mais quelle est sa longueur ?

6 Mme KORNER : [interprétation] Combien de pages, je ne peux pas vous le

7 dire. Probablement -- bon, c'est une des séances de l'assemblée, peut-être

8 50 pages. Merci bien.

9 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Nous sommes d'accord.

10 Mme KORNER : [interprétation] Je vous remercie.

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P10, Monsieur le

12 Président.

13 Mme KORNER : [interprétation]

14 Q. Maintenant, pourrions-nous poursuivre, juste avant la suspension de

15 séance, pour examiner enfin la question de la régionalisation. Est-ce que

16 c'était quelque chose qui avait sa place dans la pensée du SDS, à l'époque,

17 à ce stade ?

18 R. Oui. Le SDS, en prévision d'un mouvement vers la souveraineté ou

19 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine, a commencé à organiser des zones

20 en Bosnie-Herzégovine où il y avait, pour l'essentiel, une population

21 serbe, avec pour idée de combiner des majorités serbes -- les municipalités

22 à majorité serbe et former des associations régionales aux fins de rejeter

23 une partie des fonctions et des éléments de souveraineté d'un Etat bosnien.

24 Q. Je crois que vous avez traité de cela dans votre rapport. Il n'est

25 peut-être pas nécessaire de le présenter à l'écran, mais vous avez, dans

26 l'affaire Brdjanin, je crois, parlé d'un discours fait par Krajisnik en

27 1991, et c'est le numéro 1484 de la liste 65 ter. C'était la deuxième

28 séance -- ou session de l'assemblée des Serbes de Bosnie, tenue le 21

Page 371

1 novembre, si nous pouvions voir donc cette page, qui est 0093-0300 en

2 anglais, SA01-2009 en B/C/S.

3 R. Oui. Dans ces quelques phrases, Krajisnik exprime l'objectif pour

4 lequel les associations régionales vont être formées -- sont en train

5 d'être formées. La première, la plus importante, bien entendu, étant la

6 communauté de municipalités de la Krajina de Bosnie. Si on examine le

7 premier grand paragraphe qui s'y trouve, en fait, à partir de la sixième

8 ligne de la page, je cite :

9 "C'est notre objectif de décentraliser tous les fonds républicains et de

10 faire en sorte que la plus grande partie des revenus des citoyens et des

11 entités juridiques dans leurs municipalités, régions et districts

12 autonomes, de façon à ce que des contributions limitées seulement ne soient

13 versées à la République de Bosnie-Herzégovine. Nous avons le devoir de

14 déterminer la fonction des régions et des districts autonomes -- des

15 régions autonomes en vue de préparer une séparation dans l'unité du peuple

16 serbe en Bosnie-Herzégovine."

17 Q. Bon, alors que se passe-t-il ici ? Pourriez-vous nous le dire ? Cette

18 régionalisation est utilisée pour faire quoi, du point de vue politique ?

19 R. Il s'agit de devenir autonome par rapport à la Bosnie-Herzégovine et

20 d'obtenir -- de gagner un contrôle au niveau local des revenus provenant

21 des impôts et de pouvoir disposer des décisions les plus importantes.

22 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que

23 maintenant, nous sommes arrivés à 85 minutes, oui, et je voudrais, bien

24 sûr, demander le versement de l'ensemble du document, à savoir le compte

25 rendu ou le procès-verbal de l'assemblée.

26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Il s'agit donc du rapport de la

27 seconde --

28 Mme KORNER : [interprétation] Oui. Encore une fois --

Page 372

1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Certainement.

2 L'INTERPRÈTE : Les orateurs parlent en même temps.

3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ceci deviendra donc la pièce P11,

4 Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons suspendre la séance, et nous

6 reprendrons à 16 heures.

7 M. LE JUGE DELVOIE : Nous pourrions revenir à la pièce numéro 9, s'il vous

8 plaît, dernière page. Je pense qu'il y a quelque chose qui ne va pas, là.

9 Mme KORNER : [interprétation] P9, est-ce que c'est la dernière pièce que le

10 Dr Donia a examinée avant celle-ci ?

11 M. LE JUGE DELVOIE : Non, c'est P9. Nous sommes à P11, je pense, Madame --

12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Il était en train de paraphraser le

13 point de vue de Karadzic.

14 Mme KORNER : [interprétation] Paraphrase de Karadzic.

15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Dernière page.

16 Mme KORNER : [interprétation] Karadzic c'est le 3392, je pense. Je l'ai

17 devant moi. La dernière phrase nous devons lire :

18 "Ne pouvait pas être amené sans une loi civile ?"

19 Il y a doute entre droit civil et "Civil war," qui sera à ce moment-

20 là "Guerre civile."

21 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact.

22 Mme KORNER : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.

24 L'audience est suspendue.

25 L'INTERPRÈTE : L'interprète précise il s'agissait de "Guerre civile," on

26 peut corriger le texte français, "Sans une guerre civile." Merci.

27 --- L'audience est suspendue à 15 heures 45.

28 --- L'audience est reprise à 16 heures 06.

Page 373

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 374

1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur

2 l'Huissier.

3 Je m'adresse aux deux parties ainsi qu'aux deux accusés. J'ai eu un

4 entretien pendant la pause avec l'Accusation au sujet d'une requête aux

5 fins d'admission de certains documents que nous venons de verser au

6 dossier. Dans le cas de cet échange avec Mme Korner, j'ai précisé que

7 certains de ces documents admis ne figuraient pas sur la liste 65 ter. Je

8 me permets de rappeler pour l'avenir, si l'on demande le versement d'un

9 document par le truchement du témoin présent dans l'audience, la

10 communication doit être faite à ce sujet par avance à la fois à la Défense

11 et à la Chambre. Autrement, il ne nous sera pas possible de nous

12 familiariser avec les documents avant le témoignage des documents et je me

13 réfère aussi à des témoins experts, tel que M. le Pr Donia ici présent.

14 Hier, la Chambre a rendu une ordonnance sur les documents faisant partie du

15 rapport Sarajevo, donc les trois chapitres que nous avons accepté de verser

16 au dossier. La même ordonnance de la Chambre ne s'applique pas aux rapports

17 précédents puisque nous avons estimé que la question des rapports

18 précédents était déjà réglée, et que vous aviez décidé par avance lesquels

19 des documents précédents seraient versés au dossier par le truchement du Pr

20 Donia.

21 Alors laissons les choses en l'état pour le moment puisque la Défense n'a

22 pas soulevé d'objection, donc les documents versés au dossier le resteront.

23 Pour votre gouverne future je tenais à préciser cela. Donc la Défense sera

24 traitée de la même façon au moment où elle demandera le versement des

25 documents au dossier pour chacun des documents il faudra par avance en

26 informer la Chambre.

27 Mme KORNER : [interprétation] Je reviendrai à cela plus tard.

28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, n'en parlons plus pour le

Page 375

1 moment. Passons à autre chose.

2 M. PANTELIC : [interprétation] Excusez-moi. Une correction pour ce qui est

3 du compte rendu d'audience. Au moment où le Juge Delvoie a pris la parole,

4 page 33, ligne 20. Le compte rendu d'audience parle de "loi" au lieu de

5 "guerre civile." Donc il convient de corriger cela.

6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie, Maître Pantelic.

7 M. KRGOVIC : [interprétation] Une suggestion qui nous permettrait peut-être

8 d'éviter ce qu'il vient de se produire à l'instant. Je demanderais que le

9 versement des pièces se fasse à la fin du témoignage de tel ou tel témoin.

10 Donc pour que l'on évite ce type de situation où la Défense n'a pas eu

11 l'occasion d'examiner un document qui figure sur la liste 65 ter ou non,

12 parce qu'il faut du temps pour cela. Donc la décision soit prise par la

13 suite, la décision sur l'admission des documents que ces décisions

14 interviennent après la fin de la déposition des témoins.

15 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie, Maître Krgovic.

16 Mme KORNER : [interprétation] Peut-être que nous pouvons reprendre cela

17 plus tard, et je continuerais d'interroger le témoin pour le moment.

18 L'INTERPRÈTE : Mme Korner est quasiment inaudible et s'exprime très loin du

19 micro.

20 Mme KORNER : [interprétation] Ces documents auxquels je me suis référée,

21 ils font partie de la requête que nous avons présentée afin d'ajouter des

22 documents. Je ne me souviens plus de la date de cette requête, mais je

23 pense que c'était le 14 septembre, et nous avons exclu certaines choses

24 conformément à l'ordonnance rendue par la Chambre.

25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] On reviendra à cela lorsque vous en

26 aurez terminé avec votre interrogatoire.

27 Mme KORNER : [interprétation] Je vous remercie.

28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Reprenez la parole.

Page 376

1 Mme KORNER : [interprétation]

2 Q. Monsieur Donia, excusez-moi, alors s'agissant de la régionalisation. Je

3 demanderais sur la liste 65 ter 3395; est-ce que l'on peut afficher ce

4 document, s'il vous plaît. Là encore c'est un article du journal "Glas."

5 Pour commencer à régionalisation précipitée, prenons maintenant la page

6 L009955.

7 Je pense que c'est un article, en fait, c'est un résumé de ce qu'a

8 dit M. Dodik ?

9 R. Oui.

10 Q. Pouvez-vous préciser de qui il s'agit je ne pense pas que nous ayons

11 déjà présenté M. Dodik.

12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Krgovic.

13 M. KRGOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je soulève une

14 objection pour ce qui est de la forme de la question. Nous avons un article

15 de journaux. Donc c'est de troisième main que nous vient cette preuve, cet

16 élément de preuve. L'article mentionne bel et bien le nom de "M. Dodik,"

17 mais qu'est-ce qui nous permet de penser que l'article reflète fidèlement

18 les propos de M. Dodik. C'est un témoignage de troisième main. Le Procureur

19 avait déjà insisté sur le rôle joué par les médias dans son rôle dans ses

20 propos liminaires.

21 Quel sera le poids à accorder à cet article ? Nous avons ici un expert qui

22 n'est pas un expert dans le domaine des médias.

23 Donc j'objecte pour ce qui est toute cette série de questions qui se

24 fondent sur des articles de journaux. Il en va autrement pour ce qui est

25 des procès-verbaux ou des déclarations de faite par des témoins ou d'autres

26 protagonistes. Mais quelle conclusion peut tirer le Pr Donia sur la base

27 d'un article de journal pour lequel nous ne savons même pas sa crédibilité

28 ni s'il reflète fidèlement les propos qu'il rapporte ?

Page 377

1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Zecevic.

2 M. ZECEVIC : [interprétation] A la lumière de votre décision au tout début

3 de l'audience, ce document non plus ne figure pas sur la liste de 65 ter.

4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie de nous avoir fait

5 remarquer cela, Maître Zecevic.

6 Alors pour ce qui est de l'objection soulevée par Me Krgovic, nous rejetons

7 votre objection. Alors tout d'abord, comme vous le savez, il s'agit

8 d'éléments de preuve qui sont admissibles devant ce Tribunal. Mais

9 deuxièmement, et un argument plus important, cet article comporte des

10 propos de M. Dodik, mais ce qui nous importe ce n'est pas ce que dit M.

11 Dodik, mais les conclusions qu'en tire M. Donia. Donc c'est cela qui

12 constituera un élément de preuve pour nous, et nous allons décider

13 d'attacher un certain poids à l'opinion formulée par M. Donia, et non pas à

14 l'article en tant que tel.

15 Mme KORNER : [interprétation]

16 Q. Avant que l'on ne vous interrompe, Professeur Donia, vous alliez

17 présenter M. Donia aux Juges de la Chambre.

18 L'INTERPRÈTE : M. Donia interrompu.

19 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, Messieurs

20 les Juges. J'ai dit que ce document ne figurait pas sur la liste 65 ter. Il

21 me semble que la Chambre devrait se prononcer là-dessus.

22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Zecevic. Je

23 pense que j'ai été clair à l'instant lorsque j'ai formulé mes commentaires.

24 Il semble qu'il règne une certaine incertitude quant aux documents qui ont

25 effectivement été annoncés dans la dernière requête présentée par

26 l'Accusation, et nous allions dire que nous allions nous pencher sur la

27 question de ces documents à l'issue du témoignage du Pr Donia. Parce que

28 nous sommes en train d'empiéter sur le temps de l'interrogatoire en nous

Page 378

1 lançant dans ce débat, donc on prévoyait cela lorsque le Pr Donia sera

2 parti.

3 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais avec tous mes respects, comment est-ce

4 qu'on peut entendre le témoin réagir au sujet d'un certain nombre de

5 documents pour lesquels on ne sait pas s'ils figurent sur la liste 65 ter ?

