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1 Le vendredi 30 octobre 2009
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 02.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à
6 toutes les personnes présentent dans le prétoire. Il s'agit de l'affaire
7 IT-08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et Stojan Zupljanin.
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes. Peut-on
9 avoir les présentations, je vous prie.
10 Mme KORNER : [interprétation] Joanna Korner et Crispian Smith pour
11 l'Accusation, Messieurs les Juges.
12 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Slobodan
13 Zecevic, Slobodan Cvijetic et M. Eugene O'Sullivan pour la Défense
14 Stanisic.
15 M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Dragan
16 Krgovic pour Stojan Zupljanin.
17 M. ZECEVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, avec votre autorisation,
18 j'aurais une question préliminaire à évoquer avant de faire entrer le
19 témoin dans le prétoire.
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, allez-y, Maître Zecevic.
21 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.
22 Monsieur le Président, j'ai remarqué en lisant le compte-rendu de la
23 session d'hier qui se rapporte à une partie à huis clos où nous avions
24 discuté de l'application du 92 ter. J'ai réexaminé toute la documentation,
25 il n'y avait rien de confidentiel, et je voudrais demander à la Chambre de
26 première instance de lever la confidentialité de cette partie du compte-
27 rendu. Merci.
28 Oui, c'était à huis clos partiel, plutôt. Je m'excuse d'avoir dit
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1 huis clos. Huis clos partiel.
2 [La Chambre de première instance se concerte]
3 Mme KORNER : [interprétation] C'est le débat où il a été question du fait
4 de savoir si je m'étais conformée aux dispositions du 92 ter. C'est de ça
5 qu'il a été question. Enfin, je n'ai rien contre la levée de la
6 confidentialité ou ne pas le faire, peu importe.
7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon, merci.
8 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] La décision rendue, si vous vous en
10 souvenez, disait que ce serait à huis clos partiel, mais on va le placer
11 sous la partie audience publique.
12 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Faites donc entrer le témoin dans le
14 prétoire, s'il vous plaît.
15 [Le témoin vient à la barre]
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur. Je tiens à vous
17 rappeler que vous êtes toujours tenu par la déclaration solennelle que vous
18 avez faite.
19 Oui, Madame Korner.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour à vous aussi.
21 LE TÉMOIN : BRANKO DJERIC [Reprise]
22 [Le témoin répond par l'interprète]
23 Interrogatoire principal par Mme Korner : [Suite]
24 Q. [interprétation] Eh bien, on va se pencher sur le document qui a trait
25 au conseil ministériel. On l'a examiné hier.
26 Mme KORNER : [interprétation] Il s'agit du 1472, en application du 65 ter.
27 Q. La date de ce document est celle du 13 janvier. Il s'agit d'un procès-
28 verbal, mais en réalité, ça se rapporte à une réunion qui s'est tenue à la
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1 date du 11 janvier 1992. Nous pouvons voir qu'il a été énuméré là les
2 personnes qui ont été présentes. Savez-vous nous dire qui est-ce qui a été
3 le rapporteur de cette réunion ? Parce que si on se penche sur la fin du
4 document, on ne va pas le faire tout de suite, mais toujours est-il qu'il y
5 a un secrétaire du conseil ministériel, Drasko Vuleta. Est-ce que c'est la
6 personne qui a pris les notes ?
7 R. Je ne m'en souviens pas, je ne sais pas. Tout ceci se passait loin de
8 moi.
9 Q. Qu'est-ce qui était loin de vous ? Excusez-moi.
10 R. Les PV. La personne qui avait donc consigné ce que disait le conseil
11 ministériel, je ne m'en souviens pas. Je n'étais pas sur les lieux.
12 Q. Mais vous avez été présent à cette réunion. Nous avons vu la liste des
13 personnes présentes, et on voit bien que l'on mentionne votre nom. Vous
14 êtes le cinquième sur la liste.
15 R. Oui, je ne conteste pas cela. Vous me dites qui est-ce qui a pris les
16 notes pour le PV. Ça, je ne m'en souviens pas.
17 Q. C'est bon. Ne vous en préoccupez pas. Alors, on voit que Mico Stanisic
18 était présent aussi. On voit également que le Dr Karadzic, M. Krajisnik,
19 Rajko Dukic, président du conseil exécutif du SDS
20 puis M. Cancar.
21 Mme KORNER : [interprétation] Penchons-nous sur la page 2 de la version
22 anglaise. C'est également à la page 2 de la version en B/C/S. Et j'aimerais
23 qu'on nous montre le paragraphe 2, alinéa 2. C'est le tout dernier
24 paragraphe de la version anglaise.
25 Q. Comme vous nous l'avez dit hier, il y a eu une déclaration d'adoptée
26 pour ce qui est de la République du peuple serbe et il y a eu un débat qui
27 s'est tenu. Et on voit qu'on dit ce qui suit :
28 "Il a été constaté que les missions prioritaires découlant de la
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1 déclaration comprenaient la définition du territoire ethnique, la mise en
2 place d'un gouvernement et des instances compétentes sur le territoire et
3 la dépossession du pouvoir économique des autorités présentes au sein de la
4 République socialiste de Bosnie-Herzégovine."
5 Alors, qu'a-t-on voulu dire par la définition du territoire ethnique ?
6 Peut-être cela peut-il sembler évident, mais j'aimerais, Monsieur Djeric,
7 que vous nous l'expliquiez.
8 R. Ecoutez, à vrai dire, ça relevait des compétences du parti et de
9 l'assemblée du peuple serbe, les objectifs politiques, je veux dire. Je ne
10 peux pas vous en parler plus en détail. C'était dans le domaine
11 d'intervention du parti et dans la direction politique du peuple serbe.
12 Peut-être seulement pourrais-je dire ceci. Il s'agissait d'une
13 régionalisation, l'idée européenne de la régionalisation était au premier
14 plan. Et c'était au sujet de ces idées-là que les réflexions avaient été
15 formulées.
16 Rien à l'extérieur de ce cadre et rien à l'extérieur de ces idées. C'est
17 sur ces idées et plateformes que l'on est intervenus. Et je vous rappelle
18 que c'était la période de la transition, c'était la fin d'un système
19 communiste et la période du remplacement de ce système par un système
20 démocratique nouveau.
21 Q. Certes. Merci. Mais toujours est-il que vous avez été présent à cette
22 réunion. Les gens qui ont évoqué la question ont dit qu'il s'agissait de la
23 définition du territoire ethnique. Est-ce que la personne intervenant a
24 expliqué ce qu'elle voulait dire par là ?
25 R. Je ne m'en souviens pas, mais je sais qu'il a été question de cela,
26 oui.
27 Q. Fort bien. On parle également de la mise en place de l'instance du
28 pouvoir sur le territoire. Que veut-on dire par là ?
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1 R. C'est dans l'esprit de cette régionalisation et de la mise en place de
2 régions.
3 Q. Bon. Certes, mais quelles instances du pouvoir entend-on ?
4 R. Les autorités de la région. Il n'est pas contesté le fait que dans la
5 définition de cette région il y a un rôle prédominant qui est celui de
6 l'ethnie. On est parti des critères de multiethnique, mais le principe
7 ethnique prédomine.
8 Q. Mais je vous demande quel était ce critère ethnique, Monsieur Djeric.
9 R. On parle des groupes ethniques. Il s'agissait de faire en sorte que
10 chacun des groupes ethniques en Bosnie-Herzégovine dispose de son propre
11 territoire, là où ce groupe ethnique est prédominant, certes. Il y avait
12 des critères déterminés. Il y avait donc la partie historique du groupe
13 ethnique qui résidait sur l'autre territoire. Ce n'est pas ma
14 spécialisation à moi, mais je tenais à vous dire de quoi il a été question
15 à l'époque. Et c'est de cela qu'il a été question.
16 Q. Ecoutez, vous nous avez dit qu'il y avait un critère qui était celui du
17 fait de voir un peuple à historiquement y avoir résidé. Donc, pas ceux qui
18 résidaient à présent, mais ceux qui avaient résidé au fil de l'histoire.
19 C'était ça le critère ?
20 R. Moi, cette problématique, je ne suis pas dans mes souliers là. Ce n'est
21 pas ma matière à moi. J'essaie de vous aider. Je sais qu'il en a été
22 question. Il y a eu toutes sortes de débats. Qu'est-ce qui relève du
23 critère ethnique, du critère historique ou autre, ce sont des choses dont
24 je ne sais pas vous en dire davantage. Donc je ne m'en souviens pas trop,
25 non plus. C'est, disons, plutôt flou comme souvenir.
26 Q. Vous nous avez dit que c'étaient des critères valides pour tous. Est-ce
27 que vous voulez dire que la définition du territoire ethnique était valable
28 pour les Serbes, les Croates et les Musulmans et que c'est de cela qu'il
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1 était question en réalité ?
2 R. Il y a eu des débats de conduits à ce sujet. Moi, j'étais ministre du
3 Développement à l'époque, c'est-à-dire immédiatement avant le début du
4 conflit. J'ai eu pas mal de préoccupations à ce sujet. Il a été débattu de
5 la chose au gouvernement de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine,
6 et ce, juste avant le début de la guerre. Et là il y a eu des litiges, il y
7 a eu des façons divergentes de voir la question.
8 Q. Certes. Mais ce que je vous demande, ne me parlez pas de ce que les
9 autres ont fait, je parle de cette réunion et je voulais savoir si le débat
10 portant sur la définition du territoire ethnique signifiait du territoire
11 ethnique pour les trois peuples en présence ou un seul ?
12 R. Ici, il s'agissait du territoire serbe du point de vue régional. Moi,
13 je vous parle de la prédominance du groupe ethnique en question. On n'a pas
14 exclu les autres. Tout à l'heure, je vous ai dit que le problème a été
15 débattu, même avant le conflit, et tout y a été dit. Le gouvernement de la
16 Bosnie-Herzégovine en a débattu. Il y a des enregistrements à ce sujet --
17 Q. Arrêtez-vous là, Monsieur Djeric, s'il vous plaît. C'est la deuxième
18 fois que je vous le dis. Je ne suis pas intéressée par ce qui a été dit aux
19 autres réunions. Ce qui m'intéresse, c'est celle-là. Essayons une fois de
20 plus, la définition de ce territoire ethnique, vous nous avez dit qu'il y a
21 eu un critère historique d'impliqué. Est-ce que cela veut dire que l'on ne
22 s'est pas penchés sur le fait de savoir qui est-ce qui vivait sur ces
23 territoires que vous essayiez de définir ethniquement au moment même,
24 c'est-à-dire en janvier 1992 ?
25 R. Voyez-vous, cela n'excluait pas la présence des autres peuples. Il
26 s'agissait de la création de régions partant de critères ethniques. On a
27 même déclaré que cela était un critère de premier ordre, un critère
28 prédominant, mais on n'a pas exclu les autres critères, qui étaient ceux
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1 des droits des autres peuples qui résidaient sur ces territoires en plus du
2 peuple serbe.
3 Q. Bien. Je voudrais qu'on se penche sur une partie de ce procès-verbal.
4 Mme KORNER : [interprétation] Paragraphe 4, page 3 de la version anglaise.
5 Il s'agit également de la page 3 en B/C/S.
6 Q. Au paragraphe 4 desdites conclusions, il est dit :
7 "Un groupe de travail comprenant Mico Stanisic, Dr Zepinic…" un certain
8 Laic, "…et Novakovic serait chargé de se pencher sur les questions
9 d'organisation et les domaines liées à la sécurité nationale," et on dit
10 que "Mico Stanisic serait le responsable des activités de ce groupe."
11 Dites-nous, Monsieur Djeric, qu'est-ce que Mico Stanisic était censé
12 étudier ? Qu'est-ce qui fait partie de cette portée pliée à la sécurité
13 nationale ? Quel concept fallait-il mettre en place ?
14 R. Ecoutez, je ne peux pas vous en parler plus en détail, parce que cela
15 concernait l'assemblée du peuple serbe et la direction du parti. Je pense
16 en avoir quelque peu parlé hier. J'avais dit ce qu'on avait prévu de
17 confier à cette instance. Qu'entendait-on au Juste par sécurité, en termes
18 simples, je ne peux pas vous en parler. A l'époque non plus je n'étais pas
19 penché sur le détail de la question, et aujourd'hui moins encore, puis je
20 vous en parle là.
21 Q. Monsieur Djeric, ça ne m'intéresse pas que de savoir si c'était une
22 idée à vous et je ne veux pas savoir non plus si vous étiez d'accord avec.
23 Ce qui m'intéresse est ce qui a été débattu. Qu'était censé faire Mico
24 Stanisic du point de vue de la sécurité ?
25 R. Je ne sais pas. Il s'agit du conseil ministériel, n'est-ce pas ?
26 Q. Oui, en effet.
27 R. Il s'est vu confier des missions par le président de ce conseil
28 ministériel. Il doit y avoir des documents à cet effet, je suppose. Je ne
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1 me souviens pas des parties ou de discussions à ce sujet.
2 Q. Fort bien. On en a déjà entendu parler, fin mars, début avril, il y a
3 eu une scission au sein du MUP et la création du MUP serbe. Est-ce que
4 cette discussion avait à voir avec cet aspect-là ?
5 R. Je ne peux pas établir le lien.
6 Q. C'est votre réponse finale ?
7 R. Je pense que ce n'est pas le cas.
8 Q. Votre réponse finale est que vous ne savez rien nous dire au sujet de
9 ce que Mico Stanisic était censé faire. C'est bien ce que vous êtes en
10 train de nous dire ?
11 R. Je ne me souviens pas de cette partie du débat, et les documents
12 afférents ne m'ont pas été présentés. Ça regardait le président du conseil
13 ministériel et l'instance chargée de la sécurité. Je ne peux pas vous en
14 dire plus. Il n'y avait pas de lien direct à cet effet.
15 Il y a quelque chose qui ne marche pas avec les micros ?
16 Q. Non.
17 Alors, si ça n'avait rien à voir avec la scission qu'on envisageait
18 au sein du MUP, réfléchissez un instant, Monsieur Djeric. Qu'est-ce que
19 Mico Stanisic a bien pu recevoir comme mission de la part du président ou
20 le SDS ou du Dr Karadzic, peu importe ? Quelle était la mission qu'on lui
21 avait confiée ?
22 R. Je ne sais vraiment pas quelles sont les missions qu'on lui a confiées,
23 je vous ai déjà dit hier. C'est une période d'étude du plan de paix, on
24 discute de la chose. C'est le plan Cutileiro, je veux dire, et je suppose
25 que c'était lié à cela, mais je ne peux pas vous l'affirmer avec certitude.
26 Toutes les parties avaient étudié cet accord et essayaient de retrouver
27 leurs propres intérêts dans le cadre de cet accord.
28 Q. Ne vous préoccupez pas des généralisations, du plan Cutileiro et de ce
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1 que les autres parties étaient en train de faire. Je vous pose une question
2 concrète au sujet de ces documents et je voudrais aussi que vous répondiez
3 à la question. Penchons-nous sur un autre document.
4 Mme KORNER : [aucune interprétation]
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez, je m'efforce d'être le plus concret
6 possible dans la mesure de mes possibilités.
7 Mme KORNER : [interprétation] Oui, merci.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était bel et bien mon intention.
9 Mme KORNER : [interprétation] Oui, merci. Merci, Monsieur Djeric.
10 Penchons-nous maintenant sur cette réunion du Conseil national chargé de la
11 sécurité. 1164, en application du 65 ter.
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Djeric, pendant que nous
13 attendons qu'on nous montre ce document sur nos écrans, je voudrais vous
14 rappeler, bien sûr, que vous n'êtes pas tenu responsable de quelque façon
15 que ce soit des événements dont on débat ici. Nous nous efforçons de nous
16 procurer des connaissances objectives des sujets qui ont été abordés à
17 l'époque.
18 Et puisque j'ai pris la parole, je voudrais me référer à un des buts
19 du témoignage de ce matin. Vous avez mentionné la régionalisation. Je ne
20 suis pas tout à fait certain d'avoir compris ce que cela voulait dire. Est-
21 ce que vous pourriez brièvement m'expliquer quelle était la finalité
22 poursuivie pour ce qui est de ce concept et quelles étaient les raisons
23 sous-tendant ce concept ?
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez, je vais essayer de vous
25 l'expliquer brièvement. Avant le conflit, nous avons résidé, comme vous le
26 savez, dans un Etat commun, la République socialiste fédérative de
27 Yougoslavie. Puis il y a eu ces événements dont vous savez plus ou moins
28 tout. La Yougoslavie, en sa qualité de communauté multiethnique, a connu le
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1 sort qu'elle a connu. Alors, en Bosnie-Herzégovine, où il y avait ces trois
2 peuples, entre autres le peuple serbe, il est survenu une peur de nature
3 existentielle, parce que le peuple était en train de perdre la valeur
4 suprême qui était la sienne, à savoir l'Etat qui était le sien. Bien sûr,
5 ce peuple essaie de se caser quelque part quelque part dans le cadre des
6 accords dont il est question et demande à ce que ses droits soient
7 protégés. Et c'est à cet effet qu'il y a débat portant sur la
8 régionalisation.
9 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Quand vous dites que le peuple avait
10 peur de perdre son Etat, est-ce que vous pouvez me dire qui avait pris peur
11 de perdre son Etat et qu'est ce qui serait venu pour les déposséder de cet
12 Etat ?
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez, je parle du peuple serbe. Je parle de
14 ce peuple, parce que la Yougoslavie était une solution idéale pour ce
15 peuple. Le peuple serbe se trouvait dans la plupart des parties de la
16 Yougoslavie, et ce peuple vivait dans un seul et même Etat unifié. Alors
17 que la Yougoslavie était en train de disparaître, la Bosnie-Herzégovine a
18 ouvert -- enfin la question s'est trouvée posée. Si on n'a pas pu faire
19 subsister une communauté multiethnique telle que la Yougoslavie, est-ce que
20 la Bosnie-Herzégovine pourrait offrir des solutions appropriées pour la
21 totalité des peuples en présence, y compris du peuple serbe, par voie de
22 conséquence ?