6 Il faudrait que ce soit tranché avant qu'il n'en parle.

7 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Mais l'Accusation affirme que nous

8 avons été informés de ces documents, donc il en va de l'interprétation de

9 notre ordonnance rendue hier. Donc au mieux, Maître Zecevic, nous allons

10 avancer à présent, et puis nous reviendrons à cette question plus tard.

11 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Est-ce que cela vous agrée ?

13 M. ZECEVIC : [interprétation] Il me faut me conformer à la décision de la

14 Chambre. Je ne vois pas ce que je pourrais faire d'autre. Mais je précise

15 qu'on revienne à cette question à l'avenir.

16 Mme KORNER : [interprétation] Le commis à l'affaire de Me Zecevic peut

17 vérifier sur le document de notre requête et s'apercevoir du fait que tous

18 ces documents y figurent. Les numéros de tous ces documents sont là.

19 Q. Donc dites-nous, Professeur Donia, qui est M. Dodik.

20 R. Il est président de la Republika Srpska et il occupe ce poste depuis

21 plusieurs années. En 1991 --

22 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, objection.

23 Véritablement, c'est la troisième fois que l'on interrompe Pr Donia. A

24 moins que ce soit vraiment d'une importance tout à fait vitale, je

25 demanderais à Me Pantelic d'attendre.

26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Voyons de quoi il s'agit.

27 M. PANTELIC : [interprétation] Je voudrais aider le Pr Donia. Mais M. Dodik

28 n'est pas le président, il est premier ministre. C'est juste une question

Page 379

1 de précision.

2 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Pantelic, je vous en saurais

3 gré d'aborder ce type de question pendant le contre-interrogatoire pour

4 éviter ce type d'interruption. Je vous remercie.

5 Mme KORNER : [interprétation]

6 Q. Oui.

7 R. Oui, tout à fait. Je vous remercie de m'avoir corrigé. Il est premier

8 ministre de la Republika Srpska. En 1990, il a été élu à l'assemblée de

9 Bosnie-Herzégovine dans la municipalité de Laktasi, et sur la liste des

10 réformistes. Donc c'était un Serbe dans un parti qui n'avait pas d'attache

11 nationaliste. Ce n'était pas un parti national. Plusieurs assemblées

12 municipales en Bosnie occidentale ont annoncé qu'elles allaient venir

13 rejoindre la communauté de municipalités de la Krajina bosniaque. Ça a

14 déclenché une controverse parmi les leaders du SDS -- parmi les dirigeants

15 de tous les partis dans la zone, et au sein du SDS, il y a eu cette demande

16 qui a été formulée de créer une association de municipalités simplement

17 comme cela se faisait du temps du régime socialiste pour un certain nombre

18 de projets bien distincts, par exemple, la distribution d'eau, les écoles,

19 des projets municipaux. D'autres dirigeants de d'autres partis politiques

20 ont dit que c'était simplement un projet qui n'était pas politique, qui

21 n'était pas national, et Dodik était l'un de ceux qui était cités à

22 l'époque comme disant, mais cela veut dire que nous, en tant que parti

23 politique, nous ne prenons pas part à cela. Personnellement, je considère

24 que ce n'est pas prudent d'un point de vue politique d'agir de cette

25 manière. Donc qu'il y ait des assemblées municipales qui votent au sujet de

26 cette initiative, malgré le fait qu'aucun des députés n'a reçu des

27 documents des explications où cela est expliqué. Donc nous devons approcher

28 cette question d'une manière plus approfondie et il doit y avoir un débat

Page 380

1 public, surtout du fait que c'est un seul parti politique, à savoir le SDS,

2 qui est à l'origine de l'initiative.

3 Mme KORNER : [interprétation] Je demande le versement de la pièce. Je ne

4 sais pas comme vous allez réagir.

5 [La Chambre de première instance se concerte]

6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] La pièce sera versée au dossier.

7 Mme KORNER : [interprétation] Je vous remercie.

8 M. KRGOVIC: [interprétation] Pour le compte rendu d'audience, je précise

9 que nous soulevons une objection quant à l'admission de cette pièce.

10 Mme KORNER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

11 Q. Alors voyons maintenant, Professeur Donia, ce qui s'est produit lors

12 d'une session de l'assemblée de Bosnie en octobre de l'année 1991, le 14

13 octobre. A votre avis, quel a été le résultat -- les suites ? J'aimerais

14 que l'on commence par l'examen de la pièce 2296 sur la liste 65 ter.

15 R. Le 14 -- le 15 octobre 1991, à mon sens, c'est une date cruciale.

16 Enormément de choses se produisent à ce moment-là. Vous avez ces

17 différentes philosophies politiques et positions constitutionnelles qui

18 s'enclenchent et se heurtent à ce moment-là, et cela se produit pendant la

19 huitième session de l'assemblée de Bosnie-Herzégovine, et c'est le départ -

20 - en fait, ce sont des débats qui vont durer pendant une semaine à

21 l'assemblée, et les débats portent sur l'avenir de la Bosnie-Herzégovine.

22 Le Parti musulman, le SDA, et le HDZ, le Parti croate, sont arrivés tous

23 les deux à cette session avec deux propositions : premièrement, la

24 déclaration de souveraineté, donc, prévoyant une souveraineté pour la

25 Bosnie-Herzégovine ou, plus précisément, en citant un amendement à la

26 constitution qui prévoit cela; et puis un deuxième projet, qui était un

27 programme destiné à la présidence pour mener ces négociations -- les

28 négociations qui se déroulent sous l'égide de la Communauté européenne.

Page 381

1 Donc, ce jour-là, il se produit trois choses importantes : premièrement, ce

2 débat devient houleux et Radovan Karadzic profère des affirmations qu'il

3 n'avait exprimées précédemment que, dans le cadre de conversations par

4 téléphone informelles, il menace, en fait, l'existence à l'avenir des

5 Musulmans de Bosnie.

6 Q. La Chambre de première instance a vu un extrait vidéo de cet événement.

7 Est-ce que l'on peut examiner la page 3 en anglais et en B/C/S à présent,

8 s'il vous plaît.

9 R. Oui. Je me contente de lire ces quelques extraits vers le milieu et à

10 partir du milieu de la page, la phrase qui commence par :

11 "Nous allons vous empêcher de recourir à la violence

12 constitutionnelle contre la population serbe aux yeux de l'opinion

13 nationale et internationale parce que toutes les autres formes de violence

14 suivront en sachant qu'en Bosnie-Herzégovine, ce sera l'enfer 1 000 fois

15 pire et qu'il n'y aura pas moyen de l'arrêter."

16 Je crois qu'il y a là une erreur, en anglais. Puis les dernières phrases de

17 cette page :

18 "Ce n'est pas bien, ce que vous êtes en train de faire. Vous voulez que la

19 Bosnie-Herzégovine emprunte cette voie, cette même voie qui mène en enfer

20 et à la souffrance, la même qu'ont empruntée la Slovénie et la Croatie."

21 Q. Je pense que nous pouvons nous en tenir à cela, puisque les Juges de la

22 Chambre sont déjà au courant de cela.

23 Mme KORNER : [interprétation] Je demande le versement du procès-verbal de

24 la session de l'assemblée de Bosnie-Herzégovine du 14 octobre.

25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Le document est versé au dossier et

26 je propose, à la lumière des objections soulevées par le conseil Krgovic,

27 que l'on attribue des cotes MFI à la pièce P8 et P9 ainsi qu'à la pièce

28 P12, Madame la Greffière d'audience.

Page 382

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 383

1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Tout à fait. La pièce 2296 sur la liste

2 65 ter deviendra la pièce P13, et la pièce P8, pièce P9, pièce P12 sont

3 désormais marquées aux fins d'identification.

4 M. LE JUGE HARHOFF : [aucune interprétation]

5 Mme KORNER : [interprétation] C'était sur notre liste 65 ter depuis le tout

6 début.

7 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Mais c'est versé au dossier.

8 Mme KORNER : [aucune interprétation]

9 Mme LA GREFFIÈRE : [aucune interprétation]

10 M. ZECEVIC : [interprétation] Pardon, mais j'aimerais attirer l'attention

11 de la Chambre sur le fait que la version en serbe du document ne correspond

12 pas à l'anglais, pour ce qui est de la pagination. Pour éviter des

13 problèmes à l'avenir, j'attire votre attention sur ce fait, parce que le

14 texte en serbe est scindé en deux.

15 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Madame Korner.

16 Mme KORNER : [interprétation] Oui, nous essaierons d'y remédier.

17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, veuillez essayer d'aviser la

18 Défense lorsque ce type de situation se produit.

19 Mme KORNER : [interprétation] Toutes mes excuses. J'en conviens, c'est une

20 difficulté.

21 Q. Voilà pour l'assemblée. Le soir même, une réunion du conseil du parti a

22 eu lieu ?

23 R. Oui. Est-ce que je peux vous situer le contexte ?

24 Q. [aucune interprétation]

25 R. Après le discours donné par le Dr Karadzic, le président de

26 l'assemblée, qui était un des chefs de file du SDS, M. Krajisnik, a levé la

27 séance et, alors que de nombreux Serbes se trouvaient encore dans la salle,

28 le vice-président de l'assemblée a reconvoqué la séance, et cette séance

Page 384

1 reconvoquée était -- seuls des membres du HDZ et du SDA ont assisté à cette

2 nouvelle séance, donc les partis musulman et croate, et lors de cette

3 séance reconvoquée, ils ont adopté les deux documents que j'ai mentionnés

4 concernant la souveraineté et la présidence, et le programme que j'ai

5 évoqué, ce cela a amené le SDS, Karadzic et d'autres à affirmer que la

6 procédure avait été illégale et contraire à la constitution. Ils se sont,

7 par conséquent, réunis plus tard dans la soirée; en fait, cela s'était

8 produit à 3 heures ou 4 heures du matin, et ils ont donc convoqué une

9 réunion du conseil du SDS pour la soirée. Le conseil du parti était un

10 organe qui rassemblait, outre les chefs de file du parti au quotidien, un

11 certain nombre de professeurs et d'intellectuels qui ne participaient pas

12 aux activités du parti au quotidien mais agissaient en tant que

13 conseillers, et lors de cette réunion du conseil, ils ont parlé des mesures

14 à prendre à l'avenir, compte tenu de la décision prise par l'assemblée

15 serbe de Bosnie.

16 Q. Pourrions-nous voir le document 65 ter 3398, la première page. La page

17 2 en B/C/S.

18 M. HICKS : [interprétation] Pardon de vous interrompre.

19 Est-ce que nous pourrions demander à ce que les passages en B/C/S

20 apparaissent aussi en gros plan à l'écran, comme pour l'anglais, parce que

21 nous avons un peu de peine à lire ces passages à l'écran ?

22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Monsieur Hicks.

23 Mme KORNER : [interprétation]

24 Q. Donc, l'on voit qu'il s'agit du 15 octobre, et les propos soulignés

25 sont ceux de Todor Dutina.

26 R. Oui.

27 Q. Veuillez nous dire de qui il s'agissait.

28 R. Je peux simplement l'identifier comme membre du conseil du SDS. Il

Page 385

1 s'est agi d'un débat portant sur de nombreuses questions. Nous avons là un

2 compte rendu et non un procès-verbal. Donc, le secrétaire n'a fait que

3 consigner les points saillants, mais il est cité comme ayant dit ce qu'un

4 certain nombre d'autres membres du conseil avaient également affirmé :

5 "Ce soir, nous devons mettre un terme à l'illusion selon laquelle il serait

6 possible de réaliser un mode d'existence conjointe des Musulmans et des

7 Croates…"

8 Il y a aussi un certain nombre de personnes qui ont exprimé l'opinion qu'il

9 faudra donner aux Musulmans et aux Croates, donc au HDZ et au SDA, une

10 dernière chance d'annuler la décision prise plus tôt dans la journée.

11 Q. Merci.

12 Mme KORNER : [interprétation] Pourrions-nous enregistrer ce document aux

13 fins d'identification ?

14 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Si vous le souhaitez.

15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Pièce P14, enregistrée aux fins

16 d'identification.

17 Mme KORNER : [interprétation]

18 Q. Enfin, pourrions-nous voir ce qui concerne une autre réunion du conseil

19 du parti, le document 3398 ? Je croyais qu'il y en avait trois -- enfin, il

20 y a une certaine confusion dans mon esprit.

21 Très bien. Donc c'est pour le mois d'octobre. Est-ce que d'autres

22 réunions ont eu lieu à la même période ?

23 R. Il y a une autre déclaration qui a été faite lors de la réunion

24 du conseil --

25 Q. [aucune interprétation]

26 R. -- et qui est remarquable dans ce sens que M. Niskin - il y a une

27 erreur ici, ce n'est pas Niskin, mais Miskin - à la troisième page du

28 document, il a énuméré un certain nombre de mesures qui, d'après lui,

Page 386

1 devaient être prises par le SDS. Le numéro ERN est 03044273. La troisième

2 page du document en anglais - je ne sais pas à quelle page en B/C/S.

3 Q. SAO23847.

4 R. Là, je vois l'anglais.

5 Q. Oui, mais je crois que ce n'est pas la bonne page en B/C/S.

6 R. [aucune interprétation]

7 Q. [aucune interprétation]

8 R. M. Miskin a énuméré un certain nombre de propositions. En premier lieu,

9 intensifier la régionalisation.

10 A noter qu'à cette époque il y avait déjà plusieurs régions qui avaient été

11 déclarées au nord-ouest de la Bosnie. La Krajina avait été renommée région

12 autonome de la Krajina, connue sous le nom de la RAK. Egalement,

13 l'association régionale serbe dans le secteur de Sarajevo qui est le nom

14 d'une montagne, conformément à une légende paysanne, le SAO romanija. Donc

15 ce processus de régionalisation était déjà en cours et s'intensifiait

16 lorsqu'il a fait cette proposition. Mais ses autres propositions étaient

17 nouvelles : réunir un certain nombre d'experts en droit constitutionnel

18 afin qu'ils analysent la situation actuelle et formulent des propositions;

19 troisièmement, inspirer la population à défendre leur légitimité;

20 quatrièmement, former sans tarder des organes de pouvoir parallèles afin

21 qu'ils soient prêts; en cinquième lieu, s'organiser du point de vue

22 militaire, notamment dans les villes, donner des instructions aux conseils

23 municipaux et locaux à cet effet; sixième, nous sommes mal organisés dans

24 la guerre des médias; et en septième lieu, j'aimerais insister sur le

25 plébiscite, mais il ne faut pas se précipiter car la régionalisation est

26 notre priorité.

27 Q. Merci beaucoup, Docteur Donia. Puis cela nous amène au document

28 suivant. Entre octobre et la date à laquelle nous allons maintenant nous

Page 387

1 intéresser, le 19 décembre, un plébiscite a-t-il eu lieu ?

2 R. Oui. En fait, bon nombre de ces propositions ont été mises en œuvre ou

3 étaient en cours de réalisation pendant cette période. Le 24 octobre, les

4 délégués serbes au sein de l'assemblée de Bosnie-Herzégovine ont créé leur

5 propre assemblée serbe de Bosnie distincte, l'assemblée du peuple serbe de

6 Bosnie-Herzégovine, et cet organe a organisé un plébiscite. C'est la

7 première mesure qu'il a décidée, pour demander à la population si elle

8 souhaitait ou non continuer à faire partie de la Yougoslavie. Suite à ce

9 plébiscite, l'assemblée serbe de la Bosnie-Herzégovine se préparait à

10 annoncer la constitution d'une république du peuple serbe. Ils ont annoncé

11 cette constitution, la création de cette république le 9 janvier, puis ils

12 ont rédigé, adopté, promulgué une constitution en février et en mars, et

13 enfin, en avril, ont déclaré l'indépendance de cette république après le

14 début des hostilités en date du 7 avril. Donc il y a eu toute une série

15 d'événements publics. Chacun a été télévisé et a attiré beaucoup

16 d'attention parmi les Bosniaques, ainsi que la presse internationale, alors

17 que les Serbes de Bosnie, sous l'égide du SDS, a pris des mesures pour

18 créer des institutions distinctes et faire sécession de la République de

19 Bosnie-Herzégovine.

20 Q. Merci.

21 Mme KORNER : [interprétation] Maintenant, si nous pouvions voir les

22 variantes A et B, 65 ter, 27, page 4 en anglais et en B/C/S.

23 Q. Comment est-ce que ce document s'inscrit dans le cours des événements,

24 Docteur Donia ?

25 R. Bien, cela s'inscrit dans le processus de planification du SDS, puis

26 les efforts se poursuivaient pour gagner la guerre politique, le combat

27 politique visant à prendre le contrôle de différentes municipalités. Mais

28 cela ne se ressemblait pas aux événements que je viens de décrire, en ce

Page 388

1 sens que ce document est resté confidentiel, les discussions au sujet de ce

2 document n'étaient pas publiques, et ce document est resté confidentiel au

3 sein du SDS jusqu'au mois de mars 1992, moment auquel il a été publié par

4 un quotidien ou un hebdomadaire à Sarajevo. Donc il s'agit ici de la partie

5 secrète des plans qui étaient en voie d'élaboration au sein du SDS.

6 Mme KORNER : [interprétation] Pourrions-nous maintenant voir la page 4 ? La

7 Chambre a déjà eu l'occasion de voir ce document hier ou avant-hier.

8 Pourrions-nous revenir à la page concernant le premier niveau au point 5 ?

9 Q. Donc au point 5, premier niveau variante B :

10 "Il faudrait se préparer à prendre le contrôle du personnel, des

11 installations et du matériel," et ainsi de suite.

12 Quel sens peut-on donner à cela ?

13 R. Bien, il s'agit d'un plan d'instruction qui donne aux conseils locaux

14 pour instructions de coordonner leurs activités, d'intégrer leurs activités

15 avec celles de la police locale municipale et d'intégrer leurs activités à

16 celles de l'armée yougoslave.

17 Au point 5 ou à la deuxième phrase :

18 "Les comités locaux ont pour instruction de préparer la prise de

19 contrôle du personnel, des installations, et du matériel dans les centres

20 de service de sécurité et de les intégrer à un organe nouvellement

21 constitué responsable des activités ou les affaires intérieures."

22 Donc deux nouvelles institutions devaient être créées. Tout d'abord,

23 une assemblée municipale serbe qui dans certaines municipalités dans la

24 variante A donc où les Serbes étaient majoritaires semblerait peu ou prou à

25 l'assemblée déjà existante mais la deuxième entité devait être une cellule

26 de Crise dirigée par un commandant. Du simple fait que cette cellule de

27 Crise était dirigée par un commandant elle se verrait attribuer des

28 fonctions militaires ou quasi militaires.

Page 389

1 Q. Pourrions-nous maintenant voir un autre passage concernant le deuxième

2 niveau à la page suivante en anglais et en B/C/S.

3 R. Deuxième point, quatrième ligne :

4 "Tous les membres de la police qui sont de nationalité serbe seront

5 mobilisés et en coopération avec le commandement et le QG de la JNA, leur

6 subordination progressive sera effectuée."

7 Donc il s'agit encore une fois de l'intégration des fonctions au sein des

8 institutions locales du SDS.

9 Q. Pour en revenir à la dernière partie de ce document, j'aurais une

10 question, il est question de procédures secrètes.

11 Docteur Donia, est-ce qui que ce soit à l'extérieur du SDS a trouvé des

12 documents qui révèlent ce qu'étaient ces procédures secrètes ?

13 R. Non, autant que je le sache.

14 Q. Très bien.

15 Mme KORNER : [interprétation] Pourrions-nous demander le versement de ce

16 document en tant que pièce ?

17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui.

18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P15.

19 Mme KORNER : [interprétation]

20 Q. J'aimerais maintenant revenir brièvement à la question des négociations

21 qui ont eu lieu entre les différents pays membres de l'ex-Yougoslavie.

22 Y a-t-il des documents qui reflètent des discussions qui ont eu lieu entre

23 les membres dirigeants du SDS et les dirigeants d'autres pays membres de

24 l'ex-Yougoslavie ?

25 R. D'autres républiques ?

26 Q. Oui, d'autres républiques, tout à fait.

27 R. En fait, ces discussions ont pu avoir lieu à partir du moment où le

28 conflit armé a pris fin en Croatie. A la fin de l'année 1991, un cessez-le-

Page 390

1 feu a été conclu et un accord de paix signé à Sarajevo le 2 janvier 1992,

2 connu comme le plan Vance qui n'a pas connu beaucoup de succès, et la fin

3 des hostilités a ouvert la voie à une collaboration plus étroite entre les

4 dirigeants nationalistes serbes de Bosnie et les Croates plutôt qu'une

5 confrontation avec les Croates quand ils étaient membres d'une alliance

6 entre Croates et Musulmans.

7 Mme KORNER : [interprétation] Pourrions-nous maintenant voir le document

8 2824, la page 80 au bas de la page ?

9 Non, pardon, ce n'est pas le bon document. Bien, il s'agit du 2824. Page 5

10 en anglais, donc il s'agit de 2 sur -- ah, c'est la page 6 en B/C/S. Merci.

11 Q. Regardez, cette réunion-là, qui assistait et qui la tenait ?

12 R. Elle avait lieu dans le bureau de Franjo Tudjman, le président. Il est

13 arrivé quelque peu tard pour cette réunion, comme c'est dit dans le compte

14 rendu, ce compte rendu est en fait un procès-verbal mot à mot recopié d'un

15 enregistrement magnétophone. Donc il est verbatim. Ça n'a été qu'après la

16 mort de Tudjman que nous avons tous appris qu'il partageait avec Richard

17 Nixon un penchant pour qu'on enregistre chaque mot qu'il disait dans son

18 bureau. Cela est véritable 13 heures concernant les réunion dans son

19 bureau, et à cette occasion, Nikola Koljevic, qui était l'un des deux

20 Serbes appartenant à la présidence de Bosnie, s'est rendu à Zagreb avec

21 l'un des membres croate de la présidence de Bosnie, Franjo Boras, pour

22 essayer d'arranger cette réunion pour essayer de voir s'il y avait quelque

23 -- un terrain commun sur lequel les Croates et les Musulmans ou les Croates

24 et les Serbes nationalistes pourraient continuer, d'œuvrer.

25 Q. Dans cette partie sur laquelle vous vouliez appeler mon attention --

26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] [imperceptible]

27 L'INTERPRÈTE : Le Juge Harhoff, inaudible, parle en même temps.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Le 8 janvier 1992 donc six jours seulement

Page 391

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 392

1 après la signature du plan Vance-Owen.

2 Mme KORNER : [interprétation]

3 Q. Cette partie sur laquelle vous vouliez appeler l'attention, Monsieur

4 Donia.

5 R. Bien, je ne vois pas.

6 Il y a ce paragraphe qui dit : "Notre --" deuxième point qui nous

7 intéressait, je crois --

8 Ah, oui, je vois, on commence peut-être à la troisième -- la seconde ligne.

9 Q. C'est M. Koljevic qui parle ?

10 R. Oui. L'ensemble de cette réunion était en fait dirigé par Koljevic et

11 les propositions qu'il présentait aux Croates qui étaient présents, je cite

12 :

13 "L'authenticité de ceci, de la politique croate et les circonstances

14 de la guerre…"

15 Il fait référence à la guerre en Croatie, et il dit que :

16 "Ceci repose sur une prémisse qui, je crois, était de dire que la

17 pacification pouvait être atteinte par une séparation. Si vous voulez

18 empêcher des gens, empêcher un peuple de s'engager dans un conflit où créer

19 la confiance entre eux, il faut d'abord les séparer. C'est ce que fait

20 d'ailleurs les forces de maintien de la paix. Ils commencent par séparer

21 les adversaires."

22 Q. Bien. Donc je pense qu'il y a également d'autres passages dans ce

23 texte. Pourrions-nous aller à la page -- et donc je disais qu'il y ait

24 d'autres passages mais je ne suis pas sûre qu'on va pouvoir les retrouver

25 tout de suite.

26 Peut-être pourriez-vous simplement donner aux membres de la Chambre

27 de première instance un tableau général de ce que vous avez tiré de votre

28 lecture du procès-verbal de cette réunion ?

Page 393

1 R. Il y a deux partis à cette réunion, Konjevic pour les Serbes et les

2 leaders croates qui étaient présents. Ils ont trouvé un terrain commun sur

3 un ou deux domaines. Pour commencer, ils ont évoqué la question -- enfin,

4 Konjevic a évoqué la question et reçu une réponse très positive -- ils se

5 sont montrés très réceptifs. Il a évoqué la question du transfert de

6 population, et plus particulièrement, il a discuté de la possibilité

7 d'utiliser des pouvoirs de coercition de l'Etat par le truchement de

8 quelque bureau ou organe -- agence de façon à s'assurer que les populations

9 seraient véritablement transférées. Ça, c'était le premier point sur

10 lesquels ils ont trouvé une certaine marge d'accord. Tudjman,

11 personnellement, a répondu :

12 "Oui, je pense que les transferts de population sont nécessaires de

13 temps à autres."