23 Ce que je suis en train de vous dire, c'est que cette sécession a
24 apporté des problèmes d'homogénéisation nationale pour des raisons de peur
25 de nature existentielle. Ce que je voulais dire d'abord, mon opinion est
26 que ce n'est pas une bonne pratique que de démanteler des Etats
27 multiethniques, et ça s'est avéré. Ce qui s'est passé est passé, on ne doit
28 pas maintenant revenir dessus. C'est une opinion que je formule.
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1 Ensuite, on a entamé des débats portant sur le concept de
2 régionalisation dans le cadre européen.
3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.
4 Mme KORNER : [interprétation] Parlons maintenant de la réunion du Conseil
5 de la sécurité nationale. Le PV a été rédigé le 18 avril, mais la réunion
6 même s'était tenue le 16. Page 2 en anglais, s'il vous plaît, et page 2 en
7 B/C/S.
8 Q. Le PV a été signé par Radovan Karadzic en tant que président du
9 conseil. Au point numéro 10, il a été décidé d'informer le district
10 autonome serbe, les SAO, qu'il devait présenter les symboles sur les
11 frontières du territoire des Serbes de Bosnie-Herzégovine pour marquer les
12 territoires serbes. Pourriez-vous nous dire que cela concerne également les
13 territoires occupés par des formations armées telles que les Bérets verts ?
14 Tout d'abord, c'est quoi les Bérets verts ?
15 R. C'étaient des unités armées du peuple musulman. Je ne sais pas si cela
16 faisait partie du SDA, où est-ce qu'elles se situaient dans la structure,
17 est-ce que c'était la ligue patriotique ou pas, mais de toute manière, il
18 s'agit des formations armées du peuple musulman.
19 Q. Donc il ne s'agit pas tout simplement de Musulmans ?
20 R. [aucune interprétation]
21 Q. Quand il dit ceci, il fait référence seulement à des groupes armés, et
22 non pas à tous les Musulmans ?
23 R. Ecoutez, je ne sais pas comment vous expliquer ceci. Ce sont des
24 groupes armés qui travaillaient afin de réaliser les objectifs du peuple
25 musulman de Bosnie et de son parti principal.
26 Q. Oui, mais regardez ce qui est écrit ici. Pas seulement que les symboles
27 doivent être affichés sur ce qui était décidé d'appeler le territoire
28 serbe, mais également que l'autorité serbe doit être établie. Ce dont on
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1 parle ici, c'est une prise de pouvoir avec le recours à la force dans ces
2 zones-là, n'est-ce pas ?
3 R. De quelle manière ? Je ne sais pas. Le fait est qu'on parlait là des
4 territoires appartenant au peuple serbe.
5 Q. Oui, très bien. Mais qui a décidé que ces territoires appartenaient au
6 peuple serbe ?
7 R. La direction politique qui a chargé des cartographes d'élaborer les
8 cartes. Vous voyez bien qu'on parle tout le temps des cartes. Tout le
9 temps, on discute des cartes, mais ces cartes existaient déjà avant ces
10 débats, parce que plusieurs cartes différentes ont été présentées lors des
11 réunions des différents partis.
12 Q. Oui, mais nous ne parlons pas des négociations ? On parle maintenant du
13 16 avril, alors que la guerre a déjà commencé ?
14 R. Oui, mais les négociations ne cessent pas. Si je me souviens bien, on
15 était encore en train de discuter ce plan.
16 Q. Bien. Mais là ce qui m'intéresse, c'est seulement ce qui est consigné
17 ici dans le procès-verbal de cette réunion à laquelle vous avez participé.
18 Alors, ce qu'on voit ici, c'est que les Serbes vont prendre les territoires
19 qui n'étaient pas considérés comme des territoires des Serbes de Bosnie,
20 n'est-ce pas ? C'est bien ce qui est dit ici, Monsieur Djeric ?
21 R. Pourriez-vous répéter votre question, s'il vous plaît.
22 Q. Regardez cette phrase : "Les symboles serbes doivent être affichés sur
23 les territoires où la Bosnie-Herzégovine serbe a été créée (anciennement
24 occupée par des Bérets verts)."
25 La question est simple. Ne parle t-on pas ici d'une prise du contrôle sur
26 ce territoire par la force ?
27 R. Ecoutez, s'il y avait déjà des Bérets verts sur ce territoire, alors je
28 crois qu'il s'agit d'une contre-action. On parle de toute évidence des
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1 territoires dont le statut n'est pas réglé. Vous savez que c'était le cas
2 jusqu'aux accords de Dayton ? C'est seulement avec les accords de Dayton
3 que les territoires de la Republika Srpska et de la Fédération ont été
4 démarqués.
5 Q. Bien. Mais déjà le 16 avril, est-ce qu'il vous a apparu clairement à
6 vous et aux autres que les Musulmans de Bosnie n'allaient pas accepter que
7 les Serbes de Bosnie déclarent ce territoire le territoire serbe ? Oui ou
8 non, s'il vous plaît.
9 R. Les Musulmans ont refusé ceci de la même manière que les Serbes
10 refusaient le référendum qui a été imposé par la force. C'est cela le plus
11 grand problème apparu à partir du 1er mars. Les Musulmans rejetaient la
12 déclaration, les Serbes rejetaient le résultat du référendum. Cela est
13 arrivé, c'est vrai, mais les négociations de paix n'ont jamais cessé. Je
14 vous rappelle que M. Izetbegovic avait d'abord accepté cet accord pour le
15 rejeter plus tard. Mais cet accord, il était toujours possible, à ce moment
16 négocié, et il a même été accepté.
17 Q. Bien. Passons maintenant au paragraphe 11.
18 "L'attention du MUP a été attirée sur le grand nombre d'émigrés,
19 portant des uniformes de la JNA et des insignes serbes, qui ont pour
20 objectif de détruire les organes d'autorité serbes légalement élus et de
21 créer des sabotages sur le territoire de la République serbe de Bosnie-
22 Herzégovine."
23 Dites-nous qui sont ces personnes-là auxquelles on fait référence ici, les
24 émigrants dont l'objectif était la destruction des autorités serbes
25 légalement élues ?
26 R. Ecoutez, ce sont des questions qui relèvent des structures policières
27 et militaires, plutôt. Ce sont eux qui s'en occupaient. Vous me demandez de
28 commenter ceci. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée, mais bon, je
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1 ne peux que supposer qu'il s'agissait des éléments agressifs du côté du
2 SDA, du côté adverse. C'est tout ce que je peux vous dire de ça. Je n'avais
3 aucun lien avec ça. Il s'agit peut-être des milices des partis politiques.
4 Q. Bien, mais concernant le conseil, leur avis était que cela relevait
5 plutôt du MUP et non pas de l'armée que de régler cette situation ?
6 R. Vous parlez du mois d'avril ?
7 Q. Oui.
8 R. Oui, là je suis d'accord. Le MUP, bien sûr, mais l'armée était aussi
9 présente. L'armée se trouve là au moment où on négocie sa présence sur le
10 territoire. N'oubliez pas ceci, en avril, on discutait encore de la
11 question si la JNA devait encore rester sur ce territoire en tant que
12 protecteur de certaines zones, des usines militaires, et cetera, comme un
13 moyen pour empêcher l'éclatement de conflits et, vous savez, du moment où
14 on était sur place, il me paraît logique qu'elle accepte une partie de
15 responsabilité, qu'elle se charge aussi en partie de régler cette
16 situation.
17 Q. Bien. Au paragraphe 16, il est dit :
18 "Il a été décidé de créer une commission chargée d'établir les crimes de
19 guerre."
20 R. Ecoutez, je ne me souviens pas, mais à l'époque on parlait des
21 différents crimes de guerre qui ont été commis contre le peuple serbe, et
22 je pense que l'intention a été d'engager les poursuites contre les auteurs
23 de ces crimes.
24 Q. Donc il s'agit bien des crimes de guerre commis contre les Serbes ?
25 M. ZECEVIC : [interprétation] Ce que le témoin dit n'a pas été précisément
26 consigné au compte rendu.
27 Mme KORNER : [interprétation]
28 Q. Me Zecevic dit que vous avez dit quelque chose d'autre. Ce que vous
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1 avez dit, d'après le compte rendu, est :
2 "Je ne me souviens pas exactement, mais on parlait de crimes de guerre de
3 tous types, de toutes sortes de crimes de guerre contre les Serbes dont
4 nous avions l'intention de poursuivre les auteurs."
5 R. J'ai parlé de tous les crimes, quel que soit leur auteur ou crime, j'ai
6 mentionné, bien évidemment, les crimes contre le peuple serbe, mais
7 j'entendais tous les crimes.
8 Q. Vous voulez dire que vous vouliez établir une commission qui allait
9 être chargée d'enquêter sur les crimes commis contre les Musulmans, les
10 Croates, les Serbes, contre tout le monde ?
11 R. C'était une commission qui devait être chargée d'étudier les crimes
12 commis contre tout le monde, mais en particulier contre le peuple serbe.
13 Q. Bien. C'est tout ce que je voulais vous demander à ce sujet.
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Quand vous dites "des crimes du côté
15 serbe," qu'est-ce que vous entendez par ceci ? Les crimes commis contre les
16 Serbes ou les crimes commis par des Serbes ?
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce que j'ai dit, c'est que nous parlions d'une
18 commission qui allait enquêter sur tous les crimes, les crimes commis
19 contre les Serbes et crimes perpétrés par des Serbes contre d'autres
20 peuples. Mais nous avions à l'esprit en particulier les crimes contre le
21 peuple serbe. Vous voyez bien que nous n'ignorions pas du tout les crimes
22 commis par les Serbes. Nous en étions bien conscients.
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
24 Mme KORNER : [interprétation]
25 Q. J'aimerais maintenant aborder un autre groupe de documents. Ce sont les
26 conversations que vous avez menées en avril et mai et qui ont été
27 enregistrées. Le 6 avril, avec la reconnaissance de l'indépendance de
28 Bosnie par l'Union européenne, l'école de police de Vraca a été prise,
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1 n'est-ce pas ?
2 R. Oui.
3 Q. Vous avez eu l'occasion d'écouter les enregistrements de quatre -- ou
4 plutôt de cinq conversations différentes, n'est-ce pas ?
5 R. Oui.
6 Q. Bien. La première, c'est la conversation entre vous et Mico Stanisic.
7 Il y en a deux, mais la première est du 18 avril 1992.
8 Mme KORNER : [aucune interprétation]
9 M. ZECEVIC : [interprétation] Nous nous opposons, comme vous le savez déjà
10 grâce à nos écritures, à l'utilisation de toutes les conversations
11 interceptées en audience.
12 Mme KORNER : [interprétation] Oui, mais nous avons déjà un peu parlé de
13 ceci et nous croyons que le témoin serait capable, du moins, à identifier
14 sa propre voix et celle de la personne à laquelle il s'adresse. Ensuite,
15 cette objection a été retirée.
16 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, mais notre objection, elle est basée sur
17 plusieurs fondements. Tout d'abord, la légalité de recours aux
18 conversations interceptées, ensuite l'authenticité, et évidemment, si le
19 témoin est un des participants à la conversation interceptée, il peut
20 évidemment confirmer l'authenticité de la conversation. Mais même si on
21 établit ceci, notre objection reste valable.
22 Mme KORNER : [interprétation] Je laisse la Chambre décider.
23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Si je me souviens bien, nous en avons
24 déjà parlé il y a deux jours. La jurisprudence sur les conversations
25 interceptées devant ce Tribunal étant ce qu'elle est, elle est très riche.
26 Par ailleurs, nous avons décidé que vous allez émettre votre objection pour
27 qu'elle soit consignée au compte rendu. Mais comme Mme Korner l'a dit, et
28 corrigez-moi si je me trompe, il n'y a aucune question qui reste en suspens
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1 concernant l'utilisation des conversations interceptées du point de vue de
2 la jurisprudence.
3 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, c'est vrai, mais notre requête couvre
4 des aspects différents de cette objection en versement et la recevabilité
5 des conversations interceptées. Celle concernant l'authenticité,
6 évidemment, peut être réglée si le témoin confirme, Oui, c'est bien ma
7 voix, je me souviens de la teneur de la conversation et je peux identifier
8 la deuxième personne.
9 Mme KORNER : [interprétation] Ecoutez, je ne m'occuperai pas de la teneur
10 de ces conversations. Si vous le souhaitez, on peut tous les lire. Ces
11 conversations, pour ainsi dire, parlent d'elles-mêmes. Mais je me limiterai
12 plutôt à essayer d'identifier les personnes qui participent à cette
13 conversation, si cela vous convient.
14 M. ZECEVIC : [interprétation] Je voulais également vous dire que nous
15 savons très bien qu'il y a une jurisprudence devant ce Tribunal, mais c'est
16 la première fois où la position de la Défense est corroborée par les
17 conclusions d'un institut légal scientifique, qui indique qu'il n'est
18 absolument pas possible de confirmer l'authenticité de ces enregistrements.
19 L'institut scientifique qui a effectué cette expertise est une institution
20 très connue à laquelle ce Tribunal a eu recours très souvent dans le passé.
21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Ça veut dire, Maître Zecevic, que
22 pour vous la question d'authenticité est plus importante.
23 M. ZECEVIC : [interprétation] Ecoutez, la question est un peu plus
24 complexe. Je pense qu'il faut regarder tout ça ensemble. La légalité des
25 enregistrements, l'authenticité, et cetera.
26 Mme KORNER : [interprétation] Mais déjà en juillet, ils ont reçu ce qu'ils
27 appellent un rapport d'expert. Ils ont déposé une requête, puis quand je
28 veux parler de ces conversations interceptées avec le témoin, c'est
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1 maintenant qu'il veut revenir à cette requête. Mais on ne peut pas faire
2 ceci. Soit on me demande que le rapport de l'institut soit considéré comme
3 un rapport d'expert et on le traite ainsi et on interroge normalement le
4 témoin, soit on n'utilise absolument pas le rapport. Mais on ne peut pas
5 faire une chose et l'autre.
6 M. ZECEVIC : [interprétation] Bien. Mais ce rapport a été préparé en
7 juillet sur la base des conversations qui nous avaient été communiquées
8 dans la phase de mise en état. Mais quand elle a déposé son mémoire avant
9 le début du procès, l'Accusation a rajouté d'autres conversations
10 interceptées. Et nous avons voulu soumettre ces conversations
11 supplémentaires à l'institut pour l'analyse, mais nous n'avions pas de
12 fonds suffisants pour le faire.
13 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Zecevic, nous avons lu ce
14 rapport et il est vrai que le rapport conclut qu'on ne peut pas établir
15 avec un degré de certitude quelle que soit l'authenticité de ces bandes,
16 mais en même temps, le rapport indique qu'il n'y a aucune preuve que
17 quelqu'un a essayé d'interférer avec ces bandes. Donc si le témoin peut
18 confirmer qu'il s'agit de sa voix et s'il peut reconnaître la voix de son
19 interlocuteur en tant que celle de votre client, je pense que cela
20 représente déjà un pas en avant.
21 M. ZECEVIC : [interprétation] Je comprends, mais c'est justement de ceci
22 que je parle, et je maintiens mon objection.
23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Très bien. Nous en prenons note.
24 Madame Korner, veuillez poursuivre.
25 Mme KORNER : [interprétation] Nous allons d'abord regarder la conversation
26 entre vous et Mico Stanisic, numéro 2877, qui est à l'écran.
27 Q. Oui, comme vous l'avez dit, la première porte la date de mai. En fait,
28 ce qu'on voit ici, c'est plutôt le 18 avril et c'est vous qui lui parlez au
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1 sujet de l'école de Vraca.
2 R. Je ne comprends pas ce que vous êtes en train de me dire concernant la
3 date.
4 Q. Vous avez là plusieurs documents sous les yeux. Mais vous voyez, c'est
5 la transcription.
6 R. Oui, oui, c'est vrai, je vois bien que c'est la transcription, mais je
7 ne suis pas tout à fait d'accord avec la date. Je ne comprends pas.
8 Q. Arrêtez-vous pour l'instant. Ce qui m'intéresse, ce ne sont ni la date
9 ni la teneur de ces conversations. Je vous demanderais tout simplement
10 d'écouter la conversation entre vous et Mico Stanisic. C'est tout ce qui
11 m'intéresse.
12 R. [aucune interprétation]
13 Q. Est-ce que vous l'avez déjà entendu ? Est-ce que vous avez écouté
14 l'enregistrement de cette conversation ? Bien sûr, vous avez vu la
15 transcription de cette conversation, mais est-ce que vous avez écouté
16 l'enregistrement ?
17 R. Oui.
18 Q. Est-ce que vous avez pu établir qu'il s'agissait de votre voix et de
19 celle de M. Stanisic ? Est-ce que vous avez pu dire cela aux enquêteurs ?
20 R. Qu'il s'agissait de sa voix à lui, c'était sûr, et par endroits où je
21 pouvais bien l'entendre, il s'agissait également de ma voix.
22 Q. Merci. Ensuite, deuxième conversation qui a eu lieu plus tard, numéro
23 3231, c'est la conversation entre vous et Momcilo Mandic. Vous souvenez-
24 vous de cela ?
25 R. Je ne me souviens que de cette conversation, mais l'enregistrement
26 n'est pas vraiment très bon. Il y a des -- on n'entend pas bien.
27 Q. Je suis tout à fait d'accord. Aucun de ces enregistrements n'est d'une
28 très bonne qualité. Mais après l'avoir écouté, est-ce que vous pouvez
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1 confirmer qu'il s'agit bien d'une conversation entre vous et M. Mandic ? Il
2 s'agit bien de votre voix et de celle de M. Mandic que vous avez entendues
3 sur cet enregistrement ?
4 R. L'enregistrement n'est pas de bonne qualité, mais par moments j'ai pu
5 entendre ma propre voix et la sienne. Mais je n'arrive pas du tout à situer
6 cette conversation, à m'en souvenir. Si vous me demandez si je me souviens
7 de cette conversation, alors la réponse est non.
8 Q. Fort bien. Mais comme je l'ai déjà dit, ce qui m'intéresse en ce
9 moment, ce sont vos voix. Avez-vous également écouté les enregistrements,
10 tout d'abord celui qui porte le numéro 3237 où vous avez eu une
11 conversation avec Milenko Karisik ?