14 Le deuxième point d'accord qu'ils avaient trouvé, c'est en fait un grief

15 qui est commun, c'est surprenant, concernant les Musulmans de Bosnie. Les

16 deux côtés se plaignent du fait qu'Alija Izetbegovic est en faveur et

17 appuie l'idée d'un Etat civique et que les Musulmans ne seraient pas

18 heureux d'un accord conclu entre les Serbes et les Croates et de se voir

19 présenté un fait accompli sous la forme d'un tel accord si, en fait, on

20 voulait y parvenir.

21 Q. Bien. Alors, je pense qu'il faut en rester là, parce que je commence à

22 être préoccupée en ce qui concerne l'horaire.

23 Mme KORNER : [interprétation] Donc, Monsieur le Président, là encore,

24 c'était pour notre original de la liste 65 ter. Est-ce qu'on pourrait

25 l'admettre au dossier. Merci.

26 Q. Je pense que ceci est juste. Je voudrais maintenant que nous nous

27 occupions de Graz, dans le sud de l'Autriche. Il s'agit donc de 3407 de la

28 liste 65 ter.

Page 394

1 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, là encore, mais, non, non, c'est

2 simplement pour le compte rendu, pour que ce soit bien clair. Excusez-moi.

3 Vous avez demandé que le document soit versé au dossier. Je pense que nous

4 devrions d'abord avoir la décision des Juges, et ensuite, le numéro.

5 Mme KORNER : [interprétation] Je croyais que j'avais obtenu une décision

6 dans ce sens.

7 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Excusez-moi. Nous n'avons pas --

8 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais nous n'avons pas obtenu le numéro.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [aucune interprétation] [inaudible].

10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bon, écoutez, nous allons régler la

11 question, je vous remercie. La Chambre a délibéré sur ce point. Nous sommes

12 d'accord pour admettre le document. Il est admis en tant que pièce numéro

13 P16. Il s'agit donc du compte rendu de la réunion Tudjman-Konjevic du 8

14 janvier 1992.

15 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, mais la Greffière n'avait pas

16 dit P16. C'est pour ça que je voulais -- je ne voulais pas faire

17 d'inconvénients, mais je voulais que le compte rendu soit bien clair. Je ne

18 voulais déranger personne. Je vous remercie beaucoup.

19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, je ne m'en étais pas rendu

20 compte. Je vous remercie beaucoup, Maître Zecevic. C'est une bonne chose

21 que vous-même, au moins, vous ayez l'œil à ce qui se passe.

22 Mme KORNER : [interprétation] Pourrions-nous avoir maintenant à l'écran le

23 3407. C'est une décision publique faite par Karadzic et Mate Boban.

24 Q. Pourriez-vous nous expliquer comment ceci a eu lieu ?

25 R. Oui. Il s'est révélé difficile de parvenir à un véritable accord entre

26 les Serbes et les nationalistes croates. Les principes n'étaient pas si

27 difficiles à déterminer, mais quand il s'est agi des territoires, à ce

28 moment-là, ils ont jugé extrêmement difficile de se réunir et se mettre

Page 395

1 d'accord sur un partage effectif de la Bosnie-Herzégovine comme c'avait été

2 le cas pour le président Milosevic et Tudjman. Le partage n'était pas

3 difficile, mais les détails l'étaient -- les caractéristiques précises

4 l'étaient. Tudjman -- non, excusez-moi. Les Croates et Karadzic se sont

5 réunis à nouveau le 28 février dans la ville de Graz, dans le sud de

6 l'Autriche et, là encore, ne sont pas parvenus à un accord, et ce n'est pas

7 avant le 6 mai 1992, jour auquel les hostilités étaient à ce moment-là

8 pleinement commencées et que les armées étaient en occupation d'un

9 territoire très important qu'en fait, ils sont parvenus à un accord qui

10 couvrait presque toute la Bosnie. Comme on aurait pu le prévoir, ils l'ont

11 fait, et ils l'ont fait uniquement en excluant totalement de la discussion

12 les Musulmans de Bosnie, de sorte que l'annonce -- la déclaration qui a été

13 faite, c'était strictement entre Serbes de Bosnie et Croates de Bosnie, le

14 dirigeant Mate Boban, et par la suite, ceci a été dénoncé par les

15 négociateurs de la Communauté européenne, qui voulaient un accord

16 uniquement entre les trois partis.

17 Q. Bien. Je vous remercie beaucoup.

18 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, c'était dans notre

19 requête, nous allons demander que ceci reçoive une cote aux fins

20 d'identification, s'il vous plaît.

21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Le document est admis avec une cote

22 provisoire d'identification.

23 Mme KORNER : [interprétation] Merci.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Pièce P17 avec une cote aux fins

25 d'identification.

26 Mme KORNER : [interprétation] Bien.

27 Q. Est-ce que nous pouvons maintenant quitter la question des

28 internationaux, s'il vous plaît. En l'occurrence, il s'agit des relations

Page 396

1 entre les militaires et le SDS. Est-ce que vous avez eu la possibilité de

2 regarder un certain nombre de documents, y compris des mémoires, pour aider

3 la Chambre sur ce point ?

4 R. Oui. Peut-être, juste pour identifier quels sont les protagonistes, le

5 protagoniste collectif en question, l'armée populaire yougoslave, en abrégé

6 la JNA, dans son acronyme local, était l'héritière des forces de la

7 résistance partisane que Tito avait réunie au cours de la Deuxième Guerre

8 mondiale. Elle était devenue l'armée de la Yougoslavie, et puis l'armée

9 populaire yougoslave. C'était une institution qui était de très haute

10 valeur de la Yougoslavie socialiste, qui était tenue en haute estime et

11 honorée chaque année. Elle attirait du monde. Pratiquement tout homme de

12 Bosnie avait servi pendant une période assez brève par le système de

13 conscription pour 15 mois, ou c'est environ cela, mais l'armée elle-même

14 consistait d'un nombre d'effectifs bien moindre et devait faire appel à un

15 nombre important de réservistes de diverses façons. Bien sûr, elle était

16 extrêmement bien armée, parce qu'au cours de la Guerre froide, la

17 Yougoslavie avait cette position unique entre l'est et l'ouest et était

18 capable de développer sa propre industrie de l'armement et d'acheter des

19 armes à l'étranger. Donc, en 1991, la JNA a émergé comme étant un

20 protagoniste très important, si vous voulez, de la désintégration de la

21 Yougoslavie ou au moment où la Yougoslavie était en train de se

22 désintégrer. Si Tito avait mené un combat constant pour essayer d'empêcher

23 que la JNA ne soit dominée par des officiers d'origine nationale serbe avec

24 un succès relatif au cours de sa vie et que ce succès s'était poursuivi aux

25 niveaux les plus élevés de l'état-major général mais avait commencé à

26 s'affaiblir dans les années 1980 et au cours de l'année 1991 et 1992 en

27 Bosnie, cette force avait été multiethnique, et elle était soutenue

28 vraiment par tous les groupes en Yougoslavie, et elle -- petit à petit,

Page 397

1 elle est devenue une force qui s'est mise à servir les objectifs

2 nationalistes serbes. Au sein de la Bosnie, la façon dont les choses se

3 sont passées, pour commencer, c'est que la JNA, dans des situations

4 spécifiques -- individuelles, fournissait des armes aux nationalistes

5 serbes de Bosnie et, finalement, en l'occurrence, s'est transformée en

6 armée de la Republika Srpska, la VRS, en 1992.

7 Q. Bien. Monsieur Donia, je vais vous demander de regarder brièvement et

8 rapidement, si possible, premièrement tous les mémoires du général

9 Kadijevic qui, je pense, était le secrétaire général à la Défense en

10 Yougoslavie, en fait, de la République fédérale socialiste de Yougoslavie

11 depuis mai 1991 jusqu'à janvier 1992. C'est donc le document 3401, s'il

12 vous plaît. Nous n'avons qu'une page. Bien.

13 R. Oui. Permettez-moi de citer simplement le petit paragraphe qu'il y a là

14 au début de la page. Je cite :

15 "Puisque la JNA avait raté dans ses efforts qui étaient dirigés par la

16 partie musulmane, des dirigeants de la Bosnie-Herzégovine dans le sens d'un

17 nouvel Etat yougoslave pour ces nations yougoslaves" - c'est-à-dire les

18 peuples - "qui le désiraient, nous avons dû nous orienter vers une

19 coopération concrète avec les représentants des Serbes et avec la nation

20 serbe en tant que telle sans jamais fermer la porte à une coopération avec

21 les autres membres si cela voulait dire qu'il s'agissait de personnes pour

22 la nouvelle Yougoslavie. Ceci nous a permis, au cours de la guerre en

23 Croatie, de manœuvrer et de déplacer des troupes de la JNA via la Bosnie-

24 Herzégovine, ce qui était d'une importance vitale pour la JNA."

25 Q. Alors, au bas de la page --

26 R. Oui, je le vois.

27 Q. Je pense que --

28 R. Ce qui est en italique -- en italique en anglais, en tous les cas.

Page 398

1 Q. Oui.

2 R. "Les unités et le quartier général de la JNA constituaient le plan de

3 l'armée de la République serbe, ceci au complet avec les effectifs et le

4 matériel, les équipements. Cette armée, avec le plein appui de la

5 population serbe, qui était censée, dans une guerre moderne, protéger la

6 population serbe et créer les conditions militaires pour une solution

7 politique adéquate qui correspondrait à ses intérêts, à ses objectifs

8 nationaux, dans la mesure, bien entendu, où les circonstances actuelles au

9 plan international le permettraient."

10 Q. Bien. Je pense que nous voyons ici quelque chose qui est dans le même

11 sens dans une interview avec le général Kukanjac.

12 R. Oui.

13 Q. Pourrait-on voir la pièce 3402, s'il vous plaît. Ah, pourrait-on

14 d'abord que le 3401 reçoive une cote d'identification.

15 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi. Là encore, nous avons le même

16 problème, à savoir que le texte serbe ne correspond pas à l'anglais.

17 Mme KORNER : [interprétation] Le quoi serbe ?

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Le texte serbe ne correspond pas au texte

19 anglais que le Dr Donia est en train de lire. Je veux vous demander, s'il

20 vous plaît, de faire attention à ce fait. Merci.

21 Mme KORNER : [interprétation] Je pense que c'est la première partie que le

22 Dr Donia avait commencé à lire et qu'elle n'est pas là. Mais je crois que

23 la deuxième partie apparaît. Est-ce que c'est bien cela ?

24 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est tout le contraire. La première partie a

25 été montrée, et la deuxième partie, je veux croire, est probablement sur la

26 page suivante.

27 Mme KORNER : [interprétation] Bien. C'est là ? C'est bien là ? Je veux

28 dire, il ne vaut pas --

Page 399

1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Pouvez-vous agrandir ?

2 Mme KORNER : [interprétation] Je ne crois pas que c'est nous qui sommes en

3 mesure d'agrandir. Je pense que c'est -- ah bon. Monsieur le Juge, tout ce

4 que je peux dire c'est que je suis désolée. Je crois que c'est juste des

5 problèmes de rodage, au premier jour, pour le premier lot de documents. Je

6 ne suis pas sûre de la raison pour laquelle ceci vient de se passer, mais

7 je pense que -- non, ce n'est pas là. Est-ce qu'il y a quelque chose que

8 l'on peut faire ?

9 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Excusez-moi ?

10 Mme KORNER : [interprétation] Nous allons le régler. Nous allons nous

11 assurer qu'il y ait quelque chose --

12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] J'espère que les Défendeurs, les

13 accusés ont été en mesure de suivre tout au moins ce que nous lisons en

14 traduction, en anglais. Apparemment, pour des raisons techniques que je

15 n'ai pas comprises ou que je ne connais pas, la dernière page en B/C/S a

16 disparu, de sorte que --

17 Mme KORNER : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Madame Korner. Poursuivons.

19 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

20 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bien. Alors le document 3401 est

21 admis et versé au document.

22 Mme KORNER : [interprétation] Merci beaucoup.

23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P18, Monsieur le

24 Président.

25 Mme KORNER : [interprétation] Bien. Bon, très rapidement, pourrions-nous

26 voir maintenant, s'il vous plaît, à l'écran, le 3402. Oui, la page 5 en

27 anglais et 3 en B/C/S.