12 R. Oui.
13 Q. Fort bien. Je sais qu'il y a un enregistrement dont la qualité était
14 absolument terrible. Nous avons amélioré sa qualité et nous allons essayer
15 --
16 Mme KORNER : [interprétation] Je m'excuse, Messieurs les Juges, nous allons
17 la faire entendre au témoin, parce qu'on n'a pas eu le temps de le faire,
18 car il a déjà commencé à témoigner. Je vais vous demander d'écouter, et
19 nous espérons que vous allez pouvoir reconnaître les voix qu'on entend. Il
20 s'agit de la pièce 3238
21 [Diffusion de la cassette audio]
22 Mme KORNER : [interprétation]
23 Q. Monsieur Djuric, est-ce que vous êtes capable d'identifier les voix ?
24 Vous ne l'avez pas entendu ?
25 R. Non.
26 Q. Certains d'entre nous estiment qu'on peut quand même distinguer une
27 voix au travers de ce bruit de fond. Avez-vous entendu cette voix ?
28 R. Non.
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1 Mme KORNER : [interprétation] Bien. Messieurs les Juges, si vous le
2 permettez, on va essayer une fois de plus.
3 [Diffusion de la cassette audio]
4 Mme KORNER : [interprétation]
5 Q. Avez-vous entendu ceci, Monsieur Djeric ?
6 R. Je ne peux vraiment pas. L'enregistrement est trop mauvais. Je n'ai pas
7 pu suivre.
8 Q. Peut-être n'avez-vous pu suivre, mais indépendamment de la mauvaise
9 qualité de l'enregistrement, certaines personnes peuvent distinguer deux
10 voix différentes. Est-ce que vous avez réussi à reconnaître l'une
11 quelconque de ces voix ?
12 R. Non, il y a trop de bruit de fond.
13 Q. Fort bien. Nous n'allons pas perdre davantage de temps là-dessus.
14 Alors, vous avez réussi à identifier l'entretien que vous avez eu avec
15 Momcilo Mandic et Stanisic et un entretien entre vous et avec M. Karisik ?
16 R. L'enregistrement de tout à l'heure est véritablement très mauvais, je
17 n'ai pas du tout pu --
18 Q. Enfin, laissez cela de côté. Toutes ces conversations, et c'est ce que
19 je vais vous demander, semblent avoir eu lieu entre vous et l'école de
20 Vraca. Pouvez-vous expliquer aux Juges de la Chambre pourquoi vous avez
21 contacté les gens de l'école à Vraca ?
22 R. Voyez-vous, je me trouvais dans la direction à l'époque, et vous avez
23 pu remarquer que souvent ils demandent à parler à des responsables de la
24 direction à Pale. Trop souvent ils ne les trouvaient pas, parce qu'ils
25 étaient en mission. Et le plus souvent j'étais là, parce que je m'occupais
26 des affaires opérationnelles et vitales, et c'est moi qu'on trouvait. Quand
27 ils disent on vous demande, c'est l'un quelconque d'entre nous. On ne veut
28 pas parler de moi de façon explicite. Ils demandent à parler à l'un d'entre
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1 nous et on les connecte à moi.
2 Dans une de ces conversations, c'est moi qui suis allé au
3 renseignement. J'avais demandé à Stanisic pour savoir ce qui se passait là-
4 bas. C'est pour ça que tout à l'heure je vous ai demandé quelle date
5 c'était, parce qu'on a pas très bien compris de quelle date il s'agissait.
6 Il me semble que cet entretien se passe juste après l'entrée de la police
7 serbe dans le bâtiment du MUP de Vraca. Je n'étais pas sur les lieux
8 lorsque ça s'est passé. Il importe énormément de savoir que la police est
9 entrée dans les locaux du MUP à Vraca le 4 avril, je pense, et je me
10 trouvais à une réunion à Banja Luka. Je suis rentré, me semble-t-il, le 5
11 avril. Cette conversation peut dater de ce moment-là. Tout porte à croire
12 que j'étais revenu et que je leur avais demandé que se passe-t-il. Dans
13 cette conversation, je ne comprends pas de quels deux bonshommes il s'agit.
14 Je sais ici que l'on mentionne le vice-président. Les deux autres, je ne
15 sais pas. Si j'avais pensé à Karadzic et Krajisnic ou à quelqu'un d'autre,
16 là maintenant je n'arrive pas à le savoir. Je suis arrivé, j'ai trouvé la
17 situation que j'ai trouvée et --
18 Q. Je me dois de vous interrompre un instant.
19 R. O.K.
20 Mme KORNER : [interprétation] Messieurs les Juges, le témoin est en train
21 de nous parler de la teneur de cette conversation. Pour que vous puissiez
22 suivre, le mieux serait de le montrer sur nos moniteurs, à moins que M.
23 Zecevic n'ait des objections à formuler ?
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic.
25 M. ZECEVIC : [interprétation] Eh bien, le témoin est clairement en train de
26 parler de la teneur.
27 Mme KORNER : [interprétation] Il ne la remet pas en question.
28 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais il est en train de remettre en question
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1 la date de l'enregistrement, or ce n'est pas la date qui figure sur
2 l'enregistrement. C'est la raison pour laquelle nous faisons objection
3 s'agissant de ces écoutes.
4 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, ce que je demande
5 c'est -- le fait qu'il remette en question la date importe peu ici. Ce à
6 quoi il est fait référence ici, c'est la teneur. C'est ce qui importe. Mais
7 toujours est-il que je vais aller de l'avant.
8 Q. Alors, Monsieur Djeric, tout ce que je veux savoir, c'est si vous avez
9 su par avance, bien que vous ayez été à Banja Luka et non pas à Sarajevo,
10 qu'il y aura prise de l'école de la police et que ce sera fait par les
11 soins de Mico Stanisic ? Avant que ça ne se passe, saviez-vous comment ça
12 allait se passer ?
13 R. Je ne le savais pas. Et l'argument suprême en la matière, c'est que
14 j'avais tout dans l'appartement et la voiture dans le garage. Si j'avais
15 su, j'aurais pris mes effets personnels, enfin j'aurais évacué ne serait-ce
16 que des biens aisés à déplacer, et par la suite je ne suis plus du tout
17 revenu dans mon appartement. C'est la meilleure des preuves.
18 Mme KORNER : [interprétation] Bon. Laissons cette question des écoutes de
19 côté et penchons-nous sur l'une des réunions qui a été une réunion
20 conjointe chargée de la sécurité au niveau de la présidence. Je voudrais
21 qu'on nous montre la pièce 1171 sur nos écrans.
22 Q. Ici, nous voyons la date du 10 mai. Très brièvement, Monsieur Djeric,
23 pouvez-vous nous expliquer la raison pour laquelle le Conseil de la
24 sécurité nationale et le gouvernement ont tenu cette réunion conjointe ?
25 R. Je vous ai expliqué hier ce que voulait dire un régime à parti unique
26 et le gouvernement à parti unique, la direction du parti, c'est à dire le
27 président du parti et le président du Conseil de la sécurité nationale ont
28 convoqué les membres du gouvernement, autant qu'ils étaient, à assister à
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1 cette réunion. C'était plutôt une espèce de réunion de coordination. Tout
2 se ramenait à coordonner les activités.
3 J'ai expliqué hier que ce gouvernement était placé sous l'autorité
4 d'un parti. C'était une espèce de boîte à outils. Ai on veut quelque chose
5 de bien fait, on prend l'outil dans la boite d'outils qu'il nous faut, et
6 c'est ainsi qu'on le fait.
7 Q. Ecoutez, vous nous dites que c'était une espèce d'accessoire quand vous
8 parlez du gouvernement pro forma, que voulez-vous dire ?
9 R. Je voulais dire que l'autorité revenait au président du parti. Elle
10 était entre ses mains.
11 Q. Bien.
12 R. C'était lui l'autorité. On a pu voir que les membres de la présidence,
13 même ceux qui étaient censés exercer leurs fonctions, n'ont, en réalité,
14 pas exercé ces fonctions du tout.
15 Q. Bon. Penchons-nous brièvement sur la façon dont se présentait cette
16 réunion. Ça s'est tenu le 10 mai. On voit, d'après la première session, de
17 quoi il a été décidé. On dit que la session de l'assemblée s'est tenue le
18 12 mai à Banja Luka, puis on voit l'ordre du jour, et au numéro 5, ça
19 devrait être une décision de cooptage [phon] de soldats de la JNA, l'armée
20 populaire yougoslave, pour en faire les effectifs de la République serbe de
21 Bosnie-Herzégovine.
22 En résumé, à cette réunion a-t-on décidé de ce qu'il fallait qu'il se
23 passe le 12 mai, lors de la session de cette assemblée ?
24 R. Ecoutez, je ne me souviens pas de l'objectif dans lequel cette réunion
25 avait été convoquée. En termes simples, il s'agissait d'une période où le
26 Conseil de la sécurité nationale, c'est-à-dire le président, avait joué le
27 rôle principal dans toute chose. Maintenant, je ne peux pas me souvenir de
28 la totalité de ces détails.
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1 Q. Oui, mais --
2 R. Je ne peux pas affirmer que cette réunion a été une réunion
3 préparatoire pour la session de l'assemblée.
4 Q. Vous nous dites que vous ne pouvez pas l'affirmer ?
5 R. Si je vous ai bien compris, votre question est celle de savoir si ceci
6 est en corrélation avec les événements à venir. Maintenant, je ne peux pas
7 me souvenir dans quel esprit tout ceci s'est produit.
8 Q. Je vais vous donner un instant pour que vous puissiez relire ce
9 document, Monsieur Djeric, mais toujours est-il qu'on voit à l'ordre du
10 jour que l'on établit l'ordre du jour de cette session de l'assemblée
11 censée se tenir le 12 mai ?
12 R. Ecoutez, on a avancé plusieurs thèmes, parce qu'il y avait à cette
13 réunion Krajisnik, le président de l'assemblée. Il est possible qu'il ait
14 lui aussi proposé des questions à aborder à l'occasion de cette session.
15 Q. Vous étiez le premier ministère à l'époque, n'est-ce pas, Monsieur
16 Djeric ?
17 R. Je l'ai été. Ce n'est pas contestable.
18 Q. Bien.
19 R. Je pense que lorsque le gouvernement a été créé, tous les ministres ont
20 fini par occuper leurs postes, mais ce n'est pas moi qui procédais aux
21 préparatifs des travaux de l'assemblée. Je pouvais prendre part à ces
22 préparatifs, certes.
23 Q. Oui, mais cette réunion a-t-elle constitué une préparation de la
24 session du 12 mai où l'une des décisions les plus importantes était celle
25 de créer l'armée de la République serbe ?
26 R. Je ne m'en souviens pas. Au vu de la documentation et du PV, c'est ce
27 qui en découle au vu du PV, mais je ne me souviens pas de la session en
28 tant que telle.
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1 Mme KORNER : [interprétation] Fort bien. Passons maintenant aux réunions de
2 la présidence, juste une petite sélection. Penchons-nous sur le 1227. Ce
3 sera le dernier des documents que nous examinerons avant la pause. Essayons
4 de répondre à la question qu'a posée hier M. le Juge Delvoie.
5 Q. Hier le Juge Delvoie vous a posé une question au sujet de la présidence
6 et le Dr Karadzic. A la date du 31 mai, il s'est tenu une deuxième session
7 de la présidence avec participation du Dr Karadzic, du Dr Plavsic, du Dr
8 Koljevic, de Momcilo Krajisnik -- non, attendez. J'ai eu le mauvais
9 document. Non, c'est le bon. Alors, il y a eu participation et c'est le Dr
10 Karadzic qui a présidé. Non, là j'ai quand même le mauvais document.
11 Excusez-moi.
12 R. Moi, je ne vois pas mon nom.
13 Q. Non, non. Je ne --
14 Mme KORNER : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, est-ce que nous
15 pouvons faire maintenant la pause pour que je puisse retrouver le document
16 que je souhaite montrer. C'est l'un des premiers du 12 mai, et j'ai mal
17 noté les documents dans mon classeur.
18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon. On va faire une pause et reprendre
19 dans 20 minutes.
20 [Le témoin quitte la barre]
21 --- L'audience est suspendue à 10 heures 17.
22 --- L'audience est reprise à 10 heures 43.
23 [Le témoin vient à la barre]
24 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
25 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Juge, j'avais demandé à ce qu'on
26 montre le document 1226. Je m'étais trompée d'un numéro.
27 Q. En réalité, il s'agit du PV de la toute première session de la
28 présidence datée du 12 mai. Et comme on le dit ici, ça s'est tenu après la
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1 session de l'assemblée. En plus des membres de la présidence, il y avait de
2 présents Krajisnik et vous-même. Et l'on voit à la dernière ligne :
3 "On a élu à l'unanimité président de la présidence de la République
4 serbe, le Dr Radovan Karadzic." Vous étiez présent à cette réunion, n'est-
5 ce pas, Monsieur Djeric ?
6 R. Je ne me souviens pas de ceci. Si, je me souviens qu'à un moment il a
7 été élu, mais qu'il ait été élu à cette session-là, je ne m'en souviens
8 pas. Ultérieurement, il a été élu président de la présidence à l'occasion
9 de la session de l'assemblée.
10 Q. Ecoutez, excusez-moi, Monsieur Djeric. C'est un document signé par
11 Karadzic, Plavsic et Koljevic, et on dit ce jour-là, le 12 mai, après la
12 session de l'assemblée, il a été élu.
13 R. Je ne m'en souviens pas. En termes simples, je ne me souviens pas de
14 cette session.
15 Q. Très bien.
16 R. Et savoir que le président de la présidence élu ait été élu après la
17 session de l'assemblée, je ne m'en souviens pas --
18 Q. Mais en quoi consiste le problème pour ce qui est du fait d'avoir été
19 élu après la session de l'assemblée ?
20 R. En termes simples, je ne m'en souviens pas. Je n'arrive pas à établir
21 la corrélation. Pourquoi Karadzic et Plavsic, et Koljevic aussi,
22 signeraient-ils ? C'est eux qui ont signé ici. Ils sont membres d'une
23 présidence où Karadzic est président, mais je ne m'en souviens pas. Je me
24 souviens du fait que, plus tard à une assemblée quelconque, ils a été
25 proposé aux fonctions de président et élu, et il y a un enregistrement
26 vidéo, me semble-t-il, à cet effet. Donc on l'a proposé et il a été élu. Et
27 là je ne comprends pas. Je ne me souviens pas quand est-ce qu'une
28 présidence de deux membres est devenue présidence de trois membres. Ça, je
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1 ne m'en souviens pas.
2 Q. Bon. Penchons-nous sur plusieurs autres réunions de la présidence où
3 vous avez été présent.
4 Mme KORNER : [interprétation] A cet effet, j'aimerais que l'on montre le
5 1229, s'il vous plaît, rapidement.
6 Q. On voit ici la date du 9 juin. A l'époque, la présidence est appelée
7 présidence de Guerre. Et vous étiez présents vous-mêmes, le général Mladic,
8 le général Gvero et le colonel Tolimir. Je pense que c'est la première fois
9 que l'on rencontre le nom du colonel Tolimir. Pouvez-vous me dire qui le
10 colonel Tolimir se trouve-t-il a être.
11 R. Lui, il venait à côté du commandant Mladic. J'imagine que c'était
12 quelqu'un qui était chargé de la sécurité militaire. C'était son
13 accompagnateur, ça, je le sais. Et la présidence de Guerre, pour dire vrai,
14 du point de vue juridique --
15 Q. Non, non, ne vous préoccupez pas du nom de présidence de Guerre. Ce qui
16 m'intéresse, ce sont deux choses.
17 "Le général Gvero a raconté quelle était la situation dans le secteur
18 du Corps de Banja Luka et il a proposé à ce que l'on accélère avec la mise
19 en place des autorités à tous les niveaux, parce que la criminalité était
20 répandue."
21 Alors, vous souvenez-vous des raisons qu'il a avancées pour ce qui
22 est de cette criminalité si répandue sur le territoire de Banja Luka ?
23 R. Je ne m'en souviens pas. Ça s'est passé il y a longtemps. Mais c'était
24 son travail. Il était une espèce d'activiste politique au sein de l'armée,
25 et ce type de sujets, ça allait avec lui. Il en a parlé souvent. Pour être
26 concret, dans le contexte de cette session, je ne m'en souviens pas. Je me
27 souviens pas de quoi on a parlé.
28 Q. Fort bien. Pour finir avec ce document, aux points 10 et 11, il est dit
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1 :
2 "Décision visant à la réalisation des objectifs stratégiques et la carte de
3 la République serbe de Bosnie-Herzégovine envoyées à la communauté
4 européenne, qui doivent être publiées," et "une instruction à l'intention
5 des effectifs de l'armée serbe pour ce qui est de se conformer aux
6 conventions de Genève pour ce qui est du traitement des prisonniers de
7 guerre." Et on voit que c'est signé par Dr Karadzic, en sa qualité de
8 président de la présidence.
9 Mme KORNER : [interprétation] J'aimerais maintenant qu'on nous montre le
10 1243, s'il vous plaît.
11 Q. Il s'agit ici de la date du 13 juin, donc c'est quatre jours après la
12 réunion de tout à l'heure. Une fois de plus, vous êtes présent.
13 Mme KORNER : [interprétation] Penchons-nous sur la page 2 de cette version
14 anglaise. Il s'agit également de la page 2 en version B/C/S.
15 Q. A l'article 4, il est tiré une conclusion, à savoir qu'on s'adresserait
16 au ministère de l'Intérieur de la Serbie-et-Monténégro pour ce qui est
17 d'enquêter sur l'achat des véhicules Volkswagen Golf ramenés du territoire
18 de la Bosnie pendant les quelques deux ou trois mois précédents. Alors,
19 très rapidement, il y a eu un scandale qui a éclaté du fait du vol des
20 véhicules Volkswagen en provenance de l'usine de Vogosca ?
21 R. Oui.
22 Q. Ensuite, au point 8, et là je crois qu'il faudrait passer à la page
23 d'après pour ce qui est de la version B/C/S. Au deuxième alinéa, on dit :
24 "Faire intervenir d'urgence la commission chargée d'étudier les
25 crimes de guerre commis à l'égard du peuple Serbe en Bosnie-Herzégovine."
26 Vous en souvenez-vous ? Parce que vous avez déjà répondu à des questions et
27 vous avez parlé de la mise en place de cette commission. Donc il en découle
28 clairement, Monsieur Djeric, de ce fait, que c'était une commission qui
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1 était chargée d'enquêter sur les crimes commis contre les Serbes, et pas
2 contre quelqu'un d'autre ?
3 R. Écoutez, lorsqu'on parlait de crimes, on sous-entendait la totalité des
4 crimes. Vous allez le voir, je parle de moi, je parle du gouvernement. Aux
5 sessions du gouvernement, il a toujours été question de la chose. Les
6 ministères concernés ont été chargés de présenter des rapports concernant
7 la sécurité des biens et des personnes, s'agissant de tous les groupes
8 ethniques. Et il s'agissait de poursuivre la totalité des crimes commis à
9 l'égard des autres peuples. Donc c'est ce qui a été la position formulée
10 par le gouvernement, les conclusions du gouvernement.
11 Dans ce cas concret, je pense que ceci ne traduit pas en mesure
12 suffisante l'esprit des efforts que nous avons déployés --
13 Q. [aucune interprétation]
14 R. Ce que j'étais en train de vous dire, c'est que cette conclusion, il
15 faut la comparer avec les conclusions du gouvernement, et vous allez voir
16 qu'il y a des différences dans le sens que je viens d'évoquer. On a parlé
17 de poursuivre la totalité des criminels, notamment s'agissant des crimes
18 qui auraient été commis à l'égard des autres groupes ethniques.
19 Q. Penchons-nous donc sur un autre document de cette collection.
20 Mme KORNER : [interprétation] A cet effet, j'aimerais qu'on nous montre le
21 931. Nous sommes maintenant à la date du 6 août.
22 Q. Une fois de plus, il s'agit d'une réunion où vous êtes présent. Et si
23 on se penche sur la page 2 de la version anglaise. Il s'agit de la page 2
24 en version B/C/S, également. A l'occasion de cette réunion, vous avez pris
25 part au débat, Monsieur Djeric, pour ce qui est des travaux de cette
26 commission chargée d'enquêter sur les crimes de guerre commis à l'encontre
27 du peuple serbe. Alors, êtes-vous en train de nous dire que là aussi il
28 s'est agi d'un débat pour ce qui est des crimes commis à l'égard des
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1 Musulmans aussi ?
2 R. Moi, je vous dis la politique qui était la nôtre à l'époque. Je suis en
3 train de vous parler de celle du gouvernement. Parce qu'ici, il ne nous est
4 pas laissé de savoir ou de comprendre de quels crimes il s'agit. On parle
5 de crimes commis à l'encontre de la population à Sarajevo. Mais je ne peux
6 pas le voir ici.
7 Q. Vous ne pouvez pas voir quoi ? Enfin, bon. Je vous rappelle qu'à cette
8 réunion, et ça se passe juste après, les camps dans la région de Prijedor
9 ont été publiquement portés à l'attention des médias internationaux, parce
10 que c'est de cela qu'il a été en partie question lors de cette réunion,
11 n'est-ce pas ?
12 R. Je ne me souviens pas. Je ne me souviens pas de cela. Il a été question
13 de bien des choses, mais je ne sais pas si ça aussi a été abordé. Vraiment,
14 je ne saurais vous le dire.
15 Q. Monsieur Djeric, examinez la dernière partie de ce document qui parle
16 du traitement de ce qui est décrit comme prisonniers de guerre. Ensuite,
17 nous avons la conclusion selon laquelle le ministre de l'Intérieur "…
18 recevra l'ordre d'examiner, par le biais de ses branches municipales, le
19 comportement de toutes les autorités civiles et des individus qui gardent
20 les prisonniers de guerre. Les informations seront transférées au MUP, qui
21 les transférera à la présidence …"
22 R. C'était la pratique des ordres donnés au ministère de la Justice et au
23 ministère de l'Intérieur de -- les informations. Ils soumettaient les
24 rapports à leurs supérieurs. C'était la pratique habituelle.
25 Q. Mais ce que la présidence a donné comme ordre à l'attention de qui de
26 droit, c'est de faire en sorte que Mico Stanisic enquête et présente un
27 rapport à ce sujet, n'est-ce pas ?
28 R. Ça été demandé par la présidence et ça été demandé aussi par le
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1 gouvernement. On peut le voir dans les PV du gouvernement, les documents du
2 gouvernement qui disent qu'on a réclamé des rapports en ce sens.
3 Q. Oui. Nous allons nous pencher sur plusieurs PV de réunions du
4 gouvernement dans quelques instants, mais ceci, c'était un ordre, en
5 réalité ? Le président voulait savoir ce qui se passait ?
6 R. Voyez-vous, ceci, c'est le domaine d'intervention de Karadzic, parce
7 qu'il a des compétences vis-à-vis du MUP et de l'armée, et ça a donc la
8 forme d'un ordre. Lui, il a souvent confondu les choses.
9 Q. Mais vous aviez des compétences, vous nous l'avez expliqué hier,
10 compétences à l'égard du ministère de l'Intérieur, ou du ministre, qui
11 était obligé de vous présenter des rapports au sujet des questions non
12 militaires ?
13 R. Dans certains segments, oui, le MUP était censé répondre de ce qui se
14 passait auprès du gouvernement. Je vous l'ai dit du point de vue de la
15 législation, du point de vue du respect de la législation, du budget, et
16 cetera, de l'intendance, donc très souvent ça ne se passait pas. Ce n'était
17 pas le cas, parce que le ministre avait estimé qu'il était plus placé sous
18 l'autorité du président.
19 Q. Bien. Nous allons nous pencher sur un certain nombre d'exemples
20 concernant les réunions que vous avez tenues en tant que gouvernement.
21 Mme KORNER : [aucune interprétation]
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Korner, puis-je poser une
23 question. Le document est encore devant le témoin. Monsieur Djeric,
24 concernant cette commission chargée de l'enquête au sujet des crimes de
25 guerre, c'était la seule, n'est-ce pas ?
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Il y en avait une seule, une commission qui
27 était chargée de cette question, oui.
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Et le nom de la commission était la
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1 commission chargée des enquêtes au sujet des crimes de guerre commis contre
2 le peuple serbe; est-ce exact ?
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Il est possible qu'elle s'appelait ainsi, mais
4 englobait aussi d'autres problèmes.
5 Q. Bien. Merci.
6 Mme KORNER : [interprétation] Peut-on montrer maintenant la pièce 1180 à
7 l'écran, s'il vous plaît.
8 Q. Il s'agit d'une réunion du gouvernement en date du 31 mai. Si nous
9 allons à la dernière page simplement pour confirmer que c'est votre
10 signature dactylographiée.
11 Mme KORNER : [interprétation] Peut-on maintenant, s'il vous plaît, revenir
12 à la page 5 en anglais et page 3 en B/C/S.
13 Q. Au point 15 :
14 "Le ministère de l'Intérieur a informé le gouvernement des questions
15 d'actualité concernant la situation politique et de sécurité dans la
16 république, au sujet du degré d'ordre et paix publics et d'autres questions
17 importantes pour la sécurité au sein de la république. Concernant cette
18 question, il a été conclu que le gouvernement n'est pas suffisamment
19 informé au sujet des questions pertinentes pour ce travail. Maintenant,
20 pour ce qui est de la situation sur le front, il a été conclu que le
21 gouvernement doit être régulièrement tenu informé au sujet des questions
22 mentionnées par le biais du ministère de la Défense, de l'état-major
23 principal, et afin de pouvoir, dans le cadre de ses droits et de ses
24 autorités, s'engager dans la formulation de la politique et des attitudes
25 afin que les solutions appropriées soient trouvées et qu'elles soient
26 exécutées."
27 Est-ce que ceci correspond de manière exacte, en tant que président
28 du gouvernement, au rôle du gouvernement, d'après vous ?
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1 R. Je pense que ce qui est écrit ici est écrit par rapport à ce qu'on
2 faisait de manière réelle. Nous exprimions notre mécontentement en raison
3 du fait que nous avions été marginalisés. Nous n'avons pas eu d'information
4 au sujet de quoi que ce soit. Afin de faire quoi que ce soit, il faut avoir
5 des informations, il faut savoir. Donc nous avons placé cette question
6 particulière à l'agenda plusieurs fois, mais les autorités s'étaient
7 concentrées sur le président. Et j'espère que j'ai clarifié cela.
8 Il s'agissait là du régime d'un seul parti, la situation ressemblait
9 à cela. Le président proposait des solutions et des suggestions. On
10 souhaitait être informés, nous.
11 Q. Bien. Vous avez répondu à la question. Merci.
12 Mme KORNER : [interprétation] Nous allons voir maintenant un autre aspect
13 de cette information, 1183, s'il vous plaît, en date du 3 juin. Si on peut
14 passer à la page 3 en B/C/S, C'est la page 3 en anglais.
15 Q. Au point 2, nous pouvons voir :
16 "Le rapport concernant le travail du service de sécurité nationale
17 doit être préparé et soumis au gouvernement pour adoption au ministère de
18 l'Intérieur." Encore une fois, nous revenons aux crimes de guerre. "Le
19 ministère de l'Intérieur et des enquêtes portant sur les crimes de guerre…
20 "
21 Je souhaite vous poser une question au sujet de la réunion qui a eu lieu le
22 18 juin. Il s'agit de la pièce 1192. Le 16 juin, c'est vous le président.
23 L'adjoint du premier ministre est là lui aussi, de même que le président
24 Slobodan Skipina, président du secrétariat et qui remplace Mico Stanisic.
25 Avec quelle fréquence est-ce que quelqu'un remplaçait Mico Stanisic ?
26 R. Ceci se produisait souvent. Surtout après le mois de juillet, lorsqu'il
27 y avait certains désaccords entre moi-même et M. Stanisic, mon collègue.
28 C'était le cas surtout après le mois de juin, il évitait de se présenter
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1 aux sessions du gouvernement; il envoyait toujours quelqu'un. Parfois 15
2 réunions avaient lieu sans lui ou peut-être il assistait à une ou deux
3 réunions sur 15, et à chaque fois, il trouvait des justifications.
4 Il a commencé à ignorer le travail du gouvernement.
5 Q. Bien.
6 Mme KORNER : [interprétation] Peut-on maintenant examiner, s'il vous plaît,
7 le point 8, qui figure à la page 4 en anglais et en B/C/S aussi.
8 Q. "Le gouvernement a pris en compte la lettre envoyée par le commandement
9 du Corps de Sarajevo concernant, entre autres, les problèmes liés au
10 fonctionnement des autorités civiles dans les municipalités."
11 Quels étaient les problèmes liés au fonctionnement des autorités
12 civiles ?
13 R. Excusez-moi, mais je ne vois pas le texte. Ah, si. Pour la plupart,
14 l'armée venait avec certaines remarques disant qu'ils avaient des problèmes
15 au sujet des municipalités, et ainsi de suite. Les communications avec eux
16 étaient problématiques, ils ne travaillaient pas suffisamment. On
17 mentionnait aussi toujours des activités criminelles, et ainsi de suite.
18 C'était dans ce sens-là. Je suppose qu'ils avaient aussi un manque de
19 confiance, ce genre de choses. Voilà. Ils n'arrêtaient pas de se plaindre
20 les uns des autres, vous savez. Ils venaient des municipalités, ils se
21 plaignaient de l'armée, et puis l'armée se plaignait des autorités civiles.
22 C'est ainsi que les choses se déroulaient.
23 Q. Deux autres documents, et ensuite nous allons passer à la dernière
24 partie, c'est-à-dire à la fin de votre présidence.
25 Mme KORNER : [interprétation] 1199, s'il vous plaît.
26 Q. Il s'agit du 9 juillet. Nous pouvons voir, encore une fois, que Mico
27 Stanisic n'est pas présent, mais quelqu'un qui s'appelle Pero Vujicic le
28 représente. Si on peut aller à la page 4 en anglais, point 8. Il s'agit de
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1 la page 4 en B/C/S aussi.
2 Mme KORNER : [interprétation] Page 4, s'il vous plaît, au point 8.
3 Q. La question a été soulevée de savoir s'il y avait eu des critères
4 convenus concernant le déplacement de la population musulmane du territoire
5 de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Il a été conclu que le
6 gouvernement, jusqu'à présent, n'avait pas adopté une position à ce sujet.
7 "Le ministère de l'Intérieur s'est vu confier la tâche de préparer
8 les informations au sujet de cette question que le gouvernement prendra en
9 considération et adoptera la position appropriée."
10 Monsieur Djeric, quels étaient les critères pour le déplacement de la
11 population ?
12 R. Quelqu'un pose la question ici au sujet du déplacement volontaire des
13 personnes sur un autre territoire. Je suppose que c'est dans ce sens-là que
14 la question a été posée. Ensuite, il a été répondu que nous n'avions pas de
15 position à ce sujet-là, qu'aucun débat n'avait eu lieu en ce qui nous
16 concerne à ce sujet-là, et puis personne ne nous l'avait demandée
17 d'ailleurs. Donc quelqu'un a posé cette question.
18 Q. Mais pourquoi est-ce que le ministère de l'Intérieur doit traiter de
19 cela ?
20 R. Tout simplement, le ministère de l'Intérieur avait le pouvoir, ses
21 hommes sur le terrain. C'est un ministère opérationnel qui peut nous
22 informer de ce qui se passe, car tout simplement, nous ne pouvions pas
23 savoir ce qui se passait sur tout ce territoire qui était, de toute façon,
24 exposé aux migrations, que ce soit pour des raisons militaires ou par
25 coercition ou en raison de la peur, et ainsi de suite. On a demandé au
26 ministère de préparer une information concernant ce qui se déroulait sur le
27 terrain pour avoir une information à ce sujet.
28 Q. S'il s'agissait d'un déplacement volontaire de la population musulmane
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1 par opposition au déplacement forcé, pourquoi est-ce que le ministère de
2 l'Intérieur aurait été impliqué ?
3 R. Ecoutez, on demande simplement une information. Il ne s'agit pas
4 d'autre chose. C'est tout simplement l'information qu'on doit fournir. Nous
5 ne contrôlions pas ce territoire, donc on a simplement demandé une
6 information auprès du ministère.
7 Q. Mais pourquoi est-ce que le gouvernement ne pouvait pas demander des
8 informations auprès des dirigeants politiques sur des territoires
9 différents concernant le caractère volontaire de ce déplacement des
10 Musulmans ?
11 R. Vous savez, c'était une période trouble. Nous n'avions pas de contact
12 avec les autres territoires. Il y avait une désintégration du territoire.
13 Souvent on ne pouvait même pas y accéder. Souvent il s'agissait des
14 enclaves, et par ailleurs, en ce qui concerne les partis politiques, vous
15 savez, pendant cette période-là, les SAO, les régions autonomes,
16 fonctionnaient encore. Elles n'ont pas été abolies. Il y a un parallélisme
17 au sein du pouvoir. Vous avez le gouvernement d'un côté, et d'autre part,
18 vous avez les régions autonomes qui fonctionnent de leur côté et qui ont le
19 pouvoir et l'autorité. Dans cette situation, le gouvernement ne disposait
20 pas de ses pleins pouvoirs, et nous avons essayé d'obtenir certaines
21 informations.
22 Q. Est-ce que vous pouvez expliquer ce que vous voulez dire lorsque vous
23 avez dit "tectonics," d'après la traduction en anglais; "troubles," en
24 français.
25 R. Je veux dire tout simplement que les liens étaient coupés. L'Etat qui
26 fonctionnait auparavant n'existait plus. Tous les liens ont été coupés, les
27 enclaves formées un peu partout. Vous avez plusieurs territoires qui sont
28 isolés, des îles, séparés et isolés. On ne savait pas ce qui se passait et
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1 on n'avait pas accès à ces régions. Peut-être qu'il aurait été possible
2 d'envoyer un hélicoptère sur place.
3 Q. Mais vous avez eu des réunions de l'assemblée pendant cette période,
4 par exemple, le 23 juillet. Pourquoi est-ce qu'il n'a pas été possible de
5 traiter de cela avec les élus de l'assemblée ?
6 R. Il y avait un certain ordre du jour à l'assemblée et, entre autres
7 choses, on discutait du fonctionnement, lors des sessions de l'assemblée,
8 du fonctionnement du pouvoir. A chaque fois qu'il y avait des sessions de
9 l'assemblée, il a été question de cela. L'on a pris note du fait que des
10 problèmes existaient, et ainsi de suite.
11 Q. Bien. Nous allons maintenant examiner --
12 Mme KORNER : [interprétation] Le dernier document concernant les sessions
13 du gouvernement en date du 28 juillet. C'est le document 1211, s'il vous
14 plaît. A la page 2 -- excusez-moi, 4 en anglais. Je n'arrive pas à trouver
15 l'endroit où ceci figure en B/C/S. Page 4 en anglais. Oui, en haut. J'avais
16 marqué cela. Il s'agit de la page 4 en B/C/S aussi, deuxième paragraphe.
17 Q. C'est vous, Monsieur Djeric, qui rappelez aux ministres quelles sont
18 leurs obligations, notamment pour ce qui est d'assister aux sessions du
19 gouvernement, et vous soulignez le fait qu'il était inacceptable que
20 certains ministres assistent à seulement une ou deux sur 14 sessions du
21 gouvernement tenues au cours des deux derniers mois. Vous pensiez tout
22 d'abord à qui ?
23 R. Tout d'abord, le ministère de l'Intérieur, à M. Stanisic, et puis M.
24 Mandic aussi. Tout d'abord, ces deux-là, car ils aimaient bien être aux
25 côtés du président, et lui pensait qu'il avait le droit de disposer
26 librement du ministre des Affaires intérieures et de la Justice, ministre
27 de la Défense, et ainsi de suite.
28 Mme KORNER : [interprétation] Bien. En fait, on va montrer encore un
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1 document, car ceci reflète justement ce dont vous venez de parler. Il
2 s'agit de la pièce 1506, s'il vous plaît. Il s'agit de notes manuscrites.
3 Nous devons examiner la page 2 en B/C/S. Il s'agit de la première page en
4 B/C/S [comme interprété]. Pardon, troisième page en B/C/S. C'est la
5 couverture d'un livre.
6 Q. Monsieur Djeric, il s'agit là d'une note manuscrite portant sur la
7 réunion qui, apparemment, a eu lieu à Bijeljina le 14 septembre. Est-ce que
8 vous reconnaissez l'écriture ? Est-ce que vous savez qui a écrit ces notes
9 ?