28 M. ZECEVIC : [interprétation] Je suis vraiment, vraiment désolé, mais,

Page 400

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 401

1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je ne veux pas, vraiment, je ne

2 veux pas interrompre, et ne vous y trompez pas. Mais j'essaie de mettre un

3 petit peu d'ordre au niveau du compte rendu. Mme Korner a demandé que le

4 document précédent reçoive une cote aux fins d'identification, et

5 maintenant il a été versé au dossier. Je suis désolé, mais P18, Mme Korner

6 l'avait demandé -- il a été présenté pour recevoir une cote aux fins

7 d'identification --

8 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, je comprends, Maître Zecevic --

9 M. ZECEVIC : [aucune interprétation]

10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] -- mais d'après les renseignements

11 que j'ai, le 3401 était inclus dans les notes de bas de pages 128 et 146,

12 de sorte qu'il a été présenté comme il convenait; sa présentation a été

13 correcte, donc il n'est pas nécessaire de l'admettre comme un document sous

14 une cote MFI. Nous pouvons le considérer parce que nous avons été avisés de

15 cela. Donc il n'y a pas de problème en ce qui concerne cette pièce.

16 M. ZECEVIC : [interprétation] Je comprends. Mais c'est simplement que

17 l'Accusation n'a pas demandé que ce document soit versé au dossier, soit

18 admis. C'est tout ce que je voulais dire, Monsieur le Juge.

19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.

20 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi, mais je crois que j'ai perdu le

21 fil de ce qui a été admis par rapport à la liste 65 ter. Quoi qu'il en

22 soit, je laisse ça à votre juriste, qui à l'évidence fait ce qui lui est

23 demandé, et nous n'avons pas, mais enfin, quoi qu'il en soit.

24 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bien.

25 Mme KORNER : [interprétation] Pouvons-nous poursuivre.

26 Q. Donc, s'il vous plaît, regardez rapidement sur cette question, Docteur

27 Donia. Il y a une interview du général Kukanjac, le 6 janvier 2000, dans un

28 périodique qui, je crois, est appelée "Nin," et au point D, il dit ce qui

Page 402

1 s'est passé; est-ce exact ?

2 R. Oui. C'est une interview qui a paru en 2000 dans "Nin," et c'est une

3 rétrospective qu'il faite sur -- dans laquelle il a dit, je cite :

4 "Lorsque nous nous sommes rendus compte ceci avait lieu et ce qui allait se

5 passer, nous avons commencé à retirer l'ensemble des éléments mobiles de la

6 JNA en temps utile, dans un effort pour que les officiers des colonnes,

7 employant une organisation parfaite, aient la possibilité de se retirer et

8 que l'on puisse conserver et préserver tout; même s'il y a eu des cas où

9 l'ennemi a pu s'emparer de certaines choses. Nous aurions immédiatement

10 [imperceptible]. Les Musulmans de la Croatie n'ont jamais réussi à

11 s'emparer d'un seul avion, d'un seul hélicoptère, d'un seul transport de

12 troupes ou de blindé, de canon, de mortier, de véhicule à moteur…"

13 Q. Oui. Merci, Docteur Donia.

14 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, je comprend que celui-

15 ci, je demande qu'il soit admis.

16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] C'est entendu.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La pièce P19.

18 M. KRGOVIC : [interprétation] Même objection, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Krgovic, je ne vous ai pas

20 entendu.

21 M. KRGOVIC : [interprétation] Cette même question concernant

22 l'admission -- l'admissibilité, parce que c'était le même article.

23 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce que nous pouvons le prendre tel

24 qu'il a été lu et considérer que Me Krgovic va objecter à chacun des

25 articles. Il n'est pas nécessaire qu'il demande la parole et se lève chaque

26 fois pour le dire.

27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bien. Est-ce que vous demander,

28 Maître Krgovic, que tous les articles soient enregistrés, et jusqu'à quand

Page 403

1 exactement ?

2 M. KRGOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge --

3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Jusqu'à quand et dans quel but ?

4 M. KRGOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

5 Mme KORNER : [interprétation] Mais il s'agit de documents qui sont sur

6 notre liste 65 ter. Vous avez soigneusement expliqué à Me Krgovic que les

7 éléments de preuve par ouï-dire étaient admissibles, nous acceptions

8 entièrement, donc, le fait que les articles de journal peuvent très souvent

9 être inexacts dans leur façon de relater et qu'ils seront appréciés selon

10 le poids que vous serez prêts à leur donner en tant que membres de la

11 Chambre, et je voudrais demander que ceci soit admis en bonne et due forme,

12 puisqu'ils sont sur notre liste 65 ter ou qu'on s'est mis d'accord à ce

13 sujet.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Krgovic, je crois qu'il y a là

16 un malentendu. Vous pouvez rester assis. Nous avons mis des cotes

17 provisoires MFI sur quatre documents ou pièces qui nous ont été présentés

18 cet après-midi et qui ne figurent pas sur la liste 65 ter parce qu'une

19 certaine incertitude demeurait sur le point de savoir si oui ou non la

20 Chambre s'était prononcée sur leur admissibilité par le biais de la liste

21 65 ter, et c'est donc la raison pour laquelle jusqu'à présent, nous leur

22 avons fait attribuer une cote MFI provisoire.

23 L'autre objection que vous avez évoquée est tout à fait différente,

24 et elle est technique. Ceci a à voir avec le fait que certaines pièces ou

25 documents sont des articles de journal ou des articles de presse, mais

26 comme je vous l'ai expliqué, ce n'est pas une raison pour lever une

27 objection, du point de vue de la Chambre, parce que comme vous le savez,

28 les preuves par ouï-dire sont admissibles et, parce que la Chambre tiendra,

Page 404

1 bien entendu, compte, en fin de compte, du poids qu'il convient

2 d'attribuer, ce n'est pas les articles en eux-mêmes mais les commentaires

3 du Dr Donia sur ces articles.

4 Donc, votre objection est rejetée si votre objection était basée sur

5 le fait qu'il s'agissait d'un article.

6 M. ZECEVIC : [interprétation] Si je peux être de quelque utilité,

7 Monsieur le Juge, je pense que l'objection de Me Krgovic, c'était le fait

8 que bien que les éléments de preuve par ouï-dire soient acceptables ou

9 acceptés au Tribunal, les commentaires qui sont faits par un tiers sur des

10 éléments de preuve par ouï-dire, d'après la jurisprudence, ce n'est pas le

11 cas jusqu'à présent, pour autant que je le sache. Parce que, Monsieur le

12 Président, Messieurs les Juges, c'est là donc un article de journal. C'est

13 là une preuve par ouï-dire, et maintenant, nous avons M. Donia qui commente

14 les éléments de preuve par ouï-dire. Qu'est-ce que la personne qui a donné

15 ces interviews pensait et faisait, et des choses de ce genre Donc, ceci est

16 l'essentiel de l'objection, d'après ce que j'ai compris.

17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Zecevic, le Dr Donia est un

18 expert, et les experts ne sont pas comme les témoins ordinaires dans la

19 mesure où les experts, précisément, sont autorisés, et on s'y attend, à ce

20 qu'ils donnent des opinions. C'est cela qu'on attend, et c'est cela que

21 nous voulons voir, lorsque l'on pose ces questions au Dr Donia.

22 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président,

23 Monsieur le Juge.

24 Mme KORNER : [interprétation] Merci beaucoup.

25 Q. Finalement, sur la question de cette relation entre la JNA et le SDS

26 telle qu'exprimée dans des publications ou dans des discours publics,

27 pourrait-on maintenant voir la 50e session de l'assemblée en avril 1995, à

28 savoir le document 3207 de la liste 65 ter ? On trouve ça à la page…

Page 405

1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Continuez, allez-y.

2 Mme KORNER : [interprétation] J'attends que le document soit visible. Donc,

3 c'est le 1496, n'est-ce pas ? Bon, en fait, je préférerais ne pas --

4 Q. Je suis vraiment préoccupée, Docteur Donia, et je vous présente mes

5 excuses pour tout ce qui se passe, mais finalement, je ne vais pas me

6 soucier -- enfin, je crois que vous avez examiné le procès-verbal de la

7 cinquième en avril 1995, et je voudrais vous demander si vous pouvez dire

8 aux membres de la Chambre si Karadzic a traité de cet aspect de la

9 coopération entre la JNA et le SDS.

10 R. Oui. Il a parlé pendant peut-être une minute environ, plus ou moins, en

11 décrivant d'après son point de vue comment l'armée de la Republika Srpska

12 avait été créée à partir de la JNA et quel était le rôle important que

13 jouait le SDS dans la création de cette force militaire par le biais de ce

14 processus de coordination dont nous avons parlé.

15 Mme KORNER : [interprétation] Je pense que nous pourrions -- regardez, s'il

16 vous plaît, la page 305 en anglais et 278 en B/C/S. Un instant. Bien,

17 écoutez, ça prend trop longtemps. Ne vous donnez pas la peine. Je vous

18 remercie beaucoup.

19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Madame Korner, il est temps de faire

20 la prochaine suspension d'audience.

21 Mme KORNER : [interprétation] Oui.

22 L'INTERPRÈTE : Le microphone pour le Juge.

23 Mme KORNER : [interprétation] Avec des interruptions constantes, bon,

24 j'espère et je m'attends à ce qu'on va pouvoir nous rajouter du temps.

25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Nous vous en reparlerons, de cela.

26 Mme KORNER : [interprétation] Merci.

27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Peut-être ne devrions simplement

28 demander à la Greffière de nous informer du temps qui a déjà été employé,

Page 406

1 parce qu'elle a évidemment déduit le temps utilisé pour discuter d'autres

2 questions.

3 Mme LA GREFFIÈRE : [hors micro]

4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Apparemment, vous avez déjà employé

5 deux heures et quatre minutes, donc il vous reste 56 minutes.

6 Mme KORNER : [interprétation] Je souhaiterais qu'on ajoute le temps

7 consacré aux discussions.

8 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Attendons d'être à la fin de vos 56

9 minutes avant de prendre d'autres mesures. Nous suspendons la séance pour

10 20 minutes, et ce, jusqu'à 17 heures 40.

11 --- L'audience est suspendue à 17 heures 20.

12 --- L'audience est reprise à 17 heures 42.

13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Si je puis prendre la parole avant

14 que vous n'ayez repris. Demain matin, nous reprendrons à 9 heures, mais

15 dans la salle d'audience numéro I. Je le précise à l'attention de ceux qui

16 ne l'ont peut-être pas remarqué.

17 Mme KORNER : [interprétation] Oui.

18 M. PANTELIC : [interprétation] Oui, avant que Mme Korner ne reprenne, nous

19 avons la version en B/C/S qui ne correspond pas à la version anglaise à

20 l'écran devant nous. Est-ce que cela peut être corrigé.

21 Mme KORNER : [interprétation] Je ne vais plus m'intéresser à ce document,

22 donc Maître Pantelic peut être tout à fait serein à ce sujet. Sinon,

23 examinons à présent la pièce 3403 sur la liste 65 ter.

24 Q. Monsieur Donia, nous allons avoir deux autres documents qui vont parler

25 du SDS et de la JNA à l'intercalaire 23. Normalement, ça devrait être à

26 partir du dernier document. Et je précise qu'il s'agit de la page 1 en

27 B/C/S, ainsi que de la page 4 en version anglaise.

28 Nous avons ici un entretien, me semble-t-il, dans le journal

Page 407

1 sarajevien [phon] "Oslobodjenje," en date du 14 février 1992. Page 4 de la

2 version anglaise. Donc, l'entretien est accordé par Ratko Adzic. Nous

3 voyons qu'il est précisé ici que cet homme est le président de la

4 municipalité d'Ilijas.

5 R. Oui.

6 M. ZECEVIC : [interprétation] Pouvons-nous voir la version en serbe, s'il

7 vous plaît, à l'écran. Merci.

8 Mme KORNER : [interprétation]

9 Q. Essayons de nous reporter page 4. Je pense que c'est au début de la

10 page. Je vous remercie. Donc il parle de la JNA, bien entendu, et j'attire

11 l'attention de la Chambre sur la partie où le texte commence par : "A cause

12 de cela…"

13 R. Oui.

14 "A cause de cela, lorsque cela est devenu nécessaire, de concert avec mes

15 associés, j'ai organisé des volontaires depuis le secteur de notre

16 municipalité et depuis les municipalités voisines. Je les ai organisés pour

17 qu'ils puissent voyager, se rendre dans des casernes pour y suivre une

18 formation. La réponse des volontaires montre que nous avons un nombre

19 considérable de personnes qui sont favorables à la Yougoslavie et à la JNA.

20 Des volontaires que nous avons envoyés en aide à la JNA sont d'appartenance

21 nationale serbe. S'il y a des membres d'autres nationalités qui souhaitent

22 faire de même, ils seraient accueillis en tant que volontaires de la JNA.