10 R. Non.
11 Q. Bien.
12 Mme KORNER : [interprétation] Peut-on passer maintenant en anglais à la
13 page 5, s'il vous plaît. Et en B/C/S, il s'agit de la page 4.
14 Q. M. Trbojevic dit qu'il y a une crise du gouvernement, et au point 5, il
15 dit :
16 "La loi portant sur les Affaires intérieures est semblable. Le ministre est
17 élu à la présidence et le gouvernement n'a pas d'influence." Ensuite, le
18 ministre de la Défense parle :
19 "Ceci dit, nous n'avons pas réussi à obtenir la souveraineté, car
20 nous n'avons pas pris le contrôle du territoire." Peut-on montrer le bas de
21 la page.
22 Stanisic répond et dit, Trbojevic parle de manière non appropriée de
23 la police. Nous avons plus de 1 000 rapports, les lois ont été
24 adoptées.Ensuite, il dit, Le MUP est utilisé en tant qu'organe pour
25 l'exercice du pouvoir.
26 Est-ce que vous vous souvenez de cette réunion pendant laquelle,
27 apparemment, il y a eu une dispute entre M. Trbojevic et M. Stanisic ?
28 R. Je ne me souviens pas de la réunion, des détails, ainsi de suite, mais
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1 je me souviens du fait qu'entre eux, à un moment donné, il y a eu une
2 dispute, et ainsi de suite. Car le vice-président Trbojevic coordonnait la
3 politique intérieure; c'est de lui que ces ministères relevaient, l
4 ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice, et il s'est
5 retrouvé dans une situation où il ne pouvait pas contrôler ces deux
6 ministres. Lorsque je dis contrôler, tout simplement il travaillait avec
7 eux. S'est créée une situation où il a fallu même informer le gouvernement
8 à ce sujet-là.
9 Mme KORNER : [interprétation] Bien. Pour terminer, Monsieur Djeric, je
10 souhaite que l'on se penche brièvement sur le procès-verbal du 23 juillet,
11 l'assemblée. Il s'agit de la pièce 928.
12 Q. Il s'agit de la 17e session de l'assemblée, qui a eu lieu à Jahorina,
13 n'est-ce pas ?
14 R. Il y en a eu plusieurs. Je suppose que c'était effectivement le cas.
15 Q. Excusez-moi. Vous vous souvenez de celle qui a eu lieu en juillet ?
16 R. Je ne me souviens pas des détails, mais je sais qu'il y en a eu une qui
17 a eu lieu assez tôt en 1992, ou plutôt vers le milieu de l'année, à
18 Jahorina.
19 Q. Je vois. M. Karadzic a tenu un long discours, et ensuite c'est vous qui
20 avez pris la parole.
21 Mme KORNER : [interprétation] Ceci figure à la page 20, j'espère, en
22 anglais, et je pense qu'en B/C/S c'est page 18. J'espère que ceci sera
23 affiché à l'écran bientôt. J'ai la page 19 en B/C/S. Page 18 du B/C/S, puis
24 après page 19.
25 Q. Peut-être serait-il plus facile si on le retrouvait dans le classeur.
26 Monsieur Djeric, je crois que je vais devoir demander la page
27 d'après, parce que là vous voyez que c'est vous qui parlez et je voudrais
28 vous poser des questions au sujet de ce que vous avez exposé.
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1 Mme KORNER : [interprétation] Je voudrais qu'on montre la page suivante de
2 chacun des documents.
3 Q. C'est bon. Ici, vous êtes en train de vous plaindre de la façon
4 dont on conduit le gouvernement et vous êtes en train de comparer cela avec
5 des maladies de l'enfance. Vers les trois quarts de la page, vers le bas,
6 vous parlez :
7 "Des difficultés de fonctionnement de la justice du ministère de
8 l'Intérieur et des instances de gouvernement."
9 Quels sont ces points faibles que vous avez essayé d'identifier pour
10 ce qui est des instances du ministère de l'Intérieur ?
11 R. La carence fondamentale pour ce qui est du ministère de l'Intérieur est
12 le ministre et ses activités. C'est la mauvaise coordination qu'il y a
13 entre ce que je fais et ce que fait le ministre. Le ministre ignore le
14 gouvernement. Il estime que, suivant la filière de commandement, il est
15 subordonné directement au président et que le gouvernement est auxiliaire.
16 Or, nous ne pouvons pas fonctionner si nous n'avons pas quelque chose
17 d'appropriée du point de vue de ce que fait le ministère de l'Intérieur. Le
18 problème clé est la coordination. Le gouvernement, sans information, ne
19 peut pas administrer et régler les choses. Nous avons constamment demandé
20 des informations appropriées en provenance du terrain, et ces informations
21 sous-entendaient des propositions de mesures à prendre, et cetera. On
22 n'obtenait pas cela. C'était débattu au niveau du président. Et en sus, M.
23 le Ministre était assez abrupt dans sa façon de faire. La coordination
24 était, par surcroît, rendue plus difficile encore. Il était très exclusif.
25 C'était la résultante de son éloignement de plus en plus grand vis-à-vis du
26 gouvernement. Je ne sais pas si l'occasion se prête maintenant d'en parler,
27 mais en termes simples, nous avions compris que le ministère ne
28 fonctionnait pas comme il se devait. Il fallait qu'il soit plus engagé,
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1 qu'il communique des informations et que nous fassions en commun davantage
2 de choses. Le ministre allait opter en faveur de ce rôle de commandement de
3 la police de guerre. Il s'était vu commandant, et non pas ministre de
4 l'Intérieur. C'était là un gros défaut de sa part et ça causait problème.
5 Je crois que j'en ai assez dit.
6 Q. Merci. Alors ici, nous sommes en train de parler de la session de
7 l'assemblée où M. Karadzic a dit que le territoire entier où les Serbes
8 estiment avoir des droits se trouve placé sous contrôle.
9 Mme KORNER : [interprétation] Je me réfère maintenant à la partie où
10 intervient Mme Plavsic, en page 38 de la version anglaise. Il s'agit de la
11 page 39, me semble-t-il, de la version B/C/S. Sommes-nous à la page 39 là ?
12 Excusez-moi. Veuillez revenir un peu en arrière. Revenez à la page 38, je
13 vous prie.
14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons faire une pause de quelques
15 instants.
16 Mme KORNER : [interprétation] Peut-être pourrions-nous faire avancer la
17 chose plus vite si nous remettions le classeur B/C/S au témoin, comme ça il
18 pourra se pencher dessus.
19 Q. Bien. Messieurs les Juges, ça risque de durer quelque peu, parce que là
20 on voyait le document de démission. Et là M. Djeric, Plavsic prend la
21 parole. Elle dit :
22 "Je dois dire tout de suite qu'il ne convient pas de faire une
23 différence" -- ou plutôt elle entame le sujet relatif aux rapports entre
24 les cartes et les territoires conquis. Elle dit qu'il n'y a pas de
25 différence à faire, puisque 65 % du territoire appartient aux Serbes, en
26 vertu de ce qui est consigné au cadastre, et les 70 % conquis ne font que 5
27 % de plus par rapport à ce qui est déjà dans le cadastre.
28 S'agissant des cartes qui ont circulé pour ce qui est de l'accord
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1 Cutileiro, est-ce que, s'agissant de ces propos de Mme Plavsic, vous avez
2 cru comprendre qu'on avait pris plus de territoire que prévu initialement
3 par les cartes, à savoir que la chose n'avait que très peu d'importance à
4 ce sujet ?
5 R. Ecoutez, je ne sais pas ce que Mme Plavsic avait en tête ici, en
6 particulier du fait de sa fréquentation intensive avec les officiers, parce
7 qu'elle avait pris le rôle de commandant. Tout ce que je peux vous dire,
8 c'est qu'on a fait circuler des opinions disant que 64 % du territoire de
9 la Bosnie-Herzégovine, d'après les cartes et le cadastre, appartenaient à
10 la population serbe. C'est avec ces données-là qu'on entrait en
11 négociations et c'est ainsi qu'on traçait les cartes en la matière. C'est
12 tout ce que je peux vous dire à ce sujet. Maintenant, de là à savoir ce
13 qu'elle avait à l'idée, là je ne peux pas commenter, parce que je ne sais
14 pas combien de territoires l'armée avait détenus sous son autorité. Il est
15 évident qu'elle semblait avoir des informations au sens -- ou du moins elle
16 opérait avec ce type d'information.
17 Q. Bien.
18 Mme KORNER : [interprétation] Penchons-nous sur la page d'après de cette
19 version B/C/S et de version anglaise. Ça se rapporte à l'un des sujets dont
20 il a été question à l'occasion de l'une de vos réunions, mais nous en avons
21 également parlé au sujet de l'une des réunions.
22 Q. Mme Plavsic a ensuite dit, n'est-ce pas, ce qui suit --
23 Mme KORNER : [interprétation] Je ne peux pas lire la page anglaise. Est-ce
24 qu'on peut agrandir quelque peu le texte en version anglaise, s'il vous
25 plaît.
26 Q. Elle dit :
27 "Il faut que nous soyons prêts pour ce qui est d'un transfert d'un
28 grand nombre de personnes d'un endroit à l'autre sur les territoires
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1 conquis pour des raisons d'activités défensives. Malheureusement, nous
2 pouvons nous appuyer de moins en moins sur la Serbie qui se trouve déjà
3 épuisée, du fait de la présence de tous nos réfugiés et des blessés, et qui
4 se trouve également en situation difficile. Aussi nous faut-il créer les
5 conditions qu'il faudrait pour les migrations à l'intérieur, parce que nous
6 ne pouvons pas nous priver de ces territoires."
7 Vous souvenez-vous, Monsieur Djeric, des raisons pour lesquelles M. Mico
8 Stanisic était considéré responsable des Musulmans qui déménageaient ? Vous
9 avez dit qu'il n'en avait pas été question avec les leaders politiques.
10 Pourquoi n'a-t-il pas pu en être discuté à l'occasion de cette session,
11 puisque Mme Plavsic est en train d'évoquer la question justement ?
12 R. Là, on a son opinion. Elle est en train de faire des réflexions qui
13 sont les siennes. Mais en termes simples, c'est son opinion à elle. Ça n'a
14 pas, du reste, attiré une grande attention de la part des autres.
15 Q. Mais pourquoi, à ce moment-là, lorsque Mme Plavsic a évoqué la
16 question, pourquoi vous n'avez pas dit, Nous nous sommes entretenus au
17 niveau du gouvernement sur la façon de procéder et sur la façon dont il
18 convient de se comporter à l'égard des Musulmans ? Quels sont les critères
19 de comportement à adopter ?
20 R. En termes simples, je n'ai pas estimé nécessaire de parler à chaque
21 réunion possible, à chaque fois que quelqu'un toucherait au sujet, que je
22 vienne dire, On en a débattu au gouvernement, vous n'avez pas à en débattre
23 vous aussi. Nous ne pouvons pas discréditer un membre de la présidence à
24 cet effet. Mais il est évident que le gouvernement a fait ce qu'il a fait,
25 a œuvré de façon différente par rapport aux opinions de Mme Plavsic. Nous
26 avions confié au ministère de l'Intérieur la mission de nous communiquer
27 des informations pour assurer l'ordre sur le terrain, et ça, ce sont des
28 idées à Biljana Plavsic, ce sont les siennes. Ce sont des opinions
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1 individuelles.
2 Mme KORNER : [interprétation] Je vais vous demander de vous pencher sur une
3 autre intervention. Je vous renvois à la page 68 en version B/C/S. Peut-
4 être 65, 67. C'est la page 65 dans la version anglaise. C'est M. Prstojevic
5 qui prend la parole. Non, c'est la page 67 en version B/C/S. Voilà. 68 --
6 67. En version anglaise, c'est la page 65. Ce qu'on a sur l'écran n'est pas
7 la bonne page. Merci.
8 Q. Tout d'abord, veuillez dire aux Juges de la Chambre qui est ce M.
9 Prstojevic.
10 R. Prstojevic, je suppose qu'il s'agit du maire de la municipalité de
11 Ilidza à l'époque. J'imagine que c'est Nedeljko Prstojevic, si c'est bien
12 celui-là.
13 Q. Mais il est clair que c'est lui, parce qu'il dit qu'il a décidé de
14 poser plusieurs questions que les citoyens de Sarajevo lui posaient. Il dit
15 :
16 "Au début de l'insurrection à Sarajevo, lorsqu'ils ont pris le
17 pouvoir à l'égard de ces territoires serbes, il n'y avait pas d'autorité,
18 ou tout du moins on ne savait pas où elle était. On ne savait pas non plus
19 si M. Karadzic était vivant pendant les quelques premières journées. Quand
20 on a appris qu'il était vivant et qu'il est venu nous encourager à Ilidza,
21 les Serbes de Sarajevo sur ce territoire-là ont gardé des territoires
22 justement et les ont élargis dans certains secteurs pour en chasser les
23 Musulmans et pour constituer pratiquement la majorité sur ces derniers."
24 Est-ce que ceci correspond à une description exacte des choses,
25 Monsieur Djeric ?
26 R. C'est lui qui le dit. Je ne sais pas ce qui se passait là-bas. Il se
27 trouve être à la tête d'une municipalité. Il est le chef du SDS
28 municipalité et il fait partie de cette cellule de Crise. C'est lui qui
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1 fait partie des autorités à l'époque.
2 Q. Mais s'il est exact de voir qu'ils avaient chassé les Musulmans des
3 municipalités où ces derniers constituaient la majorité, Monsieur Djeric,
4 est-ce là une chose que vous aviez approuvée en votre qualité de premier
5 ministre ?
6 R. Mais non, je ne l'ai pas approuvée. Je vous dis pendant tout ce temps
7 que j'ai fait de mon mieux pour qu'il n'y ait pas ce type de choses. Le
8 gouvernement a adopté des conclusions demandant des informations concernant
9 la sécurité des personnes et des biens, mais des personnes sans différence
10 aucune. La chose est tout à fait claire, nous n'avons pas apporté notre
11 soutien à ceci. Ça, ce sont des activités du parti, les activités des
12 cellules de Crise. Prstojevic fait partie de la cellule de Crise et c'est
13 lui, l'autorité, enfin lui et ses semblables.
14 Il faudrait que vous compreniez que nous nous sommes efforcés
15 d'exercer un pouvoir effectif, mais j'ai dû démissionner sans que le
16 gouvernement ne vienne à exercer un contrôle effectif des choses sur le
17 terrain. On a fait l'effort, mais ce n'était pas chose facile, vous savez.
18 C'était des problèmes d'envergure. On a fait l'effort. Nous avions la
19 volonté de le faire.
20 Q. Fort bien. C'est tout ce que je voulais vous demander à ce sujet. A
21 l'occasion de cette réunion, c'est une réunion où vous avez démissionné et
22 elle a été acceptée, les 23 et 24 novembre.
23 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, Madame Korner. J'ai une petite
24 intervention au niveau du compte rendu. En page 50, ligne 24, il est dit
25 Plavsic a fait partie de la cellule de Crise. Or, c'est Prstojevic qu'il
26 faut entendre ici.
27 Mme KORNER : [interprétation] Oui. Fort bien. Penchons-nous maintenant sur
28 ce PV de réunion où vous avez exposé les motifs de votre démission. Je me
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1 réfère au 933. Votre intervention commence à la page 642 en version B/C/S.
2 C'est, en réalité, la page 11 de la version B/C/S. Or, pour ce qui est de
3 la version anglaise, ce sera la page 15. Voilà, c'est bon. Il faut à
4 présent qu'on voit la page d'après dans les deux versions. Monsieur le
5 Président, voilà de quoi il s'agit. La version qui nous intéresse, c'est
6 surligné.
7 Q. Monsieur le Témoin, vous avez dit ici : "Je ne serai jamais favorable à
8 un manque de modifications au sein du gouvernement. Je serai toujours
9 contre les voyous au sein du gouvernement."
10 A qui avez-vous fait référence ?
11 R. J'ai fait référence à ces deux ministres, le ministre de l'Intérieur,
12 Mico Stanisic, et le ministre de la Justice, Momcilo Mandic. Il s'agit de
13 deux individus qui, en termes simples, je l'ai dit, ignorent l'existence
14 d'un gouvernement, ne contactent pas avec, ne font pas leur travail. On
15 dit, je n'en suis pas témoin, mais --
16 Q. Laissez de côté maintenant ce qu'on disait. Je voulais savoir à qui
17 vous aviez fait référence. Donc vous avez fait référence à ces deux
18 ministres. Ensuite, vous nous dites, en page d'après, là vous mentionnez
19 les noms de ces deux individus, vous mentionnez le ministre de la Justice
20 et celui de l'Intérieur qui ne sont pas présents aux sessions du
21 gouvernement, mais rien qu'aux sessions de la présidence ou de l'assemblée.
22 Stanisic vous a répondu, n'est-ce pas ?
23 Mme KORNER : [interprétation] A ce sujet, j'aimerais qu'on passe à la page
24 15 de la version B/C/S. C'est la page 19 en version anglaise. Qu'on montre
25 d'abord le début de la page. Il a répondu suite à la réplique de Mandic.
26 Voyons les pages qui suivent dans les deux versions, B/C/S et anglais.
27 Q. Où il dit, je vous renvoie au paragraphe 3 de la version anglaise et de
28 la version B/C/S, il est en train de parler de vous et il dit :
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1 "Je n'ai, bien entendu, pas accepté cela. Il est bon nombre d'exemples, et
2 là je mets la chose en exergue, il y a eu beaucoup d'exemples où j'ai suivi
3 la politique de la présidence du Parti démocratique serbe et de nos députés
4 dans l'ex-Etat et j'ai toujours été favorable à cette politique."
5 Partons de ce que vous saviez de Stanisic à l'époque, lorsque vous avez
6 commencé à travailler avec lui, est-ce que ce qu'il dit vous le jugez exact
7 ou pas ?
8 R. Ecoutez, je ne connaissais pas beaucoup Stanisic, voyez-vous. Enfin,
9 c'est quelqu'un que je connaissais comme ça, mais je ne savais pas s'il
10 avait les compétences qu'il fallait, est-ce qu'il savait faire son travail,
11 est-ce qu'on pouvait lui confier le ministère de l'Intérieur. Le parti
12 avait réclamé la chose, le président Karadzic avait demandé ces noms-là,
13 Stanisic et Buha. Les deux ministres avaient demandé à ce que ce soit lui,
14 et c'est ainsi qu'on l'a proposé et que la chose est passée. Je ne sais pas
15 quelles ont été ses activités en matière du parti. Je ne peux pas parler de
16 cela. Je ne sais pas comment il a travaillé au niveau du parti.
17 Mme KORNER : [interprétation] Merci. Ce serait tout ce que j'avais à vous
18 poser comme questions.
19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Djeric, est-ce que je vous
20 ai bien compris, vous avez, au final, décidé de démissionner du
21 gouvernement, parce que vous ne pouviez pas contrôler ces deux ministres ?
22 Mais soyez bref, je vous prie.
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous demande de ne pas perdre de vue le
24 fait que je n'ai pas démissionné fin octobre. Enfin, si, j'ai démissionné
25 fin octobre, mais la démission n'a été acceptée qu'en novembre. Mais les
26 problèmes en question ont été mis à l'ordre du jour avant. Dans le cadre du
27 gouvernement, en août, puis le problème est sorti du gouvernement pour
28 passer au niveau du sommet politique. Mais je ne pouvais pas --
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1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Djeric, écoutez la question
2 que je vous ai posée. La question se lit comme suit : est-ce que vous avez
3 décidé de démissionner de vos fonctions au gouvernement, parce que vous
4 sentiez à l'époque que vous ne pouviez pas contrôler les ministres Stanisic
5 et Mandic ? Oui ou non ?
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. J'ai demandé à ce qu'ils soient révoqués
7 auparavant. Deux ou trois mois avant cela, j'avais demandé à la direction
8 politique d'approuver la révocation de ces deux hommes. La direction
9 politique ne voulait pas les laisser couler. Et c'est de ça qu'il s'agit.
10 Le gouvernement s'était trouvé paralysé. Le gouvernement, sans ministères
11 de l'Intérieur et de la Justice, ne pouvait pas fonctionner. Qui plus est,
12 M. Stanisic est quelqu'un de peu communicatif et de violent. Il avait
13 utilisé de façon symbolique le capital politique qui était celui du fait de
14 s'appeler Stanisic et qu'en Serbie il y avait l'autre Stanisic.
15 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc vous avez essayé de vous
16 débarrasser d'eux. Et lorsque vous avez constaté que vous ne pouviez pas
17 les vider du gouvernement, vous avez décidé de quitter le gouvernement
18 vous-même; est-ce que j'ai bien compris ?
19 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai tout fait pour qu'ils soient révoqués.
20 Pas qu'il y avait en premier lieu eux, mais il y avait d'autres cadres que
21 j'avais souhaité changer pour qu'on puisse faire fonctionner le pouvoir,
22 parce que la criminalité était devenue telle que ça détruisait le pouvoir.
23 Quand j'ai vu qu'il n'y avait pas d'autre solution, j'ai décidé de m'en
24 aller. J'avais décidé un mois ou deux avant, mais je ne pouvais pas le
25 faire tout de suite. Il fallait que la chose vienne à l'ordre du jour de
26 l'assemblée.
27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.
28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, vous pouvez entamer
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1 votre contre-interrogatoire. En fait, c'est vous, Maître Cvijetic, nous
2 avons cinq minutes avant la pause.
3 M. CVIJETIC : [interprétation] Que je commence ou qu'on prenne d'abord la
4 pause ? Il vaut mieux d'abord faire une pause pour préserver la continuité
5 du contre-interrogatoire. Evidemment, c'est à vous de décider.
6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, on a déplacé la pause de cinq
7 minutes. Donc, 20 minutes de pause, à partir de maintenant.
8 [Le témoin quitte la barre]
9 --- L'audience est suspendue à 11 heures 59.
10 --- L'audience est reprise à 12 heures 24.
11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Allez-y, Maître Cvijetic.
12 [Le témoin vient à la barre]
13 M. CVIJETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
14 Contre-interrogatoire par M. Cvijetic :
15 Q. [interprétation] Monsieur Djeric, je suis Slobodan Cvijetic, co-conseil
16 de la Défense de M. Stanisic. Avant de vous poser les questions portant sur
17 votre déposition dans le cadre de l'interrogatoire principal, je vous
18 demanderais de faire attention, ainsi que je le ferai aussi, au problème
19 qu'on risque de créer ensemble, un problème de nature technique. En effet,
20 nous parlons tous les deux la même langue, et il m'est arrivé très souvent
21 d'oublier complètement que tout ce que nous disons doit être interprété par
22 quelqu'un. Cela signifie, Monsieur, que quand j'aurai fini ma question vous
23 devriez faire une toute petite pause. Vous pouvez également regarder
24 l'écran, voir à quel moment la question a été traduite, et commencer votre
25 réponse seulement à cet instant-là. J'espère que vous avez bien compris mes
26 instructions et qu'on réussira à faciliter le travail des traducteurs
27 ainsi.
28 Alors, vous êtes devenu membre du gouvernement de Bosnie-Herzégovine,
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1 membre du conseil de ministres de la Republika Srpska, et ensuite le
2 mandataire, puis le président du gouvernement de la Republika Srpska. Cela
3 signifie que vous vous trouviez dans les structures dirigeantes pendant la
4 période pertinente pour cette affaire ?
5 R. Je ne suis pas d'accord avec vous quand vous dites que j'étais dans les
6 structures dirigeantes, parce que les événements, d'une certaine manière,
7 découlaient de ce qui se passait dans les structures des partis politiques,
8 plutôt qu'au sein du gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine ou
9 dans le conseil des ministres de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine,
10 ou de la Republika Srpska plus tard.
11 Q. Oui, mais de toute manière, vous étiez membre de ces structure
12 dirigeantes du gouvernement, cela n'est pas contesté ?
13 R. C'est exact.
14 Q. Par ailleurs, vous êtes professeur à l'université, vous avez fait des
15 études de l'économie, et compte tenu de ceci ainsi que ce que j'ai
16 mentionné tout à l'heure, vous êtes la personne qu'il convient d'interroger
17 ici afin d'essayer de décrire la situation dans laquelle se trouvait la
18 République serbe au moment où vous avez pris vos fonctions, de cette
19 manière aussi, au moment où on vous a chargé de son destin. Donc je
20 commencerai par le moment où la crise a commencé.
21 Vous seriez d'accord avec moi, Monsieur Djeric, pour dire que l'ex-
22 RSFY, pendant des décennies suite à la Deuxième Guerre mondiale, essaie de
23 construire et à réussir à bâtir un système dans quasiment tous les
24 domaines, et ce système était, on peut le dire, complémentaire - vous en
25 tant que quelqu'un qui a fait de l'économie, vous comprenez ce que je veux
26 dire par ceci ?
27 R. Oui, il y avait un système, et si vous utilisez le terme
28 complémentaire, je ne sais pas ce que vous entendez par ce terme. Si vous
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1 voulez dire que tout a été lié, alors oui, c'est le terme.
2 Q. Oui, justement.
3 R. [aucune interprétation]
4 Q. Aucune unité n'était absolument autonome. Elles dépendaient les unes
5 des autres, ces unités.
6 R. Oui, exactement. Mais elles ne se trouvaient pas toutes dans la même
7 situation, ces unités fédérales.
8 Q. Cela a été fait au niveau administratif quand, dans le domaine
9 économique évidemment, les ressources naturelles ne permettaient pas à
10 chacune de ces unités d'être à pied d'égalité avec les autres unités
11 fédérales ?
12 R. Oui, aucune unité ne bénéficiait d'une autosuffisance, mais
13 l'expérience a montré que malgré ceci certaines de ces ex-unités fédérales
14 ont pu faire sécession et continuer à exister comme Etats indépendants.
15 Q. Oui, c'est exact, mais vous êtes d'accord pour dire que par la
16 sécession de certaines unités de ce système la stabilité de ce système
17 fédéral a été compromise, n'est-ce pas ?
18 R. Oui, c'est ce que j'ai déjà dit aujourd'hui. C'est cela qui a créé la
19 crise de démantèlement de l'Etat et c'est ceci qui a conduit à la naissance
20 de cette peur, peur pour l'existence même, qui existait en Bosnie-
21 Herzégovine.
22 Q. Oui, oui. Donc la sécession de la Slovénie, puis de la Croatie a
23 conduit à cette peur.
24 R. Oui, et la Bosnie-Herzégovine.
25 Q. Oui, mais on en parlera plus tard.
26 D'abord, la Slovénie est partie -- la Croatie est partie et la Bosnie-
27 Herzégovine s'est trouvée en danger. Le système qui existait auparavant
28 s'est trouvé déstabilisé de chaque point de vue. Tous ses aspects étaient
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1 menacés. Rien ne fonctionnait plus, ni l'économie ni le tourisme ni le
2 transport ni la culture ni le trafic, rien. A cela se rajoute la guerre en
3 Croatie, n'est-ce pas ?
4 R. Oui.
5 Q. La Bosnie-Herzégovine, en tant qu'Etat, n'était pas imperméable à ces
6 problèmes. La seule question qui pouvait se poser, c'était la question de
7 savoir quand la même chose allait arriver en Bosnie.
8 R. Bien évidemment, on ne pouvait pas s'attendre à ce que la Bosnie-
9 Herzégovine évite le destin de l'ex-Yougoslavie, parce que la Bosnie-
10 Herzégovine représentait en quelque sorte une Yougoslavie en miniature.
11 Q. Justement, c'est la question que j'ai l'intention d'aborder maintenant.
12 En dehors des facteurs extérieurs, la Bosnie-Herzégovine, en tant
13 qu'entité, était caractérisée par l'existence de certains problèmes
14 internes; cela est-il vrai ?
15 R. Oui.
16 Q. Commençons par des problèmes politiques. Suite aux élections
17 multipartites, de nouvelles autorités ont été élues et constituaient celles
18 qui remplaçaient les anciennes instances communistes ?
19 R. Oui.
20 Q. Le pouvoir a été pris, avant tout, par les partis nationalistes ?
21 R. Oui.
22 Q. Au début, ces partis ont coopéré tous ensemble contre les structures
23 communistes ?
24 R. Oui, à cette époque-là, ils coopéraient.
25 Q. Oui. Mais immédiatement après leur victoire, des projets, très souvent
26 secrets, de certains partis ont été dévoilés ?
27 R. Oui, oui, c'était manifeste, surtout en ce qui concerne le SDA.
28 Q. Vous faites référence au Parti de l'action démocratique, qui
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1 représentait majoritairement les intérêts des Musulmans, n'est-ce pas ?
2 R. Oui.
3 Q. Hier lors de l'interrogatoire principal, vous avez dit considérer que
4 deux événements ont conduit à la crise, surtout ces deux événements, et
5 fait en sorte que le gouvernement à la tête duquel vous vous trouviez, au
6 lieu d'être un organe exécutif normal qui fonctionne normalement en temps
7 de paix, s'est tout d'un coup retrouvé au milieu d'une guerre.
8 R. Oui, oui, c'est ce que j'ai dit hier. Nous espérions pouvoir
9 fonctionner normalement et établir un contrôle sur tout le territoire de
10 l'Etat comme en temps de paix, mais ces deux événements -- et je vais
11 répéter maintenant quels sont ces événements. Tout d'abord, l'échec du plan
12 Cutileiro, et ensuite et surtout, un plan disant -- je dois dire, il se
13 peut qu'il y ait un plan qui échoue, puis un autre, puis on essaie un
14 autre, et cetera, c'est normal. Mais le rôle crucial dans la génération de
15 cette crise a eu l'attaque contre la caserne de la JNA à Tuzla. C'était ça
16 qui a créé un choc énorme à l'époque.
17 Ensuite, le référendum de Bosnie-Herzégovine.
18 Q. Bien, quel référendum ?
19 R. Celui du 1e mars 1992, portant sur l'indépendance de Bosnie-Herzégovine
20 en faveur de laquelle ont voté deux peuples. Ensuite, ce référendum a été
21 organisé de telle manière que ces deux peuples qui étaient en faveur du
22 référendum ont voté au détriment des Serbes, alors que cela était
23 complètement contraire à la constitution. C'est un référendum qui a été
24 organisé d'une manière qui était contraire à la constitution. C'était un
25 acte violent, en ce qui me concerne. Tout le reste ne sont que des
26 conséquences de ce premier événement.
27 Q. Il n'a pas été consigné au compte rendu que vous avez dit qu'il
28 s'agissait d'un acte de violence. J'aimerais revenir là-dessus. Vous voulez
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1 dire une violence ou plutôt une violation de la constitution ? C'est bien
2 dans ce sens-là que vous avez utilisé le terme violence, n'est-ce pas ?
3 R. Oui, bien sûr.
4 Q. [aucune interprétation]
5 Mme KORNER : [interprétation] Je ne crois pas que Me Cvijetic devrait
6 répéter au témoin ce qu'il aurait dit en répondant à la question. Il faudra
7 plutôt reposer la question au témoin et lui permettre de répéter lui-même
8 la réponse telle qu'il l'a donnée il y a quelques instants pour qu'elle
9 soit consignée au compte rendu.
10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, ce n'est pas la peine
11 de revenir sur cette question. Ce que Mme Korner vient de dire est tout à
12 fait correct. C'est vrai, cela arrive assez souvent, et quand cela arrive,
13 il convient de reposer la question au lieu de citer ce que le témoin
14 aurait, d'après vous, dit en répondant à votre question.
15 M. CVIJETIC : [interprétation] Je pensais que c'était très simple. Je vais
16 répéter. Une partie de la réponse du témoin n'a pas été consignée au compte
17 rendu. M. Djeric a dit c'était un acte violent. Je vais lui poser la
18 question maintenant à quel type d'actes violents vous faites référence.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Je l'ai déjà expliqué hier. Il s'agit de la
20 violation de la constitution. Le référendum a été organisé d'une manière
21 qui n'est pas prévue par la constitution ainsi.
22 M. CVIJETIC : [interprétation]
23 Q. Bien, bien.
24 R. Cet acte représente un acte contraire à la constitution.
25 Q. Revenons à un autre événement de 1991, qui est l'assemblée de Bosnie-
26 Herzégovine qui s'est réunie le 15 octobre 1991, la session de l'assemblée.
27 Vous souvenez-vous de ceci ?
28 R. Je ne me souviens pas. Peut-être que j'y ai assisté, mais je ne m'en
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1 souviens pas.
2 Q. Je vais essayer de vous rafraîchir la mémoire. Lors de cette session de
3 l'assemblée a été prise la décision de proclamer l'indépendance de Bosnie-
4 Herzégovine. Vous souvenez-vous de cette session maintenant ?
5 R. Je ne me souviens pas. Je sais qu'on en a parlé, que cela s'est passé
6 pendant cette période-là, mais je ne me souviens pas exactement de quelle
7 session il s'agit, quel document a été adopté ou pas adopté. Je n'en sais
8 rien.
9 Q. C'est la session de l'assemblée suite à laquelle les délégués serbes
10 ont quitté l'assemblée ne voulant pas y participer et ainsi légitimiser le
11 vote. Vous souvenez-vous de ça maintenant ?
12 R. Oui, oui, je m'en souviens.
13 Q. Est-ce que vous avez participé à cette session de l'assemblée ? Je ne
14 peux pas ne pas vous poser cette question.
15 R. Ecoutez, je n'arrive pas à m'en souvenir. Je ne me souviens pas si j'y
16 étais.
17 Q. Mais dites-moi au moins, à cette époque-là, étiez-vous membre du
18 gouvernement ?
19 R. Oui, je l'étais, et normalement j'aurais dû y être, mais je ne me
20 souviens pas.
21 Q. Je vais essayer de nouveau de vous rafraîchir la mémoire. Cette session
22 de l'assemblée a été relativement bien couverte par les médias. Et très
23 souvent, dans les médias et dans les discours liminaires dans ce Tribunal,
24 on fait référence au discours du président du SDS
25 R. Oui.
26 Q. Vous souvenez-vous de ce discours ?
27 R. A quel discours vous faites référence ? Celui où il exprime sa
28 préoccupation par le destin de son peuple, des personnes qui vont
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1 disparaître, et cetera ? Non, non. Alors, non, je n'ai pas participé à
2 cette session. Je suis sûr de ne pas y avoir été, parce que j'ai suivi le
3 déroulement de cette session à la télévision.
4 Q. Vous avez regardé ceci à la télévision ?
5 R. Oui.
6 Q. Très souvent, en parlant de ce discours, on cite une phrase qu'il
7 adresse aux délégués venant des rangs du HDZ et du SDA, où il a dit la
8 chose suivante :
9 "Ne croyez pas que vous n'allez pas conduire la Bosnie-Herzégovine en enfer
10 et que le peuple musulman ne va pas disparaître, parce que le peuple
11 musulman ne peut pas se défendre si une guerre a lieu ici."
12 Est-ce que vous êtes d'accord que c'est une phrase qu'on entend souvent
13 dans les médias ?
14 R. Oui.
15 Q. Mais il est vrai, n'est-ce pas, que cette phrase est sortie de son
16 contexte afin de lui donner une intonation innocente ? Je vais essayer de
17 reprendre ce discours et citer quelques phrases qu'il a prononcées avant
18 celle-ci. Il a déclaré :
19 "Messieurs, tout d'abord, je vous assure, même si vous décidiez quelque
20 chose ce soir alors qu'il n'y a aucun moyen de le faire, parce que nous
21 disposons de moyens constitutionnels pour vous empêcher de voter, si vous
22 décidiez quoi que ce soit, ce serait une honte pour M. Izetbegovic à La
23 Haye, parce que nous aurions un moyen nous permettant d'empêcher que cela
24 se passe à La Haye."
25 Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire qu'en fait, Karadzic, ici
26 quand il menace, pour ainsi dire, il menace par un recours aux moyens
27 constitutionnels en cas de la prise de cette décision-là ?
28 R. Oui, oui, tout à fait. C'est tout à fait clair qu'il est préoccupé par
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1 le destin de Bosnie-Herzégovine et qu'il dit qu'il ne faut pas agir à la
2 hâte et qu'il faut penser à la constitution prévue par la loi. C'est vrai
3 qu'il ne s'exprime pas en tant qu'homme politique.