23 Ils seraient très chaudement accueillis. Malheureusement, ils continuent

24 avec la pratique d'entraver l'activité de la JNA, et ces gens n'ont pas

25 répondu à nos appels."

26 Q. Alors quelle est l'importance de cela, à votre avis, votre avis

27 d'expert ?

28 R. Le président de la municipalité a été chargé d'intégrer ses fonctions

Page 408

1 en tant que partie des instructions reçues au mois de décembre, et donc il

2 va recruter des volontaires, non seulement dans sa municipalité mais dans

3 les autres, les volontaires qui seront en relais dans les rangs de la JNA.

4 Q. Très bien. Je souhaite afficher la pièce 3404 à présent, et je demande

5 le versement de la pièce, Monsieur le Juge.

6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, tout à fait, mais puis-je poser

7 une question de suivi au Dr Donia. Suite à cette remarque faite par M.

8 Hadzic, si les volontaires ne souhaitent pas rejoindre la JNA, alors où

9 vont-ils ? Est-ce que vous le savez ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] De manière générale, à ce stade, la plupart

11 des Musulmans et des Croates ont été mobilisés en tant que réservistes ou à

12 qui on a demandé de se porter volontaires, ils se sont contentés de rester

13 chez eux. Ils n'ont pas rejoint les rangs de la JNA à ce stade, et ils

14 n'ont rejoint aucune force armée à ce stade.

15 C'est en décembre de 1991 uniquement que le processus de recrutement

16 de volontaires dans les rangs de la JNA a commencé, mais le commandement

17 Suprême de la JNA essayait simplement d'envoyer ces gens dans des casernes,

18 de les former un petit peu et de les ajouter sur les lignes de volontaires

19 de la JNA. Donc, c'était simplement un processus qui était engagé pour les

20 Serbes qui étaient prêts à se porter volontaires, mais il y avait très peu

21 d'autres individus membres d'autres groupes qui souhaitaient s'engager

22 activement dans ces forces ou qui se soient engagés dans d'autres forces à

23 ce stade.

24 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Ce qui me permet de

25 vous poser une autre question en vous demandant de préciser quelque chose.

26 Vous avez dit que ces Serbes qui se sont portés volontaires pour devenir

27 membres de la JNA, vous dites, C'étaient des volontaires de la JNA.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

Page 409

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 410

1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Mais qu'est-ce que cela signifie,

2 volontaires en tant que membres de la JNA ou volontaires hors la structure

3 ou semi-attachés à la JNA ? Comment est-ce qu'ils étaient intégrés dans la

4 JNA ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que là, nous sortons du domaine de

6 mon expertise.

7 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Dans ce cas-là, ne répondez pas.

8 Mme KORNER : [interprétation] Nous avons M. Brown qui viendra nous parler

9 de cela.

10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Si je puis interrompre, la pièce que

11 nous avons examinée sur la liste 65 ter deviendra la pièce P20.

12 Mme KORNER : [interprétation] Oui, c'est la pièce 3404, me semble-t-il.

13 Q. Tout simplement, c'est le général Dragomir Milosevic qui confirme

14 ce que M. Adzic disait. Je pense qu'il parle d'Ilijas, en bas.

15 R. Oui.

16 Q. "Dans la municipalité d'Ilijas --"

17 R. Oui, il parle de ce qui se passe après le début de la guerre.

18 "Donc, dans la municipalité d'Ilijas, le président Ratko Adzic s'est

19 placé à la tête de la défense du peuple serbe et a commandé les unités

20 pendant la première période de la guerre. A en juger par de nombreuses

21 évaluations, grâce à des préparatifs menés en temps voulu et grâce au fait

22 que la vie sociale et politique se sont mises au service de la défense du

23 peuple serbe, cette ville a eu du succès à repousser l'agression

24 musulmane."

25 Mme KORNER : [interprétation] Je demande le versement de la pièce.

26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Elle sera admise et versée au

27 dossier.

28 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P21, Monsieur le

Page 411

1 Président, Messieurs les Juges.

2 Mme KORNER : [interprétation]

3 Q. Maintenant, je souhaite aborder la participation du MUP à ces

4 événements. Je n'aborderai pas tous les documents. Comme je n'ai pas

5 suffisamment de temps, je ne m'intéresserai pas aux procès-verbaux des

6 sessions de l'assemblée, mais je vais vous demander tout d'abord de vous

7 reporter à l'intercalaire 30 de votre classeur, à l'entretien avec Malko

8 Koroman, et les Juges de la Chambre ont déjà entendu parler de cet

9 individu.

10 Mme KORNER : [interprétation] Il me faudrait la pièce 1391 [comme

11 interprété], s'il vous plaît. Page 2 en anglais, ainsi qu'en B/C/S.

12 Q. Je pense que c'est un entretien avec lui dans une publication de la

13 police ?

14 R. C'est un magazine qui est, en fait, une publication du MUP, du

15 ministère de l'Intérieur de la République serbe.

16 Q. Cette édition date du mois de novembre 1994. Est-ce que vous pouvez

17 nous préciser encore une fois qui est Malko Koroman ?

18 R. Malko Koroman commandait le poste de police à Pale. Son titre serait

19 celui de commandant du MUP de Pale.

20 Q. Oui.

21 R. Donc à l'époque, il occupait un poste de responsabilité.

22 Q. Mais avant de voir ce qu'il dit, sur la base de vos recherches, que

23 pouvez-vous nous dire de la manière aussi succincte que possible, quelle

24 est la place qu'occupe le MUP dans ce tableau général de prise de pouvoir ?

25 R. Bien, très brièvement, le MUP constitue partie intégrante du processus

26 de prise de pouvoir dans nombreuses municipalités, et dans les cas où

27 l'assemblée municipale était déjà contrôlée par le SDS, fréquemment les

28 policiers et les agents de police étaient déjà des personnes d'appartenance

Page 412

1 ethnique serbe. Dans d'autre cas que nous avons évoqués, il y a eu

2 séparation du MUP serbe du MUP de Bosnie-Herzégovine dans différentes

3 municipalités. C'est ce qui s'est produit. Donc vous savez que finalement

4 ce qui s'est passé, c'est que le MUP serbe a pris part à des prises de

5 pouvoir dans les deux variantes dans les différentes municipalités.

6 Q. Alors je pense que c'est l'avant-dernier paragraphe en anglais qui se

7 lit comme suit : "La guerre a commencé," et la suite --

8 R. Oui.

9 "La guerre a commencé dans la nuit du 1er mai 1992 et du 2 mai 1992.

10 Avec une partie de nos unités, nous avons lancé la défense de l'école de la

11 police, l'école du ministère des Affaires intérieures et de Srpska

12 Sarajevo. Après Vrsac, nous avons établi notre contrôle sur des régions

13 serbes dans les villages vers Renovica et Gorazde. Plus tard, nous nous

14 sommes occupés de la défense des terres serbes dans la municipalité de

15 Pale.

16 Nous avons pris part à toutes les actions en tant qu'organisateurs

17 jusqu'à ce que l'on constitue l'armée de la Republika Srpska. A cette

18 époque, à Pale, toutes les institutions et tous les organes de pouvoir

19 existaient également. Nous nous sommes acquittés des tâches proprement

20 dites de la police. Nous avons garanti la sécurité des bâtiments et autre

21 chose. Aujourd'hui Pale est libre, serbe et constitue une merveille pour le

22 monde entier. Le monde entier peut l'admirer."

23 Q. J'allais demander que l'on affiche la pièce 1490, et je demande le

24 versement de la pièce 1932.

25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] La pièce est versée au dossier.

26 Mme KORNER : [interprétation] Je vous remercie.

27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P22.

28 Mme KORNER : [interprétation]

Page 413

1 Q. Ce sera l'intercalaire 31. Excusez-moi, Monsieur Donia. Mme KORNER :

2 [interprétation] Nous aurons la page 2 dans les deux versions, en anglais

3 et en B/C/S.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien.

5 Mme KORNER : [interprétation]

6 Q. Nous avons là une conversation interceptée entre Milosevic et Karadzic

7 le 9 septembre 1991. Alors que peut-on dire sur la base de cette

8 conversation au sujet de la création et de l'utilisation du MUP ?

9 R. Au moment où il y a cette conversation, il se passe beaucoup de choses.

10 C'est une journée qui est très mouvementée. Karadzic parle avec Milosevic

11 d'une manière tout à fait informelle de certaines choses, donc il dit :

12 "Tout simplement, ils cherchent la division de la Bosnie-Herzégovine

13 et nous allons mettre sur pied une régionalisation et nous allons mettre

14 sur pied notre MUP partout où nous sommes au pouvoir."

15 Voilà, c'est en septembre, sept mois avant que les hostilités ne

16 commencent.

17 Q. Très bien.

18 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce que nous pouvons verser au dossier la

19 pièce.

20 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui.

21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P23.

22 Mme KORNER : [interprétation]

23 Q. Je vais encore passer, malheureusement, d'autres sessions de

24 l'assemblée sur lesquelles j'allais attirer votre attention, Professeur

25 Donia, mais sur la base de ces textes, que pouvez-vous nous dire ? Est-ce

26 que Karadzic s'intéressait à la situation qui prévalait au sein du MUP ?

27 R. De temps en temps, il explicitait qu'il suivait d'une manière très

28 rapprochée la situation au sein du MUP, puis à d'autres moments, il a donné

Page 414

1 des instructions sur la manière d'agir du MUP.

2 Q. Alors je voudrais que nous abordions à présent les six objectifs

3 stratégiques énoncés par le Dr Karadzic le 12 mai.

4 Mme KORNER : [interprétation] Je souhaite que l'on affiche la pièce 1643.

5 Il s'agit de la publication des six objectifs stratégiques.

6 Q. Docteur Donia, même si ces objectifs ont été énoncés, et les Juges l'on

7 vu sur la base du procès-verbal de cette réunion, en fait, on a rendu

8 public ces objectifs uniquement en novembre 1993 ?

9 R. C'est exact.

10 Q. Savez-vous pour quelle raison cela a pris autant de temps ?

11 R. Bien, il y a eu un débat sur le fait de savoir s'il fallait les rendre

12 publics ou non, et Krajisnik était favorable à ce qu'ils soient rendus

13 publics immédiatement pour que le monde entier soit mis au courant. Tandis

14 que Karadzic et d'autres s'y sont opposés parce qu'ils avaient la sensation

15 d'avoir trop révélé leurs intentions véritables sur les événements sur les

16 plans politique et militaire.

17 Q. Voyons maintenant ce qui en est de ces six objectifs plus précisément.

18 Premièrement :

19 "Etablir des frontières de l'Etat en séparant le peuple serbe de deux

20 autres communautés ethniques."

21 Alors est-ce que vous souhaitez ajouter un commentaire à ce sujet ?

22 R. Le terme "séparation," c'est le même terme que l'on retrouve dans les

23 réunions entre les hommes de Tudjman et Koljevic. En fait, c'était un

24 objectif qui avait été articulé de manière différente déjà avant, mais ici

25 il est articulé formellement et explicité en tant qu'objectif pour le

26 peuple serbe.

27 Q. Et l'objectif deuxième ?

28 R. Bien, c'est :

Page 415

1 "Etablir un corridor entre la Semberija et la Krajina."

2 Je pense qu'il convient de l'expliquer un petit peu.

3 Q. Oui.

4 R. En fait, le long de la frontière nord de la Bosnie, il y a une bande de

5 terre qui, à la différence du reste du pays, est une plaine qui est riche

6 sur le plan des cultures et que l'on peut cultiver. C'est la vallée de la

7 rivière Sava. C'est cette zone dans la région appelée la Posavina qui est

8 devenue connue sous le nom de corridor possible Vance-Owen. C'était le

9 premier lien permettant d'établir une connexion entre la Serbie à l'ouest

10 et les régions contrôlées par les Serbes en Croatie. Qui plus est, cela

11 constituait un lien entre les territoires des Serbes de Bosnie en Bosnie

12 occidentale, à savoir la Krajina bosniaque, avec les territoires à l'est du

13 pays. Donc ce corridor est très étroit à certains endroits, que quelques

14 kilomètres seulement, et il entoure la ville de Brcko, donc préserver ce

15 corridor était d'une importance stratégique vitale aux Serbes de Bosnie,

16 mais aussi pour la République de Serbie et pour les Serbes de Croatie.

17 Q. Très bien. Nous allons regarder cela de plus près sur la carte, sur une

18 carte de Bosnie.