4 Q. Je veux rajouter encore quelques phrases.
5 "Je vous supplie - je ne menace personne, je vous supplie - d'essayer
6 de comprendre qu'il faut prendre au sérieux les revendications du peuple
7 serbe. Comprenez ceci, ce que vous êtes en train de faire n'est pas bien.
8 Le chemin sur lequel vous vous voulez emmener la Bosnie-Herzégovine est la
9 voie rapide vers l'enfer déjà empruntée par la Slovénie et Croatie."
10 Etes-vous d'accord avec moi pour dire que c'est une tentative tout à fait
11 bienveillante pour attirer l'attention des présents sur les conséquences
12 possibles d'une telle décision ?
13 R. Oui, je l'ai déjà dit, il parle de la préoccupation des dirigeants et
14 du peuple serbe pour le destin de la Bosnie-Herzégovine. La Bosnie au sein
15 de la Yougoslavie, c'est une chose, mais la Bosnie en tant qu'Etat
16 indépendant, c'est une toute autre chose. Là, il essaie de dire qu'en fait,
17 il faut organiser cet Etat afin que tous les trois groupes ethniques
18 bénéficient d'un statut égal, et pas au détriment d'un groupe ethnique quel
19 qu'il soit.
20 Q. Je vais lire encore une phrase. Il continue en disant :
21 "A partir de maintenant, Messieurs, jusqu'à ce qu'on mette hors de l'ordre
22 de jour la question de l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine, je vais
23 prendre la parole de manière régulière. Il s'agit de mon droit."
24 Monsieur Djeric, d'après la pratique parlementaire, vous savez que
25 parfois les intervenants, lorsqu'ils souhaitent obstruer la prise d'une
26 décision, se comportent de manière à abuser du droit d'intervenir de
27 manière illimitée et du temps prévu pour la discussion. Je suppose que M.
28 Karadzic, pour ainsi dire, a utilisé le dernier moyen dont il disposait
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1 pour empêcher la prise d'une telle décision en disant qu'il n'allait pas
2 quitter le podium, n'est-ce
3 pas ?
4 R. Je ne sais pas quoi vous dire. Il se comportait comme il se
5 comportait.
6 Q. Bien. Et quel que soit le cas, la décision portant sur la déclaration
7 de l'indépendance a été prise, alors que l'un des trois peuples
8 constitutifs ne l'a pas acceptée; est-ce exact ?
9 R. Oui, c'est exact.
10 Q. Est-ce que cette décision allait à l'encontre de la constitution ? Est-
11 ce qu'il était possible de prendre une telle décision qui mettait à mal les
12 intérêts vitaux d'un peuple de cette manière-là ?
13 R. Pour autant que je le sache, d'après la constitution, il était
14 nécessaire que ce genre de questions soient résolues par le biais d'un
15 consensus des trois peuples.
16 Q. Si ce consensus portait sur une question aussi importante, question de
17 savoir dans quelle forme et organisation de l'Etat on allait continuer à
18 vivre, si ce consensus n'a pas été atteint, quel était l'alternative ?
19 R. Je n'ai pas compris votre question.
20 Q. Si les trois peuples n'arrivent pas à un consensus au sujet d'une
21 question aussi importante, quelle est l'alternative ?
22 R. L'alternative, c'est le chaos, le trouble, les problèmes, et ainsi de
23 suite. Donc, une situation non contrôlée.
24 Q. Vous savez, un témoin a dit, c'est le divorce.
25 Mme KORNER : [interprétation] Non, non.
26 M. CVIJETIC : [interprétation] Je retire la question immédiatement.
27 Q. Monsieur Djeric, cependant, après cette assemblée, la guerre n'a
28 pas éclaté, n'est-ce pas ?
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1 R. Effectivement.
2 Q. On a procédé aux négociations de paix sous l'égide de la Communauté
3 européenne avec la médiation du diplomate portugais,
4 M. Cutileiro; est-ce exact ?
5 R. Oui.
6 Q. Ces négociations portant sur le principe constitutionnel de la Bosnie-
7 Herzégovine ont été terminées avec succès lorsque ces principes
8 constitutionnels ont été paraphés; est-ce exact ?
9 R. Oui.
10 Q. En vertu de ces principes constitutionnels, la Bosnie-Herzégovine est
11 restée en tant que sujet international et en tant qu'Etat indépendant et
12 souverain ?
13 R. Oui, et ceci a été accepté par les trois parties.
14 Q. Oui. Mais pour ce qui est de son organisation interne, il a été prévu
15 de protéger les intérêts vitaux des trois parties à l'intérieur de la
16 Bosnie-Herzégovine; est-ce exact ?
17 R. Oui.
18 Q. On a séparé les compétences relevant de la Bosnie-Herzégovine et celles
19 qui allaient relever des entités, ou des unités cantonales d'après leur
20 appellation à l'époque, selon le plan ?
21 R. Effectivement, c'était prévu dans le plan. C'étaient les solutions
22 envisagées.
23 Q. Par conséquent, dans le pratique, et c'est ce que vous avez déjà dit,
24 on a commencé à mettre en œuvre ces principes constitutionnels qui ont été
25 paraphés; est-ce exact ?
26 R. Oui, c'est exact. Chaque partie, conformément à l'esprit de ce document
27 et à ce plan, construisait ce qui était planifié.
28 Q. Il y était écrit, entre autres choses, que les entités avaient leur
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1 propre gouvernement et leur propre ministère; est-ce exact ?
2 R. Je ne me souviens pas des détails, mais je sais qu'il y avait
3 certaines fonctions, certains organes, et ainsi de suite, tout ce qui
4 appartient à un Etat. Certains éléments de base étaient proposés par ce
5 document.
6 Q. Entre autres choses, on proposait aussi la délimitation s'agissant de
7 certains domaines de pouvoir qui n'étaient pas attribués à l'Etat de
8 Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ?
9 R. Oui. Ce plan se fondait sur une certaine régionalisation, sur une
10 certaine décentralisation de l'Etat, et confiait certaines fonctions à ces
11 unités décentralisées.
12 Q. Cependant, M. Alija Izetbegovic a retiré son paraphe de cet accord
13 proposé.
14 R. C'est exact. Je ne saurais vous dire au bout de combien de temps ceci a
15 eu lieu. Tout d'abord, ce plan a été accepté et paraphé, et par la suite la
16 partie bosniaque et M. Alija Izetbegovic ont renoncé à cela.
17 Q. Dans ce cas-là, vous serez certainement d'accord avec moi pour dire que
18 la décision précédente, aussi de l'assemblée de Bosnie-Herzégovine,
19 concernant la déclaration de la souveraineté le 15 ou le 16 octobre 1991,
20 pouvait constituer ce premier facteur déclenchant la crise politique qui a
21 frappé la Bosnie-Herzégovine à l'époque. Et comme vous l'avez dit, tout ce
22 qui s'est ensuivi n'était que la conséquence de cela ?
23 R. Il est très difficile d'anticiper ce qui aurait eu lieu. Mais de toute
24 façon, la date de cette assemblée, la manière dont ceci s'est terminé et
25 les conclusions ont été prises au sujet de la souveraineté étaient un
26 tournant pour tout ce qui s'est passé par la suite.
27 Q. Excusez-moi. Vous êtes en train de parler de cette autre assemblée
28 aussi qui était très importante, où l'on a rejeté le plan de Cutileiro et
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1 l'attaque contre la colonne de la JNA ?
2 R. Oui. Ce sont deux éléments qui ont tout simplement placé le
3 gouvernement de la République serbe de Bosnie-Herzégovine dans une
4 situation extrêmement difficile. Il s'agissait là des événements qui ont
5 provoqué une situation qui échappait au contrôle.
6 Q. Bien.
7 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite que l'on
8 présente maintenant au témoin un document dont la cote est 1D00-3812.
9 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, compte tenu du fait qu'il
10 s'agit d'un petit lot de documents, permettez-moi de remettre cela à M.
11 Djeric pour lui faciliter de suivre cela plutôt que de se pencher sur
12 l'écran.
13 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi, mais je pense qu'il faut d'abord
14 demander au témoin s'il avait déjà vu ce document avant de lui poser des
15 questions au sujet du contenu.
16 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, ceci concernera la
17 question de savoir si je vais proposer le versement au dossier de ce
18 document ou pas, mais ceci ne m'empêche pas de demander au témoin de faire
19 des commentaires là-dessus, n'est-ce pas ?
20 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] A partir du moment où nous aussi nous
21 pouvons suivre ce qui se passe, car nous avons besoin de voir le document.
22 M. CVIJETIC : [interprétation] Bien.
23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avez-vous dit que c'est un document
24 qui fait partie d'un lot de documents ?
25 M. CVIJETIC : [interprétation] Oui. Nous allons examiner les pages une à
26 une. Tous ces documents sont reliés. Et vous verrez à l'écran tous ces
27 documents que le témoin examinera aussi. Puis-je commencer ?
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Cvijetic, ce document est-il
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1 sur la liste ?
2 M. CVIJETIC : [interprétation] Oui.
3 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
4 Mme KORNER : [aucune interprétation]
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] 3812.
6 M. CVIJETIC : [interprétation] Très bien.
7 Q. Monsieur Djeric, avez-vous vu le premier document ?
8 R. Oui.
9 Q. Vous comprenez de quoi il est question. Le ministre --
10 Mme KORNER : [interprétation] Avant qu'il ne commence à faire des
11 commentaires, la première question doit être la suivante : est-ce que le
12 témoin a jamais vu ce document, et deuxièmement : est-ce qu'il sait quoi
13 que ce soit au sujet du contenu. Sinon, il s'agit simplement de
14 commentaires qui seront faits par le conseil de la Défense.
15 M. CVIJETIC : [interprétation] Il faut me donner la chance de poser ma
16 question au témoin. Je n'ai même pas eu le temps de lui demander s'il
17 connaissait le document.
18 Q. Monsieur Djeric, je ne vous poserai pas d'autres questions au sujet du
19 document.
20 R. Je n'ai jamais vu ce document, je le dis pour résoudre le problème.
21 Q. Saviez-vous que la présidence de la Bosnie-Herzégovine avait pris la
22 décision concernant le retrait des unités de la JNA du territoire de la
23 République de Bosnie-Herzégovine ? Est-ce que vous le saviez en principe ?
24 R. Oui, j'ai entendu parler de cette décision. J'ai entendu dire que cette
25 décision avait été prise concernant le retrait de la JNA de la Bosnie-
26 Herzégovine.
27 Q. Bien. Je viens de vous soumettre justement cette décision-là. A la
28 première page, vous avez le document accompagnant émanant du ministre de la
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1 Défense, M. Jerko Doko. A la page suivante, vous verrez la décision elle-
2 même. Voilà. Vous voyez ? Vous êtes au courant de cette décision. Je
3 suppose que vous n'avez pas vu le texte, d'après ce que vous dites.
4 R. Oui, je n'ai pas vu le texte. C'était le ministère de la Défense de la
5 Bosnie-Herzégovine, dirigé par Jerko Doko, qui était le ministre. C'étaient
6 eux qui élaboraient cette décision.
7 Q. Bien. Est-ce que M. Doko faisait partie du gouvernement au même moment
8 que vous ?
9 R. Oui.
10 Q. Bien.
11 M. CVIJETIC : [interprétation] Dans ce cas-là, je souhaite demander que
12 l'on place maintenant le document suivant qui fait partie de ce paquet. Il
13 s'agit de 1100-2795.
14 Q. En attendant que le document ne soit affiché à l'écran, veuillez
15 l'examiner. C'est le document qui suit le document que vous venez de voir.
16 M. CVIJETIC : [interprétation] Ce qui nous intéresse en B/C/S est la
17 dernière partie du document, là où figure la signature. Il faut trouver
18 l'endroit équivalent en anglais aussi. Il faut passer à la page suivante,
19 page 4, en anglais. Voilà.
20 Q. Monsieur Djeric, voyez-vous qui a signé le document ?
21 R. Alija Delimustafic.
22 Q. Qui était Alija Delimustafic ?
23 R. Il était le ministre de l'Intérieur de la Bosnie-Herzégovine.
24 Q. Est-ce qu'il était membre du même gouvernement que vous, lui aussi?
25 R. Oui.
26 Q. Au point 4 de son ordre, il est écrit, littéralement :
27 "Planifiait de manière accélérée et commençait les activités de
28 combat sur l'ensemble du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine
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1 et coordonnait ses activités avec l'état-major de la Défense territoriale
2 de la région, du district, et de la République de Bosnie-Herzégovine."
3 Cet ordre fait référence, dans l'en-tête, à la décision du gouvernement qui
4 ordonne le retrait des unités de la JNA. Cependant, Monsieur Djeric,
5 d'après le point 4, il ressort clairement qu'on n'allait pas permettre à
6 l'armée de se retirer de manière paisible et qu'on planifiait une attaque
7 contre les colonnes militaires.
8 R. Cet ordre est clair. Il est écrit, planifier de manière accélérée et
9 commencer les activités de combat, donc c'est la seule conclusion possible,
10 celle portant sur les actions offensives.
11 M. CVIJETIC : [interprétation] Bien. Montrons maintenant le document
12 suivant. Il s'agit de 1D00-2798.
13 Mme KORNER : [interprétation] Aucune question n'a été posée, sauf qu'on a
14 lu les parties du document que nous voyons tous clairement. On n'a jamais
15 demandé au témoin s'il a déjà vu le document. Je n'ai pas d'objection à ce
16 que la Défense soumette des documents de manière appropriée. Or, ceci
17 n'était pas une manière appropriée. Ce témoin, on lui demande simplement de
18 lire ce qu'on voit tous à l'écran. Il ne peut pas faire de commentaire au
19 sujet de ce document, car il ne l'a pas vu. C'était un document émanant du
20 gouvernement de la Bosnie.
21 Je n'ai pas d'objection à ce qu'on présente des documents au témoin,
22 mais il s'agit là d'une manière non appropriée.
23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Cvijetic, de mon côté, je ne
24 comprends pas tout à fait l'implication du paragraphe que nous voyons à
25 l'écran. Malheureusement, je n'ai pas l'ensemble du document sous les yeux,
26 je vois simplement ce qu'on voit à l'écran et, apparemment, ceci suggère
27 que la planification et le déclenchement des activités de combat sur tout
28 le territoire de la République de Bosnie-Herzégovine doivent être
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1 accélérés. Puis si j'ai bien compris, ceci a été fait en réponse à la
2 décision prise par les parties musulmane et croate de faire sécession de ce
3 qu'était auparavant l'Etat de Bosnie-Herzégovine, si je peux m'exprimer
4 ainsi. Mais peut-être j'ai mal compris. Est-ce que vous pouvez clarifier
5 avec le témoin, Maître Cvijetic, la planification et le déclenchement des
6 activités de combat sur l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine,
7 quel événement a déclenché cette décision de planifier et de déclencher ces
8 activités ?
9 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi, mon objection réside dans le
10 fait que le témoin ne peut pas répondre à cela. Il examine le document. On
11 ne lui a pas demandé, mais je suppose qu'il ne l'a jamais vu. Il n'était
12 pas dans le gouvernement à l'époque. C'était après le 6 avril, les deux
13 parties se sont séparés. Il faisait partie du gouvernement serbe, alors que
14 ce document émane du gouvernement de Bosnie-Herzégovine. Ce document n'a
15 rien à voir avec le témoin.
16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Voilà. C'est un malentendu qui s'est
17 créé dans mon esprit.
18 Mme KORNER : [interprétation] C'est ça le problème. C'est la raison de mon
19 objection, car ce témoin n'est pas bien placé pour traiter de ce document.
20 M. CVIJETIC : [interprétation] Puis-je clarifier cela avec le témoin et
21 avec vous-même aussi ? Je montre ce document dans le contexte de
22 l'affirmation faite par le témoin qu'un événement, à son avis, était la
23 cause principale de ce dont il a parlé, c'est-à-dire du fait que son
24 gouvernement devait travailler dans des conditions de guerre, et non pas
25 dans des conditions de temps de paix, et qu'il s'agissait là d'une attaque
26 contre la colonne de l'armée populaire yougoslave, la JNA.
27 Tout ce que j'essaie de démontrer, c'est comment cette attaque a eu
28 lieu et qui était derrière tout cela. Et si ceci ne fait pas partie du
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1 contexte de ce que le témoin disait, je ne sais pas comment aborder ce
2 sujet.
3 Mme KORNER : [interprétation] Je n'ai pas d'objection. Mais je pense que Me
4 Cvijetic comprend mal comment mener le contre-interrogatoire. Bien sûr
5 qu'il peut soumettre au témoin que l'attaque contre la JNA, l'armée
6 populaire yougoslave, a eu lieu, peu importe quelle date, et que c'étaient
7 les Bosniaques qui ont attaqué. Mais ce qu'il ne peut pas faire, c'est lui
8 montrer une série de documents au sujet desquels le témoin ne sait rien, et
9 on ne lui demande même pas de répondre aux questions, mais de lire des
10 paragraphes. Bien sûr, il est possible de traiter de ces documents par le
11 biais d'un autre témoin directement dans ce prétoire, mais non pas par le
12 biais de ce témoin-là.
13 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Cvijetic, nous sommes
14 d'accord. Nous acceptons l'objection de Mme Korner.
15 M. CVIJETIC : [interprétation] Bien. Monsieur le Président, je ne
16 souhaitais pas proposer le versement au dossier de ce document, et si j'ai
17 bien compris votre décision, vous n'acceptez pas que le témoin se prononce
18 au sujet de ce document. Est-ce exact ?
19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Mais apparemment, il n'a pas grand-
20 chose à dire.
21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vais vous rappeler sa première
22 réponse lorsqu'il a dit qu'il n'a jamais vu ce document.
23 M. CVIJETIC : [interprétation] Mais il a dit aussi que le point 4 de cet
24 ordre est tout à fait clair et que maintenant il savait de quoi il
25 s'agissait. D'ailleurs, nous pouvons poser la question à M. Djeric.
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais moi aussi, je comprends très
27 bien. Vous pouvez me poser la question à moi, Maître Cvijetic.