19 Le troisième objectif : le corridor dans la vallée de la rivière

20 Drina.

21 R. Oui. Cela a avoir avec la partie orientale de la Bosnie qui est

22 frontalière avec la République de Serbie. Les Serbes formulent comme leur

23 objectif le fait qu'ils souhaitent éliminer cette frontière. Ils ne veulent

24 plus avoir de frontière entre deux territoires serbes, d'une part la partie

25 serbe en Bosnie et la Republika Srpska, et d'autre part la Serbie. Cela

26 concerne la Bosnie orientale et la frontière entre la Serbie et la Bosnie -

27 - une bonne partie de ce territoire se situe le long de la rivière Drina.

28 Q. Très bien. Ensuite --

Page 416

1 "Etablir une frontière sur les rivières d'Una et de Neretva."

2 R. Oui. Cela concerne les principales rivières qui, à leur sens, étaient

3 des endroits qui concernaient les territoires qu'ils voulaient posséder, la

4 rivière Una en Bosnie du nord-ouest et la Neretva dans le tiers méridional

5 du pays, lorsqu'on va au-delà de Mostar jusqu'à la cote.

6 Q. Au point 5.

7 R. Au point 5, cela concerne surtout Sarajevo. Le même objectif qu'au

8 point 1, à savoir de le partager le long des lignes d'appartenance

9 ethniques, Serbes, Musulmanes, et il est ajouté qu'il faudrait établir des

10 pouvoirs d'Etat effectifs dans chacune de ces parties.

11 Q. Alors vous nous avez parlé déjà cet après-midi des modalités

12 d'achèvement de la réalisation de ces différentes municipalités ? Est-ce

13 que c'était quelque chose qui allait être simple ?

14 R. Bien, non. C'était extrêmement difficile de partager les Musulmans et

15 les Serbes physiquement au sein de la ville de Sarajevo.

16 Q. Enfin, de s'assurer un accès à la mer ?

17 R. Oui. La Bosnie en fait était un pays qui n'avait pas accès à la mer, si

18 ce n'est sur une toute petite portion du territoire autour de la localité

19 de Neum, qui ne comporte que quelques kilomètres de largeur, et les Serbes

20 voulaient avoir leur propre accès à la mer. Logiquement, à travers les

21 territoires croates où la République de Serbie ou du Monténégro -- en fait

22 Monténégro.

23 Q. Je voudrais que l'on examine la carte de "Times." Nous l'avons examinée

24 hier. Nous l'avons sur le logiciel Sanction.

25 Q. Pour commencer, la Semberija et la Krajina, pouvez-vous nous les

26 montrer ?

27 R. Vous voyez, cette carte nous montre la topographie. En haut du

28 triangle, vous avez cette région fertile, et on voit que c'est une plaine

Page 417

1 qui s'étend de l'ouest vers l'est. Vous avez la ville de Brcko. Voilà.

2 C'est l'endroit où ce cordon ombilical est le plus étroit, c'est au-delà de

3 Brcko que s'étend le corridor de Posavina.

4 Q. Ensuite voyons où est la vallée de la rivière Drina ?

5 R. La Drina trouve sa source en Bosnie, mais elle constitue surtout cette

6 frontière irrégulière dans la moitié septentrionale. Lorsqu'on parle de la

7 vallée de la Drina, cela concerne ce territoire le long de la Drina qui se

8 situe en Bosnie. La population était très mélangée. Il y avait des Serbes,

9 des Musulmans, quasiment pas de population croate.

10 Q. Pour que l'on sache avec certitude si c'est bien la partie de la carte

11 que nous regardons.

12 R. Oui, c'est la plus grande partie de cette frontière le long de la

13 vallée de la Drina. En fait, elle s'étend un peu au-delà de ce que nous

14 voyons à l'écran.

15 Q. La rivière Una est --

16 R. Là encore, vous voyez la Una qui passe par la ville de Bihac. Puis nous

17 voyons qu'elle se jette dans la Sava à Bosanski Novi, et dans le tiers

18 inférieur de la carte, nous avons l'autre rivière qui coule depuis le

19 centre de la Bosnie-Herzégovine en passant par Mostar et elle se jette dans

20 la mer Adriatique. C'est la Neretva.

21 Q. Oui, nous le voyons.

22 R. Les Serbes voulaient la rive droite -- je veux dire la rive gauche, la

23 partie est. Ils estimaient que cela leur revenait.

24 Q. Très bien. Je vais malheureusement devoir passer encore quelques

25 procès-verbaux des sessions de l'assemblée. Mais pourriez-vous, s'il vous

26 plaît, résumer les objectifs stratégiques.

27 R. C'est Karadzic qui les a présentés, et il l'a fait d'une manière tout à

28 fait détaillée pour chacun des objectifs stratégiques lors de la 16e

Page 418

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 419

1 session de l'assemblée qui se déroulait le 12 mai 1992. C'est là qu'il l'a

2 fait. Alors par la suite il y a eu un examen de ces objectifs par Momcilo

3 Krajisnik, ce ne sont pas exactement les mêmes, mais la teneur est

4 quasiment la même.

5 Par la suite, je n'ai pas pu les compter, mais il y a des

6 dizaines, des centaines peut-être, de références faites à ces objectifs

7 stratégiques tout au long des 63 sessions de l'assemblée.

8 Ils sont cités par les dirigeants comme des déclarations sacro-

9 saintes, et sont souvent cités par différents délégués pour justifier une

10 action militaire de la part de leur municipalité. Même après la fin de la

11 guerre, lorsqu'il y avait des débats concernant le statut de Sarajevo,

12 Momcilo Krajsnik a affirmé sans ambiguïté l'importance du respect du

13 premier objectif stratégique dans le cadre des pourparlers de paix

14 concernant Sarajevo.

15 Q. Merci beaucoup, Docteur Donia.

16 Mme KORNER : [interprétation] Pourrions-nous demander le versement au

17 dossier de ce document qui est sur la liste 65 ter.

18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Ce document sera admis.

19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P24.

20 Mme KORNER : [interprétation]

21 Maintenant, j'aimerais en venir à la question de Sarajevo, la ville

22 elle-même. Tout d'abord, est-ce que nous pourrions voir à l'écran le

23 document 3409.

24 Q. Comment est-ce que les dirigeants du SDS à Sarajevo ont appliqué les

25 instructions concernant les variantes A et B, de façon générale ?

26 R. Tout d'abord, ils se sont réunis, je crois, le 25 décembre afin de

27 coordonner leurs réactions au niveau municipalité à ces instructions. Dans

28 les municipalités auxquelles j'ai fait allusion dans mon rapport comme

Page 420

1 étant les municipalités occidentales, les dirigeants du SDS étaient de

2 manière générale enthousiastes quand il s'agissait d'exécuter ces

3 instructions A et B.

4 Q. Pourrions-nous tout d'abord examiner ce que l'on voit à l'écran à

5 l'intercalaire 17, Docteur Donia. A la deuxième page en anglais et la

6 deuxième page également en B/C/S. Je crois que nous voyons également à

7 l'écran qu'il s'agit d'une communication interceptée du 25 décembre 1991,

8 un entretien entre Karadzic et Jovan Tintor. Pouvez-vous dire à la Chambre

9 qui était Zovan Tintor ?

10 R. Oui. Je ne me souviens plus de son titre exact. Je crois qu'il était

11 président de l'assemblée municipale de Vogosca. Il était le dirigeant du

12 SDS à Vogosca de toute façon. Il a joué un rôle très actif dans la

13 coordination des activités d'autres sections du SDS ou d'autres conseils du

14 SDS dans ces municipalités occidentales, et il s'intéressait

15 particulièrement à la municipalité voisine de Ilijas, où il y avait un

16 nombre considérable de Serbes, mais il n'y avait pas une majorité absolue

17 de Serbes, et dans cet entretien intercepté il parle des événements qui

18 s'étaient produits à Ilijas les derniers jours du mois de décembre 1991,

19 car le vote qui avait eu lieu au sein de l'assemblée municipale d'Ilijas

20 exigeait que certains membres d'autres partis de nationalité serbe se

21 rallient aux délégués du SDS pour voter en faveur d'une fusion entre la

22 municipalité d'Ilijas et la SAO Romanija. Dans cet entretien, il dit :

23 "Savez-vous comment ils ont traité cette question de la municipalité

24 d'Ilijas ?"

25 Le D, il s'agit du Dr Karadzic, dit non.

26 Il répond : "Il y a un document. Je devrais vous l'envoyer par

27 télécopie."

28 Il s'agit de la résolution.

Page 421

1 "Ou vous le faire livrer. Ils ont voté en faveur de la SAO Romanija.

2 Nous avons préparé sept Serbes, nos Serbes, qui sont de l'autre côté. Ils

3 sont immédiatement partis." Donc il parle là des non-Serbes, "ils sont

4 immédiatement partis et ont créé l'autre Assemblée; maintenant il s'agit de

5 l'assemblée des Croates et des Musulmans. Ce sont là des informations

6 précieuses. Comme vous pouvez le voir, on peut créer des assemblées de

7 manière autonome, c'est génial, nous pouvons en faire état lors de

8 conférences de presse."

9 Q. Très bien. Donc il explique au Dr Karadzic ce qu'ils avaient fait.

10 R. Oui.

11 Mme KORNER : [interprétation] Pourrions-nous demander le versement au

12 dossier de ce document ?

13 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui.

14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de la pièce P25.

15 Mme KORNER : [interprétation] Merci.

16 Q. Pourrions-nous examiner très rapidement le document 3410, encore

17 une fois, un entretien entre M. Tintor et quelqu'un d'autre, en date de

18 mars 1992. Il s'agit de l'intercalaire 18.

19 Donc, page 2 en anglais et en B/C/S également.

20 Je ne crois pas que nous sachions qui est Zika ?

21 R. Non. En tout cas, je ne le sais pas.

22 Q. De quoi parlait M. Tintor ?

23 R. Au bas de la page, aux six dernières lignes en anglais --

24 Q. Est-ce que nous voyons la bonne page ? Ce n'est manifestement pas la

25 même en B/C/S. A la ligne 43. Pourrions-nous voir la page suivante ?

26 R. La page suivante en anglais.

27 Q. En anglais, s'il vous plaît.

28 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

Page 422

1 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce que nous pourrions retrouver la ligne

2 44 en anglais.

3 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

4 Mme KORNER : [interprétation] La page suivante, s'il vous plaît. Il semble

5 que l'on ait un peu de peine à s'y retrouver. Nous aurions besoin de voir

6 la ligne 43, la page suivante, encore. Je pense qu'en fait, c'est à la

7 ligne 10, Dr Donia.

8 R. Oui, en effet.

9 "Bien entendu, Dieu merci, nous savons bien ce qui nous appartient.

10 Nous ne pouvons pas être démantelés sur la base de municipalités. Nous

11 allons les réunir afin d'en faire un tout. C'est normal. Quand je suis

12 debout devant ma maison, je peux me rendre en voiture à Nis, et je ne

13 m'arrête nulle part sauf sur le territoire serbe, et il en va de même pour

14 Bosanski Novi, si vous êtes sur leur terre, cela va de soi, parce que c'est

15 tout petit. En fait, vous n'avez aucune raison pour quoi que ce soit."

16 Q. Comment ces propos de M. Tintor s'inscrivent dans le cadre des

17 événements qui se produisaient ?

18 M. PANTELIC : [interprétation] Je formule une objection. Cela requiert du

19 témoin qu'il formule des hypothèses.

20 [La Chambre de première instance se concerte]

21 Mme KORNER : [interprétation] Messieurs les Juges, Monsieur le Président,

22 le Dr Donia ne fait qu'expliquer sur la base de son analyse de tous les

23 documents comment les choses se sont développées, et je me demande comment

24 cet entretien s'inscrit d'après lui dans la situation dans son ensemble.

25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Zecevic --

26 Mme KORNER : [interprétation] Il s'agit de Me Pantelic.

27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Pardon, Maître Pantelic. Comme je

28 l'ai expliqué un peu plus tôt à votre confrère, Me Zecevic, il y a une

Page 423

1 différence entre des témoins ordinaire et les témoins experts. Lorsque nous

2 avons devant nous un témoin expert, nous pouvons lui permettre

3 d'interpréter les éléments de preuve que l'on lui soumet. Donc je ne pense

4 pas que votre objection soit justifiée en l'espèce. On demande à l'expert

5 d'interpréter une communication interceptée qui lui est présentée et c'est

6 tout à fait légitime.