28 M. CVIJETIC : [interprétation] Bien.
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1 Q. Monsieur Djeric, d'après ce que vous avez vu, est-ce que vous avez pu
2 conclure de quelle manière cette attaque avait eu lieu et qui était
3 derrière ?
4 R. Vous parlez de quelle attaque ?
5 Q. Je parle de l'attaque --
6 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi, mais nous sommes en train de
7 perdre notre temps. Il peut lire le document et il peut faire une
8 supposition intelligente. Mais comme le Juge Delvoie vient de le dire, tout
9 le monde peut le faire ici. Ceci n'est pas le but d'un contre-
10 interrogatoire.
11 M. CVIJETIC : [interprétation]
12 Q. Monsieur Djeric, lorsque vous avez dit que l'un des événements qui ont
13 provoqué les problèmes dont vous avez parlé était l'attaque contre les
14 colonnes de la JNA, avez-vous parlé de l'attaque à Sarajevo, à Tuzla, les
15 attaques contre les casernes, les attaques individuelles qui se sont
16 ensuivies; est-ce exact ?
17 R. Écoutez, j'espère que j'ai été clair, et je vais répéter encore
18 maintenant. Le gouvernement de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, à
19 cette époque-là, avait les meilleures intentions possibles de faire en
20 sorte qu'on construise la Bosnie-Herzégovine avec le gouvernement des
21 autres peuples. Nos intentions étaient les meilleures et pacifiques.
22 Je suis convaincu, je le répète, que nous aurions réussi à le faire
23 sans deux événements malheureux, d'abord, le rejet du plan Cutileiro et
24 l'attaque contre la JNA pendant qu'elle se retirait de Sarajevo, de Tuzla
25 et d'autres casernes avant cela, mais avant tout, l'attaque contre les
26 colonnes de l'armée à l'époque. C'est ce qui a créé tout simplement une
27 situation explosive qui a échappé au contrôle, et ainsi de suite. Et ce
28 document, excusez-moi, mais je ne l'ai pas vu, c'est ce que j'ai dit. Mais
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1 je vois maintenant, compte tenu de cela, qu'on ne pouvait même pas
2 s'attendre à ce que le retrait de l'armée soit paisible. C'est ce qu'on
3 voit, d'après ce document, alors que nous croyions que tout allait bien se
4 passer. Alors que moi, seulement en voyant ce document aujourd'hui, c'est
5 seulement maintenant que je comprends tout.
6 Q. Oui. C'est justement pour cette raison-là que j'ai décidé de vous
7 présenter ce document, mais la Chambre a décidé que je ne devrais pas vous
8 le présenter. Mais malgré cela, vous avez répondu à ma question et je vous
9 en remercie. Oui, je passe à autre chose maintenant.
10 Monsieur Djeric, en dehors des problèmes de nature politique en Bosnie-
11 Herzégovine, d'autres facteurs très nombreux vous ont conduit à entamer un
12 mandat au poste que vous occupiez, confronté à de nombreux problèmes --
13 Bosnie-Herzégovine, et le système qui existait a été ébranlé et menacé de
14 tous les côtés ?
15 R. Oui.
16 Q. En dehors des problèmes relatifs à l'économie, au tourisme, au
17 transport, aux télécommunications, et cetera, tout le système a éclaté ?
18 R. Oui, oui, parce que tous les liens se sont distendus, l'état
19 faiblissait, le pouvoir effectif disparaissait, et ceci conduisait
20 évidemment à ce que les problèmes prennent de l'ampleur.
21 Q. Bien. Il y a eu également des problèmes relatifs à l'organisation
22 territoriale. Savez-vous, Monsieur Djeric, que déjà en 1991 une communauté
23 croate d'Herceg-Bosna a été créée ?
24 R. J'en ai entendu parler. Je ne connais pas les détails de cet événement,
25 mais je sais qu'elle a été créée.
26 Q. Le long de la ligne du front a été établie une frontière, une ligne de
27 démarcation. D'un côté, il y avait les Serbes, de l'autre côté, les
28 Musulmans, n'est-ce pas ?
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1 R. Ecoutez, vraiment, je ne me souviens pas des détails.
2 Q. Mais ma question ne porte pas sur les détails.
3 R. Il y a eu un conflit, la démarcation, et cetera, oui, c'est vrai.
4 Q. Tout ça a accéléré la dégradation de la situation et conduit au conflit
5 à la fin ?
6 R. Oui.
7 Q. La République serbe elle-même était confrontée à ses problèmes propres
8 ? La région occidentale de la République serbe était physiquement coupée
9 des pouvoirs centraux ?
10 R. Oui.
11 Q. Quelles sont ces régions ?
12 R. C'est la Krajina qui pendant très longtemps a été coupée jusqu'à ce que
13 le couloir entre la Republika Srpska et cette région ait été ouvert, comme
14 une sorte de cordon ombilical pour cette région. Autrement, ils n'auraient
15 pas pu survivre.
16 Q. Veuillez expliquer à la Chambre où se situe la région dont vous parlez.
17 R. La Krajina se situe au nord-ouest de Bosnie-Herzégovine. La ville la
18 plus importante de cette région est Banja Luka. Je pense que maintenant
19 cette région compte environ 800 000 habitants. A cette époque-là, cette
20 région était physiquement coupée du reste, pas de communications, pas
21 d'approvisionnement, pas de conditions de vie normale. Cette région s'était
22 trouvée dans une situation sans issue, ce qui a créé une peur énorme quant
23 à l'avenir de sa population. Et on a essayé de trouver une solution pour
24 pouvoir en sortir.
25 Q. Bien. Le sud de la République serbe se trouvait-il dans une situation
26 semblable, peut-être pas identique, mais semblable ? Je pense à Trebinje.
27 R. Oui, le sud-est de la Republika Srpska, ou plutôt, de Bosnie-
28 Herzégovine actuellement, avec Trebinje comme la ville la plus importante
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1 dans cette région, elle se trouvait également dans une situation très
2 difficile bien qu'un peu moins compliquée. Mais cette région était
3 également complètement coupée du reste.
4 Q. Mais dites-nous, quelle était la distance entre cette région de Pale à
5 vol d'oiseau ?
6 R. Ecoutez, je peux essayer seulement très approximativement, parce que je
7 ne connais vraiment pas ces chiffres, disons 100 kilomètres à vol d'oiseau.
8 Mais il n'y avait pas de routes et la configuration du terrain était telle
9 qu'on ne pouvait pas emprunter les routes à travers les montagnes pour s'y
10 rendre. En pratique, on pouvait atteindre cette zone en passant par le
11 Monténégro, mais si on voulait partir de Sarajevo, on ne pouvait pas y
12 aller directement.
13 Q. Vous avez déjà en partie répondu à ma question suivante. Cela signifie
14 que les communications avec la direction de la Republika Srpska, avec le
15 pouvoir, étaient très difficiles, sinon impossibles par moments ?
16 R. Oui, oui, bien sûr. Toutes les communications étaient difficiles, et
17 par la route, et par les moyens de télécommunication, et l'énergie. Il n'y
18 avait pas d'électricité, par exemple, alors que la situation était
19 difficile.
20 Q. En fait, pour y aller, il fallait passer par des Etats voisins,
21 autrement on ne pouvait pas s'y rendre directement ?
22 R. Oui, exact. Il fallait aller d'abord au Monténégro. Ensuite, depuis le
23 Monténégro, on pouvait se rendre dans cette partie d'Herzégovine.
24 Q. Monsieur Djeric, était-il sûr d'emprunter le couloir, le corridor après
25 que l'armée l'ait établi ?
26 R. Ah, non. Je peux vous assurer que ce n'était pas le cas. Aucune route,
27 pendant une très longue période, n'était sûre, et il en va de même pour le
28 corridor. On s'en servait plutôt pour les approvisionnements, pour la
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1 survie, mais autrement, il n'était sûr d'aucune manière.
2 Q. Bien. Je pense que nous avons réussi maintenant à décrire cet aspect
3 physique du territoire de la Republika Srpska que vous aviez reçu dans cet
4 Etat-là en tant que président du gouvernement.
5 R. Oui, c'est vrai. J'étais chargé, début mars, de créer le gouvernement.
6 Je vous ai dit déjà qu'au début la situation était déjà explosive, mais que
7 nous pouvions encore espérer que les choses allaient s'améliorer. S'il n'y
8 avait pas eu ces deux événements dont je vous ai parlé, ça aurait peut-être
9 pu être le cas, mais autrement non, et je vous ai dit ensuite ce qui s'est
10 passé.
11 Q. Je ne sais pas combien de temps il me reste, est-ce la peine que
12 j'entame mon sujet suivant; bon, je le fais néanmoins. La République serbe
13 avait d'autres problèmes de nature interne qui étaient déjà là au moment où
14 vous avez pris vos fonctions. Je m'explique. Vous avez, pour ainsi dire,
15 hérité d'une République serbe basée sur le concept de la régionalisation.
16 Et au moment où vous êtes devenu le premier ministre, elle était divisée en
17 districts autonomes serbes, les SAO ?
18 R. Oui.
19 Q. Vous souvenez-vous de leur nombre ?
20 R. Il y avait Majevica, Semberija, Birac, Romanija, Herzégovine, Krajina,
21 et cetera. Il y en a certainement eu beaucoup plus que ce que je viens de
22 mentionner. C'était l'un de nos plus grands problèmes.
23 Q. Je vous ai demandé de ralentir.
24 Vous pouvez compléter votre réponse.
25 R. Ecoutez, d'abord, on m'a demandé de créer le gouvernement alors que
26 j'étais confronté à des grands problèmes, et nombreux. Tout d'abord, les
27 problèmes politiques.
28 Q. Je dois vous interrompre. Essayez de vous concentrer sur ma question
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1 sur les SAO. Pour le reste, je vous poserai des questions plus tard.
2 R. Oui, il y avait des unités territoriales régionales qui s'appelaient
3 les SAO, à savoir les districts autonomes serbes. C'étaient des dirigeants
4 locaux qui étaient à la tête de ces SAO, qui menaient leurs affaires d'une
5 manière tout à fait indépendante en ne prenant en compte que leur propre
6 intérêt, sans penser à ce qui se passait ailleurs. Ayant vu ce qui s'était
7 passé au niveau de l'ex-Yougoslavie fédérale, ils ont dits qu'il fallait
8 peut-être d'abord s'occuper de ses propres intérêts et de ses propres
9 problèmes et ne pas du tout se préoccuper du reste.
10 Pendant très longtemps, ces districts autonomes serbes jouaient un
11 rôle très important dans la vie politique serbe, parce que les locaux
12 n'étaient pas prêts à s'intégrer dans les structures de pouvoir de la
13 république, parce que les locaux, je ne sais même pas comment les appeler,
14 les chefs locaux ne souhaitaient pas se priver d'une once de pouvoir dont
15 ils bénéficiaient dans les conditions locales, ces princes locaux.
16 Q. Oui. Vous parlez maintenant des princes. Je crois que déjà avant vous
17 avez parlé des führers locaux ou des féodaux ?
18 R. Oui, oui. C'est, je ne sais pas comment les appeler, mais bon, c'est ça
19 l'idée.
20 Q. Bien. Les SAO disposaient-elles d'une assemblée, d'un gouvernement et
21 même de ministères ?
22 R. Oui, c'était l'idée. Ils avaient les organes qu'ils appelaient ainsi.
23 Ce que c'était en réalité, je n'en sais rien, mais ils avaient leurs
24 ministères, leurs assemblées, leurs gouvernements régionaux.
25 Q. Bien. Est-ce que c'était un facteur qui nuisait au fonctionnement des
26 organes centraux de la République serbe, et notamment du gouvernement de la
27 République serbe ?
28 R. Oui, oui. C'était un grand problème, quelque chose qui entravait
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1 énormément le fonctionnement du gouvernement.
2 Q. Vous souvenez-vous du moment où ces SAO ont été
3 démantelés ?
4 R. Je dois vous dire que je ne me souviens pas des dates, mais jusqu'à la
5 date de ma démission, leur influence était encore omniprésente. C'est à peu
6 près à ce moment-là qu'ils ont commencé un peu à se réduire, et il a fallu
7 par la suite plusieurs mois pour remédier à tous les problèmes créés par le
8 désordre créé par les SAO. Il a fallu plusieurs mois pour que ces
9 structures soient intégrées dans les structures gouvernementales de la
10 République serbe, qui sera ensuite la République serbe de Bosnie-
11 Herzégovine et qui sera par la suite transformée en Republika Srpska.
12 Q. [aucune interprétation]
13 R. Je pense que le problème était toujours présent en août ou septembre.
14 Q. Bien. Pour vous rafraîchir la mémoire, sans vous demander de répondre
15 en tant qu'expert constitutionnel, cela s'est fait par des amendements par
16 lesquels la constitution de la République serbe de Bosnie-Herzégovine a été
17 modifiée après votre démission ?
18 R. Oui, oui. Je vous ai déjà dit c'est ce qui s'est passé, mais je ne sais
19 pas exactement quand. Et je ne m'en souviens pas après tout le temps passé.
20 Je vous ai dit que pendant que j'y étais en 1992, c'est à peu près vers la
21 fin de mon mandat, que l'influence des facteurs régionaux a commencé un peu
22 à faiblir. Mais pendant la première moitié de l'année, c'était un problème
23 énorme pour nous.
24 Q. Est-ce que vous pouvez dire que ce problème était très important encore
25 en octobre ?
26 R. Leur puissance était quand même, à ce moment-là, dans une phase
27 descendante. Ecoutez, je ne sais pas. Je ne peux pas vous dire exactement
28 du moment où cela s'est passé. Il faut dire que, par exemple, les locaux
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1 étaient un facteur qu'il fallait prendre en compte au moins jusqu'à
2 l'automne de 1992. On ne pouvait pas les ignorer.
3 Q. Bien. Et les mesures de votre gouvernement qui devaient être exécutées
4 sur la totalité des territoires, c'est justement au moment où cela est
5 devenu possible que vous avez démissionné ?
6 R. Ecoutez, vous pouvez relier cela chronologiquement. Ces événements,
7 d'une manière ou d'une autre, pour moi, il ne s'agit de que deux événements
8 parallèles. Vous savez, le gouvernement fournissait tous ses efforts afin
9 d'imposer la règle de loi partout, malgré les facteurs locaux et les
10 districts autonomes serbes. Mais c'était très difficile. Par ailleurs, vous
11 voyez dans l'abolition de ces SAO le reflet de la volonté du gouvernement
12 central d'y mettre une fin.
13 Q. Je ne sais pas combien de temps il me reste. J'essaierai de l'utiliser
14 pour calculer avec vous la durée pendant laquelle le gouvernement de la
15 Republika Srpska a fonctionné véritablement. Je ne sais pas, peut-être
16 qu'il faudra que je laisse cette question pour lundi s'il ne me reste pas
17 suffisamment de temps aujourd'hui.
18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Combien de temps il vous faut ? Il nous
19 reste trois minutes, mais il y a une question administrative qu'on doit
20 régler aujourd'hui encore. Il vaut mieux peut-être que vous arrêtiez pour
21 aujourd'hui.
22 Monsieur Djeric, comme vous le voyez bien, votre déposition n'est pas
23 terminée. Je répète la mise en garde que je vous ai faite hier déjà, à
24 savoir que vous ne devez pas communiquer avec le Procureur ou avec la
25 Défense, ou personne d'autre par ailleurs, pendant le week-end. Nous allons
26 reprendre nos travaux lundi après-midi à 14 heures 15. Vous vous
27 présenterez de nouveau au Tribunal. Maintenant, vous pouvez quitter le
28 Tribunal.
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci. Je fais très attention à la déclaration
2 solennelle et à mes obligations qui en découlent, ne vous inquiétez pas.
3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Merci beaucoup, Monsieur.
4 [Le témoin quitte la barre]
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je suis désolé. Je viens de me rendre
6 compte que j'ai fermé ce document, mais j'ai l'impression que pour la
7 semaine prochaine, nous avons ici une liste émanant du bureau du Procureur,
8 une liste des témoins pour la semaine prochaine. Nous avons également reçu
9 un message électronique de Me Zecevic et de M. Krgovic avec l'estimation de
10 temps nécessaire pour le contre-interrogatoire, mais j'ai l'impression
11 qu'en fait, dans ces deux courriers on ne parle pas des mêmes témoins.
12 M. ZECEVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je ne suis pas sûr de
13 bien vous comprendre. Pour autant que je puisse le voir, le message de mon
14 confrère contient déjà l'information sur la durée du contre-interrogatoire.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais dites-nous quels sont les
16 témoins ?
17 M. ZECEVIC : [interprétation] ST-15, ST-14 --
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Alors, le message que j'ai n'est pas
19 le bon, parce que j'ai le témoin ST-150 ou quelque chose comme ça.
20 M. ZECEVIC : [interprétation] Toutes mes excuses, mais c'est peut-être --
21 Mme KORNER : [interprétation] Les témoins pour la semaine prochaine sont,
22 d'abord on continue avec M. Djeric, ensuite ST-15, ST-14, ensuite ST-156,
23 ensuite ST-28 et ST-144.
24 M. ZECEVIC : [interprétation]Et nous avons fourni notre estimation pour
25 tous les témoins jusqu'à la fin de l'année. Nous avons déjà fourni ça au
26 Procureur.
27 Mme KORNER : [interprétation] Je ne crois pas.
28 M. ZECEVIC : [interprétation] Si ne l'avons pas envoyée, alors c'est prêt.
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1 Nous allons vous l'envoyer de toute manière.
2 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
3 M. ZECEVIC : [interprétation] Nous sommes en communication, Mme Korner et
4 moi-même, nous avons déjà parlé. Nous avons échangé quelques courriers au
5 sujet d'un témoin qui devait être reporté à une autre date, et c'est peut-
6 être ça le message électronique que vous avez reçu et qui crée la confusion
7 maintenant.
8 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
9 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Revenons maintenant à ce dont
11 nous avons parlé hier à huis clos partiel. Nous aimerions que ce qui a été
12 dit à huis clos partiel devienne maintenant public. Il s'agit du passage de
13 la page 2 288, ligne 4 jusqu'à 2 290, ligne 20 du compte rendu d'hier. Très
14 bien. Bon week-end à tous.
15 --- L'audience est levée à 13 heures 45 et reprendra le lundi 2 novembre
16 2009, à 14 heures 15.
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