7 M. PANTELIC : [interprétation] Monsieur le Juge, avec tout le respect que

8 je vous dois, je ne suis pas d'accord avec votre approche. En premier lieu,

9 le Dr Donia n'est pas un expert en matière d'analyse d'entretiens

10 interceptés, de bandes sonores et autres catégories. Il est ici pour

11 interpréter certains événements bien précis pour nous dire comment il

12 comprend ces événements.

13 En tant qu'historien, il peut exprimer une opinion d'expert

14 concernant les sources historiques et d'autres documents de ce type, mais

15 il s'agit ici d'un entretien intercepté, nous ne savons pas qui l'a

16 intercepté, qui a rédigé ce compte rendu --

17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Non, là il y a une certaine confusion

18 dans votre esprit concernant les questions qui se posent. Si vous souhaitez

19 remettre en question l'authenticité de cette communication interceptée,

20 vous pouvez le faire. Mais l'opinion du Dr Donia et son interprétation

21 concernant les incidents sous l'impact de cette conversation, encore une

22 fois, en partant du principe que c'est une conversation authentique, si

23 vous souhaitez remettre cela en question, c'est tout à fait différent. Mais

24 vous avez formulé une objection d'après laquelle cela requiert de la

25 conjecture, et je ne suis pas d'accord, et les autres Juges de la Chambre

26 ne sont pas d'accord non plus.

27 Mme KORNER : [interprétation]

28 Q. Vous avez étudié tous les développements à Sarajevo dans leur ensemble.

Page 424

1 Comment est-ce que les propos tenus par M. Tintor s'inscrivent dans le

2 cadre de ces développements ?

3 R. Au début de sa déclaration, il dit l'on ne peut pas nous diviser sur la

4 base de municipalités. C'est justement le grief exprimé par Radovan

5 Karadzic à maintes reprises. Il prétendait que le système municipal en

6 Bosnie avait été créé et que cela portait préjudice au peuple serbe. Il

7 avait cité plusieurs exemples, particulièrement des zones rurales, où les

8 Serbes étaient dispersés entre plusieurs municipalités. Donc ce début de

9 paragraphe est tout à fait cohérent et correspond au grief exprimé par

10 Karadzic, notamment dans les secteurs occidentaux de Sarajevo, et il

11 propose la même solution que Karadzic, soit le fait qu'il y ait des

12 territoires contigus dépassant les lignes de démarcations municipales, et

13 dans ce cas précis, allant aussi loin que Nis qui est en Serbie et un

14 territoire purement serbe.

15 Q. Merci beaucoup. Maintenant pourrions-nous demander le versement de ce

16 document et voir également le document 1593.

17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Ce document 3410 était sur la liste

18 65 ter et peut donc être versé au dossier.

19 Mme KORNER : [interprétation] Merci beaucoup.

20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P26.

21 Mme KORNER : [interprétation] J'avais demandé que l'on affiche le document

22 1593. A la page 7 en anglais, et 8 en B/C/S. Ce document 1593 devrait

23 refléter un entretien avec M. Tintor. Donc, le numéro 1593 sur la liste 65

24 ter.

25 Q. Bien. Peut-être pourrions-nous de toute manière résumer cela.

26 R. Je crois qu'on le voit maintenant.

27 Q. Oui. Oui.

28 R. Il y a un long paragraphe en anglais qui commence à

Page 425

1 20 heures 07. C'est encore une fois Jovan Tintor qui parle : "Oui, j'étais

2 commandant de la cellule de Crise sous les ordres de laquelle étaient

3 placées les autorités militaires et civiles à l'époque. J'ai pris cette

4 fonction très au sérieux. J'ai bien compris ce qu'il fallait faire à

5 l'époque. Vous savez que la guerre à Sarajevo a commencé le 6 avril. Nous

6 avons saisi nos fusils, les gens se sont vus confier des tâches bien

7 précises et, bien entendu, j'ai accompagné mes unités sur place là où se

8 trouve le territoire serbe. Il s'agissait de défendre ce territoire et

9 d'instaurer une paix intégrale sur notre territoire et le contrôle de notre

10 territoire."

11 Q. Il s'agissait d'un entretien en 1994 avec M. Tintor ?

12 R. Oui, cela faisait partie d'une série d'entretiens à l'époque avec des

13 personnes qui avaient été dirigeants serbes pendant la guerre.

14 Q. Avant cela, au début du conflit armé, est-ce qu'il y avait une

15 confusion des rôles, en ce sens que des dirigeants politiques, en fait, ont

16 assumé ce qui semble être des rôles militaires ?

17 R. Oui. Les événements à Sarajevo qui ont commencé en quelque sorte avec

18 la fin du référendum sur l'indépendance les 1er, 2 et 3 mars, et le SDS a

19 commencé à ériger des barricades dans la ville, un certain nombre de

20 dirigeants de ce mouvement qui a érigé les barricades étaient des autorités

21 civiles du SDS qui exerçaient des fonctions militaires, y compris Tintor

22 qui en a parlé dans cet entretien.

23 Q. D'accord.

24 Mme KORNER : [interprétation] Pourrions-nous demander le versement de ce

25 document. Je crois qu'il y a un autre passage de l'entretien qui exprime

26 cela encore plus clairement, mais cela va nous prendre trop de temps.

27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de la pièce P27.

28 Mme KORNER : [interprétation] Merci. Puis, pour en revenir à un autre

Page 426

1 aspect des événements à Sarajevo, pourrions-nous voir un autre entretien

2 dans une revue, il s'agit du document 1392, qui a déjà été admis au

3 dossier.

4 Q. En fait, nous n'allons pas l'étudier. Je sais qu'il y a un entretien

5 dans lequel il est question de la prise de contrôle des régions serbes, un

6 entretien avec Malko Koroman, mais ce document a déjà été versé au dossier.

7 Donc nous pouvons en venir à la question de la prise de contrôle, de la

8 manière dont cela a été vu par un civil. Je crois qu'il s'agit d'un journal

9 d'un certain Vuksanovic, au document 1411 [comme interprété].

10 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

11 Mme KORNER : [interprétation]

12 Q. Avant que l'on affiche ce document, est-ce que vous pourriez dire à la

13 Chambre qui était M. Vuksanovic.

14 R. Oui. Ce journal a été publié en 1999, en B/C/S l'original, par une

15 maison d'édition à Zagreb. C'est un journal qui s'étend du mois de mars

16 1992 à juillet 1992 lorsque Vuksanovic a quitté Pale. Je crois qu'il est

17 décédé en 1999. Vuksanovic était un journaliste de profession, il était

18 originaire de Pale. Je ne me souviens plus, l'un de ses parents était

19 enterré dans le cimetière serbe orthodoxe, et l'autre enterré dans le

20 cimetière catholique croate. Donc, il était d'appartenance ethnique mixte.

21 Il faisait partie de cette catégorie que nous avons évoquée plus tôt, et il

22 avait en horreur tout ce qui ressemblait au nationalisme, il l'a dit très

23 clairement.

24 Il était un observateur très perspicace des événements qui se

25 déroulaient autour de lui, que ce soit sur la base d'observations directes

26 ou de ouï-dire. Ce passage particulier, à mon sens, reflète le même

27 processus de prise de contrôle qui avait tant enthousiasmé Malko Koroman,

28 il était si heureux d'avoir pu mener à bien ce processus. Donc, c'est à la

Page 427

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 428

1 page 35. Mais je ne le vois pas.

2 Q. Il s'agit de la page 2 du document. Nous n'avons pas tout le journal.

3 R. Très bien. Oui, je vois l'anglais.

4 Q. Nous essayons de trouver aussi la version B/C/S. On nous dit qu'il

5 faudra quelques minutes avant que cette version ne puisse s'afficher.

6 Alors, je vous prie et je prie mes éminents confrères de bien vouloir

7 faire preuve d'indulgence pour que nous puissions lire la version en

8 anglais avant que la version en B/C/S ne s'affiche. Je crois que nous

9 l'avons maintenant.

10 R. Il s'agit d'une entrée en date du mois d'avril. On peut y lire :

11 "Je me rends compte à quel point j'avais été aveugle.

12 "Les nouvelles autorités serbes ont pris le contrôle de tous les

13 hôtels à Pale ainsi qu'à Jahorina" - une autre station de ski - "pour leur

14 utilisation, pour leur utilisation personnelle. Les villas et les maisons

15 de campagne les plus confortables qui appartenaient essentiellement à des

16 Musulmans de Sarajevo ont été saisies, et des responsables du nouveau

17 régime les ont occupées. L'hôtel à Koran a été transformé en hôpital

18 militaire où le personnel est composé de médecins serbes qui ont quitté

19 Sarajevo très tôt, ont été transférés à Pale. Le terrain de foot est devenu

20 un terrain d'atterrissage pour hélicoptères surveillé de près."

21 Puis quelques lignes plus bas :

22 "Le drapeau du Parti démocrate serbe" - le SDS - "flotte au-dessus du

23 poste de police et l'administration civile de la municipalité est

24 maintenant subordonnée aux nouvelles autorités. Partout à Pale, des points

25 de contrôle sur les collines environnantes ont été créés pour contrôler les

26 déplacements de tous les civils."

27 Mme KORNER : [interprétation] Très bien. En fait, ce n'était pas la bonne

28 page. Il faudrait voir les pages 22 ou 23.

Page 429

1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous rappelle que vous n'avez plus

2 que cinq minutes.

3 Mme KORNER : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Juge. Enfin, un

4 dernier document, ou plutôt j'ai oublié. Pourrions-nous demander le

5 versement au dossier de ce document ?

6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui.

7 Mme KORNER : [interprétation] C'est le document 3411.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La pièce P28, Messieurs les Juges.

9 Mme KORNER : [interprétation]

10 Q. Enfin, dans les cinq minutes qui me restent, Docteur Donia, j'aimerais

11 vous soumettre encore un document qui concerne en particulier la prise de

12 contrôle de Sarajevo.

13 Mme KORNER : [interprétation] 65 ter numéro 65. Il s'agit d'un rapport dans

14 "Oslobodjenje" du 1er avril 1992.

15 Q. A l'intercalaire 37, Docteur Donia, je pense que c'est une manière très

16 opportune de clore cet interrogatoire, donc, on voit la rubrique "Divisions

17 au sein du MUP de la Bosnie-Herzégovine." Je crois que c'est à la cinquième

18 page en anglais. Il est question des événements qui se sont produits le 31

19 mars à Ilijas.

20 Est-ce que vous avez trouvé, Docteur Donia ?

21 R. Je ne suis pas sûr. Je ne sais pas exactement ce que nous cherchons,

22 mais je vais lire ce paragraphe.

23 Q. Oui.

24 R. Donc ce qui s'est produit le lendemain du jour où Momcilo Mandic a

25 annoncé l'institution d'un MUP serbe distinct, et cette annonce a suscité

26 des réactions de la part des dirigeants des différents groupes, et cet

27 article-ci traite de la réaction du ministre de l'Intérieur de Bosnie-

28 Herzégovine.

Page 430

1 "La division du ministère des Affaires intérieures de Bosnie-

2 Herzégovine, annoncée il y a longtemps, a semblé exploser hier. Momcilo

3 Mandic, ministre adjoint, 'conformément à la constitution de la République

4 serbe de la Bosnie-Herzégovine,' a sommé tous les officiers de police de

5 nationalité serbe de se mettre à la disposition du MUP de la République

6 serbe aujourd'hui le 1er avril. Le ministre Alija Delimustafic, dans son

7 message adressé aux membres des services, dit que tout cela n'est que

8 manipulation des gens animés par des intentions malveillantes, et il lance

9 un appel : Ne permettez à personne de vous séparer de vos collègues."

10 Q. Ce ne ressemble pas du tout à ce que j'attendais. Ça ne semble pas ce

11 que vous attendiez non plus, mais c'est tout, malheureusement. Je le

12 regrette, Docteur Donia. Merci beaucoup.

13 Mme KORNER : [interprétation] Et pourrions-nous avoir ce document versé au

14 dossier. Il était sur notre liste 65 ter.

15 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui.

16 Mme KORNER : [interprétation] Merci beaucoup.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P29, Monsieur le

18 Président, Messieurs les Juges.

19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Madame Korner, en avez-vous terminé

20 avec votre interrogatoire principal ?

21 Mme KORNER : [aucune interprétation]

22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je donne la parole à la Défense, par

23 conséquent, Maître Cvijetic.

24 M. CVIJETIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Nous n'avons pas

25 encore eu l'occasion d'échanger des propos.

26 Contre-interrogatoire par M. Cvijetic :

27 Q. [interprétation] Monsieur Donia, je suis Slobodan Cvijetic. Je suis

28 avocat et je suis membre de l'équipe de la Défense. Je suis co-conseil